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Négociations de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

Évaluation environnementale stratégique initiale - Février 2012

Table des matières

I. Résumé

En mai 2009, les dirigeants du Canada et de l’Union européenne (UE) ont entamé des négociations en vue de conclure un accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE. La décision de lancer ces négociations reposait sur l’Étude conjointe Canada-UE d’octobre 2008, intitulée Évaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada.^{Footnote 1} (l’« Étude conjointe &187;) et leur portée a été définie dans le Rapport conjoint Canada-Union européenne de mars 2009 : Vers un accord économique approfondi^{Footnote 2}(le « Rapport sur l’établissement de la portée &187;). Selon les conclusions de l’Étude conjointe, l’accroissement des échanges avec l’UE, le deuxième partenaire commercial du Canada, créerait d’importants débouchés économiques dans plusieurs secteurs, tandis que le Rapport sur l’établissement de la portée a abouti à la conclusion que le maximum d’avantages pour les deux parties découlerait du plus grand degré possible de libéralisation.

Le gouvernement du Canada s’engage à effectuer des évaluations environnementales de l’ensemble de ses négociations commerciales. Une évaluation environnementale des négociations commerciales vise deux objectifs : aider les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation et montrer comment les facteurs environnementaux sont pris en compte dans les négociations. Grâce au processus d’évaluation environnementale, le Canada compte garantir que les accords commerciaux proposés contribuent au développement de l’économie canadienne de manière durable. Conformément au Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 (le« Cadre &187;)^{Footnote 3}, ce rapport constitue l’évaluation environnementale initiale d’Affaires étrangères et Commerce international Canada des négociations de l’AECG. Selon le Cadre, l’objectif principal d’une évaluation environnementale initiale consiste à examiner les principaux enjeux environnementaux susceptibles de se présenter au Canada par suite de l’accord proposé. Cette évaluation met l’accent sur les incidences économiques et environnementales potentielles au Canada découlant d’un AECG avec l’UE en étudiant les liens entre l’accès aux marchés, l’investissement et la réglementation environnementale au Canada. Autrement dit, cette évaluation tient compte des effets au Canada des nouveaux échanges et investissements qui pourraient découler directement des négociations de l’AECG. Ainsi, cette évaluation environnementale initiale n’a pas pour objet de prévoir avec certitude les résultats précis d’un AECG avec l’UE, comme de nouveaux projets ou investissements. L’évaluation environnementale initiale est plutôt une étude de délimitation de la portée, qui évalue les incidences environnementales possibles au Canada au moyen de jugements avisés sur les changements potentiels qui résulteraient de l’augmentation de l’activité économique découlant d’un AECG entre le Canada et l’UE.

Les changements technologiques, l’augmentation de la demande et la réallocation des ressources auront un effet permanent sur l’économie canadienne, qu’il y ait ou non un AECG avec l’UE. La croissance dans les secteurs des services, de l’agriculture et de l’industrie dépendra d’une interaction complexe des forces économiques, en plus de la libéralisation du commerce qui découlera de tout accord commercial. De surcroît, les gouvernements fédéral et provinciaux continueront d’adopter de nouvelles lois et de nouveaux règlements, et le Canada continuera de conclure des accords avec d’autres États. Par conséquent, isoler les effets économiques additionnels attribuables exclusivement à la libéralisation du commerce dans le cadre d’un accord entre le Canada et l’UE constitue un véritable défi. Quoi qu’il en soit, la présente évaluation vise à examiner les effets environnementaux des activités économiques et des changements à la politique commerciale résultant des négociations de l’AECG.

Aperçu des constatations de l’évaluation environnementale initiale

Dans le contexte des négociations de l’AECG, le Canada et l’Union européenne (UE) ont convenu de négocier des dispositions sur la protection de l’environnement en vertu desquelles les deux parties s’engageront à maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement et à s’assurer que les lois et règlements environnementaux atteignent leurs objectifs tout en ne faisant pas en même temps office d’obstacles au commerce.
Cette évaluation environnementale initiale des négociations de l’AECG avec l’UE se divise en deux parties principales :

l’Analyse qualitative et
l’Analyse quantitative.

Les incidences potentielles sur l’environnement et leur importance y sont analysées, de même que les possibilités d’atténuation et de renforcement.

Il ressort de l’analyse qualitative et de l’analyse quantitative que, au total, les effets directs que peuvent avoir les négociations de l’AECG sur l’environnement au Canada seront vraisemblablement mineurs. Cette conclusion est fondée sur les facteurs suivants : 1) l’analyse quantitative a montré que l’impact net de l’accroissement du commerce bilatéral avec l’UE sur l’environnement au Canada serait mineur si l’on tient compte des changements prévus en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES), l’utilisation d’énergie et l’usage des eaux; 2) il existe déjà une législation environnementale en vigueur, ou une telle législation sera mise en place, pour atténuer les effets adverses; 3) bon nombre de domaines de négociation dans le cadre de l’AECG Canada-UE ont pour objet la facilitation du commerce (p. ex. dispositions visant à clarifier les procédures ou à établir un système de notification et d’enregistrement), et, par conséquent, on ne s’attend pas à ce qu’ils aient des effets directs sur l’environnement. Les quatre domaines où il existe une plus forte probabilité d’effets environnementaux ont fait l’objet d’un examen détaillé dans le cadre de l’analyse; ce sont : le commerce des biens, le commerce des services, les marchés publics et l’environnement.

En ce qui a trait au commerce des biens, un AECG avec l’UE devrait entraîner un accroissement des exportations canadiennes dans plusieurs secteurs faisant actuellement face à des obstacles tarifaires et non tarifaires. Les changements qui en résultent sur le plan de la production pourraient avoir des incidences environnementales en raison des émissions et des déchets causés par la production de biens, des incidences sur la consommation des ressources, et des effets de l’augmentation des activités liées au transport. On prévoit, toutefois, que la majorité de ces impacts seront contrebalancés par divers facteurs d’atténuation. Par exemple, les facteurs d’atténuation comme les efficiences accrues dans les processus de production découlant des effets techniques et de composition sur la production serviraient à réduire les incidences environnementales de telles augmentations de la production. En outre, toutes les activités de production sont assujetties aux lois et aux règlements environnementaux canadiens. Comme le Canada et l’UE ont des normes environnementales rigoureuses, les risques pour le Canada provenant des dangers environnementaux potentiels associés aux biens importés de l’UE devraient être pris en compte de manière adéquate. Des impacts positifs sont aussi possibles, en particulier dans les domaines où un AECG pourrait entraîner une coopération bilatérale accrue.

Un AECG devrait faciliter l’accroissement des échanges de services entre le Canada et l’UE. La coopération accrue dans les domaines de la mobilité de la main-d’œuvre, de la coopération en matière de réglementation et de la science et de la technologie devrait également contribuer à accroître les échanges de services. La plupart des services qui bénéficieront de cette libéralisation dans le cadre d’un AECG avec l’UE seraient vraisemblablement dans les secteurs virtuels (c.-à-d. ceux sans composante physique, comme la consultation juridique), avec moins de risque d’incidences environnementales négatives. Les incidences environnementales négatives comme l’utilisation accrue de l’énergie et les déchets électroniques (e-déchets) causées par l’accroissement du commerce des services devraient être atténuées par des augmentations au chapitre des pratiques environnementales durables dans le secteur des services.

L’accès accru de l’Europe aux marchés publics canadiens ne devrait pas avoir une incidence importante sur l’environnement. Bien qu’il puisse y avoir une augmentation marginale des répercussions négatives de la main-d’œuvre et des biens sur le transport par suite d’un accord, celles-ci pourraient être contrebalancées par une incidence légèrement positive étant donné que les gouvernements bénéficiant d’une concurrence accrue et d’options plus vastes se procurent les technologies les plus efficientes. En outre, les marchés publics tendent à être régis par des directives et des politiques strictes à l’égard de la gérance environnementale, et ces politiques resteront en vigueur avec ou sans un AECG. Cela comprend le maintien de la capacité des gouvernements canadiens de se procurer des produits respectueux de l’environnement.

En ce qui concerne l’investissement, le Canada négocie des dispositions relatives à la protection des investissements, qui énoncent clairement le droit des gouvernements à établir des politiques et des règlements dans l’intérêt de la population. Le Canada fera fond sur son expérience d’atténuation de telles incidences dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Néanmoins, un AECG Canada-UE ne devrait pas entraîner de modification sensible du régime d’investissement canadien, déjà largement ouvert, et il serait difficile de faire la distinction entre les effets d’une négociation de l’AECG et ceux découlant d’un intérêt étranger accru à l’égard de l’investissement au Canada. Par conséquent, toute incidence environnementale de l’investissement directement attribuable à l’AECG avec l’UE devrait être mineure. Des options d’atténuation existent dans les secteurs intensifs sur le plan environnemental comme l’exploitation minière et pétrolière / gazière, et sont décrites plus en détail dans l’évaluation. En outre, toutes les incidences environnementales potentielles seront atténuées par les lois contraignant les investisseurs étrangers à respecter les mêmes règlements environnementaux auxquels sont assujettis les investisseurs au pays.

Vu l’importance d’un AECG entre le Canada et l’UE pour l’économie canadienne, le gouvernement a effectué une modélisation quantitative supplémentaire dans le cadre de cette analyse pour compléter l’évaluation qualitative qui forme la base de l’évaluation environnementale initiale. Au moyen du modèle économique de l’Étude conjointe et des données environnementales de Statistique Canada et d’Environnement Canada, le Bureau de l’économiste en chef du MAECI a évalué trois indicateurs environnementaux : les gaz à effet de serre, l’utilisation de l’énergie et l’utilisation de l’eau. Les effets de trois catalyseurs (l’effet d’échelle, l’effet de composition et l’effet technique), par lesquels un changement aux politiques commerciales pourrait avoir une incidence sur le niveau de pollution et le rythme d’épuisement des ressources environnementales rares, ont aussi été évalués. La modélisation quantitative a indiqué que l’incidence nette de l’accroissement des échanges bilatéraux avec l’UE sur l’environnement au Canada serait caractérisée par des augmentations mineures des émissions de gaz à effet de serre, de l’utilisation de l’énergie et de l’utilisation de l’eau. Toutefois, ces augmentations sont sensiblement plus petites que l’augmentation correspondante du PIB et de la production, ce qui signifie qu’un AECG avec l’UE entraînerait probablement une évolution vers une composition plus favorable de l’industrie canadienne en termes d’émissions. L’analyse quantitative conclut que l’incidence nette de l’accroissement des échanges bilatéraux avec l’UE sur l’environnement au Canada serait mineure compte tenu des changements prévus sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, de l’utilisation de l’énergie et de l’utilisation de l’eau.

En conclusion, l’analyse de l’évaluation environnementale initiale indique qu’un AECG avec l’UE ne devrait pas avoir d’incidences importantes sur l’environnement.

Prochaines étapes :
À la lumière de cette conclusion et conformément au Cadre, le gouvernement procédera directement à la phase de l’évaluation environnementale finale.

L’évaluation environnementale finale sera rendue publique après la conclusion des négociations. Au besoin, elle comprendra un examen de toute analyse subséquente réalisée et documentera les commentaires reçus en réponse à l’évaluation environnementale initiale des effets environnementaux potentiels de l’Accord sur le Canada.

Suite à la conclusion du rapport d’évaluation environnementale finale, on pourrait assurer, au besoin, un suivi et une surveillance afin d’examiner toute mesure d’atténuation ou de renforcement qui serait recommandée ultimement par ce rapport. Les activités de surveillance et de suivi peuvent être entreprises à tout moment durant la mise en œuvre d’un accord commercial afin d’évaluer la performance de ses dispositions du point de vue environnemental.

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II. Aperçu du processus d’évaluation environnementale

Le gouvernement du Canada est résolu à mener des évaluations environnementales sur toutes les négociations en rapport avec le commerce et les investissements à l’aide d’un processus qui fait appel à la fois à la collaboration interministérielle et à des consultations publiques. Le Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 expose ce processus en détail. Il a été mis au point pour donner suite à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.^{Footnote 4} Des directives détaillées sur l’application du Cadre se trouvent dans le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales^{Footnote 5} (le « Guide &187;). Les lignes directrices révisées pour la mise en œuvre de la Directive du Cabinet exigent que les ministères décrivent, de façon détaillée, l’étendue et la nature des répercussions sur l’environnement qui pourraient découler de la mise en œuvre des propositions ainsi que l’incidence que celles-ci pourraient avoir sur les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.
Le Cadre décrit le processus et la méthode à suivre pour mener l’évaluation environnementale des négociations commerciales. Il est souple à dessein, de façon à pouvoir être utilisé au cas par cas selon la nature de l’accord négocié. Les objectifs du processus d’évaluation environnementale des négociations commerciales, tels que décrits dans le Cadre, sont les suivants :

aider les négociateurs canadiens à tenir compte des considérations environnementales dans le processus de négociation en leur fournissant des données sur les incidences environnementales d’un accord commercial et/ou d’investissement proposé.
documenter comment les facteurs environnementaux sont pris en compte au cours des négociations commerciales.

Le Cadre prévoit trois étapes pour l’évaluation :

Évaluation environnementale initiale : examen préliminaire visant à cerner les grands enjeux éventuels.
Évaluation environnementale préliminaire : au besoin, s’appuie sur les constatations de l’évaluation environnementale initiale et comporte une analyse approfondie de ces enjeux.
Évaluation environnementale finale : réalisée à l’issue des négociations.

À la conclusion de chaque phase, un rapport est rendu public, accompagné d’une invitation à soumettre des commentaires^{Footnote 6}. Si, au terme de l’évaluation environnementale initiale, on constate qu’il est peu probable que l’accord ait des incidences importantes sur l’environnement, il ne sera pas nécessaire de rédiger une évaluation environnementale préliminaire. Dans de telles circonstances, on continue toutefois de tenir compte des considérations environnementales lors des discussions en cours et une évaluation environnementale finale devra toujours être rédigée.

Si les négociateurs l’exigent, on peut procéder à un suivi et à un contrôle au terme du processus d’évaluation environnementale afin d’examiner chacune des mesures d’atténuation ou de renforcement recommandées dans l’évaluation environnementale finale.

Méthode d’évaluation

Le Cadre prévoit une méthode analytique en quatre étapes pour la conduite des évaluations environnementales initiales, provisoires et finales. Les directives sur la façon d’effectuer chaque étape de l’analyse sont présentées dans le Guide.

Détermination des effets économiques de l’accord à négocier. Cette étape a pour objet de déterminer l’activité de libéralisation du commerce visée par l’accord faisant l’objet de négociations. On y examine les secteurs que l’accord potentiel pourrrait inclure, les changements ou les nouvelles activités commerciales qui pourraient en résulter et la portée économique globale à l’échelle du Canada. On peut ainsi déterminer l’étendue de l’analyse à mener dans le cadre de l’évaluation environnementale et établir l’ordre de priorité des questions à évaluer.
Détermination des incidences environnementales probables de tels changements. Une fois estimés les effets économiques de l’accord commercial proposé, on établit approximativement les incidences environnementales probables de tels changements. On tient compte des incidences positives et négatives potentielles. ^{Footnote 7}
Évaluation de l’importance des incidences environnementales probables cernées. On évalue ensuite l’importance des incidences environnementales probables cernées. Dans le Cadre, on définit divers critères permettant de déterminer leur importance, dont la fréquence, la durée, la permanence, l’étendue géographique et l’ampleur, le degré de risque, l’irréversibilité des incidences et les synergies possibles entre les incidences. Pour qualifier l’importance, l’étude recourt à l’échelle suivante en rapport avec les critères susmentionnés : aucune, mineure, modérée, élevée et extrême.
Détermination des options de renforcement/d’atténuation qui serviront à orienter les négociations. L’évaluation environnementale initiale a pour objet de déterminer, dans un premier temps, les options ou mesures stratégiques possibles qui pourraient s’imposer afin d’atténuer les incidences négatives potentielles et/ou de renforcer les incidences positives potentielles qui pourraient découler de l’accord proposé.

L’évaluation environnementale des négociations commerciales exige une collaboration interministérielle.^{Footnote 8} Un comité interministériel est créé pour examiner l’évaluation environnementale de chacune des négociations et réunit des responsables des ministères participant aux négociations, notamment Environnement Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Cette approche facilite l’élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées dans l’ensemble du processus de négociation.

Le processus d’évaluation environnementale comprend également des consultations auprès du public, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et du Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE) non-gouvernemental. Le GCEE se compose de personnes provenant du secteur des affaires, du milieu universitaire et des organisations non gouvernementales qui fournissent des conseils en leur nom propre sur le processus d’évaluation du MAECI. Au terme de chaque étape d’évaluation (c.-à-d. évaluation initiale, évaluation provisoire et évaluation finale), les évaluations environnementales sont transmises aux représentants provinciaux et territoriaux ainsi qu’au GCEE pour solliciter leur rétroaction initiale avant d’être publiées afin de recueillir les commentaires du public.

L’évaluation environnementale initiale

L’évaluation environnementale initiale est un exercice de prévision qui permet de déterminer les effets environnementaux potentiels résultant d’une négociation commerciale et qui offre l’occasion de réfléchir aux enjeux environnementaux pendant le déroulement des négociations. La présente évaluation environnementale initiale se concentre sur les effets économiques et environnementaux potentiels au Canada découlant d’un AECG avec l’UE, en examinant les liens existants entre l’accès aux marchés, les investissements et les répercussions environnementales au Canada. En d’autres termes, cette évaluation considère les effets environnementaux de nouveaux flux de commerce et d’investissement au Canada qui peuvent résulter directement d’un AECG.

Alors que se déroulent encore les négociations de l’AECG, il existe un certain degré d’incertitude associé à la détermination de leurs résultats. Les changements réels à la politique commerciale que nécessite un éventuel accord ne seront peut-être connus qu’après la conclusion de l’AECG Canada-UE, son entrée en vigueur et la mise en œuvre intégrale des obligations qui en découlent.

Structure de l’évaluation environnementale initiale

L’évaluation environnementale initiale des négociations de l’AECG Canada-UE est divisée en deux parties :

Partie 1 – Analyse qualitative

L’analyse qualitative commence par donner un aperçu général des enjeux d’ordre qualitatif faisant l’objet des négociations, ainsi qu’un bref résumé de leurs effets environnementaux potentiels, positifs et négatifs. Suit une analyse plus détaillée des effets environnementaux potentiels dans quatre domaines clés où des effets environnementaux peuvent être enregistrés. Bien qu’on considère comme peu probables des impacts environnementaux majeurs, les quatre domaines où la possibilité de tels impacts est la plus élevée, compte tenu des changements anticipés dans le cadre de l’AECG Canada-UE, sont les suivants : le commerce des biens, le commerce des services, les marchés publics et l’investissement. Chaque domaine est évalué au moyen d’une méthodologie en quatre étapes, définie précédemment dans le rapport, qui vise à déterminer : a) les effets économiques potentiels et la manière dont ils peuvent se matérialiser, b) les effets environnementaux potentiels, suivis d’une analyse de ces derniers c) l’importance des effets environnementaux potentiels et, enfin d) des options d’atténuation des impacts potentiels/ de renforcement.

Partie 2 – Analyse quantitative

L’analyse économique et environnementale quantitative a été élaborée par le Bureau de l’économiste en chef du MAECI pour évaluer l’impact environnemental au Canada résultant de l’augmentation des échanges commerciaux et de la coopération économique entre le Canada et l’Union européenne en vertu de l’AECG Canada-UE. L’évaluation a été effectuée en fonction des incidences économiques estimées du modèle informatique d’équilibre général (IEG) de l’Étude conjointe. L’impact environnemental de l’AECG avec l’UE est exprimé par trois catégories d’indicateurs environnementaux : les émissions de gaz à effet de serre (GES), l’utilisation de l’énergie et l’utilisation de l’eau. L’impact environnemental résultant d’une expansion des échanges commerciaux et du renforcement de la coopération économique au titre de l’AECG est subdivisé en trois composantes : l’effet d’échelle, l’effet de composition et l’effet technique. L’analyse quantitative vise à compléter et à renforcer l’analyse qualitative.

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III. Commentaires du public

Comme l’exige le Cadre, un avis d’intention de procéder à une évaluation environnementale stratégique des négociations de l’AECG Canada-UE a été publié le 18 juillet 2009.^{Footnote 9} Cet avis invitait les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires à prendre en compte dans le cadre de la rédaction de l’évaluation environnementale initiale. Peu de commentaires publics ont été reçus au cours de l’étape de la consultation.

Le gouvernement sollicite les contributions et commentaires portant sur cette évaluation environnementale initiale. On invite également le public à faire part au gouvernement, à l’adresse suivante, de ses suggestions sur la façon d’améliorer les mesures d’atténuation relatives aux incidences environnementales négatives potentielles et de renforcer les incidences positives qui ont pu être décelées à cette étape-ci :

Secrétariat de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (TEU)
Évaluation environnementale – AECG Canada-UE
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0G2
Téléc. : 613-943-1102
Courriel : ceta_ea_consultations_aecg_ee@international.gc.ca

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IV. Commerce et environnement

Le gouvernement du Canada est résolu à s’assurer que ses négociations commerciales tiennent compte de la durabilité de l’environnement afin d’encourager l’établissement d’objectifs commerciaux et environnementaux qui se renforcent mutuellement. L’importance des résultats commerciaux et environnementaux qui se renforcent mutuellement est soulignée par la forte corrélation entre les marchés ouverts, le développement économique et la protection de l’environnement. Un système commercial fondé sur des règles et des marchés encadrés par des règlements efficaces constituent des éléments de base clés de la croissance et du développement économiques. La réduction des obstacles au commerce joue un rôle important pour faciliter l’échange de technologies respectueuses de l’environnement et pour établir des règles d’investissement qui aident à créer les conditions nécessaires aux transferts de technologies. En outre, les dispositions en matière d’environnement des accords commerciaux peuvent comprendre d’autres engagements et obligations contribuant à la protection et à la conservation de l’environnement.

Parallèlement, une augmentation des investissements et une plus grande intégration économique à l’échelle mondiale pourraient avoir une incidence sur les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) du Canada. La SFDD constitue la stratégie de développement durable globale du gouvernement. L’évaluation environnementale de ces négociations commerciales tient compte des objectifs et des cibles de la SFDD.^{Footnote 10}

La détermination des effets environnementaux probables et importants d’un accord commercial proposé permet aux négociateurs de déterminer si les mécanismes actuels, comme les cadres de règlementation et les évaluations environnementales des nouveaux projets de développement commercial sont suffisants pour atténuer toute incidence cernée découlant d’un accord proposé, et d’examiner la nécessité de mesures d’atténuation supplémentaires. L’objectif consiste à s’assurer que la mise en œuvre des accords commerciaux réduit au minimum les incidences négatives sur l’environnement tout en contribuant en même temps au bien-être économique des Canadiens.

Reconnaissant que l’accroissement de l’activité économique peut mener à des répercussions sur l’environnement tant positives que négatives, le Canada et l’Union européenne (UE) ont convenu de négocier des dispositions sur la protection de l’environnement dans un AECG afin de garantir que les deux parties maintiennent des niveaux élevés de protection de l’environnement et que les lois et règlements en matière d’environnement réalisent leurs objectifs tout en ne constituant pas d’obstacles au commerce.

Comme tous les accords de libre-échange du Canada, un AECG avec l’UE sera conforme aux obligations du Canada en vertu des accords multilatéraux sur l’environnement, comme la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.^{Footnote 11}

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V. Aperçu de la relation économique entre le Canada et l’Union Européenne

Composée de vingt-sept États membres et dotée d’une population totale de 502 millions d’habitants et d’un produit intérieur brut (PIB) de 16,7 billions $ (12,3 billions €) en 2010, l’Union européenne (UE) constitue le plus grand marché du monde et le plus important investisseur et négociant étranger. L’UE est le deuxième partenaire commercial en importance du Canada tant pour les biens que pour les services. En 2010, les exportations de biens et services canadiens vers l’UE se sont élevées à 49,1 milliards $. Les importations de biens et services en provenance de l’UE se sont, quant à elles, chiffrées à 55,2 milliards $. L’UE compte 11 des 21 marchés prioritaires du Canada pour l’investissement. Elle représentait une part de 148,7 milliards $ des stocks d’investissements étrangers directs (IED) au Canada à la fin de 2010, ce qui constituait 26,5 % de ces stocks. En 2010, le stock d’investissements directs du Canada au sein de l’UE s’élevait à 145,7 milliards $, représentant 23,6 % de l’investissement direct canadien à l’étranger. Les principaux secteurs d’intérêt des entreprises canadiennes au sein de l’UE comprennent les technologies de l’information et des communications, l’aérospatiale et la défense, les sciences de la vie, l’agriculture et l’agroalimentaire ainsi que les produits, les services et les technologies de l’environnement.

Le Canada a déjà conclu plusieurs autres accords avec l’UE.^{Footnote 12} Par exemple, un accord vétérinaire bilatéral avec l’UE est en vigueur depuis 1998. La coopération en vertu de cet accord a permis de trouver des solutions constructives à la gestion des questions de santé animale, tout en assurant des normes élevées en matière de protection de la santé publique. En décembre 2009, le Canada et l’UE ont conclu un accord historique sur le transport aérien. L’Accord, négocié dans le cadre de la politique Ciel bleu du Canada, donne aux entreprises de transport aérien la souplesse nécessaire pour offrir des services aériens mieux adaptés et des tarifs réduits au profit des voyageurs, des expéditeurs ainsi que des secteurs du tourisme et des affaires.

Le Canada et l’UE s’engagent également dans la coopération scientifique et technologique à de nombreux niveaux et à travers les frontières des secteurs publics et privés. L’Accord de coopération scientifique et technologique de 1996 entre le Canada et l’UE permet aux ressortissants canadiens et de l’UE d’avoir accès aux programmes de chacune des parties sur la base de l’autofinancement. L’UE est un intervenant principal dans la coopération scientifique et technologique à l’échelle mondiale par des programmes comme le Septième programme-cadre^{Footnote 13}, qui permettra d’investir environ 69,3 milliards $ (50,7 milliards €) en recherche et développement, avec une intention explicite de faciliter l’accroissement de la coopération internationale. La collaboration du Canada avec l’UE s’avère particulièrement dynamique dans les secteurs de la technologie de l’information et des communications et de l’agriculture. Des progrès sont également accomplis en recherche sur la santé; d’autres secteurs prometteurs comprennent les aliments fonctionnels, les technologies en matière d’efficacité énergétique, la bioénergie et la technologie de l’information et des communications.

En outre, le Canada a conclu un certain nombre d’accords économiques bilatéraux avec plusieurs pays de l’Union européenne, portant sur un éventail de questions économiques. Par exemple, les accords fiscaux protègent les consommateurs et les entreprises de la double imposition. Des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) ont été conclus pour protéger les investisseurs canadiens qui font des affaires à l’étranger et encourager l’investissement et la croissance des entreprises canadiennes. Ces accords réduisent les obstacles qui nuisent aux affaires, permettent aux Canadiens de tirer avantage des possibilités offertes sur le marché européen et encouragent les Européens à investir sur le marché canadien.

Des liens économiques plus étroits avec l’UE par un AECG augmenteraient considérablement l’avantage concurrentiel du Canada dans le monde. Selon l’Étude conjointe, une plus grande libéralisation du commerce pourrait offrir d’importants avantages économiques tant au Canada qu’à l’UE. L’étude révèle qu’un accord, une fois mis entièrement en œuvre, pourrait se traduire par un apport de 12 milliards $ au PIB du Canada et entraîner un accroissement du commerce bilatéral d’au moins 20 % entre le Canada et l’UE.^{Footnote 14}

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VI. Résultats de l’évaluation environnementale initiale

L’évaluation environnementale initiale comporte deux niveaux d’analyse – l’Analyse qualitative (Partie 1) et l’Analyse quantitative (Partie 2).

Partie 1 : Analyse qualitative

Aperçu des résultats qualitatifs

L’analyse qualitative se subdivise ci-dessous en un aperçu général (tous les secteurs) et en une analyse approfondie (quatre secteurs d’intérêt clés).

L’Aperçu général de tous les secteurs d’intérêt qualitatifs ci-dessous offre un résumé de l’ensemble des secteurs faisant l’objet des négociations et leur incidence potentielle sur l’environnement. L’aperçu traite les vingt-trois domaines de négociation établis à l’origine entre le Canada et l’UE, notamment : le commerce des biens, la facilitation des échanges, les règles d’origine, les procédures d’origine, les obstacles techniques au commerce, la coopération en matière de règlementation, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les recours commerciaux, les subventions, le commerce des services, le séjour temporaire, l’investissement, les services financiers, les télécommunications, le commerce électronique, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, les monopoles et les entreprises d’État, la politique de concurrence, le travail, l’environnement, le règlement des différends et les dispositions institutionnelles.

Une analyse plus approfondie des incidences potentielles sur l’environnement dans quatre secteurs d’intérêt clés, de leur importance et des possibilités d’atténuation et de renforcement est présentée après l’aperçu général. Ces quatre secteurs, qui présentent le plus grand risque d’incidences environnementales, sont les suivants : commerce des biens, commerce des services, marchés publics et investissement.