Évaluation environnementale finale des négociations en vue d'un accord de libre-échange entre le Canada et le Panama

Introduction

Le présent rapport présente les résultats de l’évaluation environnementale (EE) finale de l’accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et la Panama. L’ALE Canada-Panama, signé le 14 mai 2010, est un ALE global, de qualité supérieure, couvrant de manière substantielle l’accès au marché dans les secteurs des biens, des services, des investissements, des produits de télécommunications et bien d’autres. Les accords parallèles sur l’environnement et la coopération dans le domaine du travail ont également été signés le 14 mai 2010. La version intégrale de ces textes se trouve sur la page Web de l'ALE Canada-Panama.

Processus d'évaluation environnementale

Les négociations menées en vue d’un ALE sont assujetties au Cadre d'évaluation environnementale des négociations commerciales publié en 2001. Ce processus met l’accent sur les effets économiques probables des négociations relatives au commerce et aux investissements ainsi que sur les effets environnementaux qu’auront ces négociations au Canada. Il comprend trois phases : l'EE initiale, l'EE préliminaire et l'EE finale, sur laquelle porte le présent rapport. L’EE préliminaire n’est pas effectuée s’il est peu probable que l’accord ait un impact important sur l’environnement au Canada. Étant donné les résultats de l’EE initiale, une EE préliminaire des négociations de l’ALE Canada-Panama ne sera pas nécessaire.

Résultats de l'EE initiale

Voici les principales conclusions énoncées dans le rapport de l’Évaluation Environnementale initiale :

  • Au chapitre du commerce des marchandises, l’élimination des droits de douane dans le cadre d’un ALE devrait renforcer la présence des exportateurs canadiens sur le marché panaméen, particulièrement dans les secteurs où le Panama perçoit des droits de douane plus élevés.
  • L'augmentation des importations en provenance du Panama attribuable à l'abolition des droits de douane dans le cadre d'un ALE devrait avoir des répercussions environnementales négligeables, y compris celles découlant des émissions accrues de CO2 liées au transport des marchandises entre le Panama et le Canada.
  • Même si la libéralisation des services devait avoir un impact économique au Canada, les répercussions sur l’économie canadienne globale devraient être très modestes.
  • Les résultats de l’EE initiale indiquent que la conclusion d’un ALE ne devrait pas entraîner de changements importants dans les apports de capitaux au Canada et, par conséquent, les répercussions sur le plan environnemental devraient être mineures.
  • Les effets économiques des négociations en vue d'un ALE Canada-Panama seront assez modestes relativement à l'ensemble des activités économiques du Canada et, par conséquent, l'impact environnemental devrait être de peu d'importance. L'EE initiale de ces négociations ne prévoit pas d'impacts environnementaux appréciables sur le Canada.

Résultats du processus de consultation

Une EE initiale de l'ALE Canada-Panama a été effectuée en novembre 2008. Le gouvernement du Canada a consulté le groupe consultatif sur les évaluations environnementales ainsi que le Comité c-commerce, composé de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux, une fois l’EE initiale terminée. En règle générale, les groupes n’ont pas noté de préoccupations concernant l’impact de l’ALE Canada-Panama sur l’environnement.

Le gouvernement du Canada a ouvert l'EE initiale aux commentaires publics du 28 janvier au 28 février 2009. Aucun commentaire du public n'a été reçu.

Résultats de l’EE finale

L'EE finale a pour but de rendre compte du résultat des négociations en ce qui concerne le processus d'EE, y compris toute nouvelle question soulevée lors des consultations. Les résultats de l’EE finale de l’ALE Canada-Panama confirment les constatations de l’EE initiale : les effets économiques de l’ALE Canada-Panama devraient être modestes relativement à l’ensemble des activités économiques du Canada et, par conséquent, l'impact environnemental devrait être de peu d'importance. De plus, aucune nouvelle question n'a été soulevée au cours des dernières phases des négociations en ce qui concerne des répercussions environnementales possibles au Canada. En conséquence, aucune autre analyse n'a été effectuée.

Dispositions environnementales de l’ALE Canada-Panama et de l’accord parallèle sur l’environnement

L'ALE Canada-Panama contient plusieurs dispositions environnementales liées au commerce et un chapitre sur l'environnement fondé sur des principes. Il existe également un accord parallèle distinct sur l’environnement. Les dispositions dans ces deux accords vont dans le sens de celles des autres ALE et des autres accords parallèles sur l'environnement signés par le Canada.

Cet accord parallèle établit des obligations environnementales réciproques portant notamment sur les questions suivantes 

  • établissement d’un niveau élevé de protection de l’environnement;
  • engagement à ne pas déroger aux lois environnementales internes dans le but d’encourager le commerce et l’investissement;
  • observation et application des lois environnementales;
  • évaluation des conséquences environnementales des projets proposés.
  • établissement d’un cadre de coopération pour les parties sur les questions environnementales d’intérêt commun.

Comme il a été le cas dans les ALE antérieurs du Canada, le préambule de l’ALE Canada-Panama contient un énoncé selon lequel les deux parties s’engagent à approfondir les relations commerciales bilatérales tout en assurant la protection et la conservation de l’environnement.

L’article 1.06 des Dispositions initiales et définitions générales stipule que, en cas de non-conformité entre une obligation prévue dans l’ALE et l’obligation d’une partie prévue dans les accords multilatéraux portant sur la conservation et l’environnement, ces derniers ont préséance.1 Les accords multilatéraux en question sont les suivants : la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination; la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international; la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

En outre, l’ALE Canada-Panama comprend des dispositions générales sur la protection de la vie humaine, animale ou végétale et la santé, ainsi que sur la conservation des ressources naturelles épuisables. Ces mesures de sauvegarde, qui se trouvent au Chapitre 23 du texte de l’ALE, sont fondées sur celles contenues à l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers (GATT) et à l'article XIV de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Enfin, l’article 9.16 du Chapitre 9 sur l’investissement contient une clause sur le maintien des normes environnementales, dans laquelle les signataires reconnaissent qu'il est inapproprié d'encourager l'investissement en réduisant les niveaux de protection prévus par les mesures nationales relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Dans le cas où une partie offrirait un tel encouragement, l'autre partie pourrait demander la tenue de consultations. Cette reconnaissance est aussi réaffirmée dans l’accord parallèle sur l’environnement. Le chapitre sur l’environnement de l’ALE comprend les objectifs environnementaux et résume les obligations énoncées dans l’accord parallèle sur l’environnement.

Tout commentaire sur ce rapport peut être envoyé par courriel, par la poste ou par télécopieur à :

Évaluations environnementales des négociations commerciales
Secrétariat des accords commerciaux et de l’ALÉNA
Affaires mondiales Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario), K1A 0G2
Télécopieur : 613-992-9392
Courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca

Les commentaires reçus seront communiqués au négociateur responsable et au comité directeur des EE des négociations commerciales du gouvernement du Canada afin d'éclairer les EE futures des négociations commerciales et d'autres processus connexes liés à la prise de décisions et à l'élaboration des politiques.

1 Sous réserve que la Partie, s’agissant de se conformer à cette obligation, adopte des mesures qui ne soient pas appliquées de manière à constituer, là où les mêmes conditions existent, une discrimination arbitraire ou injustifiée, ou une restriction déguisée au commerce international.