Accord commercial relatif à la contrefaçon

Foire aux questions

Les participants à l’ACRC sont résolus à améliorer la transparence du processus de négociation, tout en préservant la capacité des négociateurs à discuter franchement des différentes propositions à l’étude. Cette fiche d’information fournie des renseignements supplémentaires sur les négociations relatives à l’ACRC et aborde certaines des préoccupations communes des parties intéressées de divers pays. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’accord et les éléments précis qui font actuellement l’objet de discussions dans le cadre des négociations de l’ACRC, veuillez consulter le Résumé des principaux éléments faisant l’objet de discussions.

Quel est l’objectif de l’ACRC :

• La contrefaçon et le piratage continuent d’entraîner des répercussions négatives pour les États et les entreprises et ils affectent de plus en plus le quotidien des citoyens ordinaires. Les contrefacteurs et les pirates s’attaquent maintenant aux articles ménagers de tout genre – des appareils ménagers ou le tube de dentifrice – qui s’ajoutent aux nombreuses copies des biens de luxe et des superproductions. Dans le contexte de la santé et de la sécurité publiques et du consommateur, l’apparition de médicaments contrefaits et d’articles comme des pièces de rechange contrefaites de voitures, d’autobus et d’avions pose des risques que l’on ne peut ignorer.
• L’ACRC permettra d’établir un cadre international guidant les efforts des gouvernements participants afin qu’ils puissent lutter efficacement contre la prolifération des produits contrefaits ou piratés, qui nuit aux échanges commerciaux légitimes, au développement durable de l’économie mondiale.
• La contrefaçon et le piratage sont des activités transnationales. La croissance de ce commerce illégal a incité les participants à l’ACRC à élaborer un instrument qui renforcera la coopération internationale dans le cadre d’efforts individuels et concertés pour faire face à cette menace commune.
• L’accord vise à définir des procédures efficaces pour veiller au respect des droits de propriété intellectuelle(DPI) existants.
• L’accord portera principalement sur trois aspects : a) la coopération entre les parties à l’ACRC en vue de répondre aux enjeux liés au commerce transfontalier de marchandises contrefaites et piratées; b) l’établissement d’un ensemble de pratiques exemplaires pour ce qui est de l’application de la loi par les autorités; c) un cadre juridique de mesures visant le respect des droits.         
• L’accord vise principalement la contrefaçon et le piratage de marchandises destinées au commerce. Il y a lieu de penser que les groupes criminels organisés sont de plus en plus actifs dans le domaine de la fabrication, de la distribution et de la vente de produits illégaux.
• On connaît la contrefaçon et le piratage de biens physiques, mais cela se produit également de plus en plus dans l’univers numérique. L’ACRC ne peut être envisagé comme un accord axé uniquement sur Internet. Il a pour objectif de résoudre le problème de la contrefaçon et du piratage dans son ensemble et de toucher à chacune de ses dimensions. Le Résumé des principaux éléments faisant l’objet de discussions fournit de plus amples détails à ce sujet.

Ce qui ne fait pas partie des objectifs de l’ACRC :

• L’ACRC ne vise pas à hausser les normes de fond de protection de la propriété intellectuelle ni à préciser ou à imposer aux pays une manière de définir la violation de ces droits.
• L’ACRC n’est pas axé sur les activités privées et non commerciales des particuliers et ceux-ci ne feront pas l’objet d’une surveillance et il n’y aura aucune tentative d’intrusion dans leur vie privée.
  Par conséquent :
  • L’ACRC ne portera pas atteinte aux libertés civiles.
  • Aucune proposition n’oblige les parties à l’ACRC à demander à leurs autorités frontalières de fouiller les bagages des voyageurs pour vérifier qu’ils ne possèdent aucune marchandise violant les DPI ou de téléchargement illégal dans un dispositif électronique.
  • Aucune proposition n’oblige les parties à l’ACRC à forcer les fournisseurs de services Internet à interrompre l’abonnement des utilisateurs ayant accumulé des accusations de violation des DPI (règle des « trois prises »).

Où en sont actuellement les négociations? Quel est l’échéancier et quand l’ACRC entrera-t-il en vigueur?

• Les négociations de l’ACRC sont menées par un groupe de partenaires commerciaux, qui ensemble, représentent environ la moitié du commerce international. Les pays intéressés pourront adhérer à l’ACRC.
• Il n’existe aucun échéancier fixe ni de date concrète de fin des négociations. Toutefois, les participants visent à conclure les négociations d’ici la fin de 2010.
• Une fois que l’entente aura été conclue, il reviendra à chaque partie à l’ACRC de décider, conformément à ses procédures internes, si elle met en œuvre de l’ACRC et le cas échéant, quand l’accord entrera en vigueur.

Quel est l’objectif du projet d’Accord commercial relatif à la contrefaçon?

• Le projet d’Accord commercial relatif à la contrefaçon vise à mettre en place de nouvelles normes internationales concernant l’application des droits de propriété intellectuelle afin de lutter plus efficacement contre l’augmentation grandissante du commerce de marchandises contrefaites et piratées. Cet accord viserait essentiellement les trois objectifs suivants : a) renforcer la coopération internationale, b) établir des pratiques exemplaires destinées à assurer le respect des droits et c) mettre en place un cadre législatif plus efficace pour lutter contre la contrefaçon et le piratage.
• Cet accord prendrait appui sur les cadres législatifs internationaux actuels relatifs à la protection et à l’application des droits de propriété intellectuelle, notamment l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

Quels pays prennent part aux discussions?

• Les pays qui participent actuellement aux discussions sont l’Australie, le Canada, l’Unioneuropéenne, le Japon, la Jordanie, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle‑Zélande, Singapour, la Suisse, les Émirats arabes unis et les États-Unis.

Où en sont les négociations? Quel est le calendrier des rencontres et quand l’accord entrera-t-il en vigueur?

• Aucun calendrier n’a encore été établi et aucune date limite n’a été fixée pour la conclusion des négociations. On prévoit qu’une série de rencontres seront organisées pour traiter des divers éléments composant l’accord.

Pourquoi ce processus a-t-il été caché au public?

• Ce processus n’a pas été caché au public. Le 23 octobre 2007, les partenaires concernés ont annoncé publiquement qu’ils avaient lancé des discussions préliminaires concernant l’accord. Plusieurs pays participant à ces discussions ont d’ailleurs tenu des consultations publiques sur les éléments clés proposés dans l’accord.

Quelles incidences cet accord aura-t-il sur les citoyens?

• L’accord en question a pour principal objectif de prendre des mesures à l’égard des activités de contrefaçon et de piratage à l’échelle commerciale, qui peuvent faire intervenir des éléments criminels et présenter une menace pour la santé et la sécurité du public. Il ne se veut pas un instrument interventionniste.

L'accord fera-t-il l'objet de discussions au Sommet du G8 qui se tiendra cette année au Japon?

• L’accord et le G8 sont des processus distincts et indépendants.

Pourquoi l’accord n’est-il pas discuté dans le cadre d’une organisation internationale existante chargée d’examiner les questions de propriété intellectuelle, comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou l’Organisation mondiale du commerce (OMC)?

• Pour le moment, il a été jugé qu’un accord autonome constituait la démarche à privilégier à l’égard de cette question. Les partenaires qui participent aux discussions sur l’accord accordent toujours une grande importance aux travaux importants que réalisent des organisations multilatérales comme l’OMPI, l’OMC, l’APEC et l’OCDE.

Pourquoi les pays reconnus en tant que source importante de produits contrefaits et piratés ne participent-ils pas à ces discussions?

• Pour le moment, il s’agit de réunir des pays de même optique qui établiront des moyens d’améliorer la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle. La contrefaçon et le piratage constituent un problème mondial grandissant qui nous préoccupe tous, en particulier en raison des répercussions néfastes de ces activités sur l’économie des pays et des risques qu’elles posent pour la santé et la sécurité du public. De plus, le fait que des groupes du crime organisé participent aux activités de contrefaçon et de piratage est également préoccupant.