Négociations En Vue D’un Accord De Libre-Échange Entre Le Canada Et L’ukraine

Rapport d’évaluation environnementale finale - Janvier 2016

1. Introduction

Le Canada et l’Ukraine ont lancé des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange (ALE) en 2010. Après six séries de pourparlers tenues de 2010 à 2015, les négociations se sont conclues à Kyiv en juillet 2015.

Le Canada and Ukraine ont annoncé le 14 juillet 2015 l’achèvement des négociations de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU). Il s’agit d’un important jalon dans la relation bilatérale entre le Canada et l’Ukraine. En plus d'offrir des avantages commerciaux non négligeables aux entreprises canadiennes, l'ALECU épaulera les autorités ukrainiennes dans leurs efforts de réforme économique et de développement, renforcera le partenariat canado-ukrainien pour la paix et la prospérité et contribuera au développement économique à grande échelle, à la sécurité et à la stabilité à long terme de l'Ukraine. La conclusion d’un ALE avec l’Ukraine fait partie intégrante du programme de stimulation du commerce du gouvernement canadien défini dans le Plan d’action sur les marchés mondiaux de 2013.

Le Canada et l’Ukraine entretiennent des relations bilatérales positives, fondées sur d’étroits liens d’amitié établis de longue date, tissés au fil de nombreuses générations d’immigrants ukrainiens au Canada. En décembre 1991, le Canada est devenu le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine. Des relations diplomatiques ont été établies en janvier 1992. Le Canada demeure un ardent partisan d’une Ukraine libre et indépendante et continue activement d’appuyer les Ukrainiens dans leurs efforts pour instaurer la société démocratique et prospère à laquelle ils aspirent. Le programme d’aide au développement d’Affaires mondiales Canada en Ukraine vise à favoriser le développement durable en augmentant les possibilités économiques pour les Ukrainiens tout en consolidant la démocratie. Le Canada a un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers en vigueur avec l’Ukraine depuis 1995 ainsi qu’une convention en vue d’éviter la double imposition (1996) et un accord bilatéral sur le transport aérien (1998).

2. Processus d’évaluation environnementale

Les négociations menées en vue d’un ALE sont assujetties au Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales publié en 2001. Ce processus met l’accent sur les retombées économiques probables des négociations commerciales ainsi que sur les incidences sur l’environnement au Canada. Il comprend trois phases : l’évaluation environnementale initiale, l’évaluation environnementale préliminaire et l’évaluation environnementale finale. L’évaluation environnementale préliminaire n’est pas effectuée s’il est peu probable que l’accord ait une incidence importante sur l’environnement au Canada. Ainsi, dans le cas des négociations de l’ALECU, cette étape n’a pas eu lieu, l’évaluation environnementale initiale n’ayant prévu que des effets très mineurs sur l’environnement au Canada.

L’objectif principal de l’évaluation environnementale initiale est d’examiner les principaux problèmes susceptibles de découler d’un accord proposé. Cette évaluation met l’accent sur les éventuelles incidences sur l’économie et l’environnement du Canada qui découleraient d’un ALE entre le Canada et l’Ukraine, en étudiant les liens entre l’environnement et l’amélioration de l’accès aux marchés pour les produits. Elle met en lumière les effets de nouveaux courants d’échanges et d’investissement au Canada qui pourraient être le résultat direct d’un ALE, de même que les conséquences possibles de l’accord sur l’environnement canadien. Elle vise à estimer les répercussions possibles sur l’environnement, en s’appuyant sur un examen éclairé fondé, entre autres, sur l’évolution potentielle de l’activité économique attribuable à l’entrée en vigueur d’un ALE.

Une évaluation environnementale initiale des négociations de l’ALECU a été entreprise assez tôt dans le processus de négociation et elle s’est achevée au début de l’année 2015. Un comité interministériel d’évaluation environnementale^{Note de bas de page 1} a été mis sur pied avec les fonctionnaires responsables de chaque domaine de négociation. Il était chargé d’ébaucher et d’examiner l’évaluation environnementale initiale associée à l’ALECU. D’autres ministères et organismes pouvaient également prendre part au processus, y compris les gouvernements des provinces et des territoires, ainsi que le Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE) composé de membres d’universités, du milieu des affaires et d’organisations non gouvernementales (ONG). On a également cherché à obtenir l’avis du grand public en affichant le document sur le site Web d’Affaires mondiales Canada et en invitant les gens à faire part de leurs observations.

Les fonctionnaires canadiens responsables de chaque domaine de négociation ont été mis au courant des constatations de l’évaluation environnementale initiale, lesquelles ont servi à orienter les négociations. Cette démarche axée sur la collaboration a ainsi permis l’élaboration d’une évaluation exhaustive.

Le présent rapport d’évaluation environnementale finale met à jour les constatations de l’évaluation environnementale initiale et s’inspire des analyses précédentes concernant les incidences éventuelles sur l’environnement de l’ALECU. Il renferme des renseignements recueillis dans le cadre des consultations.

3. Conclusions de l’évaluation environnementale initiale

L’évaluation environnementale initiale a permis de conclure que l’ALECU n’aurait probablement que des effets sur l’environnement très mineurs au Canada, car, si l’Accord profitera aux exportateurs canadiens, ses effets seront relativement restreints dans le contexte économique global du Canada. De plus, toute incidence sur l’environnement négative sera vraisemblablement contrebalancée, en partie ou en totalité, par d’autres aspects de l’ALE ayant des effets externes positifs sur l’environnement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport d’évaluation environnementale initiale.

4. Résultats du processus de consultation

À la suite de consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux et du GCEE, le rapport d’évaluation environnementale initiale concernant les négociations de l’ALECU a été publié sur le site Web du MAECD en février 2015. Voici un aperçu des commentaires reçus au cours du processus initial :

• Tous s’entendent pour dire que l’ALECU devrait avoir une incidence très limitée sur l’environnement.
• es effets sur l’environnement cumulatifs des efforts globaux du Canada en matière d’expansion du commerce suscitent quelques préoccupations.
• Il a été suggéré d’élargir la portée de l’évaluation environnementale pour étudier les effets sur l’environnement régionaux et mondiaux de l’intensification des échanges commerciaux, notamment en ce qui a trait à la pollution atmosphérique.
• Des renseignements supplémentaires ont été fournis sur certaines mesures provinciales d’atténuation des effets sur l’environnement.

Les commentaires ont été pris en compte avant de conclure les négociations de l’ALECU et, dans la mesure du possible, dans le cadre de la présente évaluation environnementale finale. Des commentaires additionnels sur la version préliminaire ont été demandés aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’au GCEE, et ils ont été pris en considération dans la rédaction finale du présent document.

5. Mise à jour des constatations de l’évaluation environnementale initiale

Comme l’indiquent les ALE conclus par le Canada, celui-ci a pour politique de négocier des dispositions sur l’environnement qui garantissent une synergie entre la libéralisation des échanges et la protection et la conservation de l’environnement. Conformément à l’approche habituelle du Canada, le chapitre sur l’environnement négocié aux termes de l’ALECU inclut des dispositions qui obligent les parties à maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement, au moyen de l’application efficace de lois environnementales, à ne pas contrevenir à ces lois pour promouvoir le commerce ou l’investissement et à assurer la transparence et la participation du public dans l’élaboration de telles lois. Il crée aussi un cadre de coopération dans des domaines d’intérêt commun.

Étant donné le régime de surveillance environnementale bien établi du Canada, l’intensification minimale des échanges commerciaux qui est prévue ne devrait pas exercer de pression sur l’environnement, par exemple en entraînant une hausse de la production synonyme de pollution accrue ou d’autres effets externes négatifs. Au contraire, les retombées économiques potentielles d’une hausse de la productivité  et de l’amélioration des technologies, en particulier dans les domaines des biens environnementaux et de la propriété intellectuelle, pourraient se traduire par une utilisation et une diffusion accrues des technologies propres. De surcroît, une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle pourrait s’avérer avantageuse en ce qui concerne l’innovation dans les technologies propres et leur utilisation tant au Canada qu’en Ukraine.

Les éléments examinés dans l’évaluation environnementale finale se fondent sur le texte final de l’ALECU. Les répercussions sur l’environnement anticipées des chapitres sont évaluées et résumées dans les sections 5.1 et 5.2 ci-dessous. La section 5.1 traite du commerce des marchandises tandis que la section 5.2 traite des autres chapitres. Comme les services et les investissements ne font pas partie de l’ALECU, il n’en est pas question dans l’évaluation environnementale finale.

5.1 Commerce des marchandises

La présente section comprend : 1) un aperçu du commerce bilatéral et des domaines d’exportation qui devraient croître en raison de la libéralisation des échanges découlant de l’ALECU; 2) une explication des répercussions possibles sur l’environnement liées à une croissance du commerce des marchandises et une évaluation de l’importance de ces répercussions; 3) une description des mesures d’atténuation et d’amélioration concernant les répercussions possibles sur l’environnement.

En général, la libéralisation du commerce des marchandises en vertu d’un ALE devrait renforcer la relation commerciale entre le Canada et l’Ukraine, notamment dans les secteurs décrits ci-dessous. Toutefois, la relation commerciale entre le Canada et l’Ukraine n’occupe pas une place énorme dans l’ensemble du commerce des marchandises canadiennes à l’échelle mondiale. Cette situation ne changerait pas, même si l’ALECU entraînait une croissance considérable du commerce entre les deux pays. Par conséquent, et compte tenu des mesures d’atténuation et d’amélioration en place, l’accroissement du commerce avec l’Ukraine découlant de l’élimination des droits de douane prévue dans l’ALECU ne devrait entraîner aucune répercussion notable ou mesurable sur l’environnement pour le Canada.

Effets anticipés de l’ALECU sur le commerce des marchandises

L’ALECU devrait améliorer sensiblement l’accès aux marchés pour les marchandises, principalement grâce à l’élimination des droits de douane. On s’attend à ce que les principaux gains commerciaux se fassent dans les secteurs dans lesquels les exportations canadiennes se heurtent à des obstacles tarifaires de taille. L’ALECU devrait accroître les exportations canadiennes en Ukraine, surtout dans les secteurs des produits agricoles, du poisson et des fruits de mer, et des produits industriels comme les machines et les véhicules. Cependant, à l’heure actuelle, les exportations du Canada en Ukraine ne représentent qu’une petite fraction du volume total des exportations canadiennes. Ce serait toujours le cas même si les exportations augmentaient considérablement par suite de la mise en œuvre de l’ALECU.

Outre l’élimination des droits de douane, l’ALECU contient des dispositions qui favoriseront une plus grande coopération avec l’Ukraine afin de rendre le commerce plus efficace, y compris au moyen de mesures de facilitation des échanges et de formalités douanières propres à accroître la certitude, la transparence et l’efficacité des procédures de vérification de l’origine. Il prévoit aussi des règles d’origine transparentes, prévisibles et d’application uniforme afin que les parties profitent des avantages négociés dans l’Accord. Ensemble, ces mesures contribuent à renforcer le commerce bilatéral entre le Canada et l’Ukraine.

D’après une analyse économique effectuée par le Ministère, une fois entièrement mis en œuvre, l’ALECU entraînera une hausse de 19 p. 100 (64,9 millions de dollars) du commerce bilatéral de marchandises entre les deux pays. La valeur des exportations canadiennes en Ukraine augmentera de 41,2 millions de dollars. En termes de PIB, on s’attend à ce que l’ALECU se traduise par une hausse très faible de 0,0015 p. 100 (29,2 millions de dollars) pour le Canada et de 0,0127 p. 100 (18,6 millions de dollars) pour l’Ukraine.

Exportations du Canada vers l’Ukraine

Les exportations de marchandises canadiennes vers l’Ukraine se sont élevées en moyenne à 214,1 millions de dollars par année de 2011 à 2013, avant de décliner de plus de 3,8 p. 100 en 2014, pour se chiffrer à 205,1 millions de dollars, ce qui a fait de l’Ukraine le 22e marché d’exportation du Canada cette année-là^{Note de bas de page 2}. Ainsi, les exportations du Canada en Ukraine ont représenté moins de 1 p. 100 de la totalité des exportations canadiennes en 2014^{Note de bas de page 3}. Par conséquent, même si les exportations du Canada vers l’Ukraine devaient augmenter considérablement au cours des années suivant la mise en œuvre de l’ALECU, une telle hausse n’aurait qu’un effet minime sur le volume global de la production et des échanges commerciaux du Canada.

Les exportations canadiennes non agricoles vers l’Ukraine en 2014 se sont chiffrées à 186,6 millions de dollars et comprenaient des huiles et combustibles minéraux (surtout du charbon), du poisson et des fruits de mer, des produits pharmaceutiques et des machines. Les exportations agricoles et agroalimentaires du Canada vers l’Ukraine ont totalisé 19,2 millions de dollars en 2014, et comprenaient de la viande, d’autres produits animaux, des aliments pour animaux et des oléagineux^{Note de bas de page 4}.

En 2014, l’Ukraine appliquait de manière générale un taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) de 4,5 p. 100, les produits non agricoles étant assujettis à un taux de droit moyen de 3,8 p. 100 et les produits agricoles, à un taux de droit moyen de 9,2 p. 100^{Note de bas de page 5}.

À l’entrée en vigueur de l’Accord, l’Ukraine éliminera immédiatement 86 p. 100 des droits de douane frappant les exportations canadiennes, puis abolira progressivement ou réduira les droits restants sur une période maximale de sept ans. Ainsi, l’Ukraine éliminera les droits de douane sur toutes les exportations canadiennes de produits industriels, de poisson et de fruits de mer, et éliminera la vaste majorité de ses droits de douane sur les produits agricoles. Parmi les principaux produits d’exportation canadiens qui bénéficieront d’un accès immédiat ou futur en franchise de droits, mentionnons le bœuf, l’huile de canola, les aliments transformés, les aliments pour animaux, le poisson congelé, le caviar, certains produits du fer et de l’acier, les matières plastiques et les cosmétiques. L’Ukraine abolira également les droits de douane sur le porc frais ou réfrigéré, tandis que le porc congelé bénéficiera d’un contingent tarifaire en franchise de droits.

L’élimination des droits de douane dans le contexte d’un ALE devrait permettre aux exportateurs canadiens de renforcer encore davantage leur présence sur le marché ukrainien. Les exportations canadiennes à destination de l’Ukraine continueront cependant de ne représenter qu’une fraction des exportations totales du Canada. Par exemple, les exportations destinées à l’Ukraine en 2014 ont représenté moins de 1 p. 100 des exportations canadiennes totales de produits agricoles, de poisson et fruits de mer et de produits industriels^{Note de bas de page 6}. De ce fait, même si l’ALECU entraîne une croissance des exportations canadiennes à destination de l’Ukraine, celles-ci ne représenteront toujours qu’une part relativement faible de l’ensemble de la production et des exportations du Canada. Les répercussions sur l’environnement au Canada sont donc très modestes.

Importations du Canada en provenance de l’Ukraine

L’Ukraine est un fournisseur relativement mineur d’importations canadiennes; elle se trouvait au 99e rang des sources d’importation canadiennes de marchandises en 2014 et comptait pour moins de 1 p. 100 des importations canadiennes totales. En 2014, les importations du Canada en provenance de l’Ukraine ont totalisé 99 millions de dollars, comparativement à 133,2 millions de dollars par année en moyenne de 2011 à 2013^{Note de bas de page 7}.

À l’entrée en vigueur de l’Accord, le Canada éliminera immédiatement 99,9 p. 100 des droits de douane frappant les importations en provenance de l’Ukraine. Ainsi, le Canada éliminera les droits de douane sur tous les produits industriels, le poisson et les fruits de mer et abolira 99,9 p. 100 des droits de douane sur les importations de produits agricoles ukrainiens. Parmi les principaux produits ukrainiens qui bénéficieront de cet accès en franchise de droits, mentionnons l’huile de tournesol, les produits de confiserie et de chocolaterie, les produits de boulangerie, la vodka, les vêtements, les produits de céramique, le fer et l’acier et les minéraux.

Étant donné que les produits ukrainiens qui entrent sur le marché canadien sont déjà assujettis à des droits de douane relativement peu élevés, l’ALECU devrait entraîner une hausse assez modeste des importations.

Effets potentiels sur l’environnement et évaluation de leur importance

Étant donné les échanges commerciaux bilatéraux relativement restreints entre le Canada et l’Ukraine, l’ALECU ne devrait pas avoir d’effets importants sur l’environnement. Selon toute vraisemblance, toute incidence sur l’environnement découlerait de l’accroissement de la production au Canada sous l’effet d’une hausse de la demande d’exportations canadiennes suscitée par la réduction des droits de douane. Le secteur canadien du poisson et des fruits de mer de même que le secteur de l’agriculture sont les plus susceptibles de connaître une hausse de la production après l’adoption de l’ALECU, compte tenu de leur contribution importante aux exportations canadiennes vers l’Ukraine et des droits de douane relativement élevés actuellement imposés par l’Ukraine. Néanmoins, tel qu’on l’a indiqué ci-dessous, et vu les mesures d’atténuation et d’amélioration en place au Canada, on ne s’attend qu’à des effets minimes sur l’environnement de toute hausse éventuelle des exportations canadiennes vers l’Ukraine.

Les répercussions sur l’environnement dans le secteur de l’agriculture découlent principalement des décisions prises relativement à l’attribution des ressources, comme les choix de culture. En 2014, le commerce des produits agricoles de base avec l’Ukraine ne représentait qu’une infime proportion (moins de 1 p. 100 de la valeur) des exportations agricoles totales du Canada^{Note de bas de page 8}. Toute hausse des échanges commerciaux portant sur les produits agricoles de base entre le Canada et l’Ukraine, qui découlerait de la réduction ou de l’abolition des droits de douane, est peu susceptible d’avoir un effet mesurable sur les prix des produits agricoles au Canada. Par conséquent, on ne prévoit pas de variation dans l’attribution des ressources sous l’effet de l’évolution des prix. Tout effet sur l’environnement, le cas échéant, serait donc minime, et l’on ne prévoit pas d’importants changements, voire aucun, dans la performance environnementale globale du secteur canadien de l’agriculture.

En 2014, le poisson et les fruits de mer se classaient au deuxième rang des exportations canadiennes non agricoles vers l’Ukraine, après les produits industriels; ils totalisaient 25 millions de dollars et comptaient pour 12,1 p. 100 des exportations canadiennes vers l’Ukraine^{Note de bas de page 9}. Toute augmentation des exportations de poisson et de fruits de mer pourrait, en principe, avoir des effets sur l’environnement, particulièrement en ce qui concerne la gestion durable des stocks de poisson. Toutefois, toute hausse de la production sera prise en charge dans le cadre des programmes canadiens de gestion du poisson, aux échelons fédéral, provincial et territorial. En 2014, les exportations de poisson et de fruits de mer du Canada à destination de l’Ukraine ont représenté moins de 1 p. 100 des exportations totales canadiennes dans ce secteur^{Note de bas de page 10}. Même si la mise en œuvre d’un ALE devait entraîner une hausse considérable des exportations dans ce secteur, celles-ci continueraient cependant de constituer une très faible proportion de la production et des exportations totales du Canada. Par conséquent, toute hausse des échanges commerciaux de poisson et de fruits de mer ne devrait avoir que des incidences minimes sur l’environnement.

En ce qui concerne les produits industriels clés auxquels des droits de douane relativement élevés s’appliquent en Ukraine (machines industrielles, matières plastiques, appareils électroniques grand public, instruments, pierres, céramique et verre, produits chimiques, pneus, véhicules légers et autres véhicules), toute augmentation des exportations par suite de la conclusion d’un ALE pourrait entraîner des effets sur l’environnement au Canada, comme de la pollution atmosphérique, des déchets dangereux et des émissions de gaz à effet de serre découlant de la hausse de la production. Toutefois, les exportations canadiennes de ces produits en Ukraine sont minimes, et ne dépassaient dans aucun de ces secteurs 1 p. 100 des exportations totales du Canada en 2014^{Note de bas de page 11}. Par conséquent, même si la conclusion de l’ALECU entraînait une forte croissance des exportations, ces dernières ne constitueraient encore qu’une faible partie de la production et des exportations totales du Canada et tout effet éventuel sur l’environnement serait géré comme il se doit au moyen des politiques et des programmes environnementaux et des pratiques de gestion en vigueur. On s’attend donc à ce que tout effet sur l’environnement découlant d’une hausse des exportations soit minime.

En ce qui concerne les effets sur l’environnement d’un accroissement des importations en provenance de l’Ukraine à la suite de la conclusion de l’ALECU, comme nous l’avons mentionné plus haut, toute hausse représenterait une faible proportion des importations totales du Canada ainsi que des ventes internes sur le marché canadien. Les répercussions sur l’environnement découlant de la hausse des importations à la suite de la mise en œuvre de l’ALECU devraient donc être minimes, voire inexistantes.

5.2 Effets sur l’environnement estimés des dispositions de l’ALECU

Préambule

Le préambule synthétise l’intention générale de l’Accord et fait état de la volonté constante des parties d’assurer le développement durable, l’application effective des lois environnementales et la coopération dans le domaine de l’environnement.

En mettant en lumière les engagements des parties en matière de gérance environnementale, ces dispositions risquent fort d’avoir des effets positifs sur l’environnement.

Dispositions générales et définitions

Ce chapitre établit la zone de libre-échange; définit la relation de l’ALE avec les autres accords, y compris les accords multilatéraux sur l’environnement (AME); délimite l’étendue des obligations prévues dans l’Accord; établit les définitions propres à l’ALE.

Les dispositions qui renvoient à des accords multilatéraux sur l’environnement et la conservation contribuent à souligner les engagements des parties à l’égard de la gérance environnementale. Ce chapitre pourrait avoir des effets positifs sur l’environnement en permettant que certains AME, qui comprennent des normes de protection et de conservation de l’environnement reconnues à l’échelle internationale, aient préséance sur les dispositions de l’ALE en cas de dispositions conflictuelles.

Administration de l’Accord

Ce chapitre établit un cadre pour l’administration générale de l’ALE ainsi qu’un mécanisme permettant aux parties de régler tout différend en dehors du mécanisme officiel de règlement des différends. De plus, il régit les modifications apportées à la liste des AME qui figure dans le chapitre Dispositions générales et définitions.

Ce chapitre pourrait avoir des effets positifs sur l’environnement en permettant que certains AME, qui établissent des normes de protection et de conservation de l’environnement reconnues à l’échelle internationale, aient préséance sur les dispositions de l’ALE en cas de dispositions conflictuelles.

Transparence

Ce chapitre facilite l’administration et le bon fonctionnement de l’Accord par la désignation de points de contact dans chaque pays partie à l’Accord afin de simplifier les communications. Il réaffirme aussi l’attachement des parties à la transparence et au respect de la régularité de la procédure dans les domaines visés par l’Accord.

On ne prévoit pas d’effets sur l’environnement découlant de ce chapitre.

Exceptions

Ce chapitre établit des exceptions aux engagements pris par les parties à l’ALE, y compris une exception générale permettant aux parties à l’ALE de préserver leur capacité d’adopter les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes, des animaux et des végétaux ainsi qu’à la conservation des ressources naturelles non renouvelables. En reconnaissant et en protégeant le droit de chaque partie d’adopter des règlements pour protéger l’environnement, ce chapitre est positif pour l’environnement.

Règles d’origine

L’objectif des règles d’origine est d’assurer que seuls les biens admissibles originaires du territoire du Canada ou de l’Ukraine bénéficient du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l’ALECU. Ce chapitre établit des règles d’origine aussi claires et simples que possible, laissant peu de place à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire sur le plan administratif.

La section ci-dessus consacrée au commerce des marchandises (section 5.1) contient une évaluation des changements touchant la production et la consommation qui pourraient découler des règles d’origine propres à certains produits, ainsi que des répercussions correspondantes sur l’environnement (les effets sur l’environnement devraient être mineurs tout au plus).

Procédures concernant les règles d’origine

Ce chapitre vise à faire en sorte que les administrations douanières appliquent de façon équitable et transparente les règles d’origine et que les gens d’affaires puissent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l’accord commercial.

On ne prévoit pas d’effets sur l’environnement découlant de ce chapitre.

Facilitation des échanges

Ce chapitre réduit le coût des transactions en modernisant, en simplifiant, en automatisant et en normalisant les procédures commerciales et les mécanismes douaniers.

Dans la mesure où il y aurait des répercussions sur l’environnement découlant de ce chapitre, celles-ci devraient être positives compte tenu de la diminution de l’utilisation du papier, de la simplification des procédures et d’une plus grande automatisation des mécanismes douaniers.

Obstacles techniques au commerce (OTC)

Ce chapitre prend appui sur les engagements pris dans l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (« Accord OTC »)de l’OMC; favorise une plus grande coopération dans le domaine des normes et des règlements techniques; facilite l’acceptation des procédures d’évaluation de la conformité; améliore la transparence, y compris au moyen de notifications et de la participation du public aux processus d’élaboration des règlements. De plus, le chapitre sur les OTC encourage les parties à utiliser des moyens électroniques lorsqu’elles collaborent entre elles ou qu’elles remplissent leurs obligations en matière de transparence, ce qui devrait être positif du point de vue environnemental.

Bien que les dispositions réaffirmant le droit de chaque partie de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement ainsi que la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux soient positives pour l’environnement, elles ne sont pas susceptibles d’avoir des répercussions mesurables sur l’environnement.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Ce chapitre réaffirme les engagements pris dans l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (« Accord SPS ») et prévoit le maintien de l’utilisation des procédures de règlement des différends de l’OMC pour tout différend officiel entre les parties au sujet des mesures SPS. De plus, les parties ont convenu de désigner des points de contact afin de faciliter la communication concernant les questions SPS. Le chapitre contient également des dispositions concernant la prévention et la résolution des questions SPS, aux termes desquelles les parties acceptent de travailler rapidement pour régler toute question. Conformément aux dispositions de l’Accord SPS de l’OMC, les deux parties conservent le droit d’adopter les mesures SPS nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, du moment que ces mesures ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l’Accord. Tel que prévu également dans les dispositions de l’Accord SPS de l’OMC, les deux parties sont tenues de faire en sorte que les mesures SPS soient appliquées uniquement dans la mesure nécessaire pour protéger la vie ou la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, soient fondées sur des principes scientifiques et ne soient pas maintenues sans justification scientifique, sauf lorsque expressément prévu dans l’Accord. Comme le chapitre sur les mesures SPS de l’ALECU ne crée pas de nouveaux droits ni de nouvelles obligations substantiels au-delà de ceux auxquels le Canada a déjà souscrit dans l’Accord SPS existant, ce chapitre ne devrait pas entraîner d’effets sur l’environnement.

Commerce électronique

Ce chapitre établit un cadre prévisible pour la conduite du commerce électronique.

Certaines répercussions positives pour l’environnement pourraient découler de ce chapitre, dans la mesure où celui-ci favorise une augmentation du commerce électronique.

Politique de concurrence, monopoles et entreprises d’État

Ce chapitre assure que les avantages découlant de la libéralisation du commerce et de l’investissement entre le Canada et l’Ukraine ne seront pas compromis par des pratiques commerciales anticoncurrentielles ou la désignation de monopoles et d’entreprises d’État. Les parties conserveront leur capacité de déléguer des pouvoirs publics à des monopoles et à des entreprises d’État.

Il est peu probable que ce chapitre ait des effets directs ou mesurables sur l’environnement.

Marchés publics

Ce chapitre donne aux fournisseurs canadiens et ukrainiens de biens et de services un accès ouvert, transparent et non discriminatoire aux marchés publics fédéraux du Canada et de l’Ukraine.

La participation possiblement accrue de l’Ukraine aux marchés publics canadiens n’aura aucune incidence sur la demande relativement stable de biens et de services de la part du gouvernement canadien. De plus, les pratiques d’approvisionnement écologique du Canada, dont la Politique d’achats écologiques, qui vise à réduire les répercussions sur l’environnement des activités gouvernementales et à faire la promotion de la gérance environnementale en intégrant le rendement environnemental comme facteur dans le processus d’approvisionnement, continueront de s’appliquer peu importe l’origine des fournisseurs de biens ou de services. Par conséquent, les répercussions sur l’environnement découlant de ce chapitre devraient être négligeables.

Propriété intellectuelle

Ce chapitre comprend des dispositions sur la propriété intellectuelle qui réaffirment les engagements pris par les parties dans l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC ») et d’autres accords internationaux liés à la propriété intellectuelle auxquels les deux pays sont parties, et réaffirment l’application des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC, y compris en ce qui a trait à la protection de la santé publique. Il contient également des dispositions sur la coopération dans les domaines d’intérêt mutuel.

On ne prévoit donc pas que ce chapitre aura des effets directs ou mesurables sur l’environnement.

Règlement des différends

Ce chapitre renferme des procédures de règlement des différends avec l’Ukraine qui s’inspirent des mesures prévues dans l’ALENA, mais qui ont été simplifiées et améliorées dans la mesure du possible. Ce chapitre comprend également un processus concernant les différends liés aux mesures de lutte contre la corruption dans le commerce international.

On ne prévoit pas d’effets sur l’environnement découlant de ce chapitre.

Environnement

Ce chapitre comprend des engagements portant sur un niveau élevé de protection de l’environnement; l’application efficace des lois environnementales nationales; la non-dérogation aux lois environnementales nationales pour faciliter le commerce ou l’investissement; la participation et l’engagement du public. Le chapitre sur l’environnement inclut également des dispositions qui réitèrent les engagements pris dans les AME ratifiés par le Canada et l’Ukraine et qui encouragent le commerce et l’investissement dans le secteur des biens et des services environnementaux. De plus, les parties s’engagent à répondre, en temps opportun, aux questions du public concernant la mise en œuvre de ce chapitre.

Les dispositions du chapitre sur l’environnement soulignent l’engagement des parties à l’égard de politiques qui encouragent le développement durable et une saine gestion de l’environnement. Conformément à la démarche habituelle du Canada dans ses ALE, ces dispositions ont pour objectif de renforcer les synergies entre les politiques commerciales et les politiques environnementales au moyen d’engagements visant à favoriser une bonne gouvernance environnementale.

L’Accord établit un comité de l’environnement chargé de la mise en œuvre des obligations des parties en matière d’environnement, et comprend un processus de résolution des différends portant spécifiquement sur le chapitre sur l’environnement dont l’objectif est de régler toute question de conformité en ayant recours, au besoin, à un examen par un groupe d’experts indépendants dont les recommandations seraient rendues publiques.

Ce chapitre vise à faire en sorte que le commerce et la conservation et la protection de l’environnement se renforcent mutuellement, et oblige les parties à ne pas affaiblir les normes environnementales pour obtenir un avantage relativement au commerce ou à l’investissement. Des dispositions visent également à faire en sorte que les parties conservent leur capacité d’établir leurs propres priorités en matière d’environnement, d’établir leurs propres niveaux nationaux de protection de l’environnement, et d’adopter ou de modifier les lois et politiques environnementales pertinentes. Bien que cela soit difficile à quantifier, ce chapitre risque fort d’avoir des effets positifs sur l’environnement du Canada.

Travail

Ce chapitre engage le Canada et l’Ukraine à appliquer efficacement leurs lois nationales sur le travail, lois qui doivent en retour refléter les normes internationales, y compris celles énoncées dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 de l’Organisation internationale du travail (OIT); ainsi que des normes minimales relatives à l’emploi, la prévention et l’indemnité pour la santé et la sécurité au travail; ainsi que des conditions de travail non discriminatoires pour les travailleurs migrants. Le chapitre inclut un mécanisme de résolution des différends qui prévoit l’imposition possible de sanctions financières au pays contrevenant.

On ne prévoit pas d’effets sur l’environnement découlant de ce chapitre.

6. Mesures d’atténuation et d’amélioration

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) est la stratégie globale du gouvernement en matière de développement durable. Elle donne aux Canadiens un portrait de l’ensemble des objectifs et des cibles du gouvernement fédéral en ce qui concerne la durabilité de l’environnement et des mesures prises à cet égard. Le but de la stratégie est de rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et de favoriser la reddition de comptes au Parlement.

Il importe de souligner que le domaine de l’environnement relève de compétences constitutionnelles et de responsabilités partagées avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. On trouvera quelques exemples d’initiatives provinciales et territoriales à la fin de la présente section.

Agriculture : L’industrie agricole canadienne est assujettie à un système complexe d’évaluations des risques, de mesures d’incitation financière, de règlements fédéraux/territoriaux, provinciaux et municipaux et d’autres initiatives qui réduisent les risques pour l’environnement associés à l’accroissement de la production agricole. Même si les conséquences sur l’environnement découlant d’un accroissement des exportations de produits agricoles en Ukraine par suite de la conclusion de l’ALECU devraient être minimes, si jamais des effets sur l’environnement perceptibles devaient se faire sentir, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dispose d’un certain nombre de programmes qui visent à améliorer la performance environnementale du secteur agricole et agroalimentaire. L’agriculture durable sur le plan environnemental est un élément clé du cadre stratégique d’AAC pour l’agriculture, Cultivons l’avenir 2 (CA2)^{Note de bas de page 12}. Le volet environnemental de CA2, financé à hauteur de 3 milliards de dollars, met l’accent sur l’innovation, la compétitivité et le développement des marchés afin que les producteurs et les transformateurs canadiens disposent des outils et des ressources dont ils ont besoin pour continuer d’innover et de profiter des débouchés qu’offrent les marchés émergents.

Le cadre stratégique Cultivons l’avenir se compose de trois grands programmes fédéraux (Agri-innovation, Agri-compétitivité et Agri-marketing) financés à hauteur de un milliard de dollars chacun et visant à promouvoir une croissance économique axée sur les marchés dans le secteur agricole. Au moyen de l’Initiative pour l’avancement durable des sciences et de la technologie du programme Agri-innovation de CA2, AAC continue de produire une série d’indicateurs quantifiables du rendement agroenvironnemental comprenant les émissions annuelles estimées de gaz à effet de serre des terres agricoles, qui sont incluses dans le Rapport sur l’inventaire national des gaz à effet de serre du Canada, communiqué conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux imposent également un cadre législatif et règlementaire à l’industrie agricole et agroalimentaire en matière de protection de l’environnement et visant la protection des sols et de l’eau en milieu agricole, relativement notamment aux eaux souterraines et à l’utilisation des pesticides et des matières résiduelles fertilisantes.

Les initiatives liées aux programmes ci-dessus et à d’autres programmes contribueront à neutraliser tout effet négatif sur l’environnement qui pourrait découler de la libéralisation des échanges de produits agricoles avec l’Ukraine. Si l’ALE devait entraîner des répercussions sur l’environnement plus importantes que prévu, on envisagera la possibilité d’étendre les programmes en vigueur ou d’en créer de nouveaux en vue de remédier à toutes conséquences néfastes.

Poisson et fruits de mer : Toute croissance des exportations de poisson et de fruits de mer à destination de l’Ukraine découlant d’un ALE sera assujettie aux restrictions de l’offre qui garantissent la durabilité de la pêche. Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la conservation et le développement durable des océans faisant partie du territoire canadien au moyen de divers programmes relevant de la Stratégie fédérale de développement durable.

Les systèmes de gestion du poisson mis en place au Canada et les mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux assurent la durabilité des pêches ainsi que l’intégrité environnementale des activités d’aquaculture au Canada, de sorte que toute hausse des échanges découlant de l’ALECU aura un effet minime sur l’environnement. En raison de l’efficacité des systèmes de gestion de l’environnement et des mesures prises par les différents ordres de gouvernement, toute augmentation des exportations à destination de l’Ukraine par suite de la conclusion d’un ALE ne devrait pas entraîner d’importants effets négatifs ou positifs en ce qui concerne la durabilité des stocks de poissons ou les milieux marins ou d’eau douce au Canada.

Produits industriels : Même si l’accroissement des exportations de produits industriels vers l’Ukraine en raison de l’ALECU ne devrait avoir qu’un effet minime sur l’environnement, un certain nombre de programmes, de politiques et de règlements peuvent atténuer toute incidence sur l’environnement possible découlant d’un niveau d’activité accru dans le secteur industriel, notamment la pollution de l’air, les déchets dangereux et les émissions de gaz à effet de serre causés par l’augmentation de la production. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale établissent toute une série de règlements, de lignes directrices et de codes de pratiques qui visent à atténuer les effets sur l’environnement de nombreuses activités liées à la production industrielle.

Pour ce qui est des métaux et des minéraux, le Canada dispose d’un processus bien établi d’évaluation environnementale pour tous les projets d’exploitation des ressources. La Politique des métaux et des minéraux du gouvernement du Canada : des partenariats pour un développement durable comprend un cadre stratégique qui garantit l'usage continu de la richesse que constituent les ressources naturelles canadiennes dans un cadre de développement durable. En outre, le Secteur des minéraux et des métaux de Ressources naturelles Canada a mis sur pied des activités et des partenariats visant à cibler et à reproduire l’expertise dans une vaste gamme de domaines liés au développement durable, comme l’utilisation sécuritaire des minéraux et des métaux, l’évaluation du cycle de vie et la bonne intendance des produits. Si une hausse des exportations se produit en raison de l’ALECU, les lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux portant tant sur l’exploitation des ressources minérales que sur l’évaluation environnementale contribueront à faire en sorte que toute hausse de la production au Canada s’effectue de manière acceptable et responsable sur le plan environnemental.

Aperçu de la surveillance au Canada : Parallèlement à l’application de lois fédérales, provinciales et territoriales qui régissent la protection de l’environnement, le Canada assure un suivi des résultats obtenus sur son territoire à l’égard d’enjeux clés en matière de durabilité environnementale, comme les changements climatiques, la qualité de l’air, la qualité et la disponibilité de l’eau et la protection de la nature, comme le décrit la SFDD, au moyen, notamment, des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE)^{Note de bas de page 13}. Ces indicateurs sont fondés sur des renseignements objectifs et détaillés, présentent les tendances environnementales de façon directe et transparente et fournissent des données et des renseignements très utiles pour vérifier le rendement du Canada dans les principaux domaines relatifs à la durabilité de l’environnement. Ils font en sorte que les tendances internationales, nationales, régionales et locales soient facilement accessibles et soient présentées de manière transparente à l’ensemble des Canadiens. Ces indicateurs continueront d’être utilisés pour suivre les tendances en matière de durabilité de l’environnement une fois l’ALECU mis en œuvre.

Exemples d’initiatives provinciales/territoriales
La Loi sur la gestion de l’environnement de la Colombie-Britannique utilise des outils de gestion de l’environnement pour protéger la santé humaine et la qualité de l’eau, du sol et de l’air.

Au Manitoba, le Règlement sur les pesticides pris en vertu de la Loi sur l’environnement régit l’utilisation et l’entreposage des pesticides dans la province. Ce règlement encourage l’utilisation sécuritaire et appropriée des pesticides dans l’environnement du Manitoba.

Au Québec, la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) est la principale loi d’application générale pour protéger l’environnement. C’est de cette loi que découle le régime québécois d’autorisation environnementale ainsi que la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (évaluation environnementale). Plus de 50 règlements ont été pris en vertu de la LQE, notamment le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère, le Règlement sur la qualité de l’eau potable et le Règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre. Outre la LQE, mentionnons également la Loi sur les pesticides et le Code de gestion des pesticides qui en découle. Pour plus d’information, voir le site Web du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec et la liste des lois et règlements sous sa responsabilité.

7. Conclusion

Les évaluations environnementales sont des mécanismes efficaces qui permettent de prévoir les problèmes possibles et d’aider à protéger l'environnement en renforçant l'application uniforme des politiques à l'échelle fédérale et en aidant les décideurs à mieux comprendre les répercussions sur l’environnement des politiques commerciales. La présente évaluation environnementale permet de conclure que l’ALECU ne devrait avoir que des incidences mineures sur l’environnement au Canada, notamment parce que les répercussions de l’Accord sur l’économie sera modeste en comparaison avec l’ensemble de l’activité économique du Canada. Cette conclusion est conforme à celle de l’évaluation environnementale initiale.

Le Canada dispose de toute une gamme de politiques et de programmes visant à atténuer les incidences négatives et à accentuer les retombées positives. L’ALECU ne compromet pas les mesures de protection de l’environnement mises en œuvre par le Canada et ne nuit en rien à la capacité du Canada de mettre en place de nouvelles politiques et de nouveaux programmes dans ce domaine. De plus, l’ALECU ne soustrait pas les fournisseurs de services et les investisseurs étrangers à l’application des lois et règlements canadiens.

Tout commentaire concernant l’évaluation environnementale finale de l’ALECU peut être envoyé par courriel, par la poste ou par télécopieur aux adresses suivantes :

Par courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca
Par la poste : Négociations sur l’ALE Canada-Ukraine – Évaluation environnementale
Direction de la politique et des négociations commerciales (TPE)
Affaires mondiales Canada
S7-169
125 promenade Sussex
Ottawa, ON,  K1A 0G2

Les commentaires reçus seront transmis au Secrétariat de l’évaluation environnementale afin d’orienter les évaluations environnementales de négociations commerciales futures ainsi que d’autres processus d’élaboration de politiques et de prise de décisions connexes.