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Consultations publiques sur un possible ALE entre le Canada et la Chine

Table des matières

Sommaire

Du 4 mars au 2 juin 2017, le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques afin de recueillir le point de vue des Canadiens relativement à un possible accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et la Chine. Les points de vue des Canadiens ont été recueillis de plusieurs façons, notamment lors de rencontres en personne et de téléconférences avec des intervenants canadiens, par le biais de la publication d’un avis dans la Gazette du Canada et au moyen d’un site Web consultatif invitant les Canadiens à donner leur opinion. Tout au long de cette période de 90 jours, les responsables du gouvernement ont interagi avec plus de 600 intervenants et plus de 130 citoyens ont présenté leurs observations.

Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada en matière de transparence, le présent rapport vise à résumer les opinions recueillies auprès des Canadiens pendant la période de consultation officielle. Malgré le fait que cette période a maintenant pris fin, le gouvernement du Canada continue de vouloir entendre le point de vue des Canadiens sur cet enjeu important et s’assurera que les Canadiens continuent d’avoir l’occasion de fournir leurs idées à mesure que nous nous engageons avec la Chine.

Veuillez envoyer vos commentaires ou vos questions par courriel : ChinaTradeConsultations/ConsultationscommerceChineTCA@international.gc.ca.

Dans l’ensemble, les Canadiens nous ont affirmé qu’ils considèrent que des occasions et des obstacles découleraient d’un possible ALE entre le Canada et la Chine. D’une part, les Canadiens reconnaissent les nombreuses possibilités pour les entreprises et les consommateurs canadiens qu’offre le marché chinois ainsi que l’importance de la Chine dans l’avenir de l’économie mondiale. Que ce soit en répondant à la demande de produits agricoles de grande qualité et de ressources naturelles de la Chine, en faisant des incursions sur les marchés publics colossaux du pays ou en misant sur la Chine comme source et destination des investissements étrangers direct, bon nombre de Canadiens ont indiqué qu’ils voient de réels avantages à approfondir la relation commerciale du Canada avec la deuxième économie au monde.

Toutefois, ces occasions ne sont pas facilement accessibles et plusieurs Canadiens nous ont indiqué que selon eux, des défis considérables sont associés aux échanges commerciaux avec la Chine. Le principal obstacle mentionné par les Canadiens est probablement le caractère imprévisible et opaque du cadre réglementaire de la Chine. Le manque de prévisibilité et de transparence fait augmenter les coûts pour les entreprises canadiennes. Bien qu’un possible ALE puisse atténuer ou résoudre un éventail de difficultés relevées par les Canadiens, comme les tarifs douaniers, les problèmes liés aux permis, les exigences en matière d’établissement et les procédures douanières, les répondants nous ont aussi fait part de préoccupations plus difficiles à résoudre en utilisant une approche traditionnelle relative aux ALE. On remarque notamment des problèmes liés à la nature de l’économie étatique de la Chine; le lien entre le commerce et le bilan de la Chine en matière de droits de la personne et des travailleurs ainsi que d’environnement et à une application inégale de l’état de droit en Chine, surtout en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

Finalement, bon nombre d’intervenants nous ont dit qu’un possible ALE entre le Canada et la Chine serait jugé d’après sa capacité à offrir un accès important et stable au marché pour les entreprises canadiennes, tout en évitant les conséquences négatives sur la population, les emplois, les ressources, l’environnement, l’innovation et la politique publique au Canada.

1. Présentation

Le Canada a toujours été un pays commerçant. Que ce soit dans le contexte de l’exportation de céréales des Prairies vers les régions les plus reculées du monde, du commerce des fourrures et du bois d’œuvre du centre du Canada, des zones de pêches basques et bretonnes historiques dans l’Atlantique ou des échanges intertribaux entre les groupes autochtones, il est évident que les Canadiens comptent depuis longtemps sur de solides relations commerciales pour stimuler la croissance nationale. Aujourd’hui, environ un emploi sur six au Canada est tributaire des exportations. En 2016, le commerce international a représenté 64 % du PIB canadien, avec des exportations canadiennes de marchandises et de services évaluées à 628,7 milliards de dollars et des importations de 676,7 milliards de dollars. L’attention portée au commerce a contribué à faire du Canada un des pays les plus prospères au monde.

La prospérité du Canada au 21e siècle continuera de reposer sur notre capacité à nous assurer que les entreprises et les travailleurs canadiens demeurent concurrentiels et que nos marchandises, nos services et nos investissements ont accès aux marchés mondiaux. À cet égard, le Canada intensifie ses efforts pour approfondir ses relations économiques avec les marchés importants en forte croissance partout dans le monde, y compris dans la région de l’Asie-Pacifique.

Dans ce contexte, le Canada participe à des discussions exploratoires pour examiner la possibilité de conclure un accord de libre-échange avec la Chine depuis septembre 2016. Conscient des possibilités, des défis et des risques associés à une telle initiative, le gouvernement s’est engagé à consulter les Canadiens afin de mieux définir les intérêts du Canada relatif à un possible ALE avec la Chine. C’est pourquoi le gouvernement, parallèlement aux discussions exploratoires, a mis en œuvre des consultations à grande échelle pour obtenir l’opinion des Canadiens à ce sujet. L’engagement en matière de transparence du gouvernement l’a amené à produire le présent rapport, qui vise à résumer les opinions recueillies auprès des Canadiens tout au long de la période de consultation officielle, qui s’est échelonnée du 4 mars au 2 juin 2017.

À titre de seconde économie mondiale et de second partenaire étatique commercial en importance du Canada, la taille et la croissance du marché chinois en font une importante occasion de commerce pour les entreprises et les travailleurs du Canada dans une multitude de secteurs, d’un océan à l’autre. Au-delà des possibilités associées à la taille du marché chinois, les caractéristiques complémentaires de l’activité économique entre le Canada et la Chine donnent à penser que les Canadiens bénéficieraient de relations commerciales et d’investissements approfondies ainsi que de la suppression des obstacles actuels liés au marché chinois. En outre, il est relativement urgent de définir l’avenir de l’engagement du Canada envers la Chine; certains de nos concurrents à l’échelle mondiale vont actuellement de l’avant avec des accords commerciaux préférentiels avec la Chine ou en ont déjà conclu.

Néanmoins, les possibilités associées au marché chinois ne sont pas dépourvues de défis pratiques et structurels. Qu’il soit question de problèmes relatifs à la surcapacité dans la production d’acier, à la sûreté des produits et des aliments, à la mobilité des travailleurs et au manque de réciprocité des relations commerciales et sur le plan des investissements ou de divers autres différends commerciaux bilatéraux, le gouvernement partage les inquiétudes des Canadiens quant aux risques que représentent des relations plus étroites avec la Chine. En effet, le Canada et ses partenaires mondiaux ont traité de beaucoup de ces questions avec la Chine par le biais d’instances multilatérales existantes comme l’OMC et dans le cadre de dialogues bilatéraux. Cependant, étant donné la persistance de ces problèmes, il est clair que le statu quo ne donne pas les meilleurs résultats possibles pour les entreprises et les travailleurs canadiens.

Un engagement accru avec la Chine représente aussi des défis compte tenu des différences entre nos pays sur le plan des valeurs. Le gouvernement est convaincu qu’un engagement accru avec la Chine ne compromettra pas les intérêts et les valeurs des Canadiens. Les valeurs fondamentales canadiennes, y compris le respect des droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit, demeureront un aspect essentiel de notre engagement avec la Chine et le calcul du gouvernement pour trouver comment procéder sera, en fin de compte, uniquement fondé sur ce qui est sensé pour les Canadiens.

Malgré la fin de la période officielle des consultations publiques de 90 jours, le gouvernement continue à vouloir entendre l’avis des Canadiens concernant toute initiative mise de l’avant au sujet de la hausse du commerce et des investissements entre le Canada et la Chine. Les responsables du gouvernement continuent de rencontrer les Canadiens intéressés par ce sujet et le gouvernement est toujours heureux de recevoir les lettres et les courriels des Canadiens exprimant leurs opinions concernant cette importante initiative.

2. Processus d’examen du gouvernement pour les négociations entourant un possible ALE avec la Chine

Le 22 septembre 2016, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, et le premier ministre de la Chine, Li Keqiang, ont annoncé le lancement de discussions exploratoires pour examiner la possibilité d’un ALE entre la Chine et le Canada. Les travaux liés aux discussions exploratoires sont en cours depuis l’automne 2016 et quatre rencontres en personne ont été tenues jusqu’à maintenant en 2017 : du 20 au 24 février à Pékin; du 24 au 28 avril à Ottawa, du 31 juillet au 4 août à Pékin et les 12 et 13 septembre à Ottawa.

Les discussions exploratoires sont une série de discussions avec les partenaires d’un possible ALE qui souhaitent évaluer les possibilités de négociations visant à conclure un ALE. Ces discussions constituent une étape importante pour pouvoir déterminer s’il y a suffisamment d’intérêt et d’avantages économiques pour procéder à des négociations officielles. Durant les discussions exploratoires, les parties échangent de l’information pour déterminer l’approche de l’autre pays vis-à-vis un ALE et pour établir la portée et les paramètres d’une possible négociation.

Les discussions exploratoires ne sont pas des négociations et ne permettent pas de prédire si les deux pays décideront de lancer des négociations sur un ALE. L’objectif de ces discussions exploratoires est plutôt de servir de base aux enjeux ou aux domaines qui pourraient faire partie d’une possible négociation d’ALE fondée sur les réalités de la relation commerciale bilatérale Canada-Chine et les intérêts de chaque pays. Autrement dit, les discussions exploratoires permettent de « tâter le terrain » et d’évaluer s’il y a suffisamment d’éléments en commun pour aller de l’avant avec des discussions commerciales offrant une chance raisonnable d’entraîner des avantages économiques importants pour le Canada.

Parallèlement aux discussions exploratoires, le Canada et la Chine procèdent à une étude de faisabilité conjointe. L’étude de faisabilité conjointe donnera des aperçus factuels des politiques du Canada et de la Chine en matière de commerce et d’investissement et elle évaluera les possibles effets économiques que pourrait avoir un ALE hypothétique sur les économies des deux pays. Les résultats de l’étude de faisabilité conjointe seront rendus publics une fois que celle-ci sera terminée.

Les décisions du gouvernement du Canada sur les prochaines étapes, y compris en ce qui concerne le possible lancement de négociations formelles, prendront en compte les résultats des discussions exploratoires, les principales conclusions de l’étude de faisabilité conjointe et les commentaires des Canadiens découlant des consultations. Quoique l’évaluation prenne en considération une multitude de facteurs, le plus important sera la question à savoir si un ALE avec la Chine servirait les meilleurs intérêts des Canadiens.

Consultations publiques

Étant donné les complexités associées à un possible ALE entre le Canada et la Chine, le 4 mars 2017, le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques en vue de recueillir l’opinion des Canadiens. Les responsables du gouvernement ont tenu des consultations publiques pendant une période de plus de 90 jours qui a pris fin le 2 juin 2017. Les consultations comprenaient un avis officiel dans la Gazette du Canada demandant aux Canadiens de présenter leurs commentaires, la création d’un site Web consacré à la question ainsi que bon nombre de rencontres et d’appels téléphoniques avec un large éventail d’intervenants. L’objectif du gouvernement du Canada était de permettre au public canadien et aux intervenants canadiens intéressés par la question d’aider à définir les intérêts du Canada dans le cadre d’un possible ALE avec la Chine et de déterminer des façons de maximiser les avantages économiques et sociaux d’un tel accord.

Le gouvernement du Canada sollicite grandement la participation des intervenants chaque fois qu’il envisage de lancer des négociations relatives à un ALE avec un partenaire potentiel. Dans la perspective d’un intérêt significatif des Canadiens relatif à un possible ALE entre le Canada et la Chine, la durée de la période de consultation (90 jours) a été beaucoup plus longue que les consultations antérieures et les consultations touchaient une vaste gamme de sujets et un large éventail d’intervenants dans tout le pays. Les responsables du gouvernement ont collaboré avec plus de 600 intervenants et partenaires dans l’ensemble des provinces et des territoires. De plus, le gouvernement a demandé la présentation écrite de commentaires par l’entremise d’un avis dans la Gazette du Canada et d’un site Web consacré aux consultations.

Le gouvernement entend relever la barre au chapitre de l’ouverture et de la transparence dans son programme de commerce progressiste. Conformément à ce principe de gouvernement ouvert, de responsabilisation et de transparence, le gouvernement a pris une mesure sans précédent consistant à diffuser un rapport public résumant les commentaires des intervenants formulés tout au long de la consultation publique sur un possible ALE entre le Canada et la Chine. En tant que gouvernement, nous pensons qu’il est important que les Canadiens soient au courant et comprennent ce que les autres Canadiens ont à dire au sujet d’un possible ALE avec la Chine et de la façon d’approfondir le commerce et les investissements bilatéraux entre nos deux pays.

3. Les personnes que nous avons consultées

Les consultations publiques sur un possible ALE entre le Canada et la Chine ont été exhaustives, comportant des échanges avec plus de 600 intervenants et partenaires partout au Canada et couvrant de nombreux secteurs et intérêts. Travaillant en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les responsables du gouvernement fédéral ont procédé à des consultations en personne dans les 10 provinces et dans les Territoires du Nord-Ouest. Les responsables ont aussi effectué des téléconférences au Yukon, au Nunavut et dans l’ensemble du pays. Au total, le gouvernement a réalisé plus de 70 tables rondes plénières et ateliers et plus de 130 rencontres avec des intervenants. En outre, depuis le 4 mars 2017, le gouvernement a reçu plus de 130 présentations écrites par le biais de la Gazette du Canada et des formulaires en ligne du site Web connexe « Consulter les Canadiens au sujet d’un possible accord de libre-échange entre le Canada et la Chine ». La Figure 1 illustre les différents types d’échanges mis en œuvre par le gouvernement pendant la période des consultations publiques.

Figure 1. Nombre d’échanges pendant les consultations publiques selon le mode de consultation

Texte alternatif

Nombre d’échanges pendant les consultations publiques selon le mode de consultation (pourcentages)

  • Appel (7,24%)
  • Rencontre (37,05%)
  • Table ronde (19,78%)
  • Atelier (0,84%)
  • Gazette du Canada (24,23%)
  • Présentation sur site Web (10,86%)

Les intervenants ont été ciblés en collaboration avec les provinces et les territoires, les chambres de commerce locales, les associations industrielles ainsi que la société civile et des organismes non gouvernementaux. Nous avons consulté des entreprises de toutes tailles, y compris certaines des entreprises les plus importantes du Canada et des petites et moyennes entreprises d’à peu près tous les secteurs de l’économie canadienne. Beaucoup d’entreprises consultées par le gouvernement avaient déjà fait affaire avec la Chine, mais nous avons aussi parlé à des sociétés canadiennes souhaitant étendre leurs activités en Chine ou cherchant des possibilités d’investissement provenant de la Chine.

Le gouvernement a aussi lancé un dialogue avec des groupes de la société civile, notamment des syndicats, le milieu universitaire et des jeunes, sur des sujets comme la protection des droits de la personne, de l’environnement et des travailleurs. Des particuliers ont aussi été consultés dans le cadre de rencontres individuelles et invités à présenter leurs commentaires par le biais de la Gazette au même titre que les entreprises et les associations de la société civile. Des consultations ont aussi été réalisées auprès d’associations d’entreprises autochtones et avec certains organismes autochtones nationaux pendant la période des consultations publiques de 90 jours.

3.1 Échanges — rencontres, appels téléphoniques, tables rondes et ateliers

Figure 2. Intervenants et partenaires rencontrés lors des consultations

Texte alternatif

Types d'intervenants consultés en personne (pourcentages)

  • Entreprises (80,85%)
  • Société civile (13,16%)
  • Autochtones (1,88%)
  • Particuliers (4,10%)

Les responsables ont rencontré un large éventail d’entreprises et d’intervenants autres que des entreprises pendant les consultations publiques. Parmi les intervenants du monde des affaires consultés figuraient des représentants de grandes, de moyennes et de petites entreprises ainsi que d’associations industrielles. Les consultations publiques ont touché un éventail complet de secteurs de l’économie canadienne, représentant 27 industries et secteurs différents ( Figure 3 ). Près de 25 % des entreprises et des associations industrielles consultées provenaient du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ce qui démontre le grand intérêt des intervenants de ce secteur pour un possible ALE avec la Chine. Parmi les autres secteurs ciblés se trouvaient l’automobile, les technologies propres, les produits de consommation, les poissons et les fruits de mer, la foresterie, la machinerie industrielle, les sciences de la vie, les industries créatives, l’éducation, les services financiers, les services professionnels et le tourisme.

Figure 3. Nombre d’intervenants du milieu des affaires consultés selon le secteur

Texte alternatif

Intervenants du milieu des affaires consultés par secteur

  • Aérospatiale (2)
  • Agriculture (114)
  • Automobile (14)
  • Chim., plast., caoutchouc (7)
  • Technologies propres (29)
  • Produits de consommation (22)
  • Industries créatives (27)
  • Défense et sécurité (2)
  • Commerce électronique (1)
  • Éducation (16)
  • Services financiers (20)
  • Poissons et fruits de mer (13)
  • Foresterie (17)
  • Machinerie industrielle (20)
  • TIC (8)
  • Infrastructures (7)
  • Sciences de la vie (18)
  • Exploitation minière (10)
  • Nucléaire (3)
  • Technologies océaniques (3)
  • Pétrole et gaz (13)
  • Services professionnels (41)
  • Textiles et vêtements (5)
  • Tourisme (7)
  • Transport (10)
  • Vin, bière et spiritueux (8)
  • Organisation multisectorielle (36)

Le gouvernement a aussi mobilisé divers intervenants n’appartenant pas au milieu des affaires, y compris 47 universités et universitaires, 16 syndicats, 11 organismes non gouvernementaux (ONG) et 4 groupes de réflexion indépendants. Le gouvernement a également consulté un certain nombre de partenaires autochtones, notamment des organismes autochtones nationaux. Les responsables du gouvernement fédéral ont aussi sollicité la participation d’étudiants et d’autres simples citoyens. La Figure 4 montre les types d’intervenants n’appartenant pas au monde des affaires que le gouvernement a mobilisés pendant les consultations publiques.

Figure 4. Nombre de partenaires et d’intervenants autres que des entreprises rencontrés, selon le type

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Intervenants n'appartenant pas au monde des affaires consultés par type

  • Milieu universitaire (47)
  • Syndicats (15)
  • ONG (11)
  • Groupes de réflexion (4)
  • Autochtones (11)
  • Particuliers (24)

3.2 Présentations écrites de commentaires

Depuis le 4 mars 2017, le gouvernement a reçu plus de 130 présentations écrites de Canadiens donnant leur avis sur un possible ALE entre le Canada et la Chine. Les présentations ont été transmises par courriel par le biais de l’avis dans la Gazette du Canada et dans un formulaire en ligne sur le site Web concernant les discussions exploratoires du Canada et de la Chine. Au total, 43 % des présentations écrites sont provenus de groupes de la société civile et de particuliers; les 57 % restants provenant d’entreprises, principalement dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire ( Figure 5 ).

Figure 5. Pourcentage des présentations écrites par type d’intervenants

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Types d'intervenants consultés - présentations (pourcentages)

  • Entreprises (57%)
  • Intervenants autres que des entreprises (16%)
  • Particuliers (27%)

4. Ce que nous avons entendu des intervenants

4.a. Principaux thèmes/aperçu des consultations

Les consultations avec les intervenants et les particuliers ont souligné les nombreuses possibilités pour les entreprises et les consommateurs canadiens qu’offre le marché chinois ainsi que l’importance de la Chine dans l’avenir de l’économie mondiale. Que ce soit en se montrant intéressées à répondre à la demande croissante de produits agricoles de grande qualité et de ressources naturelles de la Chine, en faisant des percées sur les marchés publics colossaux du pays ou en misant sur la Chine comme source ou destination des investissements étrangers directs, il est évident que les entreprises canadiennes reconnaissent les possibilités considérables associées au commerce avec la deuxième économie mondiale.

Les intervenants ont cerné un certain nombre de domaines concrets où un ALE pourrait améliorer l’accès au marché et le contexte commercial pour les entreprises canadiennes en Chine. Les entreprises déjà établies en Chine et celles qui envisagent d’étendre leurs activités au marché chinois ont insisté sur les barrières tarifaires et non tarifaires qu’elles souhaiteraient voir traitées dans un possible ALE. Le retrait de ces barrières améliorerait la compétitivité des exportateurs canadiens par rapport à d’autres concurrents internationaux en uniformisant les règles du jeu avec les concurrents des pays qui ont conclu des ALE avec la Chine (p. ex. l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Corée et le Chili) et en offrant aux fournisseurs canadiens un accès privilégié par rapport aux pays n’ayant pas d’ALE avec la Chine. Cette possible augmentation de la compétitivité a été mentionnée non seulement par les entreprises exportatrices de marchandises traditionnelles comme des produits agricoles, des poissons et des fruits de mer ainsi que des produits de base, mais aussi par des entreprises actives dans la fabrication de pointe, le tourisme, la prestation de services et les investissements.

Pour les intervenants que l’exportation de produits vers le marché chinois intéresse, les problèmes mentionnés étaient souvent axés sur les mesures non tarifaires appliquées à la frontière et au-delà qui pourraient être réglés grâce à un possible ALE. Par exemple, des intervenants à l’échelle nationale ont affirmé qu’un des principaux obstacles qu’ils doivent surmonter pour faire des affaires avec la Chine est son cadre réglementaire imprévisible et opaque. Nous avons entendu parler de l’expérience d’entreprises canadiennes qui ont été confrontées à différentes procédures douanières selon leur port d’entrée et à des exigences réglementaires modifiées sans préavis. Ce manque de prévisibilité et de transparence entraîne des coûts pour les entreprises canadiennes et, dans certains cas, les intervenants canadiens ont fait part de leur inquiétude quant au fait que des restrictions au commerce sont parfois adoptées à des fins protectionnistes. La libéralisation tarifaire et des règles d’origine réalistes ont souvent été mentionnées comme priorités secondaires, mais tout de même importantes.

Tout au long de nos consultations, nous avons pu constater une inquiétude générale concernant l’état de droit en Chine et une certaine incertitude quant à la volonté ou à la capacité du gouvernement chinois de respecter ses obligations en vertu d’un possible ALE. Les intervenants canadiens nous ont informés que même si le système judiciaire de la Chine s’est amélioré ces dernières années, en particulier dans des domaines comme la propriété intellectuelle (PI), la Chine n’applique toujours pas les mesures correctives et les sentences nécessaires pour garantir la protection des droits de PI. Pour s’assurer que la Chine respecterait ses engagements en vertu d’un ALE, certains intervenants ont souligné la grande importance qu’aurait un mécanisme de règlement des différends solide et efficace dans tout ALE. Pour que les entreprises canadiennes tirent profit d’un réel accès au marché, un possible ALE devrait prévoir une approche novatrice en matière de résolution des différends permettant d’obtenir des résultats en temps opportun et d’éloigner la mauvaise foi ou les comportements non conformes. En outre, conscients des différences culturelles entre le Canada et la Chine, quelques intervenants ont proposé d’établir de solides mécanismes institutionnels afin de régler certains types de problèmes et d’irritants au moyen d’un dialogue bilatéral plutôt que d’un mécanisme de règlement des différends accusatoire.

Néanmoins, ce ne sont pas tous les intervenants qui croient qu’un ALE avec la Chine permettrait vraiment de régler la totalité des obstacles que doivent surmonter les entreprises canadiennes qui font affaire avec la Chine. Beaucoup d’intervenants ont mis en évidence la nature complexe du marché chinois, avec son économie étatiste et la prédominance de ses entreprises d’État. En dépit de ces différences structurelles, le fait que la Chine constitue un partenaire unique pour le Canada est une opinion qui a souvent été exprimée pendant les consultations. La réalisation d’une initiative visant à libéraliser le commerce entre le Canada et la Chine nécessiterait donc le déploiement d’une approche novatrice plutôt que l’application d’un modèle standard d’ALE. Des intervenants nous ont dit qu’un possible ALE entre le Canada et la Chine sera, en fin de compte, jugé d’après sa capacité à entraîner un accès important et stable au marché pour les entreprises canadiennes, tout en évitant l’exploitation de la population canadienne, des travailleurs, des ressources et du savoir-faire.

Des intervenants, en particulier des groupes de la société civile et des particuliers, se sont dits préoccupés par le fait qu’un engagement accru auprès de la Chine pourrait amener le Canada à faire des compromis en ce qui a trait à ses valeurs et qu’il serait essentiel pour le Canada de poursuivre son travail avec la Chine relativement à des sujets délicats comme les droits de la personne, la cybersécurité, le Tibet et les questions de sécurité régionale. Les enjeux liés au programme de commerce progressiste du gouvernement, notamment la protection de l’environnement, l’amélioration de l’engagement auprès des groupes autochtones, le maintien des normes du travail canadiennes et l’égalité entre les sexes, ont aussi été maintes fois mentionnés tout au long des consultations. Quelques intervenants ont indiqué que l’approche du Canada en matière de politique commerciale pourrait être améliorée avec la mise en place d’un processus exhaustif et indépendant d’évaluation des répercussions sur les droits de la personne pour tous ses ALE, et que l’ALE du Canada avec la Chine devrait être rédigé dans un langage clair pour s’assurer que l’accord ne puisse pas être interprété de façon à contrevenir aux obligations relatives aux droits de la personne.

Certains intervenants, surtout des groupes de la société civile et plusieurs représentants d’entreprises, ont aussi exprimé des inquiétudes quant aux conséquences possibles d’un ALE avec la Chine sur les emplois canadiens et la compétitivité dans certains secteurs, en particulier l’exploitation minière et des sous-secteurs manufacturiers. À plusieurs occasions, des représentants d’entreprises nous ont affirmé que l’arrivée d’importations chinoises à faible coût depuis le début des années 2000 — lorsque la Chine a adhéré à l’OMC — a provoqué une contraction des marges et, dans certains cas, a exclu des entreprises canadiennes du marché. Les intervenants canadiens ont attribué à un certain nombre de facteurs les problèmes dans ces domaines, y compris les faibles normes du travail de la Chine, les exigences environnementales moins sévères, les subventions publiques à la production, les subventions à l’exportation, la surcapacité des Chinois et le dumping de produits chinois sur les marchés internationaux. Ces intervenants canadiens ont maintenu catégoriquement que s’il ne réglait pas ces problèmes de façon importante, un ALE avec la Chine n’aurait pour résultat que d’éroder le secteur manufacturier canadien et d’accroître le déplacement d’emplois.

Enfin, nous avons souvent entendu les intervenants affirmer que le gouvernement doit être aussi transparent que possible et qu’il doit faire de son mieux pour tenir les Canadiens informés de la progression de toute initiative liée à un possible ALE.

4.b. Aperçus

4.b.i. Accès au marché

Tout au long des consultations exhaustives et à grande échelle du gouvernement du Canada auprès des Canadiens concernant un possible ALE avec la Chine, plusieurs particuliers et intervenants, notamment des représentants d’entreprises, ont profité de l’occasion pour soulever des problèmes liés au commerce de marchandises. Les dispositions visant à améliorer l’accès au marché, à réduire les droits de douane et à établir des règles d’origine réalistes pour les marchandises échangées entre les deux parties constituent la pierre angulaire de tout ALE.

Les intervenants nous ont indiqué que même si la suppression des droits de douane chinois en vertu de l’ALE serait profitable pour les exportateurs de marchandises canadiens, cet avantage devrait être mis en rapport avec les éléments qui suscitent des préoccupations au Canada dans le contexte de la libéralisation du commerce. Les intervenants de l’industrie, les groupes de réflexion et les universitaires ont donné leur avis sur l’état de la relation entre le Canada et la Chine relativement au commerce de marchandises, ciblant des possibilités pour les entreprises canadiennes de même que des défis qui pourraient être relevés par l’entremise d’un ALE.

Pour les intervenants qui souhaitent exporter des marchandises vers le marché chinois, la suppression des droits de douane et les règles d’origine sont, bien souvent, des priorités secondaires. Les intervenants nous ont plutôt informés qu’ils sont davantage inquiets du manque de transparence et de prévisibilité des régimes réglementaires en Chine et ont formulé des recommandations concrètes quant à la façon de les améliorer dans le cadre d’un possible ALE. Parmi les principaux problèmes touchant le commerce de marchandises entre les entreprises canadiennes et la Chine se trouvent des normes et des règlements techniques incohérents, le manque de protection dans le domaine de la propriété intellectuelle et le fait que l’État subventionne les terres, la main-d’œuvre et l’équipement.

Précisions sur ce que nous avons entendu

4.b.ii. Obstacles techniques au commerce

Le gouvernement du Canada a constaté un grand intérêt des Canadiens pour la prise de mesures afin de supprimer les obstacles techniques au commerce qui restreignent l’accès au marché chinois pour les exportateurs canadiens. On entend par obstacles techniques au commerce des règlements techniques, des normes ainsi que des procédures d’essai et de certification imposés aux produits qui sont plus exigeants que nécessaires pour atteindre des objectifs légitimes comme la protection du consommateur et de l’environnement et qui, par conséquent, ont pour effet de restreindre indûment l’accès au marché national.

Les intervenants de différents secteurs de l’économie, y compris l’agriculture et l’agroalimentaire, les produits industriels, l’aérospatiale, les cosmétiques, l’exploitation minière et la foresterie, nous ont affirmé qu’une gamme d’obstacles techniques les empêche actuellement de pénétrer les marchés chinois. Parmi ces obstacles se trouvent le manque de transparence réglementaire et de cohérence, la nécessité d’améliorer les procédures permettant aux marchandises canadiennes d’être certifiées pour accéder au marché chinois et la nécessité de régler efficacement les différends. Les commentaires reçus ont insisté aussi sur la valeur de la collaboration ou de l’harmonisation réglementaire pour pallier des différences réglementaires particulières.

Précisions sur ce que nous avons entendu

Les intervenants ont ciblé des occasions pour le Canada de surmonter les obstacles techniques au commerce dans plusieurs domaines précis :

4.b.iii. Questions sanitaires et phytosanitaires

Les intervenants canadiens ont souligné la possibilité qu’un possible ALE entre le Canada et la Chine règle les problèmes concernant l’opacité du cadre réglementaire de la Chine en ce qui a trait à ses mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Ces mesures font référence aux normes appliquées par les gouvernements lorsqu’ils importent des produits afin de protéger la population des risques à l’égard de la salubrité des aliments et de préserver la vie ou la santé des animaux ou des végétaux. Les intervenants canadiens ont insisté sur la nécessité de viser une solide mise en application des dispositions SPS dans un ALE, dans l’espoir que la clarté et la prévisibilité du régime réglementaire en seraient ainsi augmentées tout en assurant un véritable accès au marché pour les produits canadiens.

Il y avait un grand intérêt pour les questions liées aux mesures SPS chez les représentants des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des poissons et des fruits de mer ainsi que des produits forestiers du Canada, qui sont aussi les plus touchés par ces mesures.

Précisions sur ce que nous avons entendu

Les intervenants ont donné leur avis relativement à un certain nombre de problèmes qui devraient être réglés au moyen d’un chapitre sur les mesures SPS dans un possible ALE entre le Canada et la Chine, notamment :

4.b.iv. Facilitation des échanges

Les Canadiens ont aussi parlé au gouvernement du Canada des défis liés à la circulation de marchandises entre le Canada et la Chine. Pour faciliter la circulation des marchandises, des dispositions pour faciliter le commerce dans les ALE visent à moderniser, à simplifier et à normaliser les procédures douanières liées au commerce, réduisant ainsi les frais d’exploitation pour les commerçants tout en maintenant des mesures de sécurité appropriées.

Les intervenants de différents secteurs de l’économie, y compris l’agriculture et l’agroalimentaire, les services de messagerie, la foresterie et la technologie, ont ciblé une gamme de mesures chinoises qui nuisent au commerce et qui, par conséquent, empêchent les marchandises d’entrer efficacement sur le marché chinois. Parmi ces problèmes figurent le manque de transparence et d’uniformité des règlements applicables, la nécessité d’améliorer le délai prévu pour le dédouanement des marchandises et l’absence de préavis pour les modifications apportées aux règlements douaniers en Chine.

Précisions sur ce que nous avons entendu

Les intervenants ont ciblé des obstacles et des préoccupations liés à la facilitation des échanges dans plusieurs domaines précis :

4.b.v. Services

De manière générale, les consultations ont révélé un grand intérêt des Canadiens pour un possible ALE entre le Canada et la Chine qui pourrait améliorer l’accès au marché chinois pour les fournisseurs de services. Pendant toute la période des consultations, le gouvernement du Canada a reçu une rétroaction importante des fournisseurs de services s’adonnant à la production, à la distribution, à la commercialisation, à la vente et à la prestation d’un service. En général, les intervenants canadiens ont indiqué que le marché chinois présente un intérêt stratégique et commercial et qu’ils reconnaissent la valeur d’un ALE à titre d’outil pour supprimer certains obstacles actuels.

Par la même occasion, les intervenants ont exprimé un éventail d’opinions relativement aux dispositions en matière de mobilité de la main-d’œuvre d’un possible ALE avec la Chine, lesquelles sont principalement utilisées par les fournisseurs de services. Ces dispositions englobent les obligations qui facilitent l’entrée de certains professionnels qualifiés pour travailler temporairement dans les pays où un ALE a été conclu. Même si certains intervenants étaient d’avis que de solides engagements liés à une admission temporaire favorisant une plus grande mobilité réciproque de la main-d’œuvre seraient avantageux pour l’industrie canadienne, d’autres ont insisté sur la nécessité de protéger le marché du travail canadien d’un déferlement de travailleurs chinois.

Précisions sur ce que nous avons entendu

Les intervenants ont formulé les commentaires suivants concernant le commerce des services.

Commerce de services transfrontalier

Les intervenants ont cerné un certain nombre d’obstacles qui pourraient être surmontés grâce à un ALE, notamment :

Mobilité de la main-d’œuvre
Services financiers

4.b.vi. Investment

Pour ce qui est des investissements, les responsables du gouvernement ont entendu les commentaires de nombreux Canadiens, y compris des représentants d’entreprises présentes en Chine, du milieu universitaire, de syndicats et de groupes de défense des droits ainsi que des citoyens intéressés.

La Chine a fait des progrès importants en matière d’ouverture aux investissements étrangers. Néanmoins, elle demeure un milieu commercial difficile, comportant des obstacles considérables en ce qui concerne l’établissement et l’exploitation au sein de son marché. Les entreprises ainsi que les intervenants autres que des entreprises jugeraient utile d’inclure un chapitre sur les investissements dans un ALE, pourvu qu’il augmente les possibilités d’investissement des Canadiens sur un marché chinois qui gagne en maturité, encourage les investissements chinois bénéfiques au Canada et protège le droit du gouvernement du Canada de légiférer dans l’intérêt de la population.

Précisions sur ce que nous avons entendu

Les intervenants canadiens ont formulé de nombreuses opinions concernant les investissements :

Les intervenants ont aussi mentionné un certain nombre de problèmes que rencontrent actuellement les entreprises canadiennes qui investissent en Chine :

4.b.vii. Politique de concurrence

Le gouvernement du Canada a été témoin du fait que les Canadiens souhaitent avoir l’assurance que les avantages de la libéralisation du commerce dans le cadre d’un possible ALE entre le Canada et la Chine ne seront pas éclipsés par des pratiques anticoncurrentielles. Des lois et des politiques en matière de concurrence sont nécessaires pour faire en sorte que les avantages de la libéralisation du commerce ne soient pas neutralisés par des pratiques commerciales anticoncurrentielles. Par exemple, le droit de la concurrence aide à s’assurer qu’aucun cartel ne bloque l’accès au marché obtenu en vertu d’un accord commercial.

Précisions sur ce que nous avons entendu

Les intervenants ont mentionné ce qui suit :

4.b.viii. Entreprises d’État

Les entreprises, le milieu universitaire et la société civile du Canada ont fait part de préoccupations considérables liées aux entreprises d’État chinoises. Un enjeu essentiel mentionné est la façon de s’assurer que les entreprises canadiennes auront la capacité de rivaliser sur un pied d’égalité avec les entreprises d’État chinoises en Chine. Une entreprise d’État est une entité juridique (qu’elle appartienne au gouvernement en tout ou en partie) qui réalise des activités commerciales ou vise à assurer le bien-être public pour le compte de l’État.

Des experts universitaires et des représentants d’entreprises canadiennes appartenant à différents secteurs, notamment l’agriculture et l’agroalimentaire, les services financiers, la fabrication de pointe, l’exploitation minière et la foresterie, se sont dits préoccupés par les avantages concurrentiels réels et possibles qu’ont les entreprises d’État chinoises sur leurs concurrents du secteur privé. Pour leurs activités commerciales en Chine, les entreprises canadiennes sont particulièrement préoccupées par le manque de transparence ainsi que les politiques et les pratiques préférentielles du gouvernement au profit des entreprises d’État chinoises, comme les formes particulières d’aide financière offertes uniquement aux entreprises d’État.

Précisions sur ce que nous avons entendu

Les intervenants ont exprimé les opinions suivantes concernant les entreprises d’État :

4.b.ix. Propriété intellectuelle

Dans le domaine de la propriété intellectuelle (qui comprend les enjeux liés aux droits comme les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les modèles industriels et les secrets commerciaux, ainsi que l’application de ces droits), les intervenants canadiens de différents secteurs, y compris l’agriculture et l’agroalimentaire, les technologies propres, les produits de consommation et les technologies de l’information, ont affirmé que la Chine est un milieu très complexe, incertain et particulièrement concurrentiel. Comme des entreprises de tous les secteurs sont susceptibles de détenir des droits de propriété intellectuelle sous une forme ou une autre, les défis liés à la propriété intellectuelle sur un marché important comme la Chine peuvent et vont affecter non seulement les grandes entreprises canadiennes, mais aussi les créateurs, les innovateurs et les propriétaires de petites entreprises. Parmi les autres enjeux liés à la propriété intellectuelle, les intervenants ont fait part au gouvernement du Canada de leur expérience en Chine en ce qui a trait, principalement, aux marques de commerce et à l’application des droits des marques de commerce.

Précisions sur ce que nous avons entendu

Les intervenants ont cerné des possibilités de régler les problèmes suivants concernant la propriété intellectuelle, notamment :

4.b.x. Marchés publics

Les intervenants ont fait part au gouvernement du Canada de leur intérêt pour un accès réciproque aux marchés publics chinois, y compris aux appels d’offres des entreprises d’État, par le biais d’un possible ALE entre le Canada et la Chine. Les marchés publics renvoient à l’acquisition de marchandises, de services et de services de construction par des entités gouvernementales centrales et sous-centrales ainsi que par des entreprises d’État.

Parmi les intervenants qui ont parlé des marchés publics pendant les consultations se trouvaient des représentants de différents secteurs industriels, du milieu universitaire, de la société civile ainsi que des provinces et des territoires.

Précisions sur ce que nous avons entendu

Les intervenants ont déterminé des possibilités et des risques particuliers liés aux marchés publics :

4.b.xi. Recours commerciaux et statut d’économie non marchande

Les intervenants canadiens ont fait part de leur préoccupation concernant le dumping et les importations subventionnées de la Chine qui, en l’absence de recours appropriés, pourraient supplanter la production nationale au Canada et perturber les chaînes d’approvisionnement régionales. Le Canada maintient un mécanisme de recours commerciaux pour lutter contre les dommages subis par les producteurs nationaux en raison d’importations faisant l’objet de dumping et d’importations subventionnées. Nous avons entendu les intervenants canadiens affirmer qu’un mécanisme de recours commerciaux efficace est un outil essentiel pour lutter contre les importations déloyales de la Chine et veiller à ce que les producteurs canadiens puissent être concurrentiels selon des règles du jeu équitables.

Certaines inquiétudes ont aussi été exprimées concernant les distorsions résultant de la participation du gouvernement à l’économie chinoise, y compris une distorsion des prix et des coûts, et son influence sur des industries en particulier, comme l’acier et le cuivre. Bon nombre d’intervenants ont affirmé que pour régler ces distorsions, le Canada doit conserver sa capacité à traiter la Chine comme une économie non marchande dans le cadre des enquêtes antidumping.

Précisions sur ce que nous avons entendu

4.b.xii. Règlement des différends

Le gouvernement du Canada a constaté un intérêt généralisé au chapitre des dispositions sur le règlement des différends qui figureraient dans un ALE possible avec la Chine. Les dispositions sur le règlement des différends définies dans un ALE établissent un mécanisme fondé sur des règles qui permet aux parties de régler des désaccords relatifs à l’interprétation ou à l’application de l’ALE ainsi que de demander réparation pour les manquements aux obligations aux termes de l’accord. Le mécanisme de règlement des différends diffère du mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État du fait qu’il crée un processus officiel de résolution des différends entre les parties à l’accord plutôt qu’entre un investisseur et une partie.

Les intervenants qui ont mentionné la question du règlement des différends sont nettement favorables à un mécanisme robuste permettant de résoudre les désaccords entre les parties avec efficacité et rapidité. Eu égard aux difficultés découlant du manque de transparence et de prévisibilité du cadre réglementaire de la Chine, les intervenants voient un mécanisme solide de règlement des différends comme un moyen de veiller à ce que les parties respectent leurs engagements et leurs obligations aux termes de l’accord possible. Qui plus est, plusieurs intervenants ont dit craindre que les obligations contractées par la Chine en vertu d’un ALE possible ne soient pas respectées et ont estimé que des mesures d’exécution pourraient s’avérer nécessaires.

Précisions sur ce que nous avons entendu

Les intervenants ont fait part des opinions suivantes au sujet du règlement des différends :

4.b.xiii. Environnement

Le gouvernement du Canada a entendu des opinions fermes exprimées par un éventail d’intervenants (y compris des organisations de la société civile, des universitaires, des membres de l’industrie, des provinces et de simples citoyens) à l’appui de l’intégration de dispositions solides sur l’environnement et les changements climatiques dans un ALE avec la Chine.

Les intervenants se sont dits préoccupés quant à des mesures de protection de l’environnement et des normes environnementales moins rigoureuses en Chine et ont fait remarquer qu’un ALE avec la Chine pourrait pousser le Canada à réduire ses propres normes environnementales et mesures de protection, notamment pour pouvoir faire concurrence aux entreprises chinoises. Bon nombre d’intervenants souhaitent qu’un possible ALE prévoie des engagements solides en matière d’environnement et des dispositions permettant de s’assurer que le Canada conservera sa capacité de maintenir une protection environnementale de haut niveau au pays de même que d’adopter et d’appliquer des lois et des règlements relatifs à l’environnement, notamment en vue de respecter ses cibles et ses engagements au chapitre des changements climatiques.

Cela dit, les intervenants voient également un ALE avec la Chine comme une occasion de faire la promotion d’une approche commerciale progressiste et de renforcer la collaboration avec la Chine sur des enjeux relatifs à l’environnement et aux changements climatiques.

Précisions sur ce que nous avons entendu

Les intervenants ont désigné diverses occasions d’aborder des questions liées à l’environnement :

4.b.xiv. Travail

Le gouvernement du Canada a reçu de nombreuses observations de la part de la population canadienne en ce qui a trait à l’approche que le Canada devrait préconiser au chapitre du travail dans un ALE possible avec la Chine, lesquelles ont souligné la nécessité d’inclure un chapitre sur le travail prévoyant des obligations exécutoires.

Des dispositions sur le travail et des conventions de travail sont établies de plus en plus fréquemment dans le contexte d’initiatives d’ALE, et ce, à la fois par les pays aux économies avancées et les pays en développement. Le Canada s’attend à ce que ses partenaires commerciaux fournissent des conditions de travail équitables et sécuritaires à tous leurs travailleurs conformément aux droits et aux principes internationalement reconnus au chapitre du travail. Dans ce contexte, les dispositions relatives au travail des accords commerciaux signés par le Canada engagent nos partenaires à appliquer efficacement des lois devant respecter les normes de travail reconnues à l’échelle mondiale, notamment la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 de l’Organisation internationale du travail. Les obligations en question sont les suivantes :

Les dispositions sur le travail figurant dans les ALE et les conventions de travail fournissent un mécanisme grâce auquel la population peut soulever des préoccupations ainsi qu’un mécanisme solide de règlement des différends visant à assurer le caractère exécutoire des obligations.

Dans le cadre des consultations sur un ALE possible avec la Chine, des intervenants clés, y compris des employeurs et des organisations syndicales, ont exprimé leurs points de vue. Les échanges avec les organisations d’employeurs ont révélé que celles‑ci appuient fortement l’approche actuelle du Canada dans le domaine du travail, alors que les organisations syndicales ont fait part de plusieurs préoccupations au sujet de l’approche traditionnelle du Canada au chapitre des ALE.

Précisions sur ce que nous avons entendu

Les intervenants ont souligné les possibilités et les difficultés liées à l’inclusion d’un chapitre sur le travail dans un possible ALE entre le Canada et la Chine :

4.b.xv. Petites et moyennes entreprises

Des intervenants de petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes se sont prudemment montrés intéressés à la proposition du gouvernement du Canada consistant à inclure des dispositions qui répondront directement aux besoins des PME canadiennes dans un possible ALE entre le Canada et la Chine. Les PME, qui représentent environ 99 % de l’ensemble des entreprises canadiennes et emploient 90 % des effectifs du secteur privé, jouent un rôle majeur dans l’économie canadienne. Environ 12 % de la totalité des exportations des PME canadiennes représentent 172 milliards de dollars, soit 38 % de la valeur totale des exportations canadiennes.

Précisions sur ce que nous avons entendu

Les intervenants ont relevé un certain nombre de problématiques importantes au sujet de la Chine :

4.b.xvi. Culture

Des intervenants canadiens ont signalé au gouvernement du Canada un fort intérêt afin qu’un possible ALE entre le Canada et la Chine améliore l’accès au marché chinois pour les industries canadiennes du milieu de la culture et de la création. Des intervenants ont également affirmé qu’un ALE devrait préserver la latitude du Canada d’adopter et d’appliquer des politiques culturelles. Les principales industries qui se sont fait entendre mènent des activités dans le secteur du cinéma, de la musique, des livres, des revues, des arts de la scène, des jeux vidéo et des nouvelles technologies.

Des intervenants ont relevé différents problèmes limitant l’accès des industries canadiennes du milieu de la culture et de la création au marché chinois, comme le manque de transparence du système de réglementation, le contingent de films étrangers, le piratage et le manque de mesures d’application des lois et des règlements.

Précisions sur ce que nous avons entendu

Des intervenants ont relevé des possibilités pour régler des problèmes concernant le secteur de la culture et de la création dans un possible accord entre le Canada et la Chine :

4.b.xvii. Droits de la personne

Le gouvernement du Canada a écouté les nombreux Canadiens qui ont exprimé leurs préoccupations concernant le respect de l’état de droit en Chine et les violations des droits de la personne par le gouvernement chinois. Les intervenants qui ont soulevé ces préoccupations ont indiqué que les questions relatives aux droits de la personne doivent être au centre de l’engagement du Canada avec la Chine et non être un facteur marginal parmi tant d’autres.

Précisions sur ce que nous avons entendu

4.b.xviii. Égalité des genres

Dans le cadre de son programme de commerce progressiste, le gouvernement souhaite comprendre comment les accords commerciaux peuvent soutenir le renforcement économique des femmes. Au cours des consultations, le gouvernement du Canada a consulté des dirigeantes d’entreprise canadiennes au sujet d’un possible ALE entre le Canada et la Chine et a obtenu plusieurs observations sur des questions relatives au genre.

Les commentaires obtenus révèlent que les Canadiens souhaitent s’assurer que le programme commercial du Canada fasse progresser la Chine sur le plan du respect des droits des femmes et contribue au renforcement économique de celles-ci. De nombreux éléments font en sorte que la Chine est actuellement perçue comme un pays limitant les possibilités économiques pour les femmes; aussi, toutes les mesures qu’un possible ALE pourrait comprendre pour faciliter l’accès au financement, aux marchés, à la formation et à d’autres conditions préalables à l’entrepreneuriat sont considérées comme étant utiles dans les efforts globaux visant à promouvoir des valeurs universelles en Chine, y compris le respect des droits de la personne.

Précisions sur ce que nous avons entendu

4.b.xix. Entreprises et groupes autochtones

Le gouvernement a consulté un certain nombre d’associations de gens d’affaires autochtones pendant la période de consultations publiques de 90 jours et a rencontré certaines organisations autochtones nationales. Ces organisations ont indiqué qu’il est nécessaire que le gouvernement protège les exceptions et les réserves pour les peuples autochtones dans un possible ALE entre le Canada et la Chine afin de veiller à ce que tout ALE possible ne compromette pas les droits des Autochtones. Des intervenants autochtones, des organisations autochtones nationales et des Canadiens non autochtones ont également mentionné la nécessité de consulter des groupes autochtones tout au long du processus de négociation d’un possible ALE. En outre, certains ont manifesté leur intérêt à l’égard des possibilités que pourrait procurer aux collectivités autochtones l’augmentation du commerce et des investissements dans le cadre d’un possible ALE entre le Canada et la Chine.

Précisions sur ce que nous avons entendu

5. Commentaires de Canadiens ne portant pas précisément sur l’ALE

Dans le cadre des consultations publiques, nos discussions avec les Canadiens ont été principalement axées sur des questions se rapportant à un possible ALE, mais les intervenants nous ont également parlé de différentes questions concernant les relations commerciales avec la Chine qui, de manière générale, n’entrent pas dans la portée des négociations relatives à un ALE. Des intervenants ont aussi profité des consultations pour donner leur avis sur certains enjeux stratégiques nationaux importants dont le gouvernement devrait tenir compte lorsque le Canada accroîtra ses relations économiques avec la Chine. Par exemple, ils ont parlé de l’utilisation des terres, de l’aide qui sera apportée aux entreprises canadiennes souhaitant comprendre le marché chinois et de la nécessité d’améliorer la logistique et les infrastructures de transport au Canada.

Ce que nous avons entendu

6. Prochaines étapes

Lorsque les discussions préliminaires sur un ALE seront terminées, le gouvernement canadien et le gouvernement chinois décideront, séparément, s’ils souhaitent amorcer des négociations sur un ALE. Pour le Canada, la décision d’amorcer ou non des négociations sur un ALE avec la Chine tiendra compte des résultats des discussions exploratoires, des analyses internes en cours et antérieures, et de la rétroaction obtenue dans le cadre des consultations menées auprès des Canadiens. La prise d’une décision à savoir si un ALE avec la Chine est dans l’intérêt supérieur des Canadiens s’appuiera sur cette évaluation.

Bien que les consultations publiques initiales soient désormais terminées, nous continuons d’être intéressés à obtenir l’avis des Canadiens sur un possible ALE entre le Canada et la Chine. La mobilisation continue des Canadiens sera essentielle pour déterminer comment intensifier la relation commerciale bilatérale entre le Canada et la Chine d’une façon qui soit bénéfique pour la population et l’économie canadiennes. C’est pourquoi nous continuons de consulter les Canadiens et une grande variété d’intervenants partout au pays, et nous tiendrons d’autres consultations dans l’éventualité où le gouvernement décide d’amorcer des négociations sur un ALE.

Si vous souhaitez faire connaître votre avis sur des négociations portant sur un possible ALE entre le Canada et la Chine, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : ChinaTradeConsultations/ConsultationscommerceChineTCA@international.gc.ca.

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