La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Quinzième rapport annuel au Parlement

Mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

(de septembre 2013 à août 2014)

Table des matières

• Faits saillants – De septembre 2011 à août 2012
• Contexte
• Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption
• La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE)
• La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Faits saillants - De septembre 2013 à août 2014

• Le 15 août 2013, la Cour supérieure de l'Ontario a déclaré M. Nazir Karigar coupable d'avoir convenu avec des tiers d’offrir des pots-de-vin à des agents du gouvernement indien pour faciliter l’octroi d’un contrat de fourniture d’un système de sécurité de plusieurs millions de dollars à l’entreprise canadienne de haute technologie Cryptometrics, en contravention de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). Le 23 mai 2014, M. Karigar a été condamné à une peine de trois ans de prison. Il s’agit de la première condamnation d'un particulier en vertu de la LCAPE, et également de la première fois qu'une affaire fait l’objet d’un procès en vertu de cette loi.
• Le 16 septembre 2013, des accusations ont été portées contre Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury. On allègue que ces trois individus auraient convenu, avec d’autres tiers, de verser des pots-de-vin à des agents du Bangladesh dans le cadre du projet de construction du pont multifonctionnel Padma.
• Le 4 juin 2014, les ressortissants américains Robert Barra et Dario Berini, de même que le ressortissant britannique Shailesh Govindia ont été accusés d'avoir convenu de verser des pots-de-vin à des agents indiens en contravention de la LCAPE. M. Govindia est également accusé de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel. Les accusations portées contre ces individus découlent des mêmes événements que ceux qui ont conduit à la condamnation de Nazir Karigar.
• Le 11 décembre 2013, le gouvernement a entamé des consultations publiques sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Dans le cadre de ces consultations, les intervenants devaient formuler une opinion à savoir si les dispositions de la LCSA portant sur les livres, les normes comptables, les vérifications ainsi que les cadres de gouvernance des sociétés sont suffisantes pour lutter contre la corruption et pour améliorer l’accès des autorités compétentes à l’information sur la propriété effective des sociétés, le Canada étant déterminé à faire les efforts voulus pour s’acquitter des obligations que lui confère la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (ci-après la « Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption », ou la « Convention »). Les consultations sur la LCSA ont pris fin le 15 mai 2014. Les mémoires déposés par les intervenants sont affichés sur le site Web d’Industrie Canada. Des fonctionnaires en étudient actuellement le contenu et ils réaliseront ensuite d’autres analyses stratégiques dans le cadre de l’examen continu de la LCSA.

Contexte

Le 17 décembre 1997, le Canada a ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption^{Note de bas de page i}, et le Parlement a adopté la LCAPE en vue d’incorporer dans le droit canadien les obligations du Canada au titre de la Convention^{Note de bas de page ii}. La LCAPE a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, puis le gouvernement canadien a déposé son instrument de ratification auprès de l’OCDE le 17 décembre 1998, devenant ainsi partie à la Convention^{Note de bas de page iii}. La LCAPE est entrée en vigueur le 14 février 1999.

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption vise à mettre fin aux pratiques de distribution de pots-de-vin et à la corruption, qui s’érigent en obstacles non tarifaires au commerce, et à instituer des règles du jeu équitables en matière de commerce international. La Convention est entrée en vigueur le 15 février 1999, après sa ratification par le Canada.

À ce jour, 41 États ont ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, dont les 34 États membres de l'OCDE et 7 États non-membres, soit l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, la Lettonie, la Russie et l’Afrique du Sud^{Note de bas de page iv}.Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en 1999, plus de 300 particuliers et de 100 entités ont reçu des sanctions pour corruption transnationale à l’issue de poursuites criminelles menées dans plus du tiers des États parties. Parmi les particuliers ayant fait l’objet de sanctions, plus de 80 ont été condamnés à une peine d’emprisonnement pour corruption transnationale dans le tiers des États parties. Près de 400 enquêtes sont en cours dans plus de la moitié des États parties.

• Les documents connexes

Des documents connexes servent de complément à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption :

Recommandation de 2009 - La Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Recommandation de 2009^{Note de bas de page v}) a été adoptée par le Conseil de l’OCDE le 26 novembre 2009; elle a été publiée le 9 décembre 2009 à l’occasion du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption^{Note de bas de page vi}.

Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales – La Section VII des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE contient des recommandations concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et s’adresse aux entreprises multinationales qui investissent à l’étranger. Les Principes directeurs ont été mis à jour en mai 2011.

Au nombre des documents connexes figurent également la Recommandation de l’OCDE sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale^{Note de bas de page vii}, la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public^{Note de bas de page viii}, ainsi que la Recommandation sur les clauses anti-corruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l’aide bilatérale^{Note de bas de page ix}.

• Le mécanisme d’évaluation par les pairs

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une évaluation mutuelle par les membres du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption (ci-après le « Groupe de travail ») de leur application et mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et des documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des États parties à la Convention ainsi que de représentants d’États invités à devenir des participants à part entière en prévision de leur ratification de la Convention^{Note de bas de page x}. Le mécanisme d’évaluation par les pairs s’est déroulé en trois phases pour le moment. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption satisfont aux normes établies par cette dernière^{Note de bas de page xi}.Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures mises en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique^{Note de bas de page xii}. L’évaluation de la phase 3, plus ciblée que celle de la phase 2, se concentre sur les progrès accomplis par les parties à l’égard des recommandations formulées au cours de la phase 2 sur des questions soulevées par les changements dans leurs lois nationales ou leurs cadres institutionnels, ainsi que sur les efforts de mise en application, les résultats et d’autres questions horizontales.

Le cycle des évaluations de la phase 3, amorcé en 2010, devrait s’achever en 2014. Les discussions engagées en mars 2014 à propos de la portée et des procédures de la phase 4 sont toujours en cours. Le début de la phase 4 est prévu pour la fin de 2015.

• Le Canada et le mécanisme d'évaluation par les pairs

À titre d’État partie à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, le Canada s’acquitte de son engagement à participer activement au mécanisme d’évaluation par les pairs à titre d’examinateur, de pays évalué et de membre du Groupe de travail. De septembre 2013 à août 2014, le Canada a participé de la façon suivante :

Le Canada à titre d’examinateur principal – Le rapport de suivi oral complémentaire de la phase 3 sur l’Australie, dont le Canada et le Japon étaient les examinateurs principaux, a fait l’objet de discussions à l’occasion des rencontres plénières du Groupe de travail de décembre 2013. L’Australie doit présenter un rapport de suivi écrit bisannuel en octobre 2014. Le Japon a remis des rapports de suivi au Groupe de travail en décembre 2013, ainsi qu'en mars et en juin 2014, et devrait soumettre des rapports de suivi supplémentaires en octobre et décembre 2014. Le Canada demeure co-examinateur pour les deux évaluations jusqu’au parachèvement des évaluations de la phase 3.

L’évaluation de la phase 3 du Canada - Le Canada a soumis son rapport écrit supplémentaire de la phase 3 au Groupe de travail en mars 2014. Le rapport de suivi supplémentaire indique que trois recommandations en suspens ont été pleinement mises en œuvre étant donné que le projet de loi S-14 avait été adopté avant la rencontre plénière de mars 2014^{Note de bas de page xiii}. L’évaluation du Canada par le Groupe de travail passera à la phase 4.

La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

La LCAPE criminalise la corruption d’un agent public étranger. Elle permet également d'intenter des poursuites en cas de complot ou de tentative de commettre un acte de corruption, ainsi que de complicité dans la perpétration d’actes de corruption, d’intention commune de commettre un tel acte ou de prestation de conseils incitant autrui à le commettre. La LCAPE érige également en infraction le fait de tenir ou de détruire des livres comptables pour faciliter ou camoufler la corruption d’un agent public étranger. Le blanchiment de biens et des produits de cette corruption, ainsi que la possession de biens et produits découlant d’actes de corruption, constituent des infractions au Code criminel. Le projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale, a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Il prévoit l’élimination à une date ultérieure de l’exception relative aux paiements versés à des agents en vue de garantir l’exécution d’actes de nature courante^{Note de bas de page xiv}. Comme il est expliqué plus en détail ci-après, le Canada continue de prendre des mesures fermes pour renforcer la LCAPE et dissuader les entreprises canadiennes et les particuliers de verser des pots-de-vin à des agents publics étrangers dans le cours de leurs affaires. Notamment, le gouvernement canadien fait de la sensibilisation auprès des entreprises, qu’il incite à adopter des mesures efficaces pour remplir leurs obligations juridiques et à opter pour une tolérance zéro à l’égard de la corruption des agents publics étrangers.

• Les enquêtes et les poursuites

À l’heure actuelle, on compte 27 enquêtes en cours et quatre déclarations de culpabilité en vertu de la LCAPE, ainsi que trois affaires ayant donné lieu à des accusations qui n’ont pas encore été tranchées^{Note de bas de page xv}.

Le 16 septembre 2013, des accusations ont été portées contre Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury. On allègue que les trois individus auraient convenu, avec des tiers, de verser des pots-de-vin à des agents du Bangladesh dans le cadre du projet de construction du pont multifonctionnel Padma.

Le 4 juin 2014, Robert Barra, Dario Berini et Shailesh Govindia ont été accusés d'avoir convenu de verser des pots-de-vin à des agents indiens en contravention de la LCAPE. M. Govindia est également accusé de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel. Les accusations portées contre ces individus découlent des mêmes événements qui ont conduit à la condamnation de Nazir Karigar.

Le 31 janvier 2014, des accusations ont été portées contre deux anciens dirigeants de la société SNC-Lavalin, Sami Bebawi et Stéphane Roy, soupçonnés d’avoir versé des pots-de-vin à des agents publics de la Libye. Sami Bebawi a été accusé sous un chef de fraude d’un montant de plus des 5 000 $, deux chefs de possession de produits de la criminalité, quatre chefs de possession de biens volés et un chef de corruption d’un agent public étranger (en vertu du paragraphe 3[1] de la LCAPE). Stéphane Roy a pour sa part été accusé sous un chef de fraude d’un montant de plus des 5 000 $, un chef de corruption d’un agent public étranger en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE, et un chef en vertu de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, appliquée en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies.

MM. Ramesh Shah et Mohammad Ismail - Le 29 février 2012, la GRC a appréhendé Ramesh Shah d’Oakville en Ontario et Mohammad Ismail de Mississauga en Ontario, deux anciens employés de SNC-Lavalin. Elle a porté des accusations conjointes à leur endroit le 11 avril 2012 pour avoir censément versé des pots-de-vin relativement à l’octroi d’un contrat de services de supervision et de conseil dans le cadre de la construction du pont multifonctionnel PADMA au Bangladesh, une infraction criminelle interdite par l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE. Une enquête préliminaire a été menée en avril 2013 et les deux accusés ont été cités à procès. L’affaire est toujours devant un tribunal canadien.

M. Nazir Karigar - Le 15 août 2013, la Cour supérieure de l'Ontario a déclaré M. Nazir Karigar coupable d'avoir convenu avec des tiers d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers en contravention de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE. Le 28 mai 2010, la GRC a porté des accusations contre M. Karigar en vertu de la LCAPE pour avoir fait un paiement à des agents du gouvernement indien en vue de faciliter l’octroi d’un contrat de fourniture d’un système de sécurité de plusieurs millions de dollars à l’entreprise canadienne de haute technologie Cryptometrics. Le 23 mai 2014, M. Karigar a été condamné à une peine de trois ans de prison. Il s’agit de la première condamnation d'un particulier en vertu de la LCAPE, et également de la première fois qu'une affaire fait l’objet d’un procès en vertu de cette loi.

Griffiths Energy International Inc. - Griffiths Energy International Inc., une société pétrolière et gazière privée dont le siège est à Calgary, a plaidé coupable le 22 janvier 2013 à une accusation de corruption en vertu de la LCAPE, et a été condamnée le 25 janvier 2013 à payer une amende de 9 000 000 $ et une suramende compensatoire de 15 %, soit une somme totale de 10 350 000 $. À l’automne de 2011, la nouvelle équipe de direction et les remplaçants de la plupart des membres du conseil des gouverneurs de l’entreprise ont découvert des irrégularités dans ses contrats avec le Tchad remontant à 2009. En particulier, un contrat de consultation de 2 000 000 $ conclu avec une société contrôlée par la femme d’un ambassadeur tchadien a été trouvé dans les documents internes de Griffiths, ainsi qu’une offre faite à celle-ci et à plusieurs hauts fonctionnaires d’acheter 4 000 000 actions fondatrices de l’entreprise en contrepartie d’un traitement préférentiel pour l’acquisition de lucratifs champs d’hydrocarbures au Tchad. L’entreprise a signalé ces irrégularités et a admis s’être livrée à de la corruption, ce qui a donné lieu au plaidoyer de culpabilité et à l’amende susmentionnés, la plus élevée payée à ce jour en vertu de la LCAPE.

Niko Resources Ltd. – Niko Resources Ltd. est une société cotée en bourse ayant son siège à Calgary, en Alberta. Le 24 juin 2011, l’entreprise a plaidé coupable devant la Cour du banc de la Reine à Calgary à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE portant sur la période du 1er février au 30 juin 2005. La société a avoué que, par l’intermédiaire de sa filiale Niko Bangladesh, elle avait fourni en mai 2005 un véhicule (qui a coûté 190 984 $CA) à AKM Mosharraf Hossain, qui était à l’époque ministre d’État bangladais des Ressources énergétiques et minérales, en vue d’influencer le ministre dans ses rapports avec Niko Bangladesh. En juin 2005, Niko Resources Ltd. a payé les frais de déplacement et d’hébergement du même ministre pour lui permettre de voyager du Bangladesh à Calgary pour assister au salon pétrolier et gazier GO EXPO, en plus de lui verser de manière illicite une somme d’environ 5 000 $CA afin qu’il se rende à New York et à Chicago pour visiter sa famille.

À l’issue de la condamnation, Niko Resources Ltd. a reçu une amende de 8,26 millions de dollars et une suramende compensatoire de 15 %, pour un montant total de 9,499 millions de dollars. En outre, la société a été placée sous ordonnance de probation qui la met pendant trois ans sous la supervision de la Cour, qui veillera à la bonne conduite des vérifications visant à assurer la conformité de l’entreprise à la LCAPE.

Hydro-Kleen Group Inc. - Le 10 janvier 2005, Hydro-Kleen Group Inc., une société dont le siège social est situé à Red Deer, en Alberta, a plaidé coupable devant la Cour du Banc de la Reine à Red Deer à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE, pour laquelle elle a reçu une amende de 25 000 $CA. La société, son président et un employé ont été accusés en vertu de la LCAPE d’avoir notamment versé à deux reprises des pots-de-vin à un agent d’immigration américain qui travaillait à l’Aéroport international de Calgary. Les accusations portées contre le directeur et le cadre de la société ont été suspendues. L’agent d’immigration américain a plaidé coupable en juillet 2002 d’avoir accepté des commissions secrètes en contravention du sous-alinéa 426(1)a)(ii) du Code criminel. Il a été condamné à six mois de prison et a ensuite été expulsé aux États-Unis.

La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Un certain nombre de ministères et organismes fédéraux et sociétés d’État jouent un rôle clé dans la lutte que mène le Canada contre la corruption transnationale. Ils travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l’approche à deux volets que le pays a adoptée pour lutter contre la corruption transnationale, à savoir l’application de la loi et les mesures de prévention.

• Gendarmerie royale du Canada

Application de la loi - Le programme international de lutte contre la corruption est géré dans le cadre des Services spéciaux de la police fédérale du Centre de coordination fédéral (CCF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Un inspecteur et deux sergents du CCF fournissent de l’expertise à l’interne et à l’externe aux partenaires nationaux et internationaux ainsi qu’aux ministères. La GRC a la capacité requise pour faire le suivi des affaires liées à la LCAPE d’envergure nationale, et s’attend à ce que les allégations crédibles signalées à d’autres organismes d’application de la loi ou d’autres représentants canadiens, y compris ceux qui se trouvent dans les missions à l’étranger, continueront d’être signalées à la GRC à titre d’organisme d’application de la loi investi du pouvoir exclusif de déposer des accusations en vertu de la LCAPE.

En 2008, la GRC a mis sur pied le Groupe de lutte contre la corruption internationale, qui comprend deux équipes de sept personnes œuvrant à Ottawa et à Calgary, respectivement. L’équipe d’Ottawa constitue la Division nationale et fait partie de la Section des enquêtes de nature délicates et internationales. Le surintendant de la Division nationale est responsable de 115 membres du personnel répartis au sein de quatre équipes d’enquête et d’une équipe d’intervention rapide. De la même manière, le surintendant de la GRC de Calgary est responsable de quelque 130 membres du personnel répartis au sein de quatre équipes d’enquête de la Police fédérale. En ce qui concerne la corruption, l’équipe d’enquête est chargée :

• d’enquêter sur les allégations selon lesquelles un Canadien ou une entreprise canadienne aurait soudoyé, ou aurait offert ou convenu de soudoyer un agent public étranger;
• d’enquêter sur les allégations suivant lesquelles un étranger aurait soudoyé un agent public canadien;
• d’enquêter sur les allégations suivant lesquelles un agent public étranger aurait dissimulé ou blanchi de l’argent au Canada;
• de prêter assistance en réponse à des demandes d’entraide internationale.

En raison des répercussions importantes que peuvent avoir des allégations de corruption sur les transactions commerciales et les relations internationales, la GRC prend ces allégations très au sérieux et les traite de façon rigoureusement confidentielle pour des raisons de protection des renseignements personnels et pour assurer l’intégrité des enquêtes.

Formation et coopération - La GRC inclut la question de la corruption transnationale et la LCAPE dans la formation qu’elle dispense à tous ses agents de liaison avant leur départ en affectation à l’étranger. La séance de formation spécialement consacrée au problème de la corruption des agents publics étrangers vise à sensibiliser les agents de liaison à la responsabilité de la GRC en la matière. À cet égard, la GRC a participé à de nombreux programmes de sensibilisation et de formation internationaux sur la lutte contre la corruption. Par ailleurs, les manuels d’orientation comportent un volet traitant de la LCAPE, des personnes-ressources et de leurs rôles respectifs.

La Direction générale et les unités d’enquête de la GRC ont également établi un point de contact au sein du Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice pour faire en sorte que la priorité soit accordée aux demandes d’entraide juridique en matière de corruption. De même, la GRC continue d’accorder la priorité à l’établissement de procédures et de mécanismes pour le partage de renseignements au sein du gouvernement sur les cas de corruption présumés.

Sensibilisation - En raison de la nature spécialisée de son travail, la GRC complète sa formation contre la corruption internationale par l’élaboration de ressources éducatives à l’intention des partenaires extérieurs. À cet égard, la GRC a élaboré des brochures d’information et des affiches décrivant son travail et les effets négatifs de la corruption qui sont distribuées et présentées dans les missions canadiennes à l’étranger. La GRC affiche de l’information sur la lutte contre la corruption internationale et sur son mandat sur ses sites Web internes et externes. Par exemple, la Journée internationale de lutte contre la corruption figure en manchette sur son site Internet. Également, les relations que la GRC entretient avec les médias ont contribué à mieux faire connaître les efforts qu’elle déploie pour prévenir et combattre la corruption.

Au cours de la période de référence, la GRC a effectué un certain nombre de présentations à l’intention d’intervenants externes, dont 9 exposés de représentants de son quartier général national dans des universités locales, à des organismes non gouvernementaux, des banques, des délégués commerciaux, à l’Institut canadien des mines et auprès de nombreuses associations internationales d’experts et de professionnels, ainsi que 33 présentations des équipes d’enquête de Calgary et d’Ottawa à des entreprises ciblées faisant des affaires dans d’autres pays, des cabinets d’avocats, des partenaires gouvernementaux, des associations professionnelles canadiennes, des universités et des collèges locaux. Des partenariats ont aussi été noués avec plusieurs universités au sein desquelles la GRC donne des présentations dans le cadre de cours abordant le thème de la lutte contre la corruption.

• Service des poursuites pénales du Canada

Poursuites – Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) intente des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, y compris la LCAPE, au nom du procureur général du Canada. Pour assurer une approche normalisée en ce qui concerne les poursuites pour des infractions à la LCAPE, le SPPC a créé un poste d’expert en la matière à Ottawa pour les questions de corruption internationale. L’expert en la matière a tissé des liens avec le groupe de la lutte contre la corruption internationale (GRC) et d’autres interlocuteurs clés du gouvernement chargés de l’élaboration et de la mise en application de la LCAPE.

Formation et sensibilisation - À l’interne, une formation sur la LCAPE a été fournie à des personnes-ressources désignées dans chacun des bureaux régionaux du SPPC. Les personnes-ressources, généralement des procureurs principaux, agiront comme points de contact locaux et assureront la coordination en ce qui a trait aux questions liées à la LCAPE chaque fois qu’elles entraîneront des poursuites. En outre, des présentations ont été faites à l’intention des directeurs régionaux du SPPC afin de les sensibiliser à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, à la LCAPE et aux activités actuelles de la GRC et du SPPC dans ce domaine. Le SPPC a aussi participé activement à des réunions d’experts visant à mieux faire connaître les activités de lutte contre la corruption menées par le Canada, notamment en y faisant des présentations. Ces réunions comprenaient une rencontre de représentants d’organismes internationaux d’application de la loi qui s’est tenue à Washington D.C., ainsi qu’une réunion de l’Association du Barreau canadien.

• Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

Au Canada et à l’étranger –Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) joue un rôle de premier plan dans les milieux internationaux de lutte contre la corruption tels que le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, ainsi que dans les efforts de sensibilisation des économies émergentes à cet égard. Le MAECD assure aussi la coordination de l’approche pangouvernementale à l’égard des obligations internationales dans le cadre de la lutte contre la corruption. Les délégués commerciaux du MAECD et d’autres membres du personnel des missions canadiennes travaillent en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes qui font des affaires à l’étranger par l’entremise d’un large éventail de services et de mesures de soutien^{Note de bas de page xvi}. À cet égard, les délégués commerciaux jouent un rôle clé au chapitre de la prévention de la corruption transnationale en sensibilisant les clients canadiens à leurs obligations en vertu de la LCAPE et en faisant la promotion active de la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Obligations de signalement - En mars 2010, le MAECD a adopté la Politique concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui instruit les missions canadiennes sur les mesures à prendre en cas d’allégations voulant qu’une personne ou une entreprise canadienne ait corrompu un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. Selon cette politique, les renseignements dont disposent les agents du MAECD doivent être transmis à l’Administration centrale du Ministère et aux autorités policières conformément aux procédures prescrites.

Formation – Le MAECD continue de donner de l’information et de la formation à ses chefs de mission, délégués commerciaux et agents de politiques sur la LCAPE et les obligations internationales du Canada concernant la prévention de la corruption et la lutte menée pour l'éliminer. Pendant la période de référence, le MAECD a continué d’offrir le cours de quatre jours, obligatoire et exhaustif, intitulé « Programme de formation de base pour les délégués commerciaux », mis au point par le Service des délégués commerciaux (SDC). Ce cours renseigne les participants sur leurs responsabilités à l’égard de la LCAPE. De plus, dans le cadre de cette formation, les délégués commerciaux participent à des exercices au cours desquels ils appliquent les valeurs fondamentales du SDC. Également, la formation sur le nouveau système de gestion des contacts, TRIO 2.0, s’adressant aux délégués commerciaux comporte une section particulière sur la LCAPE et les obligations de signalement des fonctionnaires^{Note de bas de page xvii}. Le cours de formation en ligne sur la RSE créé par le SDC comprend également un volet sur la LCAPE qui décrit les obligations des employés et les procédures de signalement. En février 2014, la Direction du portefeuille du commerce international et de la conduite responsable des affaires a piloté une nouvelle formation plus intensive sur la LCAPE et sur l'assistance à donner aux entreprises pour les dissuader de s’adonner à des pratiques de corruption. Ce cours d’une journée a été donné à des agents des filières commerciale, politique et du développement, notamment par la voie de vidéoconférences à l’échelle du Canada et dans quelques missions latino-américaines.

En outre, la présentation préaffectation sur les valeurs et l’éthique renvoie à la LCAPE et au document du MAECD intitulé Politique et procédure concernant la communication d’allégations de corruption d’agents publics étrangers par des sociétés ou des particuliers canadiens. Ce document de référence figure également à la section portant sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles dans les présentations sur les valeurs et l’éthique destinées à différents intervenants. Les cadres supérieurs du Ministère, dont les chefs de mission et les délégués commerciaux principaux, reçoivent une formation préaffectation spécialisée qui comprend un survol des enjeux liés à la corruption, particulièrement leurs responsabilités à l’égard de la LCAPE, ainsi que des études de cas dirigées sur les façons de donner suite à des allégations de corruption^{Note de bas de page xviii}.

Sensibilisation – En plus d’avoir présidé l’atelier Nouvelles idées pour la lutte du Canada contre la corruption d’agents publics étrangers, en janvier 2012, le MAECD a continué à organiser des colloques en matière de RSE dans diverses régions du monde, en mettant un accent particulier sur la LCAPE. Le bulletin électronique du MAECD sur la RSE présente des mises à jour régulières à l’intention des partenaires du gouvernement au sujet des efforts déployés pour mettre en application la LCAPE et mieux la faire connaître. Les experts juridiques du MAECD ont également effectué des présentations et participé activement à des panels de sensibilisation aux activités canadiennes de lutte contre la corruption, qui traitaient notamment des mécanismes juridiques visant à geler les actifs des agents publics étrangers corrompus et à lutter contre la corruption d’agents publics étrangers.

Aide internationale et développement - Le protocole sur l'aide internationale pour le traitement des allégations de corruption liées au financement du MAECD prévoit des procédures internes précises d’enquête approfondie sur les allégations pour que la haute direction puisse déterminer s’il y a eu des malversations et décider des mesures correctives à prendre, notamment un renvoi à la GRC et la résiliation légale d’un contrat ou d’un accord en raison d’un manquement. À cette fin, en décembre 2009, le Canada a adopté des principes et des lignes directrices sur l’aide au développement international qui prévoient la conduite d’enquêtes en cas de fraude, de corruption et d’autres actes répréhensibles, ainsi que la divulgation d’actes répréhensibles commis par des fonctionnaires. Ces principes et lignes directrices exigent que les employés du MAECD signalent au dirigeant principal de la vérification les allégations ou les preuves de pratiques frauduleuses et de corruption liées aux activités financées, y compris les violations possibles de la LCAPE.

En outre, le gouvernement du Canada a adopté une politique qui oblige les entités souhaitant passer un marché ou conclure une entente de contribution avec le MAECD à déclarer toute condamnation et sanction antérieure pour délit de corruption, et à prouver que, dans les trois ans précédant la signature du contrat ou de l’entente de contribution, elles n’ont pas été reconnues coupables d’un délit de corruption ou subi des sanctions à ce titre. Si une entité a été déclarée coupable ou fait l’objet d’une sanction, elle ne peut pas présenter de demande de financement de projet ni recevoir de fonds à cet égard tant que son statut d’admissibilité restera inchangé. Les entités ont la possibilité de faire des démarches auprès du MAECD pour démontrer que des mesures de redressement ont été prises et qu'elles peuvent par conséquent présenter des demandes de financement de projet ou recevoir une aide financière. Toutefois, le MAECD se réserve le droit d’accepter, d’accepter sous condition ou de simplement refuser de faire des affaires avec une entité qui a été condamnée ou sanctionnée pour un délit de corruption.

Le Canada exige de surcroît que tous les programmes d’aide internationale du MAECD englobent une perspective de gouvernance en appui à l’engagement national de renforcer la gouvernance et la lutte contre la corruption dans le cadre de ses mécanismes d’aide au développement international, et qu’ils mettent à l’avant-plan la priorité qu’accorde le Canada aux liens entre la gouvernance et le développement durable. Le Canada a de plus entrepris de réformer le cadre de lutte contre la corruption par l’entremise de partenariats avec d’autres bailleurs de fonds et la mise en place de mécanismes conjoints de financement avec ces derniers qui empêcheront les conflits d’intérêts et la corruption, et qui habiliteront les citoyens à tenir leurs gouvernements responsables de leurs agissements.

Gestion de la corruption à titre de risque fondamental en matière d’aide internationale et de développement - Dans le profil de risque ministériel, les risques liés à la corruption se rapportent à trois domaines : les risques fiduciaires; les risques liés aux ressources humaines et les risques sociopolitiques. Le profil de risque ministériel établit des méthodes pour analyser et atténuer ces risques, ainsi que pour les harmoniser avec les procédures de vérification interne et de l’unité de gestion des risques financiers.
Le Canada participe activement au Groupe de travail du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE en matière d’approvisionnement, en appuyant les engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Paris ainsi que du Programme d’action d’Accra. Le Groupe de travail sur l'approvisionnement poursuit ses travaux liés à la méthode d’évaluation des systèmes nationaux d’approvisionnement (MAPS), un instrument partagé permettant à tous les pays d’établir des bases de références fiables sur la qualité des systèmes d’approvisionnement, y compris les mesures prises pour lutter contre la corruption^{Note de bas de page xix}. En ce qui concerne l’aide au développement international, des évaluations sont menées dans l’optique d’exercer une diligence raisonnable en matière de risques fiduciaires lorsqu’il est envisagé d’adopter des approches en matière de programmation qui reposent sur l’utilisation des systèmes des différents pays. Les liens vers le MAPS et d’autres ressources complémentaires importantes en matière de lutte contre la corruption dans les marchés publics, comme la liste de vérification de l’OCDE pour accroître l’intégrité, sont intégrés à l’approche de gestion axée sur les résultats du MAECD.

De plus, le Canada a contribué à la sensibilisation à l’échelle mondiale en soutenant les travaux visant la vérification, la transparence et la lutte contre la corruption dans les pays et régions partenaires. En matière d’aide internationale, le Canada appuie aussi le travail de sensibilisation d’organismes internationaux tels GOVNET du CAD de l’OCDE.

• Exportation et développement Canada

Lutte contre la corruption - La politique d’Exportation et développement Canada (EDC) en ce qui a trait à la corruption est énoncée dans son Code d’éthique commerciale (ci-après le « Code »).

EDC a également adopté des Lignes directrices sur la lutte contre la corruption^{Note de bas de page xx} qui exposent les mesures qui seront prises pour lutter contre la corruption, y compris i) le signalement aux autorités chargées de l’application des lois et ii) le refus d’appuyer les transactions s’il y a, de l’avis d’EDC, une preuve crédible de versement de pots-de-vin.

EDC demande aux exportateurs de signer une déclaration de non-corruption. En règle générale, la déclaration stipule que, en ce qui a trait à la transaction appuyée par EDC, les exportateurs n’ont pas été et ne seront pas sciemment parties à une action interdite par une loi criminelle pertinente portant sur la corruption d’agents publics étrangers, y compris la LCAPE. Les exportateurs sont également tenus de déclarer s’ils font l’objet de poursuites devant les tribunaux ou si, dans les cinq années précédentes, ils ont été condamnés pour corruption d’agents publics étrangers. De plus, la documentation sur les transactions comprend des exclusions, des déclarations, des garanties et des engagements, le cas échéant, ayant trait à la corruption d’agents publics étrangers ou au respect des lois de façon générale.

En 2013, EDC a entamé des démarches avec quelques-uns de ses plus anciens clients, aux échelons supérieurs, pour aborder avec eux les questions liées à la corruption. Les discussions ont permis à EDC de leur donner de la rétroaction sur les points forts de leurs politiques de lutte contre la corruption et des conseils experts sur l’exemple que doit donner la haute direction, la façon d’encourager les entreprises à apporter des améliorations à leur cadre de gouvernance, ainsi que la formation à donner aux employés sur l'application de la LCAPE au Canada.

Dans les cas où des entreprises font l’objet d’allégations de corruption dans un territoire, EDC applique un processus de diligence raisonnable renforcée qui peut comprendre une entrevue avec l’entreprise et une demande de déclaration de non-corruption plus détaillée. Les résultats de l’exercice de diligence raisonnable déterminent si EDC fournira un soutien. Comme le signale le rapport annuel d’EDC sur la RSE en 2013, une diligence raisonnable accrue a été exercée relativement à des allégations de corruption liées à 41 transactions au cours de l’année civile de 2013. Dans de nombreux cas, les conditions imposées par EDC pour l’octroi de soutien comportaient des modifications au cadre de gouvernance de l'entreprise, y compris des recommandations de vérifications par un tiers, et la surveillance continue des entreprises présentant des risques plus élevés.
Cet engagement direct auprès de ses clients a permis à EDC de faire de la sensibilisation et de leur fournir de l’information relativement aux risques posés par les pots-de-vin et la corruption, ainsi qu'aux pratiques exemplaires à adopter pour se prémunir contre de tels risques.

Sensibilisation - EDC a consacré une page entière de son site Web à la corruption, qui renferme des liens vers la LCAPE, la Convention de l’OCDE et la Déclaration d’action du Groupe des crédits à l’exportation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public^{Note de bas de page xxi}. EDC a aussi conçu une brochure sur la lutte contre la corruption qui est systématiquement remise à ses nouveaux clients pour les renseigner sur les risques qu’ils courent s’ils adoptent des pratiques commerciales entachées de corruption et pour les inciter à se doter de pratiques exemplaires dans ce domaine. La brochure encourage les exportateurs canadiens à définir, à appliquer et à documenter des systèmes appropriés de contrôle de gestion pour combattre la corruption. EDC en transmet un exemplaire à tous ses nouveaux clients avec une lettre d’accompagnement signée par son président-directeur général. EDC continue à chercher des occasions de sensibiliser les clients à l’égard de la corruption en recourant à diverses méthodes. Par exemple, une série de séances ont été organisées d’un bout à l’autre du Canada afin de conscientiser ses clients et d’autres intervenants quant aux risques posés par la corruption pour le commerce international. Dans le cadre de cet effort, EDC a parrainé des participants à diverses activités publiques, notamment le groupe de travail du G-20 sur la lutte contre la corruption; la direction de la capitale nationale de l’Institut canadien du crédit, ainsi que des diplômés d’écoles de commerce.

• Agence de revenu du Canada

Déductions fiscales - Le gouvernement du Canada et toutes les provinces refusent d’accorder des déductions fiscales pour les dépenses ou les débours liés à la corruption d’agents publics étrangers. Tel qu’il est indiqué dans le onzième rapport annuel, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a remanié son Manuel de vérification ainsi que son Manuel d’enquête afin de préciser les règles sur la non-déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. Pour étayer ses rapports au Parlement et à ses partenaires internationaux, le cas échéant, l’ARC prévoit de faire le suivi des cas où des paiements sont refusés en vertu de l’article 67.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu^{Note de bas de page xxii}.

Partage de l’information - En 2004, le Canada a signé la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, au titre de laquelle il peut, sous réserve de sa législation interne, partager avec ses autorités policières les renseignements reçus des autorités fiscales d’autres États parties à ladite Convention. Le 4 novembre 2011, le Canada a également signé un Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le Protocole contient des mises à jour de la Convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale et vise à en faire un outil plus efficace pour lutter contre l’évasion fiscale internationale. Le Canada a dû apporter certaines modifications à ses lois fiscales pour donner plein effet à la Convention et à son Protocole. Ces modifications législatives figuraient dans le projet de loi C-48, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2013. Le Canada a ratifié la Conventionle 21 novembre 2013, et elle est entrée en vigueur au pays le 1er mars 2014. De plus, la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (projet de loi C-31), déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2014 et qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, modifie l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, l'article 211 de la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que l’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise afin d’autoriser la communication par un fonctionnaire de renseignements concernant un contribuable à un agent d’exécution de la loi d’un service de police approprié (canadien ou étranger) s’il y a des motifs raisonnables de croire que les renseignements peuvent fournir la preuve de la perpétration d’une infraction énumérée. Les infractions énumérées renvoient explicitement à l’article 3 de la LCAPE.

Formation et sensibilisation - À la suite de l’évaluation de la phase 3 du Canada et de l’évaluation du Canada dans le cadre de la Convention interaméricaine sur la corruption, l’ARC a rédigé un texte supplémentaire qui a pris la forme d’un cours de sensibilisation (AC1314-000 Sensibilisation à la corruption) pour mieux former ses vérificateurs, les examinateurs et les enquêteurs à détecter les paiements illicites (pots-de-vin, par exemple). L’ARC vient d’actualiser le contenu du cours afin d’y incorporer les modifications pertinentes à la LCAPE. Il convient de souligner que la formation a été enrichie afin d’y intégrer les ajouts à la version remaniée du Manuel de sensibilisation à la corruption à l’intention des contrôleurs des impôts de l’OCDE (ci-après le « Manuel »). Le Manuel remanié, publié et affiché sur le site Web de l’OCDE le 7 novembre 2013, a été mis à la disposition de tous les employés de l’ARC dans son site Web interne. La diffusion du cours de sensibilisation est prévue pour 2014-2015.

• Ministère de la Justice du Canada

Entraide juridique - Le Groupe d’entraide internationale (GEI) du ministère de la Justice, qui est l’autorité centrale du Canada pour l’entraide judiciaire en matière pénale, a désigné un conseiller juridique pour traiter toutes les demandes entrantes et sortantes d’entraide juridique liées à la corruption. L’avocat titulaire du poste travaille en étroite collaboration avec la GRC ainsi qu’avec les autorités policières et les procureurs.

Formation et sensibilisation - Le GEI entretient des liens suivis avec les autorités centrales d’autres pays afin d’éduquer des agents étrangers pour ce qui concerne les exigences juridiques canadiennes, s’assurant ainsi de leur aide efficace dans les affaires criminelles. Le GEI travaille main dans la main avec des agents étrangers afin de les aider à rédiger de façon plus efficace leurs demandes d’aide juridique au Canada en matière de lutte contre la corruption. Le GEI fournit en outre des conseils aux procureurs et aux agents d’exécution de la loi canadiens, de même qu’aux agents étrangers pour ce qui concerne l’aide qui peut être fournie en dehors des demandes officielles.

Sensibilisation – Des représentants du ministère de la Justice participent à des forums internationaux sur la lutte contre la corruption et font du travail de sensibilisation sur la LCAPE et les activités de lutte contre la corruption menées à l’échelle mondiale, notamment auprès des provinces et des territoires.

• Corporation commerciale canadienne

Corruption interdite –Tous les contrats nationaux signés par la Corporation commerciale canadienne (CCC) avec des fournisseurs canadiens comportent une clause garantissant qu’ils n’ont pas contrevenu ou qu’ils ne contreviendront pas à la LCAPE relativement aux contrats conclus avec un acheteur étranger. En cas de soupçon crédible qu’un fournisseur canadien a enfreint la LCAPE pendant qu’il était sous contrat avec la CCC, celle-ci peut appliquer des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation dudit contrat et au signalement à la GRC ou à l’organisme compétent d’exécution de la loi. De plus, la CCC a modifié sa politique en matière de RSE afin de renforcer son processus de diligence raisonnable et d’y intégrer les nouvelles réalités dans ce domaine.

La CCC recourt également à des ressources externes pour perfectionner son expertise et ses pratiques en matière de lutte contre la corruption. La CCC fait dorénavant partie de Trace International, un organisme sans but lucratif qui offre aux multinationales et à leurs intermédiaires commerciaux des services pratiques et économiques visant à les aider à respecter la législation anticorruption. À titre de membre de Trace International, la CCC offre un module de formation conçu spécialement pour le personnel qui travaille directement avec des exportateurs canadiens et des acheteurs de gouvernements étrangers. Le module de formation sur la lutte contre la corruption est obligatoire pour tous les employés.

Codes de conduite - La CCC s’est engagée à agir de façon éthique et légale dans ses relations d’affaires, et elle traite les questions liées à la corruption dans le cadre général de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Parmi les initiatives de la CCC en matière de RSE figurent notamment le parachèvement de son Code de conduite et de déontologie des affaires (ci-après le « Code »), qui vise à fournir à ses employés et à ses clients des orientations et des directives particulières en matière de comportement éthique. Tous les employés et clients ont accès au Code sur le portail interne et doivent signer un accusé de réception ainsi qu’une entente confirmant qu’ils ont compris le Code et leur responsabilité quant à son respect. Les clients de la CCC peuvent également consulter le Code sur son site Web externe, à l’adresse www.ccc.ca.

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est résolu à protéger les contribuables contre les entreprises frauduleuses qui cherchent à traiter avec le gouvernement du Canada. Conformément à l’engagement de celui-ci à renforcer la responsabilisation dans les domaines des approvisionnements et des transactions immobilières, TPSGC a adopté un Cadre d’intégrité qui prévoit des mesures interdisant aux fournisseurs reconnus coupables de certaines infractions de traiter avec TPSGC.
Depuis le 11 juillet 2012, la liste des infractions qui empêchent les entreprises et les particuliers de faire affaire avec TPSGC a été élargie à ce qui suit :

• le blanchiment d’argent;
• l’implication dans les activités d’organisations criminelles;
• l’évasion fiscale ou le non-paiement d’une taxe d’accise;
• la corruption d’un agent public étranger;
• le trafic de stupéfiants.

De nouvelles infractions ont été ajoutées à la liste de demandes de soumissions :

• les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel;
• les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques;
• la corruption, la collusion, le truquage d’offres ou toute autre activité anticoncurrentielle prévue dans la Loi sur la concurrence dans le cadre du processus d’approvisionnement;
• le paiement d’honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

Le 1er mars 2014, en vue de renforcer l’intégrité de ses opérations d’approvisionnement et de ses opérations mobilières, TPSGC a ajouté neuf infractions empêchant des fournisseurs de faire affaire avec le Ministère :

• l’extorsion;
• la corruption de fonctionnaires judiciaires;
• la corruption de fonctionnaires;
• les commissions secrètes;
• la violation criminelle d’un contrat;
• la manipulation frauduleuse d’opérations boursières;
• le délit d’initié;
• la falsification ou d’autres infractions analogues;
• la falsification de livres et d’autres documents.

Les modifications suivantes ont été apportées au Cadre d’intégrité :

• la radiation des fournisseurs condamnés à l’étranger pour une infraction analogue à une infraction canadienne énumérée dans le Cadre;
• l’élargissement des critères de radiation aux fournisseurs qui ont plaidé coupables à des infractions criminelles énumérées dans le Cadre et qui ont obtenu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle;
• l’obligation pour tous les entrepreneurs d’imposer les mêmes conditions à leurs sous-entrepreneurs;
• la définition d’une période de radiation fixe de dix ans.

Les nouvelles mesures, notamment les restrictions liées à la corruption d’un agent public étranger, s’appliquent à tous les contrats et mécanismes d’approvisionnement mis en place par TPSGC. En outre, tant la liste actuelle que la nouvelle liste d’infractions s’appliquent aux transactions immobilières de TPSGC telles que les ententes de location à bail, l’affermage de locaux ainsi que l’acquisition et l’aliénation de propriétés appartenant à l’État. Au titre du Cadre d’intégrité, le Ministère ne s'engage plus dans un marché ou une transaction immobilière avec des fournisseurs qui ont été condamnés, ou dont les administrateurs en poste, y compris ceux de leurs sociétés affiliées, ont été condamnés pour une infraction énumérée au Canada ou à l’étranger. Cette mesure s’applique également aux personnes qui ont plaidé coupables à une infraction énumérée dans le Cadre et qui ont reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle. Ces mesures habilitent en outre le Ministère à résilier des contrats et des baux attribués à des entreprises ou à des personnes qui ont été reconnues coupables d’infractions avant la fin du contrat ou du bail.

• Conseil du Trésor

Le Canada a modifié son Règlement sur les marchés de l’État en septembre 2011 pour accroître l’équité, l’ouverture et la transparence des marchés publics en stipulant que certaines clauses relatives à l’intégrité sont réputées faire partie de tous les documents d’appel d’offres du gouvernement fédéral et de tous les marchés d’approvisionnement. Les conditions réputées sont les suivantes :

• il est interdit de verser des honoraires conditionnels aux lobbyistes-conseils;
• il doit être établi que le soumissionnaire n’a pas été reconnu coupable en vertu des articles 121, 124 ou 418 du Code criminel;
• l’entrepreneur doit consentir à divulguer publiquement les principaux éléments d’information à propos d’un marché d’acquisition;
• l’entrepreneur doit accepter de rembourser tout paiement anticipé et consentir à ce que le gouvernement puisse mettre fin au marché en cas de non-conformité à l’une des conditions réputées.

• Industrie Canada

Dans son Plan d’action économique 2013 et son Plan d’action du G-8 sur la transparence des sociétés et des fiducies, le Canada s’est engagé à améliorer la transparence des sociétés. De plus, dans le Plan d’action économique 2014, le Canada affirme qu’il examinera diverses avenues pour renforcer davantage la transparence des sociétés, y compris l’interdiction explicite des effets payables au porteur. En décembre 2013, des consultations publiques ont été lancées à l’égard de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la LCSA) qui avaient pour objet de répertorier des moyens pour que la Loi apporte un soutien réel en vue de la réalisation d’objectifs stratégiques importants, comme par exemple l’évaluation de l’efficacité des mécanismes liés à la gouvernance des sociétés pour lutter contre la corruption; l’utilisation d’actions au porteur; l’accès accru des autorités compétentes à l’information sur la propriété effective des sociétés (pour s’assurer qu'elles ne servent pas de façades pour la commission d’activités illicites telles que la corruption, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent ou le financement d’activités terroristes). Les consultations avaient également pour objet de vérifier si le cadre de gouvernance prévu pour les sociétés assujetties à la LCSA demeurait efficace, qu’il continuait de stimuler l’investissement et d’insuffler de la confiance aux investisseurs et aux milieux d’affaires. Les consultations publiques se sont terminées le 15 mai 2014; les commentaires reçus seront examinés et diffusés à l’échelle du gouvernement dans le cadre de l’initiative en cours.