Négociations Entourant La Modernisation De L’accord De Libre-Échange Canada-Israël

Rapport d’évaluation environnementale finale - Janvier 2016

1. Introduction

L'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) est en vigueur depuis janvier 1997. Il a éliminé tous les droits de douane sur les produits industriels et sur certains produits agricoles, poissons et fruits de mer. Des modifications à l'ALECI ont été mises en vigueur le 1er novembre 2003 dans le but de réduire ou d’éliminer les droits de douane sur d’autres produits agricoles, poissons et fruits de mer. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALECI, le commerce bilatéral des marchandises entre le Canada et Israël a plus que triplé, passant de 507 millions de dollars en 1996 à 1,6 milliard de dollars en 2014.

Le 21 juillet 2015, le Canada et Israël ont annoncé la conclusion des négociations visant l’expansion et la modernisation de l’ALECI, au terme de quatre séries de négociations amorcées en janvier 2014. On a modernisé quatre sections de l’accord actuel, soit celles portant sur l’accès aux marchés pour les marchandises, les règles d’origine, les dispositions institutionnelles et le règlement des différends.

En outre, on a ajouté sept chapitres portant sur la facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, la propriété intellectuelle, le commerce électronique, le travail et l’environnement.

L’ALECI modernisé accroîtra l’accès aux marchés pour les produits agricoles, le poisson et les fruits de mer grâce à la réduction ou à l’élimination des droits de douane imposés par Israël sur toute une gamme de marchandises passibles de droits. Certaines marchandises bénéficieront d’un accès en franchise de droits sous forme de contingents tarifaires.

L’ALECI modernisé ouvrira de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes et il raffermira nos relations commerciales avec Israël. Le Canada a signé avec Israël une convention bilatérale en vue d’éviter la double imposition (1975) et un nouvel accord bilatéral sur le transport aérien (2015).

2. Processus d’évaluation environnementale

Les négociations menées en vue d’un accord de libre-échange (ALE) sont assujetties au Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales publié en 2001. Ce processus met l’accent sur les retombées économiques probables des négociations commerciales ainsi que sur les incidences prévues sur l’environnement au Canada. Il comprend trois phases : l’évaluation environnementale initiale, l’évaluation environnementale préliminaire et l’évaluation environnementale finale. L’évaluation environnementale préliminaire n’est pas effectuée lorsque l’évaluation environnementale initiale indique que l’accord ne devrait pas avoir une incidence importante sur l’environnement au Canada. Dans le cas des négociations pour la modernisation de l’ALECI, cette étape n’a pas eu lieu, l’évaluation environnementale initiale n’ayant prévu que des effets sur l’environnement mineurs au Canada.

L’objectif principal de l’évaluation environnementale initiale est d’examiner les principaux enjeux sur l’environnement susceptibles de découler d’un accord proposé. Cette évaluation met l’accent sur les éventuelles incidences sur l’économie et l’environnement du Canada qui découleraient d’un ALE, en étudiant les liens entre l’environnement et l’amélioration de l’accès aux marchés pour les produits. Elle met en lumière les effets de nouveaux courants d’échanges et d’investissement au Canada qui pourraient être le résultat direct d’un ALE, de même que les conséquences possibles de l’accord sur l’environnement canadien. Elle vise à estimer les répercussions possibles sur l’environnement, en s’appuyant sur un examen éclairé fondé, entre autres, sur l’évolution potentielle de l’activité économique attribuable à l’entrée en vigueur d’un ALE.

L’évaluation environnementale initiale des négociations pour la modernisation de l’ALECI a été publiée le 10 février 2015. Un comité interministériel d’évaluation environnementale^{Note de bas de page 1} a été mis sur pied avec les fonctionnaires responsables de chaque domaine de négociation. Il était chargé d’ébaucher et d’examiner l’évaluation environnementale initiale associée à l’ALECI. D’autres ministères et organismes pouvaient également prendre part au processus, y compris les gouvernements des provinces et des territoires, ainsi que le Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE) composé de membres d’universités, du milieu des affaires et d’organisations non gouvernementales (ONG). On a également cherché à obtenir l’avis du grand public en publiant le document sur le site Web d’Affaires mondiales Canada et en invitant les gens à faire part de leurs observations. Les fonctionnaires canadiens responsables de chaque domaine de négociation ont été mis au courant des constatations, lesquelles ont servi à orienter les négociations. Cette démarche axée sur la collaboration a ainsi permis l’élaboration d’une évaluation exhaustive.

Le présent rapport d’évaluation environnementale finale met à jour les constatations de l’évaluation environnementale initiale et s’inspire des analyses précédentes concernant les incidences environnementales éventuelles de l’ALECI modernisé. Il renferme des renseignements recueillis dans le cadre des consultations.

3. Conclusions de l’évaluation environnementale initiale

L’évaluation environnementale initiale a permis de conclure que l’ALECI modernisé n’aurait probablement que des effets sur l’environnement mineurs au Canada, car, si l’Accord profitera aux producteurs, aux transformateurs et aux exportateurs canadiens, ses effets seront relativement restreints dans le contexte économique global du Canada. De plus, toute incidence négative sera vraisemblablement contrebalancée, en partie ou en totalité, par d’autres aspects de l’ALE ayant des effets externes positifs. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport d’évaluation environnementale initiale.

4. Résultats du processus de consultation

Voici un aperçu des commentaires reçus relativement à l’évaluation environnementale initiale associée à l’ALECI :

• Tous s’entendent pour dire que l’ALECI devrait avoir une incidence très limitée sur l’environnement.
• Il a été suggéré d’élargir la portée de l’évaluation environnementale pour étudier les effets sur l’environnement régionaux et mondiaux de l’intensification des échanges commerciaux.
• Des renseignements supplémentaires ont été fournis sur certaines mesures provinciales d’atténuation des effets sur l’environnement.

Les commentaires ont été pris en compte dans le cadre des négociations de l’ALECI et, dans la mesure du possible, dans l’évaluation environnementale finale. Pour cette dernière, des commentaires additionnels ont été demandés au GCEE ainsi qu’aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces nouveaux commentaires apportaient plus de précisions sur les commentaires reçus à la suite de l’évaluation environnementale initiale.

5. Mise à jour des constatations de l’évaluation environnementale initiale

Comme l’indiquent les évaluations environnementales effectuées par le Canada, celui-ci a pour politique de négocier des dispositions sur l’environnement qui garantissent une synergie entre la libéralisation des échanges et la protection et la conservation de l’environnement. Conformément à l’approche habituelle du Canada, le chapitre sur l’environnement négocié aux termes de l’ALECI modernisé inclut des dispositions qui obligent les parties à maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement, au moyen de l’application efficace de lois environnementales, à ne pas contrevenir à ces lois pour promouvoir le commerce ou l’investissement et à assurer la transparence et la participation du public dans l’élaboration de telles lois. Il crée aussi un cadre de coopération dans des domaines d’intérêt commun.

Étant donné le régime de surveillance environnementale bien établi du Canada, l’intensification relativement minimale des échanges commerciaux qui est prévue ne devrait pas exercer de pression sur l’environnement, par exemple en entraînant une hausse de la production synonyme de pollution accrue ou d’autres effets externes négatifs. Au contraire, les retombées économiques potentielles d’une hausse de la productivité  et de l’amélioration des technologies, en particulier dans les domaines des biens environnementaux et de la propriété intellectuelle, pourraient se traduire par une utilisation et une diffusion accrues des technologies propres. De surcroît, une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle pourrait s’avérer avantageuse en ce qui concerne l’innovation dans les technologies propres et leur utilisation tant au Canada qu’en Israël.

Les éléments examinés dans l’évaluation environnementale finale se fondent sur le texte final de l’ALECI modernisé. Les répercussions environnementales anticipées des chapitres sont évaluées et résumées dans les sections 5.1 et 5.2 ci-dessous. La section 5.1 traite du commerce des marchandises tandis que la section 5.2 traite des autres chapitres. Comme les services et les investissements ne font pas partie de l’ALECI modernisé, il n’en est pas question dans la présente évaluation environnementale finale.

5.1 Commerce des marchandises

La présente section comprend : 1) un aperçu du commerce bilatéral et des domaines d’exportation qui devraient croître en raison de la libéralisation des échanges découlant de l’ALECI modernisé; 2) une explication des répercussions possibles sur l’environnement liées à une croissance du commerce des marchandises et une évaluation de l’importance de ces répercussions; 3) une description des mesures d’atténuation et d’amélioration concernant les répercussions possibles sur l’environnement.

En général, la libéralisation du commerce des marchandises en vertu de l’ALECI modernisé devrait renforcer la relation commerciale entre le Canada et Israël, notamment dans les secteurs décrits ci-dessous. Toutefois, les liens commerciaux entre le Canada et Israël n’occupent pas une place énorme dans l’ensemble du commerce des marchandises canadiennes à l’échelle mondiale. Cette situation ne changerait pas, même si l’ALECI modernisé entraînait une croissance considérable du commerce entre les deux pays. Par conséquent, et compte tenu des mesures d’atténuation et d’amélioration en place, l’accroissement du commerce avec Israël découlant de l’élimination des droits de douane prévue dans l’ALECI modernisé ne devrait entraîner aucune répercussion notable ou mesurable sur l’environnement pour le Canada.

Effets anticipés d’un accord de libre-échange sur le commerce des marchandises

L’ALECI de 1997 prévoyait l’élimination des droits de douane imposés sur certains produits agricoles, poissons et fruits de mer. Pour sa part, l’ALECI modernisé va beaucoup plus loin, car il permettra d’éliminer ou de réduire les droits visant un grand nombre de produits agricoles et agroalimentaires, de poissons et de fruits de mer supplémentaires.

Aux termes de l’ALECI modernisé, près de 100 p. 100 des exportations canadiennes agricoles et agroalimentaires et des exportations canadiennes de poisson et de fruits de mer bénéficieront d'une certaine forme d'accès préférentiel au marché israélien, comparativement à 90 p. 100 à l’heure actuelle. Cela permettra aux producteurs, transformateurs et exportateurs canadiens de tirer profit de l'amélioration des débouchés sur le marché israélien et de renforcer et d’élargir la présence du Canada sur ce marché.

Le chapitre concernant le traitement national et l’accès au marché a été modernisé  afin d’inclure plusieurs nouveaux éléments se rapportant notamment aux redevances douanières, à l’évaluation en douane et à la création d’un comité sur le commerce des marchandises et d’un sous-comité sur le commerce des produits agricoles.

Les détails concernant les produits agricoles, le poisson et les fruits de mer canadiens qui profitent déjà d’un accès préférentiel à Israël en vertu de l’ALECI actuel sont accessibles ici.

Exportations du Canada vers Israël

Les exportations de marchandises canadiennes vers Israël ont totalisé 449,8 millions de dollars en 2014, ce qui a fait d’Israël le 42e marché d’exportation du Canada cette année-là^{Note de bas de page 2}. Ainsi, les exportations du Canada en Israël ont représenté 0,09 p. 100 de la totalité des exportations canadiennes 2014^{Note de bas de page 3}. Par conséquent, même si les exportations du Canada vers Israël devaient augmenter considérablement au cours des années suivant la mise en œuvre de l’ALECI modernisé, une telle hausse n’aurait qu’un effet minime sur le volume global de la production et des échanges commerciaux du Canada.

Les exportations canadiennes non agricoles vers Israël en 2014 se chiffraient à 395,7 millions de dollars et comprenaient des aéronefs et des pièces d’aéronefs, du papier journal, des antennes et des véhicules à moteur. Les droits visant les produits industriels ayant été entièrement libéralisés en vertu de l’ALECI, l’Accord modernisé ne procurera aucun avantage supplémentaire à l’égard de ces produits.

En 2014, les exportations agricoles canadiennes à destination d’Israël ont totalisé 52,6 millions de dollars. Les principaux produits exportés comprennent le blé, le maïs et les lentilles. En 2014, les exportations de poisson et fruits de mer du Canada se sont chiffrées à 1,5 million de dollars, les graisses et huiles de poisson, les pétoncles, les moules et les homards étant les principaux produits exportés.

L’ALECI modernisé améliorera l’accès au marché des produits agricoles et agroalimentaires, du poisson et des fruits de mer canadiens de grande qualité, en plus de promouvoir certaines exportations canadiennes sur le marché israélien. Si l’on se fie aux flux récents des échanges commerciaux sous le régime de l’ALECI, 90 p. 100 des exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires, de poisson et de fruits de mer profitent déjà d’une certaine forme d’accès préférentiel au marché israélien; aux termes de l’ALECI modernisé, près de 100 p. 100 de ces produits en bénéficieront. En outre, les exportateurs canadiens de nombreux produits pour lesquels l’accès au marché était auparavant entravé par des droits de douane seront désormais en mesure de rivaliser sur un pied d’égalité avec les concurrents d'autres pays sur le marché israélien. Les exportations faisant l’objet de droits de douane qui profiteront d’un ALE modernisé comprennent les pois chiches, l’huile de canola, les produits de pommes de terre congelés, les fruits et légumes transformés, les autres aliments transformés et les aliments pour animaux.

L’élimination des droits de douane dans le contexte de l’Accord modernisé devrait accroître les exportations canadiennes vers le marché israélien. Les exportations canadiennes à destination d’Israël continueront cependant de ne représenter qu’une fraction des exportations totales du Canada. De ce fait, même si l’ALECI modernisé entraîne une croissance des exportations canadiennes à destination d’Israël, celles-ci ne représenteront toujours qu’une très faible part de l’ensemble de la production du Canada. Les répercussions sur l’environnement au Canada sont donc très modestes.

Importations du Canada en provenance d’Israël

Israël est un fournisseur relativement mineur des importations totales du Canada; il se trouvait au 40e rang des sources d’importation canadiennes de marchandises en 2014 et comptait pour 0,22 p. 100 des importations canadiennes totales. En 2014, les importations du Canada en provenance d’Israël ont totalisé 1,1 milliard de dollars^{Note de bas de page 4}.

La valeur des importations canadiennes de produits agricoles israéliens s’est élevée à 61,7 millions de dollars en 2014, les principaux produits étant les mandarines, les dattes et diverses préparations alimentaires. La même année, la valeur des importations canadiennes de poisson et de fruits de mer en provenance d’Israël a été de 2,8 millions de dollars, les graisses et huiles de poisson, les poissons d’ornement et le caviar étant les principaux produits importés.

À l’entrée en vigueur de l’ALECI modernisé, le Canada éliminera immédiatement les droits de douane sur d’autres produits agricoles, poissons et fruits de mer en provenance d’Israël. Parmi les principaux produits israéliens qui bénéficieront de cet accès en franchise de droits, mentionnons les produits de boulangerie (pizzas, quiches, bretzels, pâtisseries et biscuits), le vin et divers légumes congelés.

Étant donné que les produits israéliens qui entrent sur le marché canadien sont déjà assujettis à des droits de douane relativement peu élevés, l’ALECI ne devrait entraîner qu’une hausse très modeste des importations.

Effets potentiels sur l’environnement et évaluation de leur importance

Considérant que les droits de douane sur le commerce bilatéral des produits industriels ont déjà été complètement éliminés et que les règles d’origine sont relativement libérales, on s’attend qu’un ALECI modernisé resserre la relation commerciale entre le Canada et Israël uniquement dans les domaines de l’agriculture et du poisson et des fruits de mer.

Bien qu’on s’attende à ce que l’ALECI modernisé entraîne une certaine croissance commerciale, les relations commerciales bilatérales entre le Canada et Israël ne représentent qu’une très faible proportion (0,15 p. 100) du volume total des échanges commerciaux du Canada. Compte tenu de l’importance de la relation commerciale et des mesures d’atténuation et d’amélioration de l’environnement déjà prises par le Canada, on s’attend à ce que l’accroissement des échanges commerciaux avec Israël découlant d’un ALECI modernisé n’ait que des répercussions minimes sur l’environnement.

En 2014, les produits industriels comptaient pour environ 88 p. 100 (ou 395,7 millions de dollars) de la valeur totale des exportations canadiennes à destination d’Israël et environ 94 p. 100 (ou 1 043,2 millions de dollars) de la valeur des importations canadiennes en provenance d’Israël. Les exportations du Canada vers Israël ne représentent que 0,09 p. 100 en 2014 de l’ensemble des exportations du Canada partout dans le monde, et ce chiffre risque peu de changer de façon perceptible par suite d’une modernisation de l’ALECI. Par conséquent, toute incidence sur l’environnement découlant de l’expansion des exportations devrait être très limitée et serait gérée de façon appropriée en vertu des politiques, programmes et pratiques de gestion de l’environnement actuellement en vigueur.

Pour ce qui est des importations, étant donné que la vaste majorité des produits importés d'Israël entrent déjà au Canada en franchise de droits, et considérant que seulement 0,22 p. 100 en 2014 de l'ensemble des importations de marchandises du Canada proviennent d'Israël, une croissance, même considérable, des importations en provenance d'Israël découlant de l’ALECI modernisé pourrait facilement être absorbée sans que cela ait le moindre effet négatif ou pose la moindre menace à l’endroit de l'environnement du Canada.

Le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire du Canada est l’un des plus dynamiques du monde. En 2014, ce secteur, qui représente près de 3 p. 100 du PIB du Canada, a fourni du travail à près de 533 500 personnes au pays. La même année, le Canada se classait au cinquième rang mondial parmi les exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires. Plus de 40 p. 100 des Canadiens œuvrant dans cette industrie travaillent dans le secteur de la conversion d’ingrédients bruts en aliments transformés, en repas prêts-à-consommer, en boissons, en suppléments nutritifs et en une vaste gamme d’autres produits.

Le système agricole et agroalimentaire canadien (SAAC) est une chaîne d’approvisionnement complexe et intégrée qui comprend les fournisseurs d’intrants et de services, les producteurs primaires, les transformateurs d’aliments et de boissons, les détaillants et grossistes de produits alimentaires et les fournisseurs de services alimentaires. Les répercussions éventuelles sur l’environnement associées à l’agriculture au Canada sont variées, et comportent des éléments liés à la disponibilité de sol et d’eau et à la qualité de l’air et de l’eau, ainsi qu’à un régime de gestion des engrais et des pesticides. Le gouvernement du Canada déploie de grands efforts pour comprendre l’incidence de l’agriculture sur l’environnement, chercher des façons de réduire les incidences négatives et  promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles. Ainsi, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) contribuent à la viabilité du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agroindustriels par le biais d’activités scientifiques et connexes, conçues pour améliorer la productivité, la santé et la biodiversité de l’agri-écosystème. Les activités d’AAC englobent toute la chaîne de valeur alimentaire, des agriculteurs aux consommateurs, en passant par les transformateurs et les marchés nationaux et mondiaux. AAC investit dans les activités innovatrices de recherche-développement sur de nouvelles variétés de cultures, les pratiques de gestion bénéfiques et les technologies qui favorisent une production agricole durable. Il appuie aussi de nouvelles occasions économiques, comme l’énergie propre et la demande des consommateurs et du marché pour des produits ayant des attributs environnementaux. Les efforts d’AAC contribuent à la solution des enjeux agroenvironnementaux comme la qualité et l’utilisation de l’eau, la création de la résilience au changement climatique, et le maintien de la santé de l’écosystème.

En plus des produits agricoles et agroalimentaires, le Canada est également connu pour ses exportations de poisson et de fruits de mer. En 2014, ce secteur a contribué plus de 2,3 milliards de dollars au PIB du Canada et a fourni quelque 36 500 emplois dans des domaines tels que la pêche et l’aquaculture. Il constitue la principale source de revenus de quelque 1 500 collectivités dans les régions rurales et côtières du Canada. Le Canada est le septième exportateur de poisson et de fruits de mer en importance dans le monde. En effet, on estime que le Canada exporte, en valeur, environ 60 p. 100 de sa production de poisson et de fruits de mer.

Le poisson et les fruits de mer comptaient parmi les principaux produits non agricoles exportés du Canada vers Israël en 2014, avec une valeur totale de 1,5 million de dollars et représentant 0,14 p. 100 des exportations canadiennes. Bien qu’une augmentation des exportations de poisson et de fruits de mer puisse, en principe, avoir une incidence sur l’environnement, une telle augmentation serait assujettie aux systèmes canadiens de gestion du poisson aux échelons fédéral, provincial et territorial. En 2014, les exportations à destination d’Israël représentaient moins de 0,03 p. 100 des exportations canadiennes totales de poisson et de fruits de mer. Même si la conclusion d’un ALE devait entraîner une hausse considérable des exportations dans ce secteur, celles-ci continueraient cependant de constituer une très faible proportion de la production et des exportations totales du Canada. Par conséquent, toute hausse des échanges commerciaux de poisson et de fruits de mer ne devrait avoir qu’une incidence limitée sur l’environnement.

La bonne gouvernance et les cadres de réglementation, entre autres, sont des principes cohérents qui facilitent l’atteinte des objectifs de développement durable. Ceux-ci peuvent atténuer les incidences possibles sur l’environnement que pourrait avoir un accroissement des exportations de poisson et de fruits de mer vers Israël. Le Canada réglemente la pêche, l’aquaculture et les activités de traitement connexes pour garantir que les ressources sont exploitées à un niveau durable, y compris par l’utilisation de contingents ou de contrôles des intrants pour les méthodes traditionnelles de capture et le choix des emplacements, la gestion et la réglementation appropriés pour l’aquaculture. Les mesures comme celles-ci peuvent être utilisées pour atténuer les incidences négatives possibles.

L’ALECI modernisé améliorera l’accès au marché des produits agricoles et agroalimentaires, du poisson et des fruits de mer canadiens, en plus de promouvoir certaines exportations canadiennes sur le marché israélien. Aux termes de l’ALECI modernisé, près de 100 p. 100 des exportations canadiennes agricoles et agroalimentaires et des exportations canadiennes de poisson et de fruits de mer bénéficieront d'une certaine forme d'accès préférentiel au marché israélien, comparativement à 90 p. 100 à l’heure actuelle. Même si le traitement tarifaire préférentiel obtenu en vertu de l’ALECI modernisé profitera aux producteurs, aux transformateurs et aux exportateurs canadiens, les effets prévus sont minimes et ne devrait avoir que des incidences très mineures sur l’environnement. Cette conclusion est renforcée par le fait que les exportations canadiennes de poisson et de fruits de mer en Israël sont relativement limitées (1,5 million de dollars en 2014, ce qui représente seulement 0,03 p. 100 des exportations totales canadiennes de poisson et de fruits de mer, lesquelles ont atteint près de 5 milliards de dollars en 2014).

Des incidences positives sont aussi possibles grâce à une collaboration accrue sur des questions précises. Par exemple, la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) contribue fortement au déclin des stocks de poisson et à la destruction des habitats marins. À l’échelle mondiale, la pêche INN revêt de nombreuses formes, tant dans les eaux nationales qu’en haute mer. On ne sait pas vraiment avec certitude dans quelle mesure la pêche INN est pratiquée, mais on estime qu’elle compte pour environ 30 p. 100 de l’ensemble des activités de pêche dans le monde.

5.2   Résultats relatifs aux éventuelles dispositions d’un ALE Canada-Israël modernisé

Préambule

Le préambule synthétise l’intention générale de l’Accord et fait état de la volonté constante des parties d’assurer le développement durable, l’application effective des lois environnementales et la coopération dans le domaine de l’environnement.

En mettant en lumière les engagements des parties en matière de gérance environnementale, ces dispositions risquent fort d’avoir des effets positifs sur l’environnement.

Dispositions initiales et définitions générales

Ce chapitre établit la zone de libre-échange; définit la relation de l’ALE avec les autres accords, y compris les accords multilatéraux sur l’environnement (AME) ; délimite l’étendue des obligations prévues dans l’Accord; établit les définitions propres à l’ALE.

Les dispositions qui renvoient à des accords multilatéraux sur l’environnement et la conservation contribuent à souligner les engagements des parties à l’égard de la gérance environnementale. Ce chapitre pourrait avoir des effets positifs sur l’environnement en permettant que certains AME, qui comprennent des normes de protection et de conservation de l’environnement reconnues à l’échelle internationale, aient préséance sur les dispositions de l’ALE en cas de dispositions conflictuelles.

Administration de l’Accord

Ce chapitre établit un cadre pour l’administration générale de l’ALE ainsi qu’un mécanisme de résolution des différends en dehors du mécanisme officiel de règlement des différends.

Ce chapitre pourrait avoir des effets positifs sur l’environnement en permettant que certains AME, qui établissent des normes de protection et de conservation de l’environnement reconnues à l’échelle internationale, aient préséance sur les dispositions de l’ALE en cas de dispositions conflictuelles.

Transparence

Ce chapitre vise à faciliter l’administration et le bon fonctionnement de l’Accord par la désignation de points de contact dans chaque pays partie à l’Accord afin de simplifier les communications. Il réaffirme aussi l’attachement des parties à la transparence et au respect de la régularité de la procédure dans les domaines visés par l’Accord.

On ne prévoit pas d’effets sur l’environnement découlant de la modernisation de ce chapitre.

Exceptions

Ce chapitre établit des exceptions aux engagements de l’ALE, y compris une exception générale permettant aux parties à l’ALE de préserver leur capacité d’adopter les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes, des animaux et des végétaux ainsi qu’à la conservation des ressources naturelles non renouvelables. En reconnaissant et en protégeant le droit de chaque partie d’adopter des règlements pour protéger l’environnement, ce chapitre est positif pour l’environnement.

Règles d’origine

L’objectif des règles d’origine est d’assurer que seuls les biens admissibles originaires du territoire du Canada ou d’Israël bénéficient du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l’ALECI modernisé. Ce chapitre établit des règles d’origine aussi claires et simples que possible, laissant peu de place à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire sur le plan administratif.

La section ci-dessus consacrée au commerce des marchandises (section 5.1) contient une évaluation des changements touchant la production et la consommation qui pourraient découler des règles d’origine propres à certains produits, ainsi que des répercussions correspondantes sur l’environnement (les effets sur l’environnement devraient être mineurs tout au plus).

Facilitation des échanges

Ce chapitre réduit le coût des transactions en modernisant, en simplifiant, en automatisant et en normalisant les procédures commerciales et les mécanismes douaniers.

Dans la mesure où il y aurait des répercussions sur l’environnement découlant de ce chapitre, celles-ci devraient être positives compte tenu de la diminution de l’utilisation du papier, de la simplification des procédures et d’une plus grande automatisation des mécanismes douaniers.

Obstacles techniques au commerce (OTC)

Ce chapitre prend appui sur les engagements pris dans l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (« Accord OTC »)de l’OMC; favorise une plus grande coopération dans le domaine des normes et des règlements techniques; facilite l’acceptation des procédures d’évaluation de la conformité; améliore la transparence, y compris au moyen de notifications et de la participation du public aux processus d’élaboration des règlements. De plus, le chapitre sur les OTC encourage les parties à utiliser des moyens électroniques lorsqu’elles collaborent entre elles ou qu’elles remplissent leurs obligations en matière de transparence, ce qui devrait atténuer les incidences sur l’environnement d’une coopération accrue sur le plan réglementaire.

Bien que les dispositions réaffirmant le droit de chaque partie de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement ainsi que la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux soient positives pour l’environnement, elles ne sont pas susceptibles d’avoir des répercussions mesurables sur l’environnement.

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Ce chapitre affirme les droits et les obligations des parties aux termes de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (« Accord SPS ») et garantit que les procédures de règlement des différends de l’OMC continuent de régir tout différend bilatéral officiel entre les parties au sujet des mesures SPS. De plus, ce chapitre facilite une communication et une collaboration bilatérales accrues concernant les questions SPS liées au commerce, dans le but de prévenir les questions SPS ou de les régler rapidement lorsqu’elles surviennent.

Conformément aux dispositions de l’Accord SPS de l’OMC, les deux parties conservent le droit d’adopter les mesures SPS nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, du moment que ces mesures ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l’Accord SPS de l’OMC. L’Accord SPS de l’OMC exige que les deux parties fassent en sorte que les mesures SPS soient appliquées uniquement dans la mesure nécessaire pour protéger la vie ou la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, soient fondées sur des principes scientifiques et ne soient pas maintenues sans justification scientifique, sauf lorsque expressément prévu dans l’Accord. Comme le chapitre sur les mesures SPS de l’ALECI ne crée pas de nouveaux droits ni de nouvelles obligations quant à l’application des mesures SPS au-delà de ceux auxquels le Canada a déjà souscrit dans l’Accord SPS existant, ce chapitre ne devrait pas entraîner d’effets sur l’environnement

Commerce électronique

Ce chapitre établit un cadre prévisible pour la conduite du commerce électronique.

Certaines répercussions positives pour l’environnement pourraient découler de ce chapitre, dans la mesure où celui-ci favorise une augmentation du commerce électronique.

Propriété intellectuelle

Ce chapitre comprend des dispositions sur la propriété intellectuelle qui réaffirment les engagements pris par les parties dans l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC ») et d’autres accords internationaux liés à la propriété intellectuelle auxquels les deux pays sont parties, et réaffirment l’application des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC, y compris en ce qui a trait à la protection de la santé publique. Il contient également des dispositions sur la coopération dans les domaines d’intérêt mutuel.

On ne prévoit donc pas que ce chapitre aura des effets sur l’environnement directs ou mesurables.

Règlement des différends

Ce chapitre renferme des procédures de règlement des différends avec Israël qui s’inspirent des mesures prévues dans l’ALENA, mais qui ont été simplifiées et améliorées dans la mesure du possible. On ne prévoit pas d’effets sur l’environnement découlant de ces engagements.

Environnement

Ce chapitre comprend des engagements portant sur un niveau élevé de protection de l’environnement; l’application efficace des lois environnementales nationales; la non-dérogation aux lois environnementales nationales pour faciliter le commerce ou l’investissement; la participation et l’engagement du public. Le chapitre sur l’environnement inclut également des dispositions qui réitèrent les engagements pris dans les AME ratifiés par le Canada et Israël et qui encouragent le commerce dans le secteur des biens et des services environnementaux. De plus, les parties s’engagent à répondre, en temps opportun, aux questions du public concernant la mise en œuvre de ce chapitre.

Les dispositions du chapitre sur l’environnement soulignent l’engagement des parties à l’égard de politiques qui encouragent le développement durable et une saine gestion de l’environnement. Conformément à la démarche habituelle du Canada dans ses ALE, ces dispositions ont pour objectif de renforcer les synergies entre les politiques commerciales et les politiques environnementales au moyen d’engagements visant à favoriser une bonne gouvernance environnementale.

L’Accord établit un comité de l’environnement chargé de la mise en œuvre des obligations des parties en matière d’environnement, et comprend un processus de résolution des différends portant spécifiquement sur le chapitre sur l’environnement dont l’objectif est de régler toute question de conformité en ayant recours, au besoin, à un examen par un groupe d’experts indépendants dont les recommandations seraient rendues publiques.

Ce chapitre vise à faire en sorte que le commerce et la conservation et la protection de l’environnement se renforcent mutuellement, et il oblige les parties à ne pas affaiblir les normes environnementales pour obtenir un avantage relativement au commerce ou à l’investissement. Des dispositions font également en sorte que les parties conservent leur capacité d’établir leurs propres priorités en matière d’environnement, d’établir leurs propres niveaux nationaux de protection de l’environnement, et d’adopter ou de modifier les lois et politiques environnementales pertinentes. Bien que difficiles à quantifier, les engagements pris dans ce chapitre risquent fort d’avoir des effets positifs sur l’environnement du Canada.

Travail

Ce chapitre engage le Canada et Israël à appliquer efficacement leurs lois nationales sur le travail, lois qui doivent en retour refléter les normes internationales, y compris celles énoncées dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 de l’Organisation internationale du travail (OIT); ainsi que des normes minimales relatives à l’emploi, la prévention et l’indemnité pour la santé et la sécurité au travail; ainsi que des conditions de travail non discriminatoires pour les travailleurs migrants.

Le chapitre inclut un mécanisme de résolution des différends qui prévoit l’imposition possible de sanctions financières au pays contrevenant.

On ne prévoit pas d’effets sur l’environnement découlant de ce chapitre.

6. Mesures d’atténuation et d’amélioration de l’environnement

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) est la stratégie globale du gouvernement en matière de développement durable. Elle donne aux Canadiens un portrait de l’ensemble des objectifs et des cibles du gouvernement fédéral en ce qui concerne la durabilité de l’environnement et des mesures prises à cet égard. Le but de la stratégie est de rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et de favoriser la reddition de comptes au Parlement.

Il importe de souligner que le domaine de l’environnement relève de compétences constitutionnelles et de responsabilités partagées avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. On trouvera quelques exemples d’initiatives provinciales et territoriales à la fin de la présente section.

Agriculture : L’industrie agricole canadienne est assujettie à un système complexe d’évaluations des risques, de mesures d’incitation financière, de lois fédérales, provinciales et municipales et d’autres initiatives qui réduisent les risques sur l’environnement associés à l’accroissement de la production agricole. Les agroentreprises sont constamment en quête de moyens de rehausser leur productivité, de conquérir de nouveaux marchés et de gérer les risques pour leurs activités. Un aspect de plus en plus important des besoins de ces agroentreprises est l’accès aux connaissances scientifiques qui aident l’industrie à soutenir les pressions concernant l’intégration des questions de durabilité dans les pratiques de production, et à en présenter les résultats aux clients et aux utilisateurs finaux. AAC joue un rôle important dans les activités de recherche-développement agricoles au Canada, en particulier dans les secteurs où les autres acteurs ne sont pas très portés à investir.

En collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux, AAC mène des travaux de recherche et fournit des programmes au titre du cadre stratégique Cultivons l’avenir 2, afin d’appuyer une agriculture durable et des plans d’accompagnement agroenvironnemental, et d’accroître l’adoption de pratiques de gestion bénéfiques – des pratiques qui augmentent la productivité de façon durable et réduisent le coût des intrants des agriculteurs ainsi que les incidences au niveau du paysage. Le Programme Agri-innovation de Cultivons l’avenir 2, qui offre jusqu’à 698 millions de dollars de financement sur cinq ans, met l’accent sur la recherche-développement qui améliore la croissance économique, la productivité, la compétitivité, l’adaptabilité et la durabilité du secteur canadien de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels et aide à saisir de nouveaux débouchés pour le secteur sur les marchés nationaux et internationaux. Le programme comprend le volet Recherche accélérant l’innovation, qui regroupe plusieurs initiatives en sciences agroenvironnementales. Ce volet permet de répondre aux nouvelles exigences scientifiques en générant des connaissances scientifiques et en y donnant accès afin d’aider l’industrie à réduire les risques pour la production, à suivre l’évolution des considérations de durabilité et à accroître la productivité.

Poisson et fruits de mer : Toute croissance des exportations de poisson et de fruits de mer à destination d’Israël découlant de l’ALE modernisé sera assujettie aux restrictions de l’offre qui garantissent la durabilité de la pêche. Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la conservation et le développement durable des océans faisant partie du territoire canadien au moyen de divers programmes relevant de la Stratégie fédérale de développement durable.

Les systèmes de gestion du poisson mis en place au Canada et les mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux assurent la durabilité des pêches ainsi que l’intégrité environnementale des activités d’aquaculture au Canada, de sorte que toute hausse des échanges découlant d’un ALE aura un effet minime sur l’environnement. En raison de l’efficacité des systèmes de gestion environnementale et des mesures prises par les différents ordres de gouvernement, toute augmentation des exportations canadiennes à destination d’Israël par suite de la conclusion d’un ALE ne devrait pas entraîner d’importants effets négatifs ou positifs en ce qui concerne la durabilité des stocks de poissons ou les milieux marins ou d’eau douce au Canada.

Aperçu de la surveillance au Canada : Parallèlement à l’application de lois fédérales, provinciales et territoriales qui régissent la protection de l’environnement, le Canada assure un suivi des résultats obtenus sur son territoire à l’égard d’enjeux clés en matière de durabilité environnementale, comme les changements climatiques, la qualité de l’air, la qualité et la disponibilité de l’eau et la protection de la nature, comme le décrit la Stratégie fédérale de développement durable, au moyen, notamment, des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) ^{Note de bas de page 5}. Ces indicateurs sont fondés sur des renseignements objectifs et détaillés, présentent les tendances environnementales de façon directe et transparente et fournissent des données et des renseignements très utiles pour vérifier le rendement du Canada dans les principaux domaines relatifs à la durabilité de l’environnement. Ils font en sorte que les tendances internationales, nationales, régionales et locales soient facilement accessibles et soient présentées de manière transparente à l’ensemble des Canadiens. Ces indicateurs continueront d’être utilisés pour suivre les tendances en matière de durabilité de l’environnement une fois l’ALECI modernisé mis en œuvre.

Exemples d’initiatives provinciales/territoriales
La Loi sur la gestion de l’environnement de la Colombie-Britannique utilise des outils de gestion de l’environnement pour protéger la santé humaine et la qualité de l’eau, du sol et de l’air.

Au Manitoba, le Règlement sur les pesticides pris en vertu de la Loi sur l’environnement régit l’utilisation et l’entreposage des pesticides dans la province. Ce règlement encourage l’utilisation sécuritaire et appropriée des pesticides dans l’environnement du Manitoba. Le Règlement sur les pesticides est accessible ici.

Au Québec, la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) est la principale loi d’application générale pour protéger l’environnement. C’est de cette loi que découle le régime québécois d’autorisation environnementale ainsi que la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (évaluation environnementale). Plus de 50 règlements ont été pris en vertu de la LQE, notamment le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère, le Règlement sur la qualité de l’eau potable et le Règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre. Outre la LQE, mentionnons également la Loi sur les pesticides et le Code de gestion des pesticides qui en découle. Pour plus d’information, voir le site Web du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec et la liste des lois et règlements sous sa responsabilité.

7. Conclusion

Les évaluations environnementales sont des mécanismes efficaces qui permettent de régler les problèmes possibles et de protéger l'environnement en renforçant l'application uniforme des politiques à l'échelle fédérale et en aidant les décideurs à mieux comprendre les répercussions sur l’environnement des politiques commerciales. La présente évaluation environnementale permet de conclure que l’ALECI modernisé ne devrait avoir que des incidences mineures sur l’environnement au Canada, notamment parce que l’effet de l’Accord sur l’économie sera modeste en comparaison avec l’ensemble de l’activité économique du Canada. Cette conclusion est conforme à celle de l’évaluation environnementale initiale.

Le Canada dispose de toute une gamme de politiques et de programmes visant à atténuer les incidences négatives et à accentuer les retombées positives. L’ALECI modernisé ne compromet pas les mesures de protection de l’environnement mises en œuvre par le Canada et ne nuit en rien à la capacité du Canada de mettre en place de nouvelles politiques et de nouveaux programmes dans ce domaine. De plus, l’ALECI modernisé ne soustrait pas les fournisseurs de services et les investisseurs étrangers à l’application des lois et règlements canadiens.

Tout commentaire concernant l’évaluation environnementale finale de l’ALECI peut être envoyé par courriel ou par la poste aux adresses suivantes :

Par courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca
Par la poste : Négociations sur la modernisation de l’ALE Canada-Israël – Évaluation environnementale
Direction de la politique et des négociations commerciales (TPE)
Affaires mondiales Canada
S7-169
125 promenade Sussex
Ottawa, ON,  K1A 0G2

Les commentaires reçus seront transmis au Secrétariat de l’évaluation environnementale afin d’orienter les évaluations environnementales de négociations commerciales ultérieures ainsi que d’autres processus d’élaboration de politiques et de prise de décisions connexes.