Guide du requérant pour le programme CanExport

Table des matières

Admissibilité

Pour être jugée admissible à un financement éventuel, une entreprise doit satisfaire aux critères de base suivants :

Tous les critères qui précèdent seront vérifiés par l'ARC via le numéro d'entreprise indiqué dans la demande.

Activités admissibles

Pour être admissibles, les activités doivent être de nature à promouvoir l’expansion du commerce international et aller au-delà des activités habituelles de l’entreprise, elles doivent porter sur des initiatives nouvelles et être porteuse de résultats cumulatifs. À titre indicatif, les activités suivantes seraient considérées comme admissibles :

Activités non admissibles

Les activités suivantes ne sont pas admissibles :

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont partagées jusqu’à concurrence de 50 p. 100 entre le programme CanExport  et le demandeur. Lorsque vous remplirez la section du budget dans le formulaire de demande, vous devrez énumérer les dépenses admissibles et les répartir dans chacune des trois catégories suivantes : frais de voyage, frais contractuels et honoraires d’experts-conseils. Ces trois catégories ont été créées pour faciliter l’évaluation des demandes. Voici des exemples de dépenses admissibles dans chacune des catégories.

Frais de voyage (pour un maximum de 2 employés ou propriétaires travaillant pour l’entreprise)

Frais contractuels

Honoraires d’experts-conseils

Dépenses non admissibles

Même si la plupart des dépenses liées à la promotion de l’expansion du commerce international sont admissibles, les dépenses ci-dessous ne sont pas admissibles aux fins du programme :

Marchés éligibles

Le programme CanExport est ouvert, à quelques exceptions prèsNote de bas de page 2, aux marchés d’exportation du monde entier. L’entreprise devra justifier sa décision de se lancer sur un marché en particulier (un seul nouveau marché par demande de projet) et préciser qu’elle n’a pas exporté vers ce marché du moins au cours des 24 derniers mois.

Secteurs éligibles

Le programme CanExport  est ouvert, à quelques exceptions près, à tous les secteurs d’activité. À noter que les secteurs de l’agriculture, des aliments et des boissons, du poisson et des fruits de mer, ainsi que du vin, de la bière et des spiritueux sont exclus du programme CanExport , car les entreprises actives dans ces secteurs qui souhaitent obtenir un soutien à l’exportation doivent plutôt présenter une demande au Programme Agri-marketing d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Limites relatives aux demandes de financement

Démarche préalable à la demande

Pour garantir que le traitement de votre demande se déroule bien et que celle-ci est complète :

Processus d’évaluation

Chaque demande qui satisfait aux critères d’admissibilité sera évaluée en fonction de l’apport du projet proposé, de l’intérêt qu’il présente sur le plan de l’exportation, de son adéquation avec les stratégies commerciales du gouvernement du Canada et, le cas échéant, des antécédents de l’entreprise et de sa capacité immédiate d’exporter. Plus précisément, toutes les demandes qui satisfont aux critères d’admissibilité décrits au point 2 seront évaluées par rapport aux cinq critères ci-après.

A. Apport différentiel

La demande démontre que le projet va au-delà des activités habituelles de l’entreprise, qu’il porte sur des initiatives nouvelles et qu’il dégagera des résultats cumulatifs. L’entreprise devra expliquer pourquoi elle décide de pénétrer un marché où elle n’a pas exporté au cours des 24 derniers mois. Le demandeur devra aussi démontrer quels sont les résultats escomptés, expliquer ce qu’il compte faire pour les mesurer et préciser quels indicateurs seront utilisés.

B. Dossier commercial d’exportation

L’intérêt du projet sur le plan de l’exportation, tel qu’il est décrit dans le formulaire de demande, et la concordance du dossier avec la stratégie commerciale générale de l’entreprise (y compris les ressources nécessaires pour l’exécution des activités et le développement du nouveau marché).

C. Adéquation avec les stratégies commerciales du gouvernement du canada

D. Potentiel du marché

E. Antécédents et capacité immédiate d’exporter

Décision et accord de contribution

Les demandeurs peuvent s’attendre à recevoir les résultats de l’évaluation dans les 25 jours ouvrables suivant la date où ils déposent leur demande. Affaires mondiales Canada répondra à tous les demandeurs, qu’ils soient acceptés ou refusés, et transmettra ensuite les demandes acceptées au PARI-CNRC, qui établira et signera l’accord de contribution avec chaque bénéficiaire d’une subvention. Dans le cas des demandes retenues, un agent autorisé de l’entreprise devra examiner et signer l’accord de contribution dans lequel seront consignés les activités approuvées et les coûts associés, ainsi que les responsabilités et les obligations des deux parties. L’entreprise devra aviser le PARI-CNRC de toutes modifications aux renseignements la concernant, aux activités et aux dépenses approuvées ou de tout autre problème pouvant nécessiter une modification à l’accord de contribution. En cas de changements constituant une dérogation majeure à la portée de l’accord de contribution original, le demandeur sera tenu de présenter une nouvelle demande à des fins d’évaluation. Le cas échéant, on fera savoir au demandeur si les changements en cause nécessitent la présentation d’une nouvelle demande. À noter que des activités ayant été jugées non admissibles dans le cadre d’une première demande ne peuvent pas être soumises de nouveau.

Processus de demande de remboursement des dépenses admissibles

Les récipiendaires recevront avec l'accord de contribution des informations détaillées sur le processus de remboursement et sur les exigences en matière de rapports.

Chaque demande de remboursement doit être accompagnée d'un rapport d'état tel que décrit dans l'accord de contribution. Celui-ci inclura des détails quant aux activités et aux résultats de votre projet, lesquels seront comparés aux activités approuvées pour le projet ainsi qu’aux objectifs énoncés pour sa réalisation. Les entreprises présenteront leur demande de remboursement au PARI-CNRC pour les frais engagés entre la date du début et la date de la fin de l’étape indiquée dans l’accord de contribution qui aura été signé. Les entreprises n’ont pas à fournir de reçus. Cependant, elles doivent tenir des dossiers financiers adéquats et séparer les coûts du projet CanExport  de leurs frais courants d’exploitation, car une preuve des frais engagés pourrait leur être demandée. La période pendant laquelle les bénéficiaires du programme CanExport  doivent conserver les pièces justificatives est prévue dans l’accord de contribution. Séparer les coûts du projet signifie que l’entreprise doit être en mesure de retracer les coûts du projet financé par le programme CanExport  et de les distinguer de ses frais d’exploitation normaux. En ce qui a trait aux frais de déplacement, plus précisément les billets d’avion, l’entreprise doit, quand elle remplit sa demande, fournir une estimation du prix des billets aller-retour en classe économique. Il pourrait lui être demandé de fournir des reçus des frais qu’elle a engagés lorsqu’elle présentera sa demande de remboursement. Les frais seront remboursés dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande et du rapport d’étape.

Surveillance, vérification et évaluation des activités, et production de rapports

Le Gouvernement du Canada pourra, à l’occasion, surveiller les activités, mener des audits et des évaluations, et demander des renseignements sur les résultats obtenus.

Visites sur place : À l’occasion, des représentants d’Affaires mondiales Canada ou du CNRC peuvent visiter le siège de l’entreprise ou encore le site où se déroulent le projet ou les activités approuvés. De telles visites peuvent nécessiter l’accès au site pendant un certain temps; on s’attend à ce que les bénéficiaires du programme accordent cet accès aux représentants. Ces visites permettent de s’assurer que les activités approuvées sont bel et bien exécutées.

Audits : Tous les bénéficiaires du programme sont assujettis au processus d’audit. Si une entreprise est sélectionnée pour un audit, elle en sera informée à l’avance. Habituellement, les audits se déroulent après la date d’expiration de l’accord et sont réalisés par le Ministère ou au nom du Ministère par des cabinets professionnels d’audit. C’est pourquoi il est essentiel que les entreprises puissent justifier les frais engagés en consignant dans un registre les dates, les heures et les destinations des déplacements, le nom et le titre des membres du personnel qui se déplacent ainsi que le recours à des experts-conseils, et qu’elles conservent les reçus de toutes les dépenses liées aux activités approuvées, comme le prévoit l’accord de contribution. Si un paiement excédentaire est détecté au moment de l’audit, l’entreprise devra le rembourser. Le non-remboursement serait considéré comme une violation de l’accord de contribution.

Évaluation : Un projet peut faire l’objet d’une évaluation à l’occasion. Les bénéficiaires du programme devront alors fournir à l’évaluateur des renseignements sur le rendement de leur projet ou encore répondre à un questionnaire d’évaluation.

Rapports sur les résultats : Les bénéficiaires du programme doivent présenter un rapport d’étape avec leur demande de remboursement des dépenses, ainsi qu’un rapport d’évaluation lorsque prend fin la phase de réalisation du projet visé par l’accord de contribution. L’entreprise doit aussi, pendant les trois années suivant la fin du projet, présenter annuellement un rapport sur les retombées du projet.

Inscrivez-vous à CanExport et présentez une demande.

Rétroaction ou questions

Pour tout complément d’information sur le programme CanExport  ou si vous souhaitez formuler des commentaires ou des suggestions sur le présent guide, veuillez communiquer avec nous à :

CanExport@international.gc.ca ou par téléphone au 1-866-203-2454. Vous pouvez également consulter notre site Web.

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada et le CNRC s’engagent à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’ils détiennent. Les renseignements personnels recueillis par Affaires mondiales Canada et le CNRC sont protégés contre la divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne a droit à la protection des renseignements personnels qui la concernent. Elle a aussi le droit d’accéder à ces renseignements et de demander qu’ils soient corrigés si elle estime qu’il y a erreur ou omission. Pour toute demande de modifications, veuillez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère.

Glossaire

Avantages pour le Canada
Les avantages pour le Canada découlant d’activités d’exportation pourraient inclure la création de nouveaux emplois, un accroissement des revenus des sociétés canadiennes, une hausse des transactions avec des sociétés étrangères et une augmentation du produit national brut du Canada.
Numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
Le NE est un identificateur de neuf chiffres pour les entreprises qui leur permet de simplifier leurs échanges avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales au Canada. Ce numéro est attribué par l’Agence du revenu du Canada et vise à donner un numéro unique à chaque entreprise enregistrée.
Entente de contribution
Une entente de contribution est un accord juridique entre deux parties, dans ce cas-ci le gouvernement du Canada et le bénéficiaire, qui établit les conditions de financement ainsi que les obligations juridiques et de reddition de comptes de chaque partie.
Apport différentiel
L’apport différentiel est un projet qui va au-delà des activités principales du demandeur, qui porte sur des initiatives nouvelles et qui dégagera des résultats cumulatifs.
Dénomination sociale
La dénomination sociale de votre entreprise est le nom que vous choisissez lorsque vous demandez à constituer une société en personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Si vous ne choisissez pas de nom, vous vous verrez attribuer une dénomination numérique qui deviendra votre dénomination sociale.
Marché
Le terme « marché » s’entend d’un pays étranger dans lequel une société pourrait mener des activités d’exportation. Dans le contexte du programme, le terme « marché cible » s’entend d’un pays étranger où le demandeur d’un programme prévoit mener à bien un projet (p. ex. des activités d’exportation). Les demandeurs ne peuvent choisir qu’un seul marché où ils mettront en œuvre leur projet et ne peuvent avoir mené d’activités d’exportation dans ce marché depuis au moins 24 mois.
Numéro du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)
Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est utilisé par les entreprises et les gouvernements pour classer et mesurer l’activité économique aux États-Unis, au Canada et au Mexique. Le SCIAN est un système de code à six chiffres qui est la norme actuelle qu’utilisent les organismes statistiques fédéraux pour le classement des établissements commerciaux en fonction des similitudes dans les processus employés pour produire des biens ou des services. Chaque entreprise aura un code SCIAN primaire. Ce numéro indique le principal domaine d’activité d’une entreprise. Le code SCIAN primaire d’une entreprise est la définition du code qui génère les revenus les plus élevés pour cette entreprise à un endroit en particulier au cours de la dernière année.
Nom commercial
Votre nom commercial est le nom que vous employez dans vos activités quotidiennes pour annoncer votre entreprise. Vous ne devez fournir votre nom commercial que s’il diffère de votre dénomination sociale.
Autre aide gouvernementale
Parmi les autres sources de financement du gouvernement du Canada, mentionnons le financement fourni par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales.
Personne-ressource principale
La personne-ressource principale est l’employé de votre société désignée comme le principal point de liaison pour les communications au sujet de la demande de la société. La principale personne-ressource doit avoir tous les pouvoirs de signature pour la demande et le formulaire de contribution.
Projet
Aux fins du programme, un projet est défini comme le regroupement des activités à réaliser dans le marché cible pendant la période établie dans la demande approuvée.
Personnes-ressources compétentes à l’étranger

Les personnes-ressources compétences à l’étranger pourraient inclure des acheteurs et des partenaires étrangers. Si une entreprise a besoin d’aide du Service des délégués commerciaux afin de définir les principales personnes-ressources et de déterminer leur admissibilité, elle devrait visiter les sites Web suivants :

Revenus tirés des ventes internationales
Les revenus tirés des ventes internationales incluent les revenus provenant de ventes de biens et services aux non-résidents canadiens ainsi que les revenus résultant des intérêts et des dividendes d’actifs étrangers.
Limite du cumul
La limite du cumul désigne le niveau maximal du total de l’aide financière gouvernementale canadienne (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) qu’un demandeur retenu peut recevoir et qui est applicable au total des coûts admissibles d’un projet.
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