Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Règlement des différends
Lois américaines portant sur les recours commerciaux : L'expérience canadienne
VII Procédure de règlement des différends prévue par le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange et l’Accord de libre-échange nordaméricain, 1989-2000
- Différends examinés sous le régime du chapitre 19 de l’ALE ou de l’ALENA (Décisions canadiennes)
- Différends examinés sous le régime du chapitre 19 de l’ALE ou de l’ALENA (Décisions américaines)
- Différends examinés sous le régime du chapitre 19 de l’ALENA (Décisions mexicaines)
Un des principaux objectifs du Canada dans la négociation de l’Accord de libreéchange entre le Canada et les États-Unis (ALE) était la mise en place d’un mécanisme de révision binationale des affaires mettant en jeu des pratiques commerciales dites « déloyales ». Il souhaitait voir instituer un moyen moins onéreux et plus rapide de contester les conclusions des enquêtes en matière de pratiques commerciales déloyales. Au départ, le Canada avait proposé qu’on cesse d’appliquer les lois antidumping et relatives aux droits compensateurs à l’égard de l’Amérique du Nord. Les États-Unis n’ayant pu y consentir, il est résulté de ces discussions un compromis : le chapitre 19 de l’ALE.
L’ALE a été remplacé par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) le 1er janvier 1994. Le chapitre 19 de l’ALENA reprend dans une grande mesure les dispositions du chapitre 19 de l’ALE. Il substitue à la révision judiciaire nationale une procédure dite d’« examen binational » des déterminations finales en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Les principaux éléments à retenir à propos de ce chapitre sont sa nature contraignante, les « critères d’examen » (c’est-à-dire la norme de révision) qu’il prévoit et le mode d’institution des groupes spéciaux qu’il stipule.
Le chapitre 19 de l’ALENA développe (dans une perspective trilatérale) les procédures de révision des déterminations en matière de droits compensateurs et de droits antidumping, et confère aux dispositions applicables un caractère permanent (le chapitre 19 de l’ALE était considéré comme provisoire).
Sous le régime de l’ALENA [paragraphe 1901(3) et article 1902], chaque pays conserve sa législation en vigueur sur les droits antidumping et les droits compensateurs et se réserve le droit de l’appliquer aux produits importés du territoire de toute autre partie à l’Accord. Toute modification ultérieurement apportée à ces lois doit être conforme à l’Accord antidumping et à l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC. Le groupe spécial binational établit tout simplement si la détermination contestée est conforme à la législation interne de la partie importatrice.
Pour que cette procédure soit engagée, l’une des parties à l’ALENA doit demander une révision par un groupe spécial. La demande doit être déposée dans les 30 jours suivant la publication de la détermination finale contestée. Seules les déterminations finales peuvent être révisées. Toute partie est tenue de demander une révision si une personne par ailleurs habilitée par la législation de la partie importatrice à engager des procédures de révision judiciaire en fait la requête. Une fois prise la décision d’engager une procédure de révision sous le régime du chapitre 19, la détermination visée ne peut faire l’objet d’une révision judiciaire interne dans ni l’une ni l’autre des parties contestantes.
L’ALENA prévoit l’établissement d’une liste de personnes pouvant être appelées à faire partie d’un groupe spécial chaque fois qu’une partie souhaitera demander la révision d’une détermination en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs de toute autre partie. Le groupe spécial est composé de cinq membres. Il n’est pas obligatoire que chaque membre soit choisi à partir de la liste susdite, mais il devrait normalement l’être. La décision du groupe spécial est définitive et lie les parties, sauf contestation extraordinaire. Le groupe spécial peut confirmer la détermination finale, ou la renvoyer à l’autorité compétente pour qu’elle y apporte les changements qu’il juge nécessaires. Autrement dit, il n’a pas compétence pour annuler la détermination, mais seulement pour renvoyer l’affaire à l’autorité chargée de l’enquête.
Les recours en contestation extraordinaire sont portés devant un comité de trois juges à la retraite des parties en cause. Cette procédure a pour objet d’offrir une voie de recours ultérieure dans les cas où il est allégué qu’un membre du groupe spécial s’est rendu coupable d’inconduite grave, de parti pris ou de grave conflit d’intérêts. Seuls les gouvernements peuvent engager une procédure de cette nature. Si une violation est constatée, la décision du groupe spécial lui est renvoyée ou est annulée. En cas d’annulation, un nouveau groupe spécial est constitué.
Différends examinés sous le régime du
chapitre 19 de l’ALE ou de l’ALENA
Décisions canadiennes
Acronymes
ADRC Agence des douanes et du revenu du Canada
TCCE Tribunal canadien du commerce extérieur
| No de dossier | Produit et décision contestée | Issue |
| CDA-89-1904-01 | MOTEURS À INDUCTION POLYPHASÉS EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (Revenu Canada — dumping) | Arrêt de la procédure |
| CDA-90-1904-01 | CERTAINS MOTEURS À INDUCTION EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — réexamen — dommage) | Confirmation |
| CDA-91-1904-01 | CERTAINES BIÈRES EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (Revenu Canada — dumping) | Modification des droits |
| CDA-91-1904-02 | CERTAINES BIÈRES EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — dommage) | Confirmation |
| CDA-92-1904-01 | CERTAINS TAPIS EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (Revenu Canada — dumping) | Modification des droits |
| CDA-92-1904-02 | CERTAINS TAPIS EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — dommage) | Confirmation |
| CDA-93-1904-01 | PLACOPLÂTRE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (Revenu Canada — dumping) | Modification des droits |
| CDA-93-1904-02 | PLACOPLÂTRE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — dommage) | Arrêt de la procédure |
| CDA-93-1904-03 | PURÉE DE TOMATES EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (Revenu Canada — dumping) | Arrêt de la procédure |
| CDA-93-1904-04 | TÔLES D’ACIER EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (Revenu Canada — dumping) | Pas de décision (instance réunie à CDA-93-1904-06) |
| CDA-93-1904-05 | TÔLES D’ACIER LAMINÉES À CHAUD EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (Revenu Canada — dumping) | Pas de décision (instance réunie à CDA-93-1904-07) |
| CDA-93-1904-06 | TÔLES D’ACIER EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — détermination négative de l’existence d’un dommage) | Confirmation |
| CDA-93-1904-07 | TÔLES D’ACIER LAMINÉES À CHAUD EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — détermination négative de l’existenced’un dommage) | Confirmation |
| CDA-93-1904-08 | TÔLES D’ACIER LAMINÉES À FROID EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (Revenu Canada — dumping) | Modification des droits |
| CDA-93-1904-09 | TÔLES D’ACIER LAMINÉES À FROID EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — dommage) | Confirmation |
| CDA-93-1904-10 | RACCORDS DE TUYAUTERIE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (Revenu Canada — dumping) | Arrêt de la procédure |
| CDA-93-1904-11 | PRACCORDS DE TUYAUTERIE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — dommage) | Confirmation |
| CDA-93-1904-12 | ISOLANT POUR TUYAUX EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (Revenu Canada — dumping) | Arrêt de la procédure |
| CDA-93-1904-13 | ISOLANT POUR TUYAUX EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — dommage ) | Rejet |
| CDA-94-1904-01 | APOMMES EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — dommage) | Arrêt de la procédure |
| CDA-94-1904-02 | FICELLE SYNTHÉTIQUE POUR RAMASSEUSE- PRESSE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — dommage) | Confirmation |
| CDA-94-1904-03 | PRODUITS DE TÔLE D’ACIER RÉSISTANT À LACORROSION EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS(Revenu Canada — dumping) s | Modification des droits |
| CDA-94-1904-04 | PRODUITS DE TÔLE D’ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — dommage) | Confirmation |
| CDA-95-1904-01 | CERTAINES BOISSONS DE MALT EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — annulation) | Confirmation |
| CDA-95-1904-02 | POMMES EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (Revenu Canada — dumping) | Arrêt de la procédure |
| CDA-95-1904-03 | CERTAINS TAPIS EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (Revenu Canada — nouvelle détermination) | Arrêt de la procédure |
| CDA-95-1904-04 | SUCRE RAFFINÉ EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (Revenu Canada — dumping) | Modification des droits |
| CDA-96-1904-01 | MILIEUX DE CULTURE BACTÉRIOLOGIQUE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (Revenu Canada — dumping) | Arrêt de la procédure |
| CDA-97-1904-01 | PANNEAUX DE BÉTON EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — dommage) | Confirmation |
| CDA-97-1904-02 | TÔLES D’ACIER EN PROVENANCE DU MEXIQUE (TCCE — dommage) | Confirmation |
| CDA-98-1904-01 | PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES POUR BÉBÉS EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — dommage) | Confirmation |
| CDA-98-1904-02 | PRODUITS DE TÔLE D’ACIER LAMINÉS À FROID (TCCE — annulation) | Confirmation |
| CDA-98-1904-03 | RACCORDS DE TUYAUTERIE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — annulation) | Confirmation |
| CDA-99-1904-01 | TÔLES D’ACIER EN PROVENANCE DU MEXIQUE (TCCE — rectificatif à la détermination de l’existence d’un dommage) | En instance |
| CDA-20-1904-01 | OPACIFIANTS IODÉS EN PROVENAN CE DES ÉTATS-UNIS (ADRC — dumping) | Suspension |
| CDA-20-1904-02 | OPACIFIANTS IODÉS EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — dommage) | Suspension |
| CDA-20-1904-03 | APPAREILS MÉNAGERS EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (ADRC — dumping) | Suspension |
| CDA-20-1904-04 | APPAREILS MÉNAGERS EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (TCCE — dommage) | En instance |
Différends examinés sous le régime du
chapitre 19 de l’ALE ou de l’ALENA
Décisions américaines
| No de dossier | Produit et décision contestée | Issue |
| USA-89-1904-01 | FRAMBOISES ROUGES EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — dumping) | Modification des droits |
| USA-89-1904-02 | PIÈCES DE RECHANGES POUR ÉPANDEUSES MOTRICES DE REVÊTEMENTS BITUMINEUX EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — dumping) | Confirmation |
| USA-89-1904-03 | PIÈCES DE RECHANGE POUR ÉPANDEUSES MOTRICES DE REVÊTEMENTS BITUMINEUX EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — dumping) | Confirmation |
| USA-89-1904-04 | MORUES SÉCHÉES FORTEMENT SALÉES EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — dumping) | Arrêt de la procédure |
| USA-89-1904-05(instance réunie à USA-89-1904-03) | PIÈCES DE RECHANGE POUR ÉPANDEUSES MOTRICES DE REVÊTEMENTS BITUMINEUX EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — dumping) | Arrêt de la procédure (instance réunie à 1904-03) |
| USA-89-1904-06 | PORC FRAIS, RÉFRIGÉRÉ ET CONGELÉ EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — droits compensateurs) | Modification des droits |
| USA-89-1904-07 | NOUVEAUX RAILS D’ACIER, À L’EXCEPTION DES RAILS LÉGERS, EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — droits compensateurs) | Modification des droits |
| USA-89-1904-08 | NOUVEAUX RAILS D’ACIER, À L’EXCEPTION DES RAILS LÉGERS, EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — dumping) | Confirmation |
| USA-89-1904-09/-10 | NOUVEAUX RAILS D’ACIER EN PROVENANCE DU CANADA (ITC — dommage) | Confirmation |
| USA-89-1904-11 | PORC FRAIS, RÉFRIGÉRÉ ET CONGELÉ, EN PROVENANCE DU CANADA (ITC — dommage) | Confirmation |
| USA-90-1904-01 | PIÈCES DE RECHANGE POUR ÉPANDEUSES MOTRICES DE REVÊTEMENTS BITUMINEUX EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — dumping) | Modification des droits |
| USA-90-1904-02 | PRODUITS TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — définition du champ de l’enquête) | Arrêt de la procédure |
| USA-90-1904-03 | PALPLANCHES D’ACIER EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — dumping) | Arrêt de la procédure |
| USA-91-1904-01 | PRODUITS TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — champ de l’enquête) | Arrêt de la procédure |
| USA-91-1904-02 | PIÈCES EN FONTE POUR LA CONSTRUCTION EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — dumping) | Arrêt de la procédure |
| USA-91-1904-03 | PORCS VIVANTS EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — droits compensateurs) | Modification des droits |
| USA-91-1904-04 | PORCS VIVANTS EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — droits compensateurs) | Modification des droits |
| USA-91-1904-05 | PIÈCES DE RECHANGE POUR ÉPANDEUSES MOTRICES DE REVÊTEMENTS BITUMINEUX EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — dumping) | Arrêt de la procédure |
| USA-92-1904-01 | CERTAINS PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — droits compensateurs) | Infirmation |
| USA-92-1904-02 | CERTAINS PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE EN PROVENANCE DU CANADA (ITC — dommage) | Rejet |
| USA-92-1904-03 | MAGNÉSIUM PUR ET ALLIÉ EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — droits compensateurs) | Modification des droits |
| USA-92-1904-04 | MAGNÉSIUM PUR ET ALLIÉ EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — dumping) | Confirmation |
| USA-92-1904-05/-06 | MAGNÉSIUM EN PROVENANCE DU CANADA (ITC — dommage) | Confirmation |
| USA-93-1904-01 | CERTAINS PRODUITS D’ACIER PLAT AU CARBONE LAMINÉS À FROID EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — dumping) | Arrêt de la procédure |
| USA-93-1904-02 | CERTAINS PRODUITS D’ACIER PLAT AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — dumping) | Modification des droits |
| USA-93-1904-03 | CERTAINS PRODUITS D’ACIER PLAT AU CARBONE TRAITÉS CONTRE LA CORROSION EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — dumping) | Modification des droits |
| USA-93-1904-04 | CERTAINES TÔLES D’ACIER AU CARBONE COUPÉES À LONGUEUR EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — dumping) | Modification des droits |
| USA-93-1904-05 | CERTAINS PRODUITS D’ACIER PLAT AU CARBONE TRAITÉS CONTRE LA CORROSION EN PROVENANCE DU CANADA (ITC — dommage) | Confirmation |
| USA-94-1904-01 | PORCS VIVANTS EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — droits compensateurs) | Modification des droits |
| USA-94-1904-02 | VÊTEMENTS DE CUIR EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — droits compensateurs) | Modification des droits |
| USA-93-1904-02 | CERTAINS PRODUITS D’ACIER PLAT AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — dumping) | Modification des droits |
| USA-93-1904-03 | CERTAINS PRODUITS D’ACIER PLAT AU CARBONE TRAITÉS CONTRE LA CORROSION EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — dumping) | Modification des droits |
| USA-93-1904-04 | CERTAINES TÔLES D’ACIER AU CARBONE COUPÉES À LONGUEUR EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — dumping) | Modification des droits |
| USA-93-1904-05 | CERTAINS PRODUITS D’ACIER PLAT AU CARBONE TRAITÉS CONTRE LA CORROSION EN PROVENANCE DU CANADA (ITC — dommage) | Confirmation |
| USA-94-1904-01 | PORCS VIVANTS EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — droits compensateurs) | Modification des droits |
| USA-94-1904-02 | VÊTEMENTS DE CUIR EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — droits compensateurs) | Modification des droits |
| USA-95-1904-01 | USTENSILES DE CUISINE EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — dumping) | Modification des droits |
| USA-95-1904-02 | CIMENT EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — dumping) | Confirmation |
| USA-95-1904-03 | LAMPES-ÉCRANS COULEUR EN PROVENANCE DU CANADA (décision de non-révocation du DOC) | Confirmation |
| USA-95-1904-04 | PRODUITS TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — dumping) | Modification des droits |
| USA-95-1904-05 | FLEURS EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — dumping) | Confirmation |
| USA-96-1904-01 | USTENSILES DE CUISINE EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — dumping) | Arrêt de la procédure |
| USA-97-1904-02 | CIMENT EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — dumping) | Confirmation |
| USA-97-1904-03 | PRODUITS D’ACIER PLAT AU CARBONE TRAITÉS CONTRE LA CORROSION (DOC — réexamen administratif — dumping) | Modification des droits |
| USA-97-1904-04 | MAGNÉSIUM EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — droits compensateurs) | Arrêt de la procédure |
| USA-97-1904-05 | USTENSILES DE CUISINE EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — dumping) | Arrêt de la procédure |
| USA-97-1904-06 | TUYAUX ET TUBES EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — dumping) | Arrêt de la procédure |
| USA-97-1904-07 | USTENSILES DE CUISINE EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — dumping) | Modification des droits |
| USA-97-1904-08 | FILS-MACHINE EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — droits compensateurs) | Arrêt de la procédure |
| USA-98-1904-01 | FEUILLES ET FEUILLARDS DE LAITON EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — dumping) | Modification des droits |
| USA-99-1904-01 | PRODUITS D’ACIER TRAITÉS CONTRE LA CORROSION EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — dumping) | Arrêt de la procédure |
| USA-99-1904-02 | TÔLES D’ACIER EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — dumping) | Arrêt de la procédure |
| USA-99-1904-04 | FILS EN ACIER INOXYDABLE EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — dumping) | Arrêt de la procédure |
| USA-99-1904-06 | BOVINS SUR PIED EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — droits compensateurs) | Arrêt de la procédure |
| USA-99-1904-07 | BOVINS SUR PIED EN PROVENANCE DU CANADA (ITC — dommage) | Arrêt de la procédure |
| USA-20-1904-02 | PRODUITS D’ACIER TRAITÉS CONTRE LA CORROSION EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — dumping) | Arrêt de la procédure |
| USA-98-1904-01 | PRODUITS D’ACIER TRAITÉS CONTRE LA CORROSION EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen administratif — dumping) | En instance (février 2001) |
| USA-98-1904-02 | CIMENT EN PROVENANCE DU MEXIQUE ET DU CANADA (DOC — réexamen administratif — dumping) | En instance |
| USA-98-1904-04 | USTENSILES DE CUISINE EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — dumping) | En instance |
| USA-98-1904-05 | TUYAUX EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — détermination du champ de l’enquête) | En instance |
| USA-99-1904-03 | CIMENT EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — dumping) | En instance |
| USA-99-1904-05 | USTENSILES DE CUISINE EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — dumping) | En instance |
| USA-20-1904-01 | TÔLES D’ACIER EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — dumping) | En instance |
| USA-20-1904-03 | CIMENT EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — dumping) | En instance (février 2001) |
| USA-20-1904-04 | USTENSILES DE CUISINE EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — dumping) | En instance (avril 2001) |
| USA-20-1904-05 | CIMENT EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen administratif — dumping) | En instance (mai 2001) |
| USA-20-1904-06 | MAGNÉSIUM EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen quinquennal — dumping) | En instance (juin 2001) |
| USA-20-1904-07 | MAGNÉSIUM EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen quinquennal — droits compensateurs) | En instance (juin 2001) |
| USA-20-1904-09 | MAGNÉSIUM EN PROVENANCE DU CANADA (ITC — réexamen quinquennal — dommage) | En instance (juillet 2001) |
| USA-20-1904-10 | CIMENT EN PROVENANCE DU MEXIQUE (DOC — réexamen quinquennal — dommage) | En instance (octobre 2001) |
| USA-20-1904-11 | PRODUITS D’ACIER (TRAITÉS CONTRE LA CORROSION) EN PROVENANCE DU CANADA (DOC — réexamen quinquennal — dommage) | En instance (novembre 2001) |
Différends examinés sous le régime
du chapitre 19 de l’ALENA
Décisions mexicaines
Acronyme
SECOFI Ministère du Commerce et du Développement industriel
| No de dossier | Produit et décision contestée | Issue |
| MEX-94-1904-01 | PRODUITS D’ACIER PLAT REVÊTU ENPROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (SECOFI — dumping) | Modification des droits |
| MEX-94-1904-02 | PRODUITS DE TÔLE D’ACIER DÉCOUPÉE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (SECOFI — dumping) | Modification des droits |
| MEX-94-1904-03 | CRISTAL EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (SECOFI — dumping) | Confirmation |
| MEX-95-1904-01 | TUYAUX EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (SECOFI — dumping) | Arrêt de la procédure |
| MEX-96-1904-01 | TÔLES D’ACIER LAMINÉES À FROID EN PROVENANCE DU CANADA (SECOFI — dumping) | Arrêt de la procédure |
| MEX-96-1904-02 | PLAQUES D’ACIER EN PROVENANCE DU CANADA (SECOFI — dumping) | Modification des droits |
| MEX-96-1904-03 | TÔLES D’ACIER LAMINÉES À CHAUD EN PROVENANCE DU CANADA (SECOFI — dumping) | Modification des droits |
| MEX-97-1904-01 | PEROXYDE D’HYDROGÈNE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (SECOFI — droits compensateurs) | Arrêt de la procédure |
| MEX-99-1904-01 | TÔLES D’ACIER LAMINÉES À CHAUD EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (SECOFI — dumping) | Arrêt de la procédure |
| MEX-99-1904-02 | PLAQUES D’ACIER LAMINÉES EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (SECOFI — dumping) | Arrêt de la procédure |
| MEX-98-1904-01 | SIROP DE GLUCOSE À HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (SECOFI — dumping) | En instance (février 2001) |
| MEX-20-1904-01 | URÉE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (SECOFI — dumping) | En instance (mars 2001) |
| MEX-20-1904-02 | CARCASSES BOVINES EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS (SECOFI — dumping) | En instance (avril 2001) |
- Date de modification:
