Le règlement des différends sous l'ALENA

La grande majorité des échanges commerciaux en Amérique du Nord s'effectuent selon les règles claires et bien établies de l'ALENA et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans une zone aussi vaste, les désaccords sont néanmoins inévitables. Lorsqu'un différend surgit, les gouvernements concernés doivent, aux termes de l'ALENA, chercher à le régler à l'amiable par l'entremise des comités et des groupes de travail ou d'autres mécanismes de consultation. S'il est impossible de trouver une solution mutuellement acceptable, l'Accord prévoit le recours à une procédure rapide et efficace de renvoi à des groupes spéciaux.

Une des principales caractéristiques de l'ALENA tient au fait qu'il établit un ensemble de règles claires pour le règlement des différends. Les dispositions pertinentes relatives aux droits compensateurs et aux mesures antidumping se trouvent au chapitre 19, tandis que le chapitre 20 porte sur les mécanismes permettant d'éviter ou de concilier les divergences quant à l'interprétation de l'Accord. Les chapitres 11 et 14 renferment des règles spéciales sur l'investissement et les services financiers, respectivement. Le soutien administratif des groupes spéciaux visés par les chapitres 19 et 20 relève des sections nationales canadienne, américaine et mexicaine du Secrétariat de l'ALENA.

Chapitre 19

Le chapitre 19 de l’ALENA prévoit l’option de l’examen d’un groupe spécial binational à la place de la révision judiciaire interne pour les décisions d’ordre national ayant trait aux questions liées à l’antidumping et aux droits compensateurs. Avant l’entrée en vigueur de l’ALE entre le Canada et les États-Unis et ensuite de l’ALENA, les déterminations finales d’un gouvernement concernant l’existence d’un dumping, de droits compensateurs et d’un préjudice ne pouvaient être frappées d’appel que devant certaines cours nationales ou devant les tribunaux administratifs des parties à l’ALENA.

Chapitre 11

Le Canada considère le chapitre 11 font l'objet de procédures visant à résoudre les plaintes présentées par les investisseurs et l'État d'accueil. Les griefs visés par le chapitre 11 sont réglés par voie d'arbitrage selon les règles pertinentes de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

Chapitre 14

Le chapitre 14 de l'ALENA contient une disposition pour la résolution des conflits dans le domaine des services financiers. Dans ce cas, la résolution des différends suit les procédures énoncées au chapitre 20 de l'Accord, avec la différence que les membres des groupes spéciaux doivent être choisis dans une liste spéciale d'experts dans le domaine des services financiers. À ce jour, aucun membre de l'ALENA ne s'est prévalu du chapitre 14.

Il est possible d'étudier les différends examinés dans le cadre des diverses dispositions des chapitres 19 et 20 de l'ALENA depuis sa mise en oeuvre en 1994, en consultant le site de la section du Secrétariat de l'ALENA sur les « Décisions et Rapports » à l'adresse indiquée ci-dessous. On peut aussi consulter le site sur le règlement extrajudiciaire des différends commerciaux privés.

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