Commerce des services : Aperçu des modes de fourniture

Fourniture transfrontières (Mode 1)

• On entend par fourniture transfrontières la fourniture d’un service à partir du territoire d’un Membre dans le territoire de tout autre Membre. Le plus souvent, cela se fait par voie électronique (p. ex., téléphone, télécopieur ou Internet).
• Exemple : Un utilisateur dans le pays A reçoit des services de l’étranger à travers son infrastructure de télécommunications, de technologies de l’information ou de distribution postale. Ces services peuvent inclure des rapports de consultants ou des études de marché, des conseils de télémédecine, la formation à distance ou des plans architecturaux.
• Le mode 1 compte pour 35 % du commerce des services à l’échelle internationale.
• En 2004, le mode 1 a été à l’origine d’exportations de 45 milliards $ et d’importations de 53 milliards $ au Canada.
• Secteurs où le mode 1 occupe une place importante :
  • services professionnels;
  • services informatiques;
  • services de télécommunications;
  • services de courrier;
  • autres secteurs propices aux services de conseil.
• Types de mesures ayant une incidence sur le commerce relevant du mode 1 :
  • exigence d’une présence commerciale;
  • exigence de résidence;
  • exigence de citoyenneté;
  • prescriptions en matière d’autorisation ou d’octroi de licences;
  • limites ou restrictions concernant l’assurance
• Position de négociation du Canada sur le mode 1 :
  • La prestation transfrontières de services revêt une importance grandissante dans l’économie canadienne, stimulée en grande partie par l’essor du commerce électronique et des technologies de l’information.
  • Le Canada est favorable à la libéralisation des échanges relevant de ce mode de façon à correspondre à la situation actuelle sur le plan réglementaire dans les économies membres.

Consommation à l'étranger (Mode 2)

• La consommation à l’étranger désigne la fourniture d’un service sur le territoire d’un Membre à l’intention d’un consommateur de services de tout autre Membre.
  • Exemple : Des ressortissants du pays A se rendent dans le pays B en tant que touristes, étudiants ou malades pour recevoir différents services.
• Le mode 2 est à l’origine de 10 à 15 % du commerce des services à l’échelle internationale.
• En 2004, le mode 2 a été à l’origine d’exportations de 17 milliards $ et d’importations de 21 milliards $ au Canada.
• Secteurs où le mode 2 occupe une place importante :
  • tourisme
• Types de mesures ayant une incidence sur le commerce relevant du mode 2 :
  • exigence d’une présence commerciale;
  • exigence de résidence;
  • exigence de citoyenneté;
  • prescriptions en matière d’autorisation ou d’octroi de licences;
  • politique fiscale discriminatoire;
  • limites ou restrictions concernant l’assurance.
• Position de négociation du Canada sur le mode 2 :
  • Le Canada est favorable à la libéralisation des échanges relevant de ce mode de façon à correspondre à la situation actuelle sur le plan réglementaire dans les économies membres.

Présence commerciale (Mode 3)

• La présence commerciale désigne la fourniture de services par un fournisseur de services d’un Membre, grâce à l’établissement d’une présence commerciale (un bureau) sur le territoire d’un autre Membre. Une société peut, par exemple, ouvrir une filiale ou d’une succursale dans un autre pays.
• Exemple : Le service est fourni dans le pays A par une filiale, une succursale ou un bureau de représentation établi sur place d’une société appartenant à des intérêts étrangers et contrôlée par eux (banque, groupe hôtelier, société de construction, etc.).
• Le mode 3 compte pour 50 % du commerce des services à l’échelle internationale.
• En 2003, les sociétés affiliées établies à l’étranger par des fournisseurs de services canadiens ont fourni pour 113,2 milliards $ de services directement aux consommateurs des pays en question. Pour leur part, les Canadiens ont acheté pour 308 milliards $ de services directement auprès de sociétés affiliées établies au Canada par des fournisseurs de services étrangers.
• Secteurs où le mode 3 occupe une place importante :
  • services financiers
  • services pétroliers, gaziers et miniers;
  • services de télécommunications;
  • services concernant à l’environnement.
• Types de mesures ayant une incidence sur le commerce relevant du mode 3 :
  • restrictions sur le type de personne morale pouvant être constituée;
  • restrictions sur le nombre de fournisseurs;
  • restrictions sur la participation en capital étranger;
  • politique fiscale discriminatoire;
  • restrictions sur les envois de fonds, les transferts de capitaux et les opérations de
    change.
• Position de négociation du Canada sur le mode 3 :
• Le mode 3 est une priorité pour le Canada
• Les investissements étrangers au Canada ainsi que les investissements canadiens directs à l’étranger constituent d’importants moteurs de la croissance économique au Canada.
• Le Canada est favorable à la libéralisation dans ce mode.

Mouvement temporaire de personnes physiques (Mode 4)

• Le mouvement temporaire de personnes physiques englobe la prestation de services par un fournisseur de services d’un Membre, grâce à la présence de personnes physiques d’un Membre sur le territoire de tout autre Membre. Par exemple, l’envoi de personnel d’une société dans d’autres pays.
  • Exemple : Une équipe d’ingénieurs envoyée au préalable afin d’effectuer les préparatifs d’un investissement dans un autre pays ou, encore, un expert-conseil ou un gestionnaire se rendant dans un autre pays pour y offrir leurs services.
• Le mode 4 est à l’origine de 1 à 2 % du commerce des services à l’échelle internationale.
• Il est difficile d’estimer les retombées économiques des mouvements de personnes physiques. Bien que les statistiques canadiennes fassent état du nombre de gens d’affaires occupant un emploi temporaire au Canada, il est difficile de déterminer avec précision leur contribution à l’économie. De manière générale, 1 145 gens d’affaires ont été admis au Canada en 2002 en vertu de l’AGCS.
• Secteurs où le mode 4 occupe une place importante :
  • technologies de l’information;
  • services professionnels;
  • autres secteurs où le mouvement de personnel fournissant des services est crucial (p. ex., service après-vente).
• Types de mesures ayant une incidence sur le commerce relevant du mode 4 :
  • lenteur dans le traitement des demandes de visas et de permis de travail;
  • exigences concernant l’autorisation d’exercer et l’accréditation;
  • restrictions sur l’emploi du conjoint;
  • admission limitée pour certains types de professions;
  • critères de nécessité économique et d’offre d’emploi;
  • contingents;
  • exigences relatives au transfert de technologie;
  • exigence concernant la résidence et la nationalité;
  • prescriptions en matière de formation, d’études et de titres de compétences.
• Position de négociation du Canada sur le mode 4 :
  • Le Canada cherche à obtenir que les autres membres signataires de l’AGCS facilitent l’admission temporaire de toutes les catégories de gens d’affaires et éliminent les critères de nécessité économique et d’offre d’emploi.
  • Le Canada cherche aussi à accroître la transparence en ce qui concerne le mode 4.