ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Notifications d'intentions et arbitrages actifs

• Ruby River Capital LLC
• Windstream Energy LLC (II)
• Westmoreland Coal Company
• Clayton/Bilcon
• Koch Industries Inc. et Koch Supply & Trading, LP
• Lone Pine Resources Inc. 
• Tennant Energy LLC

Arbitrages antérieurs concernant le chapitre 11 de l'ALENA auxquels le Canada est Partie

• AbitibiBowater Inc.
• Centurion Health Corporation
• Chemtura Corp.
• Detroit International Bridge Company
• Dow AgroSciences LLC
• Eli Lilly and Company
• Ethyl Corporation
• Mercer International Inc.
• Merrill & Ring Forestry L.P.
• Mesa Power Group LLC
• Mobil Investments Canada Inc.
• Mobil Investments Canada et Murphy Oil Corp.
• Pope & Talbot Inc.
• Resolute Forest Products Inc.
• S.D. Myers Inc.
• St. Marys VCNA, LLC
• United Parcel Service of America, Inc. (UPS)
• V.G. Gallo
• Windstream Energy LLC
• Westmoreland Mining Holdings LLC

Notifications retirées ou inactives

• Westmoreland Coal Company
• Contractual Obligation Productions, LLC, Charles Robert Underwood et Carl Paolino
• GL Farms LLC et Carl Adams
• J.M. Longyear
• William Jay Greiner et les Pourvoiries Malbaie Inc.

Les renseignements fournis sur ce site le sont exclusivement à des fins de transparence et ne portent pas atteinte à la position du Canada dans le cadre de ces litiges. L'affichage d'un ou de plusieurs actes de procédure sur ce site n'implique en aucun cas qu'une plainte a été validement soumise à l'arbitrage ou qu'une procédure d'arbitrage a été validement instituée envertu de la section B du chapitre 11 de l'ALÉNA.