ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Autres causes relevant du chapitre 11 de l'ALENA

Démocratie en surveillance et SCFP v. le Procureur générale du Canada

En mai 2001, Démocratie en surveillance et le Syndicat canadien de la fonction publique ont déposé un avis de requête à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, cherchant à faire déclarer inconstitutionnel, nul et non avenu le chapitre 11 de l'ALENA, dans la mesure où il ne cadre pas avec la Charte canadienne des droits et libertés. Aucune date n'a été fixée pour l'audience dans cette affaire.

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format .pdf)

Les copies de tous les documents juridiques affichés sont preparées dans une des langues de fonctionnement du Tribunal ou de la cour qui préside. Le gouvernement du Canada n'a pas effectué de changement ou modification à ces documents. En conséquence, les documents juridiques n'ont pas été traduits. Ils sont mis en format Acrobat (pdf). Pour visualiser et télécharger des fichiers publiés en format pdf, vous devez utiliser l'application Adobe® Acrobat® Reader™. Vous pouvez vous procurer ce logiciel gratuitement sur le web.

En anglais seulement

• Notice of Application (document PDF - 1.44 mo) - 28 mai 2001
• In support of the Applicant: Affidavit of D. Conacher (document PDF - 556 ko) - 6 juin 2002
• In support of the Applicant: Affidavit of M. Mahy (document PDF - 623 ko) - 28 juin 2002
• In support of the Applicant: Affidavit of J. Darcy (document PDF - 422 ko) - 23 juillet 2002
• In support of the Respondent: Affidavit of J. Crawford (document PDF - 6.00 mo) - 14 avril 2003
• In support of the Respondent: Affidavit of J. Paulsson (document PDF - 1.94 mo) - 19 mai 2003
• In support of the Respondent: Affidavit of D. MacKenzie (document PDF - 310 ko) - 19 décembre 2003

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