Accords commerciaux internationaux et administrations locales

Un guide pour les municipalités canadiennes

Évaluation de l’aide financière dans le contexte des accords commerciaux du Canada

En ce qui concerne les biens, l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) établit des règles relatives à l’octroi de subventions par les membres de l’OMC. Une « subvention » est définie comme une « contribution financière » (p. ex., une subvention, un prêt ou un crédit d’impôt) accordée par des pouvoirs publics (y compris les administrations locales), qui confère un « avantage » au bénéficiaire (lequel profite, en général, d’une position plus favorable que celle qu’il aurait autrement obtenue sur le marché).

Pour être contraire à l’ASMC, une subvention doit pouvoir donner lieu à une action ou être prohibée. Une subvention pouvant donner lieu à une action est une subvention « spécifique » (c.-à-d. essentiellement une subvention qui est destinée à une entreprise ou à un secteur économique ou à un groupe d’entreprises ou de secteurs économiques donné) et qui cause des effets défavorables (perte de ventes, baisse de prix, etc.) aux concurrents étrangers du bénéficiaire. Une subvention « prohibée » est une subvention subordonnée aux résultats à l’exportation ou à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Les pays peuvent prendre des mesures contre les subventions pouvant donner lieu à une action ou les subventions prohibées en recourant au mécanisme de règlement des différends de l’OMC. Un gouvernement étranger peut aussi imposer des droits compensateurs sur les importations de biens subventionnés lorsque les biens en question causent un préjudice aux producteurs de ce gouvernement étranger.

En ce qui concerne les services, les seules disciplines qui existent en vertu de l’AGCS se rapportent à la non-discrimination. Plus précisément, l’AGCS contient des disciplines relatives au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée (NPF) qui se rapportent à l’octroi de subventions aux secteurs des services. Dans le cas du traitement national, les Membres peuvent inscrire des engagements de traitement national limités ou sans limitation dans leur Liste d’engagements spécifiques pour un secteur ou un mode d’approvisionnement pertinent, ou ils peuvent choisir d’exclure un secteur spécifique. En ce qui concerne la NPF, un Membre peut prévoir des mesures qui ne sont pas compatibles avec le traitement NPF en ajoutant une exemption dans sa liste d’exemptions de l’article II (NPF) annexe à l’AGCS. En pratique, les prescriptions non discriminatoires qui pourraient s’appliquer se rapporteraient principalement aux entreprises étrangères qui fournissent leurs services par l’établissement d’une présence commerciale dans le pays hôte. D’autres règles concernant les subventions dans les secteurs des services sont à l’étude en ce moment, conformément à l'article XV de l’AGCS.

L’ALENA ne contient aucune discipline relative aux subventions dans le domaine des services. L'article 1201 exclut les subventions et les contributions accordées par une Partie ou une entreprise d’État, y compris les prêts soutenus par le gouvernement, garanties et assurances, de l’application du chapitre 12 (Services) de l’ALENA.

En ce qui concerne le chapitre sur l’investissement de l’ALENA, l'article 1108 exempte les subventions et les contributions, y compris les emprunts soutenus par le gouvernement, les garanties et les assurances, de l’application des dispositions du chapitre 11 relatives au traitement national, au traitement NPF et aux dirigeants et conseils d’administration.