Accord commercial relatif à la contrefaçon

L’Accord commercial relatif à la contrefaçon et les questions liées aux produits pharmaceutiques et aux médicaments contrefaits

Résumé des discussions

Le 30 juin 2009, Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) a tenu une séance de consultation auprès des parties intéressées concernant l’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC), plus précisément le volet relatif aux médicaments contrefaits et de qualité inférieure. La séance avait pour but de poursuivre le dialogue sur les questions relatives aux médicaments contrefaits et de qualité inférieure qui avaient été soulevées lors de la consultation du 6 avril 2009. Divers intervenants ont participé à la consultation, notamment des représentants du secteur universitaire, de l’industrie et d’organisations non gouvernementales. La table ronde était présidée par le négociateur en chef de l’Accord pour le Canada, M. Douglas George, directeur, Propriété intellectuelle, au MAECI. Des représentants d’Industrie Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de Santé Canada et de Sécurité publique Canada étaient également présents.

Avant de lancer le dialogue, le président a fait un bref compte rendu de l’avancement des négociations sur l’ACRC, résumé les questions concernant le secteur pharmaceutique qui avaient été soulevées à la séance de consultation précédente, et exposé l’approche préconisée par le Canada relativement à certaines de ces questions.

Aucune séance officielle de négociation n’a eu lieu depuis décembre dernier, mais, le 11 juin, les négociateurs se sont réunis à Genève et ont confirmé leur intention de poursuivre le dialogue. Les parties ont convenu que le processus de négociation devait être transparent. Elles ont également décidé de tenir le prochain cycle de négociations au Maroc en juillet en vue de conclure l’Accord en 2010.

Les représentants du gouvernement ont examiné trois questions relatives aux médicaments, qui avaient été soulevées lors de la consultation précédente : les saisies en transit de médicaments génériques; l’utilité de l’ACRC pour régler le problème des médicaments contrefaits et de qualité inférieure; ainsi que la proposition visant à inclure une dérogation de minimis à l’Accord. Le président a exposé ces questions et décrit les contributions d’autres ministères, qui sont résumées ci-après.

Premièrement, lors de la séance de consultation précédente, plusieurs intervenants s’étaient dits préoccupés par les récentes saisies de médicaments génériques dans les pays de l’Union européenne. Les détails de ces incidents demeurent nébuleux, mais l’ASFC a confirmé qu’il est peu probable qu’une telle situation se produise au Canada, où les lois et les pratiques sont différentes. Par ailleurs, le Canada estime que les principales mesures prévues par l’ACRC devraient se limiter à la contrefaçon de marques de commerce et au piratage des droits d’auteur.

Deuxièmement, les médicaments contrefaits et de qualité inférieure constituent un problème à l’échelle planétaire. L’ACRC peut aider à lutter contre la contrefaçon des médicaments en prévoyant l’établissement de normes internationales visant le respect des marques de commerce, mais cela ne sera possible que dans le cadre de l’approche élargie proposée par le Canada. Certains intervenants ont demandé que les médicaments soient soustraits de la portée de l’ACRC, mais il ne s’agit pas d’un accord sectoriel, et le retrait des produits pharmaceutiques réduirait l’efficacité des normes sectorielles. Les participants ont par ailleurs reconnu que d’autres éléments pourraient être inclus dans l’ACRC à l’avenir, ce qui améliorerait la capacité de lutter contre le commerce des médicaments contrefaits.

Enfin, la clause de minimis proposée a suscité des réactions divergentes de la part des intervenants qui avaient participé à la consultation précédente. Pour certains, il s’agit d’une clause essentielle, qui permettra de s’assurer qu’on n’utilise pas l’ACRC comme outil interventionniste, tandis que pour d’autres, l’inclusion de cette clause crée une faille problématique. Le Canada est favorable à l’inclusion d’une clause de minimis nonobstant une exemption concernant les biens destinés à un usage personnel, l’objectif de l’ACRC étant de lutter contre la contrefaçon et le piratage à grande échelle. De plus, la réglementation sur la santé et la sécurité continuerait de s’appliquer à tous les produits pharmaceutiques qui entrent au Canada.

Après avoir présenté les principaux sujets qui avaient été abordés à la réunion précédente, ainsi que la position du Canada sur chaque sujet, le président a ouvert la discussion en invitant les participants à donner leur avis et leurs commentaires et à faire part de leurs préoccupations. Les grands thèmes de discussion sont résumés dans les sections suivantes.

Portée de l’Accord commercial relatif à la contrefaçon

Plusieurs participants se sont dits préoccupés par le fait qu’un accord ultérieur pourrait inclure l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui sont visés par l’Accord sur les ADPIC, plutôt que de se limiter à la contrefaçon des marques de commerce et au piratage des droits d’auteur. Certains craignent que l’accord comprenne des mesures visant le respect des brevets. Le Canada est favorable à un ACRC qui porte essentiellement sur le respect des marques de commerce et des droits d’auteur.

Les intervenants ont demandé si la définition du terme « en transit » et l’application des clauses pertinentes avaient été établies lors des négociations de l’ACRC. Un participant répond que les dispositions relatives aux biens « en transit » font l’objet de discussions, mais qu’aucun consensus n’a encore été dégagé.

De nombreux intervenants ne sont pas à l’aise avec la définition du terme « contrefaçon » qui pourrait être incluse dans un ACRC. Dans l’ensemble, les participants craignent que la définition soit tellement générale qu’elle inclura la contrefaçon de brevets et, du coup, les médicaments génériques. De nombreux intervenants ont affirmé que l’ACRC ne permettrait pas de régler les problèmes liés à la qualité des médicaments. Le président, qui avait déjà fait savoir que l’ACRC ne serait qu’un des outils visant à lutter contre ce problème, a répété que les produits pharmaceutiques ne seraient pas le principal élément de l’ACRC. Il a en outre réitéré les engagements pris par le Canada dans le cadre de la Déclaration de Doha et de l’Accord sur les ADPIC, ainsi que dans le domaine de la santé publique.

La clause de minimis proposée

Comme lors de la dernière séance de consultation, les discussions relatives à l’exemption de minimis ont révélé des divergences entre les intervenants. Certains pensent qu’elle crée une faille importante, tandis que d’autres croient que les ressources limitées de l’ASFC devraient servir à régler des problèmes plus importants. Les fonctionnaires avaient déjà affirmé que le Canada est favorable à la clause de minimis, car elle permet de s’assurer que l’accord vise essentiellement à limiter la contrefaçon à grande échelle. En outre, l’ASFC a fait savoir que, quel que soit l’ACRC, l’important, c’est d’établir un équilibre. Sans clause de minimis, un étranger en visite au Canada pourrait se faire saisir des médicaments essentiels. Des médicaments qui sont reconnus comme des produits génériques légaux dans le pays d’origine pourraient être considérés comme des produits contrefaits au Canada. La clause de minimis permettrait de s’assurer qu’un accord n’entraîne pas de telles conséquences non intentionnelles.

Une nouvelle initiative visant expressément les médicaments contrefaits et de qualité inférieure est nécessaire

De nombreux intervenants se sont dits préoccupés par le fait que l’ACRC aurait peu d’incidence sur la question des médicaments de qualité inférieure. La discussion a presque entièrement porté sur la question de savoir si tout ce qui se rapporte aux produits pharmaceutiques, comme les médicaments contrefaits et de qualité inférieure, ne devrait pas être exclu de l’ACRC en cours de négociation et faire l’objet d’un accord multilatéral distinct. Plusieurs arguments ont été avancés à l’appui de cette mesure : premièrement, l’ACRC n’inclurait pas de clauses sur la qualité des médicaments (médicaments de qualité inférieure) et, donc, il faudrait adopter un accord plus complet qui viserait exclusivement les médicaments. Deuxièmement, le fait d’inclure les médicaments dans l’ACRC pourrait donner à penser qu’il faut accorder la même importance à cet élément qu’aux autres produits contrefaits et, troisièmement, l’inclusion des médicaments dans l’ACRC pourrait mener à l’élargissement de la définition du terme « contrefaçon » et restreindre ainsi l’utilisation de médicaments génériques. Bien que les participants reconnaissent en général qu’il faut que les médicaments de qualité inférieure fassent l’objet de mesures plus exhaustives que celles prévues par un quelconque traité sur l’application des droits de propriété intellectuelle, certains ont dit craindre que l’exclusion des médicaments de l’accord nuise aux progrès réalisés à ce jour sur cette question. Selon un participant, si la question n’est pas incluse dans l’ACRC, les parties ne pourront pas entamer les négociations, ce qui affaiblirait les mesures visant les médicaments. Le président, qui avait dit dans son introduction qu’un ACRC ne serait pas un accord sectoriel, a répété que l’ACRC constituerait un des outils servant à examiner cette question.

Participation aux négociations de l’ACRC et transparence du processus

Le dialogue a en grande partie porté sur le nombre restreint de parties qui participent à la négociation de l’ACRC. Plusieurs intervenants estimaient que l’ACRC ne permettrait pas de réduire l’utilisation de médicaments contrefaits et de qualité inférieure si les principaux pays qui fabriquent et utilisent ces médicaments ne participent pas aux négociations. Par ailleurs, plusieurs participants ont souligné que l’ACRC entraînerait une modification des normes mondiales, ce qui aurait une incidence sur les pays en développement, même s’ils ne prennent pas part aux négociations. Des fonctionnaires ont dit que les normes ne seraient modifiées uniquement entre des pays d’optique commune qui ont négocié et approuvé l’accord. En outre, on a réalisé peu de progrès au chapitre du respect des droits de propriété intellectuelle au sein des institutions multilatérales pertinentes, en raison du fait que les pays en développement ne veulent pas discuter de la question. Des intervenants ont demandé si d’autres pays pourraient participer aux négociations. Le président a répondu que le Canada croit comprendre que plusieurs parties ont contacté un des pays qui participent aux négociations de l’ACRC, mais qu’on ne sait pas exactement si des demandes officielles de participation avaient été faites. Les parties à la négociation de l’ACRC devraient examiner cette question lors du prochain cycle de négociation, qui se tiendra au Maroc. En résumé, le président a une fois de plus confirmé qu’un accord futur ne prévoirait aucune exclusion et que l’ACRC ne visait pas à instituer des normes pour le Canada et d’autres pays d’optique commune dans le but d’atténuer le problème de la contrefaçon et du piratage.

Le dialogue s’est conclu comme il avait commencé, sur un plaidoyer pour une plus grande transparence du processus de négociation. Des participants ont dit qu’il était difficile de participer au processus de consultation et de donner une rétroaction utile lorsqu’on n’a pas accès aux détails et aux textes provisoires de l’Accord. Certains intervenants ont proposé qu’on mette sur pied un groupe consultatif, qui serait lié par des accords de confidentialité et qui pourrait contribuer à la préparation des textes. Il n’y a cependant pas eu de consensus des participants à ce sujet.

En conclusion, le président a répété qu’il chercherait à promouvoir une plus grande transparence du processus de négociation de l’ACRC. Il a réitéré l’importance du processus de consultation et invité les intervenants à poser d’autres questions ou à faire d’autres observations à l’équipe de négociation du Canada, dont les coordonnées sont fournies sur la page Web, ou à présenter des exposés en ligne.

Participants
Amir Attaran – Chaire de recherche du Canada en droit, en santé des populations et en politique du développement mondial
Jody Cox – Association canadienne du médicament générique
Alicia Duval – GS1 Canada
Mark Fried – Oxfam Canada
Michael Geist – Chaire de recherche du Canada en droit d’Internet et du commerce électronique
Rachel Kiddell-Monroe – Universities Allied for Essential Medicines
Leah Littlepage – Conseil canadien de la propriété intellectuelle
Emi MacLean – Médecins Sans Frontières
Grant Perry – Canada’s Research Based Pharmaceutical Companies / Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
David Skinner – Consumer Health Products Canada / Produits de santé consommateurs du Canada

Affaires étrangères et Commerce international Canada
Douglas George (négociateur en chef)
Jennifer Graham
Jacob Kuehn
Don McDougall
Kyla Stockdale

Industrie Canada
Sébastien Arès
Shelly Rowe
Matthew Senft

Agence des services frontaliers du Canada
Michelle Gillespie
Nicole Lefebvre
Chris Nelligan

Gendarmerie royale du Canada
Surintendant Graham Burnside

Sécurité publique Canada
Matthew Senft

Santé Canada
Matthew Bown
Matthew Sanger