Arrangement de coopération commerciale et économique (ACCE) Canada - Australie

Signé à Canberra, Australie, le 15 novembre 1995

Arrangement de coopération commerciale et économique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie (ci-après appelés les « Parties »),

Voulant renforcer les liens particuliers d'amitié et de coopération entre leurs pays,

Reconnaissant les avantages mutuels qui résultent de relations économiques à long terme, stables, et du développement de leurs relations dans les domaines des échanges commerciaux et des investissements,

Réaffirmant leur ferme engagement partage à l'égard de l'efficacité de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, en fonction de règles claires et mutuellement avantageuses régissant le commerce multilatéral,

Reconnaissant leurs droits et obligations respectifs découlant de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et des autres, instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération.

Notant l'importance qu'ils attachent à l'élargissement du r8le de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) dans le contexte de la coopération économique plus étroite dans la région Asie-Pacifique, en particulier des objectifs communs exprimés dans la Déclaration de Bogor,

Convaincus que rétablissement d'un cadre de consultations entre eux sur les échanges commerciaux et les investissements contribuera à la croissance des échanges commerciaux et des investissements entre leurs pays,

Sont convenus des dispositions suivantes :

Paragraphe 1: Établissement du groupe consultatif

Les Parties établissent le Groupe consultatif sur les échanges commerciaux et la coopération économique (ci-après appelé le "Groupe consultatif"), présidé par des représentants des Parties à l'échelon ministériel responsables du commerce international ou de leurs délégués, et formé des autres ministres intéressés ou de leurs délégués dont il est convenu, le cas échéant.

Paragraphe 2: Objectifs

Les Parties cherchent à accomplir ce qui suit:

a. libéraliser et promouvoir davantage le commerce des biens et des services, ainsi que les investissements entre leurs pays,

b. dégager et s'efforcer de supprimer les mesures qui entravent ou faussent le mouvement des échanges commerciaux et des investissements;

c. faciliter une plus grande participation du secteur privé dans chaque pays à la coopération commerciale et économique bilatérale.

Paragraphe 3: Groupe consultatif sur les échanges commerciaux et la coopération économique

1. Le Groupe consultatif:

• a. dégagera et fera la promotion des possibilités qui s'offrent en vue &une plus grande libéralisation du commerce des biens et des services, ainsi que des investissements entre les deux pays en conformité avec les paragraphes 2 et 4 et avec l'annexe A (Programme de travail commun), et surveille et examine les relations entre les Parties dans les domaines du commerce et des investissements, en conformité avec le paragraphe 5;
• b. servira de lieu de consultations entre les Parties sur des secteurs précis du commerce et des investissements multilatéraux, plurilatéraux et bilatéraux en conformité avec l'annexe A (Programme de travail commun);
• c. négociera des accords, selon les besoins.

2. Le Groupe consultatif se réunira au moins une fois L'an en séance ordinaire, sauf arrangement contraire. Les Parties sont à tour de rôle l'hôte des séances ordinaires du Groupe consultatif.

3. Le Groupe consultatif pourra établir des comités ou groupes de travail spéciaux ou permanents pour faciliter son fonctionnement, et leur déléguer des fonctions.

4. Le Groupe consultatif pourra, avec l'assentiment des deux Parties et lorsqu'il y a lieu, inviter des représentants du secteur privé à participer à ses réunions à titre de conseillers.

Paragraphe 4: Promotion du commerce et des investissements

Le Groupe consultatif encouragera et facilitera les échanges commerciaux et les investissements entre les Parties et favorise la coopération entre les secteurs privés canadien et australien par des initiatives telles que :

• a. le Programme de travail commun exposé à l'annexe A;
• b. le recensement des possibilités d'alliances et des partenaires possibles, la diffusion d'information, les séminaires, les missions commerciales ou d'investissements, la présentation de partenaires possibles les foires et expositions commerciales et industrielles;
• c. l'échange périodique de renseignements et &analyses sur des facteurs concernant le commerce et les investissements bilatéraux, sur des mesures restreignant le commerce des biens ou des services entre les deux pays et sur des mesures de pays tiers Muant sur les intérêts des Parties en matière d'échanges commerciaux et d'investissements;
• d. l'encouragement des efforts conjugués sur les marchés tiers.

Paragraphe 5: Examen des relations dans les domaines du commerce et des investissements

1. Le Groupe consultatif se réunira dans un délai d%n an de l'entrée en vigueur de l'accord afin de passer en revue les progrès accomplis et les résultats du Programme de travail commun visé à l'annexe A, à la lumière des rapports prévus au paragraphe 5(2).

2. Pour l'application du paragraphe 5(l), les Parties feront rapport au Groupe consultatif sur les progrès accomplis et les résultats à ce jour du Programme de travail commun visé à l'annexe A, y compris les options et les actions projetées permettant une plus grande libéralisation des échanges commerciaux et des investissements entre les parties, conformément au paragraphe 2 de l'annexe A.

3. Le Groupe consultatif étudiera à chacune de ses séances ordinaires les questions visées à l'annexe A, sauf convention contraire des Parties, et toute question soulevée par l'une des Parties qui peut influer sur les relations commerciales ou économiques entre les Parties, ou toute question influant sur leurs intérêts respectifs en ce qui a trait aux échanges commerciaux et aux investissements dans des pays tiers, y compris les questions d'intérêt commun soulevées dans les enceintes où sont traitées les questions multilatérales et plurilatérales.

4. Le Groupe consultatif examinera les faits nouveaux sur les plans commercial et économique, multilatéral et plurilatéral, d'intérêt commun.

Paragraphe 6: Consultations

1. Sous réserve du paragraphe 7, l'une ou l'autre des Parties pourra demander par écrit que des consultations aient lieu entre elles au sujet de toute question qui pourrait, à son avis, influer défavorablement sur ses intérêts en ce qui a trait aux échanges commerciaux ou aux investissements.

2. La demande incluera une brève explication suffisante pour permettre l'examen complet de la question.

3. Le Groupe consultatif se réunira dans les 30 jours de la date de remise de la demande de consultations, sauf si les Parties conviennent d'une autre date.

4. Le Groupe consultatif fera tout son possible pour apporter, par la coopération et les consultations, une solution mutuellement satisfaisante à toute question qui fait l'objet de consultations conformément au présent paragraphe.

Paragraphe 7: Autres accords

1. Les Parties confirment leurs droits et obligations mutuels existants, découlant de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord commercial conclu cri 1960 entre le Canada et l'Australie.

2. Le présent arrangement n'a pas pour effet de modifier les droits et obligations visés au paragraphe 7(l).

Paragraphe 8: Annexes

L'annexe du présent arrangement fait partie intégrante de celui-ci.

Paragraphe 9: Modifications

Les Parties peuvent s'entendre pour apporter des modifications ou des ajouts au présent arrangement.

Paragraphe 10: Date d'entrée en vigeur

Le présent arrangement entrera en vigueur le jour de sa signature.

Paragraphe 11: Dénonciation

Le présent arrangement demeurera en vigueur tant qu'il n'est pas dénoncé par l'une des Parties, ou par l'autre, par une notification de six mois donnée à l'autre Partie.

FAIT, en double exemplaire, à Canberra, ce quinzième jour de novembre 1995, en anglais et en français, chaque version étant également valide.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

POUR LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE :

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Annexe A

Programme de travail commun

1. Dégager des options permettant de faciliter l'expansion des entreprises et des débouchés entre les Parties dans les domaines d'intérêt prioritaire qui suivent-

• a. les industries du divertissement (cinéma, multimédia);
• b. l'écotechnologie et les services connexes, y compris dans le domaine de la géotechnique;
• c. les services et le matériel d'information;
• d. le matériel et les services d'exploitation des mines et d'extraction du pétrole et du gaz,
• e. l'enseignement à distance; et
• f. les autres domaines convenus, le cas échéant.

2. Dégager les options et les actions projetées dans le contexte des activités ou des forums bilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux visant à faciliter les échanges commerciaux et les investissements entre les deux pays, y compris sous les aspects suivants:

• a. l'accès aux marchés des biens et services;
• b. la reconnaissance réciproque des normes/des méthodes d'évaluation de la conformité dans des secteurs déterminés;
• c. la reconnaissance réciproque des titres et qualités; et
• d. la politique de concurrence.

Quant à l'accès aux marchés des biens et services. un rapport distinct sur les options et les recommandations conçues pour réduire ou supprimer les barrières au commerce sera soumis à l'examen de la première réunion du Groupe consultatif.

3. La teneur du Programme de travail commun sera réexaminée chaque année et révisée avec l'assentiment des deux Parties.