Évaluation environnementale initiale de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Koweït

Table des matières

1. Résumé
2. Introduction
3. Généralités sur le processus d’EE
4. Invitation à soumettre des commentaires
5. Analyse de l’APIE Canada-Koweït
6. Autres considérations touchant l'environnement –Effets transfrontaliers
7. Commentaires des parties intéressés
8. Conclusion et prochaines étapes

Annexe 1: Programme APIE du Canada

1. Résumé

Le présent rapport expose les résultats de l’évaluation environnementale (EE) initiale des négociations concernant l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et Koweït. Les négociations ont commencé en septembre 2007 et se sont poursuivies en 2008. On s’attend à arriver à un accord au début de 2009. Le modèle d’APIE du Canada sert de base à ces discussions.

Les EE des APIE suivent le processus décrit dans le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001. Ce processus met l’accent sur les effets environnementaux (aussi bien positifs que négatifs) qui pourraient découler de cet accord et comporte trois phases potentielles: l’évaluation environnementale initiale, l’évaluation environnementale préliminaire et l’évaluation environnementale finale. L’étape intermédiaire (l’évaluation environnementale préliminaire) est omise si l’on détermine que l’APIE n’aura pas de retombées économiques importantes au Canada. Cependant, un rapport d’évaluation environnementale final est toujours établi afin de démontrer comment les considérations environnementales ont été intégrées dans le processus de prise de décision.

L’EE initiale de l’APIE entre le Canada et le Koweït se veut un moyen de déterminer les retombées économiques probables de cet accord et, en se basant sur celles-ci, de tirer des conclusions au sujet de l’impact environnemental potentiel au Canada. La présente évaluation a également porté sur la façon dont l’APIE est susceptible d’influer sur la capacité du Canada de réglementer en faveur de la protection de l’environnement. Comme les consultations publiques se trouvent au cœur du Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales, l’avis des parties intéressées a été pris en considération, dans la plus grande mesure possible, tout au long du processus.

À long terme, on prévoit que l’APIE contribuera à instaurer un climat d’affaires propice à la croissance des investissements bilatéraux. Toutefois, il peut être difficile de mesurer ou de suivre avec précision l’augmentation réelle des flux d’investissements, qui dépendra de nombreux facteurs, dont la capacité financière individuelle des investisseurs et leur évaluation des possibilités et des risques. Par conséquent, on peut difficilement évaluer les retombées économiques des APIE et les effets connexes sur l’environnement, étant donné le caractère graduel des retombées en question, que ce soit sous la forme d’un accroissement des occasions d’investissements ou de l’amélioration des relations bilatérales en général.

De manière générale, cependant, les résultats de l’EE initiale indiquent que ces négociations ne devraient pas entraîner de modifications importantes des flux d’investissements étrangers au Canada. Ainsi, on estime que les retombées économiques et les impacts environnementaux seront faibles au Canada. Néanmoins, le présent rapport traite des effets environnementaux susceptibles d’être associés aux secteurs propres à intéresser les investisseurs koweïtiens.

L’APIE Canada-Koweït ne compromettra pas la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des règlements visant à protéger l’environnement. En fait, les dispositions de cet accord préserveront la capacité du Canada de conserver et de renforcer le cadre politique, réglementaire et législatif actuel touchant la protection de l’environnement, dans le respect de ses obligations nationales et internationales.

Le gouvernement du Canada invite les intéressés à lui soumettre leurs observations sur la présente EE initiale d’ici le 20 avril 2009. Compte tenu des informations disponibles, une évaluation environnementale préliminaire ne sera pas réalisée, puisque les retombées économiques et les impacts environnementaux probables au Canada devraient être minimes. On s’attend à ce que la diffusion de l’EE finale coïncide avec la signature de l'APIE; les contributions issues des consultations menées auprès du public et des parties intéressées seront prises en considération et intégrées, le cas échéant, dans le rapport d’évaluation environnementale final. Veuillez faire parvenir vos commentaires sur la présente évaluation à l’adresse suivante : consultations@international.gc.ca.

2. Introduction

Un APIE est un traité international qui crée des obligations contraignantes pour les États hôtes quant au traitement qu’ils réservent aux investisseurs étrangers et à leurs investissements. En établissant des règles claires et un mécanisme d'application efficace, un APIE fournit un cadre juridique stable pour promouvoir et protéger l’investissement à l’étranger et de l’étranger. Typiquement, un tel accord établit un éventail d’obligations concernant le traitement non discriminatoire, l'expropriation, le transfert de fonds, la transparence, les procédures de recours et le règlement des différends, entre autres choses.

Même si le Canada négocie des APIE afin de protéger l'investissement canadien à l'étranger, les disciplines sont réciproques et servent à renforcer l'image du Canada en tant que destination stable et prévisible pour l'investissement étranger. À cet égard, lesAPIE aident à améliorer les flux d’investissements bidirectionnels entre les pays signataires.

En l’absence d’un APIE, les investisseurs canadiens se fient surtout aux lois et aux institutions du pays hôte pour la protection des investissements, ce qui ajoute toutes sortes de risques à leurs entreprises. Par exemple, un pays hôte peut changer ses lois intérieures, après qu'un investissement a été effectué, d'une manière discriminatoire à l’endroit des investisseurs étrangers. Dans les cas où un changement apporté à une politique exerce une discrimination contre un investisseur canadien, par exemple, et fait du tort à son investissement, un APIE peut constituer un instrument de protection valable pour les investissements du Canada à l’étranger.

Les économies émergentes et celles qui sont en transition constituent des destinations de plus en plus importantes pour l’investissement canadien à l’étranger. En précisant les droits et les obligations des signataires quant au traitement des investissements étrangers, un APIE contribue à l’édification d’un cadre d’investissement prévisible et à l’instauration d’un environnement commercial stable.

Du point de vue des pays en développement, l’investissement étranger représente un levier de développement économique important. Ces pays ont besoin des capitaux, des technologies de pointe et du savoir-faire amenés par les investissements étrangers, d’où leur désir d’en assurer la prévisibilité. La conclusion d’un APIE envoie le signal que ces pays sont désireux de créer un régime d’investissement propre à attirer les investissements étrangers.

En 2003, le gouvernement a approuvé un modèle d’APIE sur lequel le Canada se fonde dans ses discussions avec des partenaires en investissement au sujet des règles d'investissement bilatérales. Le lecteur trouvera davantage de renseignements généraux sur le programme APIE du Canada dans l'annexe1 du présent rapport.

Le gouvernement canadien est résolu à intégrer le développement durable dans ses politiques nationales et étrangères, et l’évaluation environnementale des négociations relatives au commerce et à l’investissement constitue un mécanisme pour y parvenir. Nous nous sommes, par conséquent, engagés à conduire des évaluations environnementales des négociations commerciales à l’aide d’un processus qui exige une coordination interministérielle de même que la consultation du public et des intéressés, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 détaille le processus en question. Il a été élaboré en réponse à la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 1999, qui exige que toutes les initiatives envisagées par les ministres ou le Cabinet soient évaluées si leur mise en œuvre peut aboutir à des effets environnementaux importants, soit positifs, soit négatifs. Des conseils détaillés pour l’application du Cadre sont contenus dans le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales.

3. Généralités sur le processus d'EE

Le Cadre propose une méthode pour effectuer l’EE d’une négociation sur le commerce ou l’investissement. Il est volontairement souple afin qu’on puisse l’appliquer à divers types de négociations (multilatérales, bilatérales, régionales), tout en assurant une approche cohérente et rigoureuse afin d’atteindre deux objectifs clés.

Le premier objectif consiste à aider les négociateurs canadiens à intégrer les considérations environnementales dans le processus de négociation, en leur fournissant de l’information sur les impacts environnementaux possibles de l’accord proposé. Ainsi, des négociateurs et des spécialistes de l’environnement participent à l’EE, et le travail est effectué parallèlement aux négociations.

Le deuxième objectif consiste à répondre aux préoccupations sur l’environnement soulevées par le public. Le Cadre contient un engagement ferme à assurer la communication et à tenir des consultations, tout au long du processus, pour chaque EE de négociations commerciales.

L’évaluation compte trois étapes: l’EE initiale, l’EE préliminaire et l’EE finale. Ces phases correspondent à celles de la progression des négociations. L’EE initiale est un examen préliminaire servant à établir les questions clés et, généralement, elle a lieu au début des négociations. L’EE préliminaire s’appuie sur les constatations de l’EE initiale et comporte une analyse approfondie. Cette étape est omise si l’on estime que les négociations n’auront pas de retombées économiques importantes ou d’impacts environnementaux considérables qui en découleront. L’EE finale est habituellement réalisée à la fin des négociations. La conclusion de chaque phase est marquée par la publication d’un rapport, accompagnée d’une invitation à soumettre des commentaires. Un rapport d’EE final est toujours élaboré et rendu public après la conclusion des négociations.

Une méthode d’analyse uniforme est utilisée à chaque phase. Le Cadre part du principe que des effets économiques et environnementaux peuvent être liés à des changements dans le niveau et la structure de l’activité économique, au type de produits faisant l’objet de transactions commerciales, à des changements technologiques ainsi qu’aux conséquences sur la réglementation et les politiques.

Une liste des rapports d’EE préparés dans le cadre du Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales est disponible sur le site.

Les conclusions de la présente EE initiale ont été communiquées au négociateur en chef pour le Canada de l’APIE avec le Koweït, au Comité d’évaluation environnementale de l’APIE Canada‑Koweït et au Comité directeur interministériel fédéral chargé de l’EE des négociations commerciales. Les résultats de l’évaluation serviront également à éclairer la prise de décision, le cas échéant, au cours des négociations finales sur l’APIE Canada-Koweït. De même, les commentaires formulés par le public au sujet de ce rapport seront pris en considération dans l’EE finale et transmis aux responsables clés du gouvernement du Canada. Les EE de tous les APIE continueront d’évoluer en fonction de notre expérience et à la lumière des commentaires formulés par les experts et le public.

4. Invitation à soumettre des commentaires

Conformément au Cadre, un Comité d’évaluation environnementale (CEE) a été formé pour analyser l’APIE. Le CEE de l’APIE Canada‑Koweït, dont le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international assure la coordination, compte des représentants d’autres ministères fédéraux, dont Environnement Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Parmi ses responsabilités importantes, le CEE est chargé de recueillir le point de vue des gouvernements provinciaux et territoriaux, de représentants du monde des affaires, des milieux universitaires et des organisations non gouvernementales, ainsi que du grand public.

Dans le cadre de son engagement à suivre un processus ouvert et transparent, le gouvernement ouvre cette EE initiale aux commentaires du public entre le 17 février 2009 et le 20 avril 2009. Il souhaite particulièrement recevoir des commentaires sur les retombées économiques probables ainsi que sur l’importance et la probabilité des impacts qui pourraient en résulter sur l’environnement. Il faut garder à l’esprit que l’évaluation est centrée sur les impacts environnementaux susceptibles de se produire au Canada. Des effets transfrontaliers peuvent être pris en considération lorsque l’on prévoit que de tels effets peuvent avoir un impact considérable, positif ou négatif, sur l’environnement du Canada.

Les commentaires sur ce document peuvent être envoyés par courriel, par la poste ou par télécopieur à la:

Direction des consultations et de la liaison (CSL)
Évaluation environnementale initiale de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Koweït
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Télécopieur : 613-944-7981
Courriel: consultations@international.gc.ca

5. Analyse de l’APIE Canada-Koweït

Les négociations ont commencé en septembre 2007 et se sont poursuivies en 2008. On s’attend à arriver à un accord au début de 2009. L’APIE type du Canada sert de base à ces discussions. Une fois que les négociations seront achevées, les parties devront mener à bien leurs procédures nationales respectives conduisant à la signature et à la ratification du traité avant que ce dernier puisse entrer en vigueur.

a) Détermination des effets économiques probables

La première étape du processus d’EE consisteà déterminer les effets économiques probables de l’APIE. Habituellement, le processus commence par un examen des données officielles sur les investissements au Canada de l’autre partie, en l’occurrence le Koweït. Malheureusement, aucune statistique officielle n’est disponible à cet égard. Le Koweït n’a divulgué aucune information concernant ses actifs à l’étranger, ni spécifié l’ampleur de ses investissements au Canada. Différentes raisons peuvent expliquer ce manque de données, y compris la possibilité que la taille minime de l’échantillon permette d’identifier des investisseurs particuliers dans les données globales, que la déclaration ou le suivi des flux d’investissements présente des difficultés ou, encore, que les flux d’investissements soient extrêmement bas ou inexistants. À la lumière de données non officielles et tirées d’observations empiriques, il semble que la première explication s’applique aux investissements du Koweït au Canada.

Selon des informations non officielles, on estime que l’investissement étranger direct (IED) du Koweït au Canada s'élève à environ 500 millions de dollars canadienset se concentre surtout dans le secteur pétrochimique. Parmi les grands investisseurs koweïtiens connus sur le marché canadien figurent Petrochemical Industries Company (PIC) qui détient 50 % de la société MEGlobal, spécialisée dans la production et la commercialisation d’éthylène glycol; la Kuwait Investment Authority (KIA), le principal organe d’investissement du Koweït au niveau national et international, et la Kuwait Oil Company (KOC). On évalue à 1 milliard de dollars canadiens les investissements de portefeuille au Canada de la Kuwait Investment Authority. De nombreux facteurs pourraient conduire à une hausse des flux d’investissements koweïtiens, notamment l’évaluation des possibilités et des risques que présente le marché.

Le secteur pétrolier et gazier pourrait présenter un intérêt particulier pour les investisseurs koweïtiens. Le Koweït envisage de faire passer sa production de pétrole à 4 millions de barils par jour d’ici 2020, ce qui comprend environ 900000 barils de pétrole lourd. Le Canada est un chef de file de la récupération améliorée du pétrole, des technologies du pétrole lourd et des technologies de pointe en vue de réduire l’impact environnemental des activités d’exploration et de production de pétrole et de gaz. Des possibilités s’offrent aux sociétés canadiennes, aussi bien pour faire des affaires au Koweït que pour attirer des investissements koweïtiens à des fins d’expansion ou de recherche et développement. Les investissements dans la recherche et développement pourraient avoir un effet positif sur l’environnement si l’on cherche à améliorer les technologies dans le but de réduire l’impact environnemental de l’extraction du pétrole. Ce type d’investissement ne devrait pas accroître les effets environnementaux négatifs de l’extraction des sables bitumineux au Canada dans l’avenir. Toute méthode d’extraction ayant un impact environnemental négatif plus grand que les méthodes utilisées actuellement risque fort d’être refusée en vertu des lois, des règlements et des processus de contrôle fédéraux et provinciaux en vigueur au Canada. De plus, l’APIE exige que le Canada n’abaisse pas ses normes environnementales afin d'attirer l'investissement.

En ce qui concerne les investissements de portefeuille, la plupart des actifs au Canada des investisseurs étrangers prennent la forme d’une participation financière plutôt que majoritaire dans l’investissement. Il est difficile d’établir une corrélation entre une éventuelle hausse des investissements de portefeuille et l’impact environnemental probable, puisque, de manière générale, l’investisseur étranger ne participe pas à la gestion opérationnelle des actifs et que ce type d’investissements touche un vaste éventail d’actifs et de secteurs d’activité. De plus, il est impossible de réaliser une analyse générale des effets environnementaux d’une acquisition partielle ou totale d’un investissement existant par des investisseurs koweïtiens, car chaque secteur est unique. Un changement de propriétaire pourrait influer, ou non, sur l’impact environnemental d’un investissement, selon le secteur concerné et la nature de l’investissement en question, de sorte qu’une telle analyse doit être conduite au cas par cas. Comme l’investissement koweïtien au Canada est extrêmement limité à ce jour et que rien n’indique qu’il pourrait augmenter considérablement, les données sont insuffisantes pour prévoir les impacts environnementaux d’une hausse des investissements de portefeuille.

De même, il n’y a aucune donnée officielle disponible concernant le niveau des investissements canadiens au Koweït. En se basant sur des données non officielles et empiriques, il semble que les investissements canadiens au Koweït soient relativement modestes. Cependant, l’économie en essor rapide du Koweït et son ouverture grandissante à l’IED offrent d’importantes occasions d’investissement aux investisseurs canadiens, en particulier dans les secteurs des services pétroliers et gaziers, de la construction, des industries de la santé et des services d’enseignement.

Un APIE de haute qualité contribuera à développer à son maximum le potentiel d’investissement dans les deux pays en améliorant la confiance des investisseurs. Même si l’existence d’un APIE représente un élément positif et important dans la prise de décisions concernant l’investissement dans le territoire de l’autre partie, il s’agit d’un facteur parmi d’autres. On ne s’attend pas à ce que ces négociations entraînent des changements importants dans les comportements d’investissement.

b) Détermination et évaluation des répercussions environnementales au Canada et contexte des répercussions en question

Le Cadre prévoit la détermination et l’évaluation des impacts environnementaux qui pourraient découler des retombées économiques prévues de l’APIE. La probabilité et l’ampleur de ces impacts dépendent du degré d’accroissement de l’investissement, des secteurs visés et des mesures en place pour protéger l’environnement relativement à ces activités d’investissement.

Comme il a été mentionné précédemment, le stock d’IED koweïtien au Canada est modeste. Même si on s’attend à ce que, à long terme, l’APIE contribue à établir un climat d’affaires propice à la croissance de l’investissement bilatéral, on ne prévoit pas de nouveaux flux importants d’investissements koweïtiens au Canada à la suite de l’APIE. La hausse des flux d’investissement provenant du Koweït au Canada dépendra de nombreux facteurs, dont la capacité financière individuelle des investisseurs et leur évaluation des possibilités et des risques. Aucun investissement particulier ne dépend de la conclusion de l’APIE avec le Koweït. Étant donné la grande ouverture du régime d’investissement du Canada, on ne s’attend pas à ce que l’APIE provoque de nouveaux flux d’investissements considérables en provenance du Koweït. L’APIE n’ouvrira pas de nouveaux secteurs aux investisseurs koweïtiens, qui ne bénéficieront pas non plus d’un accès préférentiel au marché supérieur à celui dont ils jouissent actuellement. Par conséquent, on prévoit que les impacts environnementaux de l'APIE au Canada seront minimes.

Compte tenu de l’intérêt que le secteur du pétrole et du gaz est susceptible de présenter pour le Koweït sur le plan de l’investissement, il a été jugé nécessaire d’inclure les impacts environnementaux associés aux sables bitumineux afin que les décideurs soient informés des répercussions potentielles sur l’environnement. L’exploitation des sables bitumineux soulève un certain nombre de questions environnementales, notamment en ce qui concerne l’effet cumulatif sur différents phénomènes environnementaux tels que le réchauffement de la planète et les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation et la qualité de l’eau, la destruction et la fragmentation de l’habitat aquatique et terrestre, la remise en état des sols ainsi que les difficultés croissantes d’ordre socio-économique et sur le plan des infrastructures, qui sont au premier plan des préoccupations publiques. Pour ce qui est de l’utilisation de l’eau, les impacts négatifs potentiels sur l’écosystème aquatique, les prélèvements d’eau dans le bassin hydrologique (eau de surface et souterraine) et la création de grands bassins de décantation sont au cœur des préoccupations.

Afin d’atténuer certains de ces impacts, le Canada a reconnu la capture et le stockage de CO2(CSC) comme étant la technologie de réduction des émissions la plus viable offerte pour faire face aux émissions de gaz à effet de serre. À cet effet, dans son budget de 2009, le gouvernement du Canada a alloué un milliard de dollars sur cinq ans pour la recherche, le développement et des projets de démonstration de l’énergie propre, comprenant la capture et le stockage, et a récemment approuvé un financement de 140 millions de dollars pour huit projets de CSC. Le gouvernement de l’Alberta a également récemment annoncé l’établissement d’un fonds de 2 milliards de dollars pour accélérer le développement des premiers projets commerciaux de CSC à grande échelle de la province.

Pêches et Océans Canada et le ministère de l’Environnement de l’Alberta ont également récemment rendu public le cadre de gestion de l’eau du cours inférieur de la rivière Athabasca, conçu pour protéger son intégrité écologique au cours de l’exploitation des sables bitumineux. En outre, le gouvernement du Canada travaille de concert avec l’industrie au développement et à la commercialisation de nouveaux processus et technologies pour traiter les résidus de sables bitumineux, en particulier, pour réduire de façon significative la quantité d’eau stockée sur les propriétés de sables bitumineux par suite des opérations d’extraction.

Au Canada, l’exploitation pétrolière et gazière est réglementée par une série de lois fédérales et provinciales, qui prévoient notamment l’évaluation environnementale de tout nouveau projet de développement ou d’expansion des activités. Les organismes fédéraux et provinciaux participent à un certain nombre d’initiatives régionales regroupant divers intervenants et fondées sur le consensus pour résoudre les questions environnementales liées à l’exploitation des sables bitumineux. Les recommandations issues de ces initiatives sont prises en considération pour orienter les politiques et les priorités des pouvoirs publics visant la région.

Enfin, il convient de noter que l’APIE Canada-Koweït n’influera pas sur la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des règlements en matière d’environnement. Le Canada demeurera pleinement en mesure de conserver, ou de renforcer, son cadre de politiques, de règlements et de lois touchant la protection de l’environnement dans tous les secteurs, conformément à ses obligations nationales et internationales.

c) Contexte politique et à réglementaire

La méthode utilisée par le Canada pour procéder à l’évaluation environnementale des négociations commerciales, telle qu’elle est énoncée dans le Cadre, prévoit une analyse des effets potentiels de l’APIE sur les politiques et la réglementation. Les investisseurs étrangers au Canada doivent respecter les mêmes règlements sur la protection de l’environnement que les investisseurs canadiens. Tout projet découlant d’un investissement étranger est assujetti aux lois sur l’évaluation environnementale en vigueur, y compris la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et les lois provinciales et territoriales qui s’appliquent.

Les révisions apportées récemment au modèle d’APIE du Canada sont venues clarifier les dispositions portant sur le droit des gouvernements d’adopter des règlements dans l’intérêt public. Le nouveau modèle prévoit une exception générale qui reconnaît le droit d’une partie de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale, l’environnement et la sécurité ou, encore, des mesures visant principalement à conserver des ressources naturelles non renouvelables, à la condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière arbitraire ou injustifiée et qu’elles ne constituent pas des restrictions déguisées au commerce ou à l’investissement. En outre, le modèle précise les règles régissant l’expropriation directe et indirecte à la lumière du droit des gouvernements d’adopter des règlements. Les parties à l’APIE peuvent aussi soustraire des lois et règlements en vigueur à certaines obligations du traité et se réserver le droit de réglementer des secteurs sensibles à une date ultérieure. Enfin, la disposition sur le «maintien des normes» a été renforcée de façon à indiquer qu’il n'est pas approprié pour les parties d’encourager l’investissement en relâchant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. La partie qui estime qu’une autre partie a offert un tel encouragement pourra demander la tenue de consultations.

Dans ses négociations avec le Koweït, le Canada se base sur le modèle d’APIE révisé. Ce modèle inclut des dispositions qui préservent le droit du Canada de conserver et de renforcer le cadre politique, réglementaire et législatif actuel touchant la protection de l’environnement, d’une manière conforme à ses obligations nationales et internationales. Par conséquent, l’APIE Canada-Koweït n’aura pas d’impact sur la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des règlements sur la protection de l’environnement.

6. Autres considérations touchant l'environnement – Effets transfrontaliers

Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales prévoit la réalisation d’évaluations nationales et la prise en considération des effets transfrontaliers, régionaux et mondiaux sur l’environnement si ceux-ci ont des répercussions directes sur l’environnement au Canada. Les parties intéressées ont noté que, comme l’industrie du pétrole et du gaz constitue l’un des principaux secteurs susceptibles d’intéresser les investisseurs canadiens au Koweït, il serait pertinent de réaliser une analyse des changements qui pourraient se produire dans la pollution atmosphérique transfrontalière à la suite d’investissements canadiens. Toutefois, il convient de noter que, malgré l’APIE, les Canadiens ne seront pas autorisés à investir dans l’exploration et la production pétrolières et gazières au Koweït, domaines qui sont réservés aux Koweïtiens et aux ressortissants des pays membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG). Les investisseurs canadiens demeureront restreints au secteur des services pétroliers et gaziers. Compte tenu des faibles investissements canadiens actuels dans l’industrie koweïtienne du pétrole et du gaz, il est impossible d’estimer les effets sur les changements climatiques et les émissions de gaz à effet de serre ou, encore, les changements dans les niveaux d’émission de particules, d’ozone de fond ou de précurseurs de l’ozone, tels que l’oxyde de diazote ou le dioxyde de soufre, qui pourraient découler d’investissements liés à cet accord.

En outre, la présente étude n’a pas pour but d’évaluer d’éventuels effets environnementaux positifs ou négatifs qui pourraient survenir au Koweït en raison de ces négociations, ni de juger des mesures en place dans ce pays pour renforcer ou atténuer ces effets.

7. Commentaires des parties intéressés

L’avis d’intention de procéder à une EE de l’APIE Canada‑Koweït a été publié sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international le 11 janvier 2008. Cet avis comportait une invitation aux parties intéressées à soumettre leur point de vue sur les répercussions environnementales probables de l’APIE Canada‑Koweït au Canada. Aucun commentaire n’a été reçu à la suite de la parution de l’avis d’intention. Cependant, nous avons reçu des commentaires généraux sur la conduite des évaluations environnementales des APIE par l’intermédiaire d’autres mécanismes de consultation.

a) Activités de coopération entre le Canada et le Koweït dans le domaine de l'environnement

Bien que ce soit en dehors de la portée de cette étude d’analyser les impacts environnementaux potentiels de l’APIE Canada-Koweït au Koweït, nous avons passé en revue les renseignements disponibles sur les activités de coopération antérieures entre le Canada et le Koweït dans le domaine de l’environnement. Actuellement, il n’y a aucune activité de coopération entre le Canada et le Koweït dans le domaine de l’environnement dirigée par le gouvernement.

Cependant, l’industrie canadienne a participé à des travaux au Koweït par le passé, l’exemple le plus notable étant les opérations d’extinction des feux de puits de pétrole à la suite de la guerre du Golfe en 1991. Deux équipes canadiennes ont fait partie des 28 équipes internationales issues de sept pays, qui ont travaillé pour arrêter plus de 700 incendies non maîtrisés sur une période de neuf mois. Les équipes canadiennes ont éteint 194 incendies de puits de pétrole, surpassées seulement par les équipes américaines qui ont en ont éteint 403. Une équipe canadienne a été chargée d'éteindre les incendies de 176 puits, en utilisant des systèmes qui avaient pour avantages d'être déployés rapidement, de conserver l’eau et d’être un moyen d’extinction non explosif. Comme les efforts se poursuivent pour réparer les dommages causés à l’environnement, on s'attend à ce que des sociétés canadiennes s’intéressent aux débouchés supplémentaires existant au Koweït.

b) Contribution de tierces parties

Dans le cadre de la révision du modèle d’APIE et de l’expansion du programme de négociations en la matière, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada a tenu un certain nombre d’ateliers et de consultations publiques concernant les APIE, où les points suivants ont été soulevés:

• la relation entre les investissements et la réglementation environnementale dans le pays avec lequel le Canada négocie;
• la difficulté de déterminer la façon dont les investissements changeront à la suite des négociations;
• les possibilités d’améliorer les mécanismes de consultation au cours des EE des APIE et les moyens d’intégrer les considérations liées à l’environnement dans les processus de négociation et d’élaboration des politiques.

Comme le prévoit le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales, des consultations ont également eu lieu avec le Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale, un groupe externe composé de spécialistes des questions commerciales et environnementales. Ces consultations ont permis au Ministère de solliciter des commentaires et des éléments d’orientation auprès de ces experts. Les observations reçues ont éclairé l’analyse de la présente évaluation et ont été communiquées au Comité interministériel d’évaluation environnementale établi pour l’APIE Canada-Koweït.

8. Conclusion et prochaines étapes

L’EE initiale permet de conclure que les négociations de l’APIE Canada-Koweït ne devraient pas se traduire par une modification importante des investissements au Canada. On s’attend donc à ce que les impacts environnementaux au Canada soient minimes.

Une fois que les commentaires du public sur l’EE initiale auront été reçus, on procédera à l’EE finale en tenant compte des résultats des consultations. Comme l’EE initiale a permis de conclure à la faible probabilité d’effets importants sur l’activité économique et l’environnement au Canada, la préparation d’une EE préliminaire n’est pas jugée nécessaire. La diffusion de l’EE finale devrait coïncider avec la signature de l’accord.

Annexe 1 – Programme d’APIE du Canada

a) Renseignements généraux sur le Programme d’APIE du Canada

Un APIE (Accord de promotion et de protection des investissements étrangers) est un accord bilatéral visant à protéger et à promouvoir l’investissement étranger au moyen de droits et d’obligations juridiquement contraignants.

Un APIE atteint ses objectifs en énonçant les droits et les obligations de chacun des pays qui sont parties au traité en ce qui concerne le traitement de l’investissement étranger. En général, l’APIE contient des exceptions convenues aux obligations. L’APIE assure aux investisseurs étrangers qu’ils ne recevront pas un traitement plus mauvais que des investisseurs nationaux dans la même situation aussi favorable que leurs homologues nationaux ou que les investisseurs d’autres pays; que leurs investissements ne seront pas expropriés sans que des indemnités suffisantes ne leur soient versées promptement; et qu'ils ne seront en aucun cas soumis à un traitement inférieur à la norme minimale prévue dans les règles du droit international coutumier. De plus, dans la plupart des cas, les investisseurs devraient pouvoir investir leurs capitaux et rapatrier leurs investissements et leurs gains de placement.

La politique du Canada consiste à promouvoir et à protéger l’investissement au moyen d’un système transparent à base de règles et d’une manière qui réaffirme le droit du gouvernement de réglementer dans l'intérêt public, y compris en faveur du développement. En tant qu’instrument qui soutient la primauté du droit et favorise l’équité, la transparence, la non-discrimination et la responsabilisation, un APIE encourage une bonne gouvernance. Un APIE fait aussi la promotion des principes du développement durable en exhortant les États à s'abstenir d'abaisser les normes relatives à la santé, à la sécurité et à l'environnement pour attirer l'investissement.

Lorsque le Canada a commencé à négocier des APIE en 1989 pour obtenir des engagements en matière de libéralisation et de protection de l'investissement, il s'est inspiré d'un accord type élaboré sous les auspices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En 1994, le Canada a introduit un modèle d’APIE incorporant la protection améliorée de l’investissement accordée en vertu de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain). Le Canada est signataire de cinq accords fondés sur le modèle de l'OCDE et signataire de dix-huitAPIE fondés sur le modèle de 1994, soit un total de vingt-trois APIE à ce jour.

b) Nouveau modèle d’APIE du Canada

En 2003, le Canada a commencé à mettre à jour son modèle d’APIE, afin de refléter et de mettre à profit son expérience accrue de la mise en œuvre et du fonctionnement du chapitre de l’ALENA touchant les investissements. Cet exercice avait pour principaux objectifs d’améliorer la clarté en ce qui concerne les obligations de fond, de maximiser l'ouverture et la transparence dans le processus d'arbitrage, ainsi que d'améliorer la discipline et l'efficacité dans les procédures de règlement des différends. Le Canada visait également à rendre plus transparentes qu'auparavant les réserves et les exceptions énumérées, selon les disciplines importantes énoncées dans l'Accord.

En mai 2004, le nouveau modèle pour la négociation des APIE du Canada a été publié dans le siteWeb du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le nouveau modèle d’APIE fournit une norme élevée de protection des investissements et incorpore plusieurs principes fondamentaux: traitement non discriminatoire qui respecte une norme minimale; protection contre l'expropriation sans indemnisation et restrictions aux transferts de fonds; transparence des mesures touchant l’investissement; et procédure de règlement des différends. Le nouveau modèle sert de fondement au Canada dans ses discussions avec les partenaires investisseurs sur les règles d'investissement bilatéral. Comme il s’agit d’un modèle, les dispositions qu’il contient pourront faire l’objet de négociations et d’autres améliorations par les parties. Par conséquent, même si tous lesAPIE devraient respecter les principes en question, il est hautement improbable que deux accords soient identiques.

Le Programme de négociations des APIE du Canada vise à tenir compte des priorités des investisseurs canadiens. Vu les nombreux pays qui expriment un intérêt à négocier desAPIE avec le Canada, nous sommes en train d’entreprendre un exercice exhaustif d’établissement des priorités pour considérer les partenaires APIE potentiels en fonction des facteurs suivants: 1)probabilité d’engagement; 2)intérêts commerciaux et économiques; 3)absence de protection des investisseurs; 4)intérêts relatifs aux politiques commerciales; et 5) intérêts relatifs aux politiques publiques et au développement.

c) Enjeux environnementaux liés au nouveau modèle d’APIE

À la base du nouveau modèle d’APIE du Canada se trouve un attachement renouvelé en faveur de la transparence, y compris en ce qui concerne les recoupements entre les accords sur l’investissement et les questions environnementales. Par exemple, le Canada cherche à obtenir que les parties s’engagent à publier leurs lois, règlements et autres procédures touchant toute question visée par les APIE. Nous cherchons aussi à donner aux parties la possibilité de formuler des commentaires avant l’adoption des projets de lois visant l’investissement étranger.

Le Canada reconnaît aussi les avantages de la transparence en ce qui concerne les arrangements procéduraux associés aux accords d'investissement. Ces arrangements comprennent des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États, par lesquelles le Canada cherche à faciliter les présentations de tiers (amicus curiae) aux tribunaux, par exemple.

Le nouveau modèle d’APIE du Canada incorpore diverses mesures de sauvegarde visant à protéger le droit du Canada de réglementer en vue d’atteindre des objectifs légitimes de bien-être public. Il comprend aussi une déclaration dans le préambule sur la compatibilité de l’accord avec le développement durable, en plus d'exceptions générales quant à la protection de la vie et de la santé humaines, animales et végétales aux articles XX et XIV du GATT.

Le modèle d’APIE révisé clarifie la position du Canada selon laquelle les mesures non discriminatoires, comme la réglementation, conçues et appliquées pour protéger les objectifs légitimes de bien-être public, comme la santé, la sécurité et l’environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte. Par exemple, à moins qu'une mesure soit si stricte qu’elle ne peut raisonnablement être considérée comme ayant été adoptée et appliquée de bonne foi, une réglementation environnementale non discriminatoire qui pourrait avoir un effet négatif sur un investisseur ne constituerait pas une expropriation indirecte.

Le modèle d’APIE révisé a renforcé une clause sur le «maintien des normes» par laquelle, les signataires reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’attirer l’investissement enabaissant les normes relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Plus particulièrement, cette clause énonce qu’il n'est pas approprié pour les parties d’encourager l’investissement en relâchant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. La partie qui estime qu’une autre partie a offert un tel encouragement pourra demander la tenue de consultations.