Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud (ALECC) - Aperçu

Sommaire de l'Accord final

Version PDF (3 071 Ko)

Introduction

Le gouvernement du Canada consacre tous ses efforts à la création d’emplois et d’opportunités pour les Canadiens de toutes les régions du pays.

C’est pourquoi le gouvernement a lancé le plan commercial le plus ambitieux de l’histoire canadienne. En moins de sept ans, le Canada a conclu des accords de libre-échange avec neuf pays, et il en négocie actuellement 30 de plus. De plus, le Canada a annoncé une entente de principe historique sur un accord avec les 28 États membres de l’Union européenne, qui ouvrira de nouveaux marchés dans l’Union européenne, donnera aux entreprises canadiennes accès à un demi-milliard de consommateurs nantis et créera des milliers d’emplois pour les Canadiens.

Notre prospérité à long terme repose sur notre capacité de tirer profit des occasions économiques sur les marchés émergents. Le plus récent discours du Trône s’est engagé à accroître les échanges commerciaux en Asie afin que puissent en profiter les travailleurs, les entreprises et les industries dans tout le Canada. L’Accord de libre-échange Canada-Corée est à la hauteur de cet engagement.

Le 11 mars 2014, à Séoul, le premier ministre Stephen Harper et la présidente de la Corée du Sud Park Geun-hye ont annoncé que le Canada et la Corée du Sud avaient conclu les négociations en vue d’un nouvel accord de libre-échange. Cette réalisation de première importance constitue le premier accord de libre-échange du Canada en Asie et offrira un nouvel accès aux entreprises et travailleurs canadiens en Corée du Sud, la 4e économie de l’Asie, avec un PIB annuel de 1,3 billion de dollars et une population de 50 millions d’habitants.

L’Accord de libre-échange Canada-Corée créera des milliers d’emplois pour les travailleurs canadiens en haussant les exportations canadiennes vers la Corée du Sud de 32 p. 100 et en injectant 1,7 milliard de dollars dans l’économie du Canada. Cela établira des règles du jeu équitables pour les entreprises en concurrence avec d’autres partenaires commerciaux de la Corée du Sud, dont les États-Unis et l’Union européenne, qui ont déjà mis en œuvre des accords de libre-échange avec la Corée du Sud. L’Accord sera avantageux pour les travailleurs canadiens de toutes les régions du pays en accroissant les ventes et les exportations, et donnera aux consommateurs plus de choix et des prix plus bas.

Non seulement la Corée du Sud est un acteur économique important en lui-même et un marché clé pour le Canada, mais ce pays constitue aussi pour les entreprises et les travailleurs canadiens une porte d’entrée vers toute la dynamique région de l’Asie-Pacifique. Par conséquent, les entreprises canadiennes pourront mieux tirer profit des avantages qu’offre la Corée du Sud en tant que tremplin stratégique pour accroître leur présence dans toute l’Asie-Pacifique et sur toutes ses chaînes d’approvisionnement.

Il est clair qu’occuper une place avantageuse dans cette région par rapport à nos concurrents est essentiel pour la prospérité économique à long terme du Canada. L’Accord de libre-échange Canada-Corée permettra d’aller puiser dans le potentiel inexploité de l’Asie et créera des emplois et des opportunités pour nos entreprises et nos travailleurs.

Après plus de 50 ans de relations diplomatiques entre le Canada et la Corée du Sud, un accord de libre-échange constitue l’étape naturelle suivante de ces relations dynamiques entre deux pays déterminés à promouvoir la croissance économique et le développement par l’entremise du libre-échange.

Le commerce et les investissements entre le Canada et la Corée du Sud

Le Canada et la Corée du Sud entretiennent d’importantes relations en matière de commerce et d’investissement, qui présentent un énorme potentiel de croissance. La Corée du Sud est le septième partenaire commercial en importance du Canada et son troisième plus important partenaire en Asie, après la Chine et le Japon.

 Commerce et investissements (2012)- Voir l'équivalent textuel ci-dessous pour la description

Équivalent textuel

Commerce et investissement (2012)
(Valeur en millions de dollars)

Exportations canadiennes de marchandise vers la Corée du Sud - 3 713,3 millions de dollars

Importations canadiennes de biens en provenance de la Corée du Sud - 6 372,4 millions de dollars

Investissements canadiens en Corée du Sud - 569 millions de dollars

Investissements de la Corée du Sud au Canada - 5 826 millions de dollars

 

Exportations de marchandises du Canada vers la Corée du Sud (moyenne annuelle, 2010-2012)- Voir l'équivalent textuel ci-dessous pour la description

Équivalent textuel

Exportations de marchandises du Canada vers la Corée du Sud (moyenne annuelle, 2010-2012)
(valeur en millions de dollars canadiens)

Biens industriels - 2 887,0 millions de dollars

Métaux et minéraux (compris dans les biens industriels)- 2 077,5 millions de dollars

Produits agricoles et agroalimentaires - 707,8 millions de dollars

Produits forestiers et produits du bois à valeur ajoutée - 501,3 millions de dollars

Produits de la mer - 45,4 millions de dollars

Faits saillants : La Corée du Sud

Capitale : Séoul
Population : 50 millions
Superficie totale : 120 410 km²
Monnaie : won
Langue : coréen

Données économiques (2012)
PIB (en dollars) : 1,3 billion
PIB par habitant (en dollars) : 22 570
Croissance du PIB : 2 p. 100
Taux d’inflation : 2,2 p. 100
Taux de chômage : 3,2 p. 100

Le Canada entretient depuis longtemps des relations constructives avec la Corée du Sud. Ces relations bilatérales continuent de se renforcer puisque la Corée du Sud est un partenaire économique de plus en plus important ainsi qu’un allié aux vues similaires dans des tribunes multilatérales.

En tant que pays exportateurs, le Canada et la Corée du Sud sont favorables à la libéralisation des échanges et sont tous les deux membres de nombreuses organisations économiques multilatérales, y compris le G-20, la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les deux pays partagent également des points de vue semblables au sujet de nombreuses questions multilatérales et mondiales, y compris le renforcement du système de commerce multilatéral, la réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies, les droits de la personne et la non-prolifération et l’abolition des armes nucléaires.

Ces 30 dernières années, la Corée du Sud a affiché une croissance économique remarquable : depuis 1980, le PIB de la Corée du Sud a plus que sextuplé, et affiche un taux de croissance annuel moyen de 6,5 p. 100.

Quels sont les avantages d’un accord de libre-échange avec la Corée du Sud?

1. L’Accord de libre-échange Canada-Corée crée de nouvelles opportunités pour les exportateurs et les travailleurs canadiens, partout au pays, ce qui permettra à l’économie canadienne de s’accroître et de créer des emplois.

L’Accord créera des milliers d’emplois et d’opportunités pour les Canadiens en ouvrant de nouveaux marchés aux exportateurs canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires. Plus de 2,78 millions de Canadiens travaillant dans les secteurs des biens industriels (dont les produits chimiques et les matières plastiques, les technologies de l’information et des communications, l’aérospatiale, les métaux et les minéraux, les instruments et les dispositifs médicaux, les textiles et les vêtements), des produits agricoles et agroalimentaires, des vins et spiritueux, des produits de la mer ainsi que des produits forestiers et des produits du bois à valeur ajoutée, tireront profit des nouvelles possibilités commerciales et de l’accès en franchise de droits en Corée du Sud.

Les secteurs des services de calibre mondial du Canada, dont les services professionnels, environnementaux et commerciaux, profiteront aussi d’un meilleur accès au marché. L’Accord élargira également les possibilités d’investissement et leur protection de part et d’autre, tout comme il augmentera les possibilités de coentreprises entre des sociétés canadiennes et sud-coréennes, en réduisant les obstacles au commerce et en facilitant les déplacements des gens d’affaires entre les deux pays. L’investissement bilatéral joue un rôle crucial en facilitant la création d’emplois, en stimulant la créativité et la technologie et en arrimant le Canada aux chaînes de valeur mondiales et régionales en Asie.

2. L’Accord de libre-échange Canada-Corée donne un accès privilégié à un important marché en Asie.

L’Accord est le premier accord de libre-échange du Canada avec un pays de la dynamique région de l’Asie-Pacifique, actuellement en forte croissance. Dans le cadre du plus ambitieux plan de l’histoire du Canada pour accéder à de nouveaux marchés, le gouvernement du Canada travaille au resserrement des relations économiques par l’entremise d’accords sur le commerce et l’investissement dans la région de l’Asie-Pacifique. Occuper une place avantageuse dans cette région est primordial pour la prospérité du Canada, et cet accord est un premier pas pour tirer profit du potentiel inexploité de l’Asie.

La suppression des droits de douane sur laquelle les parties se sont entendues dans le cadre de cette entente constitue l’avantage le plus important de cet accord entre le Canada et la Corée du Sud. En effet, lorsque l’Accord sera pleinement en vigueur, la Corée du Sud supprimera les droits s’appliquant à 98,2 p. 100 de ses lignes tarifaires, tandis que le Canada fera de même pour 97,8 p. 100 de ses lignes tarifaires. Comme les droits moyens qu’applique la Corée du Sud sont trois fois plus élevés que ceux imposés par le Canada (13,3 p. 100 par rapport à 4,3 p. 100), la suppression de ces droits sera particulièrement avantageuse pour les entreprises canadiennes qui exportent vers ce marché.

Pour ce qui est des consommateurs canadiens, la suppression des droits prévue dans cet accord fera diminuer le coût des produits importés, ce qui donnera plus de choix et des prix plus bas.

3. La Corée du Sud est une porte d’entrée vers des marchés émergents en pleine croissance, en Asie.

La Corée du Sud est la porte d’entrée de la région de l’Asie-Pacifique. L’Accord rendra les entreprises canadiennes de plus en plus concurrentielles dans la région, puisque la Corée du Sud offre un accès stratégique aux chaînes de valeur de la région et du monde. Grâce à un meilleur accès au marché pour les biens, les services et les investissements que confère l’Accord de libre-échange Canada-Corée, les entreprises canadiennes pourront se servir de la Corée du Sud comme tremplin stratégique pour faire fructifier leurs affaires dans toute la région de l’Asie-Pacifique et accroître d’autant leur compétitivité mondiale.

4. L’Accord de libre-échange Canada-Corée uniformisera les règles du jeu pour les investisseurs et les exportateurs canadiens.

L’Accord garantira la place du Canada sur le marché de la Corée du Sud où des concurrents comme les États-Unis et l’Union européenne (UE) jouissent déjà d’un accès privilégié à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange Corée–États-Unis (KORUS) et l’accord de libre-échange UE-Corée. Sans l’Accord de libre-échange Canada-Corée, les entreprises canadiennes continueraient d’être désavantagées dans des domaines allant des biens industriels aux produits agricoles et agroalimentaires, en passant par les produits de la mer, les produits forestiers et les produits du bois à valeur ajoutée, les services et l’investissement.  

5. L’Accord de libre-échange Canada-Corée est tourné vers l’avenir, afin de créer des opportunités pour les travailleurs, les entreprises et les investisseurs du Canada.

L’Accord garantit que si la Corée du Sud réduit ou élimine une restriction en faveur d’un autre prestataire de service ou d’un autre investisseur basé à l’étranger, les entreprises et les investisseurs canadiens jouiront automatiquement du même traitement privilégié. Il garantit également que si la Corée du Sud accorde à de nombreux biens provenant d’un autre pays plus de souplesse réglementaire, notamment sur le plan des normes et de la fiscalité applicables aux véhicules et aux pièces, les biens canadiens jouiront automatiquement du même assouplissement de la réglementation.

L’Accord de libre-échange Canada-Corée est une porte d’entrée vers l’Asie

« Port Metro Vancouver se réjouit de la conclusion d’un accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud. Il s’agit d’une étape déterminante du renforcement des relations commerciales entre nos deux pays. La Corée du Sud est le troisième partenaire commercial en importance du port de Vancouver en Asie. Les échanges commerciaux qui transitent par Vancouver, et qui représentent annuellement plus de 200 000 conteneurs, comprennent notamment des produits comme des céréales des Prairies et des ressources naturelles de la Colombie-Britannique. Cet accord de libéralisation commerciale accroîtra le commerce bilatéral entre le Canada et la Corée du Sud, qui se chiffre déjà à 10 milliards de dollars par an, favorisant la création d’emplois et la croissance économique au pays. »

Robin Silvester, président-directeur général,  Port Metro Vancouver

Quels sont les domaines visés par l’Accord de libre-échange Canada-Corée?

L’Accord de libre-échange Canada-Corée est un accord global qui s’appliquera à pratiquement tous les aspects du commerce entre le Canada et la Corée du Sud, incluant les volets du commerce de biens et de services, l’investissement, les marchés publics, les obstacles non tarifaires, l’environnement et la coopération dans le domaine du travail, de même que d’autres champs de l’activité économique.

Le Canada a négocié avec succès un accord qui met les entreprises canadiennes sur un pied d’égalité avec leurs concurrents qui profitent déjà d’un accès préférentiel au marché sud-coréen. L’Accord ouvre aussi l’accès aux exportateurs et aux investisseurs canadiens en supprimant les obstacles non tarifaires qui nuisent au commerce. L’Accord de libre-échange Canada-Corée offrira également aux Canadiens de plus grandes possibilités d’admission temporaire que ne le font les autres accords de libre-échange signés par la Corée du Sud, facilitant d’autant les déplacements des gens d’affaires entre les deux pays.

« L’Accord de libre-échange Canada-Corée est d’une grande importance pour le Canada. La Corée du Sud détient l’une des économies avancées connaissant la plus forte croissance au monde; cet accord marque un tournant dans les efforts du Canada visant à resserrer les liens économiques avec la région de l’Asie-Pacifique. Cet accord, comme d’autres ententes semblables, est essentiel au maintien d’une qualité de vie élevée pour les citoyens canadiens. En effet, il permet de trouver de nouvelles sources de croissance en matière d’exportation et de nouvelles possibilités de commerce et d’investissement à l’échelle internationale. »

L’honorable John Manley, C.P., président et chef de la direction, Conseil canadien des chefs d’entreprise

« Lors de ma visite en Corée du Sud l’automne dernier, j’ai pu constater à quel point les entreprises canadiennes perdent du terrain sur ce marché par rapport à leurs concurrents étrangers. Certaines s’étaient même résignées à fermer leur bureau de commercialisation. Un accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud aidera nos entreprises et stimulera les possibilités de croissance dans de nombreux secteurs comme l’agroalimentaire, l’aérospatiale, les infrastructures, l’énergie, les produits chimiques, la foresterie et les services financiers, pour n’en nommer que quelques-uns. La réduction et la suppression des obstacles au commerce et à l’investissement sur ce marché stimuleront les exportations et créeront des emplois pour les Canadiens. »

L’honorable Perrin Beatty, C.P., président et chef de la direction, Chambre de commerce du Canada

« Les riches marchés de l’Asie constituent la prochaine étape dans la quête du Canada visant à supprimer les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce et à l’investissement. L’accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud sera le premier pas vers un accès plus libre pour les exportations canadiennes. Cet accord devrait faire du Canada une destination encore plus attirante pour les investisseurs et les manufacturiers; de même, il créera des emplois et des possibilités pour les Canadiens et uniformisera les règles du jeu pour les entreprises canadiennes afin de les rendre plus compétitives sur la scène mondiale. »

Jayson Myers, président et chef de la direction, Manufacturiers et Exportateurs du Canada

« I.E.Canada croit fermement que la libéralisation du commerce est bénéfique pour l’économie canadienne. Un accord de libre-échange avec la Corée créera des débouchés pour nos membres et leur assurera un accès au marché coréen. De plus, grâce à un tel accord, les entreprises canadiennes pourront désormais lutter à armes égales contre leurs concurrents étrangers, notamment les États-Unis et l’Union européenne, qui profitent déjà d’accords semblables. De même, en donnant un caractère officiel à ses relations avec la Corée, le Canada aura une nouvelle occasion d’étendre sa présence commerciale et d’assurer une croissance décisive sur de nouveaux marchés. »

Joy Nott, présidente, I.E.Canada, Association canadienne des importateurs et exportateurs

« Les petites et moyennes entreprises [PME] du Canada ont toujours soutenu la libéralisation des échanges commerciaux avec d’autres pays, à condition que les règles nécessaires soient en place. Des sondages de la FCEI indiquent que les droits de douane élevés et la réglementation des différents pays sont deux des plus grands obstacles commerciaux auxquels se heurtent les petites entreprises. En relevant ces défis, l’accord de libre-échange Canada-Corée procurera aux entrepreneurs canadiens un meilleur accès au marché sud-coréen, lequel pourra leur servir de rampe de lancement pour pénétrer l’immense marché asiatique. Cet accord est une excellente nouvelle pour les PME du Canada. »

Dan Kelly, président et chef de la direction, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI)

Première partie : Commerce des biens

Depuis plus d’un demi-siècle, le Canada et la Corée du Sud entretiennent des relations commerciales stables. Actuellement, la Corée du Sud est le septième partenaire pour le commerce des marchandises en importance du Canada et son troisième plus important partenaire en Asie, après la Chine et le Japon. L’Accord de libre-échange Canada-Corée haussera ces relations commerciales d’un cran, en ouvrant de nouveaux marchés aux exportateurs canadiens et en créant des emplois et des opportunités pour les Canadiens, dans toutes les provinces et tous les territoires.

Les sections portant sur le commerce des biens constituent la partie la plus longue et la plus élaborée de l’Accord de libre-échange Canada-Corée. Ces sections traitent de mesures qui ont des répercussions directes sur le commerce des marchandises aux frontières, comme les droits de douane et les procédures douanières, tout comme des mesures qui se font sentir « derrière les frontières », comme l’homologation de produits et les normes techniques, qui peuvent fausser ou restreindre les échanges ou encore accroître les coûts ou l’incertitude d’une manière défavorable pour les entreprises qui cherchent à hausser leurs ventes.

Accès au marché pour les biens

L’avantage le plus évident de l’Accord de libre-échange Canada-Corée est l’ambitieux engagement de la part du Canada et de la Corée du Sud de supprimer les droits de douane. Les droits de douane sont des taxes prélevées à l’entrée qui ont pour effet d’augmenter les coûts pour les consommateurs des biens importés. Ces droits sont appliqués à des « lignes tarifaires », et chacune de ces lignes tarifaires vise un produit spécifique. Les droits de douane peuvent être très élevés, au point de rendre les produits non concurrentiels sur le marché.

Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, la Corée du Sud supprimera les droits de douane s’appliquant à 81,9 p. 100 de ses lignes tarifaires et le Canada fera de même pour 76,4 p. 100 de ses lignes tarifaires. Une fois que l’Accord sera pleinement mis en œuvre, la Corée du Sud supprimera les droits s’appliquant à 98,2 p. 100 de ses lignes tarifaires, tandis que le Canada fera de même pour 97,8 p. 100 de ses lignes tarifaires. En moyenne, les droits qu’applique la Corée du Sud sont trois fois plus élevés que ceux qu’impose le Canada (13,3 p. 100 par rapport à 4,3 p. 100), ce qui signifie que la suppression des droits sera particulièrement avantageuse pour les entreprises canadiennes qui exportent vers le marché sud-coréen. Pour ce qui est des consommateurs canadiens, la suppression des droits prévue dans cet accord fera diminuer le prix des produits importés et favorisera une plus grande diversité de produits à des prix toujours plus concurrentiels.

L’Accord de libre-échange Canada-Corée assurera une protection contre l’application de toute autre mesure de restriction du commerce qui pourrait venir réduire ou refuser l’accès au marché acquis à la suite de la suppression des droits de douane. Par exemple, l’Accord de libre-échange Canada-Corée contient des dispositions strictes en ce qui concerne les mesures non tarifaires, appuyées par des procédures de résolution des différends rapides et efficaces, afin d’assurer que l’accès accru au marché n’est pas menacé par des obstacles au commerce qui sont injustifiés.

Produits non agricoles

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Quand la mise en œuvre complète de l’Accord sera faite, les droits de douane sur tous les produits non agricoles, dont les biens industriels, les produits de la mer ainsi que les produits forestiers et les produits du bois à valeur ajoutée, seront supprimés;
  • dès l’entrée en vigueur de l’Accord, 90,2 p. 100 de toutes les lignes tarifaires applicables aux produits non agricoles canadiens seront exemptes de droits de douane; 100 p. 100 des lignes tarifaires sur les produits non agricoles seront exemptées de droits de douane d’ici 12 ans.
Ouvrir de nouveaux marchés pour les biens industriels

Le Canada a la chance de regorger de ressources naturelles et de pouvoir compter sur une population possédant la créativité et les compétences nécessaires pour transformer ces ressources en un éventail incroyable de biens industriels. La capacité de production de biens industriels du Canada couvre une vaste gamme de secteurs, dont l’aérospatiale, l’automobile, le matériel d’examen médical, la machinerie industrielle, les produits chimiques et les matières plastiques. Si un produit peut être manufacturé, il y a de fortes chances qu’un Canadien le produise déjà ou qu’il s’efforce de l’améliorer. En 2012, près de 1,8 million de Canadiens œuvraient dans ce secteur.

Principales exportations de biens industriels du Canada vers la Corée du Sud (moyenne annuelle, 2010-2012)

Équivalent textuel

Principales exportations de biens industriels du Canada vers la Corée du Sud (moyenne annuelle, 2010-2012)
(valeur en millions de dollars canadiens)

Charbon bitumineux - 1 386,4 millions de dollars

Minerais de cuivre - 199,4 millions de dollars

Aluminium (allié et non allié) - 179,7 millions de dollars

Oxide de nickel fritté - 56,2 millions de dollars

Engrais - 52,2 millions de dollars

Uranium - 47,1 millions de dollars

Minerais de zinc - 45,3 millions de dollars

Avions - 41,8 millions de dollars

Nickel brut - 37,5 millions de dollars

Parties de poulies et treuils - 37,1 millions de dollars

Autres - 802,4 millions de dollars

Aperçu du commerce

En supprimant les droits de douane sur toutes les exportations canadiennes de biens industriels, l’Accord de libre-échange Canada-Corée créera de nombreuses possibilités d’accès au marché pour le secteur industriel. En 2012, les exportations canadiennes de biens industriels à destination de la Corée du Sud se sont chiffrées à 2,6 milliards de dollars, soit 70 p. 100 de toutes les exportations du Canada vers la Corée du Sud.

Le marché canadien est déjà très ouvert à l’importation mondiale, y compris aux produits provenant de la Corée du Sud. La suppression bilatérale des droits de douane aidera les exportations de biens industriels du Nouveau-Brunswick à faire concurrence sur le plan des prix aux biens des industries nationales de la Corée du Sud. L’Accord de libre-échange Canada-Corée mettra aussi les exportateurs du Nouveau-Brunswick sur un pied d’égalité avec leurs concurrents étrangers qui ont déjà mis en œuvre un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, comme les États-Unis et l’Union européenne.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, plus de 95 p. 100 des lignes tarifaires de la Corée du Sud sur les biens industriels offriront désormais un accès en franchise de droits;
  • au cours des cinq années suivantes, encore 4,2 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits, et le 0,1 p. 100 restant sera exempt de droits dans les 10 années suivantes.

Pour des renseignements détaillés sur les droits de douane, prière de consulter l’annexe du présent document.

Métaux et minéraux

Le Canada est l’un des pays du monde les plus riches en ressources naturelles, et un poids lourd dans l’exploration et l’exploitation minières. Le Canada produit plus de 60 minéraux et métaux, et mène des opérations minières dans plus de 100 pays. L’industrie des métaux et des minéraux est un important moteur de la croissance économique, qui a apporté près de 144,1 milliards de dollars au PIB du Canada en 2012. Ce secteur emploie plus de 387 000 Canadiens, et crée des possibilités d’emplois dans toutes les régions du Canada.

Aperçu du commerce

En supprimant les droits de douane sur toutes les exportations canadiennes du secteur des métaux et minéraux, y compris l’aluminium, le fer, l’acier, le nickel, les métaux non ferreux, les pierres précieuses, les métaux précieux et d’autres produits minéraux, l’Accord de libre-échange Canada-Corée créera de nombreuses possibilités d’accès au marché pour ce secteur. En 2012, les exportations canadiennes du secteur des métaux et minéraux à destination de la Corée du Sud se sont chiffrées à 1,8 milliard de dollars, soit 49 p. 100 de toutes les exportations du Canada vers la Corée du Sud.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, 98,7 p. 100 des lignes tarifaires visant les métaux et les minéraux seront exemptes de droits de douane et le reste des droits sera supprimé au cours des cinq années suivantes (les droits de douane actuels peuvent atteindre 8 p. 100);
  • les produits d’intérêt pour l’exportation comprennent l’aluminium brut, l’aluminium non allié, les alliages d’aluminium, le nickel brut, les poudres de nickel, certains ferroalliages et la poudre de cobalt.

Pour des renseignements détaillés sur les droits de douane, prière de consulter l’annexe du présent document.

« L’industrie minière canadienne se réjouit du nouvel accord de libre-échange avec la Corée du Sud, car ce pays est un marché clé pour les exportations de minéraux et de métaux du Canada. La capacité de l’industrie à être concurrentielle sur le marché international repose sur l’accès aux marchés émergents et sur la libre circulation des biens et des capitaux. Nous appuyons fermement ce jalon le plus récent dans le programme commercial actif du gouvernement du Canada. »

Pierre Gratton, président et chef de la direction, Association minière du Canada

Aérospatiale

Le secteur de l’aérospatiale constitue un élément essentiel de l’économie canadienne. En effet, il demeure l’un des secteurs manufacturiers les plus importants du pays : plus de 80 p. 100 de ses produits sont exportés. En 2012, les revenus du secteur de l’aérospatiale ont dépassé les 22 milliards de dollars. Au Canada, 170 000 emplois sont liés directement ou indirectement au secteur de l’aérospatiale. Premier exportateur de technologie de pointe au pays, le secteur canadien de l’aérospatiale se classe troisième à l’échelle mondiale en matière de production d’aéronefs civils.

Aperçu du commerce

En supprimant les droits de douane sur toutes les exportations canadiennes du secteur de l’aérospatiale quand il entrera en vigueur, l’Accord de libre-échange Canada-Corée créera de nombreuses possibilités d’accès au marché pour ce secteur. De 2010 à 2012, les exportations du secteur canadien de l’aérospatiale à destination de la Corée du Sud se sont chiffrées, en moyenne, à 74,5 millions de dollars par année. Dans la même période, les importations sud-coréennes en aérospatiale avaient une valeur annuelle moyenne d’environ 3,9 milliards de dollars.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, la totalité des lignes tarifaires sera exempte de droits de douane (les droits actuels peuvent atteindre 8 p. 100);
  • les produits d’intérêt pour l’exportation comprennent les turbopropulseurs, les turboréacteurs, les pièces de moteurs d’aéronefs et les appareils au sol d’entraînement au vol.

Pour des renseignements détaillés sur les droits de douane, prière de consulter l’annexe du présent document.

« Notre industrie est tributaire des exportations et de l’accès aux marchés internationaux pour demeurer concurrentielle et continuer de créer des emplois et des revenus ici au pays. Cet accord est essentiel pour rétablir des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes sur le marché sud-coréen, et d’autant plus important compte tenu de la croissance considérable que connaîtra l’industrie aérospatiale dans la région de l’Asie-Pacifique au cours des prochaines années. Nous félicitons le gouvernement du Canada de cette réalisation, et nous remercions ses représentants pour leur engagement continu à stimuler la compétitivité du Canada sur les marchés internationaux. »

Jim Quick, président et chef de la direction, Association des industries aérospatiales du Canada

Produits chimiques et matières plastiques

L’industrie des produits chimiques et matières plastiques rapporte plusieurs milliards de dollars au Canada. En 2012, ce secteur employait près de 110 000 Canadiens, et sa contribution à l’économie canadienne s’est établie à 12,4 milliards de dollars. L’industrie produit des composés chimiques organiques et inorganiques, des résines et des emballages de plastique, dont environ 55 p. 100 sont destinés à l’exportation.

Aperçu du commerce

En supprimant les droits de douane sur toutes les exportations canadiennes du secteur des produits chimiques et matières plastiques, l’Accord de libre-échange Canada-Corée créera de nombreuses possibilités d’accès au marché pour ce secteur. De 2010 à 2012, les exportations canadiennes de matières plastiques à destination de la Corée du Sud se sont chiffrées, en moyenne, à 17,7 millions de dollars par année, tandis que les importations sud-coréennes de matières plastiques avaient une valeur annuelle moyenne d’environ 10,6 milliards de dollars. Dans la même période, les exportations canadiennes de produits chimiques à destination de la Corée du Sud se sont chiffrées, en moyenne, à 95,1 millions de dollars par année, tandis que les importations sud-coréennes de produits chimiques avaient une valeur annuelle moyenne d’environ 27,8 milliards de dollars. Il y a donc un énorme potentiel d’accroissement des exportations.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Produits chimiques
    • Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, 94 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits de douane, et le reste le deviendra au cours des cinq années suivantes (les droits actuels peuvent atteindre 8 p. 100);
    • les produits d’intérêt pour l’exportation comprennent l’éthylène glycol, les oxydes de germanium, les carbures et les catalyseurs.
  • Matières plastiques
    • Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, 91,5 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits de douane, et le reste le deviendra au cours des cinq années suivantes (les droits actuels peuvent atteindre 8 p. 100);
    • les produits d’intérêt pour l’exportation comprennent les polymères d’éthylène, les polyamides et les matières plastiques plates autoadhésives.

« L’Association canadienne de l’industrie de la chimie félicite le gouvernement fédéral de la conclusion de l’accord commercial entre le Canada et la Corée. Les membres de l’Association ont besoin des marchés étrangers pour prospérer et prendre de l’expansion, et le récent élargissement de l’accès au marché pour les produits canadiens améliorera la situation. Cette entente avec la Corée du Sud, ainsi que l’importance que le gouvernement ne cesse d’accorder à la région de l’Asie-Pacifique, renforce la compétitivité de l’industrie canadienne de la chimie au sein des chaînes de valeur mondiales. »

Richard Paton, président et chef de la direction, Association canadienne de l’industrie de la chimie

Sciences de la vie

Le secteur canadien des sciences de la vie contribue de façon importante à l’économie de l’innovation. Son engagement dans la réalisation d’innovations médicales permet d’améliorer les soins de santé, tant au Canada qu’à l’étranger. Le secteur canadien des sciences de la vie regroupe les domaines de la recherche, du développement et de la fabrication. Parmi les intervenants de ce secteur, on compte des petites et moyennes entreprises spécialisées dans les produits biopharmaceutiques, pharmaceutiques et de diagnostic ainsi que dans les appareils médicaux. On compte aussi des entreprises d’envergure mondiale exerçant des activités de recherche, de développement et de fabrication au Canada, à la fois pour les marchés intérieur et étranger. En 2013, le volet manufacturier du secteur pharmaceutique employait à lui seul 27 000 Canadiens.

Aperçu du commerce

De 2010 à 2012, les exportations canadiennes d’appareils médicaux à destination de la Corée du Sud se sont chiffrées, en moyenne, à 24,5 millions de dollars par année, tandis que les importations sud-coréennes d’appareils médicaux avaient une valeur annuelle moyenne d’environ 3,8 milliards de dollars. Au cours de la même période, les exportations canadiennes de produits pharmaceutiques à destination de la Corée du Sud se sont chiffrées, en moyenne, à 17 millions de dollars par année, tandis que les importations sud-coréennes de produits pharmaceutiques avaient une valeur annuelle moyenne d’environ 4 milliards de dollars. En supprimant les droits de douane sur toutes les exportations canadiennes du secteur des sciences de la vie, l’Accord de libre-échange Canada-Corée créera de nombreuses possibilités d’accroître la présence des exportateurs canadiens sur le marché.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Produits pharmaceutiques
    • Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, 63 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits de douane, et le reste le deviendra au cours des cinq années suivantes (les droits actuels peuvent atteindre 8 p. 100);
    • les produits d’intérêt pour l’exportation comprennent les antibiotiques, certains autres médicaments et les traitements contre la tuberculose.
  • Appareils médicaux
    • Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, 88 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits de douane;
    • les droits de douane sur les réactifs de diagnostic et de laboratoire, les pièces d'appareils médicaux et les thermomètres, qui peuvent actuellement atteindre 50 p. 100, seront supprimés sur une période de 10 ans.

« Tous les jours, les membres de notre association fournissent des produits novateurs d’importance vitale aux patients canadiens. Cela dit, ils sont tributaires également des exportations de ces mêmes produits pour prospérer. Nous sommes convaincus que cet accord de libre-échange permettra de soutenir et de renforcer l’industrie de la technologie médicale au Canada, ce qui profitera également aux patients canadiens et contribuera à la croissance économique et à la création d’emplois. »

Brian Lewis, président et chef de la direction, MEDEC – Les Sociétés canadiennes de technologies médicales

Technologies de l’information et des communications

Le secteur canadien des technologies de l’information et des communications (TIC) comprend des chefs de file de tous les domaines : fabrication d’équipement de télécommunications, conception de logiciels et services en matière de logiciels, médias numériques et microélectronique. En 2012, ce secteur composé principalement de petites entreprises a contribué au PIB du Canada à hauteur de 8,3 milliards de dollars. Les entreprises du secteur canadien des TIC emploient environ 86 500 Canadiens, et l’industrie, qui est fortement axée sur le savoir, est fière de ses capacités de fabrication de haute technologie de calibre mondial.

Aperçu du commerce

En supprimant les droits de douane sur toutes les exportations canadiennes du secteur des technologies de l’information et des communications, l’Accord de libre-échange Canada-Corée créera de nombreuses possibilités d’accès au marché pour ce secteur dès son entrée en vigueur. En 2012, les exportations canadiennes du secteur des TIC à destination de la Corée du Sud se sont établies à 95,5 millions de dollars, soit 2,6 p. 100 de toutes les exportations du Canada à destination de la Corée du Sud.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, certains appareils photographiques, les conducteurs électriques et certaines pièces de dispositifs de transmission, dont les droits de douane actuels peuvent atteindre 8 p. 100, seront immédiatement admissibles en franchise de droits.

Textiles et vêtements

Les industries des textiles et des vêtements jouent un rôle important dans l’économie canadienne. En 2011, 36,6 p. 100 des expéditions manufacturières dans le secteur des textiles et des vêtements étaient exportées et, en 2012, le produit intérieur brut attribuable aux textiles et aux vêtements s’est chiffré à 2,7 milliards de dollars. Toujours en 2012, le secteur des textiles employait 17 833 Canadiens tandis que ceux des vêtements et du cuir en employaient 22 200 et 3 165, respectivement.

Aperçu du commerce

Dès son entrée en vigueur, l’Accord de libre-échange Canada-Corée améliorera grandement l’accès au marché sud-coréen pour le secteur canadien des textiles et des vêtements, puisqu’il prévoit la suppression des droits sur la plupart des exportations canadiennes. En 2012, les exportations canadiennes de textiles et de vêtements vers la Corée du Sud ont été d’une valeur de 18,2 millions de dollars. De 2010 à 2012, les importations sud-coréennes de textiles et de vêtements en provenance du monde entier avaient une valeur annuelle moyenne de 10,7 milliards de dollars. L’Accord créera des occasions d’exportations supplémentaires aux producteurs canadiens de textiles et de vêtements.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, 99,8 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits de douane (les droits actuels peuvent atteindre 13 p. 100). Ces lignes comprennent le fil haute ténacité (taux actuel de 8 p. 100), la ouate de coton (taux actuel de 8 p. 100) et les textiles pour usage technique (taux actuel de 8 p. 100).

« La Fédération canadienne du vêtement félicite le gouvernement d’avoir conclu avec la Corée du Sud un accord de libre-échange prévoyant des règles d’origine très progressistes. Ce pays, dont l’économie est en croissance rapide et dont les consommateurs sont de plus en plus riches, offre un véritable potentiel aux exportateurs canadiens de vêtements. Nous attendons avec impatience que le gouvernement conclue aussi des accords commerciaux avec d’autres marchés clés en Asie, comme le Japon. »

Elliot Lifson, président, Fédération canadienne du vêtement

Engrais

En supprimant les droits de douane sur toutes les exportations canadiennes du secteur des engrais, l’Accord de libre-échange Canada-Corée créera de nombreuses possibilités d’accès au marché pour ce secteur. De 2010 à 2012, les exportations canadiennes d’engrais à destination de la Corée du Sud se sont chiffrées, en moyenne, à 53 millions de dollars par année. Dans la même période, les importations sud-coréennes d’engrais avaient une valeur annuelle moyenne de 1,4 milliard de dollars.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Bien que la plupart des exportations canadiennes soient déjà exemptes de droits de douane, le Canada jouira d’un meilleur accès au marché grâce à l’Accord. Parmi les lignes tarifaires soumises à des droits de douane, 93,6 p. 100 seront exemptées de droits immédiatement, et le reste sera exempté de droits au bout de cinq ans, que ce soit pour certains engrais à base d’azote, de potasse ou de phosphate, et pour les engrais contenant au moins deux de ces éléments.

Gaz naturel

À l’heure actuelle, le Canada n’exporte pas de gaz naturel liquéfié vers la Corée du Sud. L’Accord de libre-échange Canada-Corée accordera tout de même aux exportateurs canadiens l’accès en franchise de droits pour leurs produits, qui prendront de plus en plus d’importance à mesure que le commerce canadien de l’énergie continuera de se consolider.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, le gaz naturel liquéfié, dont les droits de douane s’élèvent à 3 p. 100, bénéficiera de l’accès en franchise des droits.

Biens industriels : au-delà des droits de douane

Le Canada et la Corée du Sud conviennent qu’il est important que les mesures normatives soient appliquées de manière coopérative et transparente, et les deux pays se sont engagés à promouvoir l’utilisation de normes reconnues internationalement et à tirer parti de leur adhésion à d’autres accords multilatéraux pour réduire la redondance des certifications et des essais de produits, y compris ceux réservés aux appareils médicaux.

L’Accord de libre-échange Canada-Corée prévoit également un mécanisme qui permettra à l’une des deux parties de remettre en question les mesures normatives de l’autre, afin de minimiser ou d’éliminer les répercussions de ces mesures sur le commerce. Le Canada et la Corée du Sud ont négocié certaines dispositions qui permettront aux citoyens de l’autre partie de participer à l’élaboration de règlements techniques et de procédures d’évaluation de conformité dans des conditions qui soient équitables à celles qui s’appliquent à leurs propres citoyens. Cela permettra de réduire ou de supprimer les obstacles avant même qu’ils ne surgissent.

L’atténuation de l’impact des obstacles techniques aidera à maximiser l’accès au marché des exportations canadiennes.

Tirer profit des avantages

Les entreprises canadiennes profiteront largement de la suppression de tous les tarifs douaniers sur les produits manufacturés au cours des 10 années à venir. L’Accord de libre-échange Canada-Corée uniformisera les règles du jeu et renforcera la position concurrentielle du Canada sur ce marché asiatique important, où nos concurrents (comme les États-Unis et l’Union européenne) profitent déjà d’un accès préférentiel.

Ouvrir de nouveaux marchés pour les produits forestiers et les produits du bois à valeur ajoutée

L’industrie forestière occupe une grande place dans l’économie canadienne. En termes de valeur, le Canada est le premier exportateur mondial de papier journal et de pâte de bois, et le cinquième plus grand exportateur de panneaux de bois. En 2012, ce secteur a apporté 20,2 milliards de dollars au PIB du Canada et employé quelque 235 000 Canadiens dans des postes exigeant pour la plupart une main-d’œuvre hautement qualifiée.

La majeure partie de la récolte de bois du Canada est transformée en produits à valeur ajoutée qui sont vendus partout dans le monde. L’Accord de libre-échange Canada-Corée ouvrira encore plus l’accès au marché de produits à valeur ajoutée comme le bois d’œuvre, le contreplaqué et les panneaux de lamelles orientées. Grâce à une augmentation de la demande pour ces produits, et compte tenu des multiples étapes à valeur ajoutée qui font partie du processus de production, les avantages s’étendront à l’ensemble du secteur.

Nouveaux marchés pour les ensembles de maisons sur mesure

La société Viceroy Homes conçoit et fabrique des ensembles de maisons sur mesure depuis plus de 50 ans. C’est l’un des plus importants fabricants de maisons à ossature de bois, d’armoires de cuisine et de revêtements de sol en bois dur du Canada. La société, qui possède des installations en Ontario et en Colombie-Britannique, est fière de compter au delà de 400 travailleurs, dont la plupart s’affairent à la production pour les marchés à l’exportation. Depuis 30 ans, elle a exporté pour plus de 865 millions de dollars de produits aux États-Unis et sur les marchés étrangers. Certains de ses produits exportés en Corée du Sud font actuellement l’objet de droits de douane de 8 p. 100. Grâce à cet accord de libre-échange, la société pourra rivaliser à armes égales avec ses concurrents ainsi qu’étendre ses activités sur le marché dynamique de l’Asie qui enregistre une croissance fulgurante.

Aperçu du commerce

Le secteur des produits forestiers comprend les produits du bois, incluant des produits comme le liège et la vannerie, ainsi que les pâtes et papiers. L’Accord de libre-échange Canada-Corée offrira un avantage considérable aux producteurs et exportateurs canadiens de bois et de produits forestiers en ouvrant de nouveaux débouchés sur le marché sud-coréen. Bien que toutes les lignes tarifaires sud-coréennes sur les pâtes et papiers et que la plupart des lignes tarifaires sur les autres produits forestiers soient déjà exemptes de droits sur la base du traitement de la nation la plus favorisée (NPF), la Corée du Sud impose des droits de douane sur le bois pouvant atteindre 10 p. 100, ce qui représente un désavantage commercial pour les exportateurs canadiens.

En 2012, le Canada a exporté pour 503,8 millions de dollars en bois et en produits forestiers vers la Corée du Sud, ce qui représente 13,8 p. 100 de toutes les exportations canadiennes à destination de ce pays. De 2010 à 2012, les exportations canadiennes de bois à destination de la Corée du Sud se sont chiffrées, en moyenne, à 171,1 millions de dollars par année. En 2012, la Corée du Sud a été le quatrième marché d’exportation pour les produits du bois canadiens et, la même année, la Corée du Sud a importé pour 2,5 milliards de dollars en produits du bois.

Les principaux produits du bois et les produits forestiers d’intérêt pour les exportations du Canada, comme les bois d’épinette, de pin et de sapin, les panneaux de lamelles orientées, le bois de pruche de l’Ouest, les poutres et les arcs en bois ainsi que le bois de cèdre rouge, sont actuellement assujettis à des droits de douane variant entre 5 et 8 p. 100.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • En vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, tous les droits de douane sud-coréens sur les produits forestiers et les produits du bois à valeur ajoutée seront supprimés. Les droits de douane sont de 2,9 p. 100 en moyenne, mais ils peuvent atteindre 10 p. 100.
  • Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, plus de 57 p. 100 des lignes tarifaires sur le bois et les produits forestiers seront exemptes de droits de douane;
  • les droits de douane sur les autres lignes tarifaires s’appliquant aux exportations canadiennes seront supprimés au cours des 10 années suivantes.

Pour des renseignements détaillés sur les droits de douane, prière de consulter l’annexe du présent document.

Cet accord sur les produits du bois et les produits forestiers offrira au Canada un accès au marché similaire à celui dont jouissent les États-Unis aux termes de l’accord KORUS.

Étant donné la capacité d’exportation actuelle du Canada vers les marchés asiatiques, et vu la suppression des droits de douane sud-coréens sur ces produits, l’Accord de libre-échange Canada-Corée offrira au secteur forestier canadien un accès accru au marché, en plus de favoriser la diversification et l’exportation des produits de l’industrie canadienne.

Au-delà des droits de douane

L’Accord de libre-échange Canada-Corée prévoit des dispositions rigoureuses visant les mesures non tarifaires qui permettront d’assurer que l’amélioration de l’accès aux marchés pour les produits forestiers et le bois de construction ne sera pas compromise par des obstacles commerciaux injustifiés. Par exemple, l’Accord exige l’utilisation de normes acceptées à l’échelle internationale (à défaut de raison convaincante de ne pas le faire) et contient des engagements en matière de transparence qui vont au-delà des obligations imposées par l’OMC. Il sera ainsi plus facile pour les intervenants canadiens et sud-coréens de travailler ensemble à l’élaboration de règlements et de normes techniques, et de faire en sorte de prévenir les nouveaux obstacles techniques au commerce, notamment dans les secteurs de la foresterie et des produits de construction en bois.

L’Accord de libre-échange Canada-Corée établit également différents mécanismes institutionnels pertinents pour ce secteur. Par exemple, il prévoit la formation d’un sous-comité sur le commerce des produits forestiers qui facilitera le traitement de toute question relative aux produits forestiers. L’Accord prévoit aussi l’établissement d’un groupe de travail sur les produits de construction qui aura pour mandat de faciliter le commerce grâce à la coopération et à l’échange d’information, notamment en ce qui concerne les questions normatives et réglementaires. L’Accord de libre-échange Canada-Corée prévoit en outre la création d’un comité sur les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) qui permettra aux experts de collaborer et de se consulter sur les questions sanitaires et phytosanitaires relatives au secteur forestier.

Tirer profit des avantages

Le Canada possède un avantage concurrentiel dans la production de produits forestiers et est l’un des plus grands exportateurs du monde. Les producteurs et exportateurs canadiens de produits forestiers ont déjà la capacité d’exporter vers les marchés de l’Asie. L’Accord de libre-échange Canada-Corée créera de nouvelles occasions de renforcer les marchés existants et d’en conquérir de nouveaux en Corée du Sud.

« La Corée du Sud est maintenant le quatrième marché en importance pour l’industrie canadienne des produits forestiers. Elle représente aussi un important pays cible alors que le Canada cherche à augmenter ses exportations dans la région de l’Asie-Pacifique. Cet accord de libre-échange s’attaque aux obstacles tarifaires et non tarifaires qui s’appliquent actuellement à nos produits forestiers qui sont vendus en Corée. Il permettra donc à notre secteur d’atteindre son objectif ambitieux dans le cadre de l’initiative Vision 2020, soit augmenter ses revenus de 20 milliards de dollars d’ici la fin de la décennie au moyen de nouveaux produits et de nouveaux marchés. »

David Lindsay, président et chef de la direction, Association des produits forestiers du Canada

Ouvrir de nouveaux marchés pour les produits de la mer

Le Canada est bordé par les océans Arctique, Atlantique et Pacifique et on y trouve les Grands Lacs. Le Canada compte l’une des industries de la pêche commerciale les plus importantes du monde. En 2012, cette industrie a contribué à hauteur de plus de 2,2 milliards de dollars au PIB du pays et assuré environ 41 000 emplois aux Canadiens dans tous les domaines, de la pêche à l’aquaculture. L’industrie de la pêche constitue la principale source de revenus de quelque 1 500 collectivités dans les régions rurales et côtières du Canada. Elle fait du pays le 7e exportateur de produits de la mer en importance dans le monde. En effet, on estime que le Canada exporte, en valeur, environ 73 p. 100 de sa production de poissons et de fruits de mer.

Alors qu’une proportion importante de ses exportations de produits de la mer est destinée à la Chine, au Japon et à Hong Kong (accaparant respectivement les deuxième, troisième et quatrième plus importantes parts de marché), le Canada a démontré sa capacité à exporter vers les marchés asiatiques. En 2012, ces marchés représentaient 20,3 p. 100 de toutes les exportations canadiennes de produits de la mer dans le monde.

Aperçu du commerce

L’Accord de libre-échange Canada-Corée créera de nouveaux débouchés pour le secteur des produits de la mer du Canada en supprimant les droits de douane élevés de la Corée du Sud sur tous les produits de la mer.

En 2012, la Corée du Sud se situait au neuvième rang des destinations d’exportation de produits de la mer du Canada. Si, en 2012, les exportations canadiennes de produits de la mer à destination de la Corée du Sud ne représentaient que 44,7 millions de dollars, la valeur mondiale des exportations du Canada pour ce secteur se chiffrait à 4,2 milliards de dollars. En 2012 toujours, la Corée a importé pour environ 1,5 milliard de dollars de produits de la mer.

Exportations de produits de la mer du Canada atlantique à destination de la Corée du Sud

Le homard est le fruit de mer du Canada dont la valeur à l’exportation est la plus élevée et un crustacé emblématique du Canada exporté dans le monde entier. En 2013, les exportations de homard du Canada atlantique se sont élevées à 904,6 millions de dollars et représentaient 95 p. 100 de toutes les exportations canadiennes de homard.

De 2010 à 2012, les exportations canadiennes de homard vers la Corée du Sud étaient en moyenne 16,9 millions de dollars par année et représentaient près de 37 p. 100 de toutes les exportations canadiennes de fruits de mer vers la Corée du Sud.

En vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, les droits de douane actuels sur les exportations canadiennes de homard, qui peuvent atteindre 20 p. 100, seront supprimés. Cet accès en franchise de droits donnera aux produits canadiens un accès préférentiel au marché sud-coréen, et permettra d’équilibrer les règles du jeu pour les Canadiens par rapport aux partenaires actuels d’accords de libre-échange de la Corée du Sud.

« Le Conseil canadien du homard est en faveur d’un accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud parce qu’il renforcera considérablement la compétitivité de notre industrie dans ce pays. La suppression des tarifs et l’amélioration de l’accès aux marchés pour les exportations de homard contribueront à assurer la prospérité à long terme de notre industrie et des milliers de personnes qu’elle emploie dans la région du Canada atlantique. »

Geoff Irvine, directeur général, Conseil canadien du homard

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Quand l’Accord de libre-échange Canada-Corée sera en vigueur, tous les droits de douane sud-coréens sur les produits de la mer seront supprimés. Les produits qui profiteront d’une suppression immédiate des droits de douane comprennent le homard (surgelé) et le saumon du Pacifique et de l’Atlantique (frais, refroidi et fumé), dont les droits de douane actuels peuvent atteindre 20 p. 100.
  • Près de 70 p. 100 des lignes tarifaires sur les produits de la mer deviendront exemptes de droits d’ici 5 ans, et le reste des droits seront supprimés d’ici 12 ans.
  • L’Accord de libre-échange Canada-Corée supprimera les droits de douane sud-coréens dans ce secteur, qui atteignent 16,5 p. 100 en moyenne, mais qui peuvent aller jusqu’à 47 p. 100.
  • Ce résultat quant aux produits de la mer offrira au Canada un accès au marché similaire (et, dans le cas de produits clés tels que le homard, supérieur) à celui dont jouissent les États-Unis aux termes de l’accord KORUS.

Pour des renseignements détaillés sur les droits de douane, prière de consulter l’annexe du présent document.

Au-delà des droits de douane

Le Canada et la Corée du Sud reconnaissent l’importance d’accroître l’accès au marché du secteur des pêcheries et des produits de la mer tout en respectant des dispositions sanitaires et phytosanitaires (SPS) rigoureuses.

Conformément aux dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, un comité des mesures SPS permettra à des experts de collaborer et se concerter sur les mesures SPS pour accroître la coopération et faciliter le commerce en abordant des enjeux avant qu’ils ne deviennent des problèmes. Cela fournira des avantages aux exportateurs canadiens de produits de la mer en garantissant que l’accès facilité au marché ne sera pas compromis par des obstacles commerciaux déraisonnables liés à des mesures SPS.

Tirer profit des avantages

L’accessibilité au marché offerte par l’Accord de libre-échange Canada-Corée permettra aux entreprises canadiennes de se battre à armes plus égales avec leurs entreprises concurrentes de pays clés qui ont déjà signé un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, dont les États-Unis, l’Union européenne, la Norvège et le Chili, et facilitera l’exportation de produits canadiens vers le marché de la Corée du Sud en pleine expansion.

Exportations de produits de la mer de la Colombie-Britannique à destination de la Corée du Sud

Le secteur des produits de la mer de la Colombie-Britannique contribue de manière significative à l’économie provinciale et au tissu social de nombreuses collectivités côtières.

De 2010 à 2012, les exportations de produits de la mer de la Colombie-Britannique vers la Corée du Sud se sont chiffrées à environ 8,1 millions de dollars par année. Elles étaient notamment composées de crabe dormeur, de saumon et de produits du saumon.

En vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, les droits de douane actuels sur les exportations canadiennes de produits de la mer, qui peuvent atteindre 47 p. 100, seront supprimés. Cet accès en franchise de droits donnera aux produits canadiens un accès préférentiel au marché sud-coréen, et permettra d’équilibrer les règles du jeu avec les partenaires actuels d’accords de libre-échange de la Corée du Sud.

« Un accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud sera bénéfique pour l’industrie canadienne des produits de la mer sauvages du Pacifique. L’Accord de libre-échange Corée–États-Unis, qui est entré en vigueur en 2012, profite largement à nos concurrents de l’Alaska, et nous ne pouvons pas nous permettre d’être à la traîne. Nous savons qu’il y a des avantages à un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, parce que nos concurrents alaskiens en profitent déjà. La réduction des tarifs sur les produits de la mer ouvrira le marché sud-coréen aux produits de la mer de grande qualité de la côte pacifique du Canada et se traduira par des emplois pour les Britanno-Colombiens. »

Christopher Sporer, directeur exécutif, Seafood Producers Association of British Columbia

Ouvrir de nouveaux marchés pour les produits automobiles

Un des principaux moteurs de l’économie canadienne, le secteur de l’automobile emploie dans tout le pays plus de 115 000 travailleurs hautement qualifiés.

L’industrie automobile canadienne est grandement tributaire du commerce. Chaque année, environ 85 p. 100 des produits automobiles fabriqués au Canada sont exportés, principalement à destination des États-Unis. Toutefois, les fabricants canadiens de véhicules explorent de plus en plus des marchés autres que le marché nord-américain traditionnel. À cet égard, l’Accord de libre-échange Canada-Corée mettra les fabricants canadiens sur un pied d’égalité avec leurs concurrents des États-Unis et de l’Union européenne, qui profitent déjà d’un accès préférentiel au marché sud-coréen grâce à leurs propres accords de libre-échange.

Aperçu du commerce

L’Accord de libre-échange Canada-Corée offrira un avantage considérable aux intervenants canadiens dans le secteur de l’automobile qui cherchent de nouveaux débouchés sur le marché sud-coréen. Le secteur des produits automobiles comprend les constructeurs de véhicules de même que les divers fournisseurs de pièces qui composent la chaîne de valeur.

Les importations de la Corée du Sud provenant du Canada pour 2012 ont atteint 48,5 millions de dollars en véhicules motorisés aux cylindrées de plus de 1,0 L (2 023 véhicules) et 35,9 millions de dollars en pièces pour véhicules automobiles.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Dès l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, les exportations canadiennes de véhicules et de pièces d’automobile bénéficieront d’une suppression immédiate des droits de douane sud-coréens, en comparaison avec le retrait progressif sur cinq ans prévu par l’accord KORUS et le retrait sur trois à cinq ans prévu par l’Accord de libre-échange UE-Corée. Par conséquent, les exportateurs canadiens du secteur de l’automobile profiteront d’un accès au marché exempt de droits de douane en Corée du Sud plus rapidement qu’accordé à leurs concurrents des États-Unis et de l’Union européenne.
  • L’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Corée signifiera la suppression des droits de douane sud-coréens sur les produits suivants :
    • tous les véhicules légers, dont le taux est de 8 p. 100;
    • toutes les pièces d’automobile, dont le taux varie de 3 à 8 p. 100.
  • La suppression des droits de douane de la Corée du Sud sur les produits automobiles permettra au secteur canadien de l’automobile de jouir d’un meilleur accès au marché, et offrira par le fait même des possibilités de diversification et d’exportation à l’industrie canadienne.

Pour des renseignements détaillés sur les droits de douane, prière de consulter l’annexe du présent document.

Au-delà des droits de douane

Par l’entremise de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, le Canada garantit aux fabricants canadiens de véhicules le maintien de leurs exportations vers la Corée du Sud de véhicules fabriqués selon les principales normes de sécurité américaines. La Corée du Sud autorisait déjà cette pratique en vertu d’un règlement qu’elle pouvait annuler à tout moment, alors que cette possibilité est consacrée dans l’Accord de libre-échange Canada-Corée.

Les dispositions d’équivalence prévues dans l’Accord donneront aux constructeurs automobiles canadiens un accès préférentiel au marché sud-coréen pour les véhicules construits selon les principales normes de sécurité américaines (comme c’est généralement le cas) ou européennes (comme il le faut pour exporter des véhicules vers l’Union européenne et vers de nombreux autres marchés) et ne seront pas soumises à des limites numériques. Cela fera en sorte que les véhicules fabriqués au Canada en vue de leur exportation vers le marché de l’Union européenne pourront être expédiés vers la Corée du Sud dans les mêmes conditions que celles appliquées aux véhicules fabriqués dans l’Union européenne. L’ensemble des dispositions de l’Accord fournira aux fabricants canadiens de véhicules la marge de manœuvre additionnelle pour fabriquer des véhicules pour le marché mondial.

Aperçu des dispositions relatives à l’industrie automobile dans l’Accord de libre-échange Canada-Corée

Les dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Corée relatives à l’industrie automobile constituent de formidables résultats sous de nombreux aspects, notamment pour ce qui est des droits de douane, des questions non tarifaires, des mesures liées aux normes, des procédures spécialisées de règlement des différends et des dispositions de sauvegarde visant à assurer la protection contre les augmentations des importations.

L’Accord de libre-échange Canada-Corée garantit la place du Canada dans le marché des produits automobiles sud-coréens, marché dans lequel des concurrents comme les États-Unis et l’Union européenne bénéficient déjà d’un accès préférentiel aux termes de leurs accords de libre-échange respectifs.

L’Accord de libre-échange Canada-Corée, en ce qui concerne les produits automobile, rétablira une uniformisation des règles du jeu sur le marché sud-coréen en offrant des résultats comparables, et dans certains cas supérieurs, à ceux présents dans d’autres accords de libre-échange conclus par la Corée du Sud. Voici quelques caractéristiques principales relatives à l’industrie automobile de l’Accord de libre-échange Canada-Corée :

  • Droits de douane : Les droits de douane de 8 p. 100 que la Corée du Sud applique aux produits automobiles seront supprimés dès l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, alors que les droits de douane de 6,1 p. 100 du Canada seront supprimés progressivement sur une période de trois ans.
  • Règles d’origine : L’Accord de libre-échange Canada-Corée comprend des règles d’origine pour les véhicules qui offrent aux fabricants canadiens de véhicules la possibilité de se procurer des intrants aux États-Unis et de néanmoins bénéficier de l’Accord de libre-échange Canada-Corée lors de l’exportation de leurs véhicules vers la Corée du Sud. Ni l’accord KORUS ni l’Accord de libre-échange UE-Corée ne prévoient un tel cumul. Les seuils et les méthodes touchant le contenu d’origine permettront à tous les manufacturiers canadiens de respecter les règles d’origine au titre de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, sans limitation de volume.
  • Règlement accéléré des différends : Les dispositions spécialisées de règlement des différends de l’Accord de libre-échange Canada-Corée feront en sorte que tout différend se rapportant aux véhicules motorisés sera réglé aussi rapidement que dans le cadre de l’accord KORUS, et plus rapidement que dans le cadre de l’Accord de libre-échange UE-Corée. En outre, le mécanisme accéléré de règlement des différends de l’Accord de libre-échange Canada-Corée est permanent, tandis que les dispositions équivalentes de l’accord KORUS peuvent arriver à échéance 10 ans après la date d’entrée en vigueur.
  • Garanties transitoires : L’Accord de libre-échange Canada-Corée comprend des dispositions de sauvegarde équivalentes à celles présentes dans l’accord KORUS pour les véhicules automobiles, mais elles sont élargies à tous les produits, à l’instar de l’Accord de libre-échange UE-Corée. Les dispositions contiennent en outre un élément nouveau, soit la possibilité d’introduire une disposition de sauvegarde et de ne payer aucune compensation à l’autre partie au cours des deux premières années.
  • Taxes internes : La clause de la nation la plus favorisée de l’Accord de libre-échange Canada-Corée garantit que le Canada bénéficie non seulement des dispositions existantes en vertu de l’accord KORUS, mais également de toute amélioration future au régime de taxation interne sud-coréen pour les véhicules automobiles et les pièces pour véhicules prise en faveur d’une tierce partie. Il s’agit là pour le Canada d’un résultat plus avantageux que ce que prévoit l’accord KORUS.
  • Normes relatives aux émissions et à l’économie de carburant : L’Accord de libre-échange Canada-Corée comprend les mêmes dispositions statiques que dans l’accord KORUS et en prévoit également au regard des futurs engagements qui seront pris par la Corée du Sud à l’égard d’une tierce partie, ce qui assurera une protection complète aux manufacturiers d’automobiles canadiens à l’avenir. Il s’agit là pour le Canada d’un résultat plus avantageux que ce que prévoit l’accord KORUS.
  • Normes relatives à la sécurité : Les dispositions d’équivalence prévues dans l’Accord de libre-échange Canada-Corée donneront aux constructeurs automobiles canadiens un accès préférentiel au marché sud-coréen pour les véhicules construits selon les principales normes de sécurité américaines (comme c’est généralement le cas pour la plupart des fabricants canadiens) ou européennes (comme il le faut pour exporter des véhicules vers l’Union européenne et vers de nombreux autres marchés) et ne seront pas soumises à des limitations numériques. Des dispositions portant sur les nouvelles technologies automobiles et les tests de conformité viendront faciliter davantage encore l’accès au marché de la Corée du Sud.

L’Accord de libre-échange Canada-Corée comprend aussi des obligations relatives à la nation la plus favorisée (NPF) prévoyant des règlements sur les émissions des véhicules et l’économie de carburant, de même que des taxes intérieures sur les véhicules motorisés et les pièces pour véhicules. Les obligations relatives à la NPF garantiront que les avantages supplémentaires que la Corée du Sud pourrait offrir sur ces questions à tout autre partenaire commercial seront automatiquement accordés au Canada.

De plus, l’Accord de libre-échange Canada-Corée contient des règles d’origine qui tiennent compte de la place du Canada dans l’industrie automobile intégrée de l’Amérique du Nord. Cela permettra aux automobiles fabriquées au Canada de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel avec la Corée du Sud, tout en maintenant pour les fabricants canadiens l’option d’acheter leurs pièces pour véhicules aux États-Unis.

L’Accord de libre-échange Canada-Corée fournit aussi au Canada des formalités de règlement accéléré de différends, au cas où la Corée du Sud manquerait aux obligations prévues par l’Accord de libre-échange Canada-Corée. Cela signifie que tout différend lié aux véhicules motorisés serait traité plus rapidement que dans le cas d’un autre produit, et que les véhicules canadiens continueraient de profiter d’un accès préférentiel au marché sud-coréen.

Tirer profit des avantages

Bien que les producteurs et exportateurs canadiens de produits automobiles aient déjà la possibilité d’exporter vers les marchés asiatiques, l’Accord de libre-échange Canada-Corée permettra de développer les marchés existants et d’en ouvrir de nouveaux en Corée du Sud et dans la région de l’Asie-Pacifique.

L’accès aux marchés fourni par l’Accord de libre-échange Canada-Corée accordera aux fabricants canadiens les mêmes conditions de concurrence que connaissent les fabricants importants de pays comme les États-Unis et les membres de l’Union européenne qui bénéficient déjà d’accords de libre-échange avec la Corée du Sud.

Produits agricoles

Le secteur de l’agriculture (cultures et animaux) et de l’agroalimentaire (aliments et boissons) du Canada est parmi les plus dynamiques du monde et est reconnu comme un fournisseur fiable de produits sûrs de haute qualité. L’Accord de libre-échange Canada-Corée offrira des avantages notables aux exportateurs canadiens grâce à la suppression des droits de douane sud-coréens sur une grande variété de produits agricoles.

Ouvrir de nouveaux marchés pour les produits agricoles et agroalimentaires

En 2012, le secteur des produits agricoles et agroalimentaires, qui représente près de 3 p. 100 du PIB du Canada, a fourni du travail à plus de 585 000 personnes au pays. La même année, le Canada se classait au cinquième rang mondial parmi les exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires. Plus d’un tiers des Canadiens œuvrant dans cette industrie travaillent à la conversion de matières premières en aliments transformés, en repas prêts à consommer, en boissons, en suppléments nutritifs et en une vaste gamme d’autres produits.

« Les avantages d’un accord de libre-échange avec la Corée sont réels et considérables pour les économies nationale et provinciales de notre pays. L’industrie agroalimentaire représente plus d’un demi-million d’emplois directs pour les Canadiens et 80 p. 100 des exportations canadiennes en agriculture et en agroalimentaire. Le secteur de la transformation des aliments est le plus important employeur manufacturier du Canada, et l’Accord de libre-échange Canada-Corée favorisera la création de possibilités formidables pour nos membres ainsi que pour les Canadiens qu’ils emploient. »

Lisa Skierka, présidente, Alliance canadienne du commerce agroalimentaire

Aperçu du commerce

De 2010 à 2012, les exportations agricoles canadiennes vers la Corée du Sud, composées principalement de blé, de viande de porc et d’abats de porc, de cuirs, de peaux et de fourrures, d’huile de canola raffinée et brute, de malt et de plats cuisinés, ont atteint en moyenne 708 millions de dollars par année.

Ces produits, de même que d’autres comme les viandes, les céréales, les oléagineux et les légumineuses, profiteront de l’augmentation des exportations canadiennes.

Les produits agricoles exportés par le Canada vers la Corée du Sud sont actuellement visés par des droits de douane élevés, qui étaient en moyenne de 52,7 p. 100 en 2012.

En janvier 2012, la Corée du Sud a rétabli l’accès du Canada au marché sud-coréen du bœuf, en levant l’interdiction sur le bœuf canadien décrétée à la suite d’inquiétudes causées par l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Même si les exportations de bœuf vers la Corée du Sud demeurent relativement modestes, l’Accord de libre-échange Canada-Corée offrira au Canada l’occasion de reconquérir cet important débouché extérieur.

Principales exportations agricoles du Canada vers la Corée du Sud (moyenne annuelle, 2010-2012)- Voir l'équivalent textuel ci-dessous pour la description

Équivalent textuel

Principales exportations agricoles du Canada vers la Corée du Sud (moyenne annuelle, 2010-2012)
(valeur en millions de dollars canadiens)

Blé commun - 273,6 millions de dollars

Porc frais, réfrigéré ou surgelé - 133,0 millions de dollars

Huile de canola - 59,0 millions de dollars

Pelleteries brutes de visons - 31,7 millions de dollars

Préparations alimentaires - 22,9 millions de dollars

Malt non torréfié - 14,8 millions de dollars

Cuir et peaux (bovins) - 14,0 millions de dollars

Graisses et huiles animales et végétales - 13,7 millions de dollars

Autres - 145,3 millions de dollars

Nouvel accès pour les pommes de terre de calibre mondial du Canada

Le secteur agricole et agroalimentaire diversifié de l’Île-du-Prince-Édouard est au cœur de la vie rurale de bien des habitants de la province. L’Île-du-Prince-Édouard est la plus importante province productrice de pommes de terre du Canada, avec un quart de la production nationale.

En 2012, les exportations de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard vers la Corée du Sud se sont élevées à environ 1,7 million de dollars. Les droits de douane sud-coréens sur les produits de pommes de terre sont de 18 à 304 p. 100.

L’Accord de libre-échange Canada-Corée prévoit la suppression des droits de douane sur la plupart des produits de pommes de terre, ce qui les mettra sur un pied d’égalité avec les produits des partenaires de libre-échange actuels de la Corée du Sud.

« En tant que chef de file dans le traitement de produits de pommes de terre surgelés, notre entreprise voit dans l’accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud une occasion en or pour affirmer sa présence sur ce marché, ainsi que dans l’ensemble de la région Asie-Pacifique. Le libre-échange contribue à soutenir notre industrie, la main-d’œuvre que nous employons et la vente des produits de haute qualité que nous produisons depuis plus de 30 ans. »

Vince Taddeo, vice-président (international), Les fermes Cavendish

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • L’Accord augmentera l’accès aux marchés pour les secteurs clés de l’exportation agricole canadienne, en garantissant aux producteurs canadiens des conditions de concurrence égales à celles de leurs principaux compétiteurs sur le marché sud-coréen. L’Accord de libre-échange Canada-Corée supprimera entièrement les droits de douane s’appliquant à 86 p. 100 des lignes tarifaires de la Corée du Sud sur les produits agricoles.
  • Cet accès en franchise de droits donnera aux produits agricoles canadiens comme le bœuf, le porc, le canola et les céréales un accès préférentiel au marché sud-coréen, tout comme il permettra aux producteurs canadiens d’être sur un pied d’égalité avec leurs concurrents ayant déjà signé un accord de libre-échange avec la Corée du Sud.

Pour des renseignements détaillés sur les droits de douane, prière de consulter l’annexe du présent document.

« L’Accord de libre-échange Canada-Corée sera crucial pour la croissance future de l’industrie canadienne du porc, dont 70 p. 100 est tributaire des marchés d’exportation. »

Jean-Guy Vincent, président, Conseil canadien du porc

« Depuis quelques années, les États-Unis, qui sont le principal concurrent du Canada en ce qui concerne le bœuf, bénéficient d’un avantage tarifaire de plus en plus marqué découlant de leur accord de libre-échange avec la Corée du Sud – et l’Australie est en voie d’obtenir des avantages similaires grâce à l’accord qu’elle a conclu récemment avec la Corée du Sud. Leurs gains, ce sont nos pertes. Cette annonce signifie que le bœuf canadien pourra à nouveau obtenir un accès concurrentiel au marché sud-coréen. »

Martin Unrau, président sortant, Canadian Cattlemen’s Association

Nouvel accès pour le bœuf et le porc de calibre mondial du Canada

L’Accord de libre-échange Canada-Corée offrira de nouvelles possibilités d’accès au marché pour les exportations de bœuf et de porc. L’Accord reconnaît également la nature intégrée de ce secteur dans l’économie nord-américaine et prévoit des règles d’origine qui permettront à ces produits de classe mondiale de bénéficier d’un traitement préférentiel en Corée du Sud. Ce dernier point est important pour permettre au Canada de continuer à concurrencer d’autres pays exportant du bœuf et du porc en Corée du Sud, dont les États-Unis et l’Union européenne qui profitent de droits moins élevés depuis la mise en œuvre de leurs accords de libre-échange respectifs avec la Corée du Sud.

La part canadienne des exportations de viande de porc fraîche, réfrigérée et surgelée vers la Corée du Sud est passée de 14,2 p. 100 en 2010 (c’est-à-dire avant que la Corée du Sud ait conclu des accords de libre-échange avec les États-Unis et l’Union européenne) à 8,9 p. 100 en 2013, ce qui représente une perte de 22 millions de dollars. Au cours de la même période, la part du marché des États-Unis et de l’Union européenne est passée de 10,2 à 76,3 p. 100.

En 2012, à la suite de la réouverture du marché sud-coréen au bœuf du Canada, les exportations canadiennes de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et surgelée vers la Corée du Sud se sont élevées à 9,6 millions de dollars. Cependant, en 2013, les exportations canadiennes de bœuf ont chuté à 6,7 millions de dollars en raison de l’écart tarifaire grandissant avec les concurrents des États-Unis et de l’Union européenne. De 2010 à 2012, les importations sud-coréennes de bœuf avaient une valeur annuelle moyenne d’environ 1,3 milliard de dollars, tandis que les importations de porc avaient une valeur annuelle moyenne d’environ 1,1 milliard.

Aliments transformés

Aperçu du commerce

La transformation des produits agricoles en aliments et en boissons constitue une partie importante de l’industrie agricole et agroalimentaire du Canada ainsi qu’un sous-secteur clé de la fabrication. En 2012, l’industrie de la transformation des aliments a ajouté 26,5 milliards de dollars au PIB du Canada. Les transformateurs canadiens, partout au Canada, transforment principalement des produits agricoles en produits à valeur ajoutée qui sont consommés, vendus et appréciés dans le monde entier. En 2012, la valeur des exportations canadiennes d’aliments et boissons transformés vers la Corée du Sud a atteint 45,5 millions de dollars.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Actuellement, les exportations canadiennes de produits alimentaires transformés et de boissons font l’objet de droits de douane sud-coréens élevés. Par exemple, les droits imposés par la Corée du Sud sur les frites surgelées sont de 18 p. 100. L’Accord de libre-échange Canada-Corée supprimera la plupart des droits de douane sud-coréens existants sur les aliments et boissons transformés, y compris le sirop d’érable, les produits de boulangerie, les confiseries, les chocolats et les préparations alimentaires contenant du cacao, ce qui rendra ces articles de calibre mondial plus compétitifs et créera des conditions propices à une augmentation des ventes vers la Corée du Sud. La suppression des droits de douane profitera directement au secteur canadien des aliments et boissons transformés partout au pays en créant plus d’emplois, des salaires plus élevés et une plus grande prospérité à long terme.

Pour des renseignements détaillés sur les droits de douane, prière de consulter l’annexe du présent document.

« Cet accord représente une grande victoire pour l’industrie agroalimentaire du Canada. Il restaure des règles du jeu équitables et donne accès à une multitude de débouchés pour le porc canadien de qualité et pour d’autres exportations de produits agroalimentaires sur le lucratif marché sud-coréen. Nous encourageons fortement le gouvernement à mettre en œuvre cet accord sans tarder. »

Michael McCain, président et chef de la direction, Les Aliments Maple Leaf

De nouvelles opportunités pour les producteurs de porc canadiens

Par l’entremise d’une coopérative de 150 agriculteurs familiaux du sud de l’Ontario, l’entreprise Conestoga Meat Packers offre au marché canadien du porc frais de qualité supérieure depuis plus de 30 ans. Or, l’absence d’un accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud a fait obstacle à ses efforts visant à prendre de l’expansion. Il faut savoir que la Corée du Sud représente l’un de ses plus importants marchés, qui est convoité par tous les principaux pays exportateurs de viande. En effet, la Corée du Sud importe pour plus de deux milliards de dollars par année en produits bovins et porcins. À la signature de l’accord de libre-échange, les droits de douane, qui sont actuellement de 22,5 p. 100 pour le porc frais et réfrigéré et de 25 p. 100 pour le porc surgelé, seront supprimés, ce qui donnera à l’entreprise l’occasion de rivaliser à nouveau à armes égales avec ses concurrents. Cet accord permettra à l’entreprise de poursuivre sa croissance, laquelle fait partie intégrante de son plan d’affaires pour l’avenir.

Vins et spiritueux

Aperçu du commerce

L’industrie des spiritueux existe depuis longtemps au Canada et a toujours apporté une contribution importante à l’économie canadienne. La réputation du Canada, à l’échelle nationale et internationale, continue d’être principalement associée à la production du whisky canadien ou rye, une boisson de grande qualité à la saveur particulière de seigle.

De plus, le Canada est considéré comme un chef de file mondial de la production du vin de glace.

L’Accord de libre-échange Canada-Corée améliorera considérablement les possibilités d’accès au marché pour le secteur canadien des vins et spiritueux en supprimant les droits de douane, qui peuvent atteindre 30 p. 100. En 2012, les exportations canadiennes de vins et de spiritueux vers la Corée du Sud se sont élevées à 2 millions de dollars et se composaient principalement de vin de glace.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Dès l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, les droits de douane sur le rye (qui atteignent actuellement 20 p. 100) et le vin de glace (qui atteignent actuellement 15 p. 100) seront supprimés. Par ailleurs, en vertu de l’Accord, la Corée du Sud sera tenue de protéger les termes « whisky canadien » et « rye canadien » à titre d’indications géographiques, de sorte qu’ils demeurent propres aux producteurs canadiens.

Pour des renseignements détaillés sur les droits de douane, prière de consulter l’annexe du présent document.

« L’exportation des spiritueux canadiens est essentielle à la santé financière de cette industrie, et il est capital que le Canada demeure un chef de file de la libéralisation du marché des boissons alcoolisées. Chaque bouteille de spiritueux qui est exportée contient des céréales locales de première qualité — orge, maïs, seigle ou blé — qui, après transformation, produisent de la vodka, de la liqueur ou du whisky canadien sans pareil. Nous nous réjouissons de la conclusion d’un accord de libre-échange Canada-Corée, qui créera d’importants débouchés à l’exportation pour notre industrie. »

Jan Westcott, président et chef de la direction, Spirits Canada

« L’industrie vinicole canadienne est heureuse d’appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts en vue de conclure les négociations entourant l’Accord de libre-échange Canada-Corée. La Corée du Sud représente un marché d’importance pour les producteurs canadiens de vin, comme le démontre la forte croissance de la valeur des exportations canadiennes de vin de glace qui ont connu une augmentation de près de 25 % de 2012 à 2013. Grâce à un accord de libre-échange positif, l’industrie vinicole canadienne s’attend à une croissance des exportations encore plus importante au cours des prochaines années. »

Dan Paszkowski, président, Association des vignerons du Canada

Pelleteries

Aperçu du commerce

Les exportations canadiennes de pelleteries brutes approvisionnent actuellement une part considérable du marché sud-coréen. De 2010 à 2012, le Canada a exporté des pelleteries d’une valeur moyenne de 32,5 millions de dollars par année, tandis que la Corée du Sud a importé des pelleteries d’une valeur annuelle moyenne de 145,1 millions de dollars dans la même période.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Les droits de douane de 3 p. 100 appliqués aux exportations canadiennes de pelleteries brutes seront supprimés dès l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Corée. Les exportateurs canadiens de pelleteries pourront ainsi élargir leur part actuelle du marché sud-coréen, et les entreprises canadiennes seront en mesure d’affronter leurs principaux concurrents, tels que les États-Unis et l’Union européenne, selon des règles du jeu équitables.

Pour des renseignements détaillés sur les droits de douane, prière de consulter l’annexe du présent document.

Au-delà des droits de douane

Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont appliquées par les gouvernements dans le but de protéger la vie et la santé des personnes et des animaux et de préserver les végétaux. Ces mesures peuvent parfois influer sur le commerce des produits agricoles et agroalimentaires. L’Accord de libre-échange Canada-Corée contient une section sur les questions SPS, dans laquelle le Canada et la Corée du Sud mettent à profit leurs engagements mutuels conformément aux dispositions de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures SPS. En vertu de celles-ci, les parties doivent respecter le droit des membres de l’OMC de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, tout en s’assurant que les mesures sont basées sur des faits scientifiques et ne restreignent pas injustement le commerce.

Conformément aux dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, le Canada et la Corée du Sud établiront un nouveau comité bilatéral sur les mesures SPS qui permettra à des experts de collaborer et de se concerter sur les mesures SPS pour accroître la coopération et faciliter le commerce en abordant des enjeux avant qu’ils ne deviennent des problèmes. Cela fournira des avantages aux exportateurs néo-brunswickois de produits agricoles et agroalimentaires en garantissant que l’accès facilité au marché ne sera pas compromis par des obstacles commerciaux déraisonnables liés à des mesures SPS.

Tirer profit des avantages

La Corée du Sud est un importateur net de produits agricoles et agroalimentaires; en 2012, elle en a importé pour 20 milliards de dollars. Le Canada est l’un des plus grands exportateurs de produits agricoles de haute qualité et le cinquième fournisseur en importance de la Corée du Sud pour ces produits. L’Accord de libre-échange Canada-Corée renforcera ces relations.

Les produits du canola canadiens profiteront grandement de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

Colin est un agriculteur de troisième génération de la région des Prairies. Sur sa ferme, il produit de l’huile de canola pressée à froid pour les magasins d’aliments fins et spécialisés. Colin exporte son huile de canola aux États-Unis où elle est exempte de droits de douane grâce à l’Accord de libre-échange nord-américain. Cependant, les tarifs qu’imposent les principaux pays asiatiques, dont la Corée du Sud, font obstacle à ses exportations vers cette région. En vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, les droits de douane actuels de 5 p. 100 sur les huiles de canola brute et raffinée, et de 10 p. 100 sur le canola, seront supprimés par la Corée du Sud, qui représente un marché de plus en plus important pour les producteurs d’huile de canola.

« La Corée du Sud constitue un marché d’importance pour le canola; en effet, depuis quelques années, les ventes annuelles oscillent entre 60 et 90 millions de dollars. Un accord de libre-échange pourrait nous permettre d’augmenter, voire doubler nos exportations vers ce marché. »

Patti Miller, présidente, Conseil canadien du canola

Cet accord permettra aux produits canadiens de concurrencer sur un pied d’égalité les pays exportateurs de produits agricoles qui ont signé ou mis en œuvre un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, comme les États-Unis et l’Union européenne.

Qu’ils produisent des fèves de soya en Ontario, du canola en Alberta ou du porc au Québec, les agriculteurs et les transformateurs de l’ensemble du Canada vont tirer profit de cet accord, car il leur ouvre de nouveaux marchés en Corée du Sud.

« L’Association des fabricants d’aliments pour animaux familiers du Canada se réjouit de la conclusion de l’Accord de libre-échange Canada-Corée. Cet accord et d’autres accords de libre-échange signifient un meilleur accès au marché pour les fabricants canadiens d’aliments pour animaux familiers qui souhaitent exporter leurs produits de grande qualité. »

Marty Wilder, directeur général, Association des fabricants d’aliments pour animaux familiers du Canada

Traitement national et accès aux marchés

La section sur le traitement national et l’accès aux marchés de l’Accord de libre-échange Canada-Corée protège contre les mesures commerciales restrictives qui pourraient être appliquées et réduire, voire annuler l’accès privilégié au marché obtenu grâce à la suppression des droits de douane. Un important aspect de cet section est qu’il garantira que le Canada et la Corée du Sud accorderont aux biens de l’autre partie le « traitement national » une fois que ces produits se trouveront sur le marché de l’autre partie — c’est-à-dire que les biens canadiens devront recevoir sur le marché sud-coréen le même traitement que les biens de la Corée du Sud. Mis à part les droits de douane et autres frais autorisés par l’OMC, aucune taxe ni aucuns frais discriminatoires ne pourront être perçus sur les biens canadiens importés. Cela veut dire, par exemple, que la Corée du Sud ne peut imposer de taxe sur la valeur ajoutée (un type de taxe à la consommation) que si elle impose la même taxe sur ses propres biens.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Traitement national
    • En vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, chaque partie est tenue de s’assurer que les biens ne sont soumis à aucun traitement discriminatoire.
  • Suppression des droits de douane
    • Les parties supprimeront progressivement leurs droits de douane suivant leurs propres calendriers de suppression des droits sur les biens originaires faisant l’objet d’un commerce entre elles. Elles ont également établi un mécanisme pour permettre d’accélérer, comme elles en auront convenu, la suppression progressive des droits de douane une fois l’Accord mis en œuvre.
  • Restrictions à l’importation et à l’exportation
    • L’Accord de libre-échange Canada-Corée interdira toute restriction à l’importation et à l’exportation de même que les taxes et frais à l’exportation, sauf conformément aux obligations des parties en vertu de l’Accord de l’OMC et à une liste d’exceptions énoncées dans l’Accord de libre-échange Canada-Corée;
    • l’Accord de libre-échange Canada-Corée comporte une obligation relative au traitement de la nation la plus favorisée (NPF) en ce qui concerne les taxes intérieures et la réglementation sur les émissions applicables aux véhicules et aux pièces d’automobile. Cette obligation NPF fait en sorte que le Canada profitera des dispositions en vigueur dans les autres accords de libre-échange conclus par la Corée du Sud ainsi que de toute amélioration apportée à la réglementation sud-coréenne sur la taxation et les émissions applicable aux véhicules et aux pièces d’automobile fabriqués pour une tierce partie.
  • l’Accord de libre-échange Canada-Corée comporte une obligation relative au traitement de la nation la plus favorisée (NPF) en ce qui concerne les taxes intérieures et la réglementation sur les émissions applicables aux véhicules et aux pièces d’automobile. Cette obligation NPF fait en sorte que le Canada profitera des dispositions en vigueur dans les autres accords de libre-échange conclus par la Corée du Sud ainsi que de toute amélioration apportée à la réglementation sud-coréenne sur la taxation et les émissions applicable aux véhicules et aux pièces d’automobile fabriqués pour une tierce partie.
    • Un comité sera chargé d’entendre toute question concernant le commerce des biens qui pourrait surgir dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada-Corée et de veiller à l’application efficace de l’Accord une fois qu’il aura été mis en œuvre.
  • Agriculture
    • Tarifs douaniers contingentaires et administration : Pour certains produits, le Canada profitera d’un traitement tarifaire préférentiel jusqu’à concurrence d’une limite établie (c’est-à-dire jusqu’à ce que la quantité de marchandises bénéficiant du régime d’accès soit atteinte).

Pour des renseignements détaillés sur les droits de douane, prière de consulter l’annexe du présent document.

Règles d’origine

Dans un accord de libre-échange, seuls les biens qui sont « originaires » du territoire des parties peuvent être l’objet de taux préférentiels. Par conséquent, il est essentiel d’établir un moyen de déterminer l’origine d’un produit. Pour cette raison, l’Accord de libre-échange Canada-Corée, comme les autres accords de libre-échange, énonce des règles relatives au contenu du produit, ce qu’on appelle les « règles d’origine ». Ces règles précisent quelle proportion de la production doit avoir lieu au Canada ou en Corée du Sud pour qu’un produit puisse être considéré comme originaire d’une des parties et donc être admissible aux mesures tarifaires préférentielles de l’Accord de libre-échange Canada-Corée.

Cet accord, comme tous les autres accords de libre-échange conclus par le Canada, comprend des règles d’origine précises concernant tous les produits. Les règles d’origine empêchent que les avantages de l’Accord de libre-échange Canada-Corée profitent à des pays autres que le Canada et la Corée du Sud (pensons par exemple à des biens qui passent simplement par le Canada pour atteindre la Corée du Sud, ou vice versa). Elles permettent aux entreprises canadiennes de tirer parti de l’accès préférentiel qui leur est offert grâce à l’Accord de libre-échange Canada-Corée.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • L’Accord de libre-échange Canada-Corée énoncera des règles d’origine claires et simples qui reflètent la réalité de la production et les méthodes canadiennes tout en allégeant le plus possible le fardeau administratif, et ce :
    • en rendant les produits canadiens admissibles à la suppression des droits de douane en Corée du Sud;
    • en reconnaissant la présence de chaînes de valeur mondiales;
    • en encourageant le recours aux intrants canadiens.
  • Les règles d’origine visant les véhicules donneront aux manufacturiers canadiens l’avantage d’un accès préférentiel illimité au marché sud-coréen et leur permettront de se procurer leurs intrants clés aux États-Unis, sans cesser de profiter de l’Accord de libre-échange Canada-Corée quand ils exportent leurs véhicules en Corée du Sud.

Pour des renseignements détaillés sur les droits de douane, prière de consulter l’annexe du présent document.

Procédures relatives aux règles d’origine et facilitation des échanges

Le processus suivant lequel les exportateurs canadiens acheminent leurs produits jusqu’aux acheteurs sud-coréens sera plus facile, plus rapide et moins coûteux.

Les administrations douanières ont un rôle fondamental à jouer pour que les Canadiens puissent bénéficier des accords de libre-échange. Elles ont la responsabilité de veiller à ce que seuls les biens qui respectent les règles d’origine entrent sur le marché canadien au taux tarifaire préférentiel et que les biens canadiens qui entrent en Corée du Sud reçoivent le traitement préférentiel pour lequel ils se qualifient. Le Canada et la Corée du Sud souhaitent tous deux que les procédures relatives aux règles d’origine restent simples, efficaces, claires et prévisibles, dans le but de faciliter les échanges commerciaux et de permettre aux administrations douanières de faire leur travail avec efficience, sans ériger inutilement des obstacles au commerce.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Procédures transparentes et efficaces pour l’administration des règles d’origine, qui contribuent à assurer la conformité avec les règles d’origine sans créer d’obstacles inutiles au commerce;
  • accès à des décisions anticipées sur l’origine et la classification tarifaire des produits;
  • promotion de procédures douanières automatisées, par le recours aux technologies de l’information, en vue d’accélérer les procédures de mainlevée des marchandises;
  • création d’un système impartial et transparent pour le traitement des plaintes relatives aux déterminations et aux décisions en matière de douanes.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Assurer la prompte collaboration en matière de salubrité des aliments ainsi que de vie et de santé des animaux et des végétaux renforce la sécurité des Canadiens, tout en prévenant les malentendus qui pourraient restreindre la libre circulation des produits.

Les mesures sanitaires visent à assurer la salubrité des aliments et à prévenir l’introduction ou la propagation de maladies animales. De la même manière, les mesures phytosanitaires cherchent à prévenir l’introduction ou la propagation de ravageurs qui pourraient infecter les cultures et les arbres. Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) forment une catégorie de règlements d’une importance cruciale qui touchent tous les Canadiens. Les droits et obligations issus de l’OMC ont pour but de garantir que les mesures SPS adoptées par les gouvernements pour protéger la vie et la santé des humains, des animaux et des végétaux ne représentent pas une forme détournée de protectionnisme.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Confirmation des droits et obligations énoncés dans l’Accord sur l’application des mesures SPS de l’OMC;
  • établissement d’un comité sur les mesures SPS, pour que les experts puissent se consulter sur les questions relatives aux SPS afin de resserrer la coopération bilatérale, de faciliter les échanges et de trouver des solutions le plus tôt possible;
  • reconnaissance de l’importance de résoudre les questions SPS en fonction de données scientifiques;
  • section sur les SPS à portée réelle, ce qui est important pour les exportateurs canadiens de produits agricoles et agroalimentaires, de produits de la mer et de produits forestiers afin que les gains sur le plan de l’accès aux marchés ne soient pas annulés par des restrictions commerciales injustifiées liées à des mesures SPS.

Mesures relatives aux normes

Les droits de douane influent sur la libre circulation des biens, tout comme d’autres barrières non tarifaires. Les mesures relatives aux normes ou les obstacles techniques au commerce — qui peuvent comprendre les règlements techniques et diverses exigences en matière de tests et de certification — peuvent devenir des barrières non tarifaires. Bien que la réglementation soit importante et qu’elle établisse souvent des mesures de sécurité nécessaires, elle peut devenir problématique lorsqu’elle est discriminatoire ou excessive.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Se fonde sur l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC et intègre ses dispositions de fond, en vue de favoriser la transparence et la coopération entre le Canada et la Corée du Sud dans les mesures relatives aux normes, dont l’évaluation de la conformité;
  • favorise le recours à des normes et à des lignes directrices en matière de systèmes de gestion de la qualité qui sont reconnues à l’échelle internationale pour ce qui est de la réglementation des dispositifs médicaux et des produits pharmaceutiques, de manière à en faciliter le commerce bilatéral en toute sécurité;
  • permet l’établissement d’un groupe de travail sur les produits de construction, secteur important pour le Canada, en vue de faciliter le commerce au moyen de la coopération et de l’échange de renseignements;
  • améliore la transparence au sujet des normes et de la rédaction de règlements;
  • fait en sorte que les fabricants canadiens de véhicules puissent continuer à exporter en Corée du Sud des véhicules construits suivant les principales normes de sécurité américaines, et que la Corée du Sud continue d’accepter les véhicules fabriqués au Canada qui respectent diverses normes de sécurité appliquées en Europe;
  • comprend une obligation de la nation la plus favorisée concernant la réglementation des émissions, ce qui permet au Canada de profiter de tous les avantages actuels et futurs que pourrait accorder la Corée du Sud à ses autres partenaires commerciaux;
  • établit un comité qui pourra être saisi des questions liées aux normes et rendre une décision à ce sujet le plus rapidement possible.

Recours commerciaux

Des règles claires viendront appuyer un cadre commercial transparent et équitable entre le Canada et la Corée du Sud.

Les recours commerciaux sont des mesures prises par les gouvernements pour protéger leurs industries intérieures contre les pratiques déloyales des exportateurs étrangers en matière de prix et contre les subventions inéquitables versées par les gouvernements étrangers. Les règles et obligations de l’OMC régissent l’utilisation des mesures relatives aux recours commerciaux et obligent un pays à entreprendre une enquête juste et transparente avant de se prévaloir d’un recours commercial (c’est-à-dire l’imposition de droits spéciaux pour compenser un préjudice causé à l’industrie intérieure). Le Canada et la Corée du Sud souhaitent tous deux adopter des dispositions vigoureuses relativement aux notifications et à la communication de renseignements sur les lois et les procédures pertinentes applicables aux enquêtes intérieures portant sur les recours commerciaux.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Réitère les droits et les obligations conférés dans le cadre de l’OMC en ce qui a trait aux recours commerciaux;
  • reconnaît certaines pratiques dans les enquêtes sur l’antidumping et les mesures compensatoires, conformément aux lois et aux pratiques canadiennes en vigueur;
  • ajoute des mécanismes de consultation pour permettre aux parties de se transmettre des renseignements et d’analyser leurs lois, politiques et pratiques respectives en matière de recours commerciaux qui pourraient nuire à leurs intérêts.

Mesures de protection bilatérales

En guise de mesures de protection contre tout préjudice grave causé à l’industrie intérieure par l’arrivée massive de biens importés à la suite d’une réduction des droits de douane conforme à l’Accord de libre-échange Canada-Corée, l’Accord contient une section sur les recours commerciaux qui comprend des dispositions permettant, dans des circonstances exceptionnelles, de majorer temporairement des droits de douane.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Les parties peuvent majorer temporairement les droits de douane (jusqu’à concurrence du taux NPF appliqué) sur un produit lorsque la hausse des importations attribuable à l’Accord de libre-échange Canada-Corée cause ou menace de causer un préjudice grave à une industrie intérieure;
  • l’application d’une mesure de protection bilatérale est soumise à plusieurs exigences de fond et de procédure afin d’empêcher que ces mesures soient utilisées comme barrières au commerce et qu’elles soient limitées à des situations où il y a réellement un préjudice ou une menace de préjudice;
  • une mesure de protection bilatérale peut être appliquée seulement durant la période de transition définie dans le chapitre portant sur les recours commerciaux. La période de transition pour un produit est liée à la période de suppression progressive des droits de douane sur ce produit (c’est-à-dire la période de suppression progressive plus 10 ans, jusqu’à concurrence de 15 ans);
  • la période d’application des mesures de protection bilatérale est d’au plus quatre ans.
  • Après les 24 premiers mois d’application, le pays instigateur de la mesure de protection doit verser une indemnité calculée en fonction des droits de douane à l’autre partie dont le produit est visé par la mesure de protection, sans quoi il s’expose à des représailles tarifaires;
  • les mesures peuvent être appliquées de façon provisoire seulement, dans une situation critique et en conformité avec des obligations procédurales établies;
  • l’Accord de libre-échange Canada-Corée comporte des dispositions de protection équivalentes à celles de l’accord KORUS sur les véhicules motorisés, et étend ces dispositions à tous les produits.

Partie deux : Investissement, services et questions connexes

Le commerce ne se limite pas à l’importation et à l’exportation de produits. Les idées et l’expertise font aussi l’objet d’échanges sous la forme de services, et les courants d’investissements d’un pays à l’autre soutiennent la création d’emplois et la croissance à la fois dans le pays d’origine et le pays destinataire. Étant donné l’importance de l’investissement et des services pour les économies du Canada et de la Corée du Sud, l’Accord de libre-échange Canada-Corée comprend des sections consacrées à ces domaines et à une foule d’autres enjeux qui leur sont rattachés.

Commerce transfrontalier des services

Les fournisseurs de services canadiens auront davantage de possibilités de faire des affaires en Corée du Sud.

Les industries des services revêtent une importance cruciale pour l’économie canadienne, car elles représentent plus de 70 p. 100 du PIB du Canada et emploient trois travailleurs canadiens sur quatre, soit plus de 13,6 millions de personnes. Le commerce des services se distingue de celui des biens parce qu’il englobe des activités économiques fondées sur l’échange de conseils ou d’expertise, plutôt que sur des produits concrets. À titre d’exemple, un concepteur graphique se sert de ses compétences pour concevoir le logo d’une nouvelle entreprise informatique. La conception du logo constitue un service, tandis que le logiciel lui-même constitue un bien.

Les Canadiens excellent dans la fourniture de services évolués et de haute technicité, notamment dans les domaines du génie, de l’architecture, de la gestion de l’information, de la protection et de la surveillance de l’environnement ainsi que dans la mise en valeur de ressources minières et énergétiques. L’Accord de libre-échange Canada-Corée instaure une transparence et des disciplines accrues sur le marché des services de la Corée du Sud, ce qui se traduira par un accès plus grand, plus sûr et plus prévisible pour le Canada dans ses domaines d’intérêt.

En ce moment, les exportations canadiennes de services à destination de la Corée du Sud — qui touchent les transports, les finances, les voyages et les services commerciaux, de même que les services financiers, la gestion, le génie et d’autres services professionnels — totalisent plus de 750 millions de dollars, et le potentiel de croissance est non négligeable.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • L’Accord de libre-échange Canada-Corée offrira aux fournisseurs de services canadiens un accès accru et plus prévisible au marché dynamique de la Corée du Sud. Une fois en vigueur, l’Accord de libre-échange Canada-Corée mettra les fournisseurs de services canadiens sur un pied d’égalité avec leurs concurrents provenant des États-Unis et de l’Union européenne, qui ont déjà mis en œuvre leurs propres accords de libre-échange avec la Corée du Sud.
  • L’Accord établit d’importantes améliorations et un nouvel accès sectoriel au marché, qui vont bien au-delà des obligations de la Corée du Sud imposées par l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC dans plusieurs secteurs d’intérêt pour les exportations du Canada. L’Accord favorisera un accès accru dans des domaines comme les services professionnels (par exemple les services de consultation juridique, la formation commerciale, la recherche et le développement), les services environnementaux et les services commerciaux. Ce résultat se compare aux engagements pris par la Corée du Sud dans ses accords de libre-échange avec les États-Unis et l’Union européenne.
  • L’Accord suit une approche fondée sur une « liste négative » pour dresser la liste des réserves concernant l’obligation du commerce transfrontalier des services dans la section sur les services, ce qui signifie que tous les éléments sont compris, sauf ceux qui figurent expressément sur la liste.
  • L’Accord veillera à ce que les améliorations futures qui aident les fournisseurs de services du Canada à accéder au marché de la Corée du Sud (ou les investisseurs canadiens à obtenir un meilleur traitement) soient toujours garanties, quand elles facilitent l’accès. Cette notion s’appelle « mécanisme de cliquet ». Autrement dit, si la Corée du Sud libéralisait une loi, une politique ou un règlement qui aiderait les Canadiens à offrir leurs services ou à mener leurs activités d’investissement en Corée du Sud, cette libéralisation deviendrait une nouvelle obligation de la Corée du Sud dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada-Corée.

Pour des renseignements détaillés, prière de consulter l’annexe du présent document.

Services financiers

Les fournisseurs canadiens de services financiers jouiront d’un accès nouveau et élargi au marché de la Corée du Sud alors que les gouvernements seront en mesure de continuer à protéger et à assurer la stabilité et l’intégrité du système financier.

Au Canada, le secteur financier est une source importante d’emplois bien rémunérés pour près de 750 000 Canadiens. En 2012, les exportations du secteur des services financiers représentaient un quart des ventes (9 milliards de dollars sur 327 milliards).

Le Canada est un important exportateur net de services financiers, et ses exportations dans ce secteur sont en plein essor. Les entreprises de services financiers sont un important moteur de l’activité du Canada en matière d’investissement international. En fait, en 2012, le secteur a représenté 52,8 p. 100 des flux d’investissements étrangers directs du Canada.

Nouvelles possibilités pour le secteur des services financiers du Canada, reconnu à l’échelle mondiale

Depuis six ans, les institutions financières du Canada sont toujours classées parmi les plus solides du monde par le Forum économique mondial. Les institutions financières canadiennes continuent de contribuer positivement au développement d’un marché des services financiers concurrentiel à l’échelle internationale.

Sur la scène mondiale, les services financiers constituent la principale source de commerce et d’investissement du Canada à l’étranger en matière de services. En effet, environ la moitié du stock d’investissement direct du Canada à l’étranger provient du secteur des services financiers. Bien que les marchés des services financiers de la Corée du Sud et du Canada soient bien établis, la participation des institutions financières de chacune des parties pourrait être plus grande.

À ce chapitre, l’Accord de libre-échange Canada-Corée veillera à ce que le marché sud-coréen demeure ouvert aux fournisseurs canadiens de services financiers et que leurs investissements soient protégés. Les engagements en matière d’accès et de réglementation prévus par l’Accord de libre-échange Canada-Corée sont comparables au meilleur traitement accordé aux entreprises étrangères, y compris celles des États-Unis et de l’Union européenne.

Parallèlement, l’Accord de libre-échange Canada-Corée reconnaît le rôle essentiel joué par les banques, les compagnies d’assurances et d’autres institutions financières dans l’économie. L’Accord préserve le droit des gouvernements de réglementer les services financiers en vue de protéger la stabilité et l’intégrité de leur système financier, de même que les intérêts des consommateurs, ce qui est essentiel pour préserver notre santé économique.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Les dispositions sur les services financiers contenues dans l’Accord protégeront les investissements existants et stimuleront la concurrence dans le secteur des services financiers.
    • Les fournisseurs canadiens de services financiers qui investissent en Corée du Sud bénéficieront d’une protection accrue de l’investissement et d’un accès amélioré au marché sud-coréen, comparables au meilleur traitement offert aux entreprises étrangères.
  • L’Accord reconnaît le rôle essentiel joué par les banques, les compagnies d’assurances et d’autres institutions financières dans l’économie.
    • L’Accord contient des règles spéciales en matière de règlement des différends touchant les services financiers et une disposition qui préserve le droit des gouvernements de prendre des mesures prudentielles destinées à protéger la stabilité et l’intégrité du système financier.
    • L’Accord encourage également les représentants des secteurs financiers du Canada et de la Corée du Sud à communiquer afin d’éviter les barrières inutiles à l’entrée dans le secteur des services financiers ou de résoudre tout problème découlant de ces barrières.

Pour des renseignements détaillés, prière de consulter l’annexe du présent document.

« La Banque Scotia félicite les gouvernements du Canada et de la Corée du Sud pour avoir mené à bien leurs négociations concernant l’Accord de libre-échange Canada-Corée. La Banque Scotia exerce ses activités dans la région de l’Asie-Pacifique depuis 50 ans, et elle se réjouit du premier accord de libre-échange conclu entre le Canada et un pays de la région de l’Asie-Pacifique. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction en vue de renforcer les liens avec ce marché. Cet accord permet également de souligner l’importance des exportations canadiennes en Corée du Sud, dont l’économie se classe au 15e rang mondial. Cet accord de libre-échange donnera un accès au secteur financier sud-coréen semblable à celui prévu par l’Accord de libre-échange Corée–États-Unis. Ce faisant, les investisseurs des institutions financières canadiennes seront mieux protégés. »

Brian Porter, président et chef de la direction, Banque Scotia

Télécommunications

Une concurrence accrue offre de meilleurs choix aux consommateurs.

Les télécommunications revêtent une grande importance pour les économies du Canada et de la Corée du Sud. Non seulement le secteur enregistre une croissance incessante, mais il est également l’un des plus importants moteurs de l’économie moderne en ce qu’il permet la prestation d’autres services dont sont tributaires les Canadiens.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • L’Accord de libre-échange Canada-Corée fera en sorte que tous les joueurs du marché des télécommunications aient un accès équitable aux réseaux et aux services sur leurs marchés mutuels, et que les chargés de la réglementation prennent des décisions impartiales, objectives et transparentes. Les fournisseurs de services et les investisseurs tireront parti de cette transparence et de cette prévisibilité accrues du contexte réglementaire ainsi que de ces marchés sûrs et concurrentiels.

Pour des renseignements détaillés, prière de consulter l’annexe du présent document.

Protection du secteur des télécommunications

Dans tous les accords commerciaux internationaux qu’il a signés, le Canada s’est réservé le droit de conserver le régime canadien qui encadre l’investissement étranger en matière de télécommunications.

En juin 2012, le gouvernement a modifié la Loi sur les télécommunications afin de ne plus restreindre l’investissement étranger dans des entreprises canadiennes de télécommunications qui détiennent, selon leur chiffre d’affaires, une part inférieure à 10 p. 100 du marché des télécommunications au Canada.

La Corée du Sud bénéficie déjà de ce changement apporté aux politiques canadiennes en matière de télécommunications.

Commerce électronique

Les entreprises qui font du commerce électronique profiteront de plus de certitude, seront plus en confiance et auront une meilleure protection.

Il y a 20 ans à peine, le commerce électronique n’en était qu’à ses balbutiements. Aujourd’hui, il fait partie de notre quotidien. Les Canadiens achètent et planifient leurs vacances en ligne, tout comme ils se procurent et téléchargent des logiciels et du matériel pour leurs loisirs, dont des films, des émissions de télévision et des œuvres musicales. Les publicitaires ont de plus en plus recours à la « publicité intelligente » sur le Web pour connaître nos habitudes de consommation et nous proposer des promotions susceptibles de nous intéresser personnellement.

Le Canada et la Corée du Sud reconnaissent l’importance économique croissante et la nature évolutive de ce secteur hautement technologique. Afin de faciliter le commerce dans l’économie numérique, l’Accord de libre-échange Canada-Corée contient un engagement qui implique de ne pas appliquer de droits de douane ou toute autre forme de droits ou de frais sur les produits numériques qui sont transmis électroniquement. De plus, certaines dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Corée visent à créer un environnement virtuel plus sécuritaire et plus fiable, notamment par la protection des renseignements personnels des personnes faisant du commerce électronique sur Internet.

Protection des services et préservation des politiques qui comptent pour les Canadiens

Rien dans l’Accord de libre-échange Canada-Corée n’empêche les gouvernements d’adopter des règlements dans l’intérêt public, y compris pour la prestation des services publics, le traitement préférentiel en faveur des peuples autochtones ou l’adoption de mesures visant à protéger ou à promouvoir la culture canadienne. Par exemple, les services publics comme la santé, l’éducation et autres services sociaux sont exemptés des obligations de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, ce qui garantit que les gouvernements demeurent libres de mettre en œuvre les politiques et programmes qu’ils choisissent dans ces secteurs.

Admission temporaire des gens d’affaires

Pour certains professionnels qualifiés, il sera plus facile de travailler de manière temporaire en Corée du Sud.

Quand vient le moment d’investir et de fournir des services, il n’y a rien de mieux que de se trouver sur place, au même endroit que ses clients. Les investisseurs veulent voir comment se concrétisent leurs investissements, discuter avec leurs partenaires et s’imprégner du contexte local. Les professionnels, dont les architectes, les consultants en gestion et les ingénieurs, doivent entrer en relation avec leurs clients sur place afin d’exécuter leurs contrats sur le marché sud-coréen.

Les dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Corée sur l’admission temporaire visent à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les gens d’affaires à la frontière, plus particulièrement en abolissant l’obligation d’obtenir un avis relatif au marché du travail ou un examen des besoins économiques. L’Accord de libre-échange Canada-Corée établira un nouvel accès préférentiel à nos marchés respectifs et favorisera une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité dans la circulation des gens d’affaires entre les deux pays. Ces dispositions sur l’admission temporaire complètent les engagements pris dans le domaine des services, de l’investissement, des biens et des marchés publics.

« La Coalition canadienne du secteur des services salue l’annonce d’un accord de libre-échange entre le Canada et la Corée. Cet accord historique, le premier entre le Canada et un pays d’Asie, offrira aux entreprises canadiennes du secteur des services un meilleur accès au marché sud-coréen de 1,3 billion de dollars. Les accords commerciaux sont une priorité pour les industries du secteur des services du Canada, qui comprennent les services financiers, les services d’ingénierie et de l’environnement, les services professionnels et de consultation, et les services de technologie de l’information. Les entreprises du secteur se réjouissent de cet accord, qui constituera un avantage important pour le Canada. »

Shirley-Ann George, vice-présidente, Coalition canadienne du secteur des services

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Les engagements concernant l’admission temporaire pris par la Corée du Sud dans l’Accord de libre-échange Canada-Corée sont plus ambitieux que dans tous les autres accords de libre-échange de la Corée du Sud. Les dispositions en matière d’admission temporaire offriront un nouvel accès préférentiel au marché sud-coréen, ce qui facilitera les déplacements entre le Canada et la Corée du Sud pour les gens d’affaires en visite, les vendeurs et les investisseurs, les employés mutés, les professionnels (c’est-à-dire les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants) et leurs conjoints.
  • En vertu de l’Accord, les entreprises canadiennes pourront envoyer leurs employés en Corée du Sud pour remplir des contrats de service, par exemple dans les domaines de la science, de l’ingénierie et des technologies de l’information. Les professionnels indépendants canadiens (c’est-à-dire des professionnels qui travaillent à leur compte et qui s’engagent à fournir des services à un particulier ou à une entreprise en Corée du Sud) comme les architectes, les ingénieurs, les conseillers en gestion et les vétérinaires pourront entrer sur le marché sud-coréen à la suite de la signature d’un contrat de service.

Pour des renseignements détaillés, prière de consulter l’annexe du présent document.

Tirer profit des avantages

L’Accord de libre-échange Canada-Corée offre aux fournisseurs de services canadiens un cadre plus sûr, plus prévisible et plus transparent pour faire du commerce, ainsi qu’un accès accru au marché évolué des services de la Corée du Sud.

Grâce aux gains obtenus par le Canada dans l’Accord de libre-échange Canada-Corée, les entreprises canadiennes pourront affronter leurs principaux concurrents — tels que les États-Unis et l’Union européenne — en Corée du Sud selon des règles du jeu équitables, et elles seront avantagées par rapport à leurs concurrents d’autres pays. En fin de compte, cet avantage profitera à l’économie canadienne tout entière et stimulera la création d’emplois, la croissance et la prospérité dans un secteur qui illustre l’expertise canadienne.

Investissement

Pour les Canadiens, une hausse de l’investissement signifie de nouveaux emplois, de nouvelles sources de prospérité, de nouvelles technologies et une plus grande compétitivité.

L’investissement international est l’un des principaux moteurs de la croissance économique et de la compétitivité au Canada. Il joue un rôle crucial en facilitant la création d’emplois, en stimulant la créativité et le développement technologique de même qu’en reliant le Canada à des chaînes de valeur d’envergure planétaire. L’Accord de libre-échange Canada-Corée énonce des règles au sujet de l’investissement direct qu’effectuent les entreprises canadiennes et sud-coréennes sur les territoires respectifs des deux pays.

Même si le Canada et la Corée du Sud profitent de relations solidement établies en matière d’investissement, il reste un potentiel énorme de croissance des investissements bilatéraux transfrontaliers. En 2012, les Sud-Coréens ont investi plus de 327 milliards de dollars à l’étranger. Cette même année, le stock d’investissement direct de la Corée du Sud au Canada a été de 5,8 milliards de dollars, alors que celui du Canada en Corée a atteint 569 millions de dollars.

L’investissement étranger direct, comme l’ouverture d’une usine au Canada par une société sud-coréenne, crée de nouveaux emplois et donne au pays d’accueil l’accès à de nouvelles technologies, à des techniques de gestion différentes et lui procure des occasions de participer à de nouvelles chaînes de valeur, élargissant ainsi l’accès au marché. De tout temps, l’investissement direct étranger a joué un rôle de premier plan dans l’économie canadienne et reste un important catalyseur de la croissance et de l’emploi. De plus, les investissements de sociétés canadiennes dans d’autres pays, par exemple l’acquisition d’une entreprise en Corée du Sud par une entreprise canadienne, procurent aussi des avantages considérables au Canada : les investissements de nos entreprises à l’étranger ont, dans l’ensemble, fait augmenter nos exportations vers ces pays, créé des emplois au Canada, enrichi notre stock de technologies et resserré les liens interpersonnels de nos citoyens.

La section de l’Accord de libre-échange Canada-Corée sur l’investissement édicte des règles transparentes et prévisibles qui contribuent à rendre plus sûr et plus stable le milieu des investissements, d’où une circulation accrue de l’investissement bilatéral entre le Canada et la Corée du Sud.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • L’Accord de libre-échange Canada-Corée permettra aux entreprises canadiennes de faire concurrence sur un pied d’égalité avec d’autres investisseurs en Corée du Sud.
  • Les dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Corée sur les investissements offriront aux investisseurs du Canada et de la Corée du Sud une certitude, une transparence et une protection accrues pour leurs investissements, tout en préservant les pleins droits qu’ont les gouvernements d’adopter des lois et des règlements favorables à l’intérêt public.
  • Grâce à des règles prévisibles en matière d’investissement, dont l’obligation de traiter les entreprises canadiennes aussi favorablement que les entreprises de la Corée du Sud sur le marché sud-coréen, l’Accord de libre-échange Canada-Corée réduira davantage les risques associés à l’investissement à l’étranger.
  • La section sur l’investissement offre, entre autres, une protection contre le traitement discriminatoire et contre l’expropriation sans indemnisation rapide et adéquate, de même qu’un accès à un mécanisme international indépendant de règlement des différends entre un État et un investisseur.
  • Ces dispositions stimuleront l’investissement bilatéral, ce qui se soldera par de nouveaux emplois et une prospérité durable pour les Canadiens.

Pour des renseignements détaillés, prière de consulter l’annexe du présent document.

Une plus grande certitude pour les investisseurs comme Nadia

Nadia possède une petite entreprise à Québec, qui produit une gamme de gants de ski et de tuques. Ces articles se vendent très bien dans les magasins au Canada et sont aussi achetés en ligne par des consommateurs américains. Nadia aimerait étendre les activités de son entreprise en Asie, et elle croit que la meilleure manière de le faire est d’investir dans une petite installation de fabrication en Corée du Sud.

Il s’agit d’une décision importante pour une propriétaire de petite entreprise. Heureusement, les règles en matière d’investissement prévues dans l’Accord de libre-échange Canada-Corée offriront davantage de certitude, de transparence et de protection aux Canadiens qui veulent investir en Corée du Sud. En vertu de l’Accord, le gouvernement de la Corée du Sud accordera à l’entreprise de Nadia un traitement non moins favorable que celui réservé aux entreprises sud-coréennes. L’investissement à l’étranger peut comporter des risques. Cependant, l’Accord réduira ces risques pour les Canadiens qui investissent en Corée du Sud et ouvrira d’innombrables nouveaux débouchés pour Nadia et pour les propriétaires d’entreprise comme elle.

Tirer profit des avantages

Le Canada tire profit de l’intensification de l’investissement direct étranger, aussi bien de ses propres investissements à l’étranger que des investissements étrangers au pays. L’investissement direct canadien en Corée du Sud améliorera notre accès aux marchés, à la technologie et à l’expertise des Sud-Coréens, et les entreprises canadiennes deviendront plus concurrentielles en Asie. L’accroissement de l’investissement direct sud-coréen au Canada stimulera la croissance économique et la création d’emplois au pays, apportera de nouvelles technologies et avivera la concurrence sur le marché canadien, ce qui profitera en fin de compte aux consommateurs canadiens. Les principaux secteurs d’intérêt qui profiteront de l’Accord de libre-échange Canada-Corée sont les secteurs des pièces d’automobile, des transports, des télécommunications et des services financiers.

Attirer les investissements au Canada

Les investissements créent des emplois et des opportunités. Le Canada est ouvert depuis toujours aux investissements et il a toujours bien accueilli les entreprises étrangères qu’il encourage à investir sur son territoire. Le cadre stratégique canadien de l’investissement étranger crée un milieu accueillant qui maximise les retombées de l’investissement direct étranger pour les Canadiens tout en protégeant les autres intérêts de la politique publique. La Loi sur Investissement Canada fait partie de ce cadre; elle prévoit l’examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens dans un contexte d’investissement mondial en mutation rapide. L’Accord de libre-échange Canada-Corée reconnaît l’importance de cette loi. D’ailleurs, comme dans tous ses accords de libre-échange, le Canada a maintenu sa capacité de revoir certains investissements étrangers.

L’Accord de libre-échange Canada-Corée prévoit aussi des règles de protection des investisseurs, qui assurent aux investisseurs étrangers qu’ils recevront un traitement aussi favorable que les investisseurs nationaux ou que d’autres investisseurs étrangers qui évoluent dans des contextes analogues (par exemple dans le même secteur, la même province, etc.) et que leurs investissements ne seront pas expropriés sans que des indemnités adéquates ne leur soient versées promptement. Les règles englobent des procédures de règlement des différends opposant un État et un investisseur, qui prévoient un accès indépendant à un processus impartial et rapide de règlement des conflits. Ces règles constituent une disposition normale des accords de libre-échange globaux du Canada depuis la conclusion de l’Accord de libre-échange nord-américain et offrent une garantie aux investisseurs que leurs investissements seront protégés contre des mesures gouvernementales discriminatoires ou arbitraires.

Politique de la concurrence

L’Accord de libre-échange Canada-Corée assure aux entreprises canadiennes un cadre commercial équitable et prévisible.

La concurrence est bénéfique tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Les consommateurs en profitent parce que la concurrence a pour effet d’abaisser les prix, d’accroître la qualité et d’élargir le choix de biens et services. Pour les entreprises, elle crée un contexte national concurrentiel qui leur permet de s’adapter à la conjoncture économique et d’accroître leur capacité de réussir sur les marchés mondiaux. Lorsque les entreprises canadiennes réussissent à soutenir la concurrence, elles créent de nouveaux emplois et aident les Canadiens à prospérer.

La section sur politique de la concurrence de l’Accord de libre-échange Canada-Corée renferme des dispositions qui visent à faire en sorte que les avantages du libre-échange ne soient pas neutralisés par des pratiques commerciales anticoncurrentielles. Bien que le Canada et la Corée du Sud aient tous deux adopté des lois en matière de concurrence, l’Accord de libre-échange Canada-Corée définit un cadre de mesures d’application efficaces contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles afin de rendre le cadre commercial plus équitable et plus prévisible pour les entreprises canadiennes et, au bout du compte, profitable aux consommateurs.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Des dispositions pour assurer en permanence la collaboration afin d’interdire les pratiques commerciales anticoncurrentielles
  • l’accent mis sur la transparence et la non-discrimination pour améliorer l’équité des procédures dans l’application des lois sur la concurrence du Canada et de la Corée du Sud;
  • une entente pour que les dispositions comprises dans la section sur la concurrence ne soient pas assujetties au règlement des différends de l’Accord de libre-échange Canada-Corée.

Pour des renseignements détaillés, prière de consulter l’annexe du présent document.

Monopoles et entreprises d’État

Les dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Corée encourageront la saine concurrence au sein du marché et protégeront les entreprises canadiennes et leurs investisseurs.

Les principales dispositions de la section de l’Accord de libre-échange Canada-Corée sur les monopoles et les entreprises d’État garantissent que les monopoles et les entreprises d’État du Canada et de la Corée du Sud mènent leurs activités de manière conforme à l’Accord lorsqu’ils exercent des pouvoirs délégués par le gouvernement; elles font aussi en sorte que ces entités accordent un traitement non discriminatoire aux produits et services de chaque partie.

Les obligations prévues dans cette section sont également importantes, car elles empêchent les monopoles et les entreprises d’État d’agir d’une façon qui porte atteinte aux obligations à l’égard de l’accès aux marchés souscrites dans l’accord de libre-échange. Pour assurer la reddition de comptes en lien avec les obligations prévues dans la section, les gestes posés par les monopoles et les entreprises d’État sont assujettis au règlement des différends entre États. Les gestes posés par ces entités sont également assujettis au règlement des différends opposant un investisseur à un État en ce qui a trait aux obligations de la section sur l’investissement, mais seulement lorsque ces entités exercent des pouvoirs délégués par le gouvernement.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Les parties conviennent de promouvoir la concurrence équitable et d’empêcher la distorsion des marchés par les entités étatiques;
  • les monopoles et les entreprises d’État ayant des obligations dans le domaine des services publics continueront d’avoir la marge de manœuvre nécessaire pour servir les intérêts du public;
  • les parties conservent la capacité de désigner ou maintenir une entité comme monopole ou entreprise d’État.

Pour des renseignements détaillés, prière de consulter l’annexe du présent document.

Troisième partie : Marchés publics

Les particuliers et les entreprises ne sont pas les seuls acteurs actifs sur le marché. Les gouvernements y jouent un rôle important, que ce soit par l’achat de matériel de bureau ou par la construction de routes et de ponts. Quand vient le temps de se procurer des produits et services, les gouvernements essaient toujours de s’assurer d’au moins deux choses : que l’argent des contribuables est dépensé de manière judicieuse et que le processus d’approvisionnement qui permet aux entreprises de se faire concurrence est équitable et transparent.

Les règles qui régissent les marchés publics, notamment celles prévues dans les accords commerciaux, définissent la manière dont le secteur public doit prendre les décisions d’achat de produits et services destinés à son propre usage. Ces règles permettent aux entités gouvernementales d’obtenir les fournitures dont elles ont besoin tout en poursuivant d’autres objectifs de politique publique dans le cadre de leurs achats, par exemple la durabilité environnementale ou la sécurité. Ces règles soutiennent aussi l’innovation et contribue à la croissance économique.

Les marchés publics sont une source majeure de l’activité économique en Corée du Sud. En 2012, la valeur estimative des marchés publics globaux de la Corée du Sud était d’environ 105 milliards de dollars; les marchés publics dans le domaine de l’infrastructure et de la construction représentaient à eux seuls une valeur estimative de 47 milliards de dollars.

L’Accord de libre-échange Canada-Corée donnera aux fournisseurs canadiens de produits et services un accès préférentiel aux activités d’approvisionnement des entités du gouvernement central de la Corée du Sud. L’Accord mettra les entreprises canadiennes dans une position équivalente ou meilleure par rapport à la concurrence quant à l’accès aux marchés publics du gouvernement central de la Corée du Sud. L’ouverture des processus d’approvisionnement accroît également la concurrence; l’Accord de libre-échange Canada-Corée garantira que les processus d’approvisionnement auxquels il s’applique sont exécutés de façon transparente et ouverte pour réaliser les avantages de l’accès aux marchés.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • La section sur les marchés publics de l’Accord de libre-échange Canada-Corée prend appui sur les engagements actuels du Canada et de la Corée du Sud inclus dans l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC. Le Canada et la Corée du Sud sont au nombre des 15 parties à l’AMP. Les deux pays ont élargi récemment leurs engagements respectifs dans un AMP révisé. Cet AMP révisé devrait entrer en vigueur en avril 2014 pour toutes les parties qui l’ont ratifié, dont le Canada. Une fois que la Corée du Sud aura également ratifié l’AMP révisé, il s’appliquera entre les deux pays;
  • grâce à l’Accord, les fournisseurs canadiens profiteront d’un meilleur accès aux marchés publics des organismes du gouvernement central de la Corée du Sud pour les marchés d’une valeur supérieure à 100 000 $ (environ 100 millions de wons sud-coréens). Ainsi, les fournisseurs canadiens se trouveront dans une position équivalente à celle de leurs concurrents américains et dans une position plus avantageuse que celle de leurs concurrents des autres parties à l’AMP de l’OMC, comme le Japon et l’Union européenne;
  • l’accès aux débouchés dans les marchés publics s’ajoute aux gains que le Canada réalisera dans d’autres sections de l’Accord de libre-échange, notamment la réduction des droits de douane et la protection des investisseurs. Dans les domaines où les droits de douane ont été réduits, les produits canadiens seront plus concurrentiels sur le marché sud-coréen local et pourront être vendus à un prix plus compétitif aux organismes publics sud-coréens;
  • en plus de bénéficier d’un traitement non discriminatoire, les fournisseurs canadiens auront accès à tous les renseignements nécessaires pour présenter une soumission et ils auront le droit de contester les décisions relatives à la passation des marchés si les règles n’ont pas été respectées;
  • pour ce qui est du marché canadien, la Corée du Sud aura accès aux débouchés dans les marchés publics du gouvernement central canadien pour les marchés d’une valeur supérieure à 100 000 $. En vertu de l’Accord, la Corée du Sud aura accès aux entités du gouvernement central canadien énumérées dans l’AMP de l’OMC;
  • bien que l’Accord ne couvre pas les achats de biens et services effectués par les gouvernements provinciaux et territoriaux et par les administrations municipales, le Canada et la Corée du Sud auront des engagements en lien avec les marchés d’approvisionnement infranationaux à la suite de l’entrée en vigueur de l’AMP de l’OMC révisé.

Pour des renseignements détaillés, prière de consulter l’annexe du présent document.

Tirer profit des avantages

L’Accord de libre-échange Canada-Corée créera des occasions qui pourraient profiter aux travailleurs et à leurs familles dans des secteurs qui ont une importance cruciale pour l’économie canadienne. Les marchés publics jouent un rôle important en offrant des débouchés économiques et en attirant de nouveaux investissements. L’Accord de libre-échange Canada-Corée contribuera à assurer ces débouchés tout en offrant un cadre commercial international plus stable et plus prévisible.

Quatrième partie : Propriété intellectuelle

Des idées brillantes et novatrices de la part de Canadiens deviennent des produits et des technologies qui transforment notre façon de vivre. Par exemple, les Canadiens ont joué un rôle de premier plan dans la conception de percées médicales et de technologies comme le radar, la télévision, les téléphones intelligents et les nanotechnologies, qu’utilisent maintenant au quotidien des gens du monde entier. Il est impératif d’assurer la protection des innovations, des œuvres d’art et des marques canadiennes pour que leurs créateurs puissent jouir du fruit de leur travail et qu’ils soient incités à poursuivre sur la voie de l’innovation. Il est de la plus haute importance que l’économie du savoir du Canada, d’un grand dynamisme, soit dotée d’un régime efficace en matière de droits de propriété intellectuelle (PI), qui favorise la compétitivité, l’innovation et la créativité, attire les investissements et stimule la création d’emplois et la croissance.

Parallèlement, en élaborant la politique et les mesures législatives sur la PI, le gouvernement vise à assurer un juste équilibre entre l’intérêt des titulaires des droits de PI et l’intérêt des utilisateurs. Il s’agit non seulement de veiller au maintien de l’innovation et de la créativité, mais également de s’assurer que les consommateurs ont accès en permanence aux produits qui en sont issus. Il est important que l’Accord de libre-échange Canada-Corée compte une section rigoureuse sur la PI, pour contribuer à un cadre de certitude réglementaire essentiel aux particuliers et aux entreprises qui veulent susciter l’intérêt des marchés et des investisseurs étrangers à l’égard des technologies et des innovations tournées vers l’avenir. Des règles claires et transparentes en matière de PI contribuent à donner cette certitude.

L’engagement ferme exprimé dans l’Accord de libre-échange Canada-Corée en faveur des droits de PI et des règles qui les protègent viendra favoriser l’accès au marché de la Corée du Sud pour les Canadiens qui conçoivent et commercialisent des produits novateurs et créatifs, ce dont bénéficieront également les investisseurs, les innovateurs et les consommateurs.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Les dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Corée relatives à la PI garantiront aux propriétaires de droits d’auteur, de brevets et de marques de commerce au Canada que leurs droits seront entièrement respectés sur le marché de la Corée du Sud. Les dispositions d’exécution de l’Accord de libre-échange Canada-Corée garantiront aux détenteurs de droits de PI canadiens qu’ils peuvent faire affaire en Corée du Sud en toute sécurité.
  • Droit d’auteur
    • L’Accord reflète les dispositions du régime canadien après la mise à jour de ce dernier en vertu de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur (2012), qui a permis au Canada de se conformer aux deux traités Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;
    • l’Accord reprend les aspects existants du régime canadien, notamment la protection des mesures de protection techniques (technologies conçues pour protéger le matériel visé par le droit d’auteur), la protection de l’information sur le régime des droits et les mesures spéciales contre les contrefacteurs sur Internet (aucun changement au régime d’avis et avis du Canada).
  • Marques de commerce
    • L’Accord reprend les aspects existants du régime canadien des marques de commerce, notamment celles concernant l’enregistrement, la demande et l’annulation de marques de commerce, ainsi que celles à l’égard des marques populaires.
  • Application
    • L’Accord contient des dispositions sur les recours en justice civile et pénale et sur l’application de la loi à la frontière qui sont conformes au régime canadien existant et au projet de loi C-8, la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.
  • Brevets
    • L’Accord comprend des dispositions conformes au régime canadien actuel, y compris les critères de brevetabilité et d’exemption de brevetabilité;
    • l’Accord n’a pas de nouvelles dispositions dans le domaine des brevets pharmaceutiques.
  • Questions de santé publique
    • L’Accord reconnaît l’importance de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à la santé publique.
  • Indications géographiques
    • L’Accord comporte des dispositions sur la protection des indications géographiques qui engagent notamment la Corée du Sud à protéger les termes « whisky canadien » et « rye canadien » à titre d’indications géographiques;
    • l’Accord oblige le Canada à protéger les termes Goryeo Hongsam, Goryeo Baeksam, Goryeo Susam et Icheon Ssal, y compris leurs traductions qui sont respectivement « ginseng rouge coréen », « ginseng blanc coréen », « ginseng frais coréen » et « riz d’Icheon » à titre d’indications géographiques.
  • Autres
    • L’Accord accroît les possibilités de coopération dans le secteur de la propriété intellectuelle et instaure un comité pour superviser cette coopération et établir un lieu d’échange et de consultation.

Pour des renseignements détaillés, prière de consulter l’annexe du présent document.

Cinquième partie : Règlement des différends et dispositions institutionnelles

Règlement des différends

Des processus améliorés, moins longs et moins coûteux pour résoudre les différends.

Lorsque surgit un différend entre des particuliers, il y a plusieurs moyens de le résoudre. Les parties concernées peuvent essayer de négocier elles-mêmes ou, en cas d’échec, rechercher l’aide d’une tierce partie impartiale, telle qu’un médiateur, un arbitre ou un tribunal. Il en est de même pour les différends commerciaux entre pays. Les accords commerciaux comportent différents mécanismes de règlement de différends permettant aux gouvernements concernés de résoudre leurs désaccords. Par exemple, si les gouvernements ne parviennent pas à résoudre le problème par la voie de la consultation, les accords commerciaux leur offrent la possibilité de recourir à des tierces parties impartiales pour les aider à régler le différend. Dans certains cas, ces tierces parties agissent à l’instar des tribunaux, en ce sens qu’elles écoutent la preuve des deux parties et, au bout du compte, rendent des décisions ayant force obligatoire.

Lorsqu’une des parties n’arrive pas à défendre l’une de ses mesures dans le cadre d’un différend commercial, elle peut alors se conformer à la décision du médiateur ou de l’arbitre en modifiant ou en supprimant la mesure, sans toutefois y être obligé. Cependant, si l’une des parties n’adapte pas une mesure qui a été jugée incompatible avec les règlements, la partie gagnante peut alors imposer des mesures de rétorsion ou négocier une indemnité. Dans le cas des différends opposant un investisseur et un État, des dommages-intérêts peuvent être accordés si une mesure contrevient à une obligation commerciale.

Les différends commerciaux ont souvent des effets dommageables pour les deux parties, car ils empêchent la circulation efficiente des produits et services et peuvent coûter des millions de dollars en occasions perdues. Le règlement rapide et efficace des différends commerciaux est par conséquent très important.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • La section sur le règlement des différends se base sur les leçons retenues d’expériences précédentes et instaure un processus de règlement des différends plus rapide et efficace que ceux de l’OMC et de plusieurs autres accords commerciaux;
  • l’Accord prévoit l’établissement de groupes efficaces de règlement des différends composés de trois spécialistes. Ceux-ci sont sélectionnés suivant un processus de nomination selon les besoins plutôt qu’un processus basé sur une liste de candidats potentiels;
    • un processus de nomination selon les besoins est préférable puisqu’il élargit le nombre d’arbitres potentiels, qu’il ne dépend pas d’une liste périmée et ne risque pas d’être ralenti par le besoin d’attendre la création d’une nouvelle liste, et qu’il réduit le fardeau administratif des parties en dispute pour maintenir une telle liste;
  • l’Accord prévoit également des échéanciers beaucoup plus serrés pour les différends sur des produits périssables et des véhicules motorisés;
  • les dispositions de règlement permettront au public d’accéder à certaines audiences et aux groupes de spécialistes d’examiner des demandes provenant de personnes non liées au gouvernement.

Pour des renseignements détaillés, prière de consulter l’annexe du présent document.

Dispositions institutionnelles

L’Accord de libre-échange Canada-Corée comprend des règles claires et transparentes, de sorte que les Canadiens pourront comprendre comment fonctionne l’Accord.

Les dispositions institutionnelles définissent les règles de base concernant la façon dont l’Accord de libre-échange Canada-Corée sera interprété, mis en œuvre et géré. Ces dispositions exposent les engagements et les aspirations des deux parties et confirment le droit des gouvernements de légiférer dans l’intérêt public. Elles traitent également de questions importantes comme les modifications que les parties pourraient apporter ultérieurement à l’Accord, de ce qui en est exclu, et même de la façon dont il serait possible de le résilier.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Le préambule de l’Accord de libre-échange Canada-Corée présente de nombreuses déclarations non contraignantes, notamment des déclarations sur la protection et la conservation de l’environnement, les droits des travailleurs et la diversité culturelle.
  • La disposition concernant la « portée des obligations » reconnaît qu’il incombe à chaque partie de veiller au respect des obligations et des engagements prévus dans l’Accord par tous les ordres de gouvernement.
  • L’Accord comprend une disposition sur la relation entre les obligations de l’Accord de libre-échange Canada-Corée et certains accords multilatéraux sur l’environnement (AME). Grâce à cette disposition, le Canada sera en mesure de respecter ses obligations au titre des AME sans se heurter à des contestations commerciales.
  • L’Accord comprend des dispositions sur la coopération culturelle dans le but de promouvoir les échanges culturels ainsi que les initiatives conjointes, comme la coproduction audiovisuelle.
  • Les dispositions sur la transparence font en sorte que chaque partie aura accès à l’information, comme les lois ou les règlements qui peuvent influer sur la mise en oeuvre de l’Accord.
  • L’Accord établit une commission mixte qui devra surveiller et faciliter la mise en oeuvre et l’application de l’Accord, et qui supervisera les travaux des divers comités, groupes de travail et autres organismes.
  • Les comités, groupes de travail et autres organismes relevant de la commission mixte traitent des sujets suivants :
    • les biens (comité du commerce des marchandises, sous-comité du commerce des véhicules motorisés et des pièces d’automobile, sous-comité du commerce des produits forestiers, comité des règles d’origine et des douanes, comité des mesures sanitaires et phytosanitaires);
    • les mesures normatives (comité des mesures normatives, groupe de travail spécial sur les mesures normatives concernant les produits de construction);
    • les mesures commerciales correctives (comité des mesures commerciales correctives);
    • les services financiers (comité des services financiers);
    • l’admission temporaire pour les gens d’affaires (les points de contact sont précisés);
    • les marchés publics (comité des marchés publics);
    • la propriété intellectuelle (comité de la propriété intellectuelle);
    • les zones de perfectionnement passif (comité des zones de perfectionnement passif de la péninsule coréenne);
    • les affaires environnementales (les points de contact sont précisés, conseil des affaires environnementales);
    • le travail (points de contact nationaux, conseil ministériel).
  • De manière générale, la portée du mandat des comités et des groupes de travail est limitée aux questions visées par la section concernée.
  • L’Accord de libre-échange Canada-Corée comprend des dispositions de modifications permettant aux parties de s’entendre sur la révision ou l’actualisation de l’Accord.
  • Les dispositions d’abrogation et d’annulation de l’Accord permettent à l’une ou l’autre des parties de résilier l’Accord ou de s’en retirer moyennant un préavis de six mois.

Pour des renseignements détaillés, prière de consulter l’annexe du présent document.

Exceptions

Comme tous les autres accords de libre-échange du Canada, l’Accord de libre-échange Canada-Corée comprend une section d’exceptions pour garantir de l’autonomie et de la flexibilité dans certains secteurs de la politique publique, comme la culture, la fiscalité, la protection de l’environnement et la sécurité nationale.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • L’Accord comporte une exception générale concernant les mesures liées aux industries culturelles pour assurer que le Canada dispose d’assez de flexibilité pour protéger et promouvoir les industries culturelles par l’entremise de ses politiques et programmes;
  • l’Accord inclut un article sur la fiscalité pour assurer la protection des mesures fiscales existantes ainsi que des exceptions générales, laissant aux gouvernements la possibilité de mettre en œuvre des politiques fiscales efficaces qui correspondent à leurs objectifs économiques et sociaux globaux;
  • l’Accord contient une exception concernant les mesures prises pour assurer la sécurité nationale.
  • l’Accord comporte une exception générale conforme à celles des accords de libre-échange précédents du Canada pour certaines mesures, notamment celles nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale, ou celles qui concernent la conservation des ressources naturelles épuisables;

Sixième partie : Environnement et travail

La protection de l’environnement et les droits des travailleurs font partie des valeurs fondamentales que partagent le Canada et la Corée du Sud. L’Accord de libre-échange Canada-Corée reconnaît cet aspect en intégrant des dispositions à ces égards.

Environnement

Des engagements pour resserrer les liens entre le commerce, l’investissement et l’environnement.

Le Canada s’engage à instituer des politiques de promotion du développement durable et de la saine gestion de l’environnement. L’Accord de libre-échange Canada-Corée renforce le soutien bilatéral aux politiques sur le commerce et l’environnement en incluant des engagements visant à favoriser une bonne gouvernance environnementale.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Des obligations environnementales ambitieuses conformes aux autres accords du Canada, notamment des engagements pour :
    • maintenir un haut niveau de protection environnementale, assurer l’application efficace des lois environnementales et veiller à ne pas renoncer ou déroger à ces lois pour promouvoir le commerce ou l’investissement;
    • garantir que les lois sont créées de façon transparente et avec la participation du public;
    • réaffirmer les engagements des accords environnementaux multilatéraux ratifiés par le Canada et la Corée du Sud;
  • un cadre pour la coopération dans les domaines d’intérêt commun;
  • un processus de règlement des différends pour régler toute question de conformité, y compris un examen par un groupe d’experts indépendants dont les recommandations seront rendues publiques.

Pour des renseignements détaillés, prière de consulter l’annexe du présent document.

Travail

Les droits des travailleurs seront respectés.

Faire en sorte que le commerce et la force de travail se soutiennent mutuellement est une priorité pour le Canada. L’engagement du Canada en faveur des droits fondamentaux du travail est ferme, et soutenir de hautes normes de travail par l’entremise de l’Accord de libre-échange Canada-Corée est un élément clé de cet engagement.

Points saillants de l’Accord de libre-échange Canada-Corée

  • Des dispositions sur le travail similaires à celles des accords de coopération dans le domaine du travail conclus récemment avec la Colombie, le Honduras, la Jordanie, le Panama et le Pérou;
  • des obligations ambitieuses pour garantir que les lois et politiques nationales en matière de travail au Canada et en Corée du Sud respectent les critères internationaux en la matière, y compris la Déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998);
  • une disposition de non-dérogation qui empêche les parties de déroger à leurs lois sur le travail dans le but de favoriser le commerce ou l’investissement;
  • la création de structures institutionnelles afin de mettre en œuvre les engagements pris dans l’Accord de libre-échange Canada-Corée dans le secteur du travail et d’en superviser le respect :
    • possibilité pour l’une ou l’autre partie de solliciter des consultations sur le travail avec l’autre partie au sujet de toute obligation de la présente section;
    • un mécanisme grâce auquel les membres du public peuvent soulever des préoccupations concernant des questions de travail pertinentes à la section;
  • un mécanisme applicable de règlement des différends pouvant entraîner des pénalités financières en cas de non-respect, pour contribuer à garantir que toutes les obligations en matière de travail sont respectées.

Pour des renseignements détaillés, prière de consulter l’annexe du présent document.


Annexe – Résumé technique des résultats finaux de la négotiation

Le présent document résume les principaux résultats issus de la négociation de l’Accord de libre-échange Canada-Corée annoncé le 11 mars 2014.

Les résultats sont regroupés en sept sections :

  1. Produits non agricoles
  2. Produits agricoles et agroalimentaires
  3. Services et investissement
  4. Marchés publics
  5. Propriété intellectuelle
  6. Règlement des différends et dispositions institutionnelles
  7. Environnement et travail

Produits non agricoles

Suppression générale des droits de douane

  • L’Accord de libre-échange Canada-Corée permettra de supprimer les droits de douane sur tous les produits non agricoles, ce qui représente 10 307 lignes tarifaires et comprend les biens industriels, les produits de la mer ainsi que les produits forestiers et les produits du bois à valeur ajoutée.

Suppression des droits de douane de la Corée du Sud

  • au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord, 90,2 p. 100 des lignes tarifaires sur les produits non agricoles seront exemptes de droits – des périodes de transition de 3, 5, 7, 10, 11 et 12 ans sont prévues pour certains produits;
  • produits de la mer : les droits applicables à 70 p. 100 des lignes tarifaires seront supprimés au cours des cinq premières années – 100 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits d’ici 12 ans;
  • produits forestiers et produits du bois à valeur ajoutée : les droits sur 85 p. 100 des lignes tarifaires seront supprimés au cours des cinq premières années – 100 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits d’ici 10 ans.

Suppression des droits de douane du Canada

  • au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord, 81,5 p. 100 des lignes tarifaires sur les produits non agricoles seront fixées à 0 p. 100 – des périodes de transition de 3, 5, 10 et 11 ans sont prévues pour certains produits;
  • produits de la mer : les droits sur 77,2 p. 100 des lignes tarifaires seront supprimés au cours des cinq premières années – 100 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits d’ici trois ans;
  • produits forestiers et produits du bois à valeur ajoutée : les droits sur toutes les lignes tarifaires seront supprimés au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord.

Biens industriels

Suppression des droits de douane de la Corée du Sud

Au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord, 95,7 p. 100 des lignes tarifaires sur les biens industriels seront exemptes de droits. De plus, 4,2 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits d’ici cinq ans, tandis que le reste (0,1 p. 100) sera exempt de droits d’ici 10 ans.

Les produits d’intérêt pour le Canada qui recevront un accès immédiat sans droit de douane comprennent les suivants :

  • aérospatiale : turbopropulseurs, turboréacteurs, appareils au sol d’entraînement au vol – les droits actuels peuvent atteindre 8 p. 100;
  • cuirs et peaux : vêtements en cuir, fourrures tannées ou apprêtées – les droits actuels varient de 3 à 16 p. 100;
  • technologie de l’information et des communications : certaines caméras, pièces d’appareils de transmission, conducteurs électriques – les droits actuels peuvent atteindre 13 p. 100;
  • fer et acier : certains alliages ferreux, poudres d’alliage – les droits actuels peuvent atteindre 8 p. 100;
  • nickel : nickel brut, poudres de nickel – les droits actuels peuvent atteindre 8 p. 100.

La majorité des droits sur les produits d’intérêt pour le Canada énumérés ci-dessous seront supprimés au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Corée; les autres droits seront supprimés dans une période de trois à cinq ans :

  • produits chimiques (94 p. 100 des lignes tarifaires seront immédiatement exemptes de droits) : éthylène glycol, oxydes de germanium, carbures, catalyseurs – les droits actuels peuvent atteindre 8 p. 100;
  • aluminium (98,4 p. 100 des lignes tarifaires seront immédiatement exemptes de droits) : aluminium brut et non allié, alliage d’aluminium – les droits actuels peuvent atteindre 8 p. 100;
  • produits minéraux (94,2 p. 100 des lignes tarifaires seront immédiatement exemptes de droits) : tourbe, poudre de mica, scories – les droits actuels peuvent atteindre 8 p. 100;
  • produits pharmaceutiques (63 p. 100 des lignes tarifaires seront immédiatement exemptes de droits) : antibiotiques, autres médicaments, médicaments contre la tuberculose – les droits actuels peuvent atteindre 8 p. 100;
  • matières plastiques (91,5 des lignes tarifaires seront immédiatement exemptes de droits) : polymères d’éthylène, polyamides, plastiques plats autoadhésifs – les droits actuels peuvent atteindre 8 p. 100.

La majorité des droits sur les produits d’intérêt pour le Canada énumérés ci-dessous seront supprimés au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Corée; les autres droits seront supprimés dans une période de 3, 5 ans ou 10 ans :

  • appareils médicaux (88 p. 100 des lignes tarifaires seront immédiatement exemptes de droits) : réactifs de diagnostic/laboratoire, pièces d’appareils médicaux, thermomètres – les droits actuels peuvent atteindre 50 p. 100;
  • bâtiments préfabriqués (60 p. 100 des lignes tarifaires seront immédiatement exemptes de droits) – les droits actuels peuvent atteindre 8 p. 100.

Suppression des droits de douane du Canada

La totalité des lignes tarifaires industrielles sera supprimée.

Par exemple :

  • appareils ménagers : 65,2 p. 100 des lignes tarifaires seront immédiatement exemptes de droits et tous les autres droits seront supprimés dans un délai de trois ou cinq ans – les droits actuels peuvent atteindre 8 p. 100;
  • appareils électroniques domestiques : 87,6 p. 100 des lignes tarifaires seront immédiatement exemptes de droits et tous les autres droits seront graduellement supprimés dans un délai de trois ou cinq ans – les droits actuels peuvent atteindre 14 p. 100;
  • navires : 30,8 p. 100 des lignes tarifaires seront immédiatement exemptes de droits et tous les autres droits seront graduellement supprimés dans un délai de 3, 5 ou 11 ans – les droits actuels peuvent atteindre 25 p. 100;
  • produits chimiques : 99,5 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord et tous les autres droits seront graduellement supprimés dans un délai de trois ou cinq ans – les droits actuels peuvent atteindre 15,5 p. 100;
  • aluminium : 78,2 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord et tous les autres droits seront graduellement supprimés dans un délai de trois ou cinq ans – les droits actuels peuvent atteindre 6,5 p. 100;
  • vêtements : 5,7 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord et tous les autres droits seront graduellement supprimés dans un délai de trois ans – les droits actuels peuvent atteindre 18 p. 100;
  • chaussures : 34,8 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord et tous les autres droits seront graduellement supprimés dans un délai de 5 ou 11 ans – les droits actuels peuvent atteindre 20 p. 100.

Produits automobiles

Suppression des droits de douane de la Corée du Sud

Au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord, tous les droits actuels seront supprimés. Cela comprend :

  • tous les véhicules légers – les droits actuels sont de 8 p. 100;
  • toutes les pièces d’automobile – les droits actuels varient de 3 à 8 p. 100.

Suppression des droits de douane du Canada

Les droits canadiens seront supprimés sur :

  • tous les véhicules légers : les droits seront supprimés dans un délai de trois ou cinq ans – les droits actuels sont de 6,1 p. 100;
  • toutes les pièces d’automobile : 69,8 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord et tous les autres droits seront graduellement supprimés dans un délai de trois ou cinq ans – les tarifs varient de 0 à 9,5 p. 100.

Aperçu des dispositions liées au secteur automobile

Suppression des droits de douane : Les droits de douane de 8 p. 100 que la Corée du Sud applique aux produits automobiles seront supprimés dès l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, alors que les droits de douane de 6,1 p. 100 du Canada seront supprimés progressivement sur une période de trois ans

Règles d’origine : L’Accord de libre-échange Canada-Corée comprend des règles d’origine pour les véhicules qui offrent aux fabricants canadiens de véhicules la possibilité de se procurer des intrants aux États-Unis et de néanmoins bénéficier de l’Accord de libre-échange Canada-Corée lors de l’exportation de leurs véhicules vers la Corée du Sud. Ni l’accord KORUS ni l’Accord de libre-échange UE-Corée ne prévoient un tel cumul. Les seuils et les méthodes touchant le contenu d’origine permettront à tous les manufacturiers canadiens de respecter les règles d’origine au titre de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, sans limitation de volume.

Règlement accéléré des différends : Les dispositions spécialisées de règlement des différends de l’Accord de libre-échange Canada-Corée garantiront que les différends liés aux véhicules automobiles seront traités aussi rapidement que dans le cadre de l’accord KORUS et plus rapidement que dans le cadre de l’Accord de libre-échange UE-Corée. En outre, le mécanisme accéléré de règlement des différends de l’Accord de libre-échange Canada-Corée est permanent, tandis que les dispositions équivalentes de l’accord KORUS peuvent arriver à échéance 10 ans après la date d’entrée en vigueur.

Garanties transitoires : En ce qui concerne les véhicules automobiles, l’Accord de libre-échange Canada-Corée comprend des dispositions de sauvegarde équivalentes à celles présentes dans l’accord KORUS pour les véhicules automobiles, et les étend à tous les produits, à l’instar de l’Accord de libre-échange UE-Corée. Les dispositions contiennent en outre un élément nouveau, soit la possibilité d’introduire une disposition de sauvegarde et de ne payer aucune compensation à l’autre partie au cours des deux premières années.

Taxes internes : Afin de garantir l’entière protection pour les constructeurs automobiles canadiens à l’avenir, la clause sur la nation la plus favorisée (NPF) de l’Accord de libre-échange Canada-Corée comprend les mêmes dispositions statiques que celles dans l’accord KORUS mais prévoit également des dispositions.

Normes relatives aux émissions et à l’économie de carburant : L’Accord de libre-échange Canada-Corée garantit que le Canada bénéficiera désormais du meilleur traitement que la Corée du Sud accorde à tout autre partenaire commercial.

Normes relatives à la sécurité : Les dispositions d’équivalence prévues dans l’Accord de libre-échange Canada-Corée donneront aux constructeurs automobiles canadiens un accès préférentiel au marché sud-coréen pour les véhicules construits selon les principales normes de sécurité américaines (comme c’est généralement le cas des véhicules canadiens) ou européennes (comme il le faut pour exporter des véhicules vers l’Union européenne et vers de nombreux autres marchés) et ne seront pas soumises à des limites numériques. Les dispositions d’équivalence pour les normes de sécurité américaines intègrent à l’Accord une version actualisée d’un règlement sud-coréen existant, appelé « Tableau 4 », que la Corée du Sud aurait pu retirer à tout moment. Les dispositions portant sur les nouvelles technologies automobiles et les tests de conformité viendront faciliter davantage encore l’accès au marché de la Corée du Sud.

Produits forestiers et produits du bois à valeur ajoutée

Suppression des droits de douane de la Corée du Sud

Les droits de douane sont de 2,9 p. 100 en moyenne, mais ils peuvent atteindre 10 p. 100 :

  • dès l’entrée en vigueur de l’Accord, plus de 57 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits de douane;
  • une portion additionnelle de 13,1 p. 100 des lignes tarifaires sera exempte de droits d’ici trois ans :
    • le bois d’épinette, les autres bois de conifères, le bois de tilleul d’Amérique et le bois de cèdre – les droits actuels sont de 5 p. 100;
  • les droits sur les autres exportations canadiennes seront abolis d’ici 10 ans :
    • les panneaux de copeaux orientés – les droits actuels sont de 8 p. 100;
    • le contreplaqué – les droits actuels varient de 8 à 10 p. 100;
    • les panneaux de particules – les droits actuels sont de 8 p. 100.

Suppression des droits de douane du Canada

Le Canada abolira tous les tarifs douaniers sur les produits forestiers dès la mise en œuvre de l’Accord.

Produits de la mer

Suppression des droits de douane de la Corée du Sud

Près de 70 p. 100 des lignes tarifaires des produits de la mer deviendront exemptes de droits d’ici cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Corée.
Les tarifs seront supprimés sans tarder sur des produits tels :

  • le homard (surgelé) – les droits actuels sont de 20 p. 100;
  • le saumon du Pacifique et de l’Atlantique (frais/réfrigéré/fumé) – les droits actuels sont de 20 p. 100. 

Les tarifs sur le produit d’intérêt pour le Canada énuméré ci-dessous seront abolis d’ici trois ans :

  • le homard (non surgelé) – les droits actuels sont de 20 p. 100; 

Les tarifs sur des produits d’intérêt pour le Canada énumérés ci-dessous seront abolis d’ici cinq ans :

  • les conserves de saumon et le saumon préparé dans des récipients hermétiques – les droits actuels sont de 20 p. 100;
  • le buccin mi-bouilli (escargots de mer) – les droits actuels sont de 20 p. 100;
  • les sardines surgelées – les droits actuels sont de 10 p. 100;
  • l’huile de poisson – les droits actuels sont de 3 p. 100;
  • les crevettes Pandalus Borealis surgelées – les droits actuels sont de 20 p. 100.

Suppression des droits de douane du Canada

Au total, 77,2 p. 100 des lignes tarifaires seront exemptes de droits de douane dès la mise en œuvre de l’Accord, et tous les autres tarifs seront abolis d’ici trois ans.

Les produits agricoles et agroalimentaires

Suppression des droits de douane de la Corée du Sud

L’Accord de libre-échange Canada-Corée permettra la suppression progressive des droits de douane sur 86,8 p. 100 des lignes tarifaires agricoles.

Les produits d’intérêt pour le Canada qui bénéficieront immédiatement d’un accès en franchise de droits sont les suivants :

  • céréales et récoltes spéciales :
    • le blé, incluant le blé dur – les droits actuels peuvent atteindre 3 p. 100;
    • le seigle – les droits actuels peuvent atteindre 108,7 p. 100;
    • l’avoine – les droits actuels peuvent atteindre 554,8 p. 100;
    • les graines à canaris – les droits actuels sont de 3 p. 100.
  • oléagineux et produits oléagineux :
    • le canola – les droits actuels sont de 10 p. 100;
    • le soja pour la sauce de soja et les tourteaux de soja – les droits actuels peuvent atteindre 487 p. 100 ou 956 wons/kg;
    • les graines de moutarde – les droits actuels sont de 3 p. 100.
  • viande et produits d’origine animale :
    • la graisse et le suif de bœuf – les droits actuels peuvent atteindre 8 p. 100;
    • la graisse de porc et l’huile de lard – les droits actuels sont de 3 p. 100;
    • le matériel génétique bovin et porcin – les droits actuels peuvent atteindre 18 p. 100;
    • le porc de race pure – les droits actuels peuvent atteindre 18 p. 100;
    • la pelleterie brute, y compris le vison – les droits actuels sont de 3 p. 100.
  • aliments pour animaux :
    • les aliments pour animaux de compagnie – les droits actuels sont de 5 p. 100;
    • certains fourrages, comme les bottes de foin et de luzerne – les droits actuels peuvent atteindre 18 p. 100.
  • produits transformés et boissons alcoolisées :
    • les frites surgelées – les droits actuels sont de 18 p. 100;
    • la moutarde préparée et la farine de moutarde – les droits actuels sont de 8 p. 100;
    • le sirop d’érable et le sucre d’érable – les droits actuels sont de 8 p. 100;
    • le whisky canadien – les droits actuels sont de 20 p. 100;
    • le vin de glace – les droits actuels sont de 15 p. 100;
    • certains produits de boulangerie-pâtisserie – les droits actuels sont de 8 p. 100;
    • les graines de lin dorées – les droits actuels sont de 45 p. 100.
  • d’autres produits, tels que la pulpe de betterave (les droits actuels sont de 5 p. 100) et les graines de lin (les droits actuels sont de 3 p. 100).

Les tarifs douaniers sur les produits suivants qui sont d’intérêt pour le Canada seront abolis d’ici trois à cinq ans après l’entrée en vigueur de l’Accord :

  • l’huile de canola raffinée – les droits actuels sont de 5 p. 100;
  • les pois chiches, les lentilles et les fèves – les droits actuels sont de 27 p. 100;
  • la farine de blé – les droits actuels sont de 4,2 p. 100;
  • les produits transformés, notamment : les produits du sucre et de confiserie (les droits actuels sont de 8 p. 100), la plupart des produits de boulangerie-pâtisserie (les droits actuels sont de 8 p. 100), et les levures actives et inactives (les droits actuels sont de 8 p. 100), ainsi que le jus de canneberge et de myrtille (les droits actuels sont de 50 p. 100).

En outre, les tarifs douaniers seront progressivement abolis sur les produits canadiens d’intérêt qui suivent :

  • bœuf et porc :
    • les produits de bœuf frais/réfrigérés/surgelés coupés, et certains produits de bœuf transformés (les droits actuels peuvent atteindre 72 p. 100) – les droits seront abolis d’ici 15 ans;
    • les produits de porc frais/réfrigérés/surgelés (les droits actuels peuvent atteindre 25 p. 100) – les droits de douane seront abolis d’ici 5 à 13 ans;
    • les produits de bœuf frais/réfrigérés/surgelés coupés, et certains produits de bœuf transformés, ainsi que certains produits de porc frais/réfrigérés/surgelés seront soumis à des mesures de sauvegarde transitoires;
    • les abats de bœuf et de porc (les droits actuels sont de 18 p. 100) – les droits seront abolis d’ici 11 ans.
  • légumineuses :
    • les pois secs destinés à la consommation humaine et les haricots communs (les droits peuvent atteindre 27 p. 100) – les droits seront abolis d’ici 10 ans;
    • les haricots mungos et velus (les tarifs peuvent atteindre 607,5 p. 100) – les droits seront abolis d’ici 11 ans;
    • les haricots adzuki (les droits peuvent atteindre 420,8 p. 100) – exempts de droits suivant des volumes de sauvegarde précis pour l’agriculture, et illimités après 15 ans.
  • huiles et oléagineux :
    • l’huile de canola brute (les droits actuels sont de 5 p. 100) – les droits seront abolis d’ici sept ans;
    • le soja à identité préservée destiné à la consommation humaine (les droits peuvent atteindre 487 p. 100 ou 956 wons/kg) – accès en franchise de droits contingentaires permanents pour un volume initial de 5 000 tonnes, passant à 17 000 tonnes d’ici 10 ans.
  • céréales transformées et aliments pour animaux :
    • instauration progressive de tarifs douaniers contingentaires pour les produits suivants :
    • certains fourrages (les droits actuels peuvent atteindre 100,5 p. 100) – en franchise de droits selon un volume contingentaire de 20 000 tonnes, augmentant à 55 000 tonnes d’ici 8 à 9 ans, et illimité d’ici 10 ans;
    • aliments complémentaires pour animaux (les droits actuels peuvent atteindre 50,6 p. 100) – en franchise de droits selon un volume contingentaire de 500 tonnes, augmentant à 1 000  tonnes d’ici 9 ans, et illimité par la suite;
    • le malt non torréfié (les droits actuels peuvent atteindre 269 p. 100) – en franchise de droits selon un volume contingentaire de 13 000 tonnes, augmentant à 25 000 tonnes d’ici 11 ans, illimité par la suite;
    • l’orge non décortiquée et à grains nus (les droits actuels peuvent atteindre 324 p. 100 ou 326 wons/kg) – en franchise de droits selon un volume contingentaire de 2 500 tonnes avec une croissance nulle; illimité d’ici 15 ans.
  • autres produits :
    • le miel naturel (les droits actuels peuvent atteindre 243 p. 100 ou 1864 wons/kg) – accès en franchise de droits contingentaires permanents garanti pour un volume initial de 100 tonnes, augmentant à 200 tonnes d’ici 21 ans;
    • les bleuets ou les canneberges surgelés (les droits sont de 30 p. 100) – les droits seront abolis d’ici sept ans;
    • les canneberges séchées sucrées et non sucrées (les droits actuels sont de 45 p. 100) – les droits seront abolis d’ici 10 ans;
    • les préparations alimentaires diverses (les droits sont de 8 p. 100) – les droits seront abolis d’ici sept ans.
  • Pour tous les produits agricoles, le Canada bénéficiera d’un accès continu à tous les contingents d’importation actuels de la Corée du Sud.
  • La Corée du Sud a exclu certains produits agricoles (3,1 p. 100 des exportations agricoles du Canada) de la suppression de tarifs douaniers, y compris la plupart des produits laitiers, la volaille et les produits avicoles, le ginseng et ses produits, le riz et les produits de riz, le sucre raffiné et la plupart des produits du tabac.

Suppression des droits de douane du Canada

Dès l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, le Canada fera bénéficier la Corée du Sud d’un accès en franchise de droits sur 50,7 p. 100 de ses lignes tarifaires agricoles. En outre, une autre portion de 36,3 p. 100 des droits sur les lignes tarifaires agricoles sera abolie d’ici cinq ans.
Au total, 13 p. 100 des lignes tarifaires agricoles du Canada seront exclues de la suppression des droits de douane, y compris toutes celles qui s’appliquent aux produits soumis à la gestion de l’offre hors contingent (c’est-à-dire les produits laitiers, la volaille et les œufs). De même, aucun tarif douanier contingentaire n’a été haussé pour les biens soumis à la gestion des approvisionnements.

Investissement, services et questions connexes

Commerce transfrontalier des services

  • Le Canada a obtenu des améliorations significatives et un nouvel accès au marché sectoriel qui vont bien au-delà des obligations de la Corée du Sud en vertu de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans de nombreux secteurs d’intérêt à l’exportation pour le Canada, tels les services professionnels (par exemple les services étrangers de consultation juridique, la formation commerciale, la recherche et le développement), les services environnementaux, les services aux entreprises, les services relatifs à la fabrication, à l’exploitation minière et au commerce de gros. Ce résultat se compare aux engagements pris par la Corée du Sud dans ses accords de libre-échange avec les États-Unis et l’Union européenne.
  • Les sections sur le commerce transfrontalier des services et sur l’investissement comprennent une approche fondée sur une « liste négative » pour dresser la liste des réserves. Selon cette approche, le marché est totalement ouvert, sauf lorsqu’on y inscrit une réserve. Elle offre aux fournisseurs de services de chaque marché une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité des régimes réglementaires nationaux.
  • Un résultat tout aussi important a été la consolidation d’une future libéralisation autonome, à la manière d’un « mécanisme de cliquet ». De par ce mécanisme, si la Corée du Sud libéralise une loi, une politique ou un règlement qui a pour effet de faciliter la vie aux Canadiens qui mènent des activités liées aux services ou à l’investissement en Corée du Sud, cette libéralisation deviendra la nouvelle obligation de la Corée du Sud en vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Corée.
  • La section sur les services contient une clause de la nation la plus favorisée (NPF). Cette clause fera en sorte que tout avantage additionnel que la Corée du Sud pourrait consentir à ses partenaires de libre-échange éventuels s’appliquera également au Canada.
  • Les obligations du Canada en matière de services en vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Corée sont grandement similaires à celles de l’ALENA, et sont équivalentes à celles des plus récents accords de libre-échange qu’a conclus le Canada (par exemple avec le Pérou, la Colombie et le Panama), y compris un accord de reconnaissance mutuelle non contraignant qui offre des normes ou des critères communs pour l’octroi de licences ou de certificats aux fournisseurs de services professionnels.
  • Comme c’est le cas avec tous les accords de libre-échange du Canada, l’Accord de libre-échange Canada-Corée préserve le droit des gouvernements de réglementer et de maintenir un contrôle souverain sur le développement des ressources naturelles.
  • Les services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale (y compris la santé, l’éducation publique, et d’autres secteurs et activités liés aux services sociaux) sont également exclus du champ d’application.
  • Les exclusions établies par le Canada prévoient un traitement préférentiel continu qui sera accordé aux peuples autochtones et aux groupes minoritaires.

Services financiers

  • Les dispositions sur les services financiers contenues dans l’Accord de libre-échange Canada-Corée protégeront les investissements existants et stimuleront la concurrence dans le secteur des services financiers.
    • Les fournisseurs canadiens de services financiers qui investissent en Corée du Sud bénéficieront d’une protection accrue de l’investissement et d’un accès amélioré au marché sud-coréen, comparables au meilleur traitement offert aux entreprises étrangères.
  • L’Accord fait en sorte que les fournisseurs de services financiers et les investisseurs canadiens profitent de tout autre engagement commercial que prendra éventuellement la Corée.
  • L’Accord comprend également de nouveaux engagements visant à faciliter le commerce transfrontalier, y compris pour la gestion des services de portefeuille, les opérations de traitement des données et les transferts d’information qui facilitent une allocation efficace du capital par les institutions financières canadiennes dans la région.
  • L’Accord reconnaît le rôle déterminant que les banques, les sociétés d’assurance et les autres institutions financières jouent dans l’économie en intégrant des dispositions spéciales sur les services financiers.
  • L’Accord contient des règles spéciales en matière de règlement des différends touchant les services financiers et une disposition qui préserve le droit des gouvernements de prendre des mesures prudentielles destinées à protéger la stabilité et l’intégrité du système financier.
  • L’Accord encourage également les représentants des secteurs financiers du Canada et de la Corée du Sud à communiquer afin d’éviter les barrières inutiles à l’entrée dans le secteur des services financiers.

Télécommunications

  • La section sur les télécommunications rehaussera la certitude au chapitre de la réglementation pour les fournisseurs de services de télécommunications canadiens, en incluant des disciplines pour s’assurer que les organismes de réglementation de la Corée du Sud agissent de manière impartiale, objective et transparente.
  • Cette section fera en sorte que les entreprises canadiennes aient un accès préférentiel aux réseaux et aux services de télécommunications sud-coréens pour la fourniture de leurs produits et services, au-delà des engagements actuels de la Corée du Sud en vertu de l’AGCS.
  • Les fournisseurs de services de télécommunications appartenant à des intérêts canadiens en Corée du Sud profiteront des dispositions en matière d’investissement qui sont équivalentes à celles dont bénéficient les fournisseurs américains aux termes de l’accord KORUS.

Admission temporaire des gens d’affaires

  • Les engagements de la Corée du Sud sont les plus ambitieux jamais négociés par ce pays dans le cadre d’un accord de libre-échange. Ces engagements vont bien au-delà de ceux qui ont été négociés aux termes de l’accord KORUS et de l’accord de libre-échange UE-Corée.
  • Les engagements de la Corée du Sud sont conformes à ceux qu’a pris le Canada et comprennent une couverture réciproque (c-.à-d. la même couverture s’applique au Canada et à la Corée du Sud) pour les personnes mutées au sein d’une entreprise, les gens d’affaires en visite, les commerçants et les investisseurs.
  • L’Accord comprend une vaste couverture pour les fournisseurs de services professionnels employés par une entreprise canadienne, y compris les professionnels des domaines de la science, du génie et des technologies de l’information, et une couverture des secteurs d’intérêt clés pour le Canada eu égard aux professionnels indépendants (c.-à-d. les professionnels autonomes contactés directement par un particulier ou une entreprise en Corée du Sud), y compris les architectes, les ingénieurs, les consultants en gestion et les vétérinaires.
  • Par l’entremise de l’Accord, il ne sera plus nécessaire pour ces professionnels d’obtenir un avis relatif au marché du travail ou un examen des besoins économiques.
  • L’Accord couvre également les conjoints des commerçants et des investisseurs, des personnes mutées au sein d’une entreprise, des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants.

Investissement

  • La section de l’Accord de libre-échange Canada-Corée sur l’investissement offre aux investisseurs canadiens un cadre plus transparent et plus prévisible, et il décrit les droits et les obligations relatifs au traitement des investisseurs canadiens en Corée du Sud et à celui des investisseurs sud-coréens au Canada.
  • Entre autres éléments, cette section prévoit une protection contre le traitement discriminatoire, y compris à l’étape « avant établissement » d’un investissement (c.-à-d. lorsqu’un investissement est à l’étape du processus d’approbation et de délivrance de permis), une mesure qui aidera les investisseurs canadiens à accéder au marché sud-coréen. Cette section aborde également une protection contre l’expropriation sans indemnisation rapide et adéquate.
  • La section de l’Accord sur l’investissement profitera aux investisseurs canadiens dans un ensemble de secteurs puisque la Corée du Sud s’est engagée à offrir un traitement non discriminatoire, dans le respect des lois sud-coréennes.
  • Les sections sur les services et les investissements comprennent une approche fondée sur une « liste négative » selon laquelle un marché est entièrement ouvert, sauf lorsqu’une réserve est inscrite. Grâce à cette approche, les investisseurs de chaque marché bénéficieront de régimes de réglementation nationaux dotés d’une transparence et d’une prévisibilité accrues.
  • L’Accord accorde aux investisseurs un accès à l’arbitrage international pour le règlement des différends entre un investisseur et un État par l’entremise des dispositions prévues à cet égard. L’arbitrage international est reconnu comme un moyen impartial et objectif dont les investisseurs étrangers disposent pour régler les différends avec les pays hôtes.
  • Les dispositions de l’Accord relatives au règlement des différends assurent aux investisseurs une plus grande protection contre les pratiques discriminatoires et arbitraires. Pour les investisseurs canadiens, il s’agit d’un des éléments les plus importants des accords liés aux investissements, car il leur donne encore plus d’assurance que leurs investissements seront traités de manière équitable.
  • Les règles d’investissement de l’Accord de libre-échange Canada-Corée font en sorte que les investisseurs canadiens se trouvent désormais dans une position équivalente à celle de leurs concurrents américains aux termes de l’accord KORUS.
  • Comme dans tous les accords de libre-échange du Canada, l’Accord de libre-échange Canada-Corée maintient la capacité du Canada de revoir certains investissements étrangers conformément à la Loi sur Investissement Canada.

Politique de la concurrence

L’Accord de libre-échange Canada-Corée comprend des engagements pour :

  • veiller à ce que les parties conservent des mesures pour proscrire les pratiques commerciales anticoncurrentielles;
  • faire en sorte que ces mesures soient conformes aux principes d’équité, de transparence et de non-discrimination;
  • assurer une collaboration permanente entre les parties afin d’interdire les pratiques commerciales anticoncurrentielles;
  • s’assurer que, compte tenu du caractère national de l’application des lois sur la concurrence, les dispositions de la politique de la concurrence ne sont pas assujetties à une forme quelconque de mécanisme international de règlement des différends.

Monopoles et entreprises d’État

  • Le Canada et la Corée du Sud ont convenu de promouvoir la concurrence équitable et d’empêcher la distorsion des marchés par les entités étatiques.
  • Dans ce but, la section de l’Accord de libre-échange Canada-Corée sur les monopoles et les entreprises d’État établit des règles pour encadrer le comportement de ces entités et faire en sorte qu’elles agissent de façon non discriminatoire et en fonction de considérations commerciales.
  • Les monopoles et les entreprises d’État ayant des obligations dans le domaine du service public continueront d’avoir la marge de manœuvre nécessaire pour servir les intérêts du public.
  • Les parties conservent la capacité de désigner ou de maintenir une entité comme monopole ou entreprise d’État.

Marchés publics

  • La section de l’Accord de libre-échange Canada-Corée sur les marchés publics prend appui sur les engagements actuels du Canada et de la Corée du Sud inclus dans l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce. Le Canada et la Corée du Sud sont au nombre des 15 parties à l’AMP et ont élargi récemment leurs engagements respectifs dans un AMP révisé qui devrait entrer en vigueur, pour les parties qui ont ratifié l’Accord (dont le Canada), en avril 2014. Les dispositions de l’AMP révisé entreront en vigueur entre le Canada et la Corée du Sud une fois que cette dernière aura ratifié l’AMP.
  • Grâce à l’Accord, les fournisseurs canadiens jouiront d’un meilleur accès aux marchés publics des organismes du gouvernement central de la Corée du Sud pour les marchés d’une valeur supérieure à 100  millions de wons (100 000 $).
  • L’Accord fera en sorte que les fournisseurs canadiens se trouvent dans une position équivalente à celle de leurs concurrents américains et dans une position plus avantageuse que celle de leurs concurrents des autres parties à l’AMP de l’OMC, comme le Japon et l’Union européenne, pour lesquels les seuils sont plus élevés.
  • L’accès aux débouchés dans les marchés publics s’ajoute aux gains que le Canada réalisera dans d’autres section de l’Accord, notamment la réduction des droits de douane et la protection des investisseurs. Dans les domaines où les droits de douane ont été réduits, les produits canadiens sont plus concurrentiels sur le marché sud-coréen local et pourront être vendus à un prix plus concurrentiel aux organismes publics sud-coréens.
  • En plus de bénéficier d’un traitement non discriminatoire, les fournisseurs canadiens auront accès à tous les renseignements nécessaires pour présenter une soumission et ils auront le droit de contester les décisions relatives à la passation des marchés si les règles n’ont pas été respectées.
  • Pour ce qui est du marché canadien, la Corée du Sud aura accès aux débouchés dans les marchés publics du gouvernement central canadien pour les marchés d’une valeur supérieure à 100 000 $. En vertu de l’Accord, la Corée du Sud aura accès aux entités du gouvernement central canadien énumérées dans l’AMP de l’OMC.
  • Bien que l’Accord ne couvre pas les achats de biens et services effectués par les gouvernements provinciaux et territoriaux et par les administrations municipales, le Canada et la Corée du Sud auront des engagements en lien avec les marchés d’approvisionnement infranationaux à la suite de l’entrée en vigueur de l’AMP révisé de l’OMC.
  • En 2012, la valeur annuelle des marchés publics globaux de la Corée du Sud était estimée à 105 milliards de dollars.

Propriété intellectuelle

Les dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Corée relatives à la propriété intellectuelle garantiront aux propriétaires de droits d’auteur, de brevets et de marques de commerce au Canada que leurs droits seront entièrement respectés sur le marché de la Corée du Sud.

Les dispositions d’exécution de l’Accord garantiront aux détenteurs canadiens de droits de propriété intellectuelle qu’ils peuvent faire des affaires en Corée du Sud en toute sécurité.

Droit d’auteur

  • L’Accord reflète les dispositions du régime canadien après la mise à jour de ce dernier en vertu de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur (2012), qui a permis au Canada de se conformer aux deux traités Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
  • L’Accord reprend les aspects existants du régime canadien, notamment la protection des mesures de protection techniques (technologies conçues pour protéger le matériel visé par le droit d’auteur), la protection de l’information sur le régime des droits et les mesures spéciales contre les contrefacteurs sur Internet (aucun changement n’est apporté au régime canadien d’avis et avis, qui définit les responsabilités des fournisseurs de services Internet en ce qui concerne le matériel sur leurs réseaux qui est protégé par le droit d’auteur).

Marques de commerce

  • L’Accord reprend les aspects existants du régime canadien des marques de commerce, notamment celles concernant l’enregistrement, la demande et l’annulation de marques de commerce, ainsi que celles à l’égard des marques populaires.

Application

  • L’Accord contient des dispositions sur les recours en justice civile et pénale et sur l’application de la loi à la frontière qui sont conformes au régime canadien existant et au projet de loi C-8, la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.

Brevets

  • L’Accord comprend des dispositions conformes au régime canadien actuel, y compris les critères de brevetabilité et d’exemption de brevetabilité.
  • L’Accord n’a pas de nouvelles dispositions dans le domaine des brevets pharmaceutiques.

Questions de santé publique

  • L’Accord reconnaît l’importance de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à la santé publique.

Indications géographiques

  • L’Accord de libre-échange Canada-Corée contient des dispositions sur la protection des indications géographiques.
  • Plus précisément, l’Accord engage la Corée du Sud à protéger les termes « whisky canadien » et « rye canadien » à titre d’indications géographiques. En outre, iI oblige le Canada à protéger les termes Goryeo Hongsam, Goryeo Baeksam, Goryeo Susam et Icheon Ssal, y compris leurs traductions qui sont respectivement « ginseng rouge coréen », « ginseng blanc coréen », « ginseng frais coréen » et « riz d’Icheon » à titre d’indications géographiques.

Autres

  • L’Accord accroît les possibilités de coopération dans le secteur de la propriété intellectuelle et instaure un comité pour superviser cette coopération et établir un lieu d’échange et de consultation.

Règlement des différends et dispositions institutionnelles

Règlement des différends

  • La section de l’Accord de libre-échange Canada-Corée sur le règlement des différends se base sur les leçons retenues d’expériences précédentes et instaure un processus de règlement des différends plus rapide et efficace que ceux de l’OMC et de plusieurs autres accords commerciaux.
  • L’Accord prévoit la création de groupes efficaces de règlement de différends composés de trois spécialistes. Ceux-ci-ci seront sélectionnés suivant un processus de nomination selon les besoins plutôt qu’un processus basé sur une liste de candidats potentiels.
  • Ce processus de nomination spéciale est préférable car il élargit le nombre d’arbitres potentiels, il ne repose pas sur une liste de personnes périmée et ne risque pas d’être ralenti par le besoin d’attendre la création d’une nouvelle liste, et il réduit le fardeau administratif des parties en dispute relatif au maintien d’une telle liste.
  • L’Accord prévoit également des échéanciers beaucoup plus serrés pour les différends sur des produits périssables et des véhicules motorisés.
  • Les dispositions relatives au règlement de différends permettront au public d’accéder à des audiences et aux groupes de spécialistes d’examiner des demandes provenant de personnes non liées au gouvernement.

Dispositions institutionnelles

  • Le préambule de l’Accord de libre-échange Canada-Corée présente de nombreuses déclarations non contraignantes, notamment des déclarations sur la protection et la conservation de l’environnement, les droits des travailleurs et la diversité culturelle.
  • La disposition concernant la « portée des obligations » reconnaît qu’il incombe à chaque partie de veiller au respect des obligations et des engagements prévus dans l’Accord par tous les ordres de gouvernement.
  • L’Accord comprend une disposition sur la relation entre les obligations de l’Accord de libre-échange Canada-Corée et certains accords multilatéraux sur l’environnement (AME). Grâce à cette disposition, le Canada sera en mesure de respecter ses obligations au titre des AME sans se heurter à des contestations commerciales.
  • L’Accord comprend des dispositions sur la coopération culturelle dans le but de promouvoir les échanges culturels ainsi que les initiatives conjointes, comme la coproduction audiovisuelle.
  • Les dispositions sur la transparence font en sorte que chaque partie aura accès à l’information, comme les lois ou les règlements qui peuvent influer sur la mise en œuvre de l’Accord.
  • L’Accord établit une commission mixte qui devra surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’Accord, et qui supervisera les travaux des divers comités, groupes de travail et autres organismes.
  • Les comités, groupes de travail et autres organismes relevant de la commission mixte traitent des sujets suivants :
    • les biens (comité du commerce des marchandises, sous-comité du commerce des véhicules motorisés et des pièces d’automobile, sous-comité du commerce des produits forestiers, comité des règles d’origine et des douanes, comité des mesures sanitaires et phytosanitaires);
    • les mesures normatives (comité des mesures normatives, groupe de travail spécial sur les mesures normatives concernant les produits de construction);
    • les mesures commerciales correctives (comité des mesures commerciales correctives);
    • les services financiers (comité des services financiers);
    • l’admission temporaire pour les gens d’affaires (les points de contact sont précisés);
    • les marchés publics (comité des marchés publics);
    • la propriété intellectuelle (comité de la propriété intellectuelle);
    • les zones de perfectionnement passif (comité des zones de perfectionnement passif de la péninsule coréenne);
    • les affaires environnementales (les points de contact sont précisés, conseil des affaires environnementales);
    • le travail (points de contact nationaux, conseil ministériel).
  • De manière générale, la portée du mandat des comités et des groupes de travail est limitée aux questions visées par la section concernée.
  • L’Accord de libre-échange Canada-Corée comprend des dispositions de modifications permettant aux parties de s’entendre sur la révision ou l’actualisation de l’Accord.
  • Les dispositions d’abrogation et d’annulation de l’Accord permettent à l’une ou l’autre des parties de résilier l’Accord ou de s’en retirer moyennant un préavis de six mois.

Exceptions

  • L’Accord de libre-échange Canada-Corée comporte une exception générale concernant les mesures liées aux industries culturelles pour assurer que le Canada dispose d’assez de flexibilité pour protéger et promouvoir les industries culturelles par l’entremise de ses politiques et programmes.
  • L’Accord inclut un article sur la fiscalité pour assurer la protection des mesures fiscales existantes ainsi que des exceptions générales, laissant aux gouvernements la possibilité de mettre en œuvre des politiques fiscales efficaces qui correspondent à leurs objectifs économiques et sociaux globaux.
  • L’Accord comporte une exception générale conforme à celles des accords de libre-échange précédents du Canada pour certaines mesures, notamment celles nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale, ou celles qui concernent la conservation des ressources naturelles épuisables.
  • L’Accord contient une exception concernant les mesures prises pour assurer la sécurité nationale.

Environnement et travail

Environnement

  • L’Accord de libre-échange Canada-Corée prévoit des obligations environnementales ambitieuses conformes aux autres accords du Canada, notamment des engagements pour :
    • maintenir un haut niveau de protection environnementale, assurer l’application efficace des lois environnementales et veiller à ne pas renoncer ou déroger à ces lois pour promouvoir le commerce ou l’investissement;
    • garantir que les lois sont créées de façon transparente et avec la participation du public;
    • réaffirmer les engagements des accords environnementaux multilatéraux ratifiés par le Canada et la Corée du Sud.
  • L’Accord prévoit un cadre pour la coopération dans les domaines d’intérêt commun.
  • L’Accord comprend un processus de règlement des différends pour régler toute question de conformité, y compris un examen par un groupe d’experts indépendants dont les recommandations seront rendues publiques.

Travail

  • Les dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Corée sur le travail sont similaires à celles des accords de coopération dans le domaine du travail que le Canada a conclus récemment avec le Pérou, la Colombie, la Jordanie, le Panama et le Honduras.
  • L’Accord prévoit des obligations ambitieuses pour garantir que les lois et les politiques nationales en matière de travail, au Canada et en Corée du Sud, respectent les critères internationaux en la matière, y compris la Déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998).
  • L’Accord comporte une disposition de non-dérogation qui empêche les parties de déroger à leurs lois sur le travail dans le but de favoriser le commerce ou l’investissement.
  • L’Accord prévoit la création de structures institutionnelles afin de mettre en œuvre les engagements pris dans l’Accord dans le secteur du travail et d’en superviser le respect :
    • la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de solliciter des consultations sur le travail avec l’autre partie au sujet de toute obligation de la présente section;
    • un mécanisme grâce auquel les membres du public peuvent soulever des préoccupations concernant des questions de travail pertinentes à la section.
  • L’Accord comporte un mécanisme applicable de règlement de différends pouvant entraîner des pénalités financières en cas de non-respect, pour contribuer à garantir que toutes les obligations en matière de travail sont respectées.