Accord général sur le commerce des services (AGCS)

Demandes initiales du Canada en vue des négociations sur les services à l'OMC

Description des demandes présentées par le Canada à ses partenaires de l'OMC

Le Canada a l'une des économies de services les plus ouvertes du monde. L'étendue des engagements pris par le Canada en matière de traitement national et d'accès aux marchés dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) au cours du cycle de négociations précédent témoigne d'un régime de services ouvert et d'une économie de services dynamique. Nous sommes donc bien placés pour chercher à obtenir de nos partenaires commerciaux au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une amélioration de leurs engagements dans le cadre de l'AGCS qui avantagera les exportateurs canadiens de services.

Principes directeurs généraux s'appliquant aux requêtes initiales du Canada propres à chaque pays

Dans ses requêtes aux autres pays, le Canada cherchera à obtenir de meilleurs engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour les secteurs et pays qui intéressent tout particulièrement ses fournisseurs de services. Règle générale, il demandera à ses partenaires commerciaux de prendre des engagements équivalant au moins à ses propre engagements actuels. Plus précisément, le Canada cherchera à obtenir un meilleur accès aux marchés pour ses fournisseurs de services en demandant aux pays de prendre des engagements dans des secteurs pour lesquels ils n'en ont pas, ou encore d'étendre l'envergure de leurs engagements actuels. Le Canada visera à réduire les obstacles auxquels font face les entreprises canadiennes visées par l'AGCS. Ces obstacles incluent les mesures discriminatoires ou les restrictions comme les quotas et les critères de nécessité économique, qui nuisent souvent au commerce ou qui limitent l'accès aux marchés sur lesquels les exportateurs canadiens sont actifs ou cherchent à étendre leurs activités.

Les requêtes initiales du Canada propres à chaque pays découlent de la position initiale de négociation que le Canada a rendue publique à l'OMC le 14 mars 2001 et sont parfaitement en accord avec les objectifs alors énoncés.

Portée

À ce stade, le Canada a présenté des requêtes initiales individuelles à plus de 60 pays membres de l'OMC, dont aucun ne figure parmi les pays moins les moins avancés. Ces requêtes visent à obtenir des engagements dans les 12 secteurs de services suivants :

Le Canada ne demande pas à ses partenaires commerciaux de prendre des engagements en matière de santé, d'enseignement public, de services sociaux ou de culture.

Détails sectoriels

Les sections suivantes donnent des renseignements sur les considérations sectorielles dont on a tenu compte pour formuler les requêtes initiales du Canada propres à chaque pays.

Services professionnels
  • Les services professionnels incluent les services juridiques, la comptabilité, la vérification, la tenue de livres, les services fiscaux et les services architecturaux, d'urbanisme et d'aménagement paysager.
  • Bon nombre de ces services exigent que les praticiens soient accrédités, agréés ou autorisés à détenir un titre professionnel et à exercer le droit de pratiquer.
  • Le secteur canadien des services professionnels, mené surtout par le génie, l'architecture et la consultation en gestion, a enregistré une croissance ininterrompue d'environ 20 % par an (6 milliards de dollars en 1999) au cours des 10 dernières années d'activités internationales. Les capacités et l'expertise des fournisseurs canadiens de services professionnels sont reconnues et recherchées à l'échelle mondiale, ce qui rend ce secteur concurrentiel et le place dans une situation avantageuse pour profiter des débouchés internationaux.
  • Le Canada demandera que ses partenaires commerciaux améliorent leurs engagements en matière de services professionnels en éliminant les obstacles au commerce liés notamment aux règlements sur l'admission temporaire, aux restrictions à l'investissement et à la propriété, ainsi qu'aux exigences en matière de nationalité et de citoyenneté.
Services informatiques et services connexes
  • Les services informatiques et services connexes incluent les services de consultation liés à l'installation du matériel informatique, les services de mise en application du logiciel, les services de traitement des données et de bases de données et les autres services informatiques, y compris ceux de préparation des données.
  • En 1999, les recettes d'origine étrangère du secteur canadien des services informatiques et services connexes ont atteint 2,3 milliards de dollars, soit 13,2 % des recettes totales.
  • Le Canada demandera que ses partenaires commerciaux améliorent leurs engagements en éliminant les restrictions sur la participation du capital étranger (p. ex., en ce qui concerne le pourcentage maximal de participation étrangère ou la valeur totale de la participation individuelle ou globale) et les restrictions qui limitent aux producteurs intérieurs la franchise de droits d'importation s'appliquant à la production de biens dans le secteur. Il demandera aussi que les pays prennent de vastes engagements, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à l'égard de tous les sous-secteurs des services informatiques et services connexes.
Services de recherche-développement
  • Les services de recherche-développement incluent des activités liées aux sciences naturelles et au génie, aux sciences sociales et aux sciences humaines, ainsi que la recherche interdisciplinaire et le développement expérimental.
  • En 1999, le Canada a exporté pour 3,21 milliards de dollars de services de recherche-développement, correspondant à plus de 10 % de l'ensemble de ses exportations de services commerciaux.
  • Le Canada demandera que ses partenaires commerciaux éliminent des entraves comme l'obligation d'avoir recours à un partenaire local pour assurer des services ou d'embaucher des travailleurs sur place.
Autres services aux entreprises : services de conseils en gestion
  • Les services de conseils en gestion incluent la consultation en gestion générale, la consultation en gestion des ressources humaines et la consultation en gestion du marketing.
  • Le Canada demandera que ses partenaires commerciaux améliorent leurs engagements en ce qui concerne l'admission temporaire et la durée du séjour des conseillers en gestion et qu'ils réduisent les exigences et procédures discriminatoires en matière de qualification et d'agrément.
Autres services aux entreprises : services à l'industrie du pétrole et du gaz
  • Les services à l'industrie du pétrole et du gaz incluent l'aménagement, la réparation et le démantèlement des derricks, les services requis pour extraire le pétrole et le gaz, comme ceux de coulage, de cimentage, de pompage, de recouvrement et d'abandon de puits, les services spécialisés d'extinction des incendies et le transport par pipeline du gaz et du pétrole.
  • Les sociétés canadiennes fournissent un éventail complet de services spécialisés, y compris d'étude de faisabilité, de préparation du terrain/construction/entretien, de marketing et de transmission de l'énergie par pipeline. L'industrie canadienne est reconnue comme chef de file mondial dans plusieurs secteurs, y compris dans les technologies de forage de pointe, l'exploitation des sables bitumineux et les produits spécialisés de recouvrement et de transformation.
  • En 1998, les recettes du secteur canadien des services à l'industrie du pétrole et du gaz auraient atteint 5,4 milliards de dollars, dont 3 milliards (plus de la moitié) sont venus de l'exportation.
  • Le Canada demandera que ses partenaires commerciaux éliminent les restrictions sur le rapatriement des bénéfices et sur l'admission des spécialistes et du matériel, et qu'ils suppriment les exigences arbitraires au sujet des entreprises et des permis.
Autres services aux entreprises : services miniers
  • Les sociétés canadiennes miniers offrent, à l'échelle mondiale, à un large éventail de services utilisés dans le cadre des activités minières, notamment les services d'exploration géologique et autres travaux de prospection, ainsi que les travaux de préparation du terrain, les services d'évaluation des découvertes minérales, d'agrandissement de mines, d'aménagement de mines nouvelles, de production minérale, de fermeture de gisements épuisés et de remise en état des sites miniers.
  • En 1997, environ 30 % des recettes totales des fournisseurs canadiens de produits et services miniers spécialisés p5o de l'exportation. Les recettes provenant de la seule vente des services miniers auraient dépassé 6 milliards de dollars.
  • Le Canada demandera que ses partenaires commerciaux améliorent leurs engagements en éliminant un certain nombre de mesures discriminatoires comme les restrictions s'appliquant au rapatriement des bénéfices et les exigences arbitraires au sujet des entreprises et des permis.
Services de courrier
  • Les services de courrier constituent les services de cueillette, de transport et de livraison par messager de lettres, de colis et de paquets qui ne sont pas assurés par une administration postale nationale (comme la Société canadienne des postes).
  • L'industrie canadienne des services de courrier englobe quelque 2 400 sociétés de messagerie qui, au cours des dernières années, ont produit des recettes annuelles de 4,7 milliards de dollars, dont 15 % proviennent des opérations internationales.
  • Le Canada demandera que ses partenaires commerciaux prennent des engagements à l'égard de ces services pour refléter sa propre ouverture dans ce secteur étant donné que de nombreux pays n'ont pas encore pris d'engagements.
Services de télécommunications
  • Les services de télécommunications incluent les services de téléphonie, de télécopie, de courrier électronique, de messagerie vocale et d'extraction en ligne d'information et de bases de données.
  • En 2000, l'industrie des services de télécommunications employait au Canada 116 000 personnes et contribuait à quelque 21,4 milliards de dollars du PIB.
  • Le Canada demandera que ses partenaires commerciaux améliorent leurs engagements à l'égard des services de télécommunications, notamment en ce qui concerne la réduction des mesures discriminatoires et des processus arbitraires et non transparents d'approbation des permis et licences d'exploitation. Il demandera également que tous les membres adoptent les principes réglementaires favorables à la concurrence énoncés dans le document de référence et il réclamera au besoin l'application concrète des engagements actuels de l'AGCS ou encore la clarification de l'objet et de la portée de ces engagements.
Services de construction et services d'ingénierie connexes
  • Les services de construction incluent les travaux généraux de construction de bâtiments, l'installation, l'assemblage, l'achèvement des bâtiments et les travaux de finition.
  • L'industrie canadienne de la construction est composée surtout d'un grand nombre de petites sociétés spécialisées. En 1995, elle comptait 20 000 entrepreneurs en construction et 107 500 entrepreneurs spécialisés.
  • Le Canada demandera que ses partenaires commerciaux éliminent les restrictions sur la sorte de personne morale autorisée à avoir une présence commerciale, les restrictions sur les capitaux étrangers, les contraintes sur la valeur des transactions ou biens autorisés lorsque des sociétés étrangères établissent une présence commerciale et les exigences en matière d'embauche sur place, de nationalité et de résidence.
Services de distribution
  • Les services de distribution incluent les services d'agents à commission, de vente de gros et de détail, et de franchisage.
  • En 2000, les services canadiens de vente de gros et de détail ont fourni un emploi à plus de 2,6 millions de Canadiens (correspondant à 15 % de l'emploi total) et représenté 12,8 % du PIB total. Ces deux secteurs ont crû respectivement de 5 % et 8 % au cours des cinq dernières années.
  • Le Canada demandera que ses partenaires commerciaux améliorent leurs engagements en éliminant les restrictions sur les sortes de personnes morales qui peuvent être établies, les exigences relatives à la présence commerciale pour le commerce transfrontalier, les restrictions sur la propriété étrangère et les exigences en matière de coentreprise.
Services environnementaux
  • Les services environnementaux incluent les services d'enlèvement des ordures, les services d'hygiène publique, l'épuration des gaz d'échappement, les services de réduction du bruit et les services de protection de la nature et des paysages.
  • En 1998, environ 42 000 personnes au Canada s'occupaient directement de la prestation de services environnementaux, et les recettes canadiennes ont atteint 6,3 milliards de dollars, dont environ 215 millions sont venus de l'exportation.
  • Le Canada demandera que ses partenaires commerciaux améliorent leurs engagements en éliminant les exigences en matière d'obtention de permis et d'association avec un partenaire local.
Services financiers
  • Les services financiers incluent les services d'assurance et les services connexes, les opérations bancaires et d'autres services financiers.
  • Le secteur canadien des services financiers emploie plus d'un demi-million de personnes et correspond à environ 5 % du PIB national. En 2000, les biens et le revenu net estimatifs de l'industrie atteignaient environ 2,2 billions et 16,3 milliards de dollars respectivement. Les opérations des banques et compagnies d'assurance-vie canadiennes à l'étranger représentent près de 50 % et 55 % des revenus respectivement.
  • Le Canada demandera que ses partenaires commerciaux améliorent leurs engagements en éliminant les restrictions sur la sorte d'établissement juridique requis, sur la propriété étrangère et sur les gammes d'activités permises, en améliorant la transparence des règlements relatifs au secteur financier et en supprimant des règlements comme ceux qui imposent des exigences discriminatoires au sujet du capital.
Services touristiques et services connexes
  • Les services touristiques incluent les services d'hôtellerie et de restauration, les agences de voyages, les services de voyagistes et les services de guides touristiques.
  • En 2000, 30 % des recettes globales du secteur des services touristiques et services connexes sont venues des visiteurs internationaux, qui ont dépensé 16,2 milliards de dollars; le Canada est une des destinations les plus courues du monde, occupant en 2000 la 9e place et détenant 2,9 % du marché mondial du tourisme international.
  • Le Canada demandera que ses partenaires commerciaux réduisent les entraves auxquelles font face les fournisseurs canadiens de services à l'étranger, notamment les critères de nécessité économique, les exigences de citoyenneté pour obtenir certaines sortes de permis, et les restrictions sur l'accès aux marchés pour les petits et moyens hôtels.
Services de transport
  • Les services de transport incluent les services de transports maritime, aérien, ferroviaire et routier, les services auxiliaires à ces services et les services de location et de crédit-bail de moyens de transport sans conducteur.
  • En 2000, les industries de transport représentaient 4,1 % du PIB du Canada, le camionnage ayant la part du lion, soit 1,7 % et les services de transport maritime, la plus petite part, soit de 0,3 %.
  • Pour les secteurs du transport ferroviaire, du transport routier, de l'entretien et de la réparation d'aéronefs et du matériel de transport ferroviaire et de transport routier, le Canada demandera que ses partenaires commerciaux réduisent les obstacles auxquels font face les entreprises canadiennes désireuses d'établir une présence commerciale.