Rapport de l’étude conjointe sur la possibilité d’un accord de partenariat économique Canada-Japon

Rapport de l’étude conjointe sur la possibilité d’un accord de partenariat économique Canada-Japon - Le 7 mars 2012

Table des matières

• Introduction et objectif de l’étude
• Résumé
• Chapitre 1 : Aperçu des relations économiques bilatérales
  • 1.1 Aperçu
  • 1.2 Tendances des échanges bilatéraux de marchandises
  • 1.3 Tendances des échanges bilatéraux de services
  • 1.4 Tendances de l’investissement étranger direct
• Chapitre 2 : Analyse de l’incidence économique d’un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon
• Chapitre 3 : Analyse des principaux domaines d’un accord de partenariat économique
  • 3.1 Accès au marché (y compris les règles d’origine)
    • 3.1.1 Accès au marché
    • 3.1.2 Règles d’origine (y compris les procédures de détermination de l’origine)
  • 3.2 Facilitation des échanges et procédures douanières
  • 3.3 Commerce des services (y compris  les services de télécommunications et les services financiers)
  • 3.4 Mobilité des gens d’affaires
  • 3.5 Investissement
  • 3.6 Marchés publics
  • 3.7 Recours commerciaux et sauvegardes bilatérales
  • 3.8 Propriété intellectuelle
  • 3.9 Commerce électronique
  • 3.10 Politique de concurrence
  • 3.11 Questions sanitaires et phytosanitaires
  • 3.12 Obstacles techniques au commerce
  • 3.13 Environnement
  • 3.14 Travail
  • 3.15 Autres (énergie, minéraux et alimentation)
• Chapitre 4 : Consultation des parties concernées
• Chapitre 5 : Conclusion

Introduction et objectif de l’étude

En octobre 2007, le Canada et le Japon ont publié le Rapport découlant de l’étude conjointe Canada-Japon sur les avantages et les coûts d’un renforcement de la promotion du commerce et de l’investissement bilatéraux. L’étude a porté sur la relation économique globale entre les deux pays et a comporté une évaluation qualitative et quantitative positive d’une plus grande intégration économique, laissant entrevoir la valeur potentielle d’une initiative de libre-échange bilatéral. À ce moment, les deux pays ont convenu de réexaminer la possibilité d’un accord de libre-échange (ALE) dans l’avenir.^{Footnote 1}

En novembre 2010, le Japon a annoncé sa Politique générale sur les partenariats économiques globaux, dans laquelle il s’engage à favoriser la création de partenariats économiques de haut niveau avec les grandes puissances commerciales. À la suite de cette annonce, les premiers ministres du Canada et du Japon se sont rencontrés au Sommet 2010 du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) à Yokohama, au Japon, où ils ont convenu d’examiner les moyens concrets de favoriser l’établissement d’un partenariat économique. Lors de la réunion subséquente du Comité économique mixte canado-japonais, en février 2011, il a été convenu de lancer une étude conjointe sur la possibilité d’un accord de partenariat économique (APE) Canada-Japon.

Les représentants canadiens et japonais ont participé à quatre réunions dans le cadre de cette étude conjointe :

• Réunion 1 de l’étude conjointe : Le 15 mars 2011 à Toronto
• Réunion 2 de l’étude conjointe : Les 14 et 15 avril 2011 à Vancouver
• Réunion 3 de l’étude conjointe : Du 11 au 14 juillet 2011 à Tokyo
• Réunion 4 de l’étude conjointe : Les 23 et 24 janvier 2012 à Tokyo

Ces réunions ont compris des discussions de fond sur les éléments d’un éventuel APE Canada-Japon ainsi que des contributions de parties intéressées du secteur privé. Les conclusions de l’étude conjointe sont présentées dans ce rapport, qui a été rédigé en collaboration par le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon.

C’est pendant la période de l’étude que s’est produit le séisme qui a dévasté l’est du Japon, en mars 2011, avec de graves répercussions non seulement pour les résidents des zones touchées, mais aussi pour l’ensemble de l’économie japonaise. Tout en tenant compte des efforts de redressement et de reconstruction à la suite de cette catastrophe, les premiers ministres du Canada et du Japon ont réaffirmé leur volonté de faire avancer l’étude conjointe lors de leurs rencontres à Deauville, en France, en mai 2011, et à New York, en septembre 2011. Les gouvernements des deux pays ont donc continué à faire progresser l’étude conjointe.

Résumé

Le Canada et le Japon sont depuis longtemps de grands partenaires politiques et économiques, comme en témoigne l’importance du commerce bilatéral des biens et des services, des flux d’investissement, des apports de technologies et d’expertise et des mouvements de personnes entre les deux pays. En 2010, le Japon était le cinquième partenaire commercial en importance du Canada, alors que le Canada se classait au dix-huitième rang des partenaires commerciaux du Japon. Les échanges de marchandises totalisaient environ 22,6 milliards $CAN (1 774,6 milliards ¥).

Ces dernières années, le Canada et le Japon ont profité de leur relation économique complémentaire. Le Canada est riche en ressources naturelles, dont le Japon est un grand importateur, en plus d’offrir des technologies de pointe dans les domaines de la conservation énergétique et de l’énergie propre, entre autres. Malgré les liens bilatéraux élargis qui unissent déjà le Canada et le Japon, l’étude conjointe arrive à la conclusion que la relation présente encore un vaste potentiel inexploité.

Commerce de marchandises : Le commerce de marchandises Canada-Japon est hautement complémentaire, chaque pays se spécialisant dans des produits très peu exportés par l’autre.

Commerce des services : Étant donné le niveau de développement des économies du savoir du Canada et du Japon, ainsi que le perfectionnement et la compétitivité de leurs industries des services, il existe un potentiel énorme d’accroître encore davantage le commerce bilatéral des services.

Relation en matière d’investissement : Le Japon est l’un des plus importants investisseurs étrangers directs au Canada. La relation bilatérale en matière d’investissement est à l’origine non seulement de la création d’un grand nombre d’emplois, mais également de l’important volume d’échanges entre les deux pays.

Effets économiques : Le Canada et le Japon ont réalisé des simulations au moyen du modèle et de la base de données du Global Trade Analysis Project (GTAP, Projet d’analyse des échanges mondiaux). Même si les simulations reposent sur une série d’hypothèses, les estimations des gains au chapitre du produit intérieur brut (PIB) oscillent entre 4,4 milliards $US et 4,9 milliards $US dans le cas du Japon et entre 3,8 milliards $US et 9,0 milliards $US dans le cas du Canada. Les résultats montrent aussi que les gains découlant du commerce bilatéral entre le Canada et le Japon connaîtraient une forte hausse à la suite d’un éventuel APE.

Analyse des principaux domaines visés : Le Canada et le Japon ont analysé quinze grands domaines économiques qui seraient visés par un APE. Ces analyses ont fait clairement ressortir qu’un éventuel APE Canada-Japon, conforme aux règles de l’OMC, procurerait d’importants avantages aux deux pays. En outre, les deux pays ont reconfirmé leur détermination à résister au protectionnisme et à renforcer les relations économiques.

Consultations des intéressés : Le Canada et le Japon ont tous deux tenu des consultations auprès des intéressés. Des représentants et des experts de différents secteurs ont été invités à donner leur avis sur les mesures en vigueur dans les deux pays qui pourraient entraver la réalisation du plein potentiel du commerce et de l’investissement et à proposer des moyens d’améliorer les liens économiques existants entre les deux pays.

Conclusion : Il s’est dégagé de l’étude conjointe que le Canada et le Japon ont suffisamment d’intérêts communs pour ouvrir des négociations sur un APE global et de haut niveau, qui viendra accroître les courants commerciaux et les gains économiques pour les deux parties. Un tel APE devrait non seulement respecter les obligations contractées à l’OMC, mais comporter aussi, lorsque c’est possible, des dispositions qui vont encore plus loin. En outre, l’APE éventuel devrait être négocié dans le cadre d’un « engagement unique » en vue d’arriver à un résultat équilibré. Les constatations présentées dans l’étude conjointe ne préjugent en rien de l’issue des négociations en vue d’un éventuel APE global.

Chapitre 1 : Aperçu des relations économiques bilatérales

1.1 Aperçu^{Footnote 2}

Le Japon et le Canada partagent les mêmes valeurs fondamentales, comme la primauté du droit, la liberté, la démocratie, le respect des droits de la personne et la promotion des économies de marché ouvertes. Les deux pays sont depuis longtemps de grands partenaires, tant sur le plan politique qu’économique, ce dont témoigne l’importance des échanges bilatéraux de marchandises et de services, des flux d’investissements directs et de portefeuille, des transferts de technologies et de connaissances ainsi que de la circulation des personnes entre eux. D’un point de vue géographique, les deux pays se considèrent comme des partenaires stratégiques, surtout devant le poids économique grandissant de l’Asie dans l’économie mondiale et l’élan observé vers une plus grande intégration économique dans la région de l’Asie-Pacifique.

En 2010, le Japon était le cinquième partenaire en importance du Canada au chapitre du commerce des marchandises, alors que le Canada arrivait au dix-huitième rang des partenaires commerciaux du Japon. Le commerce de marchandises total s’est établi à environ 22,6 milliards $ en 2010 (1 774,6 milliards ¥). À la fin de 2010, le Japon se classait au sixième rang des investisseurs étrangers direct au Canada, avec un stock d’investissement évalué à 16,0 milliards $ (858,6 milliards ¥), tandis que le stock d’investissement direct canadien au Japon s’établissait à 7,3 milliards $ (114,4 milliards ¥).^{Footnote 3}

Ces dernières années, le Canada et le Japon ont entretenu une relation complémentaire. Le Canada regorge de ressources énergétiques et naturelles, dont le Japon est un grand importateur, en plus d’offrir des technologies de pointe dans les domaines de la conservation énergétique et de l’énergie propre, entre autres.^{Footnote 4}

Aujourd’hui, le Canada et le Japon collaborent au sein de nombreuses instances et organisations internationales, comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le Groupe des Huit (G8) et des Vingt (G20), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Agence internationale de l’énergie (AIE) et le Forum international de l’énergie (FIE). Ils s’emploient tous deux à assurer le respect de normes élevées dans différents domaines de la politique économique, comme l’investissement et la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la coopération dans les domaines du tourisme, de la science et de la technologie.

En tant que membres de longue date de l’OMC, le Canada et le Japon adhèrent fermement au cadre commercial multilatéral, et ils considèrent les accords de libre-échange (ALE) et les accords de partenariat économique (APE) comme des instruments complémentaires au système multilatéral existant. Ils sont également résolus à contribuer à la concrétisation de la Zone de libre-échange de l’Asie-Pacifique (ZLEAP), qui devrait prendre la forme d’un accord de libre-échange global entre les pays de l’APEC, en élargissant les engagements régionaux existants.

Les objectifs de la politique commerciale du Canada sur les plans bilatéral et régional sont fondés sur la Stratégie commerciale mondiale (SCM), un plan d’action lancé en 2007 et échelonné sur cinq années qui vise à aider les entreprises canadiennes à s’adapter à une économie mondiale de plus en plus complexe et compétitive. Le Canada s’est fixé un programme ambitieux d’accords de libre-échange pour accroître sa prospérité économique et soutenir un développement économique et social durable.

Le Canada a des accords de libre-échange en vigueur avec les États-Unis et le Mexique (ALENA, 1994), Israël (1997), le Chili (1997), le Costa Rica (2002), l’Association européenne de libre-échange (2009), le Pérou (2009) et la Colombie (2011). Des accords avec le Panama et la Jordanie sont aussi sur le point d’être ratifiés, et le Canada vient d’achever ses négociations avec le Honduras. Le Canada mène des négociations sur des accords de libre-échange avec une cinquantaine de pays. Il a également négocié de nombreux accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), de même qu’une série d’ententes et d’accords bilatéraux en matière de science et de technologie – qui rendent le Canada plus attrayant pour les investisseurs.

Le Japon a également pris des initiatives commerciales régionales et bilatérales stratégiques à titre de complément au système commercial multilatéral. Il a conclu des APE avec Singapour (2002), le Mexique (2005), la Malaisie (2006), le Chili (2007), la Thaïlande (2007), l’Indonésie (2008), Brunéi (2008), l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE, 2008), les Philippines (2008), la Suisse (2009), le Vietnam (2009), l’Inde (2011) et le Pérou (2012).

En novembre 2010, le Japon a diffusé sa Politique générale sur les partenariats économiques globaux, qui confirme sa volonté de favoriser la création de partenariats économiques de haut niveau avec les grandes puissances commerciales, parallèlement à sa décision de procéder à des réformes intérieures fondamentales. Le Japon a maintenu cette politique, même après le choc causé à l’économie japonaise par le séisme ayant dévasté l’est du pays en 2011.

1.2 Tendances des échanges bilatéraux de marchandises

Le commerce des marchandises entre le Canada et le Japon semble hautement complémentaire, chaque pays se spécialisant dans des produits très peu exportés par l’autre (voir les tableaux 1.1 et 1.2). En 2010, le Canada était le quinzième fournisseur de marchandises en importance du Japon, les importations en provenance du Canada représentant 1,6 % des importations japonaises totales. La même année, le Japon était le quatrième fournisseur de marchandises en importance du Canada, comptant pour 3,3 % de l’ensemble des importations canadiennes.

Le commerce du Japon avec le Canada

Le Japon demeure l’une des premières économies mondiales et l’un des principaux partenaires commerciaux et économiques du Canada. Le Japon est doté d’entreprises de fabrication et d’exportation efficaces, qui possèdent des technologies ainsi que des capacités de conception, de recherche et de développement avancées. Les entreprises de pointe japonaises sont au centre des chaînes de valeur mondiales.

Le Japon est un importateur net de produits primaires. En 2010, les produits de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche ont compté pour environ 46,6 % des importations du Japon en provenance du Canada. Toutefois, ces importations n’ont représenté que 6,6 % des importations japonaises totales dans ces secteurs. Les importations japonaises en provenance du Canada évoluent lentement vers des produits à plus forte valeur ajoutée. Par exemple, la part occupée par les produits de l’aérospatiale, les machines et le matériel ainsi que les produits de consommation en provenance du Canada dans les importations japonaises est passée de 4,6 % en 1990 à 9,6 % en 2010. Il est probable que, à l’avenir, la tendance observée dans les échanges entre le Canada et le Japon continue d’évoluer dans le même sens.

Les exportations japonaises vers le Canada sont constituées en majeure partie de produits manufacturés. En 2010, les véhicules automobiles et pièces, les machines et pièces ainsi que le matériel électrique et pièces ont compté pour 76 % de la valeur totale des importations canadiennes en provenance du Japon.

Tableau 1.1 : les 10 principales importations du
Japon en provenance du Canada (en 2010)

SH	Description	En millions $CAN Note *	En millions ¥	% des importations
27	Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales	1 996	169 801	17,7
12	Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages	1 441	122 476	12,8
02	Viandes et abats comestibles	1 236	105 138	11,0
44	Bois, charbon de bois et ouvrages en bois	1 205	102 523	10,7
26	Minerais, scories et cendres	1 088	92 531	9,7
03	Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques	460	39 113	4,1
47	Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)	433	36 839	3,8
10	Céréales	426	36 224	3,8
88	Navigation aérienne ou spatiale	285	24 212	2,5
85	Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement du son ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils	279	23 729	2,5
	Total, tous les secteurs	11 266	958 015	100

Source : Ministère des Finances du Japon, statistiques commerciales.

Remarque : Selon les données de Statistique Canada, le Canada a exporté pour 9,2 milliards $ de marchandises au Japon en 2010.

Le commerce du Canada avec le Japon

Le Canada est l’un des premiers exportateurs mondiaux de produits primaires (p. ex., produits agricoles et forestiers et produits de la pêche) et de ressources naturelles, telles que les ressources énergétiques, les métaux et les minéraux.

Le Canada est une source sûre, fiable et abordable de produits alimentaires, d’aliments pour animaux et de moyens de production agricoles pour les industries de l’agriculture et de la transformation des aliments. Les exportations canadiennes vers le Japon sont composées en grande partie de canola, de soja, de porc et de bœuf.

Comme le Canada produit plus de soixante types de métaux et de minéraux, il est aussi un fournisseur sûr et constant de ressources essentielles. Les combustibles minéraux, le charbon en particulier, se classent en tête des exportations du Canada vers le Japon. À titre de troisièmeexportateur mondial de gaz naturel, le Canada pourrait devenir l’un des principaux fournisseurs du Japon. De plus, le Canada possède la troisième réserve mondiale en importance de pétrole brut.

Alors que les produits manufacturés dominent les importations canadiennes en provenance du Japon, en 2010, la part du Japon dans les importations canadiennes de marchandises classées dans le Chapitre 87 (véhicules motorisés destinés au transport de personnes ou de marchandises, véhicules motorisés spécialisés, pièces et accessoires pour véhicules motorisés, camions destinés à un usage professionnel, motocyclettes, bicyclettes, caravanes, etc.) ne représentait que 9,5 % des importations canadiennes totales de marchandises du Chapitre 87.

Tableau 1.2 : les 10 principales importations du
Canada en provenance du Japon (en 2010)

SH	Description	En millions $CAN	En millions ¥Note **	% des importations
87	Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoiresNote ***	5 703	485 913	42,5
84	Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils	2 814	239 623	21,0
85	Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement du son ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils	1 682	143 304	12,5
90	Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils	672	57 099	5,0
73	Produits du fer et de l’acier	443	38 117	3,3
40	Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc	435	36 953	3,2
88	Navigation aérienne ou spatiale	235	19 967	1,8
39	Matières plastiques et ouvrages en ces matières	133	11 360	1,0
27	Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales	123	10 518	0,9
72	Fer et acier	120	10 221	0,9
	Total, tous les secteurs	13 432	1 143 969	100

Source : Statistique Canada.

Remarque : Selon les statistiques commerciales du ministère des Finances du Japon, le Japon a exporté pour 817 milliards ¥ de marchandises au Canada en 2010.

1.3 Tendances des échanges bilatéraux de services^{Footnote 5}

Les services sont devenus un élément important du commerce mondial sous l’effet des progrès technologiques rapides qui facilitent de plus en plus l’offre transfrontaliers de services. Le Canada et le Japon sont tous deux des importateurs nets de services. En 2010, le Canada a enregistré un déficit commercial global de 23,3 milliards $CAN au chapitre des services et le Japon, un déficit global de 1 414,3 milliards ¥. Étant donné le niveau de développement des économies du savoir du Canada et du Japon, ainsi que le perfectionnement et la compétitivité de leurs industries des services, on constate que les possibilités d’accroître le commerce des services entre les deux pays sont énormes.

De 2000 à 2010, les exportations canadiennes de services vers le Japon ont représenté en moyenne 13 % des exportations totales de marchandises et de services au Japon. Après avoir atteint un sommet de plus de 1,9 milliard $ en 2001, la valeur des exportations de services a fluctué entre 1,2 et 1,7 milliard $, avant de commencer à décliner annuellement, passant de 1,6 milliard $ en 2006 à un peu plus de 1 milliard $ en 2009. La situation s’est toutefois améliorée en 2010, où les exportations canadiennes de services au Japon se sont chiffrées à 1,2 milliard $.

Au cours de la même période, on observe de plus grandes fluctuations dans les exportations de services du Japon vers le Canada, qui ont représenté en moyenne 21 % des exportations totales de marchandises et de services vers le Canada. Les exportations de services du Japon vers le Canada ont connu une croissance constante de 2000 à 2005, avant de fléchir en 2006 et en 2007, puis de reprendre pour atteindre un sommet de 356,4 milliards ¥ en 2008. Toutefois, les exportations de services du Japon ont retombé à 191,5 milliards ¥ en 2009 et se sont maintenues à ce niveau en 2010.

De 2007 à 2010, les services de transport ont composé la majeure partie des exportations canadiennes de services vers le Japon, représentant en moyenne 41 % du commerce de services total. Les services de voyage, les services commerciaux^{Footnote 6} et les services gouvernementaux constituent les trois catégories suivantes de services exportés, en ordre d’importance.

Pendant la même période, les exportations japonaises de services vers le Canada ont été majoritairement constituées de services commerciaux, qui ont représenté en moyenne 68 % des échanges de services totaux. Les services de transport, les services de voyage et les services gouvernementaux forment, dans l’ordre, les trois autres principales catégories de services exportés.

En 2010, les services commerciaux ont représenté environ 28 % des exportations canadiennes de services dans le monde et 52 % des importations canadiennes de services de l’étranger. Les industries exportatrices canadiennes les plus actives dans la catégorie des services commerciaux ont été celles des services de gestion, des services d’architecture, de génie et autres services techniques ainsi que des services informatiques et d’information. Les frais de redevances et des licences se classent en tête des importations de services commerciaux du Canada en provenance du Japon, suivis des services d’assurance et des services de gestion.

En ce qui concerne les exportations de services commerciaux du Japon au Canada, les catégories où on a enregistré le plus d’activité ont été les frais de redevances et des licences, les services financiers, les services de communications et les services d’assurance. Les frais de redevances et des licences arrivent en tête des importations de services commerciaux du Japon en provenance du Canada, suivis des services personnels, culturels et de loisirs ainsi que des services informatiques et d’information.

1.4 Tendances de l’investissement étranger direct^{Footnote 7}

Le Japon est un contributeur important de l’investissement étranger direct (IED) au Canada, et son stock d’IED au Canada a fortement augmenté au cours des quinze dernières années. Selon les statistiques canadiennes, le stock d’IED japonais au Canada s’établissait à 7,9 milliards $ en 1996 et a crû de façon constante, malgré certaines fluctuations, pour atteindre le sommet record de 16 milliards $ à la fin de 2010. Malgré cette hausse en valeur absolue, la part du Japon dans l’IED total au Canada a globalement décliné, passant de 4,3 % en 1996 à 2,8 % à la fin de 2010, de sorte que le Japon se classait au sixième rang des investisseurs étrangers au Canada, mais au premier rang des investisseurs étrangers directs au Canada de la région Asie/Océanie. Parallèlement, le stock d’IED du Canada au Japon a progressé rapidement, passant de 2,7 milliards $ en 1996 à un sommet de 9,7 milliards $ en 2002, pour ensuite fluctuer jusqu’à s’établir à 7,3 milliards $ en 2010. Ce fléchissement s’explique en partie par les fluctuations monétaires et la vente de plusieurs sociétés canadiennes qui possédaient d’importants investissements au Japon.

Les statistiques japonaises brossent un tableau similaire, montrant une hausse globale de l’IED entre les deux pays. Selon les statistiques du Japon, le stock d’IED japonais au Canada était de 411,2 milliards ¥ en 1996 et a atteint un sommet de 1 083,4 milliards ¥ en 2007, avant de se stabiliser à 858,6 milliards ¥ en 2010. Le stock d’IED du Canada au Japon a aussi crû en valeur absolue, passant de 65,2 milliards ¥ en 1996 à 114,4 milliards ¥ en 2010, après être monté à un sommet de 524 milliards ¥ en 2004. La part du Canada dans l’IED total au Japon est passée de 1,9 % en 1996 à 5,2 % en 2004, avant de reculer à 0,7 % à la fin de 2010. Le Canada occupait la 13e place du classement des investisseurs étrangers au Japon à la fin de 2010.

Un nombre croissant d’entreprises japonaises se tournent vers le Canada pour investir dans le but d’avoir accès au marché nord-américain et de tirer profit de certains facteurs, tels que des coûts d’exploitation plus bas au Canada qu’aux États-Unis. De la même façon, les entreprises canadiennes investissent souvent au Japon pour avoir accès non seulement à ce marché, mais aussi à l’ensemble des chaînes d’approvisionnement asiatiques grâce à l’intégration de leurs produits dans des marchandises et des services exportés par le Japon.

La présence japonaise est particulièrement importante dans le secteur de l’automobile canadien (fabrication, importation, exportation, transport, distribution, vente et service compris) et est à l’origine de quelque 65 000 emplois au Canada.^{Footnote 8} L’investissement japonais va bien au-delà du secteur de l’automobile, car on compte environ 330 filiales et entités japonaises au Canada.^{Footnote 9}

Plus de 120 entreprises canadiennes ont établi une présence commerciale au Japon, représentant une multitude de secteurs. Par exemple, près de 50 entreprises sont actives dans le domaine de la technologie de l’information et des communications (TIC), plus de 20 entreprises, dans le secteur des services de détail, de voyage et d’autres services et 20 autres entreprises, dans le secteur de la fabrication.

Cette présence commerciale directe illustre le rôle essentiel de l’investissement dans le contexte des relations économiques entre le Canada et le Japon. L’investissement est non seulement à l’origine d’un grand nombre d’emplois, mais également d’un important volume d’échanges entre les deux pays.

Chapitre 2 : Analyse de l’incidence économique d’un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon

Une analyse quantitative de l’incidence économique d’un éventuel APE entre le Canada et le Japon a été menée à l’aide d’un modèle informatique d’équilibre général (IEG) appliqué au commerce mondial. Des spécialistes^{Footnote 10} de la modélisation japonais et canadien ont réalisé un exercice conjoint de modélisation pour étudier l’incidence économique d’un possible APE sur les économies du Japon et du Canada. Cet exercice de modélisation part de l’hypothèse que le Canada et le Japon procéderont à l’élimination complète des droits de douane, supprimeront les subventions à l’exportation et réduiront les barrières non tarifaires, y compris les obstacles au commerce bilatéral des services.^{Footnote 11} La base de données du Projet d’analyse des échanges mondiaux (GTAP), version 7.0 (données de référence de 2004), a été utilisée à cette fin.

L’exercice conjoint de modélisation est arrivé à la conclusion que les deux pays tireraient des avantages économiques importants d’un éventuel APE.

D’après cet exercice de modélisation, un APE procurerait des gains importants à la fois au Canada et au Japon sur les plans des revenus et de la production. Le PIB du Japon devrait connaître une hausse se situant entre 0,08 % et 0,09 % et celui du Canada une augmentation se chiffrant entre 0,24 % et 0,57 %.^{Footnote 12} En valeur absolue, les gains estimés au chapitre du PIB s’élèveraient entre 4,4 milliards $US et 4,9 milliards $US pour le Japon et entre 3,8 milliards $US et 9 milliards $US pour le Canada (d’après les données sur le PIB de 2010). L’étendue des résultats est directement liée aux différences entre les modèles de simulation utilisés par chaque spécialiste.

L’incidence macroéconomique estimée d’un éventuel APE entre le Canada et le Japon est illustrée ci-après :

Gains du PIB
résultats des simulations du Japon et Canada

Pays	Canada : Gains du PIB en valeur absolue aux prix de 2010 (en milliards $US)Note *	Japon : Gains du PIB en valeur absolue aux prix de 2010 (en milliards $USNote *	Canada : Gains du PIB (en %)	Japon : Gains du PIB (en %)
Simulation du Canada	3,8	4,4	0,24	0,08
Simulation du Japon	9,0	4,9	0,57	0,09

Gains des exportations bilatérales
résultats des simulations du Japon et Canada

Pays	Exportations du Canada au Japon : Gains des exportations bilatérales aux prix de 2010 (en milliards $US)Note **	Exportations du Japon au Canada : Gains des exportations bilatérales aux prix de 2010 (en milliards $US)Note **	Exportations du Canada au Japon : Gains des exportations bilatérales (en %)	Exportations du Japon au Canada : Gains des exportations bilatérales (en %)
Simulation du Canada	7,1	4,1	66,.7	37,1
Simulation du Japon	10,9	3,5	100,0	38,1

Sources : RIETI, pour les résultats des simulations du Japon; MAECI, pour les résultats des simulations du Canada.

Chapitre 3 : Analyse des principaux domaines d’un accord de partenariat économique

Le Japon et le Canada sont tous deux d’avis qu’un APE compréhensif et conforme aux règles de l’OMC leur apporterait des bienfaits mutuels importants. En outre, ils ont reconfirmé leur détermination à résister au protectionnisme et à renforcer les relations économiques.

3.1 Accès au marché (y compris les règles d’origine)

3.1.1 Accès au marché

Le Canada et le Japon ont confirmé qu’un APE de haut niveau permettrait aux deux pays de bénéficier d’importants avantages et d’une amélioration notable de leur accès au marché grâce à la libéralisation du commerce des marchandises. Les possibilités d’exportation additionnelles qui découleraient d’un possible APE augmenteraient la croissance économique, le commerce, les investissements et l’emploi, au bénéfice des citoyens des deux pays.

Le Japon et le Canada s’entendent sur le principe que les droits imposés sur tous les produits industriels devraient être éliminés. Les deux pays ont pris note de leurs points sensibles respectifs concernant certains produits.

Le Japon et le Canada ont aussi convenu de l’importance d’établir un juste équilibre entre la facilitation du commerce des produits de l’agriculture, de la forêt et de la pêche et le solide développement interne des secteurs de l’agriculture, de la forêt et de la pêche ainsi que des régions rurales. À cet égard, les deux pays s’entendent sur la nécessité de faire preuve de sens pratique et de souplesse pour tenir compte des points sensibles touchant les secteurs de l’agriculture, de la forêt et de la pêche dans le cadre des négociations sur un éventuel APE.

3.1.2 Règles d’origine (y compris les procédures de détermination de l’origine)

e Japon et le Canada ont reconnu l’importance des points suivants dans les discussions sur les règles d’origine :

1. éviter que les biens provenant de pays tiers contournent les règles,
2. ne pas créer d’obstacle inutile au commerce, 
3. appliquer les règles de manière impartiale, neutre et uniforme,
4. assurer la transparence, la clarté et la prévisibilité et
5. créer des règles faciles à comprendre pour les utilisateurs et simples à mettre en œuvre pour les gouvernements.

Le Japon et le Canada estiment aussi que, pour déterminer les règles d’origine, il convient de tenir compte des caractéristiques des produits, de la structure des industries et des répercussions sur les échanges et les investissements bilatéraux. Dans ses APE existants, le Japon se fonde essentiellement sur un régime de certification de l’origine par une tierce partie, mais un système d’approbation des exportateurs autorisés est également employé dans ses APE avec la Suisse, le Pérou et le Mexique (lequel accord vient d’être modifié). Le Canada utilise quant à lui un système fondé sur l’auto-certification par l’exportateur.

3.2 Facilitation des échanges et procédures douanières

Le Canada et le Japon appuient depuis longtemps la facilitation du commerce dans un contexte multilatéral et collaborent au sein du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges de l’OMC. Le Canada et le Japon ont aussi un solide bilan de coopération douanière et ont récemment signé un Arrangement d’assistance mutuelle en matière douanière (2005),^{Footnote 13} un Mémoire de coopération sur la sécurité des conteneurs (2008)^{Footnote 14} et un Arrangements de reconnaissance mutuelle du programme Partenaire en protection du Canada et du programme Opérateur économique agréé du Japon (2010).^{Footnote 15} Tant sur le plan multilatéral que bilatéral, le Canada et le Japon estiment que le coût des transactions commerciales internationales peut être réduit par l’harmonisation, la modernisation, la simplification et la normalisation des procédures commerciales. Le Canada et le Japon sont tous deux parties à la Convention de Kyoto révisée sur la simplification et l’harmonisation des procédures douanières, de l’Organisation mondiale des douanes.

Les ALE du Canada contiennent habituellement un chapitre sur la facilitation des échanges, qui comprend des dispositions visant à réduire le coût des transactions et à encourager les parties à adopter des politiques et des procédures facilitant le commerce et à collaborer dans des domaines liés aux douanes, comme la formation et la gestion du risque.

Le chapitre portant sur les procédures douanières du Japon a de nombreux éléments en commun avec les dispositions sur la facilitation du commerce que cherche à obtenir le Canada. Plus particulièrement, les deux pays veulent appliquer des règles strictes en matière de confidentialité et des restrictions à l’utilisation de renseignements confidentiels dans les procédures judiciaires. Contrairement au Canada, le Japon conclut ses APE selon une structure en deux volets, qui repose sur un accord de base et un accord d’implémentation. Le chapitre sur les procédures douanières de l’accord de base est de nature générale, tandis que des dispositions détaillées figurent dans un accord d’implémentation distinct.

3.3 Commerce des services (y compris les services de télécommunications et les services financiers)^{Footnote 16}

Le Canada et le Japon ont des économies du savoir très développées, qui comptent un secteur des services concurrentiel et de pointe à l’origine d’une grande partie de leur PIB. En 2009, le secteur des services a été à l’origine de 73 % du PIB canadien et de 78 % des emplois au Canada. Au Japon, en 2008, le secteur des services a été à l’origine de 73 % du PIB et de 63 % des emplois. En 2009, le Japon était le sixième exportateur de services en importance dans le monde, tandis que le Canada se classait au 19e rang. Une plus grande libéralisation du commerce dans le secteur des services pourrait favoriser la croissance économique et améliorer le niveau de vie dans les deux pays. Même si le Canada et le Japon ont déjà pris de solides engagements en vertu de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC (le Japon a des engagements dans 112 secteurs de services et le Canada, dans 105 secteurs), il est possible de développer encore davantage le commerce bilatéral des services, d’une manière qui profitera aux deux pays, par la prise d’engagements élargis dans le cadre d’un éventuel APE.

Dans leurs négociations commerciales bilatérales, le Canada et le Japon suivent une stratégie ambitieuse similaire afin d’ouvrir encore plus les marchés des services. Pour ce faire, ils cherchent à conclure des engagements ambitieux, qui vont plus loin que ceux pris dans l’AGCS, afin d’accroître l’accès au marché et la transparence pour leurs fournisseurs de services, notamment par l’utilisation d’une approche fondée sur des listes négatives à l’égard des mesures non conformes. Les deux pays privilégient aussi l’inclusion de dispositions de fond sur le commerce transfrontières des services, telles que le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, ainsi que d’obligations relatives à la réglementation interne et à la reconnaissance des qualifications. Le Canada et le Japon partagent les mêmes objectifs qui consistent à assurer un cadre réglementaire juste, transparent et concurrentiel dans les secteurs des télécommunications et des services financiers. Tant le Canada que le Japon ont prévu des mesures à l’égard de ces secteurs dans des annexes ou des chapitres distincts d’un grand nombre de leur ALE ou APE.

Étant donné l’importance du commerce des services tant pour le Canada que pour le Japon, et la grande similitude de leur stratégie de négociation bilatérale sur l’accès au marché dans le secteur des services, les deux pays estiment qu’ils disposent d’une base solide en vue d’atteindre un résultat très ambitieux concernant l’accès au marché des services dans un éventuel APE.

3.4 Mobilité des gens d’affaires

Le Canada et le Japon estiment que la mobilité des gens d’affaires constitue un important moyen de faciliter non seulement le commerce de services, mais aussi l’investissement et les échanges de biens. Les deux pays sont également d’avis que, dans ce domaine, le cadre bilatéral d’un possible APE adapté aux besoins et à la situation des deux pays faciliterait les relations d’affaires et profiterait aux deux parties.

Le Canada et le Japon ont inclus des engagements de fond sur la mobilité des gens d’affaires dans leurs ALE/APE avec d’autres pays, qui englobent des catégories similaires de gens d’affaires (p. ex. personnes mutées à l’intérieur d’une société, professionnels, investisseurs). Même si le Canada et le Japon suivent des méthodes différentes en ce qui concerne les engagements pris à l’égard de l’admission de « professionnels » (une « liste négative » dans le cas du Canada et une « liste positive » d’engagements dans le cas du Japon), les deux pays ont le même objectif de faciliter les déplacements des gens d’affaires.

3.5 Investissement

L’investissement international est un des principaux moteurs de la croissance économique et de la compétitivité. Même si le Canada et le Japon sont tous deux de grands investisseurs sur les marchés étrangers, il subsiste beaucoup de possibilités d’accroître encore davantage l’investissement transfrontières bilatéral.

Afin de renforcer les liens bilatéraux, les chapitres sur l’investissement des ALE/APE sont conçus pour aider les investisseurs à réaliser le maximum d’investissements à l’étranger, en contribuant à réduire les obstacles et les risques auxquels ils peuvent être confrontés. Des accords internationaux comprenant des dispositions de fond sur l’investissement constituent des outils efficaces pour accroître l’investissement en général (y compris dans les secteurs des services) ainsi que les mouvements de capitaux, de technologies et de connaissances entre les parties. En accordant des droits d’établissement et en renforçant la protection des investissements, de tels accords multiplient les occasions d’investir et réduisent les risques. Les ALE/APE viennent compléter les instruments multilatéraux de l’OCDE et de l’OMC grâce à leurs dispositions détaillées qui rendent les conditions encore plus favorables à l’investissement privé, contribuant ainsi à la croissance économique et à la création d’emplois.

Tant le Canada que le Japon ont déjà conclu ou négocient actuellement un certain nombre d’accords internationaux qui renferment des dispositions de fond sur l’investissement. Le Canada, à la lumière de l’expérience qu’il a tirée de la mise en œuvre et du fonctionnement de l’ALENA, s’est lancé récemment dans un programme actif de négociation d’accords bilatéraux sur l’investissement ainsi que de chapitres de haute qualité sur l’investissement dans ses ALE. De même, le Japon négocie des traités sur l’investissement et des APE avec de nombreux pays.

Les accords internationaux sur l’investissement du Canada et du Japon présentent souvent de grandes similitudes, dont : une définition large, fondée sur l’actif de l’investissement lié aux activités d’une entreprise; le principe de la non-discrimination autant aux étapes préalable que postérieure à l’établissement; la protection rigoureuse de l’investissement, entre autres contre les expropriations; l’interdiction de certaines prescriptions de résultats; le libre transfert des capitaux; les listes négatives des mesures non conformes; et des procédures efficaces de règlement des différends opposant un investisseur et l’État.

Les deux pays reconnaissent qu’un système transparent et fondé sur des règles est primordial pour la promotion et la protection des investissements. Le Canada et le Japon estiment que les similitudes relevées dans leurs façons de faire forment une solide base qui leur permettrait d’établir un cadre amélioré pour régir les flux bilatéraux d’investissements dans un éventuel APE.

3.6 Marchés publics

Il existe un important terrain d’entente entre le Canada et le Japon au sujet des marchés publics. Les deux pays sont parties à l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC et ont participé à la décision de décembre 2011 qui a marqué la conclusion des négociations sur l’AMP révisé. Le Canada et le Japon travailleront avec diligence pour que l’AMP révisé soit accepté et mis en œuvre dans les plus brefs délais. Les deux pays ont reconnu l’importance des principes fondamentaux de l’AMP, comme la non-discrimination et la transparence.

Le Japon a apporté des améliorations à ses procédures, par exemple en réduisant certains seuils dans des secteurs des biens et des services et en prolongeant la durée des appels d’offres, à titre de mesures volontaires allant au-delà des engagements pris dans l’AMP. En outre, le Canada et le Japon estiment que le texte révisé de l’AMP adopté en décembre 2011 pourrait servir de référence pour les engagements relatifs aux procédures des marchés publics dans un éventuel APE.

Les engagements mutuels du Canada et du Japon aux termes de l’AMP actuel se limitent actuellement aux entités du gouvernement central et à une partie seulement des autres entités. Toutefois, dans l’AMP révisé, tant le Canada que le Japon ont amélioré leur offre respective en matière d’accès au marché, particulièrement au niveau des gouvernements sous-centraux. Les deux pays se sont aussi dits disposés à discuter plus avant des marchés publics dans un éventuel APE.

3.7 Recours commerciaux et sauvegardes bilatérales

Le Canada et le Japon ont confirmé que les mesures antidumping et compensatoires peuvent constituer une réponse légitime à des pratiques commerciales déloyales, mais qu’il importe de ne pas en abuser. Les deux pays jugent que le Cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha demeure le cadre approprié pour améliorer les règles régissant les recours commerciaux, et ils continueront de travailler en collaboration dans ces pourparlers.

Le Canada et le Japon conviennent que des mesures globales de sauvegarde peuvent être appliquées sur une base non discriminatoire conformément à l’Accord sur les sauvegardes de l’OMC, lequel Accord doit exclusivement régir les droits et obligations en matière de mesures globales de sauvegarde, y compris le règlement des différends dans ce domaine.

En plus des dispositions sur les sauvegardes de l’OMC, le Japon a indiqué la nécessité de prévoir des mesures de sauvegarde bilatérales dans un éventuel APE, pour prévenir, ou réparer, tout préjudice grave causé à une industrie nationale à la suite de l’élimination ou de la réduction de droits aux termes de l’APE.

3.8 Propriété intellectuelle

Le Canada et le Japon conviennent qu’un régime de propriété intellectuelle moderne et équilibré est essentiel pour soutenir une économie du savoir compétitive et une croissance économique durable, en établissant un cadre propice à l’innovation, à la créativité, à l’investissement et à la concurrence.

Le Canada et le Japon ont tous deux pris acte de leurs engagements respectifs concernant la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle, qui découlent des accords internationaux dont ils sont parties, en particulier l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’OMC.

Le Canada et le Japon sont tous deux déterminés à lutter contre le commerce illicite de produits contrefaits et piratés, qui est en pleine croissance. À cette fin, ils ont collaboré pour mener à bien les négociations sur l’Accord commercial relatif à la contrefaçon, qui établit un cadre juridique international pour combattre efficacement les violations des droits de propriété intellectuelle, en particulier la contrefaçon et le piratage.

Le Canada et le Japon prennent la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle très au sérieux. Les deux pays ont également reconnu l’importance d’accroître l’efficacité et la transparence de l’administration de leurs régimes de propriété intellectuelle. À ce titre, ils ont convenu que les questions d’intérêt mutuel touchant la propriété intellectuelle pourraient être abordées dans le cadre d’un éventuel APE qui conférerait des avantages clairs aux deux pays.

3.9 Commerce électronique

Le Canada et le Japon ont tous deux jugé important que leurs gouvernements respectifs fassent la promotion du commerce électronique entre leurs pays, compte tenu de la croissance rapide de ce type de marché et de commerce, non seulement en ce qui concerne les transactions entre entreprises, mais aussi les transactions directes avec les consommateurs, du fait de l’utilisation de plus en plus répandue de l’Internet. Les deux pays ont l’intention de prendre la tête des discussions de l’OMC afin de les mener à leur terme et de rendre permanent le moratoire provisoire suspendant l’imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, qui a été renouvelé à l’occasion de la Conférence ministérielle de l’OMC en décembre 2011.

Le Canada et le Japon ont inclus un chapitre sur le commerce électronique dans certains de leurs accords existants. Dans le cas du Canada, ce chapitre contient des dispositions prévoyant un moratoire permanent sur l’application de droits de douane aux produits numériques livrés par voie électronique ainsi que d’autres dispositions sur la transparence, la coopération et la protection des consommateurs et des renseignements personnels. Le Japon a quant à lui inclus un chapitre sur le commerce électronique dans son APE avec la Suisse, qui contient des dispositions portant sur le traitement non discriminatoire des produits et des services numériques livrés par voie électronique, l’application des droits de douane aux transmissions électroniques, la réglementation intérieure, la protection des consommateurs sur Internet et la coopération.

3.10 Politique de concurrence

Étant conscients de l’importance d’une application rigoureuse et efficace de la politique de concurrence pour le bon fonctionnement de leurs marchés intérieurs et pour le commerce et l’investissement entre leurs deux pays, le Canada et le Japon ont conclu un Accord concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles en 2005. L’Accord a permis aux deux pays de renforcer la coopération entre leurs autorités de concurrence.

Le Canada et le Japon estiment que des dispositions telles que celles qui sont prévues dans cet Accord, notamment sur la coopération entre les deux gouvernements pour proscrire les actes anticoncurrentiels, doivent faire habituellement partie des fondements du chapitre de la politique sur la concurrence d’un ALE/APE. Ils conviennent également que l’intégration d’un cadre général d’obligations touchant la politique de concurrence dans un éventuel APE permettrait de tirer le maximum de cet accord et soulignerait leur détermination mutuelle à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, de façon à accroître la confiance des investisseurs.

Les deux pays ont noté que, en plus des éléments portant sur la coopération entre les gouvernements, le Canada a pour pratique d’inclure dans le chapitre sur la politique de concurrence de ses ALE au moins les engagements suivants, qui prévoient : i) l’adoption et le maintien de mesures prohibant les pratiques anticoncurrentielles, en particulier dans quatre domaines clés : les cartels, les abus de la situation dominante sur le marché, l’information sur le marché et l’examen de l’incidence des fusions sur la concurrence; ii) le respect des principes de la non-discrimination, de la transparence et de l’équité en matière de procédure et iii) l’exclusion des dispositions sur la politique de concurrence de toute procédure de règlement des différends aux termes de l’ALE/APE, qu’ils opposent deux États ou un investisseur et un État.

Le Canada et le Japon ont également noté que le Japon a, pour sa part, suivi jusqu’ici une approche en deux volets dans les chapitres sur la concurrence de ses APE : i) un accord de base contenant des dispositions générales sur les principes fondamentaux de la politique de concurrence, l’application des lois sur la concurrence et la coopération entre les autorités de concurrence et ii) un accord d’exécution contenant les dispositions sur les modalités et les procédures de coopération entre les autorités de concurrence. Les deux pays ont pris acte du fait que l’Accord concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles englobe déjà l’ensemble des dispositions contenues dans les accords d’exécution du Japon.

3.11 Questions sanitaires et phytosanitaires

Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont appliquées par les gouvernements dans le but de protéger la vie et la santé humaines, animales et végétales. Comme le Canada et le Japon sont membres de l'OMC, leurs mesures sanitaires et phytosanitaires sont assujetties à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) de l'OMC. Le Canada et le Japon estiment que cet accord crée un juste équilibre entre droits et obligations, et ce, sur un fondement scientifique.

Par conséquent, le Canada et le Japon sont d'avis qu'un éventuel APE devrait comprendre des dispositions qui indiquent que les mesures sanitaires et phytosanitaires sont régies par l’Accord SPS de l'OMC, et qui établissent un mécanisme bilatéral efficace fournissant une tribune pour la collaboration et la communication d'information continues et facilitant les discussions sur les enjeux bilatéraux ayant trait aux mesures sanitaires et phytosanitaires.

Le Japon confirme que le renforcement de la coopération et de la communication d’information relativement aux questions sanitaires et phytosanitaires est important. Il est résolu d’étudier la méthode de collaboration la plus appropriée afin de trouver des solutions aux questions d’intérêt mutuel pour le Canada et le Japon.

3.12 Obstacles techniques au commerce

Le Canada et le Japon ont convenu que les dispositions portant sur des mesures non tarifaires (MNT), en particulier sur les obstacles techniques au commerce, dans le cadre d'un éventuel APE seraient avantageuses, parce qu'elles compléteraient et entérineraient les engagements relatifs à la libéralisation des échanges de marchandises entre les parties. Ces dispositions pourraient faciliter le commerce en engageant les deux gouvernements à fournir des régimes transparents qui offrent de la certitude, réduisent au maximum les coûts transactionnels et favorisent des arrangements qui contribuent à une collaboration étroite dans ce champ de réglementation, au besoin.

Pour aider à régler les questions relatives aux obstacles techniques au commerce, l’approche du Canada en matière d’accord de libre-échange consiste à inclure des dispositions qui prennent appui sur l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC, à accroître la transparence et à établir un mécanisme pour régler les questions précises liées aux obstacles techniques au commerce qui pourraient survenir.

3.13 Environnement

Le Canada et le Japon se sont engagés à instituer des politiques de promotion du développement durable et de la saine gestion de l'environnement. Les deux pays collaborent étroitement dans le contexte d’instances multilatérales où l’on traite d’enjeux environnementaux clés comme la biodiversité, le changement climatique et la protection de l’environnement.

Les deux pays sont d’avis que la libéralisation du commerce doit être entreprise en tenant compte de l’environnement et que les politiques sur le commerce et sur l’environnement doivent s’appuyer mutuellement, comme l’a réaffirmé l’Accord de Marrakech instituant l’OMC, la Déclaration de Rio de 1992 et celle de Johannesburg, en 2002.

À cet égard, le Canada et le Japon étudient des manières de refléter leurs engagements mutuels à maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement dans un EPA éventuel, notamment au moyen d’engagements possibles visant : l’application efficace des lois nationales relatives à l’environnement; la non-dérogation aux lois nationales relatives à l’environnement afin d’encourager le commerce ou l’investissement; la responsabilisation, la transparence et la participation de la société civile; et les processus de consultation et d’examen appropriés en tant que moyen de régler toute question en suspens.

Le Canada et le Japon ont également confirmé que l’élaboration d’un cadre de coopération sur les questions environnementales d’intérêt mutuel pourrait constituer un mécanisme utile pour aller de l’avant en s’appuyant sur les relations positives qu’entretiennent les deux pays.

3.14 Travail

En tant qu’États membres fondateurs de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et membres du Conseil d'administration de l'OIT, le Japon et le Canada ont joué un rôle actif et constructif depuis la création de l'OIT et se sont toujours efforcés d'appuyer les objectifs, les valeurs et la structure tripartite de l'Organisation.

Le gouvernement du Canada a joué un rôle de chef de file international en ce qui concerne les aspects sociaux de la mondialisation, et plus particulièrement ceux qui touchent à la main-d'œuvre. Ce rôle fait partie intégrante de la politique étrangère et commerciale générale du gouvernement. Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement fédéral s’occupe de manière crédible des questions touchant aux pratiques du travail, aux droits de la personne et à d’autres enjeux sociaux dans le contexte des initiatives de libéralisation des échanges. Les accords de coopération dans le domaine du travail (ACT) conclus par le Canada visent ces objectifs en favorisant le respect des principes et des droits fondamentaux du travail, et en appuyant une croissance économique équitable. Les ACT prévoient un mécanisme univoque et robuste de règlement des différends qui peut mener à des pénalités financières en cas de dérogation aux obligations qui y sont énoncées.

Le Japon n'a pas inclus de chapitre sur le travail dans ses APE actuels, mais les APE qu’il a conclu avec les Philippines et la Suisse contiennent une disposition stipulant que chaque partie ne peut déroger ou renoncer à ses normes sur le travail à la seule fin de favoriser l'investissement.

Si le Japon et le Canada ont adopté des approches différentes relativement aux dispositions comprises dans leurs ALE ou APE, elles partagent cependant l'objectif similaire qui consiste à aborder l’aspect du travail dans le commerce en incluant des dispositions significatives sur le travail dans ces accords.

3.15 Autres (énergie, minéraux et alimentation)

Le commerce et l’investissement dans les secteurs de l’énergie, des minéraux et de l’alimentation constituent des aspects clés des relations stratégiques et économiques entre le Canada et le Japon. Pour le Japon, le Canada est un producteur sûr et fiable de ressources comme l’énergie, les minéraux et les produits alimentaires. Le Canada est un exportateur d'uranium, de charbon, de cuivre, de nickel, de cobalt, de titane, de bois d'œuvre, de porc, de bœuf, de blé, d'orge, de soya, de canola et d'autres produits. Le Japon est l’un des plus grands investisseurs dans les secteurs de l’exploration et de la production minérales du Canada.

Étant donné le rôle du Canada en tant que fournisseur prévisible et fiable de produits énergétiques, minéraux et alimentaires bruts et transformés sur le marché du Japon, ainsi que le rôle du Japon, qui offre des possibilités d’exportation importantes au Canada, les deux pays bénéficieront du resserrement des liens économiques dans ces domaines.

Notant que la demande mondiale pour l’énergie, les minéraux et les produits alimentaires ne cesse d’augmenter, le Canada et le Japon conviennent que les questions de « sécurité énergétique » et de « sécurité alimentaire » demeurent des priorités à l’échelle mondiale.

Les deux pays ont réaffirmé leur obligation de se conformer aux dispositions pertinentes de l’Accord sur l’OMC, y compris le GATT de 1994, en ce qui concerne les interdictions ou les restrictions appliquées aux exportations de produits énergétiques, minéraux ou alimentaires. À ce sujet, le Canada a constaté que certains des APE conclus auparavant par le Japon contenaient des dispositions sur la communication, par les parties concernées, d’avis ou de renseignements relatifs à l’introduction de nouvelles interdictions visant l’exportation de produits énergétiques ou de minéraux.

Dans ce contexte, le Canada et le Japon conviennent qu’un éventuel APE devrait traiter particulièrement de leurs relations commerciales dans ces domaines. Cet accord pourrait favoriser le resserrement des liens en matière de commerce et d’investissement dans ces secteurs, et ainsi contribuer au renforcement de l’offre et de la demande stable actuelle de l’énergie, des minéraux et des produits alimentaires pour les pays respectifs.

Chapitre 4 : Consultation des parties concernées

Afin de connaître l’opinion des parties concernées du secteur privé du Canada et du Japon relativement aux questions pouvant avoir une incidence sur les échanges et l’investissement entre ces deux pays, les gouvernements du Canada et du Japon ont lancé des processus de consultation auprès des membres du secteur privé et de la société civile dans les deux pays dans le contexte de l’étude conjointe. Des représentants et des spécialistes des secteurs clés ont été invités à exprimer leur opinion sur les mesures actuelles des deux pays susceptibles d'entraver la création d'éventuelles possibilités de commerce et d'investissement, ainsi qu’à formuler tout autre commentaire sur les manières d'améliorer les relations économiques actuelles.

Le Canada a commencé son processus de consultation national en février 2011 en publiant un avis à cet effet dans la Gazette du Canada. Plus précisément, le gouvernement sollicitait les points de vue des représentants provinciaux et territoriaux et d'importantes parties concernées, notamment du milieu des affaires, afin d’aider à répertorier les possibilités et les difficultés du marché japonais, ainsi que les obstacles à l'expansion du commerce et des investissements bilatéraux.

En général, les réponses reçues par le gouvernement du Canada ont été positives et encourageaient ce dernier à entreprendre des négociations avec le Japon en vue de conclure un APE. La majorité des réponses provenaient d'entreprises et de parties intéressées au commerce et à l'investissement transpacifiques, et étaient représentatives d'un large éventail de secteurs et d'intérêts commerciaux. Une forte proportion des répondants était d'avis que, malgré la robustesse des liens actuels entre le Canada et le Japon en matière de commerce et d’investissement, il existait toujours de nombreux obstacles à surmonter et qu’il y avait place à beaucoup d’amélioration en ce qui concerne les relations économiques bilatérales.

Le Japon a tenu des séances en mars et en juillet 2011 ainsi qu’en janvier 2012 afin de connaître l’opinion de divers experts et de diverses parties concernées du secteur privé sur la possibilité de conclure un APE avec le Canada.

En résumé, les parties concernées du Japon ont formulé les commentaires suivants :

Le Canada est un important exportateur de produits sensibles des secteurs japonais de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche; l’élimination des droits de douane sur des produits sensibles dans le cadre d’un éventuel APE pourrait avoir des incidences considérables sur la production nationale au Japon dans ces secteurs. Les négotiations d’un APE devrait tenir compte des produits sensibles dans les deux pays, notamment en ce qui concerne les produits de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche.

Le Japon doit promouvoir une stratégie commerciale visant à créer des chaînes d’approvisionnement mondiales sans heurts. Il doit entreprendre immédiatement des négociations en vue de conclure un APE avec le Canada, pays riche en ressources naturelles qui a une économie avancée et des valeurs communes. La conclusion d’un APE entre ces deux pays permettrait non seulement de renforcer les relations commerciales bilatérales et de faciliter les échanges et l’investissement, mais elle contribuerait également à la stabilité de l’offre pour les produits énergétiques et alimentaires ainsi que d’autres ressources naturelles.

Un APE éventuel conclu entre les deux pays devrait être de grande qualité et d’une vaste portée, et contenir un nombre minimal de mesures exceptionnelles, si nécessaire. De plus, il devrait accélérer l’intégration économique dans la région de l’Asie-Pacifique.

Un APE éventuel conclu ne devrait pas empêcher l’utilisation durable des ressources de la pêche des deux pays. Il devra contribuer à la prospérité mutuelle des secteurs de la pêche dans ces pays et tenir compte des efforts de redressement et de reconstruction du Japon à la suite des dommages causés par le grand tremblement de terre de l’Est du Japon et du tsunami qui a suivi.

Chapitre 5 : Conclusion

La présente étude conjointe indique qu'un APE global de grande qualité entre le Canada et le Japon apporterait une contribution importante au renforcement des relations économiques entre les deux pays. En plus de favoriser le commerce des biens et services, un éventuel ALE ou APE créerait aussi des possibilités d'investissement, améliorant ainsi la compétitivité des entreprises canadiennes et japonaises dans le marché de l’autre partie, ainsi que leur compétitivité par rapport à d'autres concurrents de pays bénéficiant déjà d'un traitement préférentiel.

L'étude conjointe reconnait qu'un APE global conforme aux exigences de l'OMC comporterait des avantages considérables pour le Canada et le Japon. Malgré ces avantages considérables, le Canada et le Japon constatent qu'il existe, pour les deux parties, des cordes sensibles qui devront être prises en compte de manière pondérée et mutuellement avantageuse.

Un APE :

1. offrirait une plateforme pour le renforcement supplémentaire du partenariat stratégique déjà bien établi entre le Canada et le Japon;

2. constituerait une étape importante en vue d’atteindre l’objectif commun des deux pays, qui consiste à favoriser davantage l’intégration économique régionale en se fondant sur le principe de l’économie de marché et de former une Zone de libre­échange de l’Asie-Pacifique (ZLEAP);

3. mènerait à des retombées économiques considérables pour les deux pays, y compris l’augmentation de la croissance économique, de la production, du patrimoine national et du bien-être des consommateurs; et

4. offrirait un accès stable à une offre et à une demande fiables de ressources comme l’énergie et d’autres ressources naturelles ainsi que des produits alimentaires.

Ainsi, les participants à l’étude conjointe ont trouvé suffisamment de domaines d’intérêts communs afin de lancer des négociations en vue de conclure un APE de vaste portée et de grande qualité visant presque tous les échanges de biens et de services, l’investissement, les marchés publics, la facilitation des échanges et des procédures douanières, le commerce électronique, la propriété intellectuelle et d’autres domaines, au besoin; cet accord constituerait un «engagement unique» menant à l’augmentation du commerce et à des gains économiques pour le Canada et le Japon. Un tel APE devrait non seulement être conforme aux exigences de l'OMC, mais aussi, dans toute la mesure du possible, il devrait tenter de les surpasser.