Déclaration conjointe des gouvernements de L'ALÉNA au sujet de la création, des activités et du premier ordre du jour du comité nord américain sur le commerce de l'acier

Le 7 octobre 2003

Dans le but, d’une part, de démontrer leur engagement commun à remédier aux distorsions qui touchent le marché de l’acier, et d’autre part d’appuyer une plus grande intégration de leurs secteurs de l’acier dans le cadre du processus d’intégration de l’économie nord américaine, les gouvernements de l’ALÉNA ont fait part, dans une déclaration conjointe rendue publique en décembre 2002, de leur volonté de se pencher sur les mesures communes pouvant être prises en vue de promouvoir une plus grande ouverture du marché nord américain de l’acier et une coopération accrue au chapitre des politiques régissant le secteur et le commerce de l’acier. Pour faciliter ce travail, ces gouvernements ont convenu de mettre sur pied un comité nord américain sur le commerce de l’acier, dont la première réunion est prévue pour le 21 novembre 2003 à Mexico.

Le comité aura plusieurs objectifs généraux : (i) promouvoir la coopération constante des trois gouvernements sur les questions stratégiques relatives à l’acier, par exemple l’Initiative à haut niveau de l’OCDE sur l’acier et d’autres mécanismes multilatéraux; (ii) servir d’instrument de consultation pour permettre des échanges périodiques d’information et d’opinions, la conception d’approches complémentaires portant sur des problèmes communs, et l’examen des progrès accomplis concernant des enjeux communs; (iii) chercher à éliminer ou réduire, lorsque la chose est appropriée et en conformité avec les droits et obligations applicables sous les régimes de l’ALÉNA et de l’OMC, les distorsions qui persistent à l’intérieur du marché nord américain de l’acier, en tenant compte des progrès accomplis par d’autres pays relativement à leurs propres mesures et pratiques causant des distorsions sur les marchés.

La tribune offerte par le comité servira :

• à connaître les points de vue des participants du secteur nord américain de l’acier et à interagir plus efficacement avec eux, de manière à mieux comprendre leurs points d’intérêt et leurs préoccupations;

• à chercher, lorsque la chose est pertinente, des approches et des initiatives communes ou mieux coordonnées à l’égard de problèmes et d’enjeux nouveaux, notamment dans le contexte des discussions multilatérales et régionales sur les dossiers relatifs au commerce de l’acier;

• à partager des renseignements sur le marché nord américain de l’acier et les échanges commerciaux qui s’y déroulent, pour bien comprendre la nature de ces échanges, à la fois à l’intérieur de l’Amérique du Nord et entre l’Amérique du Nord et d’autres régions;

• à déterminer les problèmes touchant le commerce et le marché de l’acier en Amérique du Nord qui risquent d’influer sur les conditions du marché de l’acier et les échanges visés par l’ALÉNA, le but étant de trouver des solutions qui soient mutuellement avantageuses et conformes aux lois nationales et aux obligations internationales des gouvernements de l’ALÉNA;

• à mener des consultations sur les politiques et activités gouvernementales relatives au secteur de l’acier qui pourraient avoir une incidence sur le commerce de l’acier, en vue de modifier, de restreindre ou d’éliminer les obstacles et distorsions qui existent encore à l’intérieur du marché nord américain de l’acier lorsque la chose est faisable et utile;

• à étudier des moyens d’élaborer ou de promouvoir des politiques conjointes positives pour faciliter les ajustements requis et promouvoir la vigueur du secteur de l’acier en Amérique du Nord dans le contexte des politiques publiques générales favorisant l’intégration et la croissance de l’économie nord américaine.

Création et activités

• Le comité sera essentiellement un organisme intergouvernemental; sa composition sera déterminée en fonction des questions à traiter. Ses activités feront l’objet de rapports aux autorités concernées des gouvernements de l’ALÉNA, et son pouvoir de prise de mesures officielles découlera des décisions prises par les gouvernements de l’ALÉNA.

• Les réunions du comité favoriseront une interaction directe et des échanges de renseignements avec les représentants des associations sectorielles et des producteurs d’acier de l’Amérique du Nord.

• Les réunions périodiques se tiendront généralement deux fois par année, avec l’accord des parties; des réunions extraordinaires pourront être tenues pour étudier des questions particulières s’il y a lieu. Il y aura rotation des pays hôtes sur une base semestrielle; le gouvernement hôte présidera la réunion, communiquera avant la réunion un ordre du jour provisoire et remplira les autres fonctions ministérielles nécessaires à la bonne marche des travaux du comité.

• De façon générale, le gouvernement faisant inscrire un point à l’ordre du jour aura à mener les débats sur ce point et, le cas échéant, aura à rédiger et à distribuer les documents de discussion. Dans le cas des points courants à l’ordre du jour, cette responsabilité fera l’objet d’une décision consensuelle des parties, à la suggestion du président du comité.

• Outre l’obligation de faire rapport sur ses travaux aux autorités concernées des gouvernements de l’ALÉNA et certaines autres considérations opérationnelles ayant pour objet de faciliter la surveillance et la transparence des travaux du comité, les travaux en question se dérouleront de façon aussi informelle que possible, pour des raisons d’efficience. Le comité décidera ponctuellement s’il souhaite rendre publics des déclarations ou des rapports, seul ou conjointement avec les représentants du secteur.

Premier ordre du jour provisoire

• Examen des discussions régionales et multilatérales en cours ainsi que des événements et circonstances pouvant avoir des répercussions sur le commerce de l’acier, par exemple l’Initiative à haut niveau de l’OCDE sur l’acier, et examen des axes de coopération pouvant produire des résultats probants et mutuellement avantageux.

• Faire le point sur les problèmes émergents, les tendances en matière de commerce et les questions importantes touchant le commerce international de l’acier, notamment les problèmes avec lesquels sont aux prises les pays parties à l’ALÉNA par suite d’initiatives ou d’événements dans d’autres régions du globe. Discuter des approches et mesures – unilatérales, coordonnées ou collectives – à prendre relativement à ces questions.

• Étudier un mécanisme pratique d’échange de renseignements sur le marché nord américain de l’acier, en accord avec les principes antitrust.

• Détecter les problèmes nouveaux ou éventuels touchant le commerce ou le marché de l’acier en Amérique du Nord qui pourraient nuire aux échanges d’acier entre pays parties à l’ALÉNA ou causer une détérioration des conditions du marché; définir la nature des problèmes et échanger des idées dans le but de trouver des solutions mutuellement avantageuses, en conformité avec les lois nationales et les obligations internationales des gouvernements de l’ALÉNA.