L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Chapitre 11 - Investissement

Le chapitre 11 constitue le volet investissement de l’Accord de libre-échange nord américain (ALENA) qui est entré en vigueur en 1994. Il établit un cadre de règles et de disciplines fournissant aux investisseurs des pays de l’ALENA un climat d’investissement prévisible et fondé sur des règles, ainsi que des procédures de règlement des différends conçues de manière à permettre un recours opportun à un tribunal impartial.

Informations générales sur le chapitre 11 de l’ALENA

• Texte du chapitre 11 de l'ALENA
• Commission du libre-échange de l'ALENA : Chapitre 11

Cas de poursuites sous le Chapitre 11

• Poursuites contre le Gouvernement du Canada
• Poursuites contre les États-Unis d'Amérique (en anglais seulement)
• Poursuites contre les États-Unis du Mexique (en espagnol seulement)
• Autres causes touchant au chapitre 11 de l'ALENA

Documents archivés ayant trait au Chapitre 11

• ARCHIVÉE - Chapitre 11 de l'ALENA - Ébauches des textes de négociation trilatérale
• ARCHIVÉE - Énoncé canadien des mesures de mises en œuvre du chapitre 11 de l'ALENA (document PDF - 2,36 mo) - janvier 1994
• ARCHIVÉE - Les municipalités et le chapitre 11 de l'ALENA
• ARCHIVÉE - Information générale
• ARCHIVÉE - Transparence

Liens connexes

• Le Secrétariat de l’ALÉNA
• La page web d'Affaires mondiales Canada sur l'investissement international
• La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) - Arbitrage commercial international et conciliation
• Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements  (ICSID) – en anglais seulement
• Département d'état américain ALENA - Arbitrage opposant un investisseur et un état – en anglais seulement
• Le site web du Secretaría de Economía du Mexique – en anglais et espagnol seulement