Évaluation environnementale initiale : Négociations commerciales  à l’Organisation mondiale du commerce

Table des matières

• Introduction
• Agriculture
• Accès Aux Marchés  Pour Les Produits  Non Agricoles 
• Commerce Des Services
• Règles
• Commerce Et Environnement
• Enregistrement Des Vins Et Spiritueux 
• Règlement Des Différends 
• Conclusion
• Annexe A
• Annexe B

Résumé

Le gouvernement du Canada souscrit aux principes du développement durable et estime que des politiques commerciales et environnementales qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à l’atteinte de cet objectif. L'évaluation environnementale des négociations commerciales est l’un des outils utilisés dans ce but.

En conformité avec la Directive du Cabinet de 1999 sur l’évaluation environnementale des projets de politique, de plans et de programmes, le Canada procède à une évaluation environnementale des négociations commerciales du Cycle de Doha à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les travaux se déroulent conformément au Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales qui fournit une méthode analytique pour déterminer et aborder les effets environnementaux probables et importants des négociations commerciales. L’évaluation environnementale (EA) a pour objet d’aider les négociateurs commerciaux à comprendre les incidences environnementales des politiques commerciales et à intégrer des considérations environnementales dans le processus de négociation.

Suivant la publication de l’avis d’intention de procéder à une évaluation environnementale, nous avons effectué une évaluation environnementale initiale dans laquelle sont déterminés les activités ou les secteurs susceptibles d’être touchés par les nouvelles négociations de l’OMC. L’évaluation environnementale initiale a pour objectif premier de déterminer les principales questions environnementales qui pourraient se poser à la suite de ces négociations. Ces questions feront l’objet d’une analyse plus approfondie au cours des deux dernières étapes du processus (évaluations environnementales préliminaire et finale).

Suivant la méthodologie analytique en quatre étapes, l’évaluation environnementale initiale examine la portée des négociations ainsi que leur pertinence économique globale dans le contexte canadien. Elle détermine les effets environnementaux probables (bénéfiques et nuisibles), s’il y en a, des changements économiques et réglementaires causés par le commerce, et elle évalue leur importance. L’évaluation environnementale initiale cerne aussi brièvement des mesures d’atténuation ou d’amélioration.

Nous avons entrepris l’évaluation environnementale en tenant compte du fait que la croissance économique continuera à influer sur l’activité industrielle et agricole indépendamment des objectifs du Canada de libéraliser un secteur donné ou d’y intervenir. De même, nous reconnaissons que la libéralisation du commerce se poursuivra en marge de l’OMC par l’intermédiaire des négociations et des accords de libre-échange régionaux et bilatéraux. Bien que nous soyons conscients du défi d’isoler les effets économiques marginaux attribuables à la libéralisation du commerce en soi, l’évaluation environnementale portera uniquement sur les activités économiques et les changements des politiques commerciales résultant des négociations à l’OMC.

L’évaluation environnementale initiale tient compte du fait qu’il existe déjà un cadre de politiques et de législation pour la protection de l’environnement. La politique et la législation environnementales canadiennes ne seront pas affectées directement par les négociations menées à l’OMC, et ces négociations ne limiteront pas la capacité des gouvernements canadiens de réglementer pour protéger l’environnement dans le future.

La présente analyse concerne les sept domaines qui font l’objet des négociations entamées à Doha: l’agriculture, l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, les services, les règles, le commerce et l’environnement, l’enregistrement des vins et spiritueux, et le règlement des différends. Une question ne pourra faire l’objet d’une évaluation environnementale que lorsqu’il aura été convenu de la négocier. Par conséquent, la présente évaluation environnementale n’aborde pas d’autres questions qui sont souvent liées aux discussions sur le commerce et l’environnement en général (p. ex. approche préventive, réglementation des aliments génétiquement modifiés, étiquetage de procédés et de méthodes de production non-reliés aux produits) parce qu’elles ne font pas l’objet d’un mandat de négociation dans le cadre du Cycle de Doha. À la Cinquième Conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Cancun en septembre
2003, les membres de l’OMC décideront si le mandat de négociation sera élargi pour inclure inter alia les questions dites « de Singapour » concernant le commerce et l’investissement, le commerce et la politique de concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation du commerce. Ces questions n’entreront dans les limites de la présente évaluation environnementale que lorsqu’elles feront l’objet d’un mandat de négociation.

Des scénarios sont employés dans plusieurs sections de la présente évaluation environnementale à des fins d’analyse et ne sont pas le reflet des objectifs du Canada ou des résultats prévus des négociations.

Résultats  de l’évaluation environnementale initiale

L’analyse effectuée dans le cadre de la présente évaluation environnementale initiale indique que, dans l’ensemble, les effets que pourraient avoir les nouvelles négociations de l’OMC sur l’environnement canadien seront vraisemblablement minimes pour une ou une combinaison des trois raisons suivantes : 1) une libéralisation accrue du commerce n’influe que sur une petite partie du commerce du Canada (la majeure partie est déjà soumise à l’ALENA et à d’autres accords de libre-échange); 2) les lois fédérales et provinciales sur l’environnement qui peuvent atténuer les effets nuisibles sont déjà en vigueur ou le seront sous peu; 3) certaines négociations qui visent à éclaircir des procédures ou à établir un système de notification et d’enregistrement ne se traduiront pas directement par une augmentation de la production ou du commerce.

Agriculture

La Déclaration de Doha exige des négociations visant une réduction de toutes les formes de subventions aux exportations agricoles en vue de leur élimination progressive, une réduction importante des mesures de soutien au niveau national qui créent des distorsions dans les échanges, ainsi qu’une amélioration substantielle de l’accès aux marchés. Puisqu’un accord final sera le résultat de négociations entre des parties qui ont des intérêts divergents, il est impossible de prévoir les résultats avec une grande précision.

Aux fins de l’évaluation environnementale initiale, un scénario abstrait envisageant une réduction de 50 % des niveaux actuels des trois politiques agricoles faussant les échanges ainsi que le maintien des systèmes de gestion de l’offre a été employé pour évaluer les effets environnementaux potentiels des résultats de ces négociations commerciales. Ce scénario est un outil analytique; il ne s’agit pas d’une déclaration concernant les objectifs du Canada, ni d’une hypothèse concernant les résultats possibles des négociations.

La réduction des droits de douane, des mesures de soutien ayant un effet de distorsion sur les échanges et des subventions à l’exportation contribuera vraisemblablement à augmenter le commerce ainsi que les prix mondiaux des céréales et de la viande rouge. On s’attend à ce qu’une augmentation modérée des prix mondiaux des céréales et d’autres cultures entraîne une faible augmentation des niveaux de production canadiens. Pour ce qui est du bétail, la réduction des droits de douane et l’accroissement des contingents tarifaires contribueraient à faire monter les prix, mais étant donné le coût plus élevé des aliments pour animaux, le résultat sera une augmentation légère de la production bovine et de la production porcine.

Dans l’ensemble, les résultats initiaux indiquent qu’une libéralisation accrue des échanges agricoles ne causerait pas de dommages importants à l’environnement puisque l’agriculture pratiquée au Canada est relativement peu intensive. Les prix mondiaux et les niveaux de production de l’industrie agroalimentaire canadienne connaîtraient vraisemblablement de faibles hausses, tant globalement que pour la plupart des denrées. On s’attend à ce que la libéralisation du commerce ait des effets environnementaux secondaires sur la transformation et le transport des aliments. En outre, des lois environnementales fédérales et provinciales sont en vigueur et de nouvelles politiques et initiatives environnementales sont prévues dans un avenir rapproché. De plus, d’après les règles actuelles de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC, les pays membres peuvent établir et financer des programmes qui ont des objectifs environnementaux, sans limitation, tant que ces programmes ne faussent pas les échanges.

Produits non agricoles

Aux fins de la présente évaluation environnementale initiale, une réduction tarifaire globale de 50 % sert de point de référence afin d’illustrer les retombées économiques potentielles du Cycle de Doha. Les résultats de ce scénario ne sont pas le reflet des objectifs du Canada, ni une prévision des résultats possibles des négociations.

L’analyse est axée sur les secteurs où la libéralisation n’a pas été jusqu’à présent aussi importante ou complète que dans d’autres secteurs et qui, par conséquent, présentent le potentiel le plus immédiat de générer dans l’avenir des flux commerciaux additionnels à la suite de nouvelles libéralisations importantes. Ces secteurs comprennent notamment les produits chimiques, les engrais, les produits environnementaux, le poisson et les produits de la pêche, les produits forestiers (dont le papier et le bois) et les métaux non ferreux.

On s’attend à ce que l’impact sur l’environnement des changements économiques prévus aux termes du scénario de libéralisation de 50 % soit minime dans l’ensemble. En outre, une petite partie seulement des exportations canadiennes serait touchée par la libéralisation résultant de ces négociations (la majeure partie des échanges étant régie par l’ALENA et d’autres ALE). On considère aussi que d’autres effets environnementaux plus généraux (p. ex. ceux liés à l’industrie du transport) seront relativement minimes. Comme c’est le cas pour l’agriculture, il y a des facteurs d’atténuation, y compris les lois fédérales et provinciales, qui sont en vigueur ou qui sont prévus pour assurer que les processus d’exploitation ou de fabrication sont sans danger pour l’environnement, particulièrement dans les secteurs qui présentent le potentiel le plus immédiat de générer dans l’avenir des flux commerciaux additionnels à la suite de nouvelles libéralisations.

Services

Comme le commerce des services n’est pas limité par le recours aux tarifs douaniers, il est plus difficile à mesurer. Il est donc particulièrement difficile d’isoler les effets environnementaux que pourrait avoir la libéralisation dans ce secteur. Les obstacles au commerce dans le domaine des services peuvent comprendre notamment des exigences concernant les partenaires locaux, des restrictions sur la propriété étrangère, des conditions de résidence et des règles ou règlements obscurs ou non transparents. La possibilité que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) ait des effets bénéfiques ou nuisibles sur l’environnement dépendra de l’importance et de l’ampleur de la croissance engendrée par une libéralisation accrue des engagements de l’AGCS. Une image plus nette se dessinera après que les offres initiales auront été mises au point en mars 2003. Il sera peut-être nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie en ce qui concerne certains services à mesure que progresseront les négociations de l’AGCS.

Règles

Il se peut que les négociations en vue de clarifier ou d’améliorer les règles existantes n’amènent pas directement de modifications de la structure ou du volume des échanges, mais on s’attend à ce que des règles plus claires contribuent à rendre le système commercial plus prévisible et stable. Généralement, les disciplines sur les subventions peuvent être considérées comme un mécanisme avantageux pour le commerce et l’environnement, mais l’ampleur des effets bénéfiques sur l’environnement de la réduction des subventions dépendra de l’existence de politiques et règlements environnementaux appropriés. La clarification des règles antidumping pourrait limiter l’application inconsistante et inégale des mesures antidumping, tout en maintenant l’efficacité de ces mesures en réponse aux effets préjudiciables des importations faisant l’objet de dumping, ce qui établira un équilibre approprié en ce qui concerne les effets environnementaux.

D’autre part, la clarification et l’amélioration des disciplines qui s’appliquent aux accords commerciaux régionaux ne semblent pas entraîner de changements économiques découlant du commerce; par conséquent, elles n’auront pas non plus d’incidence directe sur l’environnement.

Commerce et environnement

Pris ensemble, les divers éléments portant sur l’environnement et le développement durable de la Déclaration de Doha représentent un effort important de la part des membres de l’OMC pour tenir compte des aspects environnementaux dans le cadre des négociations.

Le mandat de négociation sur la relation entre l’OMC et les accords environnementaux multilatéraux (AEM) est limité et le résultat éventuel des négociations n’influera pas sur l’équilibre des droits et des obligations des membres, ni sur l’accès aux marchés. On ne s’attend pas à ce que les négociations aient pour résultat la création de nouvelles activités économiques.

Pour ce qui est des négociations sur les procédures d’échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, et l’élaboration de critères pour l’octroi du statut d’observateur, elles aboutiront à un processus administratif. Elles ne produiront pas de nouvelles activités économiques au Canada. On s’attend à ce qu’elles favorisent la cohérence entre le système commercial multilatéral et la gouvernance environnementale internationale.

Les négociations sur les produits et les services environnementaux feront partie respectivement de celles sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles et sur les services. L’évaluation environnementale de l’accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services prendra ces deux questions en considération.

Enregistrement des vins et spiritueux

Les négociations visent l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux contiendront des informations sur les indications géographiques qui seront protégées dans un pays donné. Elles n’ont pas pour but de créer de nouvelles obligations, un fardeau administratif, ou d’altérer les droits des membres. On ne s’attend pas à ce que le système entraîne un accroissement de la production ou du commerce.

Règlement des différends

Les négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (MRD) portent sur les règles et les procédures qui régissent les différends et elles visent à améliorer le mécanisme de règlement des différends. Un mécanisme plus efficace contribuera à l’atteinte des objectifs généraux de l’OMC, notamment le développement durable, en établissant des règles régissant les relations entre les membres sur le plan commercial et économique.

Prochaines étapes

La prochaine étape du processus d’évaluation environnementale consiste à préparer une évaluation environnementale préliminaire qui portera sur les questions environnementales soulevées par la présente évaluation initiale qui méritent une analyse plus approfondie. La date d’achèvement de l’évaluation environnementale préliminaire dépendra du cours que prendront les négociations.

Comme le Canada participera activement aux négociations et qu’il élaborera d’autres propositions dans ces domaines, il faudra analyser de façon plus poussée les questions relatives à l’accès aux marchés pour les produits agricoles et industriels, aux services et aux règles (à
mesure que des éléments spécifiques du mandat sont précisés), ainsi que certains aspects de la relation entre le commerce et l’environnement. Une analyse plus approfondie sera effectuée, s’il y a lieu, dans le cadre des évaluations environnementales préliminaire et finale.

Il ne sera pas nécessaire d’approfondir l’analyse du système multilatéral d’enregistrement des vins et spiritueux, ni celle du règlement des différends.

Les effets environnementaux bénéfiques ou nuisibles qui pourraient résulter d’une libéralisation accrue des échanges pourront être renforcés ou atténués par les lois et les mesures environnementales qui sont déjà en vigueur au Canada et qui ont donné lieu à des méthodes de production et de fabrication durables respectueuses de l’environnement. Les gouvernements canadiens conserveront le pouvoir d’adopter des politiques et des lois environnementales afin de renforcer les effets bénéfiques ou d’atténuer les effets nuisibles qui pourraient découler d’une libéralisation du commerce.

Le gouvernement du Canada accueillera avec plaisir les commentaires sur cette évaluation environnementale initiale. Les consultations publiques font partie intégrante du processus d’évaluation environnementale et elles seront effectuées tout au long du processus. Les commentaires peuvent être envoyés à mailto:consultations@international.gc.ca

Introduction

Le commerce est d’une importance capitale pour l’économie canadienne. En 2001, les exportations de biens et de services constituaient 43 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada, et un emploi sur quatre dépendait du commerce. La croissance et la prospérité actuelles et futures du Canada sont tributaires des marchés mondiaux ouverts, d’un système commercial stable et transparent et d’un mécanisme pour régler les différends commerciaux qui soit fondé sur des règles plutôt que sur la force politique ou économique. L’adhésion du Canada à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) nous aide à atteindre ces objectifs. L’ensemble des accords de l’OMC constitue la pierre angulaire du système commercial multilatéral et le fondement de la politique et des relations commerciales du Canada avec l’Union européenne, le Japon et les marchés émergents dans le monde entier. Il est aussi à la base d’une bonne partie de nos
échanges avec les États-Unis.

Le Canada étant un pays conscient de ses responsabilités sociales et environnementales, la population exige une bonne intendance de l’environnement par son gouvernement. En outre, des facteurs environnementaux influent sur notre rendement commercial et économique à long terme. Le Canada a pour position que la politique commerciale doit soutenir le développement durable. Le gouvernement canadien est résolu à intégrer les principes du développement durable dans ses politiques intérieure et étrangère, et l'évaluation environnementale des négociations commerciales est l’un des outils pour le faire.

En novembre 2001, les membres de l’OMC réunis à Doha ont entamé un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales qui doit être conclu d’ici le 1er janvier 2005. Ces négociations portent sur les questions suivantes :

des améliorations importantes de l’accès aux marchés agricoles, la réduction de toutes les formes de subventions aux exportations agricoles en vue de leur élimination progressive et une diminution substantielle des soutiens internes à la production agricole qui ont un effet de distorsion du commerce;

la réduction ou l’élimination des droits de douane pour les produits non agricoles et de certaines mesures non tarifaires;

l’amélioration de l’accès aux marchés pour les services;

l’établissement de règles plus claires sur l’antidumping, les subventions et les droits compensateurs;

certains aspects du rapport entre le commerce et l’environnement, y compris la relation entre des règles existantes de l’OMC et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords multilatéraux sur l’environnement;

un système de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux;

des améliorations au Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.

On s’attend à ce que le nouveau cycle de négociations contribue à la réduction de la pauvreté, au développement et au progrès social et économique à long terme dans le monde. Le Canada obtiendra un meilleur accès aux marchés mondiaux pour les exportateurs canadiens de biens et services. Ce nouveau cycle de négociations concourra aussi à établir un système solide fondé sur les règles en clarifiant et en améliorant les règles commerciales multilatérales. En outre, la libéralisation du commerce résultant des négociations aidera aussi à atteindre l’objectif de développement durable du Canada¹.

Dans la Déclaration ministérielle de Doha, les membres de l’OMC ont fait état des efforts déployés pour effectuer des évaluations environnementales nationales des politiques commerciales. En conformité avec la Directive du Cabinet de 1999 sur l’évaluation environnementale des projets de politique, de plans et de programmes, le gouvernement procède à une évaluation environnementale des négociations commerciales à l’OMC. Les négociations de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), ainsi que d’autres négociations commerciales bilatérales du Canada, font aussi l’objet d’une évaluation environnementale.

A.        Le processus général d’évaluation environnementale

Pour donner suite à la Directive du Cabinet de 1999, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), conjointement avec d’autres ministères, a dirigé l’élaboration du Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales (le cadre). Rendu public en février 2001, ce cadre fournit une méthode analytique pour déterminer et aborder les effets environnementaux probables et importants des négociations commerciales, contribuant ainsi à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation.

Le cadre décrit les quatre étapes suivantes que comporte une évaluation environnementale :

l’avis d’intention de procéder à une évaluation environnementale (l’avis a été publié dans la Gazette du Canada du 8 juin 2002 et affiché sur l’Internet, le 9 juin 2002);

la préparation d’une évaluation environnementale initiale dans laquelle est déterminée la portée d’une analyse plus approfondie qui doit être menée à l’étape suivante;

la préparation d’une évaluation environnementale préliminaire comportant une analyse approfondie des questions soulevées dans l’évaluation initiale et qui sont susceptibles d’avoir des effets probables et importants sur l’environnement canadien; et

la préparation d’un rapport d’évaluation environnementale final qui sera rendu public suite à la conclusion des négociations.

La méthodologie analytique pour effectuer une évaluation environnementale comporte quatre étapes.

À la première étape, nous examinons la portée de l’accord potentiel ainsi que sa pertinence économique générale dans le contexte canadien.

À l’étape deux, nous déterminons les effets environnementaux probables, s’il y en a, des changements économiques et réglementaires causés par le commerce. Cette analyse tient compte du fait que la croissance économique continuera à influer sur l’activité industrielle indépendamment des objectifs du Canada de libéraliser un secteur donné ou d’y intervenir. De même, elle reconnaît que les gouvernements canadiens continueront à entreprendre des activités de réglementation indépendantes et que la libéralisation du commerce découlant des négociations et des accords commerciaux de libre-échange régionaux et bilatéraux se poursuivra. Dans certains cas, la détermination des changements économiques ou réglementaires discrets découlant des nouvelles négociations de l’OMC ne sera peut-être possible qu’à un niveau très global ou général.

À l’étape trois, nous évaluons l’importance des effets environnementaux probables.

À l’étape quatre, nous cernons les mesures d’atténuation ou d’amélioration pour faire face aux effets environnementaux nuisibles ou bénéfiques. Ces mesures peuvent consister à créer de nouveaux programmes de politiques ou à modifier des programmes existants, à apporter des changements à une position de négociation, à modifier des règlements ou à déployer des efforts de coopération avec d’autres pays ou organismes.

Les consultations publiques sont une partie intégrante du processus d’évaluation environnementale. Le grand public, les provinces et les territoires, ainsi que des Groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE), composés de représentants du secteur privé, des universités et d’organisations non gouvernementales, ont été consultés pendant la préparation de ce rapport. Le gouvernement du Canada les consultera tout au long de ce processus et prendra en considération leurs commentaires dans la préparation des rapports préliminaire et finale de l’évaluation environnementale.

B.        L’évaluation environnementale initiale

Ce rapport constitue la deuxième étape du processus d’évaluation environnementale et porte sur sept domaines de négociation, soit l’agriculture, l’accès aux marchés non agricoles, les services, les règles, le commerce et l’environnement, l’enregistrement des vins et spiritueux et le règlement des différends. L’introduction de chacun de ces domaines comporte une description des éléments sur lesquels porteront les négociations et des résultats que le Canada cherche à obtenir.

En conformité avec le Cadre, les quatre étapes de la méthode analytique sont effectuées dans la présente évaluation environnementale initiale, mais à un degré différent que pour les évaluations préliminaires ou finales. Le principal objectif de l’évaluation environnementale initiale est de déterminer les activités ou les secteurs susceptibles d’être touchés par les négociations commerciales ainsi que les principales questions environnementales qui pourraient se poser à la suite de ces négociations. L’analyse sera davantage qualitative que quantitative.

En examinant cette évaluation, il faut tenir compte des éléments suivants :

L’évaluation ne porte pas sur les effets environnementaux de la croissance économique
en soi, mais sur les modifications de l’activité économique et de la politique commerciale qui résultent des négociations de l’OMC. Il est difficile de déterminer les effets économiques graduels attribuables uniquement à la libéralisation du commerce puisqu’il y a de nombreux phénomènes macroéconomiques et microéconomiques en jeu qui influent sur la structure et le flux des échanges commerciaux.

Il est également ardu de faire la distinction entre les effets des négociations commerciales au sein de l’OMC et ceux résultant d’autres négociations commerciales du Canada ou de la mise en œuvre d’accords régionaux ou bilatéraux existants.

Les négociations de l’OMC viennent de commencer, à l’exception de celles portant sur le commerce des produits agricoles et des services qui ont débuté en 2000. Les changements réels de la politique commerciale résultant du nouveau cycle de négociations ne seront connus qu’après la conclusion de ces négociations (la date visée est le 1er janvier 2005) et qu’après l’entrée en vigueur de l’accord et l’application pleine et entière des obligations. Les effets économiques réels dépendront de la manière dont les différents intervenants économiques, les producteurs et les consommateurs réagiront au nouveau climat de politique commerciale.

Le cadre reconnaît qu’« il est beaucoup plus complexe d'évaluer les conséquences environnementales des négociations commerciales (des politiques) que de mesurer les répercussions environnementales des projets en raison de l’incertitude accrue quant aux résultats et aux variables déterminantes concernées. À cette incertitude s’ajoutent les limites associées aux données et à la prévisibilité de l'issue des politiques. Relativement parlant, on peut considérer que l'évaluation des répercussions environnementales des projets repose sur des variables localisées qui sont concrètes et quantifiables. »

Une analyse plus rigoureuse sera entreprise, comme il convient, dans les évaluations environnementales préliminaires et finales.

Aucune des négociations ne limite la capacité des gouvernements canadiens de légiférer pour protéger l’environnement.

L’évaluation environnementale initiale porte uniquement sur les domaines pour lesquels nous avons un mandat de négocier. Si l’on convient à l’avenir de négocier d’autres questions, y compris celles dites « de Singapour », elles feront l’objet d’une évaluation environnementale.²

Le gouvernement reconnaît qu’il y a d’autres questions environnementales liées au commerce qui soulèvent des préoccupations. Elles ne sont pas abordées dans la présente évaluation environnementale parce que le Programme de Doha pour le développement ne donne pas mandat de les négocier directement. Toutefois, dans d’autres forums, le Canada aborde des questions comme les suivantes :

l’approche de précaution de la réglementation interne axée sur la science - une version de l’approche de précaution existe déjà dans l’article XX de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et dans l’Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), en particulier l’article 5.7;

la réglementation des aliments génétiquement modifiés - le pouvoir de réglementer dans l’intérêt du public n’est pas érodé par les accords de l’OMC;

des questions comme l’étiquetage de procédés et de méthodes de production non reliés aux produits - les ministres de l’OMC n’ont pas convenu de la nécessité de ré-ouvrir l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), ni l’Accord SPS. Une large discussion des diverses questions liées à l’étiquetage des produits a été amorcée au sein du Comité sur les obstacles techniques au commerce. En outre, des ministres ont demandé spécifiquement au Comité sur le commerce et l’environnement d’examiner la question de « l’étiquetage à des fins environnementales » et d’en rendre compte à l’occasion de la Cinquième Conférence ministérielle de l’OMC.

Le gouvernement du Canada accueillera avec plaisir les commentaires sur cette évaluation initiale. Il encourage tout point de vue sur l’analyse de la pertinence économique des nouvelles négociations, sur l’évaluation initiale de la probabilité et de l’importance des effets environnementaux, ainsi que sur les possibilités d’atténuer les effets nuisibles et d’améliorer les effets bénéfiques qui auront déjà été déterminés à cette étape du processus. Les commentaires peuvent être envoyés à mailto:consultations@international.gc.ca

II.        Agriculture

C’est dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay (1986-1993) que l’agriculture a été soumise pour la première fois à un système fondé sur des règles, qui comporte des engagements obligatoires de réduire le soutien interne et la protection . Aux termes de l’Accord sur l’agriculture du Cycle d’Uruguay, des règles et des engagements relatifs au commerce des produits agricoles ont été établis relativement à l’accès aux marchés, au soutien interne et à la concurrence à l’exportation. L’Accord a aussi engagé les membres à poursuivre le processus de réforme du commerce des produits agricoles en entamant de nouvelles négociations en 2000, lesquelles sont en cours depuis le mois de mars de la même année. Pendant la première phase (mars 2000-mars 2001), les membres ont présenté des propositions sur ce qu’ils voulaient réaliser grâce à ces négociations. Durant la deuxième phase (mars 2001 - mars 2002), ils ont discuté plus en détail des idées qu’ils avaient proposées durant la première phase.

En novembre 2001, les membres de l’OMC ont lancé le cycle de Doha des négociations commerciales multilatérales dont le mandat comporte la poursuite des négociations en cours en agriculture. La Déclaration ministérielle de Doha comporte des directives quant à l’orientation des négociations sur l’agriculture tout en reconnaissant le travail déjà accompli pendant les deux premières phases des négociations. Elle réclame des négociations visant la réduction de toutes les formes de subventions aux exportations agricoles en vue de leur élimination progressive, la réduction substantielle des mesures de soutien internes qui faussent les échanges et une amélioration importante de l’accès aux marchés.

La prochaine étape clé sera l’établissement des modalités d’ici mars 2003 ³. Afin de respecter ce délai, les membres ont convenu d’un programme de travail intensif. En juin 2002, ils se sont réunis afin d’aborder la question de la concurrence à l’exportation. Des réunions ont suivi en septembre au cours desquelles l’accès aux marchés et les mesures de soutien internes ont été discutées. À la mi-décembre, le président des négociations en agriculture fera circuler un document faisant un tour d’horizon des négociations tenues jusqu’à présent. Ce document servira de base pour des discussions approfondies au début de 2003 en vue de mettre au point un document sur les modalités d’ici le 31 mars 2003.

Pendant ces négociations, le Canada a, et continue à poursuivre sa position initiale de négociation (annoncée en août 1999)⁴ qui réclame l’élimination des subventions à l’exportation, la réduction substantielle ou l’élimination des mesures de soutien internes qui faussent les échanges ou la production agricole, et une amélioration substantielle de l’accès aux marchés pour tous les produits agricoles et alimentaires.

Conformément au Cadre, la présente partie de l’évaluation environnementale initiale est fondée sur une revue non exhaustive de la littérature et sur des déductions hypothétiques quant aux répercussions que pourraient avoir les changements de production prévus sur l’environnement canadien. L’analyse dans la présente partie porte sur les effets environnementaux internes probables de la libéralisation du commerce agricole, comme ceux affectant le sol, l’eau, la qualité de l’air et la biodiversité. La présente évaluation ne porte pas sur l’incidence externe ou internationale de la libéralisation du commerce agricole comme les retombées transfrontalières, l’impact environnemental sur les partenaires commerciaux et ceux liés aux changements dans le transport international. Aux fins de cette évaluation initiale, un scénario abstrait qui envisage une réduction de 50 % des niveaux actuels des trois politiques agricoles ayant un effet de distorsion sur le commerce, énumérées précédemment, ainsi que le maintien des politiques canadiennes de gestion de l’offre a été utilisé pour évaluer l’impact environnemental éventuel des résultats de ces négociations commerciales.

A.        Effets économiques probables de l’accord en cours de négociation

Résumé des distorsions actuelles du commerce

L’Accord sur l’agriculture qui a découlé de la conclusion des négociations multilatérales du Cycle d’Uruguay en 1994 a mis les membres de l’OMC sur la voie de la libéralisation du commerce des produits agricoles. Néanmoins, la distorsion du commerce des produits agricoles causée par les restrictions de l’accès aux marchés, le recours à des soutiens internes qui faussent les échanges ainsi que les subventions à l’exportation sont toujours importantes en comparaison des secteurs industriels, et elles varient beaucoup d’un pays à l’autre et en fonction des denrées. À ce titre, on peut analyser les effets économiques de la libéralisation du commerce des produits
agricoles en prenant en considération l’incidence d’une augmentation multilatérale de l’accès aux marchés et d’une diminution du recours à des soutiens internes et à des subventions à l’exportation qui faussent les échanges.

Incidence de la libéralisation multilatérale : analyse d’études récentes

Trois études récentes ont été examinées aux fins de la présente évaluation⁵. Selon la première qui a été effectuée par le département de l’Agriculture des États-Unis (USDA), l’élimination complète des droits de douane sur les produits agricoles, des mesures de soutien interne et des subventions à l’exportation se traduirait par une augmentation de 12 % des prix mondiaux des produits agricoles par rapport aux niveaux actuels⁶. Ce sont les droits de douane qui ont le plus grand effet de distorsion des prix (6 %), puis les soutiens internes (3,6 % qui ne comprennent que les dépenses budgétaires gouvernementales pour les subventions liées à la production et aux intrants, ainsi que les paiements de soutien agricole) et les subventions à l’exportation (1,5 %). Il convient de noter que puisque les effets économiques des distorsions des politiques se renforcent mutuellement, on estime que l’impact de leur élimination individuelle serait moindre que celui
de leur élimination simultanée.

L’augmentation la plus importante des prix mondiaux, au-dessus des niveaux tendanciels, toucherait le bétail et les produits animaux, le sucre, le blé et d’autres céréales. L’élimination des droits de douane aurait la plus grande incidence sur les prix du bétail et du sucre alors que la suppression des soutiens internes influerait sur les prix du blé et d’autres céréales. La disparition des subventions à l’exportation influerait principalement sur les prix du sucre, du bétail, des produits animaux, des fruits, des légumes et du blé. Les augmentations de prix qui en résulteraient favoriseraient un accroissement de la production basé sur les signaux du marché.

Bien que les résultats des deux autres études ne soient pas présentés ici, les scénarios particuliers qu’elles ont examinés ont fourni des informations additionnelles sur l’impact relatif qu’aurait une réduction de l’utilisation de politiques ayant un effet de distorsion sur les échanges. Dans l’ensemble, les résultats de ces études sont semblables à ceux de l’étude de l’USDA, ce qui justifie la décision d’utiliser les estimations de cette dernière pour prévoir les effets économiques possibles des négociations sur l’agriculture qui sont en cours.

Le scénario de libéralisation de 50 %

Puisqu’un accord résultant des négociations sur l’agriculture sera le résultat d’un compromis entre des parties qui ont des intérêts divergents, il est peu probable que les négociations aboutiront à une élimination complète des mesures qui ont un effet de distorsion sur les échanges
et il est impossible de prévoir les résultats avec une grande précision. Ainsi, un point de référence a été employé aux fins de l’évaluation environnementale initiale : une réduction de 50 % des niveaux actuels des subventions à l’exportation, des mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion sur les échanges et des restrictions à l’accès aux marchés, ainsi que le maintien des systèmes de gestion de l’offre. Il est à noter que le scénario de libéralisation de 50 % ne représente pas les objectifs du Canada, ni une hypothèse concernant les résultats possibles des négociations. Il s’agit uniquement d’un outil analytique pour effectuer l’évaluation environnementale initiale.

D’après ce scénario, on suppose que les principaux effets économiques sur les marchandises seraient produits par une réduction de la mesure globale de soutien⁷ et des subventions à l’exportation, ainsi que l’accroissement des contingents tarifaires⁸. La réduction des droits de douane et des soutiens internes ayant un effet de distorsion sur les échanges contribuerait à augmenter le commerce ainsi que les prix mondiaux des céréales (blé, céréales secondaires), des oléagineux et de la viande rouge (boeuf et porc) au profit des producteurs canadiens.

Il est difficile d’évaluer l’incidence de ce scénario sur le Canada. Néanmoins, on s’attend à ce qu’une augmentation modérée des prix mondiaux des céréales et d’autres cultures résulte en une faible augmentation des niveaux de production canadiens. Pour ce qui est du bétail, la réduction des droits de douane et l’accroissement des contingents tarifaires contribueraient à faire monter les prix mondiaux et donc internes. Une hausse du prix des aliments pour animaux influencerait aussi à la hausse le prix du bétail, mais limiterait la marge de profit rendue possible par la majoration des prix du bétail, ce qui aurait pour résultat de faire augmenter que légèrement la production bovine et un peu plus la production porcine.

En résumé, d’après le scénario de libéralisation de 50 %, les prix mondiaux et les niveaux de production de l’industrie agroalimentaire canadienne connaîtraient vraisemblablement des hausses modestes, tant globalement que pour la plupart des denrées. Outre les avantages économiques découlant d’une hausse des prix et des niveaux de production, les résultats des négociations sur l’agriculture profiteront aussi au secteur agricole et agroalimentaire canadien grâce au renforcement des règles du système multilatéral qui régissent le commerce agricole. Par exemple, un système renforcé profitera aux producteurs canadiens en donnant l’assurance que d’autres pays ne peuvent recourir à des restrictions commerciales arbitraires ou discriminatoires. De plus, un système renforcé permettra au gouvernement du Canada de mieux défendre les intérêts des producteurs canadiens en veillant à ce que les différends soient réglés conformément à des règles convenues mutuellement plutôt qu’en fonction du pouvoir économique ou politique des parties. En outre, des règles claires et transparentes régissant le commerce des produits agricoles permettront aux producteurs canadiens de diversifier leurs opérations puisqu’ils pourront pénétrer de nouveaux marchés et y faire des affaires plus facilement.

B.        Effets environnementaux probables des répercussions économiques décelées

D’un point de vue environnemental, les changements les plus importants de la production agricole, y compris les changements dans les intrants, sont ceux qui influent sur l’utilisation du sol (p. ex. utilisation de la jachère, utilisation des terres marginales) et la modification de la taille des troupeaux. Dans l’ensemble, la production de bétail et de cultures devrait augmenter légèrement d’après le scénario de libéralisation de 50 %. On présume que de telles augmentations toucheraient principalement les régions où la production est actuellement concentrée, ce qui laisse supposer que la plupart des augmentations prévues des surfaces cultivées et de la taille des troupeaux auraient lieu dans la région des Prairies.

Impact de l’agriculture  sur l’environnement

L’agriculture a sans nul doute un impact sur l’environnement, surtout dans les régions de terres arables du sud du Canada qui font l’objet d’une culture intensive. Le secteur utilise des ressources naturelles diverses (comme le sol, l’air, l’eau et les ressources biologiques) pour la culture de produits agricoles et peut donc avoir des effets nuisibles sur ces ressources. Le gouvernement du Canada continue à faire des efforts importants pour comprendre l’impact des pratiques agricoles et trouver des moyens de réduire celui-ci pour que le secteur utilise les ressources naturelles de manière viable (voir le paragraphe  D : Programmes et mesures d’atténuation agroenvironnementale). Par exemple, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a établi des indicateurs agroenvironnementaux afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour évaluer la performance et les effets environnementaux du secteur au fil du temps (voir le tableau  1 de l’annexe A pour les points saillants des conclusions).

Effets environnementaux  généraux de la libéralisation du commerce des produits agricoles

La réduction des subventions et des obstacles au commerce aura vraisemblablement pour résultat une augmentation de la production dans des pays, comme le Canada, où les subventions sont déjà relativement faibles, ce qui pourrait accroître quelque peu les risques environnementaux suivant le lieu de l’accroissement et la manière dont il se produira.

Puisque l’agriculture pratiquée au Canada est relativement peu intensive en comparaison de celles de la plupart des autres pays de l’OCDE, il est moins probable qu’elle cause des dommages à l’environnement et elle est plus susceptible de maintenir intactes les ressources de production.

Il n’est pas certain quel effet, le cas échéant, la libéralisation aurait sur la taille ou la structure de l’industrie. De toute façon, il n’y a aucun rapport évident entre la dimension d’une exploitation agricole et l’ampleur de ses effets environnementaux. Bien que certains soutiennent que les exploitations plus importantes nuisent davantage à l’environnement, il n’y a pas de consensus à ce sujet. En effet, certaines preuves suggèrent que les grandes exploitations sont davantage susceptibles d’adopter des méthodes de production durables, comme la culture sans labours, l’analyse du sol et la lutte antiparasitaire intégrée⁹.

On peut s’attendre à ce que la libéralisation du commerce ait des effets secondaires  sur la transformation et le transport des aliments, qui auraient aussi des incidences environnementales. D’un autre côté, la libéralisation du commerce favorisera vraisemblablement une augmentation des exportations de produits transformés moins volumineux que les matières premières, réduisant ainsi potentiellement la consommation de carburant et la pollution atmosphérique. D’autre part, elle pourrait aussi contribuer à accroître le volume total du commerce international du Canada, augmentant ainsi les effets environnementaux du transport. Toutefois, cette tendance serait compensée par une diminution des exportations d’autres pays qui accordent actuellement des subventions à l’exportation. Dans le contexte global, ces effets potentiels s’annuleront vraisemblablement.

Au cours de la dernière décennie, les normes et la réglementation environnementales pour l’agriculture sont devenues plus rigoureuses dans bon nombre de pays de l’OCDE, y compris le Canada, indépendemment de la libéralisation du commerce des produits agricoles. Néanmoins, la réglementation de la production et des méthodes de production agricoles dans le but d’en minimiser les effets sur l’environnement devra continuer à respecter les exigences de l’OMC relativement aux initiatives de programmes agricoles, particulièrement celles liées au soutien interne. D’après les règles actuelles de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC, les pays membres peuvent établir et financer des programmes qui ont des objectifs environnementaux, sans limitation, tant que ces programmes ne faussent pas les échanges (c.-à-d. qu’ils remplissent les exigences de la «catégorie verte» telles qu’elles sont définies dans l’annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture)¹⁰. Toutefois, si un programme fausse les échanges, le niveau de financement doit être conforme aux niveaux d’engagement du pays et à ses autres obligations. Le Canada favorise l’utilisation de politiques et de programmes qui ne faussent pas les échanges et il a donc cherché à élaborer des programmes agroenvironnementaux qui répondent aux critères de la « catégorie verte ». Par conséquent, les négociations sur le commerce des produits agricoles qui sont en cours devraient avoir peu de répercussions sur les programmes agroenvironnementaux actuels ou futurs du Canada puisque celui-ci continuera de s’efforcer d’élaborer des programmes et des politiques qui n’ont pas d’effet de distorsion sur les échanges et qui répondent aux critères de la « catégorie verte ».

C.         Importance des effets environnementaux probables décelés

Effets environnementaux  du scénario de libéralisation proposé

Comme il a été résumé précédemment, le scénario de libéralisation de 50 % contribuera vraisemblablement à une hausse légère ou modérée des prix mondiaux pour les cultures et les viandes rouges canadiennes, ainsi qu’à une faible augmentation des niveaux de production de ces produits. Comme on s’attend à des changements économiques limités aux termes du scénario de libéralisation de 50 %, l’impact sur l’environnement de ces changements devrait aussi être minime dans l’ensemble.

Le tableau  2 de l’annexe A présente, pour chacune des denrées, l’impact sur l’environnement potentiel, y compris la portée probable des changements économiques qui se produiraient aux termes du scénario de libéralisation de 50 %. Il est à noter qu’on s’attend à ce que l’impact potentiel sur l’environnement soit minime étant donné l’aspect limité des changements de production prévus, la législation environnementale fédérale et provinciale en vigueur ainsi que les nouvelles politiques environnementales que prépare AAC dans un proche avenir (voir ci-après).

D.        Programmes et mesures d’atténuation agroenvironnementale

La durabilité écologique : une priorité essentielle

Le principe de la durabilité écologique a servi de base à l’élaboration des filets de sécurité agricole depuis plus d’une décennie¹¹ et il figure dans l’Accord-cadre sur la gestion du risque agricole¹²  en vigueur. En outre, comme il est indiqué dans le nouveau Cadre stratégique pour l’agriculture (voir ci-après), ce principe continuera à servir de fondement à l’élaboration des futurs programmes d’AAC pour contribuer à ce que les producteurs agricoles adoptent des méthodes écologiques.

Le Cadre stratégique pour l’agriculture  (CSA)

L’environnement est l’une des cinq priorités du nouveau Cadre stratégique pour l’agriculture (CSA) annoncé par le gouvernement fédéral en juin 2002. Ce cadre a pour objectif de renforcer l’agriculture canadienne pour qu’elle devienne le chef de file mondial en matière de salubrité et de qualité des aliments, de production respectueuse de l’environnement et d’innovation¹³. Au moyen du CSA, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux visent à aider les producteurs dans tout le pays à adopter plus rapidement des méthodes écologiques améliorées (p. ex. la mise en œuvre de plans environnementaux par les exploitations agricoles). Ces initiatives contribueront à compenser tout impact nuisible sur l’environnement qui pourrait découler de la libéralisation du commerce des produits agricoles.

Outre le financement du CSA, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 264,5 millions de dollars pour une action en faveur de la protection de l’environnement comme l’amélioration de l’accès à des nouveaux pesticides plus respectueux de l’environnement, l’augmentation du nombre d’exploitations agricoles où sont mis en œuvre des plans environnementaux, le retrait des terres fragiles de la production et le développement de sources d’énergie renouvelables.

Initiatives agroenvironnementales du gouvernement

Le gouvernement fédéral et AAC financent diverses initiatives visant à améliorer la performance environnementale du secteur agroalimentaire. En voici quelques exemples :

le Programme de réduction des gaz à effet de serre pour l’agriculture : identifier les meilleures pratiques de gestion des sols, des nutriments et du bétail pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et en promouvoir l’adoption;

le Paysage agricole canadien : reconnaître les efforts de gestion écologique exemplaire des agriculteurs et des éleveurs;

l’Initiative environnementale dans le secteur de l’élevage : appuyer la recherche et le développement, l’évaluation environnementale et le transfert des technologies dans le domaine de l’élevage, ainsi que la mise au point d’un système national de gestion de l’environnement pour le secteur porcin;

le Programme de couverture végétale : promouvoir l’utilisation durable des terres et augmenter de 1,6 million d’hectares, les superficies couvertes de plantes fourragères vivaces et d’arbres, au cours d’une période de cinq ans (2002-2007);

les diverses initiatives liées à la conservation des sols et de l’eau dans la région des Prairies canadiennes, mises en œuvre par l’Administration du rétablissement agricole des Prairies.

D’habitude, les lois et les initiatives provinciales en matière d’environnement ont une incidence plus directe sur les activités agricoles. Elles comportent divers mécanismes visant à encourager ou à exiger des pratiques agricoles écologiques, c’est-à-dire :

des services de vulgarisation ou de financement à l’intention de personnes ou de groupes pour l’exécution de certaines pratiques, le développement de l’infrastructure ou la diversification des activités en vue de réduire l’impact sur l’environnement de la production agricole;

les documents d’information sur les pratiques de gestion environnementale exemplaires;

les règlements portant sur la réduction de la pollution agricole;

les politiques encourageant l’élaboration de plans environnementaux dans les exploitations agricoles;

lois visant à réglementer le choix de l’emplacement, l’établissement et l’exploitation d’élevages nouveaux ou agrandis;

la recherche scientifique sur les effets de l’agriculture sur l’environnement;

lois pour rendre illégal le déversement de polluants.

Enfin, il y a de nombreuses activités soutenues par des organisations non gouvernementales (ONG) qui visent expressément la protection de l’environnement. Par exemple, l’organisme Canards illimités dont l’objectif est la conservation des terres humides pour les sauvagines d’Amérique du Nord, finance plusieurs projets dans des régions agricoles. La collaboration entre l’industrie et des ONG environnementales pour l’élaboration de Plans environnementaux pour les exploitations agricoles en est un autre exemple¹⁴.

Dans l’ensemble, l’impact sur l’environnement des changements de production résultant de la libéralisation du commerce serait vraisemblablement peu important. De plus, dans un proche avenir, la politique gouvernementale (c.-à-d. la mise en œuvre du CSA), conformément aux attentes des citoyens, assurera de plus en plus que la production agricole est respectueuse de l’environnement. Déjà, des règlements agroenvironnementaux plus rigoureux ont été mis en œuvre dans plusieurs provinces. Ainsi, on s’attend à ce que les effets environnementaux potentiels, le cas échéant, des changements économiques résultant du scénario de libéralisation de 50 % soient minimes étant donné les modifications limitées prévues pour la production, les lois environnementales fédérale et provinciale en vigueur et les nouvelles politiques environnementales qu’AAC envisage dans un proche avenir.

III.      Accès Aux Marchés Pour Les Produits  Non Agricoles¹⁵

Les négociations portant sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles sont les deuxièmes de trois négociations importantes de l’accès aux marchés qui sont décrites dans le présent document. Les négociations portant sur l’accès aux marchés des produits agricoles ont été abordées plus haut et celles portant sur les services seront examinées ci-dessous. Par le passé, les négociations portant sur les « produits non agricoles » ont été au coeur de chacun des huit cycles précédents des négociations du GATT/OMC. Celles dont il est question ici, qui sont menées séparément des autres grandes négociations, englobent tous les produits autres que les produits agricoles - y compris le poisson et les produits du poisson, les produits forestiers et les produits industriels¹⁶.

À Doha, les ministres ont convenu d’entamer des « négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement. La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori. Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIII bis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 ci-dessous. À cette fin, les modalités à convenir incluront des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations »¹⁷. Afin de remplir ce mandat, le gouvernement du Canada a défendu et continue de défendre sa position de négociation initiale¹⁸ qui tout en basant sur le mandat de la Déclaration de Doha citée ci-dessus.

A.        Effets économiques des négociations

La réduction des droits de douane a constitué la pierre angulaire des négociations commerciales multilatérales depuis l’adoption de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1947.  Depuis cette date, les parties contractantes à l’Accord ont négocié huit grands cycles de réduction des droits qui ont eu pour résultat une diminution cumulative des droits moyens de la nation la plus favorisée (NPF) sur les produits industriels, qui sont passés de 40 % ou plus à la fin des années 1940 aux droits actuels de moins de 4 % dans le cas des pays développés et à un niveau évalué à 25 % pour les pays en développement.

De plus, le Canada a supprimé les droits de douane (ou est en train de le faire) dans divers accords de libre-échange (ALE) avec les États-Unis et le Mexique, le Chili et Israël, ainsi que dans un accord plus récent avec le Costa Rica qui sera mis en œuvre sous peu. D’autres droits seront éliminés en vertu d’autres accords en cours de négociation (y compris ceux avec l’Amérique centrale, l’Association européenne de libre-échange [AELE], Singapour, ainsi que la Zone de libre-échange des Amériques [ZLEA]).

Plus de 303 milliards de dollars des exportations industrielles du Canada, qui ont atteint 339 milliards de dollars en 2001¹⁹, ont été acheminées vers des partenaires actuels de libre-échange, et 4,6 milliards de dollars vers des pays avec lesquels des ALE sont en cours de négociation. En plus de ces échanges, des exportations de 1,1 milliard de dollars ont eu lieu avec des pays qui ne sont pas membres de l’OMC. Étant donné ces niveaux d’exportation de produits nationaux dans le cadre d’ALE existants ou de nouveaux ALE en cours de négociation, et des volumes moins importants vers des parties qui ne sont pas membres de l’OMC, il reste environ 9 % des exportations industrielles totales d’une valeur de 30 milliards de dollars, qui représentent le niveau actuel du commerce canadien de produits industriels avec des marchés de l’OMC qui font partie du nouveau cycle de négociations.

Depuis la fin des années 1970, les économistes ont tenté d’évaluer les retombées économiques et l’incidence prévues des réformes du système commercial multilatéral en utilisant divers modèles d’équilibre général appliqué. Plusieurs modèles évaluent les gains découlant d’un nouveau cycle de négociations commerciales, y compris dans le secteur des produits non agricoles. Un examen récent²⁰ a indiqué qu’« on peut établir, en se fondant sur les faits, que le Cycle de Doha a le potentiel d’apporter plus d’avantages que d’inconvénients » pour tous les membres de l’OMC.

Des cinq grandes études examinées, le modèle de prévision le plus ambitieux est celui de Brown et Stern²¹. Les résultats de cette étude indiquent des augmentations générales de revenus relativement importantes découlant de la libéralisation après le Cycle d’Uruguay. Les auteurs évaluent les gains nets statiques en bien-être social à 211 milliards de dollars américains en se fondant sur l’hypothèse d’une réduction de 33 % des droits sur les produits manufacturés. De cette somme, les auteurs évaluent que les gains nets en bien-être social pour le Canada s’élèvent à 2,8 milliards de dollars américains, ce qui amène une hausse des exportations d’au moins 3,3 milliards de dollars américains et une augmentation correspondante des importations de 3 milliards de dollars américains. En outre, les auteurs soutiennent qu’il s’agit d’une évaluation minimale en raison de l’absence des gains dynamiques (c.-à-d. les évaluations ne tiennent pas compte de facteurs comme l’accumulation du capital et l’accroissement de la productivité).

Le Canada tirera des avantages économiques d’un nouveau cycle de négociations qui sera mené à bonne fin, mais ces avantages doivent être considérés en fonction du produit intérieur brut du Canada de 1,09 billion de dollars en 2001.

Bien que des études confirment que ce cycle apportera au Canada, comme à d’autres membres de l’OMC, des avantages économiques nets, ceux-ci se produiront au fil du temps et ils ne représentent que l’un des nombreux facteurs influant sur l’économie canadienne. Dans le cas du commerce des marchandises, si on prend 1998 comme année de référence, le pourcentage du PIB que représentent les exportations est passé de 23 % en 1998 à 38 % en 2001. Le pourcentage de marchandises importées a augmenté de 22 % en 1988 à 32 % en 2001. On s’attend à ce que la négociation proposée, ainsi que d’autres négociations commerciales bilatérales qui sont en cours, contribuent à une croissance accrue, mais aussi à ce que les retombées économiques nettes soient marginales.

Généralement, les participants à des négociations multilatérales veulent obtenir des niveaux différents de libéralisation. Étant donné que ces négociations n’en sont qu’à leur début, il est impossible de prévoir les résultats finals. Toutefois, aux fins de la présente étude, une réduction globale des droits de douane de 50 % des tarifs sert de point de référence afin d’illustrer les retombées économiques potentielles du Cycle de Doha. Ce scénario n’est pas le reflet des objectifs du Canada, ni une prévision des résultats possibles des négociations.

Aux fins de cette évaluation environnementale, l’analyse sera axée sur les secteurs où la libéralisation n’a pas été jusqu’à présent aussi importante ou complète que dans d’autres secteurs et qui, par conséquent, présentent le potentiel le plus immédiat de générer dans l’avenir des flux commerciaux additionnels à la suite de nouvelles libéralisations importantes. Ces secteurs ont des avantages comparatifs marqués sur les marchés de l’exportation en raison de leur contribution nette aux flux commerciaux par la production de recettes d’exportation, ce que démontrent une tradition d’exportation et des volumes importants d’échanges sur les marchés étrangers. Ces secteurs comprennent notamment les produits chimiques, les engrais, les produits environnementaux, le poisson et les produits du poisson, les produits forestiers (dont le papier et le bois) et les métaux non ferreux.

Produits chimiques²²

Une grande partie des produits chimiques fabriqués au Canada sont exportés; en 2001, les ventes se sont chiffrées à 22,1 milliards de dollars dont environ 90 % de ce montant, soit 19,9 milliards de dollars, était destiné aux partenaires d’ALE du Canada, en grande partie aux États-Unis. Les ventes sur des marchés hors-frontière (y compris la Chine, l’Union européenne et la Corée) représentaient la somme restante de 2,2 milliards de dollars. Les ventes de certains produits particuliers sur les marchés hors-frontière sont limitées dans une certaine mesure par les frais de transport qui représente une partie relativement importante du prix du produit à la tonne, limitant ainsi la zone géographique commerciale de nombreux produits. La demande des économies asiatiques en croissance rapide, en particulier la Chine, Taïpei chinois, la Corée, la Thaïlande et la Malaisie, stimule les marchés mondiaux. Jusqu’à présent, ce secteur a profité d’un accord conclu lors du dernier cycle qui a harmonisé les droits de douane des pays développés participants à des taux inférieurs. Une libéralisation supplémentaire, comprenant l’élimination des droits de douane par des pays développés, alliée à une libéralisation accrue par les pays en développement qui sont des usagers importants, favoriserait davantage les exportations canadiennes.

Engrais ²³

La demande mondiale d’éléments nutritifs pour les végétaux continue à augmenter sensiblement en raison des besoins accrus d’aliments imputables à la croissance démographique mondiale et à l’évolution des habitudes de consommation découlant de la croissance économique. Le Canada a un avantage comparatif dans la potasse et le soufre en fleur qui sont les ingrédients principaux des engrais sulfurifères. Il fournit environ 40 % des exportations mondiales de potasse et de soufre. En 2001, les exportations d’engrais se sont élevées à 3 milliards de dollars, dont 1,3 milliard de dollars ou 43 % des exportations étaient destinées à des marchés étrangers (qui ne font pas l’objet d’un ALE), y compris la Chine et le Brésil. Une libéralisation accrue par des pays en développement clés, visant les obstacles tarifaires aussi bien que non tarifaires, aurait l’incidence la plus importante sur les perspectives de croissance de cette industrie.

Produits environnementaux

L’industrie de l’environnement fournit des biens (et des services) pour mesurer, empêcher, limiter et réparer les atteintes à l’environnement. Elle englobe de nombreux secteurs, dont les ressources primaires, la fabrication et les services, ainsi qu’une vaste gamme de produits. Les exportations de biens et de services environnementaux sont florissantes et on prévoit un taux annuel moyen de croissance de 7 % jusqu’en 2005, ce qui classe l’industrie de l’environnement parmi les secteurs qui connaissent la croissance la plus rapide au Canada. On estime²⁴ qu’à elles seules, les exportations de produits environnementaux se sont élevées à environ 8 milliards de dollars en 2001. Environ 86 % du total des biens exportés, c.-à-d. environ 6,9 milliards de dollars, sont destinés aux partenaires du Canada dans le cadre de l’ALE, principalement aux États-Unis, ce qui laisse 1,1 milliard de dollars pour les destinations hors-frontière, incluant l’Union européenne et la Chine.

La dimension relativement petite du marché interne du Canada signifie qu’une pénétration accrue des marchés mondiaux est essentielle à la croissance soutenue de l’industrie. Bien que les obstacles tarifaires soient moindres dans de nombreux pays développés, d’autres pays ont
toujours des obstacles tarifaires et non tarifaires importants dans ce secteur. Par exemple, la moyenne des tarifs consolidés (maximums) pour des produits industriels du Canada (5,3 %), des États-Unis (3,8 %), du Japon (3,6 %) et de l’Union européenne (4,1 %) contraste avec celles de l’Inde (59 %), de la Turquie (41 %), du Venezuela (34 %), de la Thaïlande (28 %) et de l’Australie (14 %).

En 1997, le Canada était l’une des quatre économies de l’APEC qui avaient désigné les biens (et services) environnementaux comme présentant le potentiel d’une libéralisation du commerce accélérée. Des experts techniques canadiens ont collaboré avec ceux d’autres pays afin d’élaborer une proposition de libéralisation du commerce dans ce secteur en se basant sur des travaux antérieurs de l’OCDE. La proposition résultante a été présentée et appuyée par les dirigeants de l’APEC lors de leur réunion annuelle à Kuala Lumpur en novembre 1998. Le Canada est d’avis que les travaux de l’APEC peuvent servir de base aux négociations sur les produits environnementaux qui sont en cours à l’OMC.

Les économies de l’APEC ont utilisé la définition de l’OCDE pour l’industrie de l’environnement, à savoir « des activités produisant de l’équipement et offrant des services qui permettent de mesurer, de prévenir, de limiter ou de corriger la dégradation de l’environnement aquatique, atmosphérique et terrestre, ainsi que les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux écosystèmes. Les technologies, processus, produits et services dits propres, qui réduisent le risque environnemental et minimisent la pollution et la consommation de matériel, font aussi partie de l’industrie de l’environnement ».

À Doha, les ministres ont désigné le secteur de l’environnement comme cible de libéralisation. Il est prioritaire pour le Canada de faire des progrès importants dans ce secteur, grâce à des réductions générales des droits de douane sur les produits industriels, des négociations détaillées ou à un accord sectoriel sur les produits environnementaux.

Poisson et produits du poisson²⁵

Le Canada a l’une des plus riches industries de la pêche commerciale du monde, qui rapporte près de 5 milliards de dollars par an et emploie plus de 120 000 personnes au Canada. L’industrie de la pêche traditionnelle de capture est présente dans trois grandes régions (Atlantique, Pacifique, eau douce) et elle est complétée par une industrie de l’aquaculture en plein essor. En 2001, les exportations étaient évaluées à 4,2 milliards de dollars, dont 1,1 milliard de dollars destinés à des marchés autres que ceux de nos partenaires d’ALE. En dehors des États-Unis qui constituent le plus important marché d’exportation du Canada (environ 73 % de nos exportations de poisson et de fruits de mer), le Japon, l’Union européenne et la Chine sont d’importants marchés étrangers. Ce secteur connaît toujours divers obstacles tarifaires et non tarifaires tant sur les marchés développés qu’en développement, et de nombreux produits transformés se heurtent à des obstacles tarifaires beaucoup plus importants que ceux imposés aux produits non transformés.

La production de l’aquaculture au Canada a atteint 123 924 tonnes en 2000, évaluées à un montant record de 611,6 millions de dollars. L’aquaculture emploie plus de 14 000 Canadiens à temps plein et partiel et, en 2000, constituait 13 % en poids de la production de poisson et de crustacés, soit un quart de la production de poisson et de fruits de mer. Depuis 1995, les données laissent supposer un plafonnement des débarquements de poisson du secteur traditionnel alors que la production de l’aquaculture continue à croître, en moyenne, de 13 % par an.

Le Canada est l’un des principaux fournisseurs mondiaux de saumon d’élevage, produit presque exclusivement en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick. On élève principalement du saumon de l’Atlantique, ainsi que du saumon quinnat et du saumon coho. Il y a aussi de petits élevages de truite, de truite arc-en-ciel et d’omble chevalier. En 2000, l’aquiculture de poisson s’élevait à 559,4 millions de dollars, soit 91 % de la production de l’aquaculture. La conchyliculture contribue de plus en plus à l’expansion de l’industrie de l’aquaculture au Canada. La moule de culture de l’Île-du-Prince-Édouard est célèbre dans le monde entier, comme la technologie de suspension employée pour les produire. La culture des huîtres (huître américaine, huître du Pacifique, huître plate), de la palourde japonaise et de la coquille Saint-Jacques est une industrie en plein essor, particulièrement en Colombie-Britannique. En 2000, la conchyliculture a constitué 26 % en poids de la production de l’aquaculture et s’est élevée à 52 millions de dollars, soit 8,5 % du montant total.

Produits forestiers²⁶
                    
L’industrie forestière est l’un des principaux secteurs manufacturiers du Canada et son plus important exportateur net. Elle est la pierre angulaire de l’économie et une composante importante de la structure industrielle et du marché du travail dans toutes les régions du pays. Le Canada est le plus important exportateur de produits forestiers du monde, avec environ 19 % des exportations mondiales de produits forestiers. En 2001, les exportations canadiennes de produits forestiers (papiers et produits connexes, et produits du bois) ont dépassé 46,6 milliards de dollars, dont plus de 81,5 % (ou 38 milliards de dollars) étaient à destination de nos partenaires d’ALE, y compris les États-Unis. Les ventes sur des marchés hors-frontière, y compris le Japon, l’Union européenne, la Chine et la Corée ont totalisé environ 8,6 milliards de dollars.

Les questions relatives à l’accès aux marchés sont d’une importance capitale pour l’industrie forestière. Jusqu’à présent, la libéralisation a été limitée au secteur du papier, qui a profité de la libéralisation sectorielle par les pays développés au cours du dernier cycle de négociations. Une nouvelle libéralisation dans le secteur du bois, dans les pays développés et en développement, et l’élargissement de la libéralisation du papier dans les pays en développement, auraient pour effet de créer de nouveaux marchés et des possibilités de croissance et de diversification des marchés.

Métaux non ferreux²⁷

Le Canada se classe parmi les plus importants producteurs de métaux non ferreux du monde et il est un grand exportateur de métaux. La majeure partie de la production canadienne de métaux non ferreux est composée d’aluminium, de nickel, de cuivre, de zinc et de plomb, la production des autres métaux étant moins importante. L’industrie canadienne est dominée par des entreprises en amont (exploitation minière et fonderie) qui sont généralement de grandes entreprises très dépendantes des exportations de matières premières vers les marchés mondiaux. Le secteur en aval est composé de petites et moyennes entreprises spécialisées dans la fabrication de pièces semi-finies et finies et de produits. En 2001, les exportations canadiennes de métaux non ferreux ont atteint au total 13,7 milliards de dollars; 78 % de ces exportations, d’un montant de 10,7 milliards de dollars, ont été expédiées à nos partenaires d’ALE aux États-Unis où elles sont déjà exemptes de droits. Les ventes sur les marchés hors-frontière, y compris la Norvège, l’Union européenne et le Japon, se sont élevées à 2,9 milliards de dollars au total.

L’industrie se heurte toujours à des obstacles tarifaires et non tarifaires dans divers pays développés, dont l’Union européenne et le Japon, et dans l’ensemble des pays en développement. Ces obstacles comprennent des droits sur des métaux de première fusion (p. ex. l’aluminium), ainsi que des tarifs à droits progressifs sur des produits métalliques usinés à transformation plus poussée et d’une valeur ajoutée supérieure. Une libéralisation accrue du commerce ouvrira des débouchés pour les principaux métaux, notamment l’aluminium, ainsi que pour d’autres métaux, dont le cadmium, le magnésium, le cobalt et le molybdène, ainsi que pour les produits plus finis.

Effets connexes

Outre les questions liées plus directement à une augmentation potentielle de la production dans certains secteurs en raison de la libéralisation, il y a aussi des effets plus généralisés liés à l’industrie du transport qui joue un rôle de premier plan en acheminant la production locale vers les ports d’embarquement pour l’expédier sur les marchés étrangers. La croissance de ceux-ci se traduira par une augmentation des besoins en matière d’expédition, particulièrement dans le secteur ferroviaire et des transports maritimes.

B.        Effets environnementaux probables

En ce qui concerne l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, l’évaluation environnementale initiale détermine les effets probables et importants ayant trait aux émissions, à la toxicité, aux effluents, à la consommation d’énergie et aux récoltes. Toutefois, on ne s’attend pas à ce qu’une production accrue de ces biens, résultant du scénario de réduction de 50 % des droits, ait une incidence importante sur l’environnement canadien puisqu’une petite partie seulement des exportations canadiennes serait touchée par la libéralisation (la majeure partie des échanges étant régie par l’ALENA et d’autres ALE) et qu’il existe des facteurs d’atténuation qui seront décrits plus loin dans le rapport.

En ce qui concerne les produits environnementaux, une libéralisation accrue des échanges favorise l’atteinte des buts environnementaux en améliorant l’accès aux technologies, biens et services qui font progresser les objectifs de développement durable. Le Canada est bien placé en tant que chef de file mondial des technologies environnementales. Il possède les conditions économiques qui conviennent, des compétences de premier ordre, de l’équipement et des technologies, ainsi qu’un nombre croissant d’entreprises de pointe prêtes à tirer profit des marchés mondiaux en expansion. La libéralisation du commerce dans ce secteur incitera des entreprises environnementales à mettre au point de nouvelles technologies de lutte contre la pollution et de préservation plus efficace.

Comme c’est le cas de pratiquement tous les produits industriels, une augmentation de la production de produits environnementaux découlant d’une amélioration de l’accès aux marchés pourrait causer certains impacts sur l’environnement. En revanche, on s’attendrait à ce que les avantages d’une production accrue de produits environnementaux améliorés et de leur diffusion dans des pays où ces produits font défaut l’emporteraient sur les désavantages possibles de l’augmentation de la production.

Comme il a été mentionné précédemment pour d’autres secteurs déterminés, l’impact accru de l’environnement sur l’industrie des transports serait relativement minime.

C.         Importance de l’impact probable sur l’environnement des négociations sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles

Dans le cas des produits industriels, des négociations qui aboutissent contribueront à améliorer l’accès aux marchés pour les exportateurs tout en apportant a priori des avantages aux pays importateurs sous la forme de gains en efficience et de la baisse des prix des marchandises importées. Les avantages varieront pour les différents pays exportateurs et dépendront du degré de libéralisation auquel on est parvenu.

Bien que les produits canadiens puissent bénéficier d’un meilleur accès aux divers marchés mondiaux, des produits concurrents de tous les autres pays membres de l’OMC jouiront d’un accès équivalent en vertu de l’Accord, ce qui pourrait réduire certains des avantages obtenus par les exportateurs canadiens. Une libéralisation accrue du commerce pourrait aussi avoir pour conséquence la perte partielle ou totale de la marge d’accès préférentielle dont dispose actuellement le Canada avec ses partenaires de libre-échange, en particulier avec les États-Unis, par rapport à ses concurrents internationaux.

Les membres de l’OMC se sont engagés à mener les négociations à bonne fin d’ici le 1er janvier 2005. Lors des négociations antérieures, les dates de mise en œuvre d’un accord (lorsque les engagements en matière de droits de douane s’appliqueraient pleinement) étaient étalées sur plusieurs années après la conclusion de l’accord, les pays en développement disposant de périodes de mise en œuvre plus longue. Il se pourrait que la mise en œuvre intégrale de l’accord découlant du présent cycle de négociations soit aussi étalée sur plusieurs années. L’étalement laisse aux gouvernements et à l’industrie le temps d’apporter les modifications nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions relatives aux droits et peut-être aussi d’atténuer l’impact sur l’environnement.

Outre les avantages prévus découlant de la libéralisation des droits, les négociations visent aussi la réduction ou l’élimination des obstacles non tarifaires. Toutefois, la portée des négociations dans ce domaine pourrait être assez limitée puisque beaucoup d’obstacles sont déjà visés par d’autres accords qui ne font pas partie des négociations en cours et qu’un bon nombre d’entre eux sont appliqués sélectivement et ne protègent que des produits déterminés. Dans ces cas, les effets de la libéralisation sont plus difficiles à mesurer et à évaluer et, par conséquent, à prendre en considération.

D.        Possibilités d’amélioration/d’atténuation

Il convient de répéter que dans la vaste majorité des cas, les exportations canadiennes sont expédiées vers des pays avec lesquels le Canada a conclu des accords de libre-échange. Bien que notre objectif soit d’accroître l’accès à d’autres marchés, il est probable que des progrès même importants au cours du cycle de négociations en cours ne toucheront qu’une petite part de la production et des exportations canadiennes, vu la structure établie des échanges avec nos partenaires de l’ALE. Donc, l’incidence environnementale globale d’un nouveau cycle de négociations commerciales sera vraisemblablement peu importante.

Voici un examen des diverses mesures qui sont en place en vue d’atténuer les effets environnementaux nuisibles dans les secteurs ciblés pour la libéralisation.

Produits chimiques

Pour l’industrie chimique, les principes du développement durable prennent la forme d’une grande variété d’initiatives environnementales, notamment la réduction ou l’élimination des émissions, la gestion et le recyclage des déchets, une méthode de gestion axée sur le cycle de vie du produit et divers programmes de gérance de l’environnement du secteur privé. L’industrie a montré sa détermination d’appliquer des mesures volontaires efficaces et elle a appuyé des mesures et des méthodes internationales pour établir et atteindre les objectifs environnementaux.

Pour relever un grand nombre de ces défis, l’Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC) a créé, en 1985, le Programme de gestion responsable® qui confirme l’engagement des entreprises membres de respecter les normes relatives à la santé, la sécurité et l’environnement. Pour adhérer à l’ACFPC, une société doit signer une déclaration de gestion responsable qui comporte des obligations précises en matière de gestion responsable des produits chimiques. Le Programme de gestion responsable® est reconnu internationalement et est recommandé par le Programme des Nations Unies pour l’environnement. Suivant l’exemple de l’ACFPC, des associations industrielles de plus de 40 pays l’ont adopté.

Des initiatives stratégiques et de programme du gouvernement fédéral (dont la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la Politique de gestion des substances toxiques, la Stratégie de prévention de la pollution et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement) ont permis d’améliorer la qualité de l’environnement. Ces initiatives et d’autres, notamment celles des gouvernements provinciaux, contribuent à la durabilité écologique dans ce secteur.

Engrais

Les producteurs d’engrais canadiens souscrivent au développement durable et ils répondent activement aux préoccupations environnementales en améliorant leur rendement et en continuant de mettre l’accent sur la réduction des émissions. La technologie canadienne de production d’engrais figure parmi les plus modernes au monde, surtout dans le domaine des engrais azotés pour lesquels l’industrie détermine le niveau d’azote atmosphérique, et aussi dans le cas de la potasse qui nécessite peu de traitement chimique. En ce qui concerne cette dernière, les mines de potasse de la Saskatchewan sont des chefs de file dans l’automatisation; elles emploient des innovations techniques considérables et des technologies de pointe pour réaliser des gains en productivité et en efficience. Dans l’ensemble de l’industrie des engrais, on utilise des technologies à rendement énergétique élevé et on est en train de réduire les émissions atmosphériques à des niveaux acceptables. Les usines canadiennes d’azote figurent parmi les plus économes en énergie du monde. Les émissions de dioxyde de carbone dans la production d’ammoniac, utilisé pour la préparation des engrais, sont inévitables, mais l’optimisation de l’efficacité énergétique contribue à leur réduction.

L’Institut canadien des engrais, une association sectorielle représentant les fabricants, les grossistes et les détaillants d’engrais chimiques, a publié les Canadian Fertilizer Industry Storage and Handling Guidelines (Lignes directrices sur l’entreposage et la manutention de l’industrie des engrais canadienne) en vue de fournir des renseignements et des conseils sur les mesures à prendre pour maintenir ou accroître le niveau de sécurité relativement à l’entreposage et la manutention des engrais. Les lignes directrices sont fondées sur les exigences réglementaires existantes ainsi que sur les pratiques exemplaires de l’industrie.

Outre les initiatives de l’industrie et les nombreuses lois et règlements fédéraux et provinciaux régissant les pratiques écologiques, la Loi sur les engrais traite de questions comme la vente, l’importation, l’enregistrement, l’emballage, l’étiquetage et l’inspection des engrais, ainsi que les normes s’y rapportant.

Poisson et produits du poisson

Bien qu’une libéralisation accrue par les pays développés et en développement puisse stimuler la croissance et la diversification des nouveaux marchés, cette croissance sera soumise à des restrictions de l’offre de manière à assurer que le poisson et les fruits de mer sont récoltés à des niveaux soutenables. Le gouvernement du Canada, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, des organismes autochtones, des collectivités côtières et d’autres intervenants et Canadiens intéressés, sont déterminés à assurer l’exploitation viable de nos océans, la conservation, les pêcheries durables et la protection de l’habitat du poisson au moyen de divers programmes dans le cadre de la Stratégie de développement durable²⁸  nationale.

Reconnaissant l’importance du secteur de l’aquaculture, le ministre des Pêches et des Océans (MPO) a élaboré la Politique en matière d’aquaculture²⁹  qui établit comment le gouvernement du Canada orientera le développement de cette jeune industrie pour assurer une croissance responsable et un développement durable. La vision du MPO en matière d’aquaculture est d’avantager les Canadiens par la culture d’organismes aquatiques tout en défendant les valeurs écologiques et socioéconomiques associées aux océans et eaux intérieures du Canada.

Le gouvernement canadien est en train d’élaborer d’autres outils de gestion pour le secteur de l’aquaculture qui contribueront à éclaircir et finalement à améliorer la prestation de nos engagements stratégiques et réglementaires en ce qui concerne des questions relatives à la santé environnementale et à la santé des animaux aquatiques. Une augmentation importante du financement destiné à la recherche-développement sur des questions relatives à l’environnement et à la production fait en sorte que l’industrie de l’aquaculture se développe en harmonie avec les principes de développement durable fédéraux et internationaux. Les gouvernements provinciaux continuent de soutenir les engagements stratégiques et réglementaires qu’ils ont pris à l’endroit de l’industrie de l’aquaculture. De plus, des ministères fédéraux travaillent en collaboration avec des provinces et des territoires afin de s’assurer qu’une politique de développement durable cohérente soit mise en application dans le secteur de l’aquaculture du Canada.

Produits forestiers

Particulièrement depuis la fin des années 1980, les gouvernements canadiens aux niveaux fédéral et provincial prennent des mesures pour que nos forêts soient gérées conformément aux principes du développement durable. Les ressources forestières commerciales du Canada sont gérées en grande partie par les provinces conformément à des ententes sur la mise en valeur des forêts qui réglementent rigoureusement l’exploitation forestière, la sylviculture et les pratiques forestières. Ces politiques prévoient des mécanismes de réglementation fondés sur les principes du développement durable pour que le bois ne soit pas coupé à un rythme qui dépasse la capacité de regénérescence des forêts. Les méthodes de récolte sont régies par une possibilité annuelle de coupe (PAC) déterminée pour chaque espèce en fonction de son potentiel de croissance dans des zones de gestion des forêts particulières, dans l’ensemble des provinces et territoires, et qui tient compte des coupes et de l’effet conjugué des incendies, des maladies et des insectes. Les entreprises forestières qui louent à bail des terres publiques doivent assumer la responsabilité de la régénération pour maintenir ou améliorer la capacité de production pré-récolte.

Outre l’accent mis sur des méthodes durables de récolte du bois, des modifications de grande ampleur ont été apportées au cours des années 1990 aux normes de rejet d’effluents par les usines de pâtes et papiers et aux lois sur les évaluations environnementales. Ces modifications ont causé des changements aux niveaux fédéral et provincial. En conséquence, des améliorations importantes de la conception et de l’exploitation des usines se sont produites grâce à des investissements massifs dans des technologies de prévention de la pollution et des usines de traitement des effluents. Des réductions appréciables des rejets de polluants ont été réalisées; les charges en demande biochimique d’oxygène, les matières en suspension, ainsi que les dioxines et les furanes ont baissé de 94 %, 70 % et 99 % respectivement par rapport à leurs niveaux d’avant la réglementation. Les normes canadiennes relatives à la qualité des effluents et au contrôle environnemental des usines de pâtes et papiers sont maintenant parmi les meilleures au monde.

En plus de remanier l’évaluation des effets environnementaux pour les nouvelles usines, les gouvernements fédéral et provinciaux ont renforcé les règlements existants sur les effluents des usines. Depuis le 1er janvier 1994, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, les usines de pâtes et papiers sont tenues de réduire les effluents de dioxines et de furanes à des niveaux non détectables. À la fin de 1995, les nouveaux règlements fédéraux de la Loi sur les pêches ont rendu encore plus sévères les normes sur les effluents des usines. En conséquence, les normes canadiennes sont maintenant aussi rigoureuses, sinon plus strictes, que les normes européennes et américaines.

Métaux non ferreux

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada jouent des rôles complémentaires dans le secteur des mines et métaux. Le gouvernement fédéral est responsable de l’énergie nucléaire, dont l’exploitation de l’uranium, et de la réglementation de toutes les
activités minières au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Il est aussi chargé de l’administration de la réglementation aux termes des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches fédérale, qui portent sur les effluents des industries comme l’extraction des minerais métalliques. Les gouvernements provinciaux sont propriétaires des ressources naturelles relevant de leur compétence et ils sont responsables des politiques et des règlements portant sur tous les aspects de l’exploration, la mise en valeur et l’extraction des ressources minérales, ainsi que de la construction, l’exploitation, la fermeture et la remise en état des sites miniers relevant de leur compétence. La responsabilité de la protection et de la préservation de l’environnement est conjointe, et les gouvernements fédéral (mandaté aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement), provinciaux et territoriaux sont des partenaires clés dans l’exploitation viable des minéraux et des métaux.

La politique du Canada sur l’exploitation viable des minéraux et des métaux a été adoptée en 1996. Elle est fondée sur la reconnaissance que les investissements actuels apportent des avantages sociaux et économiques aux générations actuelles et futures. La politique des minéraux et des métaux du gouvernement du Canada : Des partenariats pour un développement durable (la Politique)³⁰ décrit, dans des domaines de compétence fédérale, le rôle, les objectifs et les stratégies du gouvernement concernant le développement durable des ressources minérales et de métaux du Canada.

Le secteur des minéraux et des métaux a fait l’objet d’un examen, tant au niveau national qu’international, au sujet de sa performance en matière d’environnement. Des efforts pour régler ces problèmes ont conduit à l’adoption de règlements environnementaux plus sévères dans des domaines tels que la toxicité et les émissions atmosphériques. L’industrie minière canadienne soutient la recherche visant à mieux comprendre les effets potentiels des minéraux et des métaux sur la santé et l’environnement.

Le secteur rencontre aussi d’autres difficultés, notamment la réutilisation et la gestion des métaux et des minéraux. Par exemple, le recyclage est devenu le secteur clé de la croissance de l’industrie, contribuant fortement à réduire la consommation de l’énergie et à accroître l’efficacité des matières. Comme les métaux ont une valeur matérielle relativement élevée et que les possibilités de recyclage sont illimitées, le recyclage des métaux est très répandu. Par exemple, dans les provinces où un système de consignation est mis en œuvre, le taux de récupération des canettes en aluminium est de l’ordre de 80 % à 90 %. La réussite des programmes de collecte sélective provinciaux est attribuable en grande partie aux canettes en aluminium en raison de leur valeur élevée. Les batteries d’accumulateurs au plomb en fin de vie sont entièrement recyclables par des établissements secondaires de traitement du plomb. Les automobiles et les appareils ménagers sont recyclés en grand nombre dans des petites aciéries qui fabriquent des produits comme des poteaux d’acier et des poutres en I pour l’industrie de la construction. La conception de produits aptes à être recyclés constituera vraisemblablement une possibilité de croissance importante. Le recyclage est déjà devenu la source principale de matières dans certaines régions, particulièrement l’Inde et la Chine.

En dernier lieu, les changements dans le marché énergétique à l’échelle mondiale auront aussi une incidence importante sur les industries canadiennes de transformation des métaux et des minéraux. L’industrie minière canadienne utilise beaucoup d’énergie et, bien qu’elle ait accès à de grandes quantités d’hydroélectricité propre, elle continuera à essayer de réduire sa consommation d’énergie et les émissions atmosphériques.

IV.       Commerce des Services

Les services, particulièrement dans les industries fondées sur le savoir comme la recherche-développement et les services d’ingénierie, sont les secteurs de l’économie canadienne qui connaissent la croissance la plus rapide. L’industrie des services est très diversifiée. Elle comporte des secteurs tel que les services professionnels, de construction, d’ingénierie, environnementaux, financiers et touristiques³¹. La part des services dans l’économie canadienne est en croissance. En 1961, les services représentaient 55 % du produit intérieur brut (PIB). En
1997, ce chiffre s’élevait à un peu plus de 65 %³². Le nombre de travailleurs employés dans le secteur des services est aussi à la hausse. Entre 1961 et 2001, la part d’emplois de ce secteur est passée d’un peu plus de 54 % à 74 % en 2001.

Les exportations canadiennes de services se sont chiffrées à 56,6 milliards de dollars en 2001, soit environ 12 % des exportations canadiennes. Le taux de croissance du commerce des services a ralenti depuis la dernière décennie par rapport au commerce de marchandises, ce qui permet d’envisager des perspectives de croissance importantes. Les États-Unis demeurent le principal partenaire commercial du Canada en matière de services, représentant 59 % des exportations de services en 2001 (par rapport à 85 % en ce qui a trait aux biens) et 62 % des importations de services canadiennes.

Afin de s’assurer que tous les pays, sans égard à leur taille ou leur puissance, transigent en vertu de règles connues et convenues, le Canada et d’autres partenaires ont négocié le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Similaire sur le plan des principes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui porte sur le commerce des biens, l’AGCS a deux objectifs principaux : premièrement, traiter tous les signataires de manière équitable en ce qui concerne l’accès aux marchés étrangers et, deuxièmement, promouvoir la libéralisation progressive du commerce des services.

L’AGCS permet à chaque membre de décider, par le biais d’engagements spécifiques, dans quelle mesure il souhaite ouvrir son marché à des fournisseurs étrangers dans des secteurs de services précis. Ces secteurs sont divisés en douze grandes catégories conformément à la Classification sectorielle des services de l’AGCS. Par conséquent, l’AGCS est un accord très souple au moyen duquel les pays peuvent choisir dans quelle mesure ils veulent libéraliser une catégorie ou un type de services. L’Accord reconnaît aussi clairement le droit des gouvernements de réglementer les services afin de réaliser leurs objectifs politiques nationaux. L’article XIV de l’AGCS stipule par ailleurs qu’aucune disposition ne pourra empêcher l’adoption ou le renforcement des mesures nécessaires pour assurer la protection de la vie ou la santé humaine, animale ou végétale.

A.        Effets économiques des négociations de l’AGCS

Au terme du Cycle d’Uruguay, les pays membres de l’OMC ont convenu d’engager des négociations ultérieures sur la libéralisation progressive du commerce des services. La Conférence ministérielle de Doha a mis en route l’étape de l’accès aux marchés des négociations de l’AGCS. La Déclaration ministérielle stipule que « les participants présenteront des requêtes initiales d'engagements spécifiques d'ici au 30 juin 2002 et des offres initiales d'ici au 31 mars 2003 ».

Les effets économiques des négociations de l’AGCS (ainsi que les effets environnementaux découlant de ce changement) pourraient être engendrés par des engagements de libéralisation additionnels pris par le Canada dans le cadre de ces négociations.

Les offres initiales que le Canada doit présenter d’ici le 31 mars 2003 traduiront ces objectifs généraux de négociation (tels qu’ils ont été exposés au début des négociations en mars 2001) et contiendront les résultats des consultations menées auprès d’une vaste gamme d’intervenants depuis janvier 2000, y compris d’intervenants du secteur environnemental. Ces offres initiales seront élaborées en étroite collaboration avec les ministères et les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux. Elles ne comporteront aucun engagement relatifs à la santé, l’enseignement public, les services sociaux ou la culture. Le Canada fera en sorte, à toutes les étapes de négociation de l’AGCS, que sa position soit pleinement conforme au droit de réglementer et d’adopter de nouveaux règlements sur la prestation de services pour atteindre les objectifs politiques nationaux, notamment des règlements sur la protection de l’environnement.

Dans ses requêtes aux autres pays, le Canada cherchera à obtenir des engagements plus importants à l’égard de l’accès aux marchés et du traitement national dans les secteurs et les pays qui présentent le plus d’intérêt pour ses prestataires de services. Règle générale, il demandera à ses partenaires commerciaux d’au moins d’atteindre les niveaux d’engagements actuels du Canada. À ce stade, il n’est pas clair dans quelle mesure une libéralisation accrue du commerce des services stimulera la croissance de l’industrie des services canadienne.

B.        Effets environnementaux probables

Tel qu’indiqué dans le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales, « il est difficile (et parfois impossible) d’isoler les effets environnementaux de tel ou tel accord commercial par rapport à ceux d’autres accords ou à des facteurs non
commerciaux ». Ceci est particulièrement vrai pour le commerce des services qui n’est pas limité par le recours aux droits et donc moins facile à mesurer. A titre d’exemple, les obstacles au commerce des services pourraient s’agir d’exigences concernant les partenaires locaux, de restrictions sur la propriété étrangère, de conditions de résidence et de règles ou règlements obscurs ou non transparents.

Les effets environnementaux qui pourraient résulter des activités économiques découlant de l’accroissement du commerce dans les secteurs de services pourraient inclure les effets sur les éléments suivants :

la pollution atmosphérique, détérioration ou amélioration de la qualité de l’air;

la pollution de l’eau, détérioration ou amélioration de la qualité de l’eau des rivières, des lacs et des océans; conservation ou gaspillage des ressources hydriques;

la conservation des terres, utilisation du sol, préservation, destruction ou fragmentation des habitats;

la biodiversité, conservation ou réduction de la diversité biologique; les mouvements transfrontaliers peuvent contribuer à augmenter le nombre de plantes, d’animaux et de micro-organismes étrangers entrant au Canada;

l’intégrité de l’atmosphère et du climat, certains polluants peuvent contribuer à aggraver deux importants problèmes environnementaux mondiaux liés à l’intégrité de l’atmosphère canadienne (c.-à-d. le réchauffement de la planète et la dégradation de la couche
d’ozone).

La possibilité que l’AGCS ait des effets bénéfiques ou nuisibles sur l’environnement dépendra de l’importance et de l’ampleur de la croissance engendrée par une libéralisation accrue des engagements de l’AGCS.  Il existe des possibilités de développement durable en ce qui a trait à l’environnement dans la plupart, sinon l’ensemble, des secteurs de services sur lesquels porte l’AGCS. Cela est particulièrement vrai si l’on prend en considération la haute teneur en savoir de bon nombre des secteurs de services et le fait que la technologie et l’innovation pourraient procurer de grands avantages du point de vue environnemental. (Les effets environnementaux possibles de plusieurs secteurs visés par l’AGCS sont indiqués à l’annexe B.)

Les effets environnementaux que tous les secteurs de services ont en commun, causés par l’administration quotidienne d’un bureau ou d’autres installations de service ainsi que par les déplacements des employés dans l’exercice de leurs fonctions, seront aussi pris en considération, y compris la consommation d’énergie pour le chauffage, l’éclairage et le fonctionnement des véhicules et de l’équipement (causant l’émission de contaminants générateurs de smog comme l’oxyde d’azote, le dioxyde de soufre, le monoxyde de carbone, les particules et les gaz à effet de serre) et la production de déchets (notamment le papier, les déchets, les excréments et les
sous-produits chimiques provenant du matériel de bureau). Les effets connexes liés à l’exploitation d’une industrie des services pourraient comporter les effets de la construction de bâtiments et d’autres installations pour recevoir les services (causant une érosion du sol localisée, une perte de l’habitat faunique et la production de déchets de construction).

Diverses mesures de protection de l’environnement peuvent s’appliquer à tous les secteurs de services pour atténuer les effets environnementaux courants susmentionnés. Elles comportent, entre autres, les véhicules à haut rendement énergétique, la conservation du papier au sein du bureau, le recyclage de matières diverses, le recours à des tasses à café et autres récipients réutilisables et l’achat écologique (une politique d’entreprise concernant l’utilisation de produits écologiques certifiés dans la mesure du possible). Les dimensions environnementales des activités courantes des secteurs des services sont souvent traitées dans les codes de pratiques écologiques.

Un certain nombre de lois fédérales environnementales ou liées à l’environnement pourraient s’appliquer dans certains cas pour un secteur donné. Ces lois présentent le cadre environnemental global du gouvernement fédéral³³.

Par comparaison, les industries de services qui sont moins liées à la production de biens pourraient avoir un impact moindre sur l’environnement. Cela pourrait être particulièrement vrai pour les secteurs axés sur le savoir, comme les services informatiques et connexes. L’accent mis sur la croissance et l’accroissement des emplois dans ces secteurs est souhaitable du point de vue du développement durable.

V.        Règles  (subventions,  mesures compensatoires et antidumping et accords commerciaux régionaux)

Le paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle adoptée à Doha affirme ce qui suit : Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés. Dans la phase initiale des négociations, les participants indiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges, qu'ils cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure. Dans le contexte de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement. Nous notons que les subventions aux pêcheries sont également mentionnées au paragraphe 31.

Au paragraphe 29, les ministres ont convenu également « de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux. Les négociations tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement ».

Le gouvernement du Canada mène actuellement des consultations auprès des Canadiens pour déterminer les questions et les propositions qui contribueront à former la position du Canada pour les négociations de l’OMC sur les recours commerciaux. À cette fin, un « Document de consultation sur les négociations à l’OMC concernant les subventions et les recours commerciaux » a été placé sur les sites Web du MAECI et du ministère des Finances ³⁴. En ce qui concerne les accords commerciaux régionaux (ACR), le Canada veut s’assurer que, dans l’éclaircissement et l’amélioration des dispositions pertinentes de l’OMC, on tienne compte du rôle que jouent ces accords dans le développement et de la nécessité pour les entreprises canadiennes de demeurer concurrentielles, tout en veillant à ce que notre capacité de conclure des accords régionaux et bilatéraux ne soit pas restreinte.

A.        Questions relatives aux subventions

L’Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires (ASMC) établit les règles qui gouvernent l’utilisation de subventions par les gouvernements. Des subventions sont octroyées quand un gouvernement fournit aux producteurs du pays des contributions financières qui leur donnent un avantage sur le marché. Ce soutien peut, à son tour, encourager la surcapacité et la surproduction et, par conséquent, nuire au commerce et aux industries des autres pays. En outre, des dispositions de l’ASMC portent sur l’application unilatérale de mesures compensatoires (c.-à-d. des droits pour compenser les subventions qui ont un effet de distorsion sur les échanges).

Effets économiques et environnementaux  probables

Généralement, les disciplines sur les subventions peuvent être considérées comme un mécanisme avantageux pour toutes les parties tant du point du vue du commerce que de l’environnement. Dans la mesure où les subventions encouragent une production excessive ou insuffisante, elles peuvent entraîner une allocation inefficace des ressources ayant des effets nuisibles sur l’environnement et sur le commerce. Par conséquent, la limitation des subventions gouvernementales peut, dans certains cas, contribuer à la diminution d’une production inefficace et par conséquent à des avantages pour l’environnement en raison de la diminution des ressources et de la pollution environnementale liée à la production et à la distribution. Toutefois, l’ampleur des effets bénéfiques sur l’environnement de la réduction des subventions dépendra de l’existence de politiques et règlements environnementaux appropriés.

Un certain nombre d’études portent sur les rapports entre les transferts financiers gouvernementaux et l’environnement. Elles confirment que la réduction des subventions et des mesures de soutien peuvent apporter des avantages du point de vue de l’environnement, en particulier celles de l’OCDE qui portent sur les rapports entre les subventions/mesures de soutien et l’environnement dans certains secteurs.

Dans d’autres cas, les subventions gouvernementales peuvent avoir pour but la mise en œuvre d’objectifs environnementaux. L’article 8 de l’ASMC a reconnu que de telles subventions étaient favorables à l’environnement et les avaient définies comme des subventions « feu vert » ne donnant pas lieu à une action, c’est-à-dire des subventions qui ne donnent pas lieu à des mesures compensatoires ou à des contestations dans le cadre de l’OMC. Plus précisément, les subventions « feu vert » désignaient l’aide gouvernementale visant à promouvoir l’adaptation d’installations existantes aux nouvelles exigences environnementales imposées par la loi ou la réglementation et qui représentaient des contraintes et des fardeaux financiers plus importants pour les entreprises. Ce genre d’aide devait satisfaire à d’autres exigences, comme par exemple, ne pas dépasser 20 % des coûts d’adaptation, et devoir être liée directement au pourcentage de réduction de la pollution prévu par l’entreprise.

Malgré l’existence de cette disposition, elle n’a pas été mise en application pleinement puisqu’aucun membre de l’OMC n’a annoncé l’existence d’un programme qui soit conforme à ces exigences « feu vert » et que la mise en œuvre de cette disposition n’a fait l’objet d’aucun débat ou examen au Comité des subventions de l’OMC. Malheureusement, à la fin de 1999, lorsqu’une décision a dû être prise quant au maintien de cette disposition et d’autres dispositions de l’ASMC, un consensus n’a pas pu être recueilli et ces dispositions sont venues à expiration. Cette année, dans son premier mémoire au Groupe de négociation sur les règles de l’OMC, le Canada a présenté l’approche dite « des feux de circulation » comme une question à examiner dans le cadre d’une étape de détermination des questions. Jusqu’à présent, le Canada est le seul pays à l’avoir fait.

En ce qui concerne les négociations sur les subventions qui ont été entamées récemment, la Déclaration de Doha reconnaît les rapports possibles entre les subventions aux pêcheries et la conservation des ressources en faisant référence à la clarification et l’amélioration des disciplines de l’OMC concernant les subventions aux pêcheries dans la partie sur les subventions et celle sur le commerce et l’environnement. L’inquiétude exprimée le plus couramment au sujet des subventions aux pêcheries porte sur le fait que celles-ci contribuent à la surcapacité dans le secteur des pêcheries et, en fin de compte, à la surpêche et à l’épuisement des stocks de poisson.

À ce propos, des disciplines plus sévères concernant les pratiques ayant des effets de distorsion sur les échanges pourraient avoir des incidences positives sur la conservation des stocks de poisson. Toutefois, selon une étude de l’OCDE intitulée « The Impact on Fisheries Resource Sustainability of Government Financial Transfers » (L’impact des transferts financiers gouvernementaux sur la conservation des ressources halieutiques), l’octroi de subventions n’est qu’un seul aspect du problème puisque la question de la surpêche et de l’épuisement des stocks de poisson ne saurait être réglée sans qu’il y ait des progrès dans la gestion des pêches. Autrement dit, l’élimination des subventions ayant des effets de distorsion sur les échanges n’aura pas nécessairement pour conséquence une réduction des prises et par conséquent de la surpêche. Pour s’assurer que la situation progresse, des discussions sur les disciplines concernant les subventions doivent se dérouler en même temps que des efforts sont faits pour améliorer la gestion globale des pêches. L’OCDE et l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) examinent actuellement cette dernière question.

B.        Antidumping

Aux termes de l’Accord sur les mesures antidumping (AMA)³⁶, un pays peut imposer des droits antidumping pour protéger ses producteurs contre les préjudices causés par l’importation de marchandises sous-évaluées. Il y a dumping lorsque des exportateurs étrangers vendent des marchandises sur les marchés internationaux à un prix inférieur à celui auquel elles sont vendues sur le marché intérieur ou inférieur à leur coût de production. Un pays peut imposer des droits antidumping correspondant à la marge de dumping lorsqu’une enquête détermine que le dumping des importations a causé ou risque de causer un préjudice aux producteurs nationaux des marchandises concurrentes. À cet égard, l’AMA établit les règles relatives aux enquêtes antidumping, y compris l’ouverture d’une enquête, le calcul des marges de dumping, l’application des mesures correctives, la détermination d’un préjudice, l’exécution, les examens des déterminations, la durée des mesures et le règlement des différends.

Le Canada a constaté une augmentation ces dernières années, du recours à des mesures antidumping par un nombre croissant de membres de l’OMC, y compris par lui-même. Outre les membres qui recourent habituellement à ces mesures, de nombreux pays en développement et en transition commencent à recourir à l’antidumping à mesure que les obstacles commerciaux traditionnels, comme les droits de douane, sont éliminés. Beaucoup de membres sont d’avis qu’il est important de clarifier et d’améliorer les disciplines existantes de manière que l’on puisse mieux prévoir le recours à de telles mesures. L’application incohérente, inégale et parfois injustifiée de mesures antidumping pourrait être limitée par la clarification et l’amélioration des disciplines, tout en assurant qu’un recours à de telles mesures puisse demeurer une réponse efficace aux préjudices causés par des importations de produits vendus en dumping.

Effets économiques et environnementaux  probables

D’une manière générale, les mesures antidumping touchent les industries dont les exportations sont assujetties à des droits antidumping, ainsi que les industries locales qui sont protégées contre les préjudices causés par des importations faisant l’objet d’un dumping. Pour ce qui est des entreprises exportatrices, le recours constant à des prix bas ou à des prix inférieurs au coût de production pourrait être le signe de certaines inefficacités économiques comme une surcapacité globale et une indication que des mesures d’ajustement sont nécessaires. Dans la mesure où les mesures antidumping limitent les exportations visées, elles pourraient servir à accélérer l’adoption de mesures d’ajustement, ce qui pourrait avoir des effets environnementaux bénéfiques du point de vue de la réduction de l’inefficacité et, par conséquent, de l’utilisation excessive des ressources.

En revanche, le recours fréquent à des mesures antidumping a pour résultat de protéger les producteurs et de les dissuader d’investir pour améliorer la productivité et de s’adapter aux circonstances changeantes du marché. Il semble donc que la clarification des règles en vue de limiter le recours abusif aux mesures antidumping, tout en maintenant l’efficacité de ces mesures en réponse à l’antidumping préjudiciable, établira un équilibre approprié en ce qui concerne les effets environnementaux.

C.         Accords commerciaux régionaux

Les membres de l’OMC peuvent conclure entre eux des accords commerciaux régionaux (ACR) aux termes desquels ils s’accordent des conditions plus favorables qu’à d’autres membres de l’OMC. Bien que la conclusion de tels accords s’écarte du principe directeur de
non-discrimination tel qu’il est défini à l’article I de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle est permise à certaines conditions qui sont exposées à l’article XXIV de l’Accord, notamment aux paragraphes 4 à 10.

En convenant, dans la Déclaration ministérielle, de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures qui s’appliquent aux accords commerciaux régionaux, les membres reconnaissaient la contribution des accords de libre-échange et des unions douanières à l’expansion du commerce mondial. En outre, ils ont reconnu la nécessité de s’assurer que le nombre croissant d’ACR signés après le Cycle d’Uruguay ne portaient pas atteinte à la libéralisation multilatérale du commerce, mais la complétaient. On s’attend aussi à ce que cette clarification porte sur les interprétations controversées de la formulation des règles de l’OMC sur les ACR, qui ont empêché le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) de l’OMC de terminer son examen de la conformité des différents ACR aux dispositions de l’Organisation.

Le Canada est d’avis que les initiatives bilatérales et régionales peuvent compléter et renforcer la libéralisation multilatérale en permettant des règles et des disciplines plus rapides, approfondies et générales que celles négociées à l’échelle multilatérale et que ces accords apportent aux pays signataires des nouveaux marchés et l’effet stimulant de la concurrence pour les industries de biens et services.

Effets économiques et environnementaux  probables

Intrinsèquement, la clarification et l’amélioration des disciplines et des procédures ne semblent pas apporter des changements économiques découlant du commerce; par conséquent, elles n’auront pas non plus d’incidence directe sur l’environnement. Toutefois, les négociations d’ACR, concernant le Canada et suivant l’amélioration et la clarification des disciplines et des procédures, pourraient avoir des effets économiques et environnementaux. Ces négociations feraient l’objet d’une procédure d’évaluation environnementale distincte.

VI.       Commerce et Environnement

Le Programme de Doha pour le développement constitue une étape importante pour le règlement des questions concernant le commerce et l’environnement à l’OMC. Pour la première fois, les ministres ont convenu d’entamer des négociations sur le commerce et l’environnement. Le paragraphe 31 de la Déclaration ministérielle se lit comme suit :

Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous convenons de négociations, sans préjuger de leur résultat, concernant :

1. la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM). La portée des négociations sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes entre les parties à l'AEM en question. Les négociations seront sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question;
2. des procédures d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur;
3. la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux.

(...)

Le résultat de ces [...] négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés (paragr. 32).

Le Comité du commerce et de l’environnement en séance spéciale a reçu le mandat de mener ces négociations.

Pris ensemble, les divers éléments portant sur l’environnement et le développement durable de la Déclaration ministérielle représentent un effort important de la part des membres de l’OMC de tenir compte des aspects environnementaux dans le cadre des négociations et des travaux des comités de l’OMC; ils donnent aussi au Canada et aux autres membres la marge nécessaire pour s’assurer que les résultats du cycle de négociations contribuent au développement durable. Les ministres ont réaffirmé leur engagement à l’égard du développement durable et du fait que le système de commerce multilatéral et la protection de l’environnement peuvent et doivent se renforcer mutuellement.

A.        Vers l’élaboration de la position du Canada

Le Canada est d’avis que la libéralisation du commerce et la protection de l’environnement peuvent et doivent se renforcer mutuellement et qu’elles constituent des éléments essentiels du développement durable. Pour le Canada, le développement durable est le point de départ et l’objectif ultime. Par conséquent, les positions qui seront prises relativement au commerce et à l’environnement doivent être équilibrées et servir les intérêts canadiens en matière d’économie et d’environnement. Le Canada a pris parti à l’échelle multilatérale pour des politiques commerciales et environnementales qui se renforcent mutuellement.

En conformité avec l’appui solide du Canada pour les institutions et les systèmes multilatéraux, particulièrement en ce qui concerne le commerce international et la gouvernance environnementale, l’objectif principal des négociations sur l’environnement qui sont menées aux termes des paragraphes 31(i) et 31(ii) sera d’obtenir des résultats positifs et constructifs qui seront utiles et avantageux tant pour le système de commerce multilatéral que pour le système multilatéral environnemental.

Le gouvernement du Canada mènera des consultations auprès des Canadiens en vue de déterminer les questions et les propositions qui documenteront la position du Canada pour les négociations de l’OMC sur le commerce et l’environnement. Un document de travail sera affiché sur les sites Web du MAECI et d’Environnement Canada, et la population canadienne sera invitée à formuler des observations sur des questions relatives aux négociations sur l’environnement.

B.        Le rapport entre l’OMC et les AEM

L’OMC englobe plusieurs accords commerciaux multilatéraux. Il existe plus de 200 accords multilatéraux environnementaux (AEM) dont une vingtaine réglementent le commerce ou contiennent des dispositions ayant trait au commerce. Voici les accords les plus importants : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), 1975; Protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone, 1987; Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination; Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, 1998 (cette convention n’est pas encore entrée en vigueur); Protocole pour la biosécurité, 2000 (ce protocole n’est pas encore entré en vigueur); Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP), 2001 (cette convention n’est pas encore entrée en vigueur). Le Canada a participé activement à la négociation de ces accords. Il est partie aux trois premiers accords et signataire du Protocole pour la biosécurité. Il a ratifié la Convention de Stockholm sur les POP et il a adhéré récemment à la Convention de Rotterdam.

Le mandat de Doha de négocier la relation entre les règles de l’OMC et des obligations commerciales particulières est limité et le résultat éventuel des négociations est incertain. Le Canada aura pour principal objectif d’obtenir des résultats qui contribuent à renforcer la cohérence de la gouvernance internationale et qui soient dans le contexte du mandat de Doha. Étant donné le mandat de négociations de Doha, on ne s’attend pas à ce que celles-ci aboutissent à une modification des accords de l’OMC.

Effets environnementaux  probables

Le Canada est partie à plusieurs des plus importants AEM comportant des mesures liées au commerce. Il est d’usage au Canada de s’assurer, s’il y a lieu, que le cadre législatif interne nécessaire pour respecter pleinement nos obligations environnementales internationales est en place avant de ratifier un AEM. Le Canada prend aussi en considération ses autres obligations internationales, par exemple celles liées au commerce, pour décider de la façon de tenir ses engagements aux termes d’un AEM. Le résultat des négociations sur la relation entre les règles de l’OMC et des obligations commerciales n’influera pas sur ces engagements antérieurs et la politique environnementale canadienne ne devrait pas subir de modification. Le résultat des négociations pourrait devenir un autre facteur à prendre en considération dans la décision de ratifier des AEM à l’avenir, selon que le Canada le considère comme étant bénéfique ou nuisible pour les AEM et le système commercial multilatéral.

Toutefois, il est peu probable que l’issue de ces négociations devienne un facteur déterminant puisque la décision de ratifier un AEM tient compte d’un certain nombre de questions, dont les avantages pour l’environnement canadien de la réponse internationale aux problèmes environnementaux mondiaux. Les futures négociations d’AEM pourraient être facilitées si ces négociations de l’OMC aboutissent à des résultats cohérents qui ont, par conséquent, un impact positif sur l’environnement.

C.         Échange de renseignements et critères  pour l’octroi du statut  d’observateur

Le Comité du commerce et de l’environnement (CCE) a échangé régulièrement des renseignements avec les secrétariats des AEM. La coopération entre l’OMC, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et les secrétariats des AEM au cours des dernières années a été utile, a permis aux membres d’approfondir leurs connaissances des AEM et a dissipé les malentendus au sujet de ceux-ci. L’objectif du Canada sera de renforcer et de mettre à profit les arrangements existants entre le PNUE et l’OMC.

L’élaboration de critères pour l’octroi du statut d’observateur aux secrétariats des AEM nécessitera des efforts spéciaux. L’impasse dans lequel se trouve actuellement le Conseil général de l’OMC à propos des demandes de statut d’observateur non réglées pourrait rendre plus difficile à court terme la tâche d’élaborer des critères précis pour les observateurs des AEM. L’objectif du Canada sera d’élaborer des critères qui permettront aux secrétariats des AEM, qui s’intéressent aux travaux d’un organe de l’OMC particulier, d’assister aux réunions du comité en question à titre d’observateurs accrédités, ce qui est conforme à la position du Canada sur l’accroissement de la transparence à l’OMC.

Les négociations sur l’échange de renseignements et l’élaboration de critères pour l’octroi du statut d’observateur aux secrétariats des AEM aboutiront à un processus administratif et ne produiront pas de nouvelles activités économiques au Canada.

Effets environnementaux  probables

Les négociations sur l’échange de renseignements avec les secrétariats des AEM et sur l’élaboration de critères pour l’octroi du statut d’observateur devraient avoir des incidences positives sur la cohérence internationale et la transparence de l’OMC. La libre circulation de l’information est essentielle à la prise de décision éclairée concernant des questions à multiples facettes comme le commerce et l’environnement. L’élaboration de politiques et de règles compatibles ne se fait pas automatiquement, mais nécessite consultation et coopération des principaux intéressés. L’amélioration des communications et de la coopération qui découlera de l’échange de renseignements et de l’octroi du statut d’observateur aux secrétariats des AEM s’ajoutera aux éléments qui aideront les pays à veiller à ce que les politiques commerciales soutiennent le développement durable et ne limitent pas les actions légitimes visant à protéger l’environnement et, en même temps, que les politiques environnementales ne limitent pas inutilement les possibilités économiques.

D.        Produits et services environnementaux

Le Canada a des intérêts importants dans l’exportation de biens et de services environnementaux. Comme il a été indiqué précédemment dans ce rapport, il s’efforce de réduire les obstacles au commerce des services environnementaux dans le cadre des négociations de l’AGCS, tandis que les négociations sur les biens environnementaux seront menées par le Groupe de négociation de l’accès aux marchés pour les produits non agricoles. Le Comité du commerce et de l’environnement en séance spéciale assure le suivi des travaux relatifs à ces deux questions.

L’évaluation environnementale des négociations sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles et sur les services prendra ces deux questions en considération.

VII.     Enregistrement Des Vins Et Spiritueux

Le paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha se lit comme suit :

En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en œuvre de l'article 23:4, nous convenons de négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle. Nous notons que les questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux seront traités au Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration.

Le Canada a pour objectif de conclure les négociations sur l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques (IG) qui soit volontaire, propice à la facilitation, simple, qui puisse être mis en œuvre à peu de frais et qui soit limité aux vins et spiritueux de manière que tous les membres de l’OMC puissent le mettre en œuvre, s’ils le souhaitent, sans difficulté.

A.        Question relative à l’enregistrement des vins et spiritueux

L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) contient des obligations relatives à toutes les indications géographiques, y compris celles assurant une protection spéciale ou accrue des vins et des spiritueux. Aux fins de l’Accord sur les ADPIC, une indication géographique précise qu’une marchandise est originaire d’un territoire d’un membre, d’une région ou d’une localité de ce territoire dans le cas où sa réputation ou une autre de ses caractéristiques sont essentiellement attribuables à son origine géographique.

L’Accord sur les ADPIC renferme aussi des dispositions relatives à l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux. Bien que l’Accord stipule déjà que des négociations doivent être entreprises sur cette question, la Déclaration ministérielle de Doha précise que les travaux doivent être achevés d’ici la tenue de la Cinquième Conférence ministérielle, qui aura lieu en septembre 2003.

Effets économiques et environnementaux  probables

Le paragraphe 23(4) de l’Accord sur les ADPIC dispose :

Afin de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins, des négociations seront menées au Conseil des ADPIC concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système.

Comme il a été indiqué précédemment, l’Accord sur les ADPIC renferme des obligations relatives à toutes les indications géographiques, y compris celles accordant une protection spéciale ou accrue des vins et des spiritueux. Ce ne sont pas ces obligations qui font l’objet des négociations, mais l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.

Selon le Canada, le système de notification a pour but de « faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux ». Les négociations devraient aboutir à l’établissement d’un système d’enregistrement qui aidera tous les membres de l’OMC à bénéficier de l’article 23 de l’Accord sur les ADPIC. Nous le considérons plutôt comme un outil d’information. Ce système d’enregistrement contiendra des informations sur les indications géographiques qui sont protégées dans un pays donné. Il n’a pas pour but de créer de nouvelles
obligations et un fardeau administratif, ni de toucher aux droits que contient déjà l’Accord sur les ADPIC. Comme on ne considère pas que l’établissement de ce système entraînera directement un accroissement de la production ou du commerce, il n’y aura vraisemblablement pas d’effets environnementaux.

VIII.    Règlement Des Différends

Le paragraphe 30 de la Déclaration ministérielle de Doha stipule :

Nous convenons de négociations sur les améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Les négociations devraient être fondées sur les travaux effectués jusqu'ici ainsi que sur toutes propositions additionnelles des Membres, et viser à convenir d'améliorations et de clarifications au plus tard en mai 2003, date à laquelle nous prendrons des mesures pour faire en sorte que les résultats entrent en vigueur ensuite dès que possible.

Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (MRD) établit les règles et les procédures qui régissent le règlement des différends entre les membres de l’OMC. Le MRD pourvoit à la gestion des différends aux termes des accords de l’OMC et contribue à la sécurité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral.

La Déclaration ministérielle de Doha donne mandat de négocier dans le but de conclure une entente d’ici mai 2003. Les négociations seront fondées sur les travaux effectués dans l’examen du Mémorandum entamé par l’Organe de règlement des différends à la fin de 1997 ainsi que sur des propositions additionnelles présentées par des membres.

Des membres ont présenté diverses propositions visant à améliorer et à clarifier le MRD, portant, entre autres, sur la transparence, la compensation, la suspension des concessions, les mémoires d’amicus curiae et les groupes spéciaux permanents. Le Canada examine actuellement ces propositions, tout en menant des consultations auprès des parties intéressées, dans le but d’élaborer le fondement de ses propositions de négociation.

Effets environnementaux  possibles

Les négociations relatives au MRD portent sur les règles et les procédures qui régissent les différends et elles visent à améliorer le mécanisme de règlement des différends. Un mécanisme plus efficace contribuera à l’atteinte des objectifs généraux de l’OMC, notamment le développement durable, en établissant des règles régissant les relations entre les membres sur le plan commercial et économique.

IX.       Conclusion

À partir de cette évaluation environnementale initiale, nous pouvons tirer les conclusions suivantes :

1. Dans l’ensemble, il est probable que les effets environnementaux des changements de production découlant de la libéralisation du commerce des produits agricoles seront minimes. Par ailleurs, dans un proche avenir, la politique gouvernementale (c.-à-d. la mise en œuvre du Cadre stratégique pour l’agriculture), conformément aux attentes des Canadiens, assurera de plus en plus que la production agricole soit respectueuse de l’environnement. Plusieurs provinces ont déjà mis en application une réglementation agroenvironnementale plus stricte. Par conséquent, on s’attend à ce que les effets environnementaux éventuels, le cas échéant, des changements économiques découlant du scénario de libéralisation de 50 % soient minimes, étant donné les changements de production limités attendus, la législation environnementale fédérale et provinciale actuellement en vigueur et les nouvelles politiques environnementales que prévoit AAC dans un proche avenir.
2. En ce qui concerne l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, on ne s’attend pas à ce que le nouveau cycle de négociations ait des effets environnementaux probables et importants. Au cours des derniers cycles de négociations commerciales, le Canada a déjà pris des dispositions pour s’adapter aux exigences des nouvelles mesures de libéralisation. Bien qu’on s’attende à ce que ces nouvelles négociations de l’OMC relancent la croissance, l’effet net devrait être minime. Dans les secteurs des produits chimiques, de la foresterie, des pêches, des engrais et des métaux non ferreux, des mesures et des pratiques environnementales sont déjà mises en œuvre pour assurer que les méthodes de récolte et de fabrication soient respectueuses de l’environnement.
3. Il sera peut-être nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie en ce qui concerne certains services à mesure que progresseront les négociations de l’AGCS.
4. Il se peut que les négociations en vue de clarifier ou d’améliorer les règles existantes n’amènent pas directement de modifications de la structure ou du volume des échanges, mais on s’attend à ce que des règles plus claires contribuent à rendre le système commercial plus prévisible et stable. Il faudra une analyse plus approfondie, une fois que l’étape de détermination des questions sera terminée et que des éléments précis du mandat auront été clarifiés.
5. Le mandat de négocier la relation entre les règles de l’OMC et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les AEM est limité, et le résultat éventuel des négociations n’influera pas sur l’équilibre des droits et des obligations des membres, ni sur l’accès aux marchés. Les négociations sur les procédures d’échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, et sur l’élaboration de critères pour l’octroi du statut d’observateur aux Secrétariats des AEM n’auront pas pour résultat la création de nouvelles activités économiques au Canada.
6. Les négociations en vue d’établir un système d’enregistrement multilatéral des vins et spiritueux aboutiront à la création d’un outil d’information visant à faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et spiritueux. Sa création ne se traduira pas directement par un accroissement de la production ou des échanges.
7. Un mécanisme de règlement des différends plus efficace contribuera à rendre le système plus prévisible et, par conséquent, à favoriser un accroissement des échanges qui contribuera vraisemblablement à une augmentation de l’activité économique. Une activité qui aboutit à une production et à une utilisation des ressources plus efficaces contribuerait d’une manière importante au développement durable.
8. Il convient de noter que les effets environnementaux bénéfiques ou nuisibles qui pourraient résulter d’une libéralisation accrue des échanges seront renforcés ou atténués par les lois et les mesures environnementales déjà en vigueur au Canada, qui ont donné lieu à des méthodes de production et de fabrication durables respectueuses de l’environnement.

La prochaine étape du processus d’évaluation environnementale consiste à préparer une évaluation environnementale préliminaire qui portera sur les questions soulevées par la présente évaluation initiale, qui nécessitent une analyse plus approfondie.

Dans l’intervalle, comme le Canada participera activement aux négociations et qu’il élaborera d’autres propositions dans ces domaines, il faudra analyser de façon plus poussée les questions relatives aux produits agricoles et industriels, aux services et aux règles, ainsi que certains aspects de la relation entre le commerce et l’environnement, dans l’évaluation préliminaire.

Il ne sera pas nécessaire d’approfondir l’analyse du système multilatéral d’enregistrement des vins et spiritueux ainsi que celle du règlement des différends.

Annex A

Tableau  1. Exemples des principaux enjeux et indicateurs agroenvironnementaux pour le Canada

Questions	Indicateurs	Conditions de base de 1996 et tendances
Eau	Risque de contamination de l’eau par l’azote, le phosphore ou d’autres substances.	Il y a un faible risque de contamination de l’eau par l’azote pour 47 % des terres agricoles; la tendance s’est aggravée durant la période 1981-1996.
Biodiversité	Proportion de l’habitat agricole pour lequel la superficie augmente, diminue ou demeure stable.	Varie suivant l’écozone : la tendance est positive dans trois écozones sur sept, négative dans deux et stable dans deux pour la période 1981-1996.
Air	Émissions nettes de gaz à effet de serre agricoles.	86 millions de tonnes d’émission en 1996; tendance est à l’accroissement des émissions pour la période 1981-1996.
	Utilisation agricole du bromométhane.	148 tonnes utilisées en 2000; la tendance est à la baisse pour la période 1997-2001.
Sol	Risque de dégradation des sols agricoles par l’eau, le vent, le labourage, le compactage, la salinisation ou d’autres sources.	Il y a un risque tolérable d’érosion hydrique pour 86 % des terres labourables; la tendance s’est améliorée durant la période 1981-1996.
	Taux de matières organiques/de carbone des sols.	Émissions nettes de 1,8 million de tonnes de carbone des sols en 1996; la tendance est à la baisse des émissions pour la période 1981-1996.

Tableau  2. Effets environnementaux potentiels du scénario de 50 %

Incidence économique prévue	Changement potentiel de : - l’utilisation  du sol, - la production de déchets, - l’utilisation  d’engrais,  de pesticides et d’énergie.	Impact  environnemental potentiel - résultats potentiels - importance / risques	Mesures  d’atténuation proposées/éventuelles (Il est difficile de s’assurer que toutes les mesures seront vraiment mises en œuvre.)
Légère augmentation de l’ensemble des cultures agricoles et des zones cultivées. Cultures particulières: Blé : Augmentation de la production. Céréales secondaires  : Augmentation de la production. Graines  oléagineuses : Production stable. Autres cultures  : Production stable.	Accroissement probable des terres labourables dans les Prairies où l’on trouve 81,5 % du territoire agricole du Canada. Accroissement possible de l’utilisation des terres marginales ou conversion de pâturages en cultures annuelles. Accroissement possible des cultures continues et diminution des jachères. Accroissement possible de la consommation de carburant et d’énergie. Accroissement possible de l’utilisation d’engrais chimiques et de pesticides;	Sol : Il est peu probable que cette hausse augmente le risque de dégradation des sols. Des indicateurs agroenvironnementaux révèlent qu’il y avait un risque élevé de dégradation des sols d’une petite partie des terres labourables dans les Prairies en 1996 : - risque élevé ou très élevé d’érosion hydrique d’environ 1 % des terres labourables des Prairies; - risque élevé ou très élevé d’érosion éolienne d’environ 6 % des terres labourables des Prairies; - risque élevé de salinisation de 11 % des terres labourables des Prairies. Certaines parties des terres labourables des Prairies sont exposées à plus d’un de ces risques1.	Promotion de l’adoption plus poussée de pratiques agricoles exemplaires, particulièrement dans les zones où le risque de dégradation des sols est élevé. Promotion de l’utilisation durable des terres, p. ex. grâce au programme de couverture végétale (couverture végétale permanente et brise-vent). Élaboration et mise en oeuvre de plans agroenvironnementaux. Réglementation de la gestion des nutriments et des engrais (provinces). Conservation par l’aménagement du territoire agricole.
		Eau : Risque légèrement plus élevé de contamination de l’eau en raison d’une utilisation accrue d’engrais et de pesticides dans les zones cultivées.	Promotion de l’adoption plus poussée de pratiques agricoles exemplaires, particulièrement dans les zones où le risque de dégradation des sols est élevé.

 

Incidence économique prévue	Changement potentiel de : - l’utilisation  du sol, - la production de déchets, - l’utilisation  d’engrais,  de pesticides et d’énergie.	Impact  environnemental potentiel - résultats potentiels - importance / risques	Mesures  d’atténuation proposées/éventuelles (Il est difficile de s’assurer que toutes les mesures seront vraiment mises en œuvre.)
		Gaz à effet de serre (GES) : - Utilisation accrue des intrants pourrait contribuer à une augmentation des émissions de GES. - Une diminution des jachères pourrait augmenter la superficie des terres en culture et, par conséquent, les puits de carbone. Faune et biodiversité  : - Les terres agricoles dans les Prairies sont déjà plus vastes que dans n’importe quelle autre écozone du Canada. Ainsi, on ne s’attend pas à ce qu’une augmentation légère des terres labourables ait une incidence importante sur les habitats.	Programme de réduction des gaz à effet de serre pour l’agriculture canadienne. Élaboration et mise en oeuvre de plans agroenvironnementaux. Réglementation de la gestion des nutriments et des engrais (provinces). Conservation par l’aménagement du territoire agricole.
Faible augmentation de la production de bétail et croissance du commerce  (accès accru aux marchés pour le bétail). Animaux d’élevageparticuliers: Porc : Augmentation de la production Boeuf : Augmentation de la production Bovins laitiers : (Maintien de la	L’accroissement de la production de bétail, particulièrement de la viande rouge, est plus probable dans les régions peu peuplées (p. ex. les Prairies). Accroissement de la production de fumier. Nota : Il y a suffisamment de terres agricoles sur lesquelles répandre le fumier pour les fertiliser. Accroissement possible des émissions de méthane à mesure que le nombre d’animaux d’élevage augmente. Accroissement de la consommation d’eau	Qualité de l’eau : Risque légèrement plus élevé de contamination de l’eau par les écoulements potentiels du lisier. Gaz à effet de serre (GES) : Augmentation du bétail (surtout les bovins) pourrait contribuer à une augmentation des émissions de GES.     Les risques environnementaux dépendent de la concentration et de l’intensité de la production animale et de l’adoption plus	Promotion de l’adoption plus poussée de pratiques agricoles exemplaires, particulièrement pour les exploitations d’élevage intensif, les exploitations situées dans les bassins fluviaux et dans les régions où la production de bétail est plus concentrée. Élaboration et mise en oeuvre de plans agroenvironnementaux. Réglementation de l’accès aux sources d’eau par le bétail (provinces).

Incidence économique prévue	Changement potentiel de : - l’utilisation  du sol, - la production de déchets, - l’utilisation  d’engrais,  de pesticides et d’énergie.	Impact  environnemental potentiel - résultats potentiels - importance / risques	Mesures  d’atténuation proposées/éventuelles (Il est difficile de s’assurer que toutes les mesures seront vraiment mises en œuvre.)
régulation de l’offre) Production stable Volaille : (Maintien de la régulation de l’offre) Production stable Autres bestiaux : Production stable.	dû au nombre accru d’animaux d’élevage. Accroissement du transport de bétail; donc, consommation accrue d’énergie.	poussée de pratiques agricoles exemplaires. L’augmentation de l’azote provenant des déjections animales est compensée par l’assimilation de l’azote par les cultures agricoles.	Réglementation de la distance entre les fosses de stockage du fumier et les sources d’eau (provinces). Réglementation de la gestion des nutriments et des engrais (provinces).

Annex B

Effets environnementaux potentiels (bénéfiques et nuisibles) de certaines  industries de service

Secteur de service	Effets potentiels
Ventes au détail et distribution Aliments, biens de consommation	Émissions attribuables au transport. Effets de l’élimination finale des marchandises achetées, y compris l’impact potentiel lié à l’établissement de décharges publiques. Potentiel d’influencer le comportement du consommateur, effets nuisibles résultant du culte de la consommation et effets bénéfiques du fait qu’on satisfait à la demande de produits durables et qu’on y contribue.
Hôtels, restaurants et services alimentaires	Déchets alimentaires et d’emballage. Effets de la consommation d’énergie et d’eau.
Experts-conseils	Effets indirects des efforts pour influencer le comportement du consommateur.
Génie-conseil	Choix technologique et effets ultérieurs de la construction et de l’exploitation.
Tourisme	Effets directs ou indirects de la construction et de l’exploitation des installations touristiques sur l’environnement local. Utilisation et élimination de produits dangereux pour le nettoyage et l’entretien. Effets de la consommation d’eau, d’énergie et de ressources. Effets indirects des efforts pour influencer le comportement du consommateur.
Services environmentaux	Pollution des sols, de l’eau et de l’air par les décharges. Consommation d’énergie pour le traitement des déchets et l’épuration de l’eau. Effets bénéfiques potentiels de l’augmentation du recyclage et de la meilleure la gestion des déchets.
Services financiers	Effets indirects des efforts pour influencer le comportement du consommateur, comme des services financiers pour l’assainissement des lieux contaminés.
Autres - services professionnels (c.-à-d. comptabilité), services informatiques, services de communication	Utilisation et élimination de produits dangereux. Effets de la consommation d’énergie et de l’utilisation de ressources. Effets indirects des efforts pour influencer le comportement du consommateur. Effets de l'emination des dechets

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¹Voir le site sur le développement durable du MAECI.
²Les questions dites « de Singapour » sont le commerce et l’investissement, le commerce et la politique de concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation du commerce.
³Les modalités comportent des objectifs quantitatifs, des formules et des règles sur lesquels sont fondés les engagements des pays membres. Les offres préliminaires des pays membres qui doivent être présentées à la Cinquième Conférence ministérielle de l’OMC au Mexique en septembre 2003 seront fondées sur le texte des modalités de mars 2003.
⁴Pour de plus amples renseignements sur la position du Canada.
⁵Mary Burfisher, et al., “Agricultural Policy Reform in the WTO : The Road Ahead”. USDA, Economic Research Service. Agricultural Economic Report Number 802, 2001. - Cette étude examine les conséquences de l’élimination complète des politiques qui ont un effet de distorsion sur le commerce, y compris l’incidence sur les prix mondiaux; Aziz Elbehri, et. al., Agriculture and WTO 2000 : Quantitative Assessment of Multilateral Liberalization of Agricultural Policies, (Washington, DC: Banque mondiale, 1999) - Cette étude examine des scénarios comportant une réduction des droits de douane et l’accroissement des contingents tarifaires; Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), A Forward-looking Analysis of Export Subsidies in Agriculture, OCDE,
2001. - Cette étude évalue les effets économiques de l’élimination des subventions à l’exportation.
⁶La fluctuation des prix causée par un changement de la protection à la frontière dont jouit un produit spécifique dépend si le pays est un exportateur ou un importateur du produit en question. Pour les pays importateurs, une réduction tarifaire entraînera une diminution des prix intérieurs (c.-à-d. à mesure que les prix intérieurs tendent vers les prix mondiaux) et simultanément et proportionnellement une hausse de la demande. Une demande accrue dans les pays importateurs entraînera à son tour une augmentation des prix mondiaux et par conséquent une hausse des prix pour les pays exportateurs. En conséquence, des réductions tarifaires multilatérales produiront une hausse des prix mondiaux et, par conséquence directe, une augmentation des prix intérieurs pour les pays exportateurs.
⁷Il s’agit d’un mécanisme de l’OMC pour calculer les dépenses maximales autorisées des membres sur des politiques qui faussent les échanges et la production.
⁸Les contingents tarifaires permettent un certain accès (sous contingent) à un taux habituellement inférieur à celui qui est appliqué aux importations qui dépassent la limite du contingent (hors contingent). Des contingents tarifaires ont été établis pour de nombreux produits pour lesquels les barrières non tarifaires avaient été remplacées par des droits de douane à la suite du Cycle d’Uruguay.
⁹Agriculture et Agroalimentaire Canada, Gestion du fumier, des engrais et des pesticides au Canada : Résultats de l’Enquête sur la gestion des intrants agricoles, 1995 (EGIA), (Ottawa: AAC 1998).
¹⁰L’expression « catégorie verte » se rapporte à des règles qui permettent à certaines formes de soutien interne d’échapper à la MGS et donc aux obligations au titre de la MGS totale. Il s’agit de mesures qui n’ont pas d’effet de distorsion sur le commerce ni sur la production, ou un effet très minime. Elles doivent remplir les critères de l’annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture. Le soutien fourni par des mesures telles que celles énumérées ci-après peut être exempté s’il satisfait aux critères spécifiques applicables à ce type de politique : les programmes de recherche, d’inspection et de classement, de vulgarisation, de commercialisation et de promotion; l’aide alimentaire intérieure; le soutien découplé du revenu; les programmes de protection du revenu; l’aide en cas de catastrophe; les programmes d’ajustement structurel, de protection de l’environnement et d’assistance régionale.
¹¹C.-à-d. depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection du revenu agricole en 1991.
¹²L’Accord-cadre sur la gestion du risque agricole permet la négociation entre les gouvernements fédéral et provinciaux et l’administration de programmes de gestion du risque au Canada. Ces accords énoncent 1) les objectifs et les principes devant orienter l’élaboration des programmes de gestion du risque, 2) les paramètres et les disciplines pour la conception des programmes, et 3) les responsabilités relatives au financement, à la coordination, à la réforme périodique, au suivi et à la gestion.
¹³13 www.agr.gc.ca/cb/news/2002/n20620af.html
¹⁴P. ex., Alberta Environmental Farm Plan - www.lethbridgecollege.ab.ca/calendar/ag_lecture/ag_lecture/aefp.pdf
¹⁵Les produits non agricoles comprennent tous les produits industriels, y compris des ressources primaires et des produits semi-manufacturés et entièrement manufacturés. Sont aussi compris le poisson et les produits du poisson et les produits forestiers. Essentiellement, aux termes du Système harmonisé de classification tarifaire, ces négociations portent sur le chapitre 3 (poisson); les positions tarifaires 1603, 1604 et 1605 (produits du poisson) et sur les chapitres 25 à 95 inclusivement (avec des exceptions mineures).
¹⁶Dans la présente évaluation environnementale, les termes « produits non agricoles » et « produits industriels » sont employés indifféremment.
¹⁷Voir le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, adoptée le 14 novembre 2001.
¹⁸Pour de plus amples renseignements sur les objectifs de négociation du Canada relativement aux produits non agricoles, voir www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/doharound-e.asp
¹⁹Toutes les données sur le commerce citées dans la section portant sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles proviennent des données de Statistique Canada (Données sur le commerce en direct) qui sont disponibles à www.strategis.ic.gc.ca/sc_mrkti/tdst/frndoc/tr_homep.html. Les données sur le commerce utilisées dans la présente évaluation sont basées sur les « exportations de produits nationaux » seulement par opposition aux « exportations totales » qui comprennent les exportations de produits nationaux ainsi que les réexportations qui quittent le Canada (par l’entremise des Douanes) à destination de pays étrangers. Nous mettons l’accent sur les « exportations de produits nationaux » (qu’on peut définir comme tous les produits qui sont cultivés, produits, extraits ou fabriqués au Canada et qui quittent le Canada (par l’entremise des Douanes) à destination d’un pays étranger, ainsi que les marchandises importées dont la valeur a été grandement rehaussée) puisque cette catégorie reflète le mieux l’effet net de la production au Canada. Aux fins de la présente analyse environnementale, les réexportations (l’exportation de marchandises qui sont entrées préalablement au Canada et qui quittent dans le même état que lorsqu’elles ont été importées) sont exclues puisque leur incidence environnementale est beaucoup plus limitée (elle concerne surtout des questions liées au transport) en comparaison du cycle de production global des « exportations de produits nationaux ».
²⁰Voir John M. Curtis et Dan Ciuriak, « Défense nuancée du Cycle de négociations de Doha », dans Les recherches en politique commerciale 2002. Les recherches en politique commerciale 2002 sont disponibles à l’adresse suivante : www.dfait-maeci.gc.ca/eet/research/trade_reseach-fr.asp L’évaluation des auteurs est basée sur un calcul des résultats moyens de la libéralisation des échanges donnés par les cinq études qu’ils ont examinées. En se basant sur un exercice empirique en vue d’établir la moyenne simple des calculs des cinq études, les auteurs suggèrent qu’une libéralisation complète des échanges (incluant les produits agricoles, les services et les produits non agricoles) générerait 700 milliards de dollars américains de revenus additionnels (correspondant à 2,5 % du PIB mondial); la libéralisation des produits industriels à elle seule représente 0,8 % du PIB mondial, soit 224 milliards de dollars américains. Les auteurs ont ensuite exclu les études proposant les évaluations minimales et maximales et, selon les trois études intermédiaires, ont proposé des gains potentiels de 400 milliards de dollars américains, correspondant à 1,4 % du PIB mondial, la libéralisation des produits représentant 0,6 % du PIB mondial, soit 171 milliards de dollars américains.
²¹Voir le document de travail no 468. Drusilla K. Brown, Alan V. Deardorff et Robert M. Stern, « CGE Modeling and Analysis of Multilateral and Regional Negotiating Options », 23 janvier 2001, disponible à l’adresse suivante : www.spp.umich.edu/rsie/workingpapers/wp.html
²²Système harmonisé : chapitres 28-29 (excluant les positions tarifaires 2936, 2937, 2939, 2941), chapitres 32-39 inclusivement (avec des exclusions légères). Les produits suivants sont exclus : 2905.43 (mannitol); 2905.44 D- glucitol (sorbitol); 3301 huiles essentielles; 3501 à 3505 substances albuminoïdes, amidons transformés, colles; 3809.10 agents de finition; 3824.60 sorbitol (autre que celui cité à la sous-position 2905.44 ).
²³Système harmonisé : chapitre 31 + et la position tarifaire 2503 (soufre élémentaire).
²⁴Cette estimation des exportations est basée sur l’ébauche d’une liste des produits environnementaux déterminés par l’APEC. Cette ébauche est utilisée à titre indicatif pour évaluer une vaste gamme de produits qui ont un rapport direct avec le secteur des produits environnementaux. La liste des produits qui seront compris dans cette initiative fera l’objet de négociations additionnelles dans le cadre des négociations globales de l’accès aux marchés pour les produits non agricoles. De toute évidence, les résultats auront une incidence sur les données sur le commerce citées ici à titre indicatif.
²⁵Système harmonisé : chapitres 3 et 16 (les positions tarifaires 1603, 1604 et 1605 seulement).
²⁶Système harmonisé : chapitres 44, 47-49 et la position tarifaire 9406 (bâtiments préfabriqués).
²⁷Système harmonisé : chapitres 74-81.
²⁸Disponible sur le site Web de Pêches et Océans Canada à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/sds-sdd/index_f.htm
²⁹Disponible sur le site Web de Pêches et Océans Canada à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/science/Aquaculture/
³⁰Disponible sur le site Web de Ressources naturelles Canada à l’adresse suivante : www.nrcan.gc.ca/mms/policy/policy_f.htm
³¹La catégorie des services environnementaux est très vaste et comprend les services d’égout, d’élimination des déchets, d’hygiène et autres services semblables ainsi que les services de réduction du bruit, de protection de la nature et des sites et autres services de protection de l’environnement qui ne figurent pas ailleurs.
³²1997 est la dernière année pour laquelle le PIB en dollars actuels est disponible. Le calcul du PIB en dollars actuels est basé sur des enquêtes de référence; après 1997, les chiffres sont estimés et sont publiés en dollars constants.
³³Parmi les lois fédérales sur l’environnement et liées à l’environnement, on trouve la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur les pêches.
³⁴ Finance; MAECI
³⁵Activités de l’OCDE ayant trait aux subventions et à l’environnement. OCDE, juin 2002.
³⁶Dans les textes juridiques, l’AMA est désigné sous le nom d’Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

Figures 6-1. 7-2. et 11-1 deL"agriculture ecologiquement durable au Canada :Rapport sur le projet des
indicateurs agroenvironnementaux. (Ottawa:  AAC. 2000).