Rapport annuel de 2017 du Point de contact national (PCN)

Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Coordonnées
• 3. Organisation institutionnelle
• 4. Information et promotion
• 5. Cohérence des politiques
• 6. Circonstances du PCN
• Annexe : Principales activités promotionnelles du PCN 2017

1. Introduction

À titre d’adhérent à la déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales, le Canada compte un point de contact national (PCN) pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable. Le PCN s’emploie à sensibiliser les parties prenantes aux principes directeurs et aide à promouvoir la mise en œuvre des principes directeurs par les entreprises, notamment par le biais de la prévention et de l’atténuation des effets négatifs de leurs activités sur les sociétés dans lesquelles elles sont actives. Le PCN est également le mécanisme principal de règlement des différends, aux termes de la stratégie canadienne en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour le secteur extractif, et de l’approche de la RSE et de la conduite responsable du Canada de manière plus générale.

Ce rapport de 2017 s’harmonise avec le questionnaire annuel requis que le PCN canadien a soumis à l’OCDE en janvier 2018 pour s’acquitter de l’obligation juridique du Canada. Les informations du présent rapport étaient à jour au 31 décembre 2017. Au cours de l’année concernée, les activités du PCN se sont concentrées sur des circonstances spécifiques (c.-à-d. des cas impliquant des entreprises concernant leur mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE), sur le travail de sensibilisation et sur la préparation du processus d’examen du PCN par les pairs par l’OCDE qui a eu lieu du 14 au 16 février 2018. Le PCN du Canada a également continué de soutenir et de mobiliser activement l’OCDE et le réseau mondial des PCN.

2. Coordonnées

Secrétariat du PCN
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada
ncp-pcn@international.gc.ca
Téléphone : 1-343-203-2341
Web : http://pcn-ncp.gc.ca/

3. Organisation institutionnelle

Le PCN du Canada est un comité interministériel composé de représentants de sept ministères fédéraux : Affaires mondiales Canada (AMC), Ressources naturelles Canada (RNCan), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDEC), Emploi et Développement social Canada (EDSC), Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et ministère des Finances Canada (Fin). Le PCN du Canada compte également trois partenaires sociaux non gouvernementaux, à savoir la Chambre de commerce du Canada, le Congrès du travail du Canada et la Confédération des syndicats nationaux (Québec).

Chacun des sept ministères membres qui englobent le PCN amène une expertise particulière relative à son domaine de responsabilité prescrit par la loi. Chaque ministère est ainsi capable de fournir des conseils éclairés sur certains des divers enjeux qu’abordent les principes directeurs tout en maintenant le niveau requis de capacité de réaction aux exigences nationales juridiques, réglementaires et administratives du Canada.

Le PCN est présidé par un représentant principal d’AMC, le directeur général des opérations du Service des délégués commerciaux du Canada. Un représentant principal de RNCan, le directeur général ou la directrice générale de la Direction des politiques et de l’économie du secteur des terres et des minéraux, occupe le poste de vice-président. Le Secrétariat du PCN est situé à AMC et, en 2017, il a ajouté un employé à temps plein à son effectif, ce qui signifie qu’il compte désormais deux employés à temps plein. AMC met des ressources humaines et financières à la disposition du Secrétariat du PCN afin de soutenir le mandat de ce dernier. Les ministères membres du PCN fournissent un soutien en nature.

4. Information et promotion

La promotion des principes directeurs, des guides sur le devoir de diligence de l’OCDE et le mécanisme du PCN font partie des principales activités du PCN du Canada qu’il exerce au moyen de divers outils et activités dans différents contextes.

Procédures et site Web du PCN

Au cours de l’année visée par l’examen, le PCN a mis à jour son guide de procédure pour communiquer avec plus de clarté, améliorer la prévisibilité de son processus et améliorer la clarté à l’égard de la « sanction » relative à la défense des intérêts commerciaux du gouvernement du Canada. Les procédures révisées ont apporté des éclaircissements à propos de questions telles que la transparence, la confidentialité et les campagnes, les mesures de suivi et les attentes à l’issue de la conclusion de circonstances spécifiques. Le PCN s’est engagé à publier au besoin des communiqués de suivi sur les circonstances spécifiques. Un nouveau diagramme expliquant le processus applicable aux circonstances spécifiques du PCN a été élaboré pour faciliter sa communication auprès des intervenants. Ce diagramme a été annexé au guide de procédure du PCN dans le cadre de la mise à jour. Le guide de procédure du PCN peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ncp-pcn/procedures_guide_de_procedure.aspx?lang=fra.

Le public peut consulter le site Web bilingue (anglais et français) du PCN du Canada à l’adresse suivante : ncp-pcn.gc.ca. Le site Web est un outil efficace pour garantir et améliorer l’accessibilité du PCN et promouvoir les principes directeurs et le processus du PCN. Il joue également le rôle de point de référence pour un nombre croissant d’organisations et d’entreprises canadiennes et internationales qui recherchent des informations sur la conduite responsable des entreprises et le PCN. Entre mai 2016 et mai 2017, la principale page Web du PCN a été consultée par plus de 2 700 utilisateurs différents. Au cours de la même période, plus de 400 utilisateurs ont consulté le guide de procédure du PCN et plus de 300 ont consulté le rapport annuel de 2015.

Le PCN a modernisé son site Web fin 2017 en mettent davantage l’accent sur la convivialité et l’accessibilité des informations. Les principales améliorations comprenaient l’inclusion du nouveau diagramme sur le processus, une nouvelle page comportant des informations sur les circonstances en cours du PCN et l’amélioration de l’accès aux communications du PCN. Cette nouvelle page fournit des renseignements sur le statut des circonstances et est régulièrement mise à jour à chaque étape du processus.

Le site Web comprend toujours une présentation des principes directeurs, un lien vers les divers guides thématiques et sectoriels sur le devoir de diligence de l’OCDE, le guide de procédure du PCN, les rapports annuels, les communications finales, les résumés des séances avec les intervenants du PCN et des liens utiles ainsi que d’autres liens de l’OCDE.

Promotion

Au cours de l’année visée par l’examen, le PCN du Canada a organisé, coorganisé ou participé à une variété d’événements liés à la RSE dans le but de faire mieux connaître le PCN et de promouvoir les principes directeurs et les guides sur le devoir de diligence auprès des entreprises, des organisations non gouvernementales, des organisations syndicales et des représentants de gouvernement, en conformité avec son mandat de base. Les principaux événements sont présentés ci-dessous. Une liste détaillée des principaux événements et présentations de 2017 est fournie en annexe. Le PCN a également élaboré un plan de promotion pour 2018.

Le PCN a rencontré ses trois partenaires sociaux (le Congrès du travail du Canada, la Chambre de commerce du Canada et la Confédération des syndicats nationaux) en décembre 2017 afin de discuter des préparatifs de l’examen du PCN par les pairs, de faire part des évolutions, y compris de la révision du guide de procédure du PCN et de son site Web, et de discuter des possibilités de collaboration sur la promotion, l’apprentissage et d’autres activités de sensibilisation en 2018 grâce au plan de promotion proposé.

Plus particulièrement au cours de l’année 2017, le PCN et Affaires mondiales Canada ont conclu un partenariat avec le Réseau canadien du Pacte mondial (RCPM) afin de collaborer et de promouvoir les principes directeurs et les guides sur le devoir de diligence, principalement au sein des entreprises canadiennes. Le partenariat comprend l’élaboration d’un manuel qui fera office de document de référence pratique facilitant une meilleure compréhension et mise en œuvre des recommandations énoncées dans les principes directeurs et les guides sectoriels spécifiques des entreprises canadiennes et des intervenants concernés. Sa publication est prévue en 2018. Dans le cadre de ce partenariat, le RCPM a organisé deux ateliers et webinaires sur le devoir de diligence en novembre 2017 à Toronto, en présence de deux représentants du Secrétariat de l’OCDE et d’un représentant du PCN du Canada. Ces ateliers ont porté sur le devoir de diligence dans la mobilisation des intervenants dans les guides sur les industries de l’extraction et ont eu un rôle stratégique pour lancer le guide de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises pour les investisseurs institutionnels. Plus de 50 participants ont pris part aux deux événements.

En marge du congrès 2017 de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (mars 2017 à Toronto), des informations sur le PCN et des guides sur le devoir de diligence ont été fournis à plus de 50 participants, principalement des entreprises d’activités minières et de prospection au moyen de formations et d’ateliers organisés par AMC.

Le Secrétariat et le président du PCN ont réalisé des interventions et des présentations spécifiques à différentes tribunes, notamment lors du séminaire sur les entreprises et les droits de la personne de la faculté de droit de l’Université McGill et de la série de conférences sur la RSE de l’Université Ryerson. Le président du PCN a témoigné devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes du Canada. Des documents d’information ont été distribués par courriel aux intervenants et le PCN a traité plusieurs demandes d’informations sur les principes directeurs et sur le PCN par téléphone ou par courriel. Le PCN a également pris part à des activités de sensibilisation d’intervenants d’ONG, de syndicats et du milieu des affaires dans le cadre des préparatifs de son examen par les pairs qui est prévu les 15 et 16 février 2018, en vue de faciliter et de maximiser la participation des intervenants dans ce processus d’examen.

Grâce à un fonds dédié à la RSE d’AMC de 250 000 $ CAN par an, 59 initiatives ont été menées ou soutenues en 2017 par 37 missions canadiennes en Amérique latine, dans les Caraïbes, en Asie, en Afrique et en Europe. Cinquante (50) de ces initiatives au sein du marché, comprenant des ateliers, des séminaires, des tables rondes et des produits d’information, ont fait la promotion de la stratégie en matière de RSE du Canada et des lignes directrices et pratiques exemplaires internationales, y compris les principes directeurs de l’OCDE et les guides connexes. Ce fonds est géré depuis 2009 et a été utilisé par de nombreuses initiatives partout dans le monde afin de promouvoir la RSE, les principes directeurs de l’OCDE et le PCN.

Soutien au réseau mondial de PCN

Le PCN du Canada a participé à des activités d’apprentissage par les pairs avec d’autres PCN pour échanger des connaissances sur les pratiques exemplaires, mettre en commun les leçons retenues sur la gestion, la communication et la promotion efficaces des dossiers, et sur les défis auxquels doivent faire face les PCN dans l’exécution de leur mandat. Le PCN a participé à l’évaluation par les pairs du PCN français en avril 2017. En complément des deux réunions annuelles du réseau des PCN et des deux réunions du groupe de travail de l’OCDE en matière de conduite responsable des entreprises, le Canada a assisté à la tribune de l’OCDE sur les chaînes d’approvisionnement responsable en minerais (mai 2017); au Forum mondial de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises (juin 2017); au congrès sur la médiation qui a été organisé par le PCN des États-Unis (septembre 2017) et au Forum des Nations Unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme à Genève (novembre 2017). Pour la deuxième année consécutive, le Canada a fourni un soutien financier important à l’OCDE pour l’aider à faire avancer le plan d’action visant à renforcer le réseau des PCN.

5. Cohérence des politiques

Le gouvernement du Canada juge que la cohérence des politiques en matière de conduite responsable est essentielle dans l’ensemble du gouvernement. Le Secrétariat du PCN a collaboré avec diverses divisions d’Affaires mondiales Canada sur des problèmes transversaux, tels que les affaires et les droits de la personne, la gouvernance, la diplomatie internationale, le commerce et le développement international afin de promouvoir les synergies, la complémentarité et la cohérence de l’approche du Canada à l’égard de la conduite responsable et de la promotion des principes directeurs et du PCN.

La stratégie en matière de RSE pour le secteur extractif du gouvernement du Canada, qui comprend des références aux principes directeurs de l’OECD et au PCN, a été incluse dans les nouvelles lignes directrices du Canada sur la reconnaissance et le soutien des défenseurs des droits de la personne.

Au cours de l’année visée par l’examen, le Secrétariat du PCN a participé à la formation d’AMC sur les principes directeurs de l’OCDE et le PCN destinée aux délégués commerciaux et aux diplomates avant leur déploiement à l’étranger et aux autres membres du personnel au sein du Ministère. Le PCN, dans le cadre de ses activités continues de sensibilisation, encourage les entreprises canadiennes à s’appuyer sur les principes directeurs de l’OCDE dans le cadre de leurs opérations internationales par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux du Canada (SDC), qui interagit de manière intensive avec le réseau d’ambassades, de hauts-commissariats et d’autres bureaux du Canada. Dans le cadre de leurs activités de sensibilisation des entreprises qui opèrent à l’étranger et de leurs interactions régulières avec d’autres groupes d’intervenants, les délégués commerciaux et les autres représentants d’ambassade soutiennent activement l’adoption des principales normes en matière de RSE, y compris des principes directeurs de l’OCDE, ainsi que le recours aux mécanismes de facilitation du dialogue, tels que les PCN locaux (notamment en Amérique latine) et le PCN du Canada. D’autres ministères membres du PCN font également la promotion de la RSE, des principes directeurs de l’OCDE et du PCN lorsqu’ils échangent avec les entreprises et d’autres intervenants ou au moyen de présentations lors de conférences et de salons professionnels.

En 2017, le PCN a communiqué régulièrement avec le Service des délégués commerciaux, les divisions d’AMC intervenant dans les négociations et les missions commerciales, Ressources naturelles Canada, Exportation et développement Canada (EDC) et Services publics et Approvisionnement Canada. Le PCN a également étudié les possibilités de collaboration avec la Corporation commerciale canadienne (une société d’État) afin de promouvoir les principes directeurs de l’OCDE et de garantir la cohérence des politiques. La collaboration avec ces organismes est particulièrement essentielle à la mise en œuvre et à l’efficacité de la sanction potentielle relative à la défense des intérêts commerciaux du Canada. Dans le cadre de cette sanction, le gouvernement peut retirer ou refuser des services personnalisés de défense des intérêts commerciaux à une entreprise qui ne coopère pas avec le PCN. Le PCN a également soutenu la diffusion d’informations relatives à la déclaration d’intégrité des clients du SDC d’AMC. Les entreprises qui souhaitent bénéficier des services de défense des intérêts commerciaux du gouvernement du Canada doivent signer une déclaration d’intégrité pour être en mesure de bénéficier de ce soutien. Cette déclaration comprend, entre autres, une référence aux principes directeurs, au PCN et au refus potentiel de prestation de services personnalisés de défense des intérêts commerciaux aux entreprises qui ne coopèrent pas de bonne foi avec le PCN. Entre le 18 novembre 2016 et décembre 2017, plus de 550 représentants du secteur privé/d’entreprises ont signé la déclaration d’intégrité des clients du SDC.

6. Circonstances du PCN

En 2017, le PCN a conclu quatre circonstances spécifiques, dont trois ont été reçues en 2016 et l’autre en 2015. Le PCN a également continué à travailler sur une circonstance spécifique en cours qui a été reçue fin 2016, et a reçu une nouvelle circonstance spécifique. Des récapitulatifs sont fournis ci-dessous.

Endeavour Mining Corporation et un syndicat au Mali

• Le 19 mai 2015, le PCN du Canada a reçu une demande d’examen d’un syndicat au Mali alléguant qu’une multinationale canadienne, Endeavour Mining, avait enfreint les chapitres des concepts et des principes et celui sur les principes généraux des principes directeurs. Plus précisément, il est allégué que l’entreprise a enfreint les règles en matière de licenciement d’employés syndiqués et n’a pas établi de systèmes adéquats en matière de santé et de sécurité pour protéger certains employés de l’exposition nocive aux métaux.
• Le PCN a proposé de faciliter le dialogue entre les parties. Ce dialogue s’est tenu entre septembre 2016 et mars 2017. Si le dialogue n’a pas donné lieu à une solution mutuellement acceptable entre les parties, il a débouché sur des résultats positifs concrets d’Endeavour Mining qui a pris une série de mesures et d’engagements relatifs aux questions liées à la main-d’œuvre et à la santé. Une partie de ces mesures ont été mises en œuvre de façon proactive pendant le dialogue. Dans son communiqué final, qui a été publié le 24 octobre 2017, le PCN a fourni une série de recommandations à Endeavour et a demandé à l’entreprise de présenter un rapport écrit au PCN du Canada d’ici juillet 2018 sur toutes les mesures de suivi. Le PCN prévoit de publier un communiqué de suivi qui tient compte, au besoin, des mesures et des réactions de l’entreprise. Voir le communiqué final du PCN pour de plus amples renseignements.

Banro Corporation et un groupe d’anciens employés

• Le 26 février 2016, le PCN du Canada a reçu une demande d’examen d’un groupe de cinq anciens employés de la société minière et industrielle du Kivu (SOMINKI), laquelle est en liquidation et est située à Kalima (Sud-Kivu) en République démocratique du Congo (RDC), qui affirment que la conduite de Banro Corporation en RDC contrevenait aux principes directeurs. Les déclarants ont affirmé que Banro n’avait pas réglé les comptes définitifs de 4 987 anciens employés de la SOMINKI à la suite de la création de SAKIMA SARL (93 % Banro) en 1997 et du transfert des actifs miniers de la SOMINKI à une autre société.
• Le PCN, après son évaluation initiale, a conclu que la question de la liquidation de la SOMINKI méritait un examen plus approfondi, y compris la question du paiement des comptes définitifs des ex-employés. Le PCN a également conclu que l’animation d’un dialogue facilité seulement entre Banro et les déclarants, sans la présence des autres acteurs clés dans le processus de liquidation (en particulier le gouvernement de la RDC et le comité de liquidation), ne faciliterait pas l’achèvement de la liquidation de la SOMINKI. Dans sa communication finale du 25 mai 2017, le PCN a demandé à la société de prendre des mesures afin de réactiver le processus de liquidation et de transmettre des mises à jour écrites au PCN en respectant un calendrier précis. Le PCN prévoit de publier un communiqué de suivi qui tient compte, au besoin, des mesures et des réactions de l’entreprise. Voir le communiqué final du PCN pour de plus amples renseignements.

« Sakto Group » et Bruno Manser Fund

• Le 11 janvier 2016, Bruno Manser Fund, une ONG basée à Bâle (Suisse), a soumis une demande d’examen au PCN du Canada, alléguant que la Sakto corporation n’avait pas respecté les principes de divulgation des principes directeurs. Le PCN n’a pas proposé de médiation aux parties et a clôturé le dossier.^{Note de bas de page 1}

Seabridge Gold et le Southeast Alaska Conservation Council

• Le 23 décembre 2016, le PCN du Canada a reçu une demande d’examen du Southeast Alaska Conservation Council (SEACC), une ONG basée à Juneau (Alaska, États-Unis), alléguant que Seabridge Gold n’avait pas respecté les chapitres sur la divulgation, les politiques générales, l’environnement et les droits de la personne des principes directeurs de l’OCDE dans son projet Kerr-Sulphurets-Mitchell en Colombie-Britannique (Canada). Après son évaluation initiale, le PCN a déterminé que son intervention, sous forme de dialogue facilité ou de médiation, ne serait pas utile pour les questions soulevées dans la demande d’examen. Le PCN a recommandé que Seabridge et le SEACC se rencontrent pour discuter de bonne foi, indépendamment du processus du PCN, dans l’objectif de régler tous les malentendus et de répondre aux préoccupations en suspens. Voir le  communiqué final pour de plus amples renseignements.

Circonstances spécifiques en cours

Imperial Metals Corporation et le Southeast Alaska Conservation Council

• Le 23 décembre 2016, le PCN du Canada a reçu une demande d’examen du Southeast Alaska Conservation Council, situé à Juneau (Alaska, États-Unis), alléguant qu’Imperial Metals et sa filiale, Red Chris Development Company, n’avaient pas respecté le chapitre sur les politiques générales des principes directeurs, ainsi que leurs dispositions sur la divulgation, les droits de la personne et l’environnement dans le cadre de ses activités au Canada. Le 31 décembre 2017, le PCN se trouvait à l’étape finale de son évaluation initiale.

Nouvelle circonstance spécifique du PCN reçue en 2017

Banro Corporation et un ancien employé

• Le 8 août 2017, le PCN canadien a reçu une demande concernant une circonstance spécifique d’un ancien employé de Banro Corporation alléguant que cette entreprise n’avait pas respecté les principes directeurs dans sa mine de Twangiza en République démocratique du Congo. Le déclarant a déclaré que son contrat avait été rompu de manière abusive pour avoir pris des biens de l’entreprise pour son usage personnel sans autorisation appropriée et qu’il voulait être indemnisé financièrement pour les dommages physiques et émotionnels qu’il avait subis.
• Le 31 décembre 2017, le PCN était en phase d’évaluation initiale.

Annexe : Principales activités promotionnelles du PCN 2017

• 13 février : Présentation du secrétariat du PCN sur les principes directeurs et le PCN lors du séminaire sur les entreprises et les droits de la personne de la faculté de droit de l’Université McGill
• 5 mars : Formation sur la RSE d’AMC en présence de plus de 50 délégués commerciaux du gouvernement canadien en marge du congrès de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs à Toronto (avec mention des principes directeurs de l’OCDE et du PCN)
• 8 mars : AMC – PDAC – Atelier de l’Association for Mineral Exploration (Colombie-Britannique) sur la mobilisation des intervenants, Toronto, à laquelle ont participé 35 petites entreprises d’exploration
• 9 juin : Présentation (virtuelle) du PCN lors du forum sur la responsabilité sociale des entreprises organisé par la Chambre de commerce canado-colombienne et la mission canadienne à Bogota (Colombie)
• 12 juin : Présentation du PCN lors de la séance de formation des délégués commerciaux sur la responsabilité sociale des entreprises, Ottawa
• 17 juillet : Présentation du PCN lors du webinaire d’Affaires mondiales Canada (AMC/Global Compact Network Canada (GCNC)) sur les guides sur le devoir de diligence
• 11 octobre : Série de conférences sur la RSE de l’Université Ryerson - Présentation du président du PCN sur les principes directeurs de l’OECD et le PCN
• 14 septembre : Participation du PCN au webinaire de l’OCDE pour les PCN sur le devoir de diligence du secteur de l’habillement et de la chaussure
• 25 et 26 septembre : Participation du PCN canadien au congrès sur la médiation des PCN aux États-Unis, Washington D.C.
• 26 septembre : Témoignage du président du PCN sur le PCN devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes du Canada
• 29 septembre : Séance coorganisée par le PCN et SHIFT sur les sujets d’actualité à Ottawa : « La responsabilité des institutions financières à l’égard du respect des droits de la personne »
• 20 novembre : Présentation du PCN lors de l’atelier Évolution de la diligence raisonnable en matière d’ESG dans le secteur minier, coorganisé par AMC- PCN- Global Compact Network Canada à Toronto. Présentations du secrétariat de l’OCDE sur les guides sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif et programme sur les minéraux qui alimentent les conflits.
• 21 novembre : Présentation du PCN lors de l’atelier Évolution de la diligence raisonnable en matière d’ESG dans le secteur financier, coorganisé par AMC- PCN- GCNC à Toronto. Lancement au Canada du guide sur la conduite responsable des entreprises pour les investisseurs institutionnels avec le secrétariat de l’OCDE.
• 23 novembre : Présentation du PCN lors de la séance spéciale du groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la RSE portant sur les principes directeurs de l’OCDE et le PCN.
• 25-27 novembre : Participation du Canada au Forum des Nations Unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, Genève
• 7 décembre : Participation du Canada à un atelier de l’OCDE sur la divulgation de données non financières
• 19 décembre : Réunion du Point de contact national (PCN) avec les partenaires sociaux

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Le PCN a publié le communiqué final sur son site web le 11 mai 2018.

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