La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Dix-septième rapport annuel au Parlement

Mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

(De septembre 2015 à août 2016)

Table des matières

• Faits saillants – De septembre 2015 à août 2016
• Contexte
• La Convention de l’OCDE
• Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)
• Lutte du Canada contre la corruption transnationale

Faits saillants – De septembre 2015 à août 2016

• La phase 4 de l’évaluation obligatoire par les pairs de la mise en œuvre de la Convention par les États parties réalisée par le Groupe de travail sur la lutte contre la corruption de l’OCDE a été lancée en mars 2016, au cours d’une réunion ministérielle organisée pour l’occasion, ainsi que pour célébrer les 15 ans d’évaluation par les pairs aux termes de la Convention, de même que saluer les succès et souligner les défis relatifs à son application. À titre de membre actif de ce forum, le Canada profite d’une bonne réputation et demeure très sollicité en marge du Groupe de travail par bon nombre de ses membres. Au cours de la phase 4, le Canada devra s’acquitter de ces responsabilités de pays évalué en plus de celles de co-examinateur principal et de facilitateur relativement à quatre évaluations par les pairs que le Groupe de travail mènera auprès des États parties entre le début de 2016 et la fin de 2024. L’échéancier n’est pas encore établi relativement à son rôle de facilitateur, mais le Canada (de concert avec la Corée) devra faire office de co-examinateur principal dans le cadre de l’évaluation de l’Australie, qui doit commencer en octobre 2016, et (de concert avec la Suisse) dans le cadre de l’évaluation de la France, qui est prévue pour le début de 2019. Les deux évaluations pourraient se poursuivre jusqu’à la fin de la phase 4 vers la fin de 2024. L’évaluation par les pairs au sein du Groupe de travail à l’égard de la mise en œuvre de la Convention par le Canada doit commencer au début de 2020 et se terminer à la fin de 2024. Les facilitateurs n’ont pas encore été nommés, mais les co-examinateurs principaux seront l’Autriche et le Royaume-Uni. Le Canada continue de remplir d’autres obligations en matière de reddition de comptes en ce qui a trait à son application de la Loi.
• En juin 2016, la Direction générale des affaires juridiques d’Affaires mondiales Canada (AMC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont lancé ensemble une formation à l’échelle ministérielle intitulée « Lutte contre la corruption : loi canadienne et détection des signaux d’alerte en contexte commercial, politique, consulaire ou de développement ». Des séances de formation seront prévues au cours des prochains mois à AMC, ainsi qu’auprès de différents intervenants au sein du gouvernement fédéral.
• Dans une décision sans précédent rendue dans l’affaire Groupe de la Banque mondiale c. Wallace en avril 2016, la Cour suprême du Canada a rappelé l’importance de la « coopération mondiale » dans la lutte contre la corruption. En 2011, la Banque mondiale a appris que des représentants de SNC-Lavalin faisaient l’objet d’allégations de soudoiement des agents du gouvernement du Bangladesh afin d’obtenir un contrat lié à la construction d’un pont sur la rivière Padma. Au fil de son enquête, la Banque mondiale a volontairement communiqué des renseignements sur ses conclusions à la GRC, qui avait entamé sa propre enquête. En fin de compte, plusieurs personnes ont été accusées en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). La Cour a reconnu que les efforts déployés par les organisations internationales pour lutter contre la fraude et la corruption dans le cadre de projets de développement représentent la « première ligne à l’échelle internationale dans la lutte contre la corruption » et a clarifié les privilèges et immunités de la Banque mondiale relativement au non-accès par une tierce partie à ses archives et à son personnel, de sorte qu’un important procès sur la corruption puisse aller de l’avant.

Contexte

Le 17 décembre 1997, le Canada a ratifié la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) (ci-après la Convention de l’OCDE)^{Footnote i}, et le Parlement a adopté la LCAPE en vue d’incorporer dans le droit canadien les obligations du Canada au titre de la Convention.^{Footnote ii} La LCAPE a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, puis le gouvernement canadien a déposé son instrument de ratification auprès de l’OCDE le 17 décembre 1998, devenant ainsi partie à la Convention de l’OCDE et permettant l’entrée en vigueur de cette dernière le 15 février 1999.^{Footnote iii} La LCAPE est entrée en vigueur le 14 février 1999.

La Convention de l’OCDE

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pratiques de distribution de pots-de-vin et à la corruption, qui s’érigent en obstacles non tarifaires au commerce, et à instituer des règles du jeu équitables en matière de commerce international. À ce jour, 41 états ont ratifié la Convention de l’OCDE, dont les 34 États membres de l’OCDE et sept États non membres, soit l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, la Lettonie et la Russie.^{Footnote iv} Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE, plus de 300 particuliers et de 100 entités ont reçu des sanctions pour corruption transnationale à l’issue de poursuites criminelles menées dans plus du tiers des États parties. Parmi les particuliers ayant fait l’objet de sanctions, plus de 80 ont été condamnés à une peine d’emprisonnement pour corruption transnationale dans le tiers des États parties. Près de 400 enquêtes sont en cours dans plus de la moitié des États parties.

• Documents connexes

Des documents connexes servent de complément à la Convention de l’OCDE :

Recommandation de 2009 – La Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales^{Footnote v} (ci-après la Recommandation de 2009) a été adoptée par le Conseil de l’OCDE^{Footnote vi} le 26 novembre 2009, et elle a été publiée le 9 décembre 2009 à l’occasion du dixième anniversaire d’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE. Elle lie les États parties à la Convention de l’OCDE.

Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales – Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (ci-après les Principes directeurs), qui ont été mis à jour en mai 2011, contiennent des orientations concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et s’adressent aux entreprises multinationales qui investissent à l’étranger. Leur application est appuyée par des Points de contact nationaux (PCN), des bureaux établis par les adhérents afin de mettre en œuvre et de promouvoir les Principes directeurs.

Au nombre des documents connexes figurent également la Recommandation de l’OCDE sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales^{Footnote vii} et la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale^{Footnote viii}, la Recommandation de l’OCDE sur la corruption en matière de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public^{Footnote ix}, ainsi que la Recommandation sur les clauses anticorruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l’aide bilatérale^{Footnote x}.

• Mécanisme d’évaluation obligatoire par les pairs

La Convention de l’OCDE prévoit une évaluation obligatoire par les pairs, menée par les membres du Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE (Group de travail), à l’égard de l’application et de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et la Recommandation de 2009 par les États parties. Le Groupe de travail est composé de représentants des États parties à la Convention de l’OCDE^{Footnote xi}. Ces évaluations régulières de la mise en œuvre de la Convention et de la Recommandation de 2009 visent à maintenir un portrait à jour des structures en place pour appliquer les lois et règlements connexes.

Le mécanisme d’évaluation par les pairs se déroule en trois phases pour le moment. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention de l’OCDE satisfont aux normes établies par cette dernière^{Footnote xii}. Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique^{Footnote xii}. L’évaluation de la phase 3, plus ciblée que celle de la phase 2, est axée sur les progrès accomplis par les parties à l’égard des recommandations formulées au cours de la phase 2 sur des questions soulevées par les changements dans leurs lois nationales ou leurs cadres institutionnels, ainsi que sur les efforts de mise en application, les résultats obtenus et d’autres questions horizontales.

Le cycle des évaluations de la phase 3, amorcé en 2010, devrait s’achever en 2017. Les discussions à propos de la portée et des procédures de la phase 4 ont débuté en mars 2014. La phase 4 a été lancée en mars 2016, au cours d’une réunion ministérielle organisée pour l’occasion, ainsi que pour célébrer les 15 ans d’évaluation par les pairs aux termes de la Convention, de même que pour saluer les succès et souligner les défis relatifs à son application. La phase 4 devrait être fondée sur une approche personnalisée, soit adaptée en fonction de la situation et des défis propres à chaque pays, et sera axée sur les questions horizontales clés, les progrès réalisés en regard des lacunes soulevées au cours des phases précédentes, les démarches et les résultats en matière d’application et toute question découlant de changements aux lois nationales ou au cadre institutionnel de chaque État partie.

• Mécanisme d’évaluation du Canada par les pairs

À titre d’État partie à la Convention de l’OCDE, le Canada s’acquitte de son engagement à participer activement au mécanisme d’évaluation par les pairs à titre d’examinateur principal, de pays évalué et de membre du Groupe de travail. De septembre 2015 à août 2016, le Canada a participé de la façon suivante :

Le Canada à titre d’examinateur principal – Dans le cadre de l’évaluation par les pairs de l’Australie par le Groupe de travail, qui a pris fin en juin 2015, le Canada et le Japon ont fait office de co-examinateurs principaux. Le Canada a ensuite continué d’exercer son rôle de co-examinateur dans le cadre de la phase 3 de l’évaluation du Japon par le Groupe de travail. Il demeure co-examinateur principal pour cette évaluation, aux côtés de la Norvège, jusqu’à la fin de la phase 3.

Au cours de la phase 4, le Canada devra s’acquitter de ces responsabilités de pays évalué en plus de celles de co-examinateur principal et de facilitateur relativement à quatre évaluations par les pairs que le Groupe de travail mènera auprès des États parties entre le début de 2016 et la fin de 2024. L’échéancier n’est pas encore établi relativement à son rôle de facilitateur, mais le Canada (de concert avec la Corée) devra faire office de co-examinateur principal dans le cadre de l’évaluation de l’Australie, qui doit commencer en octobre 2016, et (de concert avec la Suisse) dans le cadre de l’évaluation de la France, qui est prévue pour le début de 2019. Les deux évaluations pourraient se poursuivre jusqu’à la fin de la phase 4 à la fin de 2024.

Le Canada à titre de pays évalué – En mars 2014, le Groupe de travail a achevé la phase 3 de l’évaluation par les pairs concernant le Canada. L’Autriche et les États-Unis ont fait office de co-examinateurs principaux^{Footnote xiv}. L’évaluation du Canada par le Groupe de travail est passée à la phase 4, qui doit commencer au début de 2020 pour se conclure à la fin de 2024. Les facilitateurs n’ont pas encore été nommés, mais les co-examinateurs principaux seront l’Autriche et le Royaume-Uni. Le Canada continue de remplir d’autres obligations en matière de reddition de comptes en ce qui a trait à son application de la loi.

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)

La LCAPE criminalise les pots-de-vin offerts à un agent public étranger et le fait de tenir ou de détruire des livres comptables pour faciliter ou camoufler la corruption d’un agent public étranger. Le Canada criminalise également les complots ou les tentatives de commettre un acte de corruption, ainsi que la complicité dans la perpétration d’actes de corruption, l’intention commune de commettre de tels actes ou la prestation de conseils incitant autrui à les commettre. Le blanchiment de biens et des produits de cette corruption, ainsi que la possession de biens et produits découlant d’actes de corruption, constituent des infractions au Code criminel^{Footnote xv}. Comme il est expliqué plus en détail ci-après, le Canada continue de prendre des mesures fermes pour dissuader les entreprises canadiennes et les particuliers de verser des pots-de-vin à des agents publics étrangers dans le cours de leurs affaires. Notamment, le gouvernement canadien fait de la sensibilisation auprès des entreprises, qu’il incite à adopter des mesures efficaces pour remplir leurs obligations juridiques et à opter pour une tolérance zéro à l’égard de la corruption des agents publics étrangers.

• Enquêtes et poursuites

À l’heure actuelle, on compte dix enquêtes en cours et quatre déclarations de culpabilité en vertu de la LCAPE, ainsi que quatre affaires ayant donné lieu à des accusations qui n’ont pas encore été tranchées^{Footnote xvi}.

Affaires en cours

Groupe SNC-Lavalin Inc. – Le 19 février 2015, le Groupe SNC-Lavalin Inc. et ses deux filiales, à savoir SNC-Lavalin Construction Inc. et SNC-Lavalin International Inc., ont été accusés d’un chef d’accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE et d’un chef d’accusation de fraude en vertu de l’alinéa 380(1)a) du Code criminel. Les accusations sont liées à la distribution présumée de pots-de-vin afin d’obtenir un avantage dans le cadre de grands projets de construction en Libye. En outre, l’entreprise et ses filiales sont accusées d’avoir fraudé la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, l’Autorité de gestion et de mise en œuvre du projet de la Grande Rivière Artificielle de Libye, le Comité populaire général pour l’Autorité libyenne de l’Aviation civile, la Lican Drilling Co. Ltd., et l’Organe de promotion et de développement de centres administratifs de Benghazi en Libye pour une valeur de 129, 832,830 $.

MM. Sami Bebawi, Constantine Kyres et Stéphane Roy – Le 31 janvier 2014, des accusations ont été portées contre deux anciens dirigeants de la société SNC-Lavalin, Sami Bebawi et Stéphane Roy, soupçonnés d’avoir versé des pots-de-vin à des agents publics de la Libye. Sami Bebawi a été accusé sous un chef de fraude d’un montant de plus de 5 000 $, deux chefs de possession de produits de la criminalité, quatre chefs de possession de biens volés et un chef de corruption d’un agent public étranger (en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE). Par la suite, le 9 septembre 2014, Sami Bebawi a également été accusé d’un chef d’entrave à la justice. Le même jour, son avocat, Constantine Kyres, a aussi été accusé d’un chef d’entrave à la justice, ainsi que d’un chef d’extorsion. Stéphane Roy a pour sa part été accusé sous un chef de fraude d’un montant de plus des 5 000 $, un chef de corruption d’un agent public étranger en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE, et un chef en vertu de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, appliquée en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies.

MM. Robert Barra, Dario Berini et Shailesh Govindia – Le 4 juin 2014, les ressortissants américains Robert Barra (ancien président-directeur général de Cryptometrics) et Dario Berini (ancien chef des opérations de Cryptometrics), de même que le ressortissant britannique Shailesh Govindia (employé de Cryptometrics) ont été accusés d’avoir convenu de verser des pots-de-vin à des agents indiens en contravention de la LCAPE^{Footnote xvii}. Shailesh Govindia est également accusé d’un chef de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel. Le 13 janvier 2015, une nouvelle dénonciation a été faite sous serment en vue de remplacer l’accusation de fraude portée contre M. Govindia par une accusation de vol en vertu de l’article 334 du Code criminel. Les accusations portées contre ces individus découlent des mêmes événements qui ont conduit à la condamnation de Nazir Karigar (voir les dossiers réglés ci-après). En 2006, aux termes d’un processus d’appel d’offres, Cryptometrics Canada Inc. a obtenu un contrat avec Air India pour la fourniture d’un système de sécurité biométrique pour les passagers d’une valeur approximative de 100 millions de dollars américains. Selon les éléments de preuve rassemblés et présentés au procès, Nazir Karigar, agent de Cryptometrics, avait convenu de verser plusieurs millions de dollars en pots-de-vin à des fonctionnaires indiens pour obtenir un contrat avec Air India. La première partie de l’enquête s’est soldée par la condamnation de Nazir Karigar. Les enquêteurs examinent dans un deuxième temps la participation des anciens président-directeur général et chef des opérations de l’entreprise. Les trois accusés se trouvent actuellement devant les tribunaux.

MM. Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury – Le 16 septembre 2013, des accusations ont été portées contre Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury. On allègue que ces trois individus auraient convenu, avec d’autres tiers, de verser des pots-de-vin à des agents du Bangladesh dans le cadre du projet de construction du pont multifonctionnel Padma. La poursuite portée contre Abul Hasan Chowdhury a été suspendue le 28 avril 2014. De nombreux retards ont été subis en attente d’une décision de la Cour suprême du Canada reliée à l’affaire Groupe de la Banque mondiale c. Wallace. En avril 2016, la Cour suprême du Canada a rappelé l’importance de la « coopération mondiale » dans la lutte contre la corruption. En 2011, la Banque mondiale a appris que des représentants de SNC-Lavalin faisaient l’objet d’allégations de soudoiement des agents du gouvernement du Bangladesh afin d’obtenir un contrat lié à la construction d’un pont sur la rivière Padma. Au fil de son enquête, la Banque mondiale a volontairement communiqué des renseignements sur ses conclusions à la GRC, qui avait entamé leur propre enquête. En fin de compte, plusieurs personnes ont été accusées en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), comme mentionné précédemment. La Cour a reconnu que les efforts déployés par les organisations internationales pour lutter contre la fraude et la corruption dans le cadre de projets de développement représentent la « première ligne à l’échelle internationale dans la lutte contre la corruption » et a clarifié les privilèges et immunités de la Banque mondiale relativement au non-accès par une tierce partie à ses archives et à son personnel, de sorte qu’un important procès sur la corruption puisse aller de l’avant. Bien que la décision de la Cour soit définitive à l’égard des questions de privilèges et immunités, le dossier pénal se poursuit.

MM. Ramesh Shah et Mohammad Ismail – Le 29 février 2012, la GRC a appréhendé deux anciens employés de SNC-Lavalin, Ramesh Shah d’Oakville en Ontario et Mohammad Ismail de Mississauga en Ontario et a porté des accusations à leur endroit le 11 avril 2012 pour avoir censément versé des pots-de-vin relativement à l’octroi d’un contrat portant sur des services de supervision et de conseil dans le cadre de la construction du pont multifonctionnel Padma au Bangladesh, commettant ainsi une infraction criminelle en contravention de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE. Une enquête préliminaire a été menée en avril 2013 et les deux accusés ont été cités à procès. L’affaire est toujours devant un tribunal canadien. L’accusation qui pesait contre Mohammad Ismail a été suspendue le 27 novembre 2015.

Dossiers réglés

M. Nazir Karigar – Le 15 août 2013, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré Nazir Karigar coupable d’avoir convenu avec des tiers d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers en contravention de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE. Le 28 mai 2010, la GRC a porté des accusations contre Nazir Karigar en vertu de la LCAPE pour avoir fait un paiement à des agents du gouvernement indien en vue de faciliter l’octroi d’un contrat de fourniture d’un système de sécurité de plusieurs millions de dollars à l’entreprise canadienne de haute technologie Cryptometrics. Le 23 mai 2014, Nazir Karigar a été condamné à une peine de trois ans de prison. Il s’agit de la première condamnation d’un particulier en vertu de la LCAPE, et également de la première fois qu’une affaire fait l’objet d’un procès en vertu de cette loi.

Griffiths Energy International Inc. – Griffiths Energy International Inc., une société pétrolière et gazière privée dont le siège est à Calgary, a plaidé coupable le 22 janvier 2013 à une accusation de corruption en vertu de la LCAPE pour des transactions au Tchad, et a été condamnée le 25 janvier 2013 à payer une amende de 9 millions de dollars et une suramende compensatoire de 15 p. 100, soit une somme totale de 10,35 millions de dollars, ce qui constitue la plus importante condamnation pécuniaire à ce jour pour des infractions prévues à la LCAPE.

Niko Resources Ltd. – Niko Resources Ltd. est une société cotée en bourse ayant son siège à Calgary, en Alberta. Le 24 juin 2011, l’entreprise a plaidé coupable devant la Cour du banc de la Reine à Calgary à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE portant sur des actes commis au Bangladesh entre le 1er février et le 30 juin 2005. À l’issue de la condamnation, Niko Resources Ltd. a reçu une amende de 8,26 millions de dollars et une suramende compensatoire de 15 p. 100, pour un montant total de 9,499 millions de dollars. En outre, la société a été placée sous ordonnance de probation qui la met pendant trois ans sous la supervision de la Cour, qui veillera à la bonne conduite des vérifications visant à assurer la conformité de l’entreprise à la LCAPE.

Hydro-Kleen Group Inc. – Le 10 janvier 2005, Hydro-Kleen Group Inc., une société dont le siège social est situé à Red Deer, en Alberta, a plaidé coupable devant la Cour du Banc de la Reine à Red Deer à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE, pour laquelle elle a reçu une amende de 25 000 $. La société, son président et un employé ont été accusés en vertu de la LCAPE d’avoir notamment versé à deux reprises des pots-de-vin à un agent d’immigration américain qui travaillait à l’Aéroport international de Calgary. Les accusations portées contre le directeur et le cadre de la société ont été suspendues. L’agent d’immigration américain a plaidé coupable en juillet 2002 d’avoir accepté des commissions secrètes en contravention du sous-alinéa 426(1)a)(ii) du Code criminel. Il a été condamné à six mois de prison et a ensuite été expulsé aux États-Unis.

Lutte du Canada contre la corruption transnationale

Un certain nombre de ministères, d’organismes fédéraux et de sociétés d’État jouent un rôle clé dans la lutte du Canada contre la corruption transnationale. Ils travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l’approche à deux volets que le pays a adoptée pour lutter contre la corruption transnationale, à savoir l’application de la loi et les mesures de prévention.

• Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Application de la loi – Le programme international de lutte contre la corruption est géré dans le cadre des Services spéciaux de la police fédérale du Centre de coordination fédéral (CCF) de la GRC. Le CCF fournit de l’expertise à l’interne et à l’externe aux partenaires nationaux et internationaux ainsi qu’aux ministères du gouvernement. La GRC a la capacité requise pour faire le suivi des affaires liées à la LCAPE, et s’attend à ce que les allégations crédibles signalées à d’autres organismes canadiens d’application de la loi ou d’autres représentants du gouvernement, y compris ceux qui se trouvent dans les missions à l’étranger, continuent d’être signalées à la GRC.

La GRC mène des enquêtes de corruption internationale par l’entremise des Équipes d’enquête contre la corruption internationale situées à Ottawa (Division nationale), et à Calgary (Division K). À l’heure actuelle, la Division nationale compte 19 enquêteurs qui examinent des affaires de corruption transnationale. La Division K a deux enquêteurs pour les dossiers de corruption. Au besoin, les deux divisions peuvent toutefois faire appel à un bassin de plus de 37 enquêteurs pour les aider dans les grandes enquêtes prioritaires. En ce qui concerne la corruption, les équipes d’enquête sont chargées :

• d’enquêter sur les allégations selon lesquelles un Canadien ou une entreprise canadienne aurait soudoyé, ou aurait offert ou convenu de soudoyer un agent public étranger;
• d’enquêter sur les allégations suivant lesquelles un étranger aurait soudoyé un agent public canadien;
• d’enquêter sur les allégations suivant lesquelles un agent public étranger aurait dissimulé ou blanchi de l’argent au Canada;
• de prêter assistance à des demandes d’entraide internationale;
• d’élaborer et de mettre en œuvre des activités de sensibilisation destinées à plusieurs groupes cibles.

Les allégations de corruption peuvent avoir des répercussions importantes sur les transactions commerciales et les relations internationales. Par conséquent, elles sont prises très au sérieux par la GRC et traitées de façon rigoureusement confidentielle pour des raisons de protection des renseignements personnels et pour assurer l’intégrité des enquêtes.

Formation et coopération – La GRC inclut la question de la corruption transnationale et la LCAPE dans la formation qu’elle dispense à tous ses agents de liaison avant leur départ en affectation à l’étranger. La GRC a participé à de nombreux programmes de sensibilisation et de formation internationaux sur la lutte contre la corruption. Par ailleurs, la GRC a élaboré un manuel d’orientation, lequel comportent un volet sur la LCAPE, ainsi que les coordonnées des personnes-ressources des équipes d’enquête et leurs rôles respectifs.

La Direction générale de la GRC et les équipes d’enquête ont un point de contact établi au sein du Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice pour faire en sorte que la priorité soit accordée aux demandes d’entraide juridique en matière de corruption. De même, la GRC continue d’accorder la priorité à l’établissement de procédures et de mécanismes pour le partage de renseignements au sein du gouvernement sur les cas de corruption présumés.

Sensibilisation – Les activités de sensibilisation et d’information sont au cœur des efforts de lutte contre la corruption de la GRC. Cette dernière s’est montrée proactive en communiquant avec divers intervenants et en développant des partenariats avec des organismes et des établissements d’enseignement en vue de promouvoir les efforts de la GRC dans la lutte contre la corruption et de fournir de l’information et des outils nécessaires pour s’en prémunir. La GRC a mis à jour ses sites Web internes et externes et conçu des brochures d’information pour soutenir les efforts de sensibilisation destinés aux industries, universités et collèges, organismes partenaires et intervenants du Canada, ainsi qu’au public en général. L’objectif est de sensibiliser le plus grand nombre de personnes possible aux questions liées à la corruption. La GRC profite de toutes les occasions, comme la journée internationale de lutte contre la corruption, les demandes de médias, les conférences et certains événements liés à la lutte contre la corruption, pour promouvoir les avantages de ses mesures de lutte contre la corruption en vue de prévenir la perpétration de tels actes.

Sur une base continue, la GRC est sollicitée par ses partenaires et les intervenants pour offrir de la formation et des ateliers sur la question de la corruption. Au chapitre des activités de sensibilisation, la GRC est très active, allant des conférences et des ateliers destinés aux entreprises cibles à la formation des représentants d’autres ministères, comme Affaires mondiales Canada, des organisations non gouvernementales et des associations professionnelles. Faisant preuve d’avant-gardisme et d’innovation, la GRC a aussi établi des partenariats avec des universités dans le but de sensibiliser et de mobiliser les étudiants qui seront les dirigeants d’entreprises de demain. Elle participe aussi à l’élaboration de leurs projets appliqués dans le cadre desquels ils élaborent des outils visant la conformité aux politiques de lutte contre la corruption. Les agents de liaison de la GRC à l’étranger approchent aussi les entreprises canadiennes à l’étranger pour les sensibiliser à leurs obligations légales aux termes de la LCAPE. Pendant la période de référence, la GRC a donné 47 formations et séances d’information sur la lutte contre la corruption auprès de plusieurs groupes cibles et plus de 2020 personnes.

• Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Poursuites – Le SPPC intente des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, notamment de la LCAPE, au nom du procureur général du Canada. Pour assurer une approche normalisée en ce qui concerne la poursuite des infractions à la LCAPE, le SPPC a créé un poste d’expert en la matière situé à Ottawa pour les questions de corruption internationale. L’expert en la matière a tissé des liens avec les Équipes d’enquête contre la corruption internationale de la GRC et d’autres interlocuteurs clés du gouvernement participant à l’élaboration de la LCAPE et à sa mise en application.

Formation et sensibilisation – À l’interne, une formation sur la LCAPE a été fournie aux personnes-ressources désignées dans chacun des bureaux régionaux du SPPC. Ces personnes, qui sont généralement des procureurs principaux, agiront comme points de contact locaux et coordonnateurs en ce qui a trait aux questions liées à la LCAPE chaque fois qu’elles surgiront et entraîneront des poursuites. En outre, des présentations ont été faites à l’intention des directeurs régionaux du SPPC afin de les sensibiliser à la Convention de l’OCDE, à la LCAPE et aux activités actuelles de la GRC et du SPPC dans ce domaine. Le SPPC a aussi fait des présentations et participé activement à des réunions d’experts visant à mieux faire connaître les activités de lutte contre la corruption menées par le Canada. Ces réunions comprenaient une rencontre de représentants d’organismes internationaux d’application de la loi qui s’est tenue à Washington D.C., ainsi qu’une réunion de l’Association du Barreau canadien.

• Affaires mondiales Canada (AMC)

Au Canada et à l’étranger – AMC joue un rôle de premier plan dans les domaines suivants :

• représenter le Canada dans le cadre des séances plénières du Groupe de travail sur la lutte contre la corruption de l’OCDE et d’autres tribunes internationales de lutte contre la corruption responsables des conventions multilatérales connexes auxquelles est partie le Canada.
• participer, en vertu de la Convention, à des évaluations obligatoires par les pairs à titre de pays évalué, d’examinateur principal et de facilitateur;
• coordonner l’approche pangouvernementale fédérale visant à ce que le Canada respecte ses obligations internationales au titre de la lutte contre la corruption;
• organiser des activités de formation interne, sensibiliser les économies émergentes à la lutte contre la corruption et leur apporter une aide technique en la matière.

De plus, le personnel d’AMC dans les missions canadiennes travaille en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes qui font des affaires à l’étranger par l’entremise d’un large éventail de services et de mesures de soutien, y compris en sensibilisant les clients canadiens à leurs obligations en vertu de la LCAPE et en faisant la promotion active de la RSE, y compris la mise en œuvre du bureau du PCN, établi en vertu des Principes directeurs.^{Footnote xviii}

Commerce, développement, gestion du risque et obligation de signalement – AMC continue de mettre en œuvre la politique de 2010, soit la Politique  et procédures concernant le signalement d’allégations de corruption d'agents publics étrangers par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui instruit les missions canadiennes sur les mesures à prendre en cas d’allégations voulant qu’une personne ou une entreprise canadienne ait corrompu un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. Les renseignements sont transmis aux autorités chargées de l’application de la loi conformément avec la loi canadienne et aux procédures prescrites. Tel qu’indiqué dans le rapport annuel précédent, en septembre 2014, une Procédure normalisée de fonctionnement (PNF) a été mise en place relativement à une déclaration concernant la corruption en vue d’apporter un soutien à la défense des intérêts des entreprises canadiennes à l’étranger. À la fin de la présente période de référence, environ 1 100 déclarations actives ont été signées par les entreprises canadiennes.

Le 31 mars 2016, un protocole d’entente lié à l’approvisionnement et aux transactions immobilières a été conclu avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) afin de mettre en œuvre le Régime d’intégrité à l’échelle gouvernementale, qui découle de la Politique d’inadmissibilité et de suspension et des Dispositions relatives à l’intégrité.

Par ailleurs, dans le cadre de ses procédures internes de diligence raisonnable, AMC exige que les entités qui présentent une demande de financement pour un projet sous la forme d’une subvention ou d’une contribution confirment que, dans les trois ans qui ont précédé la demande, elles n’ont pas été reconnues coupables d’un délit de corruption ou été sanctionnées à ce titre. Pour faire avancer les politiques mondiales de lutte contre la corruption dans les pays en développement, le Canada doit pouvoir compter sur l’intégration des considérations en matière de gouvernance à tous les programmes d’aide internationale d’AMC, de manière à renforcer la position du Canada, selon laquelle il existe d’importants liens entre la gouvernance et le développement durable. Le Canada a soutenu les travaux sur la transparence et la lutte contre la corruption avec ses pays partenaires et d’autres donateurs bilatéraux et multilatéraux, a entrepris des réformes dans de nombreux domaines (p. ex., la capacité du secteur public et la gestion financière, la vérification interne et externe, l’indépendance des médias et la mobilisation de la société civile) afin d’atténuer la corruption et de permettre aux citoyens de demander des comptes à leurs gouvernements. Le Canada est aussi engagé auprès d’organisations et de forums internationaux clés, comme le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE sur la gouvernance (GovNet) et son Équipe de projet sur la corruption, en plus de soutenir le GovNet, qui entreprendra une étude en profondeur sur deux ans afin de déterminer de quelle façon l’aide au développement peut appuyer au mieux les démarches mondiales visant à réduire les flux financiers illicites.

En mai 2016 s’est entamée la conception de l’outil de gestion des risques intégré qui servira aux fins des subventions et contributions à l’échelle d’AMC. Le cadre de cet outil devrait être achevé d’ici le 1er avril 2017. Plusieurs consultations ont eu lieu à l’interne auprès de tous les intervenants (à l’AC et sur le terrain) au cours du printemps et de l’été 2016. Afin d’assurer une large participation, le comité ministériel, autrefois connu sous le nom de Groupe consultatif sur la gestion du risque fiduciaire et renommé le Groupe consultatif sur la gestion du risque, a tenu sa première réunion au cours de l’été 2016.

Depuis juin 2015, le Canada participe activement à la révision de la Méthodologie d’évaluation des régimes nationaux de passation des marchés de l’OCDE, un outil commun visant à évaluer la qualité des systèmes d’approvisionnement d’un pays, y compris les mesures particulières de lutte contre la corruption^{Footnote xix}. L’outil principal universel révisé, qui fera l’objet d’un projet pilote au début de 2017, comprendra des critères plus pointus d’évaluation de la responsabilisation, de l’intégrité et de la transparence. Des modules spécialisés sur la capacité institutionnelle, l’approvisionnement en ligne et les partenariats public-privé, par exemple, sont aussi en cours d’élaboration. Ces évaluations s’inscrivent dans le processus de diligence raisonnable en matière de risque fiduciaire lorsque les approches relatives aux programmes s’appuient sur l’utilisation des systèmes des pays. Les liens vers la Méthodologie et d’autres ressources complémentaires sur la lutte contre la corruption dans le domaine des marchés publics, comme la Liste de vérification de l’OCDE pour renforcer l’intégrité dans les marchés publics, sont intégrés aux orientations ministérielles d’AMC.

Formation et sensibilisation – Au cours de la période de référence, le personnel d’AMC, y compris les chefs de mission, les délégués commerciaux principaux et les délégués commerciaux, ont reçu une formation spécialisée préaffectation portant sur les obligations internationales du Canada relativement à la prévention et à la lutte contre la corruption, la RSE, les responsabilités des agents fédéraux à l’égard de la LCAPE, les possibilités de corruption dans certains marchés ainsi que des études de cas. Une formation en ligne sur la RSE est également disponible. AMC continue aussi de donner un programme de formation obligatoire de cinq jours sur le commerce, qui porte sur les mesures, les outils et les ressources de lutte contre la corruption. 209 délégués commerciaux et délégués commerciaux principaux ont participé au programme. Les experts juridiques d’AMC ont également effectué des présentations et participé activement à des panels de sensibilisation aux mesures canadiennes de lutte contre la corruption, qui traitaient notamment des mécanismes juridiques visant à geler les actifs des agents publics étrangers corrompus et à lutter contre la corruption d’agents publics étrangers. AMC a aussi offert des cours connexes auxquels ont pris part des agents de la filière du commerce, des affaires politiques et du développement de partout au Canada. Les cours étaient aussi accessibles à partir des missions à l’étranger. En juin 2016, les agents juridiques d’AMC et la GRC ont lancé ensemble une nouvelle formation à l’échelle du Ministère intitulée « Lutte contre la corruption : loi canadienne et détection des signaux d’alerte en contexte commercial, politique, consulaire ou de développement ». Il est prévu que cette nouvelle approche pangouvernementale se poursuive. Des séances de formation seront prévues au cours des prochains mois à AMC, ainsi qu’auprès de différents intervenants au sein du gouvernement fédéral.

Le Canada a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie révisée en matière de RSE pour le secteur extractif du Canada à l’étranger, « Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger ». Au cours de la période de référence, AMC a organisé plusieurs activités de RSE à l’étranger (p.ex. forums et ateliers), ainsi que la remise de « trousses d’outils »). Nombre d’entre elles ont été l’initiative des missions canadiennes et ont représenté une plateforme où communiquer les pratiques exemplaires du Canada. Par ailleurs, un article sur la lutte contre la corruption dans le commerce international a été publié dans CanadExport, le magazine officiel du Service des délégués commerciaux du Canada, qui rejoint directement 21 000 entreprises canadiennes. En outre, le bulletin électronique sur la RSE d’AMC fournit des mises à jour régulières aux partenaires du gouvernement sur les démarches entreprises par ce dernier relativement à la RSE.

• Exportation et Développement Canada (EDC)

Lutte contre la corruption – Comme l’énonce le Code d’éthique commerciale et Code de conduite d’EDC, il incombe aux employés d’EDC de s’assurer « qu’EDC n’appuie pas sciemment une transaction dans laquelle il y a offre ou remise de pots-de-vin, et qu’EDC fait preuve de diligence raisonnable afin de ne pas soutenir une telle transaction à son insu »^{Footnote xx}. Les Lignes directrices sur la lutte contre la corruption d’EDC ^{Footnote xxi} exposent les mesures qui seront prises pour lutter contre la corruption, y compris i) le signalement possible aux autorités chargées de l’application des lois; ii) le refus d’appuyer les transactions s’il y a, de l’avis d’EDC, une preuve crédible de versement de pots-de-vin. EDC demande aussi aux exportateurs de signer une déclaration de non-corruption, dans laquelle ils sont tenus d’attester que, en ce qui a trait à la transaction appuyée par EDC, ils n’ont pas été et ne seront pas sciemment parties à toute action interdite par toute loi criminelle pertinente portant sur la corruption d’agents publics étrangers, y compris la LCAPE. Les exportateurs sont également tenus de déclarer s’ils font l’objet de chefs d’accusation ou si, dans les cinq années précédentes, ils ont été condamnés pour corruption d’agents publics étrangers^{Footnote xxii}. EDC tient aussi compte des positions d’autres ministères fédéraux sur les entreprises qui se trouvent mêlées à des affaires de corruption.

En 2015-2016, EDC a poursuivi la mise en œuvre des recommandations tirées d’un examen externe de ses mesures de lutte contre la corruption. Entrepris en 2014-2015, l’examen a permis de confirmer que les politiques, les systèmes, les pratiques et les procédures d’EDC en matière de lutte contre la corruption sont judicieuses, adéquates et conformes aux meilleures pratiques internationales, ainsi que d’obtenir des recommandations sur les améliorations additionnelles à apporter. L’examen portait aussi sur le rendement d’EDC par rapport à ses obligations à l’égard de la Recommandation de l’OCDE sur la corruption en matière de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Il a été conclu qu’EDC satisfait aux exigences et les dépasse dans certains domaines.

Conformément aux orientations ministérielles, le plan organisationnel d’EDC mentionne l’importance de promouvoir les Lignes directrices et de leur intégration aux activités d’EDC. De plus, EDC participe activement aux réunions du Groupe de l’OCDE sur les crédits à l’exportation lorsqu’il est question de diligence raisonnable en matière de lutte contre la corruption et de pratiques exemplaires entre les organisations de crédits à l’exportation.

Sensibilisation – Dans le cadre de ses relations avec ses clients, EDC a fourni des commentaires à ces dernières sur les risques associés aux pots-de-vin et à la corruption ainsi que sur les mesures d’atténuation, la conduite responsable des affaires et la force de leurs politiques et pratiques anticorruption. EDC a aussi sensibilisé ses clients à la façon de « donner le ton aux échelons supérieurs », de procéder à des améliorations de leurs pratiques de gouvernance organisationnelle et de sensibiliser les employés à la LCAPE et aux autres cadres juridiques de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.^{Footnote xxiii}

Le 9 décembre 2015 (Journée internationale de la lutte contre la corruption), EDC a lancé une vidéo contre la corruption à l’intention de ses clients qui souligne les pratiques exemplaires permettant de lutter contre les pots-de-vin dans le commerce international. Cette vidéo vient compléter la liste de vérification publiée en 2014 par EDC pour aider les petites et moyennes entreprises à évaluer le risque en matière de corruption^{Footnote xxiv}. En 2016, l’organisation a pris part à la Journée du dialogue de Transparency International. Plus tôt en cours d’exercice, et de concert avec le Réseau canadien du Pacte mondial des Nations Unies (RCPMNU), EDC a organisé une séance à l’intention des entreprises extractives dans le cadre du congrès annuel de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE), au cours de laquelle un panel a procédé à des jeux de rôles pour illustrer des situations courantes de demandes de pots-de-vin et la façon de les gérer. En outre, en collaboration avec le RCPMNU, EDC a appuyé la production d’un livret numérique expliquant de quelle façon concevoir un programme efficace de conformité aux lois anticorruption.

• Agence du revenu du Canada (ARC)

Échange de renseignements – Au cours du prochain cycle triennal, l’une des plus importantes initiatives de l’ARC consistera à participer au Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L’ARC continue aussi de collaborer à l’échelon international pour régler les enjeux de planification fiscale internationale et agressive. Elle participe au Joint International Tax Shelter Information and Collaboration (JITSIC). Fondé en 2004 pour lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière, le JITSIC a été rétabli en 2014 sous le Forum de l’administration fiscale de l’OCDE. Il regroupe maintenant 36 administrations fiscales qui exercent leurs activités en fonction d’un cadre juridique découlant de conventions bilatérales et multilatérales ainsi que d’accords d’échange de renseignements à des fins fiscales, de manière à échanger une expérience, des ressources et une expertise sur les questions courantes liées à l’évasion fiscale. Cette initiative facilitera la participation d’un réseau encore plus large de pays, et ce nouveau réseau jouera un rôle essentiel dans les échanges de renseignements multilatéraux et bilatéraux sur les manœuvres fiscales frauduleuses, les renseignements portant sur les contribuables et les profils de risque.

• Ministère de la Justice Canada

Entraide juridique – Le Service d’entraide international (SEI) du ministère de la Justice, qui est l’autorité centrale du Canada pour l’entraide judiciaire en matière pénale, a désigné un conseiller juridique pour traiter toutes les demandes entrantes et sortantes d’entraide juridique liées à la corruption. L’avocat titulaire du poste travaille en étroite collaboration avec la GRC ainsi qu’avec les autorités policières et les procureurs.

Formation et sensibilisation – Le SEI entretient des liens suivis avec les autorités centrales d’autres pays afin de sensibiliser les agents étrangers pour ce qui concerne les exigences juridiques canadiennes, s’assurant ainsi de leur aide efficace dans les affaires criminelles. Le SEI travaille main dans la main avec des agents étrangers afin de les aider à rédiger de façon plus efficace leurs demandes d’aide juridique au Canada en matière de lutte contre la corruption. Le SEI fournit en outre des conseils aux procureurs et aux agents d’exécution de la loi canadiens, de même qu’aux agents étrangers, pour ce qui concerne l’aide qui peut être fournie en dehors des demandes officielles.

Sensibilisation – Des représentants du ministère de la Justice participent à des forums internationaux sur la lutte contre la corruption et font du travail de sensibilisation sur la LCAPE et les activités de lutte contre la corruption menées à l’échelle mondiale, notamment auprès des provinces et des territoires.

• Corporation commerciale canadienne (CCC)

Lutte contre la corruption – La lutte contre les pots-de-vin et la corruption est un élément clé du Cadre de responsabilité sociale des entreprises de la CCC. Son Code de conduite et éthique des affaires constitue le fondement de son approche en la matière.Ce Code, ainsi que les Lignes directrices et instructions pour le respect de l’intégrité, fournissent des orientations précises aux employés et aux clients de la CCC en ce qui a trait à l’éthique dans le cadre de toutes les activités commerciales de la CCC. Tous les employés ont accès à un exemplaire du Code et sont dans l’obligation de signer chaque année une déclaration que confirme leur compréhension du Code et leur engagement à le respecter. Les clients de la CCC peuvent également consulter le Code sur le site Web externe de l’organisation.^{Footnote xxv}

La CCC recourt également à des ressources externes pour perfectionner son expertise et ses pratiques en matière de lutte contre la corruption. Au cours de la période de référence, la CCC a renouvelé sa participation à Trace International, un organisme sans but lucratif qui offre à ses membres un soutien visant à les aider à respecter la législation anticorruption. En outre, 100 % des employés (excepté ceux en congé) ont suivi une formation sur le respect des lois anticorruption et les moyens d’éviter d’embaucher des travailleurs victimes de la traite.

Sensibilisation – La CCC s’est engagée à adopter un comportement éthique dans tous ses domaines d’activités. Avant de conclure une entente de service avec la CCC, les fournisseurs doivent remplir un questionnaire de vérification préalable, qui permet, entre autres choses, d’évaluer de quelle façon ils se sont fait connaître auprès de l’exportateur, et si une tierce partie ou un agent externe est intervenu à une ou l’autre des étapes du processus. Le questionnaire se veut une évaluation préliminaire du profil d’intégrité d’affaires de l’exportateur et il aide la CCC à mieux cerner les domaines qui pourraient être source de problèmes dans le cadre de ses procédures d’évaluation d’un projet. Tout problème signalé à l’étape de la diligence raisonnable entraîne une recommandation de ne pas entreprendre l’Examen de gestion approfondi tant que la CCC n’aura pas tiré la situation au clair à l’égard du fournisseur. La CCC a évalué plus de 80 projets au cours de la période de référence afin de s’assurer d’atténuer le risque de pots-de-vin et de corruption dans ses transactions.

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Le 3 juillet 2015, SPAC a mis en œuvre un nouveau Régime d’intégrité à l’échelle gouvernementale^{Footnote xxvi}, qui consiste en la Politique d’inadmissibilité et de suspension, toute directive publiée à la suite de la Politique et toute disposition qui se trouve dans les documents liés aux marchés et aux ententes immobilières qui citent la Politique comme référence. Le Régime vise les ministères et organisations qui figurent aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les sociétés d’État et les entités parlementaires sont encouragées à y adhérer.

Conformément au Régime d’intégrité, en septembre et en décembre 2015, deux entreprises ont été déclarées inadmissibles à l’octroi de marchés avec les ministères et organisations fédérales. Ces deux entreprises ont été portées à la Liste d’inadmissibilité et de suspension du Ministère. En décembre 2015, SPAC a signé son tout premier Entente administrative avec un fournisseur. Ce dernier figure aussi sur la liste qui se trouve sur le site Web du Ministère consacré au Régime d’intégrité.

• Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

L’amélioration des mécanismes de la divulgation des actes de corruption chez les agents publics étrangers contribue à promouvoir une culture de responsabilisation et d’intégrité. Au cours de la période de référence, le Canada a continué à assurer la présidence du Groupe de travail sur la fonction publique et l’intégrité de l’OCDE, qui est un sous-groupe du Comité sur la gouvernance publique, qui est chargé de concevoir et de mettre en œuvre des politiques pour renforcer la gouvernance publique et les institutions du secteur public. Le Groupe de travail vise à renforcer la gouvernance du secteur public et les institutions qui participent à la création de politiques liées à la protection de l’intégrité et à la prévention de la corruption ainsi que des conditions sous-tendent le processus de création des politiques. Dernièrement, le Groupe de travail s’est attaché à la rédaction de documents visant à présenter les principales options en matière de politiques pour lutter contre la corruption et assurer l’intégrité du secteur public.

En 2016, la Semaine de l’intégrité de l’OCDE a eu lieu du 18 au 22 avril. Elle a débuté par une réunion du Groupe de travail, présidée par le Canada, et le Forum pour un commerce international sans corruption, qui comptait des Canadiens parmi les présentateurs et les participants. Ensuite, le Comité sur la gouvernance publique s’est réuni et a tenu un symposium sur l’« établissement de l’intégrité pour une croissance inclusive » auquel, encore une fois, de nombreux Canadiens ont participé, soit à titre de présentateurs ou de participants. En outre, le régime de protection des divulgateurs du Canada a fait l’objet d’une publication de l’OCDE, « Panorama des administrations publiques » (chapitre sur l’intégrité). Le Canada poursuit son engagement ponctuel auprès des autres pays : il effectue des visites sur place et fournit une aide technique sur la promotion des cadres pour l’intégrité de la gouvernance publique.