Consultations publiques sur un possible ALE entre le Canada et la Chine
Table des matières
- 1. Présentation
- 2. Processus d’examen du gouvernement pour les négociations entourant un possible ALE avec la Chine
- 3. Les personnes que nous avons consultées
- 4. Ce que nous avons entendu des intervenants
- 4.a. Principaux thèmes/aperçu des consultations
- 4.b. Aperçus
- 4.b.i Accès au marché
- 4.b.ii. Obstacles techniques au commerce
- 4.b.iii. Questions sanitaires et phytosanitaires
- 4.b.iv. Facilitation des échanges
- 4.b.v. Services
- 4.b.vi. Investissements
- 4.b.vii Politique de concurrence
- 4.b.viii Entreprises d’État
- 4.b.ix Propriété intellectuelle
- 4.b.x. Marchés publics
- 4.b.xi. Recours commerciaux et statut d’économie non marchande
- 4.b.xii. Règlement des différends
- 4.b.xiii. Environnement
- 4.b.xiv. Travail
- 4.b.xv. Petites et moyennes entreprises
- 4.b.xvi. Culture
- 4.b.xvii. Droits de la personne
- 4.b.xviii. Égalité des genres
- 4.b.xix. Entreprises et groupes autochtones
- 5. Commentaires de Canadiens ne portant pas précisément sur l’ALE
- 6. Prochaines étapes
Sommaire
Du 4 mars au 2 juin 2017, le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques afin de recueillir le point de vue des Canadiens relativement à un possible accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et la Chine. Les points de vue des Canadiens ont été recueillis de plusieurs façons, notamment lors de rencontres en personne et de téléconférences avec des intervenants canadiens, par le biais de la publication d’un avis dans la Gazette du Canada et au moyen d’un site Web consultatif invitant les Canadiens à donner leur opinion. Tout au long de cette période de 90 jours, les responsables du gouvernement ont interagi avec plus de 600 intervenants et plus de 130 citoyens ont présenté leurs observations.
Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada en matière de transparence, le présent rapport vise à résumer les opinions recueillies auprès des Canadiens pendant la période de consultation officielle. Malgré le fait que cette période a maintenant pris fin, le gouvernement du Canada continue de vouloir entendre le point de vue des Canadiens sur cet enjeu important et s’assurera que les Canadiens continuent d’avoir l’occasion de fournir leurs idées à mesure que nous nous engageons avec la Chine.
Veuillez envoyer vos commentaires ou vos questions par courriel : ChinaTradeConsultations/ConsultationscommerceChineTCA@international.gc.ca.
Dans l’ensemble, les Canadiens nous ont affirmé qu’ils considèrent que des occasions et des obstacles découleraient d’un possible ALE entre le Canada et la Chine. D’une part, les Canadiens reconnaissent les nombreuses possibilités pour les entreprises et les consommateurs canadiens qu’offre le marché chinois ainsi que l’importance de la Chine dans l’avenir de l’économie mondiale. Que ce soit en répondant à la demande de produits agricoles de grande qualité et de ressources naturelles de la Chine, en faisant des incursions sur les marchés publics colossaux du pays ou en misant sur la Chine comme source et destination des investissements étrangers direct, bon nombre de Canadiens ont indiqué qu’ils voient de réels avantages à approfondir la relation commerciale du Canada avec la deuxième économie au monde.
Toutefois, ces occasions ne sont pas facilement accessibles et plusieurs Canadiens nous ont indiqué que selon eux, des défis considérables sont associés aux échanges commerciaux avec la Chine. Le principal obstacle mentionné par les Canadiens est probablement le caractère imprévisible et opaque du cadre réglementaire de la Chine. Le manque de prévisibilité et de transparence fait augmenter les coûts pour les entreprises canadiennes. Bien qu’un possible ALE puisse atténuer ou résoudre un éventail de difficultés relevées par les Canadiens, comme les tarifs douaniers, les problèmes liés aux permis, les exigences en matière d’établissement et les procédures douanières, les répondants nous ont aussi fait part de préoccupations plus difficiles à résoudre en utilisant une approche traditionnelle relative aux ALE. On remarque notamment des problèmes liés à la nature de l’économie étatique de la Chine; le lien entre le commerce et le bilan de la Chine en matière de droits de la personne et des travailleurs ainsi que d’environnement et à une application inégale de l’état de droit en Chine, surtout en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.
Finalement, bon nombre d’intervenants nous ont dit qu’un possible ALE entre le Canada et la Chine serait jugé d’après sa capacité à offrir un accès important et stable au marché pour les entreprises canadiennes, tout en évitant les conséquences négatives sur la population, les emplois, les ressources, l’environnement, l’innovation et la politique publique au Canada.
1. Présentation
Le Canada a toujours été un pays commerçant. Que ce soit dans le contexte de l’exportation de céréales des Prairies vers les régions les plus reculées du monde, du commerce des fourrures et du bois d’œuvre du centre du Canada, des zones de pêches basques et bretonnes historiques dans l’Atlantique ou des échanges intertribaux entre les groupes autochtones, il est évident que les Canadiens comptent depuis longtemps sur de solides relations commerciales pour stimuler la croissance nationale. Aujourd’hui, environ un emploi sur six au Canada est tributaire des exportations. En 2016, le commerce international a représenté 64 % du PIB canadien, avec des exportations canadiennes de marchandises et de services évaluées à 628,7 milliards de dollars et des importations de 676,7 milliards de dollars. L’attention portée au commerce a contribué à faire du Canada un des pays les plus prospères au monde.
La prospérité du Canada au 21e siècle continuera de reposer sur notre capacité à nous assurer que les entreprises et les travailleurs canadiens demeurent concurrentiels et que nos marchandises, nos services et nos investissements ont accès aux marchés mondiaux. À cet égard, le Canada intensifie ses efforts pour approfondir ses relations économiques avec les marchés importants en forte croissance partout dans le monde, y compris dans la région de l’Asie-Pacifique.
Dans ce contexte, le Canada participe à des discussions exploratoires pour examiner la possibilité de conclure un accord de libre-échange avec la Chine depuis septembre 2016. Conscient des possibilités, des défis et des risques associés à une telle initiative, le gouvernement s’est engagé à consulter les Canadiens afin de mieux définir les intérêts du Canada relatif à un possible ALE avec la Chine. C’est pourquoi le gouvernement, parallèlement aux discussions exploratoires, a mis en œuvre des consultations à grande échelle pour obtenir l’opinion des Canadiens à ce sujet. L’engagement en matière de transparence du gouvernement l’a amené à produire le présent rapport, qui vise à résumer les opinions recueillies auprès des Canadiens tout au long de la période de consultation officielle, qui s’est échelonnée du 4 mars au 2 juin 2017.
À titre de seconde économie mondiale et de second partenaire étatique commercial en importance du Canada, la taille et la croissance du marché chinois en font une importante occasion de commerce pour les entreprises et les travailleurs du Canada dans une multitude de secteurs, d’un océan à l’autre. Au-delà des possibilités associées à la taille du marché chinois, les caractéristiques complémentaires de l’activité économique entre le Canada et la Chine donnent à penser que les Canadiens bénéficieraient de relations commerciales et d’investissements approfondies ainsi que de la suppression des obstacles actuels liés au marché chinois. En outre, il est relativement urgent de définir l’avenir de l’engagement du Canada envers la Chine; certains de nos concurrents à l’échelle mondiale vont actuellement de l’avant avec des accords commerciaux préférentiels avec la Chine ou en ont déjà conclu.
Néanmoins, les possibilités associées au marché chinois ne sont pas dépourvues de défis pratiques et structurels. Qu’il soit question de problèmes relatifs à la surcapacité dans la production d’acier, à la sûreté des produits et des aliments, à la mobilité des travailleurs et au manque de réciprocité des relations commerciales et sur le plan des investissements ou de divers autres différends commerciaux bilatéraux, le gouvernement partage les inquiétudes des Canadiens quant aux risques que représentent des relations plus étroites avec la Chine. En effet, le Canada et ses partenaires mondiaux ont traité de beaucoup de ces questions avec la Chine par le biais d’instances multilatérales existantes comme l’OMC et dans le cadre de dialogues bilatéraux. Cependant, étant donné la persistance de ces problèmes, il est clair que le statu quo ne donne pas les meilleurs résultats possibles pour les entreprises et les travailleurs canadiens.
Un engagement accru avec la Chine représente aussi des défis compte tenu des différences entre nos pays sur le plan des valeurs. Le gouvernement est convaincu qu’un engagement accru avec la Chine ne compromettra pas les intérêts et les valeurs des Canadiens. Les valeurs fondamentales canadiennes, y compris le respect des droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit, demeureront un aspect essentiel de notre engagement avec la Chine et le calcul du gouvernement pour trouver comment procéder sera, en fin de compte, uniquement fondé sur ce qui est sensé pour les Canadiens.
Malgré la fin de la période officielle des consultations publiques de 90 jours, le gouvernement continue à vouloir entendre l’avis des Canadiens concernant toute initiative mise de l’avant au sujet de la hausse du commerce et des investissements entre le Canada et la Chine. Les responsables du gouvernement continuent de rencontrer les Canadiens intéressés par ce sujet et le gouvernement est toujours heureux de recevoir les lettres et les courriels des Canadiens exprimant leurs opinions concernant cette importante initiative.
2. Processus d’examen du gouvernement pour les négociations entourant un possible ALE avec la Chine
Le 22 septembre 2016, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, et le premier ministre de la Chine, Li Keqiang, ont annoncé le lancement de discussions exploratoires pour examiner la possibilité d’un ALE entre la Chine et le Canada. Les travaux liés aux discussions exploratoires sont en cours depuis l’automne 2016 et quatre rencontres en personne ont été tenues jusqu’à maintenant en 2017 : du 20 au 24 février à Pékin; du 24 au 28 avril à Ottawa, du 31 juillet au 4 août à Pékin et les 12 et 13 septembre à Ottawa.
Les discussions exploratoires sont une série de discussions avec les partenaires d’un possible ALE qui souhaitent évaluer les possibilités de négociations visant à conclure un ALE. Ces discussions constituent une étape importante pour pouvoir déterminer s’il y a suffisamment d’intérêt et d’avantages économiques pour procéder à des négociations officielles. Durant les discussions exploratoires, les parties échangent de l’information pour déterminer l’approche de l’autre pays vis-à-vis un ALE et pour établir la portée et les paramètres d’une possible négociation.
Les discussions exploratoires ne sont pas des négociations et ne permettent pas de prédire si les deux pays décideront de lancer des négociations sur un ALE. L’objectif de ces discussions exploratoires est plutôt de servir de base aux enjeux ou aux domaines qui pourraient faire partie d’une possible négociation d’ALE fondée sur les réalités de la relation commerciale bilatérale Canada-Chine et les intérêts de chaque pays. Autrement dit, les discussions exploratoires permettent de « tâter le terrain » et d’évaluer s’il y a suffisamment d’éléments en commun pour aller de l’avant avec des discussions commerciales offrant une chance raisonnable d’entraîner des avantages économiques importants pour le Canada.
Parallèlement aux discussions exploratoires, le Canada et la Chine procèdent à une étude de faisabilité conjointe. L’étude de faisabilité conjointe donnera des aperçus factuels des politiques du Canada et de la Chine en matière de commerce et d’investissement et elle évaluera les possibles effets économiques que pourrait avoir un ALE hypothétique sur les économies des deux pays. Les résultats de l’étude de faisabilité conjointe seront rendus publics une fois que celle-ci sera terminée.
Les décisions du gouvernement du Canada sur les prochaines étapes, y compris en ce qui concerne le possible lancement de négociations formelles, prendront en compte les résultats des discussions exploratoires, les principales conclusions de l’étude de faisabilité conjointe et les commentaires des Canadiens découlant des consultations. Quoique l’évaluation prenne en considération une multitude de facteurs, le plus important sera la question à savoir si un ALE avec la Chine servirait les meilleurs intérêts des Canadiens.
Consultations publiques
Étant donné les complexités associées à un possible ALE entre le Canada et la Chine, le 4 mars 2017, le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques en vue de recueillir l’opinion des Canadiens. Les responsables du gouvernement ont tenu des consultations publiques pendant une période de plus de 90 jours qui a pris fin le 2 juin 2017. Les consultations comprenaient un avis officiel dans la Gazette du Canada demandant aux Canadiens de présenter leurs commentaires, la création d’un site Web consacré à la question ainsi que bon nombre de rencontres et d’appels téléphoniques avec un large éventail d’intervenants. L’objectif du gouvernement du Canada était de permettre au public canadien et aux intervenants canadiens intéressés par la question d’aider à définir les intérêts du Canada dans le cadre d’un possible ALE avec la Chine et de déterminer des façons de maximiser les avantages économiques et sociaux d’un tel accord.
Le gouvernement du Canada sollicite grandement la participation des intervenants chaque fois qu’il envisage de lancer des négociations relatives à un ALE avec un partenaire potentiel. Dans la perspective d’un intérêt significatif des Canadiens relatif à un possible ALE entre le Canada et la Chine, la durée de la période de consultation (90 jours) a été beaucoup plus longue que les consultations antérieures et les consultations touchaient une vaste gamme de sujets et un large éventail d’intervenants dans tout le pays. Les responsables du gouvernement ont collaboré avec plus de 600 intervenants et partenaires dans l’ensemble des provinces et des territoires. De plus, le gouvernement a demandé la présentation écrite de commentaires par l’entremise d’un avis dans la Gazette du Canada et d’un site Web consacré aux consultations.
Le gouvernement entend relever la barre au chapitre de l’ouverture et de la transparence dans son programme de commerce progressiste. Conformément à ce principe de gouvernement ouvert, de responsabilisation et de transparence, le gouvernement a pris une mesure sans précédent consistant à diffuser un rapport public résumant les commentaires des intervenants formulés tout au long de la consultation publique sur un possible ALE entre le Canada et la Chine. En tant que gouvernement, nous pensons qu’il est important que les Canadiens soient au courant et comprennent ce que les autres Canadiens ont à dire au sujet d’un possible ALE avec la Chine et de la façon d’approfondir le commerce et les investissements bilatéraux entre nos deux pays.
3. Les personnes que nous avons consultées
Les consultations publiques sur un possible ALE entre le Canada et la Chine ont été exhaustives, comportant des échanges avec plus de 600 intervenants et partenaires partout au Canada et couvrant de nombreux secteurs et intérêts. Travaillant en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les responsables du gouvernement fédéral ont procédé à des consultations en personne dans les 10 provinces et dans les Territoires du Nord-Ouest. Les responsables ont aussi effectué des téléconférences au Yukon, au Nunavut et dans l’ensemble du pays. Au total, le gouvernement a réalisé plus de 70 tables rondes plénières et ateliers et plus de 130 rencontres avec des intervenants. En outre, depuis le 4 mars 2017, le gouvernement a reçu plus de 130 présentations écrites par le biais de la Gazette du Canada et des formulaires en ligne du site Web connexe « Consulter les Canadiens au sujet d’un possible accord de libre-échange entre le Canada et la Chine ». La Figure 1 illustre les différents types d’échanges mis en œuvre par le gouvernement pendant la période des consultations publiques.
Figure 1. Nombre d’échanges pendant les consultations publiques selon le mode de consultation
Texte alternatif
Nombre d’échanges pendant les consultations publiques selon le mode de consultation (pourcentages)
- Appel (7,24%)
- Rencontre (37,05%)
- Table ronde (19,78%)
- Atelier (0,84%)
- Gazette du Canada (24,23%)
- Présentation sur site Web (10,86%)
Les intervenants ont été ciblés en collaboration avec les provinces et les territoires, les chambres de commerce locales, les associations industrielles ainsi que la société civile et des organismes non gouvernementaux. Nous avons consulté des entreprises de toutes tailles, y compris certaines des entreprises les plus importantes du Canada et des petites et moyennes entreprises d’à peu près tous les secteurs de l’économie canadienne. Beaucoup d’entreprises consultées par le gouvernement avaient déjà fait affaire avec la Chine, mais nous avons aussi parlé à des sociétés canadiennes souhaitant étendre leurs activités en Chine ou cherchant des possibilités d’investissement provenant de la Chine.
Le gouvernement a aussi lancé un dialogue avec des groupes de la société civile, notamment des syndicats, le milieu universitaire et des jeunes, sur des sujets comme la protection des droits de la personne, de l’environnement et des travailleurs. Des particuliers ont aussi été consultés dans le cadre de rencontres individuelles et invités à présenter leurs commentaires par le biais de la Gazette au même titre que les entreprises et les associations de la société civile. Des consultations ont aussi été réalisées auprès d’associations d’entreprises autochtones et avec certains organismes autochtones nationaux pendant la période des consultations publiques de 90 jours.
3.1 Échanges — rencontres, appels téléphoniques, tables rondes et ateliers
Figure 2. Intervenants et partenaires rencontrés lors des consultations
Texte alternatif
Types d'intervenants consultés en personne (pourcentages)
- Entreprises (80,85%)
- Société civile (13,16%)
- Autochtones (1,88%)
- Particuliers (4,10%)
Les responsables ont rencontré un large éventail d’entreprises et d’intervenants autres que des entreprises pendant les consultations publiques. Parmi les intervenants du monde des affaires consultés figuraient des représentants de grandes, de moyennes et de petites entreprises ainsi que d’associations industrielles. Les consultations publiques ont touché un éventail complet de secteurs de l’économie canadienne, représentant 27 industries et secteurs différents ( Figure 3 ). Près de 25 % des entreprises et des associations industrielles consultées provenaient du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ce qui démontre le grand intérêt des intervenants de ce secteur pour un possible ALE avec la Chine. Parmi les autres secteurs ciblés se trouvaient l’automobile, les technologies propres, les produits de consommation, les poissons et les fruits de mer, la foresterie, la machinerie industrielle, les sciences de la vie, les industries créatives, l’éducation, les services financiers, les services professionnels et le tourisme.
Figure 3. Nombre d’intervenants du milieu des affaires consultés selon le secteur
Texte alternatif
Intervenants du milieu des affaires consultés par secteur
- Aérospatiale (2)
- Agriculture (114)
- Automobile (14)
- Chim., plast., caoutchouc (7)
- Technologies propres (29)
- Produits de consommation (22)
- Industries créatives (27)
- Défense et sécurité (2)
- Commerce électronique (1)
- Éducation (16)
- Services financiers (20)
- Poissons et fruits de mer (13)
- Foresterie (17)
- Machinerie industrielle (20)
- TIC (8)
- Infrastructures (7)
- Sciences de la vie (18)
- Exploitation minière (10)
- Nucléaire (3)
- Technologies océaniques (3)
- Pétrole et gaz (13)
- Services professionnels (41)
- Textiles et vêtements (5)
- Tourisme (7)
- Transport (10)
- Vin, bière et spiritueux (8)
- Organisation multisectorielle (36)
Le gouvernement a aussi mobilisé divers intervenants n’appartenant pas au milieu des affaires, y compris 47 universités et universitaires, 16 syndicats, 11 organismes non gouvernementaux (ONG) et 4 groupes de réflexion indépendants. Le gouvernement a également consulté un certain nombre de partenaires autochtones, notamment des organismes autochtones nationaux. Les responsables du gouvernement fédéral ont aussi sollicité la participation d’étudiants et d’autres simples citoyens. La Figure 4 montre les types d’intervenants n’appartenant pas au monde des affaires que le gouvernement a mobilisés pendant les consultations publiques.
Figure 4. Nombre de partenaires et d’intervenants autres que des entreprises rencontrés, selon le type
Texte alternatif
Intervenants n'appartenant pas au monde des affaires consultés par type
- Milieu universitaire (47)
- Syndicats (15)
- ONG (11)
- Groupes de réflexion (4)
- Autochtones (11)
- Particuliers (24)
3.2 Présentations écrites de commentaires
Depuis le 4 mars 2017, le gouvernement a reçu plus de 130 présentations écrites de Canadiens donnant leur avis sur un possible ALE entre le Canada et la Chine. Les présentations ont été transmises par courriel par le biais de l’avis dans la Gazette du Canada et dans un formulaire en ligne sur le site Web concernant les discussions exploratoires du Canada et de la Chine. Au total, 43 % des présentations écrites sont provenus de groupes de la société civile et de particuliers; les 57 % restants provenant d’entreprises, principalement dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire ( Figure 5 ).
Figure 5. Pourcentage des présentations écrites par type d’intervenants
Texte alternatif
Types d'intervenants consultés - présentations (pourcentages)
- Entreprises (57%)
- Intervenants autres que des entreprises (16%)
- Particuliers (27%)
4. Ce que nous avons entendu des intervenants
4.a. Principaux thèmes/aperçu des consultations
Les consultations avec les intervenants et les particuliers ont souligné les nombreuses possibilités pour les entreprises et les consommateurs canadiens qu’offre le marché chinois ainsi que l’importance de la Chine dans l’avenir de l’économie mondiale. Que ce soit en se montrant intéressées à répondre à la demande croissante de produits agricoles de grande qualité et de ressources naturelles de la Chine, en faisant des percées sur les marchés publics colossaux du pays ou en misant sur la Chine comme source ou destination des investissements étrangers directs, il est évident que les entreprises canadiennes reconnaissent les possibilités considérables associées au commerce avec la deuxième économie mondiale.
Les intervenants ont cerné un certain nombre de domaines concrets où un ALE pourrait améliorer l’accès au marché et le contexte commercial pour les entreprises canadiennes en Chine. Les entreprises déjà établies en Chine et celles qui envisagent d’étendre leurs activités au marché chinois ont insisté sur les barrières tarifaires et non tarifaires qu’elles souhaiteraient voir traitées dans un possible ALE. Le retrait de ces barrières améliorerait la compétitivité des exportateurs canadiens par rapport à d’autres concurrents internationaux en uniformisant les règles du jeu avec les concurrents des pays qui ont conclu des ALE avec la Chine (p. ex. l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Corée et le Chili) et en offrant aux fournisseurs canadiens un accès privilégié par rapport aux pays n’ayant pas d’ALE avec la Chine. Cette possible augmentation de la compétitivité a été mentionnée non seulement par les entreprises exportatrices de marchandises traditionnelles comme des produits agricoles, des poissons et des fruits de mer ainsi que des produits de base, mais aussi par des entreprises actives dans la fabrication de pointe, le tourisme, la prestation de services et les investissements.
Pour les intervenants que l’exportation de produits vers le marché chinois intéresse, les problèmes mentionnés étaient souvent axés sur les mesures non tarifaires appliquées à la frontière et au-delà qui pourraient être réglés grâce à un possible ALE. Par exemple, des intervenants à l’échelle nationale ont affirmé qu’un des principaux obstacles qu’ils doivent surmonter pour faire des affaires avec la Chine est son cadre réglementaire imprévisible et opaque. Nous avons entendu parler de l’expérience d’entreprises canadiennes qui ont été confrontées à différentes procédures douanières selon leur port d’entrée et à des exigences réglementaires modifiées sans préavis. Ce manque de prévisibilité et de transparence entraîne des coûts pour les entreprises canadiennes et, dans certains cas, les intervenants canadiens ont fait part de leur inquiétude quant au fait que des restrictions au commerce sont parfois adoptées à des fins protectionnistes. La libéralisation tarifaire et des règles d’origine réalistes ont souvent été mentionnées comme priorités secondaires, mais tout de même importantes.
Tout au long de nos consultations, nous avons pu constater une inquiétude générale concernant l’état de droit en Chine et une certaine incertitude quant à la volonté ou à la capacité du gouvernement chinois de respecter ses obligations en vertu d’un possible ALE. Les intervenants canadiens nous ont informés que même si le système judiciaire de la Chine s’est amélioré ces dernières années, en particulier dans des domaines comme la propriété intellectuelle (PI), la Chine n’applique toujours pas les mesures correctives et les sentences nécessaires pour garantir la protection des droits de PI. Pour s’assurer que la Chine respecterait ses engagements en vertu d’un ALE, certains intervenants ont souligné la grande importance qu’aurait un mécanisme de règlement des différends solide et efficace dans tout ALE. Pour que les entreprises canadiennes tirent profit d’un réel accès au marché, un possible ALE devrait prévoir une approche novatrice en matière de résolution des différends permettant d’obtenir des résultats en temps opportun et d’éloigner la mauvaise foi ou les comportements non conformes. En outre, conscients des différences culturelles entre le Canada et la Chine, quelques intervenants ont proposé d’établir de solides mécanismes institutionnels afin de régler certains types de problèmes et d’irritants au moyen d’un dialogue bilatéral plutôt que d’un mécanisme de règlement des différends accusatoire.
Néanmoins, ce ne sont pas tous les intervenants qui croient qu’un ALE avec la Chine permettrait vraiment de régler la totalité des obstacles que doivent surmonter les entreprises canadiennes qui font affaire avec la Chine. Beaucoup d’intervenants ont mis en évidence la nature complexe du marché chinois, avec son économie étatiste et la prédominance de ses entreprises d’État. En dépit de ces différences structurelles, le fait que la Chine constitue un partenaire unique pour le Canada est une opinion qui a souvent été exprimée pendant les consultations. La réalisation d’une initiative visant à libéraliser le commerce entre le Canada et la Chine nécessiterait donc le déploiement d’une approche novatrice plutôt que l’application d’un modèle standard d’ALE. Des intervenants nous ont dit qu’un possible ALE entre le Canada et la Chine sera, en fin de compte, jugé d’après sa capacité à entraîner un accès important et stable au marché pour les entreprises canadiennes, tout en évitant l’exploitation de la population canadienne, des travailleurs, des ressources et du savoir-faire.
Des intervenants, en particulier des groupes de la société civile et des particuliers, se sont dits préoccupés par le fait qu’un engagement accru auprès de la Chine pourrait amener le Canada à faire des compromis en ce qui a trait à ses valeurs et qu’il serait essentiel pour le Canada de poursuivre son travail avec la Chine relativement à des sujets délicats comme les droits de la personne, la cybersécurité, le Tibet et les questions de sécurité régionale. Les enjeux liés au programme de commerce progressiste du gouvernement, notamment la protection de l’environnement, l’amélioration de l’engagement auprès des groupes autochtones, le maintien des normes du travail canadiennes et l’égalité entre les sexes, ont aussi été maintes fois mentionnés tout au long des consultations. Quelques intervenants ont indiqué que l’approche du Canada en matière de politique commerciale pourrait être améliorée avec la mise en place d’un processus exhaustif et indépendant d’évaluation des répercussions sur les droits de la personne pour tous ses ALE, et que l’ALE du Canada avec la Chine devrait être rédigé dans un langage clair pour s’assurer que l’accord ne puisse pas être interprété de façon à contrevenir aux obligations relatives aux droits de la personne.
Certains intervenants, surtout des groupes de la société civile et plusieurs représentants d’entreprises, ont aussi exprimé des inquiétudes quant aux conséquences possibles d’un ALE avec la Chine sur les emplois canadiens et la compétitivité dans certains secteurs, en particulier l’exploitation minière et des sous-secteurs manufacturiers. À plusieurs occasions, des représentants d’entreprises nous ont affirmé que l’arrivée d’importations chinoises à faible coût depuis le début des années 2000 — lorsque la Chine a adhéré à l’OMC — a provoqué une contraction des marges et, dans certains cas, a exclu des entreprises canadiennes du marché. Les intervenants canadiens ont attribué à un certain nombre de facteurs les problèmes dans ces domaines, y compris les faibles normes du travail de la Chine, les exigences environnementales moins sévères, les subventions publiques à la production, les subventions à l’exportation, la surcapacité des Chinois et le dumping de produits chinois sur les marchés internationaux. Ces intervenants canadiens ont maintenu catégoriquement que s’il ne réglait pas ces problèmes de façon importante, un ALE avec la Chine n’aurait pour résultat que d’éroder le secteur manufacturier canadien et d’accroître le déplacement d’emplois.
Enfin, nous avons souvent entendu les intervenants affirmer que le gouvernement doit être aussi transparent que possible et qu’il doit faire de son mieux pour tenir les Canadiens informés de la progression de toute initiative liée à un possible ALE.
4.b. Aperçus
4.b.i. Accès au marché
Tout au long des consultations exhaustives et à grande échelle du gouvernement du Canada auprès des Canadiens concernant un possible ALE avec la Chine, plusieurs particuliers et intervenants, notamment des représentants d’entreprises, ont profité de l’occasion pour soulever des problèmes liés au commerce de marchandises. Les dispositions visant à améliorer l’accès au marché, à réduire les droits de douane et à établir des règles d’origine réalistes pour les marchandises échangées entre les deux parties constituent la pierre angulaire de tout ALE.
Les intervenants nous ont indiqué que même si la suppression des droits de douane chinois en vertu de l’ALE serait profitable pour les exportateurs de marchandises canadiens, cet avantage devrait être mis en rapport avec les éléments qui suscitent des préoccupations au Canada dans le contexte de la libéralisation du commerce. Les intervenants de l’industrie, les groupes de réflexion et les universitaires ont donné leur avis sur l’état de la relation entre le Canada et la Chine relativement au commerce de marchandises, ciblant des possibilités pour les entreprises canadiennes de même que des défis qui pourraient être relevés par l’entremise d’un ALE.
Pour les intervenants qui souhaitent exporter des marchandises vers le marché chinois, la suppression des droits de douane et les règles d’origine sont, bien souvent, des priorités secondaires. Les intervenants nous ont plutôt informés qu’ils sont davantage inquiets du manque de transparence et de prévisibilité des régimes réglementaires en Chine et ont formulé des recommandations concrètes quant à la façon de les améliorer dans le cadre d’un possible ALE. Parmi les principaux problèmes touchant le commerce de marchandises entre les entreprises canadiennes et la Chine se trouvent des normes et des règlements techniques incohérents, le manque de protection dans le domaine de la propriété intellectuelle et le fait que l’État subventionne les terres, la main-d’œuvre et l’équipement.
Précisions sur ce que nous avons entendu
- Certains intervenants canadiens nous ont dit que la suppression des droits de douane chinois augmenterait la compétitivité de leurs exportations, surtout par rapport à d’autres fournisseurs qui profitent déjà d’un accès privilégié au marché chinois grâce à un ALE existant, plus particulièrement l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Corée et le Chili. Les produits canadiens qui profiteraient le plus de la suppression des droits de douane comprennent un large éventail de produits agricoles et agroalimentaires, les produits de la mer, les produits forestiers finis et des produits industriels de choix.
- Les réactions des intervenants canadiens du secteur agricole ont été particulièrement favorables à un possible ALE avec la Chine. La Chine est considérée comme un marché qui présente de nombreuses possibilités pour un secteur axé sur l’exportation comme l’agriculture.
- Plusieurs intervenants du secteur agricole ont traité du problème de transparence de la Chine en ce qui a trait aux règles applicables et de l’application imprévisible de diverses mesures, notamment les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ils ont aussi souligné que les règles et leur application varient grandement entre le gouvernement central de la Chine et les provinces et les municipalités chinoises de même qu’entre les différents ports du pays. Plusieurs intervenants du secteur agricole étaient d’avis que la Chine applique des mesures non tarifaires pour contrôler les marchés et favoriser sa production nationale.
- Plus précisément, ces intervenants ont aussi clairement souligné l’importance de s’attaquer aux obstacles à l’innovation dans le secteur agricole, particulièrement en ce qui concerne les problèmes liés au système d’approbation des produits génétiquement modifiés de la Chine aux fins d’alimentation humaine et animale et l’établissement de limites maximales de résidus de pesticides pour les importations.
- Le secteur de la foresterie canadien a aussi accordé une grande importance à un possible ALE avec la Chine étant donné l’ampleur du commerce actuel de produits forestiers et les possibilités d’accroître et de diversifier la relation commerciale. Les intervenants de ce secteur souhaitent qu’un ALE surmonte les obstacles techniques au commerce avec la Chine et mette en place des mécanismes efficaces de règlement des différends et d’application de la loi.
- D’un autre côté, certains intervenants ont fait remarquer qu’une diminution des droits de douane du Canada aurait des répercussions importantes sur l’emploi dans certaines industries canadiennes particulières, y compris pour les secteurs manufacturiers et les produits agricoles soumis à la gestion de l’offre (c.-à-d. la volaille, les œufs et les produits laitiers).
- Plusieurs assembleurs de véhicules automobiles et producteurs de pièces ont reconnu la capacité croissante de la Chine d’approvisionner son propre marché national et ont indiqué que les sociétés chinoises pourraient un jour vouloir exporter vers le Canada.
- Le secteur canadien des métaux, qui englobe notamment les producteurs d’acier et d’aluminium, a dit espérer qu’un possible ALE règle en grande partie le problème de surproduction de la Chine.
4.b.ii. Obstacles techniques au commerce
Le gouvernement du Canada a constaté un grand intérêt des Canadiens pour la prise de mesures afin de supprimer les obstacles techniques au commerce qui restreignent l’accès au marché chinois pour les exportateurs canadiens. On entend par obstacles techniques au commerce des règlements techniques, des normes ainsi que des procédures d’essai et de certification imposés aux produits qui sont plus exigeants que nécessaires pour atteindre des objectifs légitimes comme la protection du consommateur et de l’environnement et qui, par conséquent, ont pour effet de restreindre indûment l’accès au marché national.
Les intervenants de différents secteurs de l’économie, y compris l’agriculture et l’agroalimentaire, les produits industriels, l’aérospatiale, les cosmétiques, l’exploitation minière et la foresterie, nous ont affirmé qu’une gamme d’obstacles techniques les empêche actuellement de pénétrer les marchés chinois. Parmi ces obstacles se trouvent le manque de transparence réglementaire et de cohérence, la nécessité d’améliorer les procédures permettant aux marchandises canadiennes d’être certifiées pour accéder au marché chinois et la nécessité de régler efficacement les différends. Les commentaires reçus ont insisté aussi sur la valeur de la collaboration ou de l’harmonisation réglementaire pour pallier des différences réglementaires particulières.
Précisions sur ce que nous avons entendu
Les intervenants ont ciblé des occasions pour le Canada de surmonter les obstacles techniques au commerce dans plusieurs domaines précis :
- il y a un manque de transparence et de cohérence quant à la façon dont les règlements sont conçus et appliqués en Chine, ce qui est le problème soulevé le plus fréquemment par les intervenants dans de nombreux secteurs, notamment l’agriculture, l’exploitation minière, la fabrication, les produits de consommation et la foresterie. Des intervenants ont fait part de leur frustration quant à la fréquence des changements apportés aux règlements chinois, qui sont souvent difficiles à déterminer et sont parfois appliqués différemment au sein des différentes administrations de la Chine;
- les intervenants canadiens de divers secteurs ont cerné les défis concernant les procédures d’évaluation de la conformité. Ces règles dictent le processus requis pour s’assurer que les marchandises importées respectent les normes et les règlements pertinents. Un certain nombre d’intervenants ont exprimé leur inquiétude relativement aux coûts importants et aux longues procédures associés à l’obtention de la certification obligatoire de la Chine requise pour l’exportation de certains produits vers la Chine;
- un certain nombre d’intervenants ont aussi encouragé le gouvernement du Canada à examiner des façons de collaborer avec les organismes de réglementation chinois pour surmonter les différences réglementaires. Plusieurs intervenants canadiens ont ciblé des domaines particuliers où le Canada et la Chine devraient collaborer pour harmoniser les règlements ou encourager l’adoption mutuelle d’approches, et ils ont souligné que les résultats du Partenariat transpacifique dans les domaines comme les cosmétiques, la foresterie et le vin conviendraient bien à un accord avec la Chine;
- les intervenants nous ont parlé de mesures réglementaires précises appliquées par la Chine qui causent des problèmes aux entreprises canadiennes dans certains secteurs. Voici des exemples : les exigences en matière d’étiquetage pour les produits agricoles et agroalimentaires, le fait que la Chine n’applique pas les normes internationales et les exigences concernant les règlements discriminatoires ainsi que la duplication des essais dans le secteur manufacturier;
- certains intervenants ont fait valoir l’importance de maintenir les exigences du Canada liées à la réglementation pour les marchandises importées de Chine. Par exemple, les intervenants ont souligné la nécessité de veiller à ce que les produits provenant de Chine continuent de respecter les exigences en matière d’étiquetage canadiennes.
4.b.iii. Questions sanitaires et phytosanitaires
Les intervenants canadiens ont souligné la possibilité qu’un possible ALE entre le Canada et la Chine règle les problèmes concernant l’opacité du cadre réglementaire de la Chine en ce qui a trait à ses mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Ces mesures font référence aux normes appliquées par les gouvernements lorsqu’ils importent des produits afin de protéger la population des risques à l’égard de la salubrité des aliments et de préserver la vie ou la santé des animaux ou des végétaux. Les intervenants canadiens ont insisté sur la nécessité de viser une solide mise en application des dispositions SPS dans un ALE, dans l’espoir que la clarté et la prévisibilité du régime réglementaire en seraient ainsi augmentées tout en assurant un véritable accès au marché pour les produits canadiens.
Il y avait un grand intérêt pour les questions liées aux mesures SPS chez les représentants des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des poissons et des fruits de mer ainsi que des produits forestiers du Canada, qui sont aussi les plus touchés par ces mesures.
Précisions sur ce que nous avons entendu
Les intervenants ont donné leur avis relativement à un certain nombre de problèmes qui devraient être réglés au moyen d’un chapitre sur les mesures SPS dans un possible ALE entre le Canada et la Chine, notamment :
- dans certains cas, les mesures SPS de la Chine ne sont pas fondées sur des données scientifiques et ne concordent pas avec les normes internationales;
- les entreprises et les industries canadiennes doivent procéder à des investissements importants en temps et en argent pour concevoir des protocoles d’accès au marché et accueillir des vérificateurs chinois afin de recevoir l’autorisation d’exporter vers la Chine;
- le manque de transparence de la Chine quant à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures SPS et les retards importants liés aux approbations sont considérés comme des sources d’imprévisibilité majeures du marché chinois;
- il y a des retards dans l’acheminement des produits en Chine dus à l’irrégularité de l’application des mesures SPS aux points frontaliers;
- les limites chinoises quant à la quantité maximale de résidus de pesticides qui peuvent rester sur les aliments destinés à la consommation humaine ou animale diffèrent des limites établies par les instances de normalisation internationales;
- les retards dans le système d’approbation des organismes génétiquement modifiés de la Chine, ainsi que sa politique de tolérance zéro relativement à la présence d’une faible concentration de cultures génétiquement modifiées. Les intervenants font valoir que ces retards et ces restrictions limitent la capacité des agriculteurs canadiens d’exploiter de nouvelles technologies parce que de manière générale, les produits génétiquement modifiés ne sont pas commercialisés tant qu’ils ne sont pas approuvés par les principaux marchés, y compris la Chine. Les intervenants laissent entendre que le Canada devrait rechercher une prévisibilité accrue des processus de demande, d’évaluation et d’appel pour les produits génétiquement modifiés de la Chine;
- en ce qui concerne les importations, un certain nombre d’intervenants ont exprimé des craintes au sujet des produits importés chinois, indiquant qu’il est essentiel de veiller à ce que la qualité et la sûreté des produits importés au Canada continuent d’être vérifiées systématiquement.
4.b.iv. Facilitation des échanges
Les Canadiens ont aussi parlé au gouvernement du Canada des défis liés à la circulation de marchandises entre le Canada et la Chine. Pour faciliter la circulation des marchandises, des dispositions pour faciliter le commerce dans les ALE visent à moderniser, à simplifier et à normaliser les procédures douanières liées au commerce, réduisant ainsi les frais d’exploitation pour les commerçants tout en maintenant des mesures de sécurité appropriées.
Les intervenants de différents secteurs de l’économie, y compris l’agriculture et l’agroalimentaire, les services de messagerie, la foresterie et la technologie, ont ciblé une gamme de mesures chinoises qui nuisent au commerce et qui, par conséquent, empêchent les marchandises d’entrer efficacement sur le marché chinois. Parmi ces problèmes figurent le manque de transparence et d’uniformité des règlements applicables, la nécessité d’améliorer le délai prévu pour le dédouanement des marchandises et l’absence de préavis pour les modifications apportées aux règlements douaniers en Chine.
Précisions sur ce que nous avons entendu
Les intervenants ont ciblé des obstacles et des préoccupations liés à la facilitation des échanges dans plusieurs domaines précis :
- le manque de transparence et d’uniformité en ce qui concerne la réglementation du commerce et à la frontière en Chine, ce qui entraîne des retards à la frontière, parfois pendant une période prolongée. Dans le cas des marchandises périssables, ces retards causent une perte de qualité et de la détérioration. Les intervenants ont aussi indiqué que les règlements sur l’importation sont parfois appliqués différemment à divers points d’entrée en Chine, ce qui complique le processus d’exportation au pays;
- les intervenants ont affirmé que tout possible ALE entre le Canada et la Chine devrait comprendre des dispositions liées à l’accélération du dédouanement des marchandises;
- ils ont aussi fait part de leur inquiétude concernant les modifications non annoncées aux règlements, le manque de conformité aux normes internationales, le transit compliqué des marchandises entre les administrations douanières locales et la nécessité de trouver un régime de gestion du risque plus efficace;
- en raison des procédures d’importation complexes exigeant un volume important de documents, les intervenants canadiens ont insisté sur la nécessité d’adopter un guichet unique permettant la transmission de toutes les données et de tous les documents douaniers et frontaliers par le biais d’une seule interface afin de simplifier le processus de dédouanement pour les marchandises qui entrent en Chine.
4.b.v. Services
De manière générale, les consultations ont révélé un grand intérêt des Canadiens pour un possible ALE entre le Canada et la Chine qui pourrait améliorer l’accès au marché chinois pour les fournisseurs de services. Pendant toute la période des consultations, le gouvernement du Canada a reçu une rétroaction importante des fournisseurs de services s’adonnant à la production, à la distribution, à la commercialisation, à la vente et à la prestation d’un service. En général, les intervenants canadiens ont indiqué que le marché chinois présente un intérêt stratégique et commercial et qu’ils reconnaissent la valeur d’un ALE à titre d’outil pour supprimer certains obstacles actuels.
Par la même occasion, les intervenants ont exprimé un éventail d’opinions relativement aux dispositions en matière de mobilité de la main-d’œuvre d’un possible ALE avec la Chine, lesquelles sont principalement utilisées par les fournisseurs de services. Ces dispositions englobent les obligations qui facilitent l’entrée de certains professionnels qualifiés pour travailler temporairement dans les pays où un ALE a été conclu. Même si certains intervenants étaient d’avis que de solides engagements liés à une admission temporaire favorisant une plus grande mobilité réciproque de la main-d’œuvre seraient avantageux pour l’industrie canadienne, d’autres ont insisté sur la nécessité de protéger le marché du travail canadien d’un déferlement de travailleurs chinois.
Précisions sur ce que nous avons entendu
Les intervenants ont formulé les commentaires suivants concernant le commerce des services.
Commerce de services transfrontalier
Les intervenants ont cerné un certain nombre d’obstacles qui pourraient être surmontés grâce à un ALE, notamment :
- les pratiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs chinois par rapport aux fournisseurs canadiens, comme les mesures chinoises actuelles ou possibles limitant la capacité des consommateurs chinois à venir au Canada pour obtenir des services canadiens;
- les obstacles à l’accès au marché, y compris les limites numériques et l’obligation pour les fournisseurs de services canadiens de posséder un bureau en Chine;
- les exigences réglementaires qui ne sont pas appliquées de façon transparente, impartiale et uniforme par les autorités chinoises, par exemple, et qui créent donc de l’incertitude pour les fournisseurs canadiens;
- certaines limites, comme les exigences de localisation des données et les restrictions concernant la circulation des données, qui réduisent la capacité des entreprises canadiennes de faire du commerce électronique.
Mobilité de la main-d’œuvre
- Des inquiétudes ont été soulevées en ce qui a trait à l’inclusion potentielle dans un ALE de dispositions facilitant la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, étant donné les conséquences possibles sur le marché du travail national. Parallèlement, d’autres intervenants ont souligné les avantages possibles pour le Canada d’une mobilité réciproque accrue pour des secteurs et des catégories de travailleurs en particulier.
- En ce qui concerne l’accès du Canada aux marchés chinois, de manière générale, les intervenants ont reconnu que le régime d’immigration national actuel de la Chine facilite l’accès pour les travailleurs étrangers qualifiés. Cependant, les intervenants ont mentionné des possibilités d’amélioration, notamment en matière de transparence et d’uniformité.
Services financiers
- Les services financiers sont un élément important du commerce des services entre le Canada et la Chine. Plusieurs banques et entreprises d’assurance-vie canadiennes ont une présence commerciale en Chine et un certain nombre de banques chinoises ont établi des filiales ou des succursales au Canada.
- Les intervenants ont mentionné le potentiel de croissance important dans de nombreux secteurs du marché des services financiers chinois et ont indiqué qu’un ALE pourrait grandement multiplier ces possibilités.
- Les intervenants ont aussi déterminé un certain nombre d’obstacles qu’un ALE pourrait aider à surmonter, notamment des obstacles à l’accès au marché dans certains secteurs, le fardeau administratif dans certains domaines et diverses restrictions relatives à la propriété pour les filiales dans le secteur financier présentes en Chine.
4.b.vi. Investment
Pour ce qui est des investissements, les responsables du gouvernement ont entendu les commentaires de nombreux Canadiens, y compris des représentants d’entreprises présentes en Chine, du milieu universitaire, de syndicats et de groupes de défense des droits ainsi que des citoyens intéressés.
La Chine a fait des progrès importants en matière d’ouverture aux investissements étrangers. Néanmoins, elle demeure un milieu commercial difficile, comportant des obstacles considérables en ce qui concerne l’établissement et l’exploitation au sein de son marché. Les entreprises ainsi que les intervenants autres que des entreprises jugeraient utile d’inclure un chapitre sur les investissements dans un ALE, pourvu qu’il augmente les possibilités d’investissement des Canadiens sur un marché chinois qui gagne en maturité, encourage les investissements chinois bénéfiques au Canada et protège le droit du gouvernement du Canada de légiférer dans l’intérêt de la population.
Précisions sur ce que nous avons entendu
Les intervenants canadiens ont formulé de nombreuses opinions concernant les investissements :
- en général, les Canadiens sont favorables aux investissements chinois au Canada et reconnaissent les possibilités qu’ils génèrent des débouchés pour les deux pays. Toutefois, ils sont inquiets que l’influence du gouvernement chinois sur les décisions concernant les investissements étrangers entraîne des problèmes de concurrence au Canada. Pour ces intervenants, les investisseurs chinois au Canada devraient agir conformément aux principes du marché et suivre les mêmes règles du jeu que les entreprises canadiennes;
- un chapitre de l’ALE sur les investissements devrait tirer profit de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine et respecter l’engagement du gouvernement en matière de commerce progressiste. Un tel chapitre devrait prendre en compte les valeurs canadiennes que sont les droits de la personne, les droits du travail et la protection de l’environnement, et y être adapté;
- les intervenants du monde des affaires voient l’intérêt d’inclure des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour résoudre les litiges et assurer le respect de l’accord. Toutefois, certains intervenants n’appartenant pas au monde des affaires, en particulier des groupes de la société civile et des particuliers, se sont dits préoccupés par l’inclusion du RDIE et ont rappelé l’importance de confirmer le droit du Canada de légiférer dans l’intérêt de la population.
Les intervenants ont aussi mentionné un certain nombre de problèmes que rencontrent actuellement les entreprises canadiennes qui investissent en Chine :
- le Canada devrait tenter de traiter de la relation d’investissement asymétrique avec la Chine, qui est déséquilibrée en faveur de la Chine, en raison du caractère plus restrictif du pays en ce qui concerne les investissements étrangers. Tout ALE devrait avoir pour but de rétablir cet équilibre afin d’assurer la réciprocité et l’avantage mutuel pour les deux pays. Le Canada devrait envisager l’adoption de dispositions pour assurer le respect de l’accord et établir les conséquences du non-respect de celui-ci;
- dans des secteurs essentiels comme l’exploration et le développement pétrolier et gazier, la Chine limite la capacité des investisseurs étrangers d’acquérir une participation majoritaire. L’entreprise étrangère est plutôt forcée de former une coentreprise avec une société chinoise, dans laquelle la société chinoise possède la participation de contrôle et obtient les avantages associés aux pratiques commerciales et au savoir-faire de l’entreprise étrangère. Parfois, il peut s’agir d’une stratégie utile pour les investisseurs en Chine; d’autres fois, cette procédure ne produit pas les résultats escomptés;
- bien que la Chine s’efforce d’améliorer sa protection de la propriété intellectuelle, la mise en application demeure problématique;
- la Chine impose des objectifs de rendement aux investisseurs afin d’influencer leur comportement. Ces pénibles « exigences de rendement » comprennent : des limites à la capacité des investisseurs de se procurer de la technologie étrangère dans le cadre de leurs activités; des restrictions imposées à leur capacité de transférer des données en dehors de la Chine (ou même entre les provinces chinoises); l’obligation d’établir les centres de stockage de données sur le territoire chinois; et l’obligation de transmettre les codes de chiffrement et le savoir-faire exclusif au gouvernement chinois;
- le processus permettant d’obtenir les permis d’exploitation ou de travail n’est pas toujours clair et il est particulièrement complexe pour les investisseurs dans le secteur de l’extraction de la Chine (p. ex. obtention d’un permis d’exploration et de permis environnementaux);
- le régime de contrôle des capitaux de la Chine peut empêcher les opérations financières des entreprises étrangères à l’extérieur du pays (p. ex. rapatriement des profits) et limiter la capacité des entreprises chinoises d’investir au Canada. Ces restrictions sont souvent communiquées aux banques de façon informelle, ce qui peut entraîner de la confusion en plus de contribuer au manque de transparence réglementaire;
- les intervenants ont souligné à quel point le système judiciaire national de la Chine peut être opaque, complexe et à forte intensité de main-d’œuvre et qu’il est perçu comme favorisant les entreprises chinoises par rapport aux entreprises étrangères. Les investisseurs canadiens en Chine ont fait part des difficultés à faire respecter les contrats commerciaux;
- les lois chinoises sont souvent appliquées de façon irrégulière, les autorités provinciales et locales ayant un grand pouvoir discrétionnaire et une autonomie importante quant à l’interprétation des lois chinoises. Ce phénomène peut accroître le risque de discrimination contre les entreprises canadiennes et les autres entreprises étrangères présentes en Chine.
4.b.vii. Politique de concurrence
Le gouvernement du Canada a été témoin du fait que les Canadiens souhaitent avoir l’assurance que les avantages de la libéralisation du commerce dans le cadre d’un possible ALE entre le Canada et la Chine ne seront pas éclipsés par des pratiques anticoncurrentielles. Des lois et des politiques en matière de concurrence sont nécessaires pour faire en sorte que les avantages de la libéralisation du commerce ne soient pas neutralisés par des pratiques commerciales anticoncurrentielles. Par exemple, le droit de la concurrence aide à s’assurer qu’aucun cartel ne bloque l’accès au marché obtenu en vertu d’un accord commercial.
Précisions sur ce que nous avons entendu
Les intervenants ont mentionné ce qui suit :
- il faut inclure des dispositions relatives à la politique de concurrence dans un possible accord commercial. De telles dispositions devraient encourager l’adoption et le respect de mesures nationales visant à interdire les pratiques commerciales anticoncurrentielles;
- l’importance de la non-discrimination, de la transparence et de l’équité procédurale dans l’application des lois sur la concurrence;
- des craintes concernant la concurrence afin d’être sur un pied d’égalité avec leurs homologues chinois. À ce sujet, une politique de concurrence (y compris l’application du droit de la concurrence) et la conduite des entreprises d’État ont été souvent mentionnées parallèlement.
4.b.viii. Entreprises d’État
Les entreprises, le milieu universitaire et la société civile du Canada ont fait part de préoccupations considérables liées aux entreprises d’État chinoises. Un enjeu essentiel mentionné est la façon de s’assurer que les entreprises canadiennes auront la capacité de rivaliser sur un pied d’égalité avec les entreprises d’État chinoises en Chine. Une entreprise d’État est une entité juridique (qu’elle appartienne au gouvernement en tout ou en partie) qui réalise des activités commerciales ou vise à assurer le bien-être public pour le compte de l’État.
Des experts universitaires et des représentants d’entreprises canadiennes appartenant à différents secteurs, notamment l’agriculture et l’agroalimentaire, les services financiers, la fabrication de pointe, l’exploitation minière et la foresterie, se sont dits préoccupés par les avantages concurrentiels réels et possibles qu’ont les entreprises d’État chinoises sur leurs concurrents du secteur privé. Pour leurs activités commerciales en Chine, les entreprises canadiennes sont particulièrement préoccupées par le manque de transparence ainsi que les politiques et les pratiques préférentielles du gouvernement au profit des entreprises d’État chinoises, comme les formes particulières d’aide financière offertes uniquement aux entreprises d’État.
Précisions sur ce que nous avons entendu
Les intervenants ont exprimé les opinions suivantes concernant les entreprises d’État :
- les investissements étrangers des entreprises d’État peuvent profiter à l’économie locale, mais des règles efficaces et applicables sont requises pour s’assurer que les entreprises d’État chinoises rivalisent sur un pied d’égalité avec les entreprises canadiennes;
- toutes les entreprises sur le marché chinois devraient être traitées de la même façon, qu’il s’agisse d’entreprises étrangères ou chinoises, publiques ou privées. Les entreprises d’État devraient agir de façon non discriminatoire, sur la base de considérations commerciales, et elles ne devraient pas recevoir d’aide non commerciale, comme des subventions, ayant un effet anticoncurrentiel;
- la Chine fait actuellement l’objet de réformes nationales liées aux entreprises d’État; toutefois, on doute de l’efficacité de ces réformes et des avantages possibles pour les entreprises étrangères qui souhaitent intégrer le marché de la Chine;
- la transparence et la responsabilisation des entreprises d’État sont des problèmes clés qui ont aussi été mentionnés. De meilleures pratiques de divulgation et de production de rapports en ce qui a trait à la surveillance et aux activités des entreprises d’État en Chine pourraient régler ces problèmes;
- certains intervenants s’inquiètent du degré d’intervention du gouvernement chinois dans les activités commerciales des entreprises d’État. On considère que de telles interventions sont réalisées de façon coordonnée, en fonction d’une orientation politique plutôt que des principes du marché;
- en Chine, les entreprises d’État peuvent profiter de politiques et de pratiques gouvernementales préférentielles comme des préavis lorsqu’une politique est modifiée et l’accès à des renseignements protégés. Elles jouissent aussi d’un traitement de faveur de la part des organismes de réglementation et d’une application inéquitable des taxes et des droits de douane.
4.b.ix. Propriété intellectuelle
Dans le domaine de la propriété intellectuelle (qui comprend les enjeux liés aux droits comme les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les modèles industriels et les secrets commerciaux, ainsi que l’application de ces droits), les intervenants canadiens de différents secteurs, y compris l’agriculture et l’agroalimentaire, les technologies propres, les produits de consommation et les technologies de l’information, ont affirmé que la Chine est un milieu très complexe, incertain et particulièrement concurrentiel. Comme des entreprises de tous les secteurs sont susceptibles de détenir des droits de propriété intellectuelle sous une forme ou une autre, les défis liés à la propriété intellectuelle sur un marché important comme la Chine peuvent et vont affecter non seulement les grandes entreprises canadiennes, mais aussi les créateurs, les innovateurs et les propriétaires de petites entreprises. Parmi les autres enjeux liés à la propriété intellectuelle, les intervenants ont fait part au gouvernement du Canada de leur expérience en Chine en ce qui a trait, principalement, aux marques de commerce et à l’application des droits des marques de commerce.
Précisions sur ce que nous avons entendu
Les intervenants ont cerné des possibilités de régler les problèmes suivants concernant la propriété intellectuelle, notamment :
- le fréquent enregistrement de mauvaise foi, en Chine, de noms, de marques et de modèles d’entreprises canadiennes par des tiers chinois qui utilisent les droits ainsi obtenus pour nuire aux activités de ces entreprises canadiennes en Chine, ou même compromettre leur accès au marché chinois;
- la contrefaçon généralisée de marques de commerce, en particulier sur des plateformes de commerce électronique;
- la commercialisation par des tiers chinois de produits et services (qui peuvent être moins performants, voire dangereux) suggérant de façon trompeuse que le produit ou le service provient du Canada ou est autrement associé au Canada alors que ce n’est pas le cas;;
- le manque de certitude concernant le cadre et les exigences de la Chine pour l’octroi de permis et de titres de propriété industrielle, qui amène les entreprises canadiennes à hésiter à mettre en marché leur technologie en Chine ou à s’associer à des entreprises chinoises;
- les mesures d’application de la loi et les sanctions insuffisantes pour prévenir ou décourager les atteintes aux droits de propriété intellectuelle par des tiers chinois, ainsi que les difficultés à appliquer les décisions des tribunaux;
- le manque de prévisibilité et de transparence dans les relations avec les autorités administratives et judiciaires, y compris dans les cas liés à l’application de la loi.
4.b.x. Marchés publics
Les intervenants ont fait part au gouvernement du Canada de leur intérêt pour un accès réciproque aux marchés publics chinois, y compris aux appels d’offres des entreprises d’État, par le biais d’un possible ALE entre le Canada et la Chine. Les marchés publics renvoient à l’acquisition de marchandises, de services et de services de construction par des entités gouvernementales centrales et sous-centrales ainsi que par des entreprises d’État.
Parmi les intervenants qui ont parlé des marchés publics pendant les consultations se trouvaient des représentants de différents secteurs industriels, du milieu universitaire, de la société civile ainsi que des provinces et des territoires.
Précisions sur ce que nous avons entendu
Les intervenants ont déterminé des possibilités et des risques particuliers liés aux marchés publics :
- en général, les intervenants de l’industrie considèrent le manque de transparence du processus d’approvisionnement chinois comme un problème et sont inquiets par le fait qu’une préférence évidente est accordée aux entreprises chinoises par rapport aux entreprises étrangères. Ils ont indiqué qu’ils souhaitent qu’un ALE entre le Canada et la Chine égalise les règles du jeu;
- les intervenants du secteur des technologies propres sont très intéressés par un accès aux marchés publics chinois, puisque la plupart des projets de la Chine en la matière sont financés par le gouvernement. Ils ont aussi souligné la nécessité d’obtenir un soutien national pour le secteur des technologies propres au Canada;
- certains intervenants craignent que les dispositions concernant les marchés publics d’un ALE avec la Chine réduisent la capacité du Canada de protéger les économies locales et de moindre taille, en plus d’accroître les restrictions liées aux marchés publics locaux et aux acquisitions du secteur des MESSS (municipalités, éducation, santé et services sociaux);
- plusieurs intervenants ont traité du risque que les entreprises d’État chinoises surenchérissent sur leurs concurrents canadiens et remportent de grands projets d’infrastructure au Canada, par exemple dans le secteur des transports en commun;
- plusieurs provinces ont affirmé souhaiter garantir un accès réciproque aux marchés publics chinois d’envergure;
- certains territoires ont indiqué qu’ils préfèreraient conserver leurs politiques actuelles en matière de marchés publics afin de favoriser les petits fournisseurs locaux.
4.b.xi. Recours commerciaux et statut d’économie non marchande
Les intervenants canadiens ont fait part de leur préoccupation concernant le dumping et les importations subventionnées de la Chine qui, en l’absence de recours appropriés, pourraient supplanter la production nationale au Canada et perturber les chaînes d’approvisionnement régionales. Le Canada maintient un mécanisme de recours commerciaux pour lutter contre les dommages subis par les producteurs nationaux en raison d’importations faisant l’objet de dumping et d’importations subventionnées. Nous avons entendu les intervenants canadiens affirmer qu’un mécanisme de recours commerciaux efficace est un outil essentiel pour lutter contre les importations déloyales de la Chine et veiller à ce que les producteurs canadiens puissent être concurrentiels selon des règles du jeu équitables.
Certaines inquiétudes ont aussi été exprimées concernant les distorsions résultant de la participation du gouvernement à l’économie chinoise, y compris une distorsion des prix et des coûts, et son influence sur des industries en particulier, comme l’acier et le cuivre. Bon nombre d’intervenants ont affirmé que pour régler ces distorsions, le Canada doit conserver sa capacité à traiter la Chine comme une économie non marchande dans le cadre des enquêtes antidumping.
Précisions sur ce que nous avons entendu
- Les intervenants canadiens ont soutenu que le Canada doit maintenir un mécanisme de recours commerciaux efficace afin de s’assurer que les importations déloyales de la Chine ne portent pas préjudice aux producteurs canadiens.
- La préoccupation la plus couramment soulevée par les intervenants concerne le fait que, pour maintenir l’efficacité du mécanisme de recours commerciaux, le Canada doit conserver sa capacité de traiter la Chine comme une économie non marchande au cours des enquêtes antidumping. Ainsi, un ALE possible avec la Chine devrait reconnaître que certains secteurs de l’économie chinoise n’exercent pas leurs activités dans le cadre d’une économie marchande et devrait autoriser expressément l’utilisation d’autres méthodologies.
- Les intervenants se sont dits préoccupés par la persistance et l’ampleur des conditions d’économie non marchande au sein de l’économie chinoise, notamment les prêts concessionnels accordés par les banques appartenant à l’État, la distorsion des prix, la présence d’entreprises d’État et l’octroi de subventions à grande échelle.
- Les intervenants ont mentionné qu’on ne peut pas s’attendre à ce que les producteurs canadiens soient à même de faire concurrence à des entreprises d’État sans la protection d’un mécanisme de recours commerciaux solide, puisque les entreprises d’État jouissent de nombreux avantages conférés par l’État, y compris le non-assujettissement au dictat du profit.
- Les intervenants ont soulevé des préoccupations au sujet de la capacité et de l’offre excédentaires dans l’industrie sidérurgique de la Chine, des conditions qui, supposément, stimulent le dumping d’acier sur les marchés mondiaux et, ce faisant, exercent une pression à la baisse sur le prix de l’acier à l’échelle mondiale.
- La robustesse de l’instrument de défense commerciale d’un pays contre la Chine a été citée comme un facteur clé au chapitre de la détermination de l’emplacement des investissements par les sociétés sidérurgiques mondiales.
- Des préoccupations ont également été soulevées à propos de l’équilibre délicat devant être maintenu face à la possibilité de devoir gérer des négociations simultanées avec, d’une part, la Chine et, d’autre part, les États‑Unis et le Mexique dans le contexte de la renégociation de l’ALENA, et ce, à la lumière des réserves des États‑Unis quant à la surcapacité de production d’acier et aux pratiques commerciales déloyales de la Chine.
- D’un point de vue offensif, certains intervenants exportant vers la Chine ont indiqué qu’un ALE possible avec la Chine devrait viser à améliorer les règles concernant l’utilisation de recours commerciaux par la Chine.
4.b.xii. Règlement des différends
Le gouvernement du Canada a constaté un intérêt généralisé au chapitre des dispositions sur le règlement des différends qui figureraient dans un ALE possible avec la Chine. Les dispositions sur le règlement des différends définies dans un ALE établissent un mécanisme fondé sur des règles qui permet aux parties de régler des désaccords relatifs à l’interprétation ou à l’application de l’ALE ainsi que de demander réparation pour les manquements aux obligations aux termes de l’accord. Le mécanisme de règlement des différends diffère du mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État du fait qu’il crée un processus officiel de résolution des différends entre les parties à l’accord plutôt qu’entre un investisseur et une partie.
Les intervenants qui ont mentionné la question du règlement des différends sont nettement favorables à un mécanisme robuste permettant de résoudre les désaccords entre les parties avec efficacité et rapidité. Eu égard aux difficultés découlant du manque de transparence et de prévisibilité du cadre réglementaire de la Chine, les intervenants voient un mécanisme solide de règlement des différends comme un moyen de veiller à ce que les parties respectent leurs engagements et leurs obligations aux termes de l’accord possible. Qui plus est, plusieurs intervenants ont dit craindre que les obligations contractées par la Chine en vertu d’un ALE possible ne soient pas respectées et ont estimé que des mesures d’exécution pourraient s’avérer nécessaires.
Précisions sur ce que nous avons entendu
Les intervenants ont fait part des opinions suivantes au sujet du règlement des différends :
- les intervenants ont invoqué les anciens ALE de la Chine pour prouver que celle‑ci a déjà accepté des mécanismes neutres et impartiaux de règlement des différends et ont indiqué que le Canada devrait solliciter un engagement rigoureux de la part de la Chine à cet égard;
- la présence d’un mécanisme de règlement des différends qui est efficace et fondé sur des règles et qui est outillé pour traiter des barrières non tarifaires (particulièrement les questions sanitaires et phytosanitaires) est essentielle pour veiller à ce qu’un ALE possible entre le Canada et la Chine donne aux entreprises canadiennes un accès aux marchés qui est commercialement valable;
- un mécanisme de règlement des différends prévu dans un ALE possible entre le Canada et la Chine doit être structuré de façon à donner des résultats rapidement. Les intervenants ont mentionné que les retards dans le règlement des différends liés à des questions de réglementation sont onéreux et peuvent miner la viabilité de leurs activités commerciales en Chine;
- les intervenants ont fait savoir que le mécanisme de règlement des différends devrait avoir un champ d’application global et traiter de la plupart des engagements substantiels des parties, notamment ceux ayant trait à la propriété intellectuelle, au travail et à l’environnement;
- les intervenants ont précisé qu’un mécanisme de règlement des différends doit être flexible et en mesure de s’adapter à l’émergence de nouveaux obstacles au commerce de même qu’aux obstacles mis en place par les autorités chinoises à l’échelle infranationale;
- plusieurs intervenants ont souligné qu’un accord possible devrait comprendre des dispositions servant à prévenir la mauvaise foi ou la non‑conformité chez les parties à l’accord;
- compte tenu des différences culturelles entre le Canada et la Chine, certains intervenants ont évoqué la possibilité d’établir des mécanismes de coopération pour la résolution des différends. Parmi leurs suggestions se trouve l’instauration d’un dialogue institutionnel constructif permettant de s’attaquer aux problèmes par le truchement d’une relation continue plutôt que d’un processus accusatoire de règlement des différends.
4.b.xiii. Environnement
Le gouvernement du Canada a entendu des opinions fermes exprimées par un éventail d’intervenants (y compris des organisations de la société civile, des universitaires, des membres de l’industrie, des provinces et de simples citoyens) à l’appui de l’intégration de dispositions solides sur l’environnement et les changements climatiques dans un ALE avec la Chine.
Les intervenants se sont dits préoccupés quant à des mesures de protection de l’environnement et des normes environnementales moins rigoureuses en Chine et ont fait remarquer qu’un ALE avec la Chine pourrait pousser le Canada à réduire ses propres normes environnementales et mesures de protection, notamment pour pouvoir faire concurrence aux entreprises chinoises. Bon nombre d’intervenants souhaitent qu’un possible ALE prévoie des engagements solides en matière d’environnement et des dispositions permettant de s’assurer que le Canada conservera sa capacité de maintenir une protection environnementale de haut niveau au pays de même que d’adopter et d’appliquer des lois et des règlements relatifs à l’environnement, notamment en vue de respecter ses cibles et ses engagements au chapitre des changements climatiques.
Cela dit, les intervenants voient également un ALE avec la Chine comme une occasion de faire la promotion d’une approche commerciale progressiste et de renforcer la collaboration avec la Chine sur des enjeux relatifs à l’environnement et aux changements climatiques.
Précisions sur ce que nous avons entendu
Les intervenants ont désigné diverses occasions d’aborder des questions liées à l’environnement :
- les intervenants ont fait savoir qu’ils souhaitent que, dans le cadre d’un ALE possible avec la Chine, le Canada fasse la promotion de la protection de l’environnement et du développement durable et tienne compte des changements climatiques;
- divers intervenants ont souligné l’importance que revêt pour eux l’inclusion d’engagements en matière de protection environnementale dans un ALE, et certains d’entre eux ont plaidé pour des dispositions contraignantes et exécutoires au chapitre de l’environnement (certains ont toutefois reconnu la complexité potentielle de l’application des dispositions exécutoires). Les intervenants souhaitent à la fois veiller à ce que la protection environnementale soit maintenue et à ce que les entreprises chinoises ne gagnent pas en compétitivité en raison de normes ou d’exigences moins élevées en ce qui touche l’environnement;
- de nombreux intervenants ont également soulevé la question des changements climatiques et insisté sur la nécessité de voir à ce que les efforts du Canada visant à mettre en œuvre ses engagements au chapitre des changements climatiques, y compris à l’échelle provinciale, ne soient pas entravés. D’autres ont évoqué la question de la tarification du carbone et du transfert d’émissions de carbone. En outre, des intervenants de l’industrie se sont dits préoccupés par des problèmes potentiels en matière de compétitivité en regard des entreprises d’autres pays qui ne sont peut‑être pas assujetties à des exigences semblables quant à la tarification du carbone;
- parmi les autres enjeux relatifs à l’environnement que les intervenants souhaitent voir un ALE aborder, mentionnons les suivants : les accords multilatéraux sur l’environnement, la responsabilité sociale des entreprises, la biodiversité (y compris la protection du savoir traditionnel), le développement durable et les objectifs de développement durable, les subventions destinées aux combustibles fossiles, la santé humaine et des éléments s'inspirant des chapitres sur l’environnement de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et du Partenariat transpacifique (p. ex. dans les domaines des pêches et de la foresterie);
- divers intervenants voient également une occasion d’accroître la coopération avec la Chine, soit en vertu d’un ALE, soit parallèlement à un ALE, dans des domaines comme les changements climatiques, les biens et les services environnementaux, l’air, l’eau, le sol et les aires marines protégées;
- un grand nombre d’intervenants ont manifesté leur intérêt à l’égard de la promotion du « commerce écologique » et de l’accroissement de l’accès au marché chinois pour les biens et les services environnementaux canadiens, y compris les technologies propres, par le truchement d’un ALE. Les intervenants de l’industrie des technologies propres souhaitent tirer parti de ce qu’ils perçoivent comme des occasions intéressantes au chapitre de l’exportation de technologies propres vers la Chine à mesure que le pays accorde une importance accrue aux questions environnementales, y compris dans des domaines comme l’énergie renouvelable et l’assainissement de l’environnement;
- les intervenants de l’industrie des technologies propres ont également fait part de préoccupations et de difficultés avec lesquelles ils doivent composer dans divers domaines pour ce qui est de l’accès aux occasions d’affaires, y compris la propriété intellectuelle, la certification, l’établissement d’une présence physique en Chine, le manque de transparence et l’application irrégulière et ambiguë des règlements environnementaux en Chine. Ils ont aussi mentionné que les grands efforts déployés par la Chine pour accroître ses propres capacités en matière de technologies propres pourraient nuire à la compétitivité des entreprises canadiennes;
- certains intervenants ont appelé le Canada à voir à ce que les autorités gouvernementales disposent de la latitude nécessaire pour réglementer et appliquer les mesures et les normes environnementales appropriées. En particulier, on nous a dit que le chapitre sur l’investissement d’un ALE possible continue de revêtir une grande importance pour bon nombre d’intervenants, notamment en ce qui a trait au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). De nombreux groupes de la société civile sont opposés à l’inclusion de dispositions sur le RDIE et, dans un cas, ont demandé que les mesures environnementales ne soient pas assujetties à ces dispositions. Parmi les principales préoccupations soulevées figuraient les suivantes : l’interférence à l’égard du droit d’un gouvernement de légiférer en vue de protéger l’environnement (au risque de provoquer un « gel réglementaire »), la prédominance des intérêts des entreprises sur les intérêts publics et l’octroi aux entreprises étrangères de droits plus larges que ceux accordés aux entreprises nationales;
- des intervenants ont souligné la nécessité de tenir compte de l’incidence environnementale possible des investissements chinois au Canada dans le secteur des ressources naturelles (y compris les sables bitumineux), ainsi que de veiller à ce que les investisseurs chinois suivent les règlements canadiens sur l’environnement;
- plusieurs intervenants ont plaidé pour la présence d’un processus transparent et la tenue de consultations publiques tout au long de la négociation et de la mise en œuvre d’un ALE, de même que pour une évaluation environnementale solide des répercussions potentielles d’un ALE. Certains ont aussi dit souhaiter que soit implanté un processus efficace permettant aux citoyens de présenter des observations au Canada et à la Chine au sujet des dispositions sur l’environnement après l’entrée en vigueur d’un ALE.
4.b.xiv. Travail
Le gouvernement du Canada a reçu de nombreuses observations de la part de la population canadienne en ce qui a trait à l’approche que le Canada devrait préconiser au chapitre du travail dans un ALE possible avec la Chine, lesquelles ont souligné la nécessité d’inclure un chapitre sur le travail prévoyant des obligations exécutoires.
Des dispositions sur le travail et des conventions de travail sont établies de plus en plus fréquemment dans le contexte d’initiatives d’ALE, et ce, à la fois par les pays aux économies avancées et les pays en développement. Le Canada s’attend à ce que ses partenaires commerciaux fournissent des conditions de travail équitables et sécuritaires à tous leurs travailleurs conformément aux droits et aux principes internationalement reconnus au chapitre du travail. Dans ce contexte, les dispositions relatives au travail des accords commerciaux signés par le Canada engagent nos partenaires à appliquer efficacement des lois devant respecter les normes de travail reconnues à l’échelle mondiale, notamment la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 de l’Organisation internationale du travail. Les obligations en question sont les suivantes :
- la protection de la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;
- l’abolition du travail des enfants et du travail forcé;
- l’élimination de la discrimination au travail;
- l’offre de protections dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, des salaires, des heures de travail et quant aux travailleurs migrants.
Les dispositions sur le travail figurant dans les ALE et les conventions de travail fournissent un mécanisme grâce auquel la population peut soulever des préoccupations ainsi qu’un mécanisme solide de règlement des différends visant à assurer le caractère exécutoire des obligations.
Dans le cadre des consultations sur un ALE possible avec la Chine, des intervenants clés, y compris des employeurs et des organisations syndicales, ont exprimé leurs points de vue. Les échanges avec les organisations d’employeurs ont révélé que celles‑ci appuient fortement l’approche actuelle du Canada dans le domaine du travail, alors que les organisations syndicales ont fait part de plusieurs préoccupations au sujet de l’approche traditionnelle du Canada au chapitre des ALE.
Précisions sur ce que nous avons entendu
Les intervenants ont souligné les possibilités et les difficultés liées à l’inclusion d’un chapitre sur le travail dans un possible ALE entre le Canada et la Chine :
- de manière générale, les organisations d’employeurs appuient l’approche actuelle du Canada pour ce qui est des dispositions sur le travail dans les ALE, y compris la mise en place de mécanismes d’application solides, car elles estiment que l’inclusion de dispositions sur le travail dans un ALE aiderait à aplanir les disparités touchant les entreprises canadiennes en Chine. Certaines organisations d’employeurs ont fait part de leur soutien continu à l’égard des accords commerciaux et ont indiqué qu’elles entendent réagir aux détails des négociations à mesure qu’ils seront révélés;
- les organisations syndicales se sont dites préoccupées par l’état des droits des travailleurs en Chine, particulièrement au chapitre des droits de la personne, du droit au travail, des salaires, de la liberté d’association, du droit de grève et de la représentation des travailleurs. Dans ce contexte, elles ont plaidé pour l’inclusion de dispositions fermes sur le travail dans un ALE possible ainsi que pour la mise en place d’une représentation efficace des travailleurs à tous les échelons et d’une forte capacité d’application par des sanctions commerciales, le tout en vue d’améliorer la situation des travailleurs;
- en général, les organisations syndicales sont d’avis qu’il serait prématuré, dans le contexte actuel, d’engager des négociations avec la Chine dans le but de conclure un ALE.
4.b.xv. Petites et moyennes entreprises
Des intervenants de petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes se sont prudemment montrés intéressés à la proposition du gouvernement du Canada consistant à inclure des dispositions qui répondront directement aux besoins des PME canadiennes dans un possible ALE entre le Canada et la Chine. Les PME, qui représentent environ 99 % de l’ensemble des entreprises canadiennes et emploient 90 % des effectifs du secteur privé, jouent un rôle majeur dans l’économie canadienne. Environ 12 % de la totalité des exportations des PME canadiennes représentent 172 milliards de dollars, soit 38 % de la valeur totale des exportations canadiennes.
Précisions sur ce que nous avons entendu
Les intervenants ont relevé un certain nombre de problématiques importantes au sujet de la Chine :
- en général, les PME ont moins de ressources à leur disposition que les grandes entreprises. Ainsi, les obstacles auxquels sont confrontées les entreprises canadiennes menant des activités à l’étranger peuvent avoir une incidence accrue sur les PME, ce qui explique que de nombreuses PME n’exportent pas leurs produits outre-mer;
- les principales problématiques auxquelles sont confrontées les PME faisant des affaires en Chine sont le manque de transparence et de clarté des règles et des règlements que doivent respecter les entreprises. Les coûts d’expédition, les fluctuations monétaires, les droits et les taxes font également partie des principaux problèmes des PME faisant des affaires à l’étranger;
- en outre, les difficultés relatives à l’équivalence et au respect des règlements, particulièrement en ce qui concerne la salubrité des aliments et l’étiquetage des produits, sont au sommet des préoccupations des entreprises canadiennes.
4.b.xvi. Culture
Des intervenants canadiens ont signalé au gouvernement du Canada un fort intérêt afin qu’un possible ALE entre le Canada et la Chine améliore l’accès au marché chinois pour les industries canadiennes du milieu de la culture et de la création. Des intervenants ont également affirmé qu’un ALE devrait préserver la latitude du Canada d’adopter et d’appliquer des politiques culturelles. Les principales industries qui se sont fait entendre mènent des activités dans le secteur du cinéma, de la musique, des livres, des revues, des arts de la scène, des jeux vidéo et des nouvelles technologies.
Des intervenants ont relevé différents problèmes limitant l’accès des industries canadiennes du milieu de la culture et de la création au marché chinois, comme le manque de transparence du système de réglementation, le contingent de films étrangers, le piratage et le manque de mesures d’application des lois et des règlements.
Précisions sur ce que nous avons entendu
Des intervenants ont relevé des possibilités pour régler des problèmes concernant le secteur de la culture et de la création dans un possible accord entre le Canada et la Chine :
- plusieurs intervenants ont reconnu l’importance accrue du marché chinois et des occasions d’affaires qui s’y rapportent, particulièrement pour les industries de l’audiovisuel et du multimédia;
- cependant, la grande majorité des intervenants a indiqué que la violation des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur et le manque de mesures d’application sont les principaux obstacles empêchant une meilleure pénétration du marché;
- en outre, la grande majorité des intervenants a affirmé que le manque de transparence et d’uniformité dans la façon d’élaborer et d’appliquer la réglementation en Chine complique les affaires dans ce pays et les relations avec des partenaires chinois dans ce secteur;
- de nombreux intervenants ont décrit les répercussions négatives des restrictions qu’impose la Chine sur les importations de livres et de produits audiovisuels, les difficultés relatives aux séjours temporaires en Chine et les difficultés à obtenir des redevances pour la musique;
- des intervenants canadiens d’une variété de secteurs ont soulevé des préoccupations concernant le partage des recettes et ont souligné que dans bien des cas, il est difficile d’assurer un juste partage des recettes découlant de la distribution de produits culturels;
- bien que le gouvernement chinois ait récemment augmenté ses importations de films étrangers, la limite actuellement en vigueur restreint l’accès pour l’industrie audiovisuelle canadienne;
- de nombreux intervenants ont déclaré que la mission de la ministre Joly en Chine en janvier 2017 s’est avérée très utile et a contribué à créer d’autres occasions d’affaires. En outre, la ministre Joly a rencontré le comité consultatif canadien de l’industrie culturelle et créative, établi par le consulat du Canada à Shanghai, qui contribue à l’établissement de relations d’affaires dans divers secteurs culturels et appuie la promotion des industries créatives afin que celles‑ci aient accès à ce marché.
4.b.xvii. Droits de la personne
Le gouvernement du Canada a écouté les nombreux Canadiens qui ont exprimé leurs préoccupations concernant le respect de l’état de droit en Chine et les violations des droits de la personne par le gouvernement chinois. Les intervenants qui ont soulevé ces préoccupations ont indiqué que les questions relatives aux droits de la personne doivent être au centre de l’engagement du Canada avec la Chine et non être un facteur marginal parmi tant d’autres.
Précisions sur ce que nous avons entendu
- Plusieurs intervenants estiment qu’il serait possible d’améliorer la façon dont le Canada aborde les accords commerciaux grâce à la mise en œuvre d’un processus d’évaluation indépendant et complet des répercussions sur les droits de la personne pour tous les ALE envisagés.
- Des intervenants ont formulé un certain nombre de suggestions précises dans l’objectif de contribuer à assurer le respect des droits de la personne dans le cadre d’un possible ALE avec la Chine. Entre autres, ils ont émis les suggestions suivantes : utiliser un langage clair pour veiller à ce qu’il soit impossible d’interpréter les dispositions de l’ALE d’une manière qui va à l’encontre des obligations relatives aux droits de la personne; assujettir les dispositions de l’ALE sur les droits de la personne au processus de règlement des différends de l’accord; prévoir la possibilité de se retirer de l’ALE s’il est conclu que la mise en œuvre de l’accord va à l’encontre des valeurs canadiennes relatives aux droits de la personne.
- Des intervenants ont aussi milité en faveur de l’inclusion de dispositions rigoureuses sur la responsabilité des entreprises dans un possible ALE avec la Chine pour veiller à ce que les entreprises canadiennes menant des activités en Chine soient tout de même tenues de respecter les normes canadiennes relatives aux droits de la personne.
- Plusieurs intervenants ont soulevé des préoccupations sur le bilan de la Chine quant au respect des droits de la personne, particulièrement en ce qui concerne le Tibet et divers groupes ethniques et religieux minoritaires, au respect de la liberté d’expression et de réunion, et au traitement des dissidents politiques, des journalistes et des avocats.
- Certains intervenants se sont dits préoccupés par la possibilité que la décision de négocier un ALE puisse grandement réduire l’empressement du gouvernement du Canada à soulever des questions délicates concernant les droits de la personne en Chine. De manière catégorique, ces intervenants maintiennent qu’il ne faudrait pas compromettre la capacité et l’empressement du Canada à soulever ces questions difficiles auprès de la Chine.
- D’autres intervenants ont affirmé que le Canada ne devrait pas alourdir un possible accord commercial avec des questions sans rapport (p. ex. les droits de la personne) susceptibles de nuire à la possible conclusion d’un accord.
4.b.xviii. Égalité des genres
Dans le cadre de son programme de commerce progressiste, le gouvernement souhaite comprendre comment les accords commerciaux peuvent soutenir le renforcement économique des femmes. Au cours des consultations, le gouvernement du Canada a consulté des dirigeantes d’entreprise canadiennes au sujet d’un possible ALE entre le Canada et la Chine et a obtenu plusieurs observations sur des questions relatives au genre.
Les commentaires obtenus révèlent que les Canadiens souhaitent s’assurer que le programme commercial du Canada fasse progresser la Chine sur le plan du respect des droits des femmes et contribue au renforcement économique de celles-ci. De nombreux éléments font en sorte que la Chine est actuellement perçue comme un pays limitant les possibilités économiques pour les femmes; aussi, toutes les mesures qu’un possible ALE pourrait comprendre pour faciliter l’accès au financement, aux marchés, à la formation et à d’autres conditions préalables à l’entrepreneuriat sont considérées comme étant utiles dans les efforts globaux visant à promouvoir des valeurs universelles en Chine, y compris le respect des droits de la personne.
Précisions sur ce que nous avons entendu
- Un ALE entre le Canada et la Chine devrait comprendre un « programme sur l’égalité des genres » intégré et transversal, c’est-à-dire un programme ressortant de chaque élément d’un possible accord.
- Le Canada devrait chercher à obtenir, dans le cadre d’un ALE, des engagements précis de la Chine en vue de faire évoluer les choses de manière significative au regard du renforcement économique des femmes, que ce soit par l’accès au financement ou aux services des technologies de l’information et des communications, par la promotion d’un nombre accru de femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques, ou par l’amélioration des protections offertes aux femmes et aux autres personnes contre la discrimination économique fondée sur le sexe.
- Les entreprises chinoises ayant recours à des pratiques discriminatoires ne devraient pas être autorisées à faire des affaires avec le Canada.
- Les activités et les discussions axées sur les femmes et les questions relatives à l’égalité des genres sont les bienvenues, mais elles ne devraient pas se faire aux dépens de la participation des femmes à la prise de décisions de haut niveau. Les chances de réussite sont plus élevées si les questions d’égalité entre les genres sont intégrées que si les questions relatives aux femmes sont traitées séparément.
- Les grandes multinationales chinoises du secteur privé ont prouvé qu’elles sont en mesure de mettre en œuvre des pratiques de travail et d’embauche progressistes, beaucoup plus que les entreprises d’État.
- Le Canada et la Chine ne sont pas si différents en ce qui concerne la place qu’occupent les femmes au sein des rangs des hautes directions.
- Selon certains intervenants, pour assurer la réussite d’un programme commercial progressiste et pour provoquer le changement, il importe que le nombre de femmes siégeant à des conseils d’administration ou occupant des postes de haute direction augmente.
- L’importance qu’accorde le premier ministre à la promotion de l’égalité des genres s’est avérée très utile et des changements sont déjà observés dans le secteur privé, qui suit son exemple.
4.b.xix. Entreprises et groupes autochtones
Le gouvernement a consulté un certain nombre d’associations de gens d’affaires autochtones pendant la période de consultations publiques de 90 jours et a rencontré certaines organisations autochtones nationales. Ces organisations ont indiqué qu’il est nécessaire que le gouvernement protège les exceptions et les réserves pour les peuples autochtones dans un possible ALE entre le Canada et la Chine afin de veiller à ce que tout ALE possible ne compromette pas les droits des Autochtones. Des intervenants autochtones, des organisations autochtones nationales et des Canadiens non autochtones ont également mentionné la nécessité de consulter des groupes autochtones tout au long du processus de négociation d’un possible ALE. En outre, certains ont manifesté leur intérêt à l’égard des possibilités que pourrait procurer aux collectivités autochtones l’augmentation du commerce et des investissements dans le cadre d’un possible ALE entre le Canada et la Chine.
Précisions sur ce que nous avons entendu
- Des organisations de gens d’affaires autochtones ont manifesté un intérêt économique quant à la valeur de l’accès accru au marché pour des produits ou des parties d’animaux et pour la pêche ainsi que pour la protection de l’authenticité culturelle dans les arts et la propriété intellectuelle.
- L’intensification de la relation avec la Chine offre des possibilités en matière de développement des infrastructures et de croissance sectorielle à l’extérieur des régions urbaines, en plus de favoriser la répartition à plus grande échelle des retombées économiques découlant de l’augmentation des investissements chinois et du tourisme au Canada.
- Certains se préoccupent, d’une part, des répercussions négatives d’un possible ALE entre le Canada et la Chine sur les droits des peuples autochtones au Canada, particulièrement dans les secteurs de l’énergie et des ressources naturelles (y compris la foresterie et l’exploitation minière), des pêches, des investissements et de l’approvisionnement, et d’autre part, de l’importance de conserver la capacité d’adopter ou d’appliquer des mesures protégeant les droits ou les intérêts des peuples autochtones.
- Certains intervenants voudraient que des groupes autochtones participent en permanence au processus de négociation d’un possible ALE. Certains ont manifesté leur intérêt à poursuivre les discussions sur la protection de l’environnement et sur les répercussions de l’augmentation de l’activité économique sur les terres autochtones. La nécessité que les entreprises et les investisseurs de l’étranger comprennent l’obligation de mener des consultations pour utiliser le territoire traditionnel autochtone a été soulevée.
5. Commentaires de Canadiens ne portant pas précisément sur l’ALE
Dans le cadre des consultations publiques, nos discussions avec les Canadiens ont été principalement axées sur des questions se rapportant à un possible ALE, mais les intervenants nous ont également parlé de différentes questions concernant les relations commerciales avec la Chine qui, de manière générale, n’entrent pas dans la portée des négociations relatives à un ALE. Des intervenants ont aussi profité des consultations pour donner leur avis sur certains enjeux stratégiques nationaux importants dont le gouvernement devrait tenir compte lorsque le Canada accroîtra ses relations économiques avec la Chine. Par exemple, ils ont parlé de l’utilisation des terres, de l’aide qui sera apportée aux entreprises canadiennes souhaitant comprendre le marché chinois et de la nécessité d’améliorer la logistique et les infrastructures de transport au Canada.
Ce que nous avons entendu
- Les consultations menées auprès des intervenants ont révélé un certain nombre de préoccupations sur les investissements étrangers chinois dans l’immobilier, qu’il s’agisse d’immeubles résidentiels ou commerciaux ou de terres agricoles. Les investissements chinois dans les marchés immobiliers du Canada ont contribué à la hausse des prix de l’immobilier, qui a été avantageuse pour certains propriétaires, mais qui a aussi entraîné des répercussions négatives sur plusieurs collectivités. Dans les milieux agricoles, des propriétés acquises ont été laissées à l’abandon, ce qui a causé certains problèmes, dont la propagation de maladies et l’augmentation des certains coûts d’exploitation agricole (p. ex. la pollinisation d’une ferme en activité peut être plus coûteuse lorsque les abeilles placées dans une ferme migrent dans une autre ferme laissée à l’abandon). De même, des immeubles commerciaux dont les propriétaires sont absents sont parfois placardés, ce qui fait en sorte que des collectivités autrefois dynamiques sont aux prises avec des centres commerciaux vides.
- Compte tenu des défis importants que doivent relever les PME pour faire des affaires avec la Chine, qu’il s’agisse de trouver le bon partenaire ou d’apprendre à protéger efficacement la propriété intellectuelle, des intervenants ont souligné la nécessité d’améliorer l’aide et les services offerts aux PME pour les préparer. Des intervenants ont souligné qu’il est nécessaire de recevoir de l’aide (outre les services qu’offre actuellement le Service des délégués commerciaux du Canada) pour soutenir les entreprises canadiennes dans leur recherche de partenaires fiables et dignes de confiance et pour informer les entreprises canadiennes sur différentes questions, comme la protection de la propriété intellectuelle en Chine.
- Des intervenants ont aussi souligné qu’afin de permettre aux entreprises canadiennes de mieux profiter des possibilités en Chine, il est nécessaire d’améliorer les infrastructures, c’est-à-dire de développer les ports, le réseau de transport ferroviaire et aérien, et le réseau de pipelines.
- Certains ont également demandé au Canada d’établir sa propre politique industrielle pour contrecarrer le cadre stratégique robuste de la Chine dans certains domaines, comme le secteur de la fabrication de pointe, les secteurs émergents et l’innovation.
6. Prochaines étapes
Lorsque les discussions préliminaires sur un ALE seront terminées, le gouvernement canadien et le gouvernement chinois décideront, séparément, s’ils souhaitent amorcer des négociations sur un ALE. Pour le Canada, la décision d’amorcer ou non des négociations sur un ALE avec la Chine tiendra compte des résultats des discussions exploratoires, des analyses internes en cours et antérieures, et de la rétroaction obtenue dans le cadre des consultations menées auprès des Canadiens. La prise d’une décision à savoir si un ALE avec la Chine est dans l’intérêt supérieur des Canadiens s’appuiera sur cette évaluation.
Bien que les consultations publiques initiales soient désormais terminées, nous continuons d’être intéressés à obtenir l’avis des Canadiens sur un possible ALE entre le Canada et la Chine. La mobilisation continue des Canadiens sera essentielle pour déterminer comment intensifier la relation commerciale bilatérale entre le Canada et la Chine d’une façon qui soit bénéfique pour la population et l’économie canadiennes. C’est pourquoi nous continuons de consulter les Canadiens et une grande variété d’intervenants partout au pays, et nous tiendrons d’autres consultations dans l’éventualité où le gouvernement décide d’amorcer des négociations sur un ALE.
Si vous souhaitez faire connaître votre avis sur des négociations portant sur un possible ALE entre le Canada et la Chine, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : ChinaTradeConsultations/ConsultationscommerceChineTCA@international.gc.ca.
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