Accord générale sur le commerce des services (AGCS)

Position initiale du Canada dans le cadre de l'AGCS (Mars 2001)

Première proposition du Canada pour les négociations

Le Canada présente ce document selon le plan convenu par le Conseil du commerce des services (CCS) à sa séance extraordinaire du 26 mai 2000. Il y propose des principes et des objectifs pour les négociations actuelles sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), ainsi que les éléments qu'il conviendrait d'inclure dans les lignes directrices et les procédures des négociations.

Principes

Nous sommes conscients de la mondialisation et de l'importance sans cesse croissantes des industries de services et de la contribution de plus en plus grande de l'exportation des services à l'économie mondiale, en particulier à l'économie canadienne. Cela souligne l'importance de mener à bon port les négociations actuelles afin d'ouvrir plus grand l'accès aux marchés pour les fournisseurs de services. Des marchés plus vastes, ouverts et prévisibles profitent aux pays, aux grandes entreprises et aux PME, ainsi qu'aux consommateurs. Les services, en particulier, contribuent au développement de l'économie du savoir.

Tout en reconnaissant qu'il est important de libéraliser le commerce des services, le principe sous-jacent de l'AGCS, exposé dans le préambule et l'article XIX de l'Accord, est que la libéralisation devra se faire progressivement et respecter les objectifs des politiques nationales. En particulier, le Canada insiste sur le fait que les membres ont le droit de réglementer et d'adopter de nouveaux règlements sur la prestation de services sur leur territoire pour atteindre leurs objectifs de politique nationale. Ce sont des principes importants de l'AGCS, car ils font en sorte que la capacité de chaque membre à mettre en oeuvre des politiques sociales et culturelles est maintenue.

L'AGCS ne peut être interprété comme obligeant les gouvernements à privatiser ou à déréglementer une partie quelconque de leurs services. Nous reconnaissons le droit de chaque pays de conserver les services fournis par les administrations publiques dans les secteurs de leur choix : cela n'est pas matière à négociation. Cependant, dans les secteurs où les pays ont pris des engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS, les règles convenues d'un commun accord devraient s'appliquer.

Le Canada reconnaît également que la libéralisation progressive doit respecter le niveau de développement de chaque membre et contribuer à une plus grande participation des pays en développement au commerce des services. En particulier, il faut prendre en considération les graves difficultés auxquelles font face les pays les moins avancés. Il y a va de l'intérêt de tous les membres que les pays en développement participent activement aux négociations et qu'ils en profitent.

Objectifs

Le Canada réitère que ces négociations ont pour but de libéraliser le commerce des services en augmentant la transparence et la prévisibilité des régimes et en accordant un véritable accès aux marchés, tout en respectant, comme il se doit, les objectifs de politique nationale.

En particulier, les objectifs du Canada pour cette première étape des négociations sont les suivants :

1. Obtenir un meilleur accès aux marchés internationaux pour les fournisseurs canadiens de services.
2. Tenir compte de la situation particulière des PME dans les négociations.
3. Préserver la capacité du Canada et des Canadiens à maintenir ou à établir des règlements, des subventions, des pratiques administratives ou d'autres types de mesures dans des secteurs comme la santé, l'enseignement public, et les services sociaux.
4. Reconnaître l'importance du règlement-cadre pour accroître la transparence et la prévisibilité pour les exportateurs canadiens de services; en particulier, pour poursuivre les travaux sur le programme incorporé du mécanisme de sauvegarde d'urgence, les subventions, les marchés publics et la réglementation nationale (article VI.4 de l'AGCS).
5. Étudier les moyens de tenir compte des intérêts et des préoccupations des pays en développement; en particulier, examiner les défis majeurs auxquels doivent faire face les pays les moins avancés qui participent à ces négociations.

Le Canada croit également qu'un processus systématique est essentiel à l'identification et à l'évaluation des incidences probables et importantes sur l'environnement des négociations commerciales. À cette fin, il effectuera à l'échelle nationale une évaluation environnementale de l'AGCS conformément à son Cadre national d'évaluation environnementale des négociations commerciales.

De même, le Canada ne prendra aucun engagement qui limite sa capacité de réaliser ses objectifs en matière de politique culturelle, et ce, jusqu'à ce qu'un nouvel instrument international destiné expressément à préserver le droit des pays de promouvoir et de conserver leur diversité culturelle puisse être mis en place.

Lignes Directrices et Procédures pour les Négociations

Portée

Les négociations doivent être menées dans le cadre de la structure existante de l'AGCS qui permet à tous les membres de choisir à par le biais des engagements à les secteurs de services qu'ils désirent ouvrir aux fournisseurs étrangers, en vertu des différents modes de prestation de services, et le degré d'ouverture. Les choix du Canada seront guidés pas les principes et objectifs susmentionnés.

Les négociations doivent chercher à établir un équilibre global des droits et obligations dans tout un éventail de secteurs.

Les négociations doivent préserver le droit des membres de réglementer et d'introduire de nouvelles réglementations afin de réaliser des objectifs de politique nationale et ne couvriront pas les services exclus de manière explicite par l'AGCS, tels que les services fournis dans le cadre de l'exercice gouvernemental, ainsi que les services de transport aérien exclus de l'AGCS et incorporés dans l'Annexe sur les services de transport aérien.

Une attention particulière sera accordée aux secteurs et aux modes de prestation de services auxquels s'intéressent les pays en développement.

Examen

Les négociations devraient tenir compte des résultats de l'examen en cours de l'Annexe sur les services de transport aérien et de l'Entente sur les taxes de répartition. Comme le précise l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II à Traitement de la nation la plus favorisée à ces exceptions auxquelles ont souscrit les membres feront l'objet de négociations.

Libéralisation autonome

Reconnaissant que la transparence et la prévisibilité sont deux éléments essentiels de l'AGCS, le Canada croît que tous les membres ont intérêt à prendre note de la libéralisation autonome d'autres membres et de leur en reconnaître le mérite.

Évaluation

Une grande partie des travaux d'évaluation est terminée, mais le Canada reconnaît la valeur des travaux permanents d'évaluation du commerce des services.

Point de départ

Les négociations sur la libéralisation devraient avoir comme point de départ le niveau actuel des engagements énoncés dans les listes actuelles de l'AGCS.

Pays en développement

Les membres devraient réfléchir à la façon dont ils pourraient appuyer les capacités de négociation des pays en développement et étudier la possibilité d'accorder un traitement particulier aux pays les moins avancés.

Approches de la négociation

Les négociations devraient être basées sur les demandes et les offres. D'autres approches (horizontale, par formule, par liste type ou par grappes) pourraient être prises en considération, au besoin, pourvu qu'elles soient conformes à l'architecture de l'AGCS, qui permet aux membres de décider individuellement des engagements à prendre.

Examen technique

Les dispositions actuelles de l'AGCS pourraient faire l'objet d'un examen technique, si les membres y consentent, afin d'accroître la clarté et l'uniformité du texte sur le plan juridique. Toute modification de forme ne doit pas changer la structure, le sens ou les principes de l'AGCS.

Organisation des négociations

Les membres devraient prendre des décisions pratiques sur l'organisation initiale nécessaire à l'examen des diverses propositions, tout en tenant compte de la diversité des intérêts, des représentants venus des capitales, des incidences sur les ressources et de la capacité restreinte des petites missions.