Texte de l'Accord économique et commercial global – Annexe 19

Annex 19-A – Liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada

Annexe 19-1 – Entités du gouvernement central

Sauf disposition contraire, le présent chapitre couvre les marchés des entités énumérées à la présente annexe, sous réserve des valeurs de seuil suivantes:

Valeurs de seuil:

Marchandises :

130 000 DTS

Services :

130 000 DTS

Services de construction :

5 000 000 DTS

Lorsque les entités énumérées à la présente annexe passent des marchés pour des activités énumérées à la section B de l'annexe 19-3, les valeurs de seuil spécifiées dans cette dernière section s'appliquent.

Liste des entités

1. Agence de promotion économique du Canada atlantique

2. Agence des services frontaliers du Canada

3. Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions

4. Commission de l'assurance-emploi du Canada

5. Conseil canadien des relations industrielles

6. Agence du revenu du Canada

7. École de la fonction publique du Canada

8. Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

9. Agence canadienne d'évaluation environnementale

10. Agence canadienne d'inspection des aliments

11. Comité des griefs des Forces canadiennes

12. Commission canadienne des grains

13. Commission canadienne des droits de la personne

14. Tribunal canadien des droits de la personne

15. Instituts de recherche en santé du Canada

16. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

17. Tribunal canadien du commerce extérieur

18. Agence canadienne de développement économique du Nord

19. Commission canadienne de sûreté nucléaire

20. Commission canadienne des affaires polaires

21. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

22. Agence spatiale canadienne

23. Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

24. Office des transports du Canada

25. Commission du droit d'auteur

26. Service correctionnel du Canada

27. Service administratif des tribunaux judiciaires

28. Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

29. Ministère du Patrimoine canadien

30. Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

31. Ministère de l'Emploi et du Développement social

32. Ministère des Pêches et des Océans

34. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

35. Ministère de la Santé

36. Ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord

37. Department of Industry

38. Ministère de l'Industrie

38. Ministère de la Justice

39. Ministère de la Défense nationale

40. Ministère des Ressources naturelles

41. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

42. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

43. Ministère de l'Environnement

44. Ministère des Transports

45. Ministère des Anciens Combattants

46. Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest

47. Directeur de l'établissement des soldats

48. Directeur des terres destinées aux anciens combattants

49. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

50. Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

51. Agence de la consommation en matière financière du Canada

52. Commission de l'immigration et du statut de réfugié

53. Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

54. Bibliothèque et Archives Canada

55. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

56. Commission des champs de bataille nationaux

57. Office national de l'énergie

58. Conseil des produits agricoles du Canada

59. Office national du film

60. Commission des libérations conditionnelles du Canada

61. Conseil national de recherches du Canada

62. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

63. Administration du pipe-line du Nord

64. Bureau de l'infrastructure du Canada

65. Bureau du vérificateur général

66. Bureau du Directeur général des élections

67. Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

68. Commissariat au lobbying

69. Commissariat aux langues officielles

70. Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

71. Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

72. Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada

73. Bureau du directeur des poursuites pénales

74. Bureau du secrétaire du gouverneur général

75. Commissariat à l'intégrité du secteur public

76. Bureau du surintendant des institutions financières

77. Commissariat à l'information du Canada

78. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

79. Agence Parcs Canada

80. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

81. Bureau du Conseil privé

82. Agence de la santé publique du Canada

83. Commission de la fonction publique

84. Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique

85. Registraire de la Cour suprême du Canada

86. Greffe du Tribunal de la concurrence

87. Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

88. Greffe du Tribunal des revendications particulières

89. Gendarmerie royale du Canada

90. Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

91. Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

92. Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

93. Services partagés Canada

94. Conseil de recherches en sciences humaines

95. Statistique Canada

96. Tribunal d'appel des transports du Canada

97. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

98. Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Notes afférentes à l'annexe 19-1 du Canada

1. S'agissant de l'Agence spatiale canadienne, l'achat des marchandises et services couverts est limité à ceux liés aux télécommunications par satellite, à l'observation de la terre et aux systèmes mondiaux de navigation par satellite. Le présent engagement reste en vigueur pendant une période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. La période d'application provisoire, si elle est prévue, est prise en compte dans le calcul de la période de cinq ans. Avant l'expiration de la période de cinq ans, le Canada peut notifier à l'Union européenne son intention de retirer l'engagement temporaire. La notification prend effet à l'expiration de la période de cinq ans. À défaut d'une telle notification de la part du Canada, l'engagement temporaire deviendra permanent.

2. L'article 19.18 du présent chapitre ne s'applique pas à un éventuel retrait de l'engagement temporaire visé dans la présente note.

Annexe 19-2 – Entités des gouvernements sous-centraux

Sauf disposition contraire, le présent chapitre couvre les marchés passés par les entités énumérées à la présente annexe, sous réserve des valeurs de seuil suivantes.

Valeurs de seuil:

Marchandises :

200 000 DTS

Services :

200 000 DTS

Services de construction :

5 000 000 DTS

Lorsque les entités énumérées à la présente annexe passent des marchés pour des activités énumérées à la section B de l'annexe 19-3, les valeurs de seuil spécifiées dans cette dernière section s'appliquent.

Liste des entités

1. ALBERTA

2. COLOMBIE-BRITANNIQUE

3. MANITOBA

4. NOUVEAU-BRUNSWICK

5. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

6. TERRITOIRES DU NORD-OUEST

7. NOUVELLE-ÉCOSSE

8. NUNAVUT

9. ONTARIO

10. ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

11. QUÉBEC

Le terme "organismes publics" désigne les entités visées aux paragraphes 2 à 4 du premier alinéa de l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q, c. C-65.1), y compris l'Agence du revenu du Québec, ainsi que les personnes visées au deuxième alinéa de cet article, à l'exception des entités et des personnes mentionnées à l'article 5 de la Loi.

Le terme "organismes parapublics" désigne les municipalités, organismes municipaux et entités visés aux paragraphes 5 et 6 du premier alinéa de l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics, y compris les personnes morales ou autres entités détenues ou contrôlées par un ou plusieurs organismes parapublics.

12. SASKATCHEWAN

13. YUKON

Annexe 19-3 – Autres entités

Section A

Sauf disposition contraire, le présent chapitre couvre les marchés des entités énumérées à la section A de la présente annexe, sous réserve des valeurs de seuil suivantes :

Valeurs de seuil:

Marchandises :

355 000 DTS

Services :

355 000 DTS

Services de construction :

5 000 000 DTS

Lorsque les entités passent des marchés pour des activités énumérées à la section B, les valeurs de seuil spécifiées dans cette dernière section s'appliquent.

Liste d'entités

1. ENTITÉS FÉDÉRALES

2. ALBERTA

3. COLOMBIE-BRITANNIQUE

4. MANITOBA

5. NOUVEAU-BRUNSWICK

6. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

7. TERRITOIRES DU NORD-OUEST

8. NOUVELLE-ÉCOSSE

9. NUNAVUT

10. ONTARIO

11. ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

12. QUÉBEC

13. SASKATCHEWAN

14. YUKON

La présente annexe vise toutes les personnes morales du gouvernement au sens de la Loi sur la régie des personnes morales du gouvernement, L.R.Y. 2002, c. 45, à l'exception de :

  1. la Société de développement du Yukon

Notes afférentes à la section A de l'annexe 19-3 du Canada

1. La présente annexe ne couvre pas les marchés relatifs aux activités d'intervention de la Société d'assurance-dépôts du Canada ou de ses filiales, ni de toute filiale créée dans le cadre de telles activités d'intervention.

2. La présente annexe ne couvre pas les marchés passés par la Société immobilière du Canada limitée ou ses filiales en vue du développement de biens immobiliers à des fins de vente ou de revente commerciales.

3. Ontario Power Generation se réserve le droit de privilégier les soumissions qui procurent des avantages à la province, par exemple en favorisant la sous-traitance locale, dans le cadre des marchés passés en vue de la construction ou de l'entretien d'installations nucléaires ou de services connexes. Aux fins de l'évaluation des soumissions, le critère des avantages pour la province ne représente pas plus de 20 p. 100 des points totaux.

4. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés concernant la production, le transport et la distribution d'énergies renouvelables, autres que l'hydro-électricité, passés par la province de l'Ontario conformément à la Loi de 2009 sur l'énergie verte, L.O. 2009, c. 12, annexe A.

Section B

Les valeurs de seuil ci-dessous s'appliquent aux marchés des entités contractantes énumérées aux annexes 19-1 et 19-2 et à la section A de l'annexe 19-3 qui comptent parmi leurs activités principales une ou plusieurs des activités suivantes :

1. fourniture d'installations aéroportuaires ou d'autres installations terminales à des transporteurs aériens;

2. mise à disposition ou exploitation de réseaux fournissant un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, par systèmes automatisés, par tramway, par trolleybus, par autobus ou par téléphérique;

3. fourniture d'installations portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres installations terminales à des transporteurs maritimes ou fluviaux;

4. mise à disposition ou exploitation de réseaux fixes destinés à fournir au public un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable et du traitement des eaux usées, ou alimentation en eau potable de ces réseaux;

5. mise à disposition ou exploitation de réseaux fixes destinés à fournir au public un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou alimentation en électricité de ces réseaux;

6. mise à disposition ou exploitation de réseaux fixes destinés à fournir au public un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de gaz ou de chaleur, ou alimentation en gaz ou en chaleur de ces réseaux.

Valeurs de seuil :

Marchandises :

400 000 DTS

Services :

400 000 DTS

Services de construction :

5 000 000 DTS

Notes afférentes à la section B de l'annexe 19-3 du Canada

1. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés passés par des entités contractantes pour des activités énumérées à la section B ci-dessus lorsque celles-ci sont exposées aux forces de la concurrence sur le marché concerné.

2. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés pour des activités énumérées à la section B passés par des entités contractantes à l'une des fins suivantes, selon le cas :

  1. pour l'achat d'eau, d'énergie ou de combustible à des fins de production d'énergie;
  2. pour la conduite de ces activités à l'extérieur du Canada;
  3. à des fins de revente ou de location à des tiers, pourvu que l'entité contractante ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif de vendre ou de louer l'objet du marché en question et que d'autres entités puissent librement vendre ou louer celui-ci dans les mêmes conditions que l'entité contractante.

3. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés passés par des entités contractantes en vue d'exploiter une aire géographique dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides.

Annexe 19-4 – Marchandises

1. Sauf disposition contraire, le présent chapitre couvre toutes les marchandises.

2. Sous réserve de l'application de l'article 19.3.1, en ce qui a trait aux marchés du ministère de la Défense nationale, de la Gendarmerie royale du Canada, du ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne, de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ainsi que des corps policiers provinciaux et municipaux, le présent chapitre couvre seulement les marchandises décrites dans l'une des catégories suivantes de la Classification fédérale des approvisionnements (Federal Supply Classification - FSC) :

FSC 22. Matériels et voies ferrées

FSC 23. Véhicules à moteurs, remorques et cycles (sauf autobus à 2310, camions et remorques militaires à 2320 et 2330, véhicules de combat, d'assaut et tactiques, à chenilles à 2350, et véhicules de combat, d'assaut et tactiques, sur roues à 2355, anciennement classés à 2320)

FSC 24. Tracteurs

FSC 25. Composants et accessoires de véhicules

FSC 26. Pneumatiques et chambres à air

FSC 29. Accessoires de moteurs

FSC 30. Équipements mécaniques de transmission de puissance

FSC 32. Machines et équipement pour le travail du bois

FSC 34. Machines pour le travail de métaux

FSC 35. Équipement commercial et de service

FSC 36. Machines pour industries spécialisées

FSC 37. Machinerie et équipement agricoles

FSC 38. Équipements pour construction, mines, terrassement et entretien des routes

FSC 39. Équipement de manutention des matières

FSC 40. Cordes, câbles, chaînes et agencements

FSC 41. Équipements de réfrigération et de conditionnement d'air

FSC 42. Matériel de sécurité, de sauvetage et de lutte contre l'incendie (sauf 4220 : Équipements marins de plongée et de sauvetage, et 4230 : Équipements d'imprégnation et de décontamination)

FSC 43. Pompes et compresseurs

FSC 44. Chaudières, centrales thermiques à vapeur, équipement de séchage et réacteurs nucléaires

FSC 45. Équipement de plomberie, de chauffage et d'hygiène

FSC 46. Équipements de purification des eaux et de traitement des eaux usées

FSC 47. Conduites, tubes, tuyaux et raccords

FSC 48. Soupapes et robinets

FSC 49. Équipements d'ateliers de réparation et d'entretien

FSC 52. Instruments de mesure

FSC 53. Quincaillerie et abrasifs

FSC 54. Structures préfabriquées et échafaudages

FSC 55. Bois débité, bois de menuiserie, contre-plaqué et feuilles de placage

FSC 56. Matériaux de construction et d'entreprises du bâtiment

FSC 61. Fils électriques et équipements générateurs et distributeurs d'énergie

FSC 62. Dispositifs d'éclairage et lampes

FSC 63. Systèmes d'alarme et de signalisation (sauf 6350 : Système de détection de sécurité lié au contrôle de sécurité)

FSC 65. Équipements et approvisionnements médicaux, dentaires et vétérinaires

FSC 66. Équipement et instruments de laboratoire (sauf 6615 : Mécanismes de pilotes automatiques et équipements gyroscopiques pour les aéronefs; 6635 : Équipements pour l'examen des propriétés physiques et pour l'inspection liés au contrôle de sécurité; 6665 : Instruments et appareils de détection de danger)

FSC 67. Matériel photographique

FSC 68. Produits chimiques

FSC 69. Instruments et appareils d'instruction et d'enseignement

FSC 70. Équipement pour le traitement automatique de données à usage général, logiciel, fournitures et équipement de soutien (sauf 7010 : Équipement pour le traitement automatique de données, configurations du système)

FSC 71. Mobiliers

FSC 72. Fournitures et accessoires d'ameublement domestique et commercial

FSC 73. Équipement pour la préparation et le service des aliments

FSC 74. Machines de bureau, systèmes de traitement des textes et équipements à classement visible

FSC 75. Fournitures de bureau

FSC 76. Livres, cartes et autres publications (sauf 7650 : Dessins et normes ou spécifications)

FSC 77. Instruments de musique, phonographes et postes de radio

FSC 78. Équipements de sport et de divertissement

FSC 79. Équipement et produits de nettoyage

FSC 80. Brosses, peintures, produits d'étanchéité et adhésifs

FSC 81. Conteneurs, approvisionnements d'empaquetage et d'emballage

FSC 85. Produits et articles de toilette

FSC 87. Approvisionnements agricoles

FSC 88. Animaux vivants

FSC 91. Carburants, lubrifiants, huiles et cires

FSC 93. Matières usinées non métalliques

FSC 94. Matières brutes non métalliques

FSC 96. Minerais, minéraux et leurs produits primaires

FSC 99. Divers

Notes afférentes à l'annexe 19-4 du Canada

1. Dans le cas des provinces de l'Ontario et de Québec, la présente note s'applique à l'achat de véhicules de transport en commun. Un véhicule de transport en commun désigne un tramway, un autobus, un trolleybus, un wagon de métro, une voiture ferroviaire ou une locomotive destinée à un réseau de métro ou de chemin de fer utilisé pour le transport public.

  1. Lorsqu'elles achètent des véhicules de transport en commun, les entités contractantes des provinces de l'Ontario et de Québec peuvent, conformément aux dispositions du présent chapitre, exiger que le soumissionnaire retenu confie jusqu'à 25 p. 100 de la valeur du marché en sous-traitance au Canada.
  2. Si le gouvernement du Canada, de la province de l'Ontario ou de la province de Québec décide d'abaisser le pourcentage susmentionné de la valeur du marché conformément à un accord international ou à une politique, à une loi ou à un règlement interne, le nouveau pourcentage remplacera le pourcentage de 25 p. 100 susmentionné de façon permanente pour l'application du présent chapitre à l'égard de cette province et de la catégorie de véhicules de transport en commun à laquelle il sera applicable. Pour l'application de la présente note, les provinces de l'Ontario et de Québec doivent accorder aux soumissionnaires de l'Union européenne un traitement non moins favorable que celui accordé aux soumissionnaires du Canada ou d'autres pays tiers.
  3. Le terme "valeur" désigne les coûts admissibles lors de l'achat de véhicules de transport en commun relativement aux matières premières, aux composants et aux sous-composants produits au Canada, y compris la main-d'œuvre ou les autres services connexes comme le service après-vente et les services d'entretien, tels qu'ils sont déterminés dans l'appel d'offres. Il comprend également tous les coûts liés à l'assemblage final du véhicule de transport en commun au Canada. Il incombera au soumissionnaire de déterminer quelle partie de l'exigence relative à la valeur du marché sera remplie en recourant à la valeur acquise au Canada. Toutefois, la province de Québec peut exiger que l'assemblage final ait lieu au Canada.
  4. Assemblage final :
    1. L'assemblage final d'un autobus comprend les activités suivantes :
      1. installation et interconnexion du moteur, de la transmission, des essieux, y compris le système de freinage;
      2. installation et interconnexion des systèmes de chauffage et de climatisation;
      3. installation des systèmes pneumatiques, électriques et des systèmes des portes;
      4. installation des sièges de passagers et des mains courantes;
      5. installation de l'indicateur de destination;
      6. installation de la rampe d'accès pour fauteuils roulants;
      7. inspection finale, essais routiers et préparation pour la livraison.
    2. L'assemblage final d'un train comprend les activités suivantes :
      1. installation et connexion du système de ventilation, de chauffage et de climatisation;
      2. installation et connexion du châssis des bogies, de la suspension, des essieux et du différentiel;
      3. installation et connexion des moteurs de propulsion, du contrôle de la propulsion et de l'alimentation auxiliaire;
      4. installation et connexion du contrôle de freinage, de l'équipement de freinage et des compresseurs de frein à air;
      5. installation et connexion du système de communication, du système d'information embarqué et du système de télésurveillance;
      6. inspection et vérification de tous les travaux d'installation et d'interconnexion et tests au point fixe pour vérifier toutes les fonctions.
  5. Les coûts admissibles doivent offrir un degré raisonnable de flexibilité pour permettre au soumissionnaire retenu de se procurer les éléments correspondant à la valeur du marché à des conditions concurrentielles auprès de fournisseurs canadiens, notamment en ce qui a trait au prix et à la qualité. Les marchés ne peuvent être scindés dans le but de limiter le choix des coûts admissibles pour le soumissionnaire.
  6. Les entités contractantes doivent stipuler les conditions précitées clairement et objectivement à la fois dans les avis d'appel d'offres et dans les documents contractuels.
  7. L'application du présent paragraphe sera revue cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
  8. L'application du présent paragraphe sera revue dans le but d'en réduire l'incompatibilité avec les dispositions du présent chapitre si les États Unis d'Amérique réduisent de façon permanente leurs restrictions relatives à la teneur en éléments locaux applicables aux véhicules de transport en commun (matériel roulant) à moins de 25 p. 100 pour les pouvoirs adjudicateurs locaux et d'État.

2. Dans le cas de la province de l'Île-du-Prince-Édouard, la présente annexe ne couvre pas l'achat de matériaux de construction utilisés dans la construction et l'entretien des routes.

3. Dans le cas de la province de Québec, la présente annexe ne couvre pas l'achat par Hydro-Québec des marchandises suivantes (désignées conformément au SH) : SH 7308.20; SH 8406; SH 8410; SH 8426; SH 8504; SH 8535; SH 8536; SH 8537; SH 8544; SH 8705.10; SH 8705.20; SH 8705.90; SH 8707; SH 8708; SH 8716.39; SH 8716.40.

4. Dans le cas de la province du Manitoba, la présente annexe ne couvre pas l'achat par la Régie de l'hydro-électricité du Manitoba des marchandises suivantes :

  1. textiles – vêtements ignifuges et autres vêtements de travail;
  2. constructions préfabriquées;
  3. ponts, sections de ponts, pylônes et mâts à treillis, ou fer ou acier;
  4. turbines à vapeur; turbines hydrauliques et roues à aubes; turbines à gaz, à l'exception des turboréacteurs et des turbopropulseurs;
  5. transformateurs, convertisseurs statiques et inducteurs;
  6. matériel électrique de distribution et de commande;
  7. pièces de matériel électrique de distribution et de commande;
  8. câbles coaxiaux et autres conducteurs électriques coaxiaux;
  9. autres conducteurs électriques, pour un voltage dépassant 1000 V;
  10. portes;
  11. poteaux de bois et traverses;
  12. alternateurs.

Annexe 19-5 – Services

1. Sauf disposition contraire, le présent chapitre couvre les services spécifiés aux paragraphes 2 et 3. Les services de construction font l'objet de l'annexe 19-6. Les services énumérés à la présente annexe et à l'annexe 19-6 sont désignés conformément à la CPC.

2. La présente annexe couvre les marchés des entités centrales visées par l'annexe 19-1 et la section A de l'annexe 19-3 portant sur les services suivants :

3. La présente annexe couvre les marchés des entités visées par les annexes 19-1 et 19-2 et la section A de l'annexe 19-3 portant sur les services suivants :

Code de la CPCDescription
633Services de réparation d'articles personnels et domestiques
7512Services de courrier (y compris les services de courrier multimodaux)
7523Services d'échange électronique de données
7523Services de courrier électronique
7523Services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission et enregistrement et recherche.
-Services de conversion de codes et de protocoles
7523Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de données
7523Services d'audiomessagerie téléphonique
822Services immobiliers à forfait ou sous contrat
841Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques
842Services de réalisation de logiciels, y compris les services de consultation en matière de systèmes et de logiciels, ainsi que services d'analyse de systèmes, de conception, de programmation et de maintenance
843Services de traitement de données, y compris les services de traitement, de tabulation et de gestion des installations
843Services de traitement en direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions)
844Services de base de données
845Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs
849Autres services informatiques
86501Services de consultation en matière de gestion générale
86503Services de consultation en matière de gestion de la commercialisation
86504Services de consultation en matière de gestion des ressources humaines
86505Services de consultation en matière de gestion de la production
866Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (sauf 86602 : Services d'arbitrage et de conciliation)
8671Services d'architecture
8672Services d'ingénierie
8673Services intégrés d'ingénierie (sauf 86731 : Services intégrés d'ingénierie pour les projets de construction clés en main d'infrastructures de transport)
8674Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
8676Services d'essais et d'analyses techniques, y compris d'inspection et de contrôle de la qualité (à l'exclusion du matériel de transport et du numéro 58 de la FSC)
874Services de nettoyage de bâtiments et
8861à 8864 et 8866Services de réparation annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel
94Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et services analogues

Notes afférentes à l'annexe 19-5 du Canada:

1. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés portant sur les services suivants :

  1. tous les services relatifs aux marchandises achetées par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ainsi que les corps policiers provinciaux et municipaux qui ne sont pas visées par l'annexe 19-4;
  2. les services destinés à appuyer les forces militaires stationnées à l'étranger.

2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux instruments de politique monétaire, aux taux de change, à la dette publique, à la gestion de la réserve ou à d'autres politiques comportant des opérations sur titres ou sur d'autres instruments financiers, particulièrement les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs. Par conséquent, le présent chapitre ne s'applique pas aux marchés liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers. Les services de la banque centrale sont également exclus.

3. S'agissant des entités contractantes visées par l'annexe 19-2, les valeurs de seuil seront de 355 000 DTS lorsqu'une entité achète des services de consultation concernant des questions de nature confidentielle dont la divulgation est raisonnablement susceptible de compromettre des informations confidentielles du gouvernement, de causer des perturbations économiques ou d'être contraire d'une manière similaire à l'intérêt public.

4. Dans le cas de la province de Québec, la présente annexe ne couvre pas la passation par les organismes sans but lucratif de marchés relatifs à la planification urbaine, de même qu'à l'élaboration des plans et devis et à la gestion des travaux connexes, pourvu que l'organisme sans but lucratif respecte, dans le cadre de son marché, les obligations qui incombent à l'entité contractante au titre du présent chapitre.

5. Dans le cas de la province de Québec, la présente annexe ne couvre pas l'achat par Hydro-Québec des services suivants (désignés conformément à la CPC):

84 – Services informatiques et services connexes

86724 – Services d'établissement de plans techniques pour la construction d'ouvrages de  génie civil

86729 – Autres services d'ingénierie.

6. Dans le cas de la province du Manitoba, la présente annexe ne vise pas l'achat de services par la Régie de l'hydro-électricité du Manitoba.

Annexe 19-6 – Services de construction

1. Sauf disposition contraire, le présent chapitre couvre tous les services de construction énumérés dans la division 51 de la CPC.

2. Les marchés de services de construction passés par les entités visées dans les annexes 19-1 et 19-2 et la section A de l'annexe 19-3, qui comportent, à titre de contrepartie totale ou partielle, l'octroi au fournisseur du service de construction, pour une période déterminée, d'un droit de propriété temporaire à l'égard d'ouvrages résultant de travaux de bâtiment ou de génie civil faisant l'objet d'un tel marché, ou du droit de contrôler et d'exploiter de tels ouvrages et d'en faire payer l'utilisation pendant la durée du contrat, sont soumis uniquement aux dispositions suivantes : articles 19.1, 19.2, 19.4, 19.5, 19.6 (à l'exception des alinéas 3e) et l)), 19.15 (à l'exception des paragraphes 3 et 4) et 19.17.

3. Le présent chapitre ne vise pas les marchés de services de construction décrits au paragraphe 2 qui sont attribués par les entités contractantes lorsqu'elles exercent les activités énumérées à la section B de l'annexe 19-3.

Notes afférentes à l'annexe 19-6 du Canada

1. S'agissant des entités du gouvernement central énumérées à l'annexe 19-1, la présente annexe englobe les services de dragage ainsi que les services de dragage accessoires aux marchés de services de construction, sous réserve des exigences suivantes :

  1. le navire ou autre matériel d'installations flottantes utilisé dans la prestation de services de dragage respecte l'une ou l'autre des conditions suivantes :
    1. il a été fabriqué ou produit au Canada ou dans l'Union européenne;
    2. il a fait l'objet de modifications effectuées principalement au Canada ou dans l'Union européenne et a appartenu à une personne établie au Canada ou dans l'Union européenne pendant une période d'au moins un an avant la présentation de la soumission par le soumissionnaire;
  2. le navire doit être immatriculé :
    1. soit au Canada,
    2. soit dans un État membre de l'Union européenne, auquel cas il doit avoir obtenu une licence temporaire en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. 1992, c. 31. La licence temporaire sera accordée au navire de l'Union européenne, sous réserve des exigences non discrétionnaires applicablesNote de bas de page 1 . L'exigence voulant qu'une licence temporaire ne puisse être délivrée que lorsqu'aucun navire canadien, dédouané ou non, n'est disponible ne sera pas appliquée à la demande de licence temporaire.

2. La province de Québec se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure favorisant la sous-traitance locale dans le cas des marchés de services de construction passés par Hydro-Québec. Il est entendu qu'une telle mesure ne peut en aucun cas constituer une condition de participation ou de qualification des fournisseurs.

3. Dans le cas de la province du Manitoba, la présente annexe ne couvre pas les marchés de services de construction passés par la Régie de l'hydro-électricité du Manitoba.

Annexe 19-7 – Notes générales

1. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés :

  1. relatifs à la construction navale et à la réparation de navires, y compris aux services d'architecture et d'ingénierie connexes, des entités centrales énumérées à l'annexe 19-1 et à la section A de l'annexe 19-3, et des entités sous-centrales de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec visées par l'annexe 19-2 et la section A de l'annexe 19-3;
  2. relatifs aux marchandises agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien de l'agriculture ou de programmes alimentaires;
  3. de services de transport qui font partie d'un marché ou qui y sont rattachés;
  4. liés à un passage international entre le Canada et un autre pays, y compris à la conception, à la construction, à l'exploitation ou à l'entretien du passage et de toute infrastructure connexe;
  5. passés entre les filiales ou sociétés affiliées d'une même entité, ou entre une entité et une de ses filiales ou sociétés affiliées, ou encore entre une entité et une société en nom collectif, une société en commandite ou une société particulière dans laquelle l'entité détient une participation majoritaire ou de contrôle;
  6. portant sur des marchandises, passés à des fins de représentation ou de promotion, ou ceux portant sur des services ou des services de construction achetés à des fins de représentation ou de promotion à l'extérieur de la province, dans le cas des provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Québec et de la Saskatchewan;
  7. de services, à l'exception des marchés de services de construction, qui confèrent à un fournisseur le droit de fournir et d'exploiter un service destiné au public en contrepartie totale ou partielle de la prestation d'un service dans le cadre d'un marché;
  8. concernant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la radiodiffusion par des organismes de radiodiffusion, et les marchés concernant les temps de diffusion;
  9. passés par des entités du Québec portant sur des œuvres d'art d'artistes locaux, ou les marchés passés par tout établissement d'enseignement, municipalité ou commission scolaire des autres provinces et territoires concernant les industries culturelles. Pour l'application du présent paragraphe, les œuvres d'art comprennent les œuvres artistiques spécifiquement destinées à être intégrées dans un bâtiment public ou un site;
  10. passés par les entités contractantes visées par les annexes 19-1 et 19-2 et la section A de l'annexe 19-3 concernant des activités dans les domaines de l'eau potable, de l'énergie, des transports et des postes, à l'exception des marchés visés à la section B de l'annexe 19-3;
  11. soumis à la Politique d'encouragement aux entreprises des Territoires du Nord-Ouest;
  12. soumis à la politique Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti (politique NNI).

2. Le présent chapitre ne s'applique pas :

  1. aux mesures adoptées ou maintenues à l'égard des peuples autochtones ni aux marchés réservés aux entreprises autochtones; le présent chapitre n'a pas pour effet de modifier les droits existants, ancestraux ou issus de traités, reconnus aux peuples autochtones du Canada par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  2. aux mesures adoptées ou maintenues par le Québec relativement aux industries culturelles.

3. Il est entendu que le présent chapitre doit être interprété conformément aux dispositions suivantes :

  1. pour le Canada, les marchés couverts s'entendent de transactions contractuelles visant l'acquisition de marchandises ou de services devant bénéficier directement au gouvernement ou être utilisés directement par celui-ci. Le processus de passation d'un marché débute après qu'une entité a défini ses besoins et se poursuit jusqu'à l'adjudication inclusivement;
  2. lorsqu'un marché à passer par une entité n'est pas couvert par le présent chapitre, les annexes de la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada ne doivent pas être interprétées comme s'appliquant à un quelconque service ou marchandise faisant l'objet de ce marché;
  3. toute exclusion concernant expressément ou d'une manière générale des entités centrales ou sous-centrales ou des entreprises visées par les annexes 19-1 ou 19-2, ou la section A de l'annexe 19-3, s'appliquera également à toute(s) entité(s) ou entreprise(s) qui leur succède(nt), de façon à maintenir la valeur du champ d'application des annexes de la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada pour le présent chapitre;
  4. les services visés par le présent chapitre sont soumis aux exclusions et aux réserves formulées par le Canada à l'égard des chapitres Huit (Investissement), Neuf (Commerce transfrontières des services) et Treize (Services financiers);
  5. le présent chapitre ne couvre pas les marchés passés par une entité contractante au nom d'une autre entité lorsque les marchés en question ne seraient pas couverts par le présent chapitre s'ils étaient passés par cette autre entité en son propre nom;
  6. le présent chapitre ne couvre pas les marchés passés par une entité contractante auprès d'une entité publique.

4. Développement économique régional

  1. Les provinces du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard, ainsi que les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon, peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre dans le but de promouvoir le développement économique régional, sans toutefois fournir un soutien indu à des activités monopolistiques.
  2. Tout marché pouvant bénéficier d'une dérogation au titre de la présente note doit remplir les conditions suivantes :
    1. avoir une valeur estimative totale ne dépassant pas un million de dollars canadiens,
    2. soutenir les petites entreprises ou l'emploi dans les régions rurales.
  3. Si le marché remplit l'exigence du paragraphe b)ii), mais que sa valeur totale est supérieure à un million de dollars canadiens, la valeur de la portion du marché qui serait touchée par la dérogation ne doit pas dépasser un million de dollars canadiens.
  4. Aucune des provinces et aucun des territoires énumérés au paragraphe a) ne peut se prévaloir de la dérogation au titre de la présente note plus de dix fois par année.
  5. Un marché financé par le gouvernement fédéral ne peut bénéficier d'une dérogation au titre de la présente note.
  6. Un marché pouvant bénéficier d'une dérogation au titre de la présente note doit faire l'objet d'une notification transmise au moins 30 jours avant sa signature, laquelle est accompagnée des renseignements suivants :
    1. des précisions sur les circonstances justifiant la dérogation au titre de la présente note,
    2. des renseignements concernant la zone où le marché est censé donner lieu à des avantages économiques régionaux et, s'il est connu, le nom du fournisseur,
    3. une justification de la conformité du marché aux exigences de la présente note.

Annexe 19-8 – Médias de publication

Section A:

Médias électroniques ou papier utilisés pour la publication des lois, des règlements, des décisions judiciaires, des décisions administratives d'application générale, des clauses contractuelles types et des procédures concernant les marchés publics couverts par le présent chapitre conformément à l'article 19.5.

1. CANADA

2. PROVINCES ET TERRITOIRES

Section B:

Médias électroniques ou papier utilisés pour la publication des avis visés aux articles 19.6, 19.8.7 et 19.15.2 conformément à l'article 19.5.

1. CANADA

2. PROVINCES ET TERRITOIRES

Section C:

Adresse ou adresses de sites Web où les Parties publient les statistiques sur les marchés conformément à l'article 19.15.5 ainsi que les avis sur les marchés adjugés conformément à l'article 19.15.6

1. CANADA

2. PROVINCES ET TERRITOIRES

Annex 19-B – Liste d'engagements en matière d'accès aux marchés de l'Union européenne

Annexe 19-1 Entités des gouvernements centraux qui passent des marchés conformément aux dispositions du chapitre

Marchandises
spécifiées à l'annexe 19-4
Valeurs de seuil :

130 000 DTS

Services
spécifiés à l'annexe 19-5
Valeurs de seuil :

130 000 DTS

Services de construction et concessions
de travaux
spécifiés à l'annexe 19-6

5 000 000 DTS

Section A: Entités de l'Union européenne

1. Le Conseil de l'Union européenne

2. La Commission européenne

3. Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

Section B: Pouvoirs adjudicateurs des gouvernements centraux des États membres de l'Union européenne

(Note: la présente liste est exhaustive.)

BELGIQUE

1. Services publics fédéraux:

1. Federale Overheidsdiensten:

SPF Chancellerie du Premier Ministre

FOD Kanselarij van de Eerste Minister

SPF Personnel et Organisation

FOD Kanselarij Personeel en Organisatie

SPF Budget et Contrôle de la Gestion

FOD Budget en Beheerscontrole

SPF Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict)

FOD Informatie- en Communicatietechnologie (Fedict)

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking

SPF Intérieur

FOD Binnenlandse Zaken

SPF Finances

FOD Financiën

SPF Mobilité et Transports

FOD Mobiliteit en Vervoer

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en sociaal overleg

SPF Sécurité Sociale et Institutions publiques de Sécurité Sociale

FOD Sociale Zekerheid en Openbare Instellingen van sociale Zekerheid

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

SPF Justice

FOD Justitie

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie

Ministère de la Défense

Ministerie van Landsverdediging

Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté Et Economie sociale

Programmatorische Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedsbestrijding en sociale Economie

Service public fédéral de Programmation Développement durable

Programmatorische federale Overheidsdienst Duurzame Ontwikkeling

Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

Programmatorische federale Overheidsdienst Wetenschapsbeleid

2. Régie des Bâtiments:

2. Regie der Gebouwen:

Office national de Sécurité sociale

Rijksdienst voor sociale Zekerheid

Institut national d'Assurance sociales Pour travailleurs indépendants

Rijksinstituut voor de sociale Verzekeringen der Zelfstandigen

Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité; Office national des Pensions

Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering; Rijksdienst voor Pensioenen

Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

Hulpkas voor Ziekte-en Invaliditeitsverzekering

Fond des Maladies professionnelles

Fonds voor Beroepsziekten

Office national de l'Emploi

Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening

La PosteNote de bas de page 2

De Post2

BULGARIE

1. Администрация на Народното събрание (Administration de l'Assemblée nationale)

2. Администрация на Президента (Administration du Président)

3. Администрация на Министерския съвет (Administration du Conseil des ministres)

4. Конституционен съд (Cour constitutionnelle)

5. Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

6. Министерство на външните работи (Ministère des Affaires étrangères)

7. Министерство на вътрешните работи (Ministère de l'Intérieur)

8. Министерство на извънредните ситуации (Ministère des Situations d'urgence)

9. Министерство на държавната администрация и административната реформа (Ministère de l'Administration d'État et de la réforme administrative)

10. Министерство на земеделието и храните (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation)

11. Министерство на здравеопазването (Ministère de la Santé)

12. Министерство на икономиката и енергетиката (Ministère de l'Économie et de l'Énergie)

13. Министерство на културата (Ministère de la Culture)

14. Министерство на образованието и науката (Ministère de l'Éducation et de la Science)

15. Министерство на околната среда и водите (Ministère de l'Environnement et des Eaux)

16. Министерство на отбраната (Ministère de la Défense)

17. Министерство на правосъдието (Ministère de la Justice)

18. Министерство на регионалното развитие и благоустройството (Ministère du Développement régional et des Travaux publics)

19. Министерство на транспорта (Ministère des Transports)

20. Министерство на труда и социалната политика (Ministère du Travail et de la Politique sociale)

21. Министерство на финансите (Ministère des Finances)

22. държавни агенции, държавни комисии, изпълнителни агенции и други държавни институции, създадени със закон или с постановление на Министерския съвет, които имат функции във връзка с осъществяването на изпълнителната власт (agences d'État, commissions d'État, agences exécutives et autres institutions d'État établies par la loi ou par décret en conseil des ministres dont les fonctions sont liées à l'exercice du pouvoir exécutif)

23. Агенция за ядрено регулиране (Agence de réglementation nucléaire)

24. Държавна комисия за енергийно и водно регулиране (Commission d'État de réglementation de l'énergie et de l'eau)

25. Държавна комисия по сигурността на информацията (Commission d'État sur la sécurité de l'information)

26. Комисия за защита на конкуренцията (Commission de la protection de la concurrence)

27. Комисия за защита на личните данни (Commission de la protection des données personnelles)

28. Комисия за защита от дискриминация (Commission de la protection contre la discrimination)

29. Комисия за регулиране на съобщенията (Commission de réglementation des communications)

30. Комисия за финансов надзор (Commission de surveillance financière)

31. Патентно ведомство на Република България (Office des brevets de la République de Bulgarie)

32. Сметна палата на Република България (Cour des comptes de la République de Bulgarie)

33. Агенция за приватизация (Agence de privatisation)

34. Агенция за следприватизационен контрол (Agence de contrôle post-privatisation)

35. Български институт по метрология (Institut bulgare de métrologie)

36. Държавна агенция "Архиви (Agence d'État des archives)

37. Държавна агенция "Държавен резерв и военновременни запаси" (Agence des réserves d'État et des stocks en temps de guerre)

38. Държавна агенция за бежанците (Agence nationale pour les réfugiés)

39. Държавна агенция за българите в чужбина (Agence de l'État pour les Bulgares à l'étranger)

40. Държавна агенция за закрила на детето (Agence nationale pour la protection de l'enfance)

41. Държавна агенция за информационни технологии и съобщения (Agence nationale des technologies de l'information et des communications)

42. Държавна агенция за метрологичен и технически надзор (Agence nationale de contrôle métrologique et technique)

43. Държавна агенция за младежта и спорта (Agence nationale de la jeunesse et des sports)

44. Държавна агенция по туризма (Agence nationale du tourisme)

45. Държавна комисия по стоковите борси и тържища (Commission nationale des marchés des matières premières et des marchés boursiers)

46. Институт по публична администрация и европейска интеграция (Institut de l'administration publique et de l'intégration européenne)

47. Национален статистически институт (Institut national de statistique)

48. Агенция "Митници" (Agence des douanes)

49. Агенция за държавна и финансова инспекция (Agence chargée de l'inspection des finances publiques)

50. Агенция за държавни вземания (Agence publique de recouvrement des crédits)

51. Агенция за социално подпомагане (Agence d'assistance sociale)

52. Държавна агенция "Национална сигурност" (Agence d'État pour la sécurité nationale)

53. Агенция за хората с увреждания (Agence pour les personnes handicapées)

54. Агенция по вписванията (Agence chargée des registres)

55. Агенция по енергийна ефективност (Agence chargée de l'efficacité énergétique)

56. Агенция по заетостта (Agence de l'emploi)

57. Агенция по геодезия, картография и кадастър (Agence de géodésie, de cartographie et du cadastre)

58. Агенция по обществени поръчки (Agence des marchés publics)

59. Българска агенция за инвестиции (Agence bulgare d'investissement)

60. Главна дирекция "Гражданска въздухоплавателна администрация" (Direction générale de l'administration de l'aviation civile)

61. Дирекция за национален строителен контрол (Direction nationale chargée de la supervision des travaux de construction)

62. Държавна комисия по хазарта (Commission nationale des jeux)

63. Изпълнителна агенция "Автомобилна администрация" (Agence exécutive de l'administration automobile)

64. Изпълнителна агенция "Борба с градушките" (Agence exécutive de lutte contre la grêle)

65. Изпълнителна агенция "Българска служба за акредитация" (Agence exécutive du service d'accréditation bulgare)

66. Изпълнителна агенция "Главна инспекция по труда" (Agence exécutive de l'inspection générale du travail)

67. Изпълнителна агенция "Железопътна администрация" (Agence exécutive de l'administration ferroviaire)

68. Изпълнителна агенция "Морска администрация" (Agence exécutive de l'administration maritime)

69. Изпълнителна агенция "Национален филмов център" (Agence exécutive du centre national de la cinématographie)

70. Изпълнителна агенция "Пристанищна администрация" (Agence exécutive de l'administration des ports)

71. Изпълнителна агенция "Проучване и поддържане на река Дунав" (Agence exécutive de l'exploration et de la préservation du Danube)

72. Фонд "Републиканска пътна инфраструктура" (Fonds national d'infrastructure)

73. Изпълнителна агенция за икономически анализи и прогнози (Agence exécutive chargée de l'analyse économique et de la prospective)

74. Изпълнителна агенция за насърчаване на малките и средни предприятия (Agence exécutive chargée de la promotion des petites et moyennes entreprises)

75. Изпълнителна агенция по лекарствата (Agence exécutive chargée des médicaments)

76. Изпълнителна агенция по лозата и виното (Agence exécutive chargée de la vigne et du vin)

77. Изпълнителна агенция по околна среда (Agence exécutive chargée de l'environnement)

78. Изпълнителна агенция по почвените ресурси (Agence exécutive chargée des ressources du sol)

79. Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури (Agence exécutive chargée de la pêche et de l'aquaculture)

80. Изпълнителна агенция по селекция и репродукция в животновъдството (Agence exécutive chargée de la sélection et de la reproduction animales)

81. Изпълнителна агенция по сортоизпитване, апробация и семеконтрол (Agence exécutive chargée des essais de variétés végétales, de l'inspection sur le terrain et du contrôle des semences)

82. Изпълнителна агенция по трансплантация (Agence exécutive chargée des transplantations)

83. Изпълнителна агенция по хидромелиорации (Agence exécutive chargée de l'irrigation)

84. Комисията за защита на потребителите (Commission de la protection des consommateurs)

85. Контролно-техническата инспекция (Inspection du contrôle technique)

86. Национална агенция за приходите (Agence nationale du revenu)

87. Национална ветеринарномедицинска служба (Service vétérinaire national)

88. Национална служба за растителна защита (Service national de protection des plantes)

89. Национална служба по зърното и фуражите (Service national des céréales et des aliments du bétail)

90. Държавна агенция по горите (Agence nationale des forêts)

91. Висшата атестационна комисия (Commission des qualifications supérieures)

92. Национална агенция за оценяване и акредитация (Agence nationale d'évaluation et d'accréditation)

93. Националната агенция за професионално образование и обучение (Agence nationale de l'enseignement et de la formation professionnels)

94. Национална комисия за борба с трафика на хора (Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains)

95. Дирекция "Материално-техническо осигуряване и социално обслужване" на Министерство на вътрешните работи (Direction de la logistique et des services sociaux du ministère de l'Intérieur)

96. Дирекция "Оперативно издирване" на Министерство на вътрешните работи (Direction des enquêtes opérationnelles du ministère de l'Intérieur)

97. Дирекция "Финансово-ресурсно осигуряване" на Министерство на вътрешните работи (Direction des ressources financières du ministère de l'Intérieur)

98. Изпълнителна агенция "Военни клубове и информация" (Agence exécutive des clubs militaires et de l'information)

99. Изпълнителна агенция "Държавна собственост на Министерството на отбраната" (Agence exécutive des propriétés d'État du ministère de la Défense)

100. Изпълнителна агенция "Изпитвания и контролни измервания на въоръжение, техника и имущества" (Agence exécutive chargée de l'essai et du contrôle des armes, de l'équipement et des biens)

101. Изпълнителна агенция "Социални дейности на Министерството на отбраната" (Agence exécutive des activités sociales du ministère de la Défense)

102. Национален център за информация и документация (Centre national d'information et de documentation)

103. Национален център по радиобиология и радиационна защита (Centre national de radiobiologie et de radioprotection)

104. Национална служба "Полиция" (Service national de police)

105. Национална служба "Пожарна безопасност и защита на населението" (Service national de prévention des incendies et de protection de la population)

106. Национална служба за съвети в земеделието (Service national de consutlation agricole)

107. Служба "Военна информация" (Service d'information militaire)

108. Служба "Военна полиция" (Police militaire)

109. Авиоотряд 28 (28e Escadrille)

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1. Ministerstvo dopravy (Ministère des Transports)

2. Ministerstvo financí (Ministère des Finances)

3. Ministerstvo kultury (Ministère de la Culture)

4. Ministerstvo obrany (Ministère de la Défense)

5. Ministerstvo pro místní rozvoj (Ministère du Développement régional)

6. Ministerstvo práce a sociálních věcí (Ministère du Travail et des Affaires sociales)

7. Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l'Industrie et du Commerce)

8. Ministerstvo spravedlnosti (Ministère de la Justice)

9. Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy (Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports)

10. Ministerstvo vnitra (Ministère de l'Intérieur)

11. Ministerstvo zahraničních věcí (Ministère des Affaires étrangères)

12. Ministerstvo zdravotnictví (Ministère de la Santé)

13. Ministerstvo zemědělství (Ministère de l'Agriculture)

14. Ministerstvo životního prostředí (Ministère de l'Environnement)

15. Poslanecká sněmovna PČR (Chambre des députés du parlement de la République tchèque)

16. Senát PČR (Sénat du parlement de la République tchèque)

17. Kancelář prezidenta (Bureau du président)

18. Český statistický úřad (Office tchèque de la statistique)

19. Český úřad zeměměřičský a katastrální (Office tchèque de l'arpentage et du cadastre)

20. Úřad průmyslového vlastnictví (Office de la propriété intellectuelle)

21. Úřad pro ochranu osobních údajů (Office de la protection des données personnelles)

22. Bezpečnostní informační služba (Service de l'information de sécurité)

23. Národní bezpečnostní úřad (Autorité nationale de sécurité)

24. Česká akademie věd (Académie des sciences de la République tchèque)

25. Vězeňská služba (Administration pénitentiaire)

26. Český báňský úřad (Direction nationale des mines)

27. Úřad pro ochranu hospodářské soutěže (Office de la protection de la concurrence)

28. Správa státních hmotných rezerv (Administration des réserves matérielles de l'État)

29. Státní úřad pro jadernou bezpečnost (Office national de la sécurité nucléaire)

30. Energetický regulační úřad (Office de réglementation de l'énergie)

31. Úřad vlády České republiky (Bureau du gouvernement de la République tchèque)

32. Ústavní soud (Cour constitutionnelle)

33. Nejvyšší soud (Cour suprême)

34. Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême)

35. Nejvyšší státní zastupitelství (Bureau du procureur général)

36. Nejvyšší kontrolní úřad (Office suprême de vérification des comptes)

37. Kancelář Veřejného ochránce práv (Bureau du défenseur public des droits)

38. Grantová agentura České republiky (Agence de subvention de la République tchèque)

39. Státní úřad inspekce práce (Service national d'inspection du travail)

40. Český telekomunikační úřad (Office tchèque des télécommunications)

41. Ředitelství silnic a dálnic ČR (ŘSD) (Direction des routes et des autoroutes de la République tchèque)

DANEMARK

1. Folketinget — The Danish Parliament Rigsrevisionen — The National Audit Office

2. Statsministeriet — The Prime Minister's Office

3. Udenrigsministeriet — Ministry of Foreign Affairs

4. Beskæftigelsesministeriet — Ministry of Employment
5 styrelser og institutioner — 5 agencies and institutions

5. Domstolsstyrelsen — The Court Administration

6. Finansministeriet — Ministry of Finance
5 styrelser og institutioner — 5 agencies and institutions

7. Forsvarsministeriet — Ministry of Defence
5 styrelser og institutioner — 5 agencies and Institutions

8. Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse — Ministry of the Interior and Health
Adskillige styrelser og institutioner, herunder Statens Serum Institut — Several agencies and institutions, including Statens Serum Institut

9. Justitsministeriet — Ministry of Justice
Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser — Commissioner of Police, 1 directorate and a number of agencies

10. Kirkeministeriet — Ministry of Ecclesiastical Affairs
10 stiftsøvrigheder — 10 diocesan authorities

11. Kulturministeriet — Ministry of Culture
4 styrelser samt et antal statsinstitutioner — A Department and a number of institutions

12. Miljøministeriet — Ministry of the Environment
5 styrelser — 5 agencies

13. Ministeriet for Flygtninge, Invandrere og Integration — Ministry of Refugee, Immigration and Integration Affairs
1 styrelse — 1 agency

14. Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri — Ministry of Food, Agriculture and Fisheries
4 direktorater og institutioner — 4 directorates and institutions

15. Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling — Ministry of Science, Technology and Innovation
Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og Statens uddannelsesbygninger — Several agencies and institutions, including Risoe National Laboratory and Danish National Research and Education Buildings

16. Skatteministeriet — Ministry of Taxation
1 styrelse og institutioner — 1 agency and several institutions

17. Velfærdsministeriet — Ministry of Welfare
3 styrelser og institutioner — 3 agencies and several institutions

18. Transportministeriet — Ministry of Transport
7 styrelser og institutioner, herunder Øresundsbrokonsortiet — 7 agencies and institutions, including Øresundsbrokonsortiet

19. Undervisningsministeriet — Ministry of Education
3 styrelser, 4 undervisningsinstitutioner og 5 andre institutioner — 3 agencies, 4 educational establishments, 5 other institutions

20. Økonomi- og Erhvervsministeriet — Ministry of Economic and Business Affairs
Adskillige styrelser og institutioner — Several agencies and institutions

21. Klima- og Energiministeriet — Ministry for Climate and Energy
3 styrelser og institutioner — 3 agencies and institutions

ALLEMAGNE

1.

Federal Foreign Office

Auswärtiges Amt

2.

Federal Chancellery

Bundeskanzleramt

3.

Federal Ministry of Labour and Social Affairs

Bundesministerium für Arbeit und Soziales

4.

Federal Ministry of Education and Research

Bundesministerium für Bildung und Forschung

5.

Federal Ministry for Food, Agriculture and Consumer Protection

Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

6.

Federal Ministry of Finance

Bundesministerium der Finanzen

7.

Federal Ministry of the Interior (civil goods only)

Bundesministerium des Innern

8.

Federal Ministry of Health

Bundesministerium für Gesundheit

9.

Federal Ministry for Family Affairs, Senior Citizens, Women and Youth

Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend

10.

Federal Ministry of Justice

Bundesministerium der Justiz

11.

Federal Ministry of Transport, Building and Urban Affairs

Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung

12.

Federal Ministry of Economic Affairs and Technology

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

13.

Federal Ministry for Economic Co-operation and Development

Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung

14.

Federal Ministry of Defence

Bundesministerium der Verteidigung

15.

Federal Ministry of Environment, Nature Conservation and Reactor Safety

Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit

ESTONIE

1. Vabariigi Presidendi Kantselei (Bureau du président de la République d'Estonie)

2. Eesti Vabariigi Riigikogu (Parlement de la République d'Estonie)

3. Eesti Vabariigi Riigikohus (Cour suprême de la République d'Estonie)

4. Riigikontroll (Office du contrôle d'État de la République d'Estonie)

5. Õiguskantsler (Chancelier juridique)

6. Riigikantselei (Chancellerie d'État)

7. Rahvusarhiiv (Archives nationales)

8. Haridus- ja Teadusministeerium (Ministère de l'Éducation et de la Recherche)

9. Justiitsministeerium (Ministère de la Justice)

10. Kaitseministeerium (Ministère de la Défense)

11. Keskkonnaministeerium (Ministère de l'Environnement)

12. Kultuuriministeerium (Ministère de la Culture)

13. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministère des Affaires économiques et des Communications)

14. Põllumajandusministeerium (Ministère de l'Agriculture)

15. Rahandusministeerium (Ministère des Finances)

16. Siseministeerium (Ministère des Affaires intérieures)

17. Sotsiaalministeerium (Ministère des Affaires sociales)

18. Välisministeerium (Ministère des Affaires étrangères)

19. Keeleinspektsioon (Service d'inspection de la langue)

20. Riigiprokuratuur (Bureau du procureur)

21. Teabeamet (Commission d'information)

22. Maa-amet (Conseil foncier estonien)

23. Keskkonnainspektsioon (Service d'inspection environnementale)

24. Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus (Centre de protection des forêts et de la sylviculture)

25. Muinsuskaitseamet (Conseil national du patrimoine)

26. Patendiamet (Bureau des brevets)

27. Tehnilise Järelevalve Amet (Autorité de surveillance technique estonienne)

28. Tarbijakaitseamet (Commission de protection des consommateurs)

29. Riigihangete Amet (Office des marchés publics)

30. Taimetoodangu Inspektsioon (Service d'inspection de la production de végétaux)

31. Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (Office des registres et de l'information agricoles)

32. Veterinaar- ja Toiduamet (Office vétérinaire et alimentaire)

33. Konkurentsiamet (Autorité de la concurrence)

34. Maksu –ja Tolliamet (Conseil des impôts et des douanes)

35. Statistikaamet (Bureau de la statistique de l'Estonie)

36. Kaitsepolitseiamet (Direction nationale de la sécurité)

37. Kodakondsus- ja Migratsiooniamet (Conseil de la citoyenneté et de la migration)

38. Piirivalveamet (Direction de la garde frontalière)

39. Politseiamet (Direction de la police nationale)

40. Eesti Kohtuekspertiisi ja Instituut (Institut de police scientifique estonien)

41. Keskkriminaalpolitsei (Direction de la police criminelle)

42. Päästeamet (Direction des services de secours)

43. Andmekaitse Inspektsioon (Service d'inspection de la protection des données)

44. Ravimiamet (Agence d'État des médicaments)

45. Sotsiaalkindlustusamet (Office d'assurance sociale)

46. Tööturuamet (Conseil du marché du travail)

47. Tervishoiuamet (Conseil des soins de santé)

48. Tervisekaitseinspektsioon (Service d'inspection de la protection de la santé)

49. Tööinspektsioon (Service d'inspection du travail)

50. Lennuamet (Administration de l'aviation civile)

51. Maanteeamet (Administration des routes)

52. Veeteede Amet (Administration maritime)

53. Julgestuspolitsei (Forces de police)

54. Kaitseressursside Amet (Administration des ressources de la défense)

55. Kaitseväe Logistikakeskus (Centre de logistique de la défense)

GRÈCE

1. Υπουργείο Εσωτερικών (Ministère de l'Intérieur)

2. Υπουργείο Εξωτερικών (Ministère des Affaires étrangères)

3. Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών (Ministère de l'Économie et des Finances)

4. Υπουργείο Ανάπτυξης (Ministère du Développement)

5. Υπουργείο Δικαιοσύνης (Ministère de la Justice)

6. Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων (Ministère de l'Éducation et des cultes)

7. Υπουργείο Πολιτισμού (Ministère de la Culture)

8. Υπουργείο Υγείας και Κοινωνικής Αλληλεγγύης (Ministère de la Santé et de la Solidarité sociale)

9. Υπουργείο Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων (Ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics)

10. Υπουργείο Απασχόλησης και Κοινωνικής Προστασίας (Ministère du Travail et de la Protection sociale)

11. Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών (Ministère des Transports et des Communications)

12. Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων (Ministère du Développement rural et de l'Alimentation)

13. Υπουργείο Εμπορικής Ναυτιλίας, Αιγαίου και Νησιωτικής Πολιτικής (Ministère de la Marine marchande, de la mer Egée et de la Politique insulaire)

14. Υπουργείο Μακεδονίας- Θράκης (Ministère de la Macédoine et de la Thrace)

15. Γενική Γραμματεία Επικοινωνίας (Secrétariat général de la communication)

16. Γενική Γραμματεία Ενημέρωσης (Secrétariat général de l'information)

17. Γενική Γραμματεία Νέας Γενιάς (Secrétariat général de la jeunesse)

18. Γενική Γραμματεία Ισότητας (Secrétariat général de l'égalité)

19. Γενική Γραμματεία Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Secrétariat général de la sécurité sociale)

20. Γενική Γραμματεία Απόδημου Ελληνισμού (Secrétariat général des Grecs à l'étranger)

21. Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας (Secrétariat général de l'industrie)

22. Γενική Γραμματεία Έρευνας και Τεχνολογίας (Secrétariat général de la recherche et de la technologie)

23. Γενική Γραμματεία Αθλητισμού (Secrétariat général des sports)

24. Γενική Γραμματεία Δημοσίων Έργων (Secrétariat général des travaux publics)

25. Γενική Γραμματεία Εθνικής Στατιστικής Υπηρεσίας Ελλάδος (Service statistique national)

26. Εθνικό Συμβούλιο Κοινωνικής Φροντίδας (Conseil national de la protection sociale)

27. Οργανισμός Εργατικής Κατοικίας (Organisation du logement des travailleurs)

28. Εθνικό Τυπογραφείο (Imprimerie nationale)

29. Γενικό Χημείο του Κράτους (Laboratoire général de l'État)

30. Ταμείο Εθνικής Οδοποιίας (Fonds grec des routes)

31. Εθνικό Καποδιστριακό Πανεπιστήμιο Αθηνών (Université d'Athènes)

32. Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης (Université de Thessalonique)

33. Δημοκρίτειο Πανεπιστήμιο Θράκης (Université de Thrace)

34. Πανεπιστήμιο Αιγαίου (Université de la mer Egée)

35. Πανεπιστήμιο Ιωαννίνων (Université de Ioannina)

36. Πανεπιστήμιο Πατρών (Université de Patras)

37. Πανεπιστήμιο Μακεδονίας (Université de Macédoine)

38. Πολυτεχνείο Κρήτης (École polytechnique de Crète)

39. Σιβιτανίδειος Δημόσια Σχολή Τεχνών και Επαγγελμάτων (École technique Sivitanidios)

40. Αιγινήτειο Νοσοκομείο (Hôpital Eginitio)

41. Αρεταίειο Νοσοκομείο (Hôpital Areteio)

42. Εθνικό Κέντρο Δημόσιας Διοίκησης (Centre national d'administration publique)

43. Οργανισμός Διαχείρισης Δημοσίου Υλικού (Organisation de la gestion du matériel public)

44. Οργανισμός Γεωργικών Ασφαλίσεων (Organisation de l'assurance agricole)

45. Οργανισμός Σχολικών Κτιρίων (Organisation des établissements scolaires)

46. Γενικό Επιτελείο Στρατού (État-major de l'armée)

47. Γενικό Επιτελείο Ναυτικού (État-major général de la marine)

48. Γενικό Επιτελείο Αεροπορίας (État-major général des forces aériennes)

49. Ελληνική Επιτροπή Ατομικής Ενέργειας (Commission grecque de l'énergie atomique)

50. Γενική Γραμματεία Εκπαίδευσης Ενηλίκων (Secrétariat général de l'éducation des adultes)

51. Υπουργείο Εθνικής Άμυνας (Ministère de la Défense nationale)

52. Γενική Γραμματεία Εμπορίου (Secrétariat général du commerce)

53. Ελληνικά Ταχυδρομεία (Poste hellénique)

ESPAGNE

Presidencia de Gobierno

Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación

Ministerio de Justicia

Ministerio de Defensa

Ministerio de Economía y Hacienda

Ministerio del Interior

Ministerio de Fomento

Ministerio de Educación y Ciencia

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Ministerio de la Presidencia

Ministerio de Administraciones Públicas

Ministerio de Cultura

Ministerio de Sanidad y Consumo

Ministerio de Medio Ambiente

Ministerio de Vivienda

FRANCE

1. Ministères

Services du Premier ministre

Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports

Ministère chargé de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Ministère chargé de la justice

Ministère chargé de la défense

Ministère chargé des affaires étrangères et européennes

Ministère chargé de l'éducation nationale

Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi

Secrétariat d'État aux transports

Secrétariat d'État aux entreprises et au commerce extérieur

Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité

Ministère chargé de la culture et de la communication

Ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Ministère chargé de l'agriculture et de la pêche

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Secrétariat d'État à la fonction publique

Ministère chargé du logement et de la ville

Secrétariat d'État à la coopération et à la francophonie

Secrétariat d'État à l'outre-mer

Secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports et de la vie associative

Secrétariat d'État aux anciens combattants

Ministère chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement

Secrétariat d'État en charge de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques

Secrétariat d'État aux affaires européennes

Secrétariat d'État aux affaires étrangères et aux droits de l'homme

Secrétariat d'État à la consommation et au tourisme

Secrétariat d'État à la politique de la ville

Secrétariat d'État à la solidarité

Secrétariat d'État en charge de l'emploi

Secrétariat d'État en charge du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services

Secrétariat d'État en charge du développement de la région-capitale

Secrétariat d'État en charge de l'aménagement du territoire

2. Établissements publics nationaux

Académie de France à Rome

Académie de marine

Académie des sciences d'outre-mer

Académie des technologies

Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (A.C.O.S.S.)

Agences de l'eau

Agence de biomédecine

Agence pour l'enseignement du français à l'étranger

Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des migrations

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)

Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances

Agence pour la garantie du droit des mineurs

Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Bibliothèque nationale de France

Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg

Caisse des Dépôts et Consignations

Caisse nationale des autoroutes (CNA)

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Caisse de garantie du logement locatif social

Casa de Velasquez

Centre d'enseignement zootechnique

Centre d'études de l'emploi

Centre hospitalier national des Quinze-Vingts

Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Centre des Monuments Nationaux

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

Centre national des arts plastiques

Centre national de la cinématographie

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Centre National d'Etudes et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF)

École nationale supérieure de Sécurité Sociale

Centre national du livre

Centre national de documentation pédagogique

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

Centre national professionnel de la propriété forestière

Centre National de la Recherche Scientifique (C.N.R.S)

Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS)

Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)

Collège de France

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Conservatoire National des Arts et Métiers

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

Conservatoire national supérieur d'art dramatique

École centrale de Lille

École centrale de Lyon

École centrale des arts et manufactures

École française d'archéologie d'Athènes

École française d'Extrême-Orient

École française de Rome

École des hautes études en sciences sociales

École du Louvre

École nationale d'administration

École nationale de l'aviation civile (ENAC)

École nationale des Chartes

École nationale d'équitation

École Nationale du Génie de l'Eau et de l'environnement de Strasbourg

Écoles nationales d'ingénieurs

École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires de Nantes

Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles

École nationale de la magistrature

Écoles nationales de la marine marchande

École nationale de la santé publique (ENSP)

École nationale de ski et d'alpinisme

École nationale supérieure des arts décoratifs

École nationale supérieure des arts et industries textiles Roubaix

École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre

Écoles nationales supérieures d'arts et métiers

École nationale supérieure des beaux-arts

École nationale supérieure de céramique industrielle

École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA)

École Nationale Supérieure des Sciences de l'information et des bibliothécaires

Écoles nationales vétérinaires

École nationale de voile

Écoles normales supérieures

École polytechnique

École de viticulture — Avize (Marne)

Établissement national d'enseignement agronomique de Dijon

Établissement national des invalides de la marine (ENIM)

Établissement national de bienfaisance Koenigswarter

Fondation Carnegie

Fondation Singer-Polignac

Haras nationaux

Hôpital national de Saint-Maurice

Institut français d'archéologie orientale du Caire

Institut géographique national

Institut National des Appellations d'origine

Institut national des hautes études de sécurité

Institut de veille sanitaire

Institut National d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes

Institut National d'Études Démographiques (I.N.E.D)

Institut National d'Horticulture

Institut National de la jeunesse et de l'éducation populaire

Institut national des jeunes aveugles — Paris

Institut national des jeunes sourds — Bordeaux

Institut national des jeunes sourds — Chambéry

Institut national des jeunes sourds — Metz

Institut national des jeunes sourds — Paris

Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N.P.N.P.P)

Institut national de la propriété industrielle

Institut National de la Recherche Agronomique (I.N.R.A)

Institut National de la Recherche Pédagogique (I.N.R.P)

Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (I.N.S.E.R.M)

Institut national d'histoire de l'art (I.N.H.A.)

Institut National des Sciences de l'Univers

Institut National des Sports et de l'Éducation Physique

Instituts nationaux polytechniques

Instituts nationaux des sciences appliquées

Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)

Institut de Recherche pour le Développement

Instituts régionaux d'administration

Institut des Sciences et des Industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)

Institut supérieur de mécanique de Paris

Institut Universitaires de Formation des Maîtres

Musée de l'armée

Musée Gustave-Moreau

Musée du Louvre

Musée du Quai Branly

Musée national de la marine

Musée national J.-J.-Henner

Musée national de la Légion d'honneur

Musée de la Poste

Muséum National d'Histoire Naturelle

Musée Auguste-Rodin

Observatoire de Paris

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC)

Office national de la chasse et de la faune sauvage

Office National de l'eau et des milieux aquatiques

Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

Office universitaire et culturel français pour l'Algérie

Palais de la découverte

Parcs nationaux

Universités

3. Institutions, autorités et juridictions indépendantes

Présidence de la République

Assemblée Nationale

Sénat

Conseil constitutionnel

Conseil économique et social

Conseil supérieur de la magistrature

Agence française contre le dopage

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Autorité de sûreté nucléaire

Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Commission d'accès aux documents administratifs

Commission consultative du secret de la défense nationale

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Commission nationale de déontologie de la sécurité

Commission nationale du débat public

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Commission des participations et des transferts

Commission de régulation de l'énergie

Commission de la sécurité des consommateurs

Commission des sondages

Commission de la transparence financière de la vie politique

Conseil de la concurrence

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Défenseur des enfants

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Haute autorité de santé

Médiateur de la République

Cour de justice de la République

Tribunal des Conflits

Conseil d'État

Cours administratives d'appel

Tribunaux administratifs

Cour des Comptes

Chambres régionales des Comptes

Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d'Appel, Tribunaux d'instance et Tribunaux de grande instance)

4. Autre organisme public national

Union des groupements d'achats publics (UGAP)

Agence Nationale pour l'emploi (A.N.P.E)

Autorité indépendante des marchés financiers

Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)

Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMS)

Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS)

CROATIE

Hrvatski sabor (Parlement de la Croatie)

Predsjednik Republike Hrvatske (Président de la République de Croatie)

Ured predsjednika Republike Hrvatske (Bureau du Président de la République de Croatie)

Ured predsjednika Republike Hrvatske po prestanku obnašanja dužnosti (Bureau du Président de la République de Croatie au terme de sa présidence)

Vlada Republike Hrvatske (Gouvernement de la République de Croatie)

uredi Vlade Republike Hrvatske (Bureaux du Gouvernement de la République de Croatie)

Ministarstvo gospodarstva (Ministère de l'Économie)

Ministarstvo regionalnoga razvoja i fondova Europske unije (Ministère du Développement régional et des Fonds de l'Union européenne)

Ministarstvo financija (Ministère des Finances)

Ministarstvo obrane (Ministère de la Défense)

Ministarstvo vanjskih i europskih poslova (Ministère des Affaires étrangères et européennes)

Ministarstvo unutarnjih poslova (Ministère de l'Intérieur)

Ministarstvo pravosuđa (Ministère de la Justice)

Ministarstvo uprave (Ministère de l'Administration publique)

Ministarstvo poduzetništva i obrta (Ministère de l'Entrepreneuriat et de l'Artisanat)

Ministarstvo rada i mirovinskog sustava (Ministère du Travail et des Régimes de retraite)

Ministarstvo pomorstva, prometa i infrastrukture (Ministère des Affaires maritimes, des Transports et de l'Infrastructure)

Ministarstvo poljoprivrede (Ministère de l'Agriculture)

Ministarstvo turizma (Ministère du Tourisme)

Ministarstvo zaštite okoliša i prirode (Ministère de l'Environnement et de la Protection de la nature)

Ministarstvo graditeljstva i prostornoga uređenja (Ministère de la Construction et de l'Aménagement du territoire)

Ministarstvo branitelja (Ministère des Anciens Combattants)

Ministarstvo socijalne politike i mladih (Ministère de la Politique sociale et de la Jeunesse)

Ministarstvo zdravlja (Ministère de la Santé)

Ministarstvo znanosti, obrazovanja i sporta (Ministère de la Science, de l'Éducation et des Sports)

Ministarstvo kulture (Ministère de la Culture)

državne upravne organizacije (Organisations administratives de l'État)

uredi državne uprave u županijama (Bureaux administratifs régionaux)

Ustavni sud Republike Hrvatske (Cour constitutionnelle de la République de Croatie)

Vrhovni sud Republike Hrvatske (Cour suprême de la République de Croatie)

sudovi (Tribunaux)

Državno sudbeno vijeće (Conseil judiciaire de l'État)

državna odvjetništva (Bureaux des procureurs de l'État)

Državnoodvjetničko vijeće (Conseil des procureurs de l'État)

pravobraniteljstva (Bureaux de l'ombudsman)

Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave (Commission nationale de surveillance des procédures des marchés publics)

Hrvatska narodna banka (Banque nationale de Croatie)

državne agencije i uredi (Bureaux et agences de l'État)

Državni ured za reviziju (Bureau d'audit de l'État)

IRLANDE

1. President's Establishment

2. Houses of the Oireachtas — [Parliament]

3. Department of the Taoiseach — [Prime Minister]

4. Central Statistics Office

5. Department of Finance

6. Office of the Comptroller and Auditor General

7. Office of the Revenue Commissioners

8. Office of Public Works

9. State Laboratory

10. Office of the Attorney General

11. Office of the Director of Public Prosecutions

12. Valuation Office

13. Commission for Public Service Appointments

14. Office of the Ombudsman

15. Chief State Solicitor's Office

16. Department of Justice, Equality and Law Reform

17. Courts Service

18. Prisons Service

19. Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests

20. Department of the Environment, Heritage and Local Government

21. Department of Education and Science

22. Department of Communications, Energy and Natural Resources

23. Department of Agriculture, Fisheries and Food

24. Department of Transport

25. Department of Health and Children

26. Department of Enterprise, Trade and Employment

27. Department of Arts, Sports and Tourism

28. Department of Defence

29. Department of Foreign Affairs

30. Department of Social and Family Affairs

31. Department of Community, Rural and Gaeltacht — [Gaelic speaking regions] Affairs

32. Arts Council

33. National Gallery

ITALIE

I. Organismes procédant à des achats :

1. Presidenza del Consiglio dei Ministri (Présidence du Conseil des ministres)

2. Ministero degli Affari Esteri (Ministère des Affaires étrangères)

3. Ministero dell'Interno (Ministère de l'Intérieur)

4. Ministero della Giustizia e Uffici giudiziari (esclusi i giudici di pace) [Ministère de la Justice et bureaux judiciaires (sauf les juges de paix)]

5. Ministero della Difesa (Ministère de la Défense)

6. Ministero dell'Economia e delle Finanze (Ministère de l'Économie et des Finances)

7. Ministero dello Sviluppo Economico (Ministère du Développement économique)

8. Ministero del Commercio internazionale (Ministère du Commerce international)

9. Ministero delle Comunicazioni (Ministère des Communications)

10. Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (Ministère des Politiques agricoles et forestières)

11. Ministero dell'Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare (Ministère de l'Environnement, de la Protection du territoire et de la Mer)

12. Ministero delle Infrastrutture (Ministère des Infrastructures)

13. Ministero dei Trasporti (Ministère des Transports)

14. Ministero del Lavoro e delle politiche sociali e della Previdenza sociale (Ministère du Travail, de la Politique sociale et de la Sécurité sociale)

15. Ministero della Solidarietà sociale (Ministère de la Solidarité sociale)

16. Ministero della Salute (Ministère de la Santé)

17. Ministero dell' Istruzione dell' università e della ricerca (Ministère de l'Éducation, des Universités et de la Recherche)

18. Ministero per i Beni e le Attività culturali comprensivo delle sue articolazioni periferiche (Ministère du Patrimoine et des Activités culturelles, y compris les entités subordonnées)

II.  Autres organismes publics nationaux :

CONSIP (Concessionnaires des services informatiques publics)Note de bas de page 3

CHYPRE

1.

  1. Προεδρία και Προεδρικό Μέγαρο (Présidence et palais présidentiel)
  2. Γραφείο Συντονιστή Εναρμόνισης (Bureau du coordonnateur de l'harmonisation)

2. Υπουργικό Συμβούλιο (Conseil des ministres)

3. Βουλή των Αντιπροσώπων (Chambre des représentants)

4. Δικαστική Υπηρεσία (Service judiciaire)

5. Νομική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Bureau juridique de la République)

6. Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Bureau de vérification de la République)

7. Επιτροπή Δημόσιας Υπηρεσίας (Commission de la fonction publique)

8. Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας (Commission des services d'éducation)

9. Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως (Bureau du commissaire à l'administration – Ombudsman)

10. Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισμού (Commission de protection de la concurrence)

11. Υπηρεσία Εσωτερικού Ελέγχου (Service de vérification interne)

12. Γραφείο Προγραμματισμού (Bureau de la planification)

13. Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας (Trésor de la République)

14. Γραφείο Επιτρόπου Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα (Bureau du commissaire à la protection des données à caractère personnel)

15. Γραφείο Εφόρου Δημοσίων Ενισχύσεων (Bureau du commissaire à l'assistance publique)

16. Αναθεωρητική Αρχή Προσφορών (Autorité d'examen des soumissions)

17. Υπηρεσία Εποπτείας και Ανάπτυξης Συνεργατικών Εταιρειών (Autorité de surveillance et de développement des sociétés coopératives)

18. Αναθεωρητική Αρχή Προσφύγων (Autorité de contrôle du statut de réfugié)

19. Υπουργείο Άμυνας (Ministère de la Défense)

20.

  1. Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος (Ministère de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement)
  2. Τμήμα Γεωργίας (Département de l'agriculture)
  3. Κτηνιατρικές Υπηρεσίες (Services vétérinaires)
  4. Τμήμα Δασών (Département des forêts)
  5. Τμήμα Αναπτύξεως Υδάτων (Département des eaux)
  6. Τμήμα Γεωλογικής Επισκόπησης (Département des études géologiques)
  7. Μετεωρολογική Υπηρεσία (Service météorologique)
  8. Τμήμα Αναδασμού (Département du remembrement des terres)
  9. Υπηρεσία Μεταλλείων (Service des mines)
  10. Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών (Institut de recherche agricole)
  11. Τμήμα Αλιείας και Θαλάσσιων Ερευνών (Département des pêches et de la recherche marine)

21.

  1. Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la Justice et de l'Ordre public)
  2. Αστυνομία (Police)
  3. Πυροσβεστική Υπηρεσία Κύπρου (Service des incendies de Chypre)
  4. Τμήμα Φυλακών (Département des prisons)

22.

  1. Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού (Ministère du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme)
  2. Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη (Département de l'enregistrement des sociétés et des recettes)

23.

  1. Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Ministère du Travail et de la Sécurité sociale)
  2. Τμήμα Εργασίας (Département du travail)
  3. Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Département de la sécurité sociale)
  4. Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας (Département des services d'assistance sociale)
  5. Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου (Centre de productivité de Chypre)
  6. Ανώτερο Ξενοδοχειακό Ινστιτούτο Κύπρου (Institut supérieur de lhôtellerie de Chypre)
  7. Ανώτερο Τεχνολογικό Ινστιτούτο (Institut supérieur de technologie)
  8. Τμήμα Επιθεώρησης Εργασίας (Département de l'inspection du travail)
  9. Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων (Département des relations de travail)

24.

  1. Υπουργείο Εσωτερικών (Ministère de l'Intérieur)
  2. Επαρχιακές Διοικήσεις (Administration des districts)
  3. Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως (Département de l'urbanisme et du logement)
  4. Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μεταναστεύσεως (Département de l'état civil et de la migration)
  5. Τμήμα Κτηματολογίου και Χωρομετρίας (Département des services fonciers et des cadastres)
  6. Γραφείο Τύπου και Πληροφοριών (Office de la presse et de l'information)
  7. Πολιτική Άμυνα (Défense civile)
  8. Υπηρεσία Μέριμνας και Αποκαταστάσεων Εκτοπισθέντων (Service des soins et de la réadaptation pour les personnes déplacées)
  9. Υπηρεσία Ασύλου (Service des asiles)

25. Υπουργείο Εξωτερικών (Ministère des Affaires étrangères)

26.

  1. Υπουργείο Οικονομικών (Ministère des Finances)
  2. Τελωνεία (Douanes)
  3. Τμήμα Εσωτερικών Προσόδων (Département du revenu intérieur)
  4. Στατιστική Υπηρεσία (Bureau de la statistique)
  5. Τμήμα Κρατικών Αγορών και Προμηθειών (Département des achats et de l'approvisionnement publics)
  6. Τμήμα Δημόσιας Διοίκησης και Προσωπικού (Département de l'administration et du personnel de la fonction publique)
  7. Κυβερνητικό Τυπογραφείο (Bureau de l'imprimeur du gouvernement)
  8. Τμήμα Υπηρεσιών Πληροφορικής (Département des services de technologie de l'information)

27. Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού (Ministère de l'Éducation et de la Culture)

28.

  1. Υπουργείο Συγκοινωνιών και Έργων (Ministère des Communications et des Travaux)
  2. Τμήμα Δημοσίων Έργων (Département des travaux publics)
  3. Τμήμα Αρχαιοτήτων (Département des antiquités)
  4. Τμήμα Πολιτικής Αεροπορίας (Département de l'aviation civile)
  5. Τμήμα Εμπορικής Ναυτιλίας (Département de la marine marchande)
  6. Τμήμα Ταχυδρομικών Υπηρεσιών (Département des services postaux)
  7. Τμήμα Οδικών Μεταφορών (Département du transport routier)
  8. Τμήμα Ηλεκτρομηχανολογικών Υπηρεσιών (Département des services de génie électrique et mécanique)
  9. Τμήμα Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών (Département des télécommunications électroniques)

29.

  1. Υπουργείο Υγείας (Ministère de la Santé)
  2. Φαρμακευτικές Υπηρεσίες (Services pharmaceutiques)
  3. Γενικό Χημείο (Laboratoire général)
  4. Ιατρικές Υπηρεσίες και Υπηρεσίες Δημόσιας Υγείας (Services médicaux et de santé publique)
  5. Οδοντιατρικές Υπηρεσίες (Services dentaires)
  6. Υπηρεσίες Ψυχικής Υγείας (Services de santé mentale)

LETTONIE

A) Ministrijas, īpašu uzdevumu ministru sekretariāti un to padotībā esošās iestādes (Ministères, secrétariats des ministres chargés de missions spéciales et institutions subordonnées)

1. Aizsardzības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère de la Défense et institutions subordonnées)

2. Ārlietu ministrija un tas padotībā esošās iestādes (Ministère des Affaires étrangères et institutions subordonnées)

3. Ekonomikas ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère de l'Économie et institutions subordonnées)

4. Finanšu ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère des Finances et institutions subordonnées)

5. Iekšlietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère des Affaires intérieures et institutions subordonnées)

6. Izglītības un zinātnes ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère de l'Éducation et de la Science et institutions subordonnées)

7. Kultūras ministrija un tas padotībā esošās iestādes (Ministère de la Culture et institutions subordonnées)

8. Labklājības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère de l'Assistance sociale et institutions subordonnées)

9. Satiksmes ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère des Transports et institutions subordonnées)

10. Tieslietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère de la Justice et institutions subordonnées)

11. Veselības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère de la Santé et institutions subordonnées)

12. Vides aizsardzības un reģionālās attīstības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère de la Protection de l'environnement et du Développement régional et institutions subordonnées)

13. Zemkopības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère de l'Agriculture et des institutions subordonnées)

14. Īpašu uzdevumu ministra sekretariāti un to padotībā esošās iestādes (Secrétariats de Mnistres chargés de missions spéciales et institutions subordonnées)

B) Citas valsts iestādes (Autres institutions publiques)

1. Augstākā tiesa (Cour suprême)

2. Centrālā vēlēšanu komisija (Commission électorale centrale)

3. Finanšu un kapitāla tirgus komisija (Commission des marchés financiers et des capitaux)

4. Latvijas Banka (Banque de Lettonie)

5. Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes (Bureau du procureur et institutions sous sa surveillance)

6. Saeima un tās padotībā esošās iestādes (Parlement et institutions subordonnées)

7. Satversmes tiesa (Cour constitutionnelle)

8. Valsts kanceleja un tās pārraudzībā esošās iestādes (Chancellerie d'État et institutions sous sa supervision)

9. Valsts kontrole (Bureau du vérificateur de l'État)

10. Valsts prezidenta kanceleja (Chancellerie du président)

11. Citas valsts iestādes, kuras nav ministriju padotībā (Autres institutions publiques qui ne dépendent pas des ministères) :

Autres institutions d'État

LITUANIE

Prezidentūros kanceliarija (Bureau du Président)

Seimo kanceliarija (Bureau du Seimas)

Seimui atskaitingos institucijos: (Institutions qui rendent compte auSeimas)

Lietuvos mokslo taryba (Conseil des sciences)

Seimo kontrolierių įstaiga (Bureau des ombudsmen du Seimas)

Valstybės kontrolė (Bureau du vérificateur de l'État)

Specialiųjų tyrimų tarnyba (Service des enquêtes spéciales)

Valstybės saugumo departamentas (Ministère de la Sécurité d'État)

Konkurencijos taryba (Conseil de la concurrence)

Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras (Centre de recherche sur le génocide et la résistance)

Vertybinių popierių komisija (Commission des valeurs mobilières)

Ryšių reguliavimo tarnyba (Autorité de réglementation des communications)

Nacionalinė sveikatos taryba (Conseil national de la santé)

Etninės kultūros globos taryba (Conseil de protection de la culture ethnique)

Lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba (Bureau de l'ombudsman pour l'égalité des chances)

Valstybinė kultūros paveldo komisija (Commission du patrimoine culturel national)

Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga (Institution de l'ombudsman des droits des enfants)

Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija (Commission nationale de contrôle des prix de l'énergie)

Valstybinė lietuvių kalbos komisija (Commission nationale de la langue lituanienne)

Vyriausioji rinkimų komisija (Commission électorale centrale)

Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (Commission supérieure d'éthique institutionnelle)

Žurnalistų etikos inspektoriaus tarnyba (Bureau de l'inspecteur de l'éthique journalistique)

Vyriausybės kanceliarija (Bureau du gouvernement)

Vyriausybei atskaitingos institucijos (Institutions rendant compte au gouvernement)

Ginklų fondas (Fonds d'armement)

Informacinės visuomenės plėtros komitetas (Comité de développement de la société de l'information)

Kūno kultūros ir sporto departamentas (Ministère de l'Éducation physique et des Sports)

Lietuvos archyvų departamentas (Ministère des Archives nationales)

Mokestinių ginčų komisija (Commission des litiges fiscaux)

Statistikos departamentas (Ministère de la Statistique)

Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas (Ministère des Minorités nationales et des Lituaniens vivant à l'étranger)

Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba (Service national de contrôle du tabac et de l'alcool)

Viešųjų pirkimų tarnyba (Bureau des marchés publics)

Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija (Inspection nationale de la sûreté de l'énergie nucléaire)

Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (Inspection nationale de la protection des données)

Valstybinė lošimų priežiūros komisija (Commission nationale de la régie du jeu)

Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba (Service alimentaire et vétérinaire national)

Vyriausioji administracinių ginčų komisija (Commission supérieure des litiges administratifs)

Draudimo priežiūros komisija (Commission de surveillance des assurances)

Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas (Fondation nationale lituanienne des études et de la science)

Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle)

Lietuvos bankas (Banque de Lituanie)

Aplinkos ministerija (Ministère de l'Environnement)

Įstaigos prie Aplinkos ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de l'Environnement)

Generalinė miškų urėdija (Direction générale nationale des forêts)

Lietuvos geologijos tarnyba (Service géologique lituanien)

Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba (Service hydrométéorologique lituanien)

Lietuvos standartizacijos departamentas (Office des normes lituanien)

Nacionalinis akreditacijos biuras (Bureau national d'accréditation)

Valstybinė metrologijos tarnyba (Service national de métrologie)

Valstybinė saugomų teritorijų tarnyba (Service national des zones protégées)

Valstybinė teritorijų planavimo ir statybos inspekcija (Service national d'inspection de l'aménagement du territoire et de la construction)

Finansų ministerija (Ministère des Finances)

Įstaigos prie Finansų ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère des Finances)

Muitinės departamentas (Douanes)

Valstybės dokumentų technologinės apsaugos tarnyba (Service de la sécurité technologique des documents de l'État)

Valstybinė mokesčių inspekcija (Service national d'inspection fiscale)

Finansų ministerijos mokymo centras (Centre de formation du ministère des Finances)

Krašto apsaugos ministerija (Ministère de la Défense nationale)

Įstaigos prie Krašto apsaugos ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de la Défense nationale)

Antrasis operatyvinių tarnybų departamentas (Deuxième département d'enquêtes)

Centralizuota finansų ir turto tarnyba (Service central des finances et des biens immobiliers)

Karo prievolės administravimo tarnyba (Administration de l'enrôlement militaire)

Krašto apsaugos archyvas (Service des archives de la défense nationale)

Krizių valdymo centras (Centre de gestion des crises)

Mobilizacijos departamentas (Département de la mobilisation)

Ryšių ir informacinių sistemų tarnyba (Service des systèmes de communication et d'information)

Infrastruktūros plėtros departamentas (Département du développement des infrastructures)

Valstybinis pilietinio pasipriešinimo rengimo centras (Centre de résistance civile)

Lietuvos kariuomenė (Forces armées lituaniennes)

Krašto apsaugos sistemos kariniai vienetai ir tarnybos (Unités militaires et services du système de défense nationale)

Kultūros ministerija (Ministère de la Culture)

Įstaigos prie Kultūros ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de la Culture)

Kultūros paveldo departamentas (Département du patrimoine culturel lituanien)

Valstybinė kalbos inspekcija (Commission nationale de la langue)

Socialinės apsaugos ir darbo ministerija (Ministère de la Sécurité sociale et du Travail)

Įstaigos prie Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de la Sécurité sociale et du Travail)

Garantinio fondo administracija (Administration du Fonds de garantie)

Valstybės vaiko teisių apsaugos ir įvaikinimo tarnyba (Service national d'adoption et de protection des droits des enfants)

Lietuvos darbo birža (Bourse du travail de Lituanie)

Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba (Autorité lituanienne de formation au marché du travail)

Trišalės tarybos sekretoriatas (Secrétariat du Conseil tripartite)

Socialinių paslaugų priežiūros departamentas (Département de surveillance des services sociaux)

Darbo inspekcija (Inspection du travail)

Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (Conseil du Fonds national d'assurance sociale)

Neįgalumo ir darbingumo nustatymo tarnyba (Service d'évaluation des handicaps et de la capacité de travail)

Ginčų komisija (Commission des litiges)

Techninės pagalbos neįgaliesiems centras (Centre national d'aides techniques aux personnes handicapées)

Neįgaliųjų reikalų departamentas (Département chargé des personnes handicapées)

Susisiekimo ministerija (Ministère des Transports et des Communications)

Įstaigos prie Susisiekimo ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère des Transports et des Communications)

Lietuvos automobilių kelių direkcija (Administration lituanienne des routes)

Valstybinė geležinkelio inspekcija (Service national d'inspection des chemins de fer)

Valstybinė kelių transporto inspekcija (Service national d'inspection du transport routier)

Pasienio kontrolės punktų direkcija (Direction des points de contrôle douaniers)

Sveikatos apsaugos ministerija (Ministère de la Santé)

Įstaigos prie Sveikatos apsaugos ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de la Santé)

Valstybinė akreditavimo sveikatos priežiūros veiklai tarnyba (Agence nationale d'accréditation des soins de santé)

Valstybinė ligonių kasa (Fonds national des patients)

Valstybinė medicininio audito inspekcija (Service national d'inspection médicale)

Valstybinė vaistų kontrolės tarnyba (Agence nationale de contrôle des médicaments)

Valstybinė teismo psichiatrijos ir narkologijos tarnyba (Service lituanien de psychiatrie légale et de narcologie)

Valstybinė visuomenės sveikatos priežiūros tarnyba (Service national de la santé publique)

Farmacijos departamentas (Département de pharmacie)

Sveikatos apsaugos ministerijos Ekstremalių sveikatai situacijų centras (Centre d'urgence médicale du ministère de la Santé)

Lietuvos bioetikos komitetas (Comité de bioéthique lituanien)

Radiacinės saugos centras (Centre de radioprotection)

Švietimo ir mokslo ministerija (Ministère de l'Éducation et de la Science)

Įstaigos prie Švietimo ir mokslo ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de l'Éducation et de la Science)

Nacionalinis egzaminų centras (Centre national des examens)

Studijų kokybės vertinimo centras (Centre d'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur)

Teisingumo ministerija (Ministère de la Justice)

Įstaigos prie Teisingumo ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de la Justice)

Kalėjimų departamentas (Département des institutions carcérales)

Nacionalinė vartotojų teisių apsaugos taryba (Conseil national de protection des droits des consommateurs)

Europos teisės departamentas (Département de droit européen)

Ūkio ministerija (Ministère de l'Économie)

Įstaigos prie Ūkio ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de l'Économie)

Įmonių bankroto valdymo departamentas (Département de la gestion des entreprises en faillite)

Valstybinė energetikos inspekcija (Service national d'inspection de l'énergie)

Valstybinė ne maisto produktų inspekcija (Service national d'inspection des produits non alimentaires)

Valstybinis turizmo departamentas (Département d'État du tourisme)

Užsienio reikalų ministerija (Ministère des Affaires étrangères)

Diplomatinės atstovybės ir konsulinės įstaigos užsienyje bei atstovybės prie tarptautinių organizacijų (Missions diplomatiques et consulaires, et représentations auprès d'organisations internationales)

Vidaus reikalų ministerija (Ministère de l'Intérieur)

Įstaigos prie Vidaus reikalų ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur)

Asmens dokumentų išrašymo centras (Centre de délivrance de documents d'identité personnels)

Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba (Service d'enquête sur la criminalité financière)

Gyventojų registro tarnyba (Service du registre de la population)

Policijos departamentas (Département de la police)

Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas (Département de la prévention des incendies et des services de secours)

Turto valdymo ir ūkio departamentas (Département de la gestion des biens et de l'économie)

Vadovybės apsaugos departamentas (Département de la protection des VIP)

Valstybės sienos apsaugos tarnyba (Service national de protection des frontières)

Valstybės tarnybos departamentas (Département de la fonction publique)

Informatikos ir ryšių departamentas (Département des communications et des technologies de l'information)

Migracijos departamentas (Département de la migration)

Sveikatos priežiūros tarnyba (Département des soins de santé)

Bendrasis pagalbos centras (Centre d'intervention en cas d'urgence)

Žemės ūkio ministerija (Ministère de l'Agriculture)

Įstaigos prie Žemės ūkio ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de l'Agriculture)

Nacionalinė mokėjimo agentūra (Organisme payeur national)

Nacionalinė žemės tarnyba (Service national des terres)

Valstybinė augalų apsaugos tarnyba (Service national de protection des végétaux)

Valstybinė gyvulių veislininkystės priežiūros tarnyba (Service national de contrôle de la sélection animale)

Valstybinė sėklų ir grūdų tarnyba (Service national des semences et des céréales)

Žuvininkystės departamentas (Département des pêches)

Teismai (Tribunaux)

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de la Lituanie)

Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d'appel de la Lituanie)

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de la Lituanie)

Apygardų teismai (Tribunaux régionaux)

Apygardų administraciniai teismai (Tribunaux administratifs régionaux)

Apylinkių teismai (Tribunaux de district)

Nacionalinė teismų administracija (Administration nationale des tribunaux)

Generalinė prokuratūra (Bureau du procureur général)

Kiti centriniai valstybinio administravimo subjektai (institucijos, įstaigos, tarnybos) (Autres entités de l'administration publique centrale – institutions, établissements, agences)

LUXEMBOURG

1. Ministère d'État

2. Ministère des Affaires Étrangères et de l'Immigration

Ministère des Affaires Étrangères et de l'Immigration: Direction de la Défense (Armée)

3. Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural: Administration des Services Techniques de l'Agriculture

4. Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

5. Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

6. Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur

7. Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle

Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle: Lycée d'Enseignement Secondaire et d'Enseignement Secondaire Technique

8. Ministère de l'Égalité des chances

9. Ministère de l'Environnement

Ministère de l'Environnement: Administration de l'Environnement

10. Ministère de la Famille et de l'Intégration

Ministère de la Famille et de l'Intégration: Maisons de retraite

11. Ministère des Finances

12. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: Service Central des Imprimés et des Fournitures de l'État – Centre des Technologies de l'informatique de l'État

13. Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire

Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire: Police Grand-Ducale Luxembourg – Inspection générale de Police

14. Ministère de la Justice

Ministère de la Justice: Établissements Pénitentiaires

15. Ministère de la Santé

Ministère de la Santé: Centre hospitalier neuropsychiatrique

16. Ministère de la Sécurité sociale

17. Ministère des Transports

18. Ministère du Travail et de l'Emploi

19. Ministère des Travaux publics

Ministère des Travaux publics: Bâtiments Publics – Ponts et Chaussées

HONGRIE

Nemzeti Erőforrás Minisztérium (Ministère des Ressources naturelles)

Vidékfejlesztési Minisztérium (Ministère du Développement rural)

Nemzeti Fejlesztési Minisztérium (Ministère du Développement national)

Honvédelmi Minisztérium (Ministère de la Défense)

Közigazgatási és Igazságügyi Minisztérium (Ministère de l’Administration publique et de la Justice)

Nemzetgazdasági Minisztérium (Ministère de l’Économie nationale)

Külügyminisztérium (Ministère des Affaires étrangères)

Miniszterelnöki Hivatal (Bureau du premier ministre)

Belügyminisztérium (Ministère de l’Intérieur)

Központi Szolgáltatási Főigazgatóság (Direction générale des services centraux)

MALTE

1. Uffiċċju tal-Prim Ministru (Bureau du premier ministre)

2. Ministeru għall-Familja u Solidarjeta' Soċjali (Ministère de la Famille et de la Solidarité sociale)

3. Ministeru ta' l-Edukazzjoni Zghazagh u Impjieg (Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et de l'Emploi)

4. Ministeru tal-Finanzi (Ministère des Finances)

5. Ministeru tar-Riżorsi u l-Infrastruttura (Ministère des Ressources et de l'Infrastructure)

6. Ministeru tat-Turiżmu u Kultura (Ministère du Tourisme et de la Culture)

7. Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern (Ministère de la Justice et des Affaires intérieures)

8. Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministère des Affaires rurales et de l'Environnement)

9. Ministeru għal Għawdex (Ministère de Gozo)

10. Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kura fil-Kommunita' (Ministère de la Santé, des Aînés et des Soins de proximité)

11. Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin (Ministère des Affaires étrangères)

12. Ministeru għall-Investimenti, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni (Ministère de l'Investissement, de l'Industrie et des Technologies de l'information)

13. Ministeru għall-Kompetittivà u Komunikazzjoni (Ministère de la Concurrence et des Communications)

14. Ministeru għall-Iżvilupp Urban u Toroq (Ministère du Développement urbain et des Routes)

15. L-Uffiċċju tal-President (Bureau du Président)

16. Uffiċċju ta 'l-iskrivan tal-Kamra tad-Deputati ((Bureau du greffier de la Chambre des représentants)

PAYS-BAS

MINISTERIE VAN ALGEMENE ZAKEN — (MINISTÈRE DES AFFAIRES GÉNÉRALES)

MINISTERIE VAN BINNENLANDSE ZAKEN EN KONINKRIJKSRELATIES — (MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR)

MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN — (MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES )

MINISTERIE VAN DEFENSIE — (MINISTÈRE DE LA DÉFENSE)

MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN — (MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES)

MINISTERIE VAN FINANCIËN — (MINISTÈRE DES FINANCES)

MINISTERIE VAN JUSTITIE — (MINISTÈRE DE LA JUSTICE)

MINISTERIE VAN LANDBOUW, NATUUR EN VOEDSELKWALITEIT — (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE ET DE LA QUALITÉ ALIMENTAIRE)

MINISTERIE VAN ONDERWIJS, CULTUUR EN WETENSCHAPPEN — (MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION, DE LA CULTURE ET DE LA SCIENCE)

MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN EN WERKGELEGENHEID — (MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI)

MINISTERIE VAN VERKEER EN WATERSTAAT — (MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA GESTION DES EAUX)

MINISTERIE VAN VOLKSHUISVESTING, RUIMTELIJKE ORDENING EN MILIEUBEHEER — (MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT)

MINISTERIE VAN VOLKSGEZONDHEID, WELZIJN EN SPORT — (MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DU BIEN-ÊTRE ET DES SPORTS)

TWEEDE KAMER DER STATEN-GENERAAL — (DEUXIÈME CHAMBRE DES ÉTATS GÉNÉRAUX)

EERSTE KAMER DER STATEN-GENERAAL — (PREMIÈRE CHAMBRE DES ÉTATS GÉNÉRAUX)

RAAD VAN STATE — (CONSEIL D'ÉTAT)

ALGEMENE REKENKAMER — (COUR DES COMPTES)

NATIONALE OMBUDSMAN — (OMBUDSMAN NATIONAL)

KANSELARIJ DER NEDERLANDSE ORDEN — (CHANCELLERIE DES ORDRES NÉERLANDAIS)

KABINET DER KONINGIN — (CABINET DE LA REINE)

RAAD VOOR DE RECHTSPRAAK EN DE RECHTBANKEN — (CONSEIL DE LA MAGISTRATURE ET TRIBUNAUX)

AUTRICHE

A/ Entités visées actuellement

1. Bundeskanzleramt (Chancellerie fédérale)

2. Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten (Ministère fédéral des Affaires européennes et internationales)

3. Bundesministerium für Finanzen (Ministère fédéral des Finances)

4. Bundesministerium für Gesundheit (Ministère fédéral de la Santé)

5. Bundesministerium für Inneres (Ministère fédéral de l'Intérieur)

6. Bundesministerium für Justiz (Ministère fédéral de la Justice)

7. Bundesministerium für Landesverteidigung und Sport (Ministère fédéral de la Défense et des Sports)

8. Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Ministère fédéral de l'Agriculture et des Forêts, de l'Environnement et de la Gestion des eaux)

9. Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz (Ministère fédéral de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Protection des consommateurs)

10. Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kultur (Ministère fédéral de l'Éducation, des Arts et de la Culture)

11. Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie (Ministère fédéral des Transports, de l'Innovation et de la Technologie)

12. Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend (Ministère fédéral de l'Économie, de la Famille et de la Jeunesse)

13. Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung (Ministère fédéral des Sciences et de la Recherche)

14. Bundesamt für Eich- und Vermessungswesen (Bureau fédéral d'étalonnage et de mesure)

15. Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft m.b.H [Centre de recherche et d'essai autrichien Arsenal (S.à r.l)]

16. Bundesanstalt für Verkehr (Institut fédéral de la circulation)

17. Bundesbeschaffung G.m.b.H (Organisme fédéral des marchés publics, S.à r.l.)

18. Bundesrechenzentrum G.m.b.H (Centre fédéral de traitement des données, S.à r.l)

B/ Toutes les autres autorités publiques centrales, y compris leurs subdivisions régionales et locales, pourvu qu'elles ne soient pas à caractère industriel ou commercial.

POLOGNE

1. Kancelaria Prezydenta RP (Chancellerie du président de la RP)

2. Kancelaria Sejmu RP (Chancellerie du Sejm de la RP)

3. Kancelaria Senatu RP (Chancellerie du Sénat de la RP)

4. Kancelaria Prezesa Rady Ministrów (Chancellerie du premier ministre)

5. Sąd Najwyższy (Cour suprême)

6. Naczelny Sąd Administracyjny (Cour administrative suprême)

7. Sądy powszechne - rejonowe, okręgowe i apelacyjne (Tribunaux de droit commun – tribunaux d'arrondissement, tribunaux régionaux, cours d'appel)

8. Trybunat Konstytucyjny (Tribunal constitutionnel)

9. Najwyższa Izba Kontroli (Chambre suprême de contrôle)

10. Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich (Bureau du défenseur des droits de la personne)

11. Biuro Rzecznika Praw Dziecka (Bureau du médiateur pour les droits des enfants)

12. Biuro Ochrony Rządu (Bureau de la protection du gouvernement)

13. Biuro Bezpieczeństwa Narodowego (Bureau de la sécurité nationale)

14. Centralne Biuro Antykorupcyjne (Bureau central de lutte contre la corruption)

15. Ministerstwo Pracy i Polityki Społecznej (Ministère du Travail et de la Politique sociale)

16. Ministerstwo Finansów (Ministère des Finances)

17. Ministerstwo Gospodarki (Ministère de l'Économie)

18. Ministerstwo Rozwoju Regionalnego (Ministère du Développement régional)

19. Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego (Ministère de la Culture et du Patrimoine national)

20. Ministerstwo Edukacji Narodowej (Ministère de l'Éducation nationale)

21. Ministerstwo Obrony Narodowej (Ministère de la Défense nationale)

22. Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi (Ministère de l'Agriculture et du Développement rural)

23. Ministerstwo Skarbu Państwa (Ministère du Trésor)

24. Ministerstwo Sprawiedliwości (Ministère de la Justice)

25. Ministerstwo Transportu, Budownictwa i Gospodarki Morskiej (Ministère des Transports, de la Construction et de l'Économie maritime)

26. Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego (Ministère des Sciences et de l'Enseignement supérieur)

27. Ministerstwo Środowiska (Ministère de l'Environnement)

28. Ministerstwo Spraw Wewnętrznych (Ministère des Affaires intérieures)

29. Ministrestwo Administracji i Cyfryzacji (Ministère de l'Administration et de la Numérisation)

30. Ministerstwo Spraw Zagranicznych (Ministère des Affaires étrangères)

31. Ministerstwo Zdrowia (Ministère de la Santé)

32. Ministerstwo Sportu i Turystyki (Ministère des Sports et du Tourisme)

33. Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej (Office des brevets de la République de Pologne)

34. Urząd Regulacji Energetyki (Autorité de régulation de l'énergie)

35. Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych (Office des anciens combattants et des victimes de répression)

36. Urząd Transportu Kolejowego (Office des transports ferroviaires)

37. Urząd Dozoru Technicznego (Bureau de l'inspection technique)

38. Urząd Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych (Office d'enregistrement des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits biocides)

39. Urząd do Spraw Cudzoziemców (Office des étrangers)

40. Urząd Zamówień Publicznych (Office des marchés publics)

41. Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office de la protection de la concurrence et des consommateurs)

42. Urząd Lotnictwa Cywilnego (Bureau de l'aviation civile)

43. Urząd Komunikacji Elektronicznej (Office des communications électroniques)

44. Wyższy Urząd Górniczy (Office supérieur des mines)

45. Główny Urząd Miar (Office central des mesures)

46. Główny Urząd Geodezji i Kartografii (Office général de géodésie et de cartographie)

47. Główny Urząd Nadzoru Budowlanego (Bureau général de contrôle du bâtiment)

48. Główny Urząd Statystyczny (Office central de la statistique)

49. Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji (Conseil national de la radiodiffusion)

50. Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych (Inspecteur général de la protection des données personnelles)

51. Państwowa Komisja Wyborcza (Commission électorale nationale)

52. Państwowa Inspekcja Pracy (Service national d'inspection du travail)

53. Rządowe Centrum Legislacji (Centre gouvernemental de la législation)

54. Narodowy Fundusz Zdrowia (Fonds national de santé)

55. Polska Akademia Nauk (Académie polonaise des sciences)

56. Polskie Centrum Akredytacji (Centre polonais d'accréditation)

57. Polskie Centrum Badań i Certyfikacji (Centre polonais d'essais et de certification)

58. Polska Organizacja Turystyczna (Bureau du tourisme de la Pologne)

59. Polski Komitet Normalizacyjny (Comité polonais de normalisation)

60. Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Instituti des assurances sociales)

61. Komisja Nadzoru Finansowego (Autorité de surveillance financière)

62. Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych (Direction générale des archives d'État)

63. Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d'assurance sociale agricole)

64. Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad (Direction générale des routes et des autoroutes nationales)

65. Główny Inspektorat Ochrony Roślin i Nasiennictwa (Service d'inspection principal de la santé des plantes et des semences)

66. Komenda Główna Państwowej Straży Pożarnej (Quartier général du corps national des sapeurs-pompiers)

67. Komenda Główna Policji (Quartier général de la Police)

68. Komenda Główna Straży Granicznej (Quartier général de la Garde frontière)

69. Główny Inspektorat Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych (Service d'inspection principal de la qualité commerciale des produits agroalimentaires)

70. Główny Inspektorat Ochrony Środowiska (Inspection principale de la protection de l'environnement)

71. Główny Inspektorat Transportu Drogowego (Inspection principale du transport routier)

72. Główny Inspektorat Farmaceutyczny (Service d'inspection principal des produits pharmaceutiques)

73. Główny Inspektorat Sanitarny (Inspection sanitaire générale)

74. Główny Inspektorat Weterynarii (Inspection générale vétérinaire)

75. Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego (Agence de sécurité intérieure)

76. Agencja Wywiadu (Agence de renseignements extérieurs)

77. Agencja Mienia Wojskowego (Agence des biens militaires)

78. Wojskowa Agencja Mieszkaniowa (Agence immobilière de l'armée)

79. Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence de restructuration et de modernisation de l'agriculture)

80. Agencja Rynku Rolnego (Agence du marché agricole)

81. Agencja Nieruchomości Rolnych (Agence de la propriété agricole)

82. Państwowa Agencja Atomistyki (Agence nationale de l'énergie atomique)

83. Polska Agencja Żeglugi Powietrznej (Agence polonaise de la navigation aérienne)

84. Polska Agencja Rozwiązywania Problemów Alkoholowych (Agence nationale de prévention des problèmes liés à l'alcool)

85. Agencja Rezerw Materiałowych (Agence des réserves matérielles)

86. Narodowy Bank Polski (Banque nationale de Pologne)

87. Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej (Fonds national de protection de l'environnement et de la gestion de l'eau)

88. Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (Fonds national de réadaptation des personnes handicapées)

89. Instytut Pamięci Narodowej - Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu (Institut de la mémoire nationale – Commission chargée des poursuites contre les crimes commis contre la nation polonaise)

90. Rada Ochrony Pamięci Walk i Męczeństwa (Conseil de la préservation du souvenir des combats et du martyre)

91. Służba Celna Rzeczypospolitej Polskiej (Service des douanes de la République de Pologne)

92. Państwowe Gospodarstwo Leśne "Lasy Państwowe" (Entreprise des forêts de l'État "Lasy Państwowe")

93. Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości (Agence polonaise de développement des entreprises)

94. Samodzielne Publiczne Zakłady Opieki Zdrowotnej, jeśli ich organem założycielskim jest minister, centralny organ administracji rządowej lub wojewoda (Unités publiques autonomes des soins de santé créées par un ministre, un organe central de l'administration publique ou le chef d'une voïvodie).

PORTUGAL

1. Presidência do Conselho de Ministros (Présidence du Conseil des ministres)

2. Ministério das Finanças (Ministère des Finances)

3. Ministério da Defesa Nacional (Ministère de la Défense)

4. Ministério dos Negócios Estrangeiros e das Comunidades Portuguesas (Ministère des Affaires étrangères et des Communautés portugaises)

5. Ministério da Administração Interna (Ministère des Affaires intérieures)

6. Ministério da Justiça (Ministère de la Justice)

7. Ministério da Economia (Ministère de l'Économie)

8. Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas (Ministère de l'Agriculture, du Développement rural et des Pêches)

9. Ministério da Educação (Ministère de l'Éducation)

10. Ministério da Ciência e do Ensino Superior (Ministère des Sciences et de l'Enseignement supérieur)

11. Ministério da Cultura (Ministère de la Culture)

12. Ministério da Saúde (Ministère de la Santé)

13. Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social (Ministère du Travail et de la Solidarité sociale)

14. Ministério das Obras Públicas, Transportes e Habitação (Ministère des Travaux publics, des Transports et du Logement)

15. Ministério das Cidades, Ordenamento do Território e Ambiente (Ministère des Municipalités, de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement)

16. Ministério para a Qualificação e o Emprego (Ministère des Compétences et de l'Emploi)

17. Presidência da Republica (Présidence de la République)

18. Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle)

19. Tribunal de Contas (Cour des comptes)

20. Provedoria de Justiça (Médiateur)

ROUMANIE

Administraţia Prezidenţială (Administration présidentielle)

Senatul României (Sénat roumain)

Camera Deputaţilor (Chambre des députés)

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Haute Cour de cassation et de justice)

Curtea Constituţională (Cour constitutionnelle)

Consiliul Legislativ (Conseil législatif)

Curtea de Conturi (Cour des comptes)

Consiliul Superior al Magistraturii (Conseil supérieur de la magistrature)

Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (parquet près la Haute Cour de cassation et de justice )

Secretariatul General al Guvernului (Secrétariat général du gouvernement)

Cancelaria Primului-Ministru (Chancellerie du premier ministre)

Ministerul Afacerilor Externe (Ministère des Affaires étrangères)

Ministerul Economiei şi Finanţelor (Ministère de l'Économie et des Finances)

Ministerul Justiţiei (Ministère de la Justice)

Ministerul Apărării (Ministère de la Défense)

Ministerul Internelor şi Reformei Administrative (Ministère de l'Intérieur et de la Réforme administrative)

Ministerul Muncii, Familiei şi Egalităţii de Sanse (Ministère du Travail, de la Famille et de l'Égalité des chances)

Ministerul pentru Intreprinderi Mici şi Mijlocii, Comerţ, Turism şi Profesii Liberale (Ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, du Tourisme et des Professions libérales)

Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale (Ministère de l'Agriculture et du Développement rural)

Ministerul Transporturilor (Ministère des Transports)

Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice şi Locuinţei (Ministère du Développement, des Travaux publics et du Logement)

Ministerul Educaţiei Cercetării şi Tineretului (Ministère de l'Éducation, de la Recherche et de la Jeunesse)

Ministerul Sănătăţii Publice (Ministère de la Santé publique)

Ministerul Culturii şi Cultelor (Ministère de la Culture et des Affaires religieuses)

Ministerul Comunicaţiilor şi Tehnologiei Informaţiei (Ministère des Communications et des Technologies de l'information)

Ministerul Mediului şi Dezvoltării Durabile (Ministère de l'Environnement et du Développement durable)

Serviciul Român de Informaţii (Service de renseignements roumain)

Serviciul Român de Informaţii Externe (Service de renseignements extérieurs roumain)

Serviciul de Protecţie şi Pază (Service de protection et de garde)

Serviciul de Telecomunicaţii Speciale (Service spécial de télécommunications)

Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l'audiovisuel)

Consiliul Concurenţei (CC) (Conseil de la concurrence)

Direcţia Naţională Anticorupţie (Direction nationale anticorruption)

Inspectoratul General de Poliţie (Inspection générale de la police)

Autoritatea Naţională pentru Reglementarea şi Monitorizarea Achiziţiilor Publice (Autorité nationale de réglementation et de surveillance des marchés publics)

Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor (Conseil national de résolution des plaintes)

Autoritatea Naţională de Reglementare pentru Serviciile Comunitare de Utilităţi Publice (ANRSC) (Autorité nationale de réglementation des services d'utilité publique)

Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor (Autorité nationale de la santé vétérinaire et de la sécurité alimentaire)

Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor (Autorité nationale de protection des consommateurs)

Autoritatea Navală Română (Autorité navale roumaine)

Autoritatea Feroviară Română (Autorité des chemins de fer roumaine)

Autoritatea Rutieră Română (Autorité routière roumaine)

Autoritatea Naţională pentru Protecţia Drepturilor Copilului-şi Adopţie (Autorité nationale roumaine de protection des droits de l'enfant et de l'adoption)

Autoritatea Naţională pentru Persoanele cu Handicap (Autorité nationale pour les personnes handicapées)

Autoritatea Naţională pentru Tineret (Autorité nationale pour la jeunesse)

Autoritatea Naţională pentru Cercetare Stiinţifica (Autorité nationale pour la recherche scientifique)

Autoritatea Naţională pentru Comunicaţii (Autorité nationale des communications)

Autoritatea Naţională pentru Serviciile Societăţii Informaţionale (Autorité nationale des services de la société de l'information)

Autoritatea Electorală Permanente (Autorité électorale permanente)

Agenţia pentru Strategii Guvernamentale (Agence des stratégies gouvernementales)

Agenţia Naţională a Medicamentului (Agence nationale des médicaments)

Agenţia Naţională pentru Sport (Agence nationale du sport)

Agenţia Naţională pentru Ocuparea Forţei de Muncă (Agence nationale de l'emploi)

Agenţia Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei (Autorité nationale de réglementation de l'énergie)

Agenţia Română pentru Conservarea Energiei (Agence roumaine de conservation de l'énergie)

Agenţia Naţională pentru Resurse Minerale (Agence nationale des ressources minérales)

Agenţia Română pentru Investiţii Străine (Agence roumaine des investissements étrangers)

Agenţia Naţională a Funcţionarilor Publici (Agence nationale de la fonction publique)

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (Agence nationale de l'administration fiscale)

Agenţia de Compensare pentru Achiziţii de Tehnică Specială (Agence de compensation pour l'achat de techniques spéciales)

Agenţia Naţională Anti-doping (Agence nationale de lutte contre le dopage)

Agenţia Nucleară (Agence nucléaire)

Agenţia Naţională pentru Protecţia Familiei (Agence nationale pour la protection de la famille)

Agenţia Naţională pentru Egalitatea de Sanse între Bărbaţi şi Femei (Agence nationale pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes)

Agenţia Naţională pentru Protecţia Mediului (Agence nationale de protection de l'environnement)

Agenţia Naţională Antidrog (Agence nationale de lutte contre la drogue)

SLOVÉNIE

1. Predsednik Republike Slovenije (Président de la République de Slovénie)

2. Državni zbor (Assemblée nationale)

3. Državni svet (Conseil national)

4. Varuh človekovih pravic (Médiateur)

5. Ustavno sodišče (Cour constitutionnelle)

6. Računsko sodišče (Cour des comptes)

7. Državna revizijska komisja (Commission nationale de révision)

8. Slovenska akademija znanosti in umetnosti (Académie slovène des Sciences et des Arts)

9. Vladne službe (Services du gouvernement)

10. Ministrstvo za finance (Ministère des Finances)

11. Ministrstvo za notranje zadeve (Ministère des Affaires intérieures)

12. Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministère des Affaires étrangères)

13. Ministrstvo za obrambo (Ministère de la Défense)

14. Ministrstvo za pravosodje (Ministère de la Justice)

15. Ministrstvo za gospodarstvo (Ministère de l'Économie)

16. Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano (Ministère de l'Agriculture, des Forêts et de l'Alimentation)

17. Ministrstvo za promet (Ministère des Transports)

18. Ministrstvo za okolje, prostor in energijo (Ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de l'Énergie)

19. Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (Ministère du Travail, de la Famille et des Affaires sociales)

20. Ministrstvo za zdravje (Ministère de la Santé)

21. Ministrstvo za visoko šolstvo, znanost in tehnogijo (Ministère de l'Enseignement supérieur, des Sciences et de la Technologie)

22. Ministrstvo za kulturo (Ministère de la Culture)

23. Ministerstvo za javno upravo (Ministère de l'Administration publique)

24. Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Cour suprême de la République de Slovénie)

25. Višja sodišča (tribunaux d'appel)

26. Okrožna sodišča (tribunaux régionaux)

27. Okrajna sodišča (tribunaux cantonaux)

28. Vrhovno tožilstvo Republike Slovenije (Procureur général de la République de Slovénie)

29. Okrožna državna tožilstva (Bureau des procureurs régionaux)

30. Družbeni pravobranilec Republike Slovenije (Bureau de l'avocat social de la République de Slovénie)

31. Državno pravobranilstvo Republike Slovenije (Bureau de l'avocat général de la République de Slovénie)

32. Upravno sodišče Republike Slovenije (Cour administrative de la République de Slovénie)

33. Senat za prekrške Republike Slovenije (Chambre des infractions de la République de Slovénie)

34. Višje delovno in socialno sodišče v Ljubljani (Cour d'appel du travail et des affaires sociales à Ljubljana)

35. Delovna in sodišča (Tribunaux du travail)

36. Upravne enote (Unités administratives locales)

SLOVAQUIE

Ministères et autres autorités du gouvernement central visés par la loi no 575/2001 Rec. sur la structure des activités du gouvernement et des autorités centrales de l'administration publique, dans sa version modifiée ultérieurement :

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky (Ministère de l'Économie de la République slovaque)

Ministerstvo financií Slovenskej republiky (Ministère des Finances de la République slovaque)

Ministerstvo dopravy, výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky (Ministère des Transports, de la Construction et du Développement régional de la République slovaque)

Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky (Ministère de l'Agriculture et du Développement rural de la République slovaque)

Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky (Ministère de l'Intérieur de la République slovaque)

Ministerstvo obrany Slovenskej republiky (Ministère de la Défense de la République slovaque)

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (Ministère de la Justice de la République slovaque)

Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky (Ministère des Affaires étrangères de la République slovaque)

Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky (Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille de la République slovaque)

Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky (Ministère de l'Environnement de la République slovaque)

Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky (Ministère de l'Éducation, des Sciences, de la Recherche et des Sports de la République slovaque)

Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky (Ministère de la Culture de la République slovaque)

Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky (Ministère de la Santé de la République slovaque)

Úrad vlády Slovenskej republiky (Bureau du gouvernement de la République slovaque)

Protimonopolný úrad Slovenskej republiky (Bureau antimonopole de la République slovaque)

Štatistický úrad Slovenskej republiky (Bureau de la statistique de la République slovaque)

Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky (Bureau de la géodésie, de la cartographie et du cadastre de la République slovaque)

Úrad jadrového dozoru Slovenskej republiky (Autorité de réglementation nucléaire de la République slovaque)

Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky (Bureau de normalisation, de métrologie et d'essai de la République slovaque)

Úrad pre verejné obstarávanie (Bureau des marchés publics)

Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky (Office de la propriété industrielle de la République slovaque)

Správa štátnych hmotných rezerv Slovenskej republiky (Administration des réserves matérielles de l'État de la République slovaque)

Národný bezpečnostný úrad (Autorité nationale de sécurité)

Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky (Bureau du Président de la République slovaque)

Národná rada Slovenskej republiky (Conseil national de la République slovaque)

Ústavný súd Slovenskej republiky (Cour constitutionnelle de la République slovaque)

Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque)

Generálna prokuratúra Slovenskej republiky (Bureau du procureur général de la République slovaque)

Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky (Office suprême de vérification des comptes de la République slovaque)

Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky (Office des télécommunications de la République slovaque)

Poštový úrad (Autorité de régulation postale)

Úrad na ochranu osobných údajov (Bureau de la protection des données personnelles)

Kancelária verejného ochrancu práv (Bureau du défenseur public des droits)

Úrad pre finančný trh (Autorité des marchés financiers)

FINLANDE

OIKEUSKANSLERINVIRASTO – JUSTITIEKANSLERSÄMBETET (BUREAU DU CHANCELIER DE LA JUSTICE)

LIIKENNE- JA VIESTINTÄMINISTERIÖ – KOMMUNIKATIONSMINISTERIET (MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS)

Viestintävirasto – Kommunikationsverket (Autorité finlandaise de réglementation des communications)

Ajoneuvohallintokeskus AKE – Fordonsförvaltningscentralen AKE (Administration finlandaise des véhicules)

Ilmailuhallinto – Luftfartsförvaltningen (Autorité finlandaise de l'aviation civile)

Ilmatieteen laitos – Meteorologiska institutet (Institut finlandais de météorologie)

Merenkulkulaitos – Sjöfartsverket (Administration maritime de la Finlande)

Merentutkimuslaitos – Havsforskningsinstitutet (Institut finlandais de recherche marine)

Ratahallintokeskus RHK – Banförvaltningscentralen RHK (Administration ferroviaire)

Rautatievirasto – Järnvägsverket (Agence ferroviaire finlandaise)

Tiehallinto – Vägförvaltningen (Administration des routes)

MAA- JA METSÄTALOUSMINISTERIÖ – JORD- OCH SKOGSBRUKSMINISTERIET (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS)

Elintarviketurvallisuusvirasto – Livsmedelssäkerhetsverket (Autorité finlandaise de la sécurité alimentaire)

Maanmittauslaitos – Lantmäteriverket (Service national de cartographie de la Finlande)

Maaseutuvirasto – Landsbygdsverket (Agence des affaires rurales)

OIKEUSMINISTERIÖ – JUSTITIEMINISTERIET (MINISTÈRE DE LA JUSTICE)

Tietosuojavaltuutetun toimisto – Dataombudsmannens byrå (Bureau de l'ombudsman de la protection des données)

Tuomioistuimet – domstolar (Tribunaux)

Korkein oikeus – Högsta domstolen (Cour suprême)

Korkein hallinto-oikeus – Högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême)

Hovioikeudet – hovrätter (Cours d'appel)

Käräjäoikeudet – tingsrätter (Tribunaux de première instance)

Hallinto-oikeudet – förvaltningsdomstolar (Tribunaux administratifs)

Markkinaoikeus – Marknadsdomstolen (Tribunal des affaires économiques)

Työtuomioistuin – Arbetsdomstolen (Tribunal du travail)

Vakuutusoikeus – Försäkringsdomstolen (Tribunal des assurances sociales)

Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden (Commission des plaintes des consommateurs)

Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet (Administration pénitentiaire)

HEUNI – Yhdistyneiden Kansakuntien yhteydessä toimiva Euroopan kriminaalipolitiikan instituutti – HEUNI – Europeiska institutet för kriminalpolitik, verksamt i anslutning till Förenta Nationerna (Institut européen de prévention du crime et de lutte contre la délinquance)

Konkurssiasiamiehen toimisto – Konkursombudsmannens byrå (Bureau de l'ombudsman des faillites)

Oikeushallinnon palvelukeskus – Justitieförvaltningens servicecentral (Service de gestion juridique)

Oikeushallinnon tietotekniikkakeskus – Justitieförvaltningens datateknikcentral (Centre informatique administratif et juridique)

Oikeuspoliittinen tutkimuslaitos (Optula) – Rättspolitiska forskningsinstitutet (Institut de politique législative)

Oikeusrekisterikeskus – Rättsregistercentralen (Centre du Registre juridique)

Onnettomuustutkintakeskus – Centralen för undersökning av olyckor (Bureau d'enquête sur les accidents)

Rikosseuraamusvirasto – Brottspåföljdsverket (Agence des sanctions pénales)

Rikosseuraamusalan koulutuskeskus – Brottspåföljdsområdets utbildningscentral (Institut de formation des services pénitentiaires et de probation)

Rikoksentorjuntaneuvosto Rådet för brottsförebyggande (Conseil national de prévention de la criminalité)

Saamelaiskäräjät – Sametinget (Parlement sami)

Valtakunnansyyttäjänvirasto – Riksåklagarämbetet (Bureau du procureur général)

OPETUSMINISTERIÖ – UNDERVISNINGSMINISTERIET (MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION)

Opetushallitus – Utbildningsstyrelsen (Conseil national de l'éducation)

Valtion elokuvatarkastamo – Statens filmgranskningsbyrå (Conseil finlandais de classification des films)

PUOLUSTUSMINISTERIÖ – FÖRSVARSMINISTERIET (MINISTÈRE DE LA DÉFENSE)

Puolustusvoimat – Försvarsmakten (Forces de défense finlandaises)

SISÄASIAINMINISTERIÖ – INRIKESMINISTERIET (MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR)

Keskusrikospoliisi – Centralkriminalpolisen (Police criminelle centrale)

Liikkuva poliisi – Rörliga polisen (Police de la circulation nationale)

Rajavartiolaitos – Gränsbevakningsväsendet (Garde-frontière)

Suojelupoliisi – Skyddspolisen (Direction de la sécurité nationale)

Poliisiammattikorkeakoulu – Polisyrkeshögskolan (Collège de police)

Poliisin tekniikkakeskus – Polisens teknikcentral (Centre technique de la police)

Pelastusopisto – Räddningsverket (Services d'urgence)

Hätäkeskuslaitos – Nödcentralsverket (Centre d'intervention d'urgence)

Maahanmuuttovirasto – Migrationsverket (Services de l'immigration)

Sisäasiainhallinnon palvelukeskus – Inrikesförvaltningens servicecentral (Service administratif intérieur)

Helsingin kihlakunnan poliisilaitos – Polisinrättningen i Helsingfors (Service de police d'Helsinki)

Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskukset – Statliga förläggningar för asylsökande (Centres d'accueil des demandeurs d'asile)

SOSIAALI- JA TERVEYSMINISTERIÖ – SOCIAL- OCH HÄLSOVÅRDSMINISTERIET (MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES)

Työttömyysturvalautakunta – Besvärsnämnden för utkomstskyddsärenden (Commission d'appel de l'assurance-chômage)

Sosiaaliturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för socialtrygghet (Commission d'appel de la sécurité sociale)

Lääkelaitos – Läkemedelsverket (Agence nationale des médicaments)

Terveydenhuollon oikeusturvakeskus – Rättsskyddscentralen för hälsovården (Autorité nationale des affaires médico-légales)

Säteilyturvakeskus – Strålsäkerhetscentralen (Centre finlandais de radioprotection et de sûreté nucléaire)

Kansanterveyslaitos – Folkhälsoinstitutet (Institut national de santé publique)

Lääkehoidon kehittämiskeskus ROHTO – Utvecklingscentralen för läkemedelsbe-handling (Centre de développement de pharmacothérapie ROHTO)

Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus – Social- och hälsovårdens produkttill-synscentral (Agence nationale de contrôle des produits pour le bien-être social et la santé)

Sosiaali- ja terveysalan tutkimus- ja kehittämiskeskus Stakes – Forsknings- och utvecklingscentralen för social- och hälsovården Stakes (Centre de recherche et de développement pour le bien-être social et la santé)

TYÖ- JA ELINKEINOMINISTERIÖ – ARBETS- OCH NÄRINGSMINISTERIET (MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE L'ÉCONOMIE)

Kuluttajavirasto – Konsumentverket (Agence finlandaise de protection des consommateurs)

Kilpailuvirasto – Konkurrensverket (Autorité finlandaise de la concurrence)

Patentti- ja rekisterihallitus – Patent- och registerstyrelsen (Bureau national des brevets et de l'enregistrement)

Valtakunnansovittelijain toimisto – Riksförlikningsmännens byrå (Bureau national des conciliateurs)

Työneuvosto – Arbetsrådet (Conseil du travail)

Energiamarkkinavirasto − Energimarknadsverket (Autorité des marchés de l'énergie)

Geologian tutkimuskeskus – Geologiska forskningscentralen (Centre de recherches géologiques)

Huoltovarmuuskeskus – Försörjningsberedskapscentralen (Agence nationale d'approvisionnement d'urgence)

Kuluttajatutkimuskeskus – Konsumentforskningscentralen (Centre national de recherche sur la consommation)

Matkailun edistämiskeskus (MEK) – Centralen för turistfrämjande (Office finlandais du tourisme)

Mittatekniikan keskus (MIKES) – Mätteknikcentralen (Centre de métrologie et d'accréditation)

Tekes - teknologian ja innovaatioiden kehittämiskeskus −Tekes - utvecklingscentralen för teknologi och innovationer (Agence finlandaise de financement de la technologie et de l'innovation)

Turvatekniikan keskus (TUKES) – Säkerhetsteknikcentralen (Autorité de sécurité technologique)

Valtion teknillinen tutkimuskeskus (VTT) – Statens tekniska forskningscentral [Centre de recherche technique de Finlande (VTT)]

Syrjintälautakunta – Nationella diskrimineringsnämnden (Commission antidiscrimination)

Vähemmistövaltuutetun toimisto – Minoritetsombudsmannens byrå (Bureau de l'ombudsman des minorités)

ULKOASIAINMINISTERIÖ – UTRIKESMINISTERIET (MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES)

VALTIONEUVOSTON KANSLIA – STATSRÅDETS KANSLI (BUREAU DU PREMIER MINISTRE)

VALTIOVARAINMINISTERIÖ – FINANSMINISTERIET (MINISTÈRE DES FINANCES)

Valtiokonttori – Statskontoret (Trésor public)

Verohallinto – Skatteförvaltningen (Administration fiscale)

Tullilaitos – Tullverket (Douanes)

Tilastokeskus – Statistikcentralen (Bureau de la statistique de la Finlande)

Valtiontaloudellinen tutkimuskeskus – Statens ekonomiska forskiningscentral (Institut gouvernemental de recherches économiques)

Väestörekisterikeskus – Befolkningsregistercentralen (Centre du registre de la population)

YMPÄRISTÖMINISTERIÖ – MILJÖMINISTERIET (MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT)

Suomen ympäristökeskus - Finlands miljöcentral (Institut finlandais de l'environnement)

Asumisen rahoitus- ja kehityskeskus – Finansierings- och utvecklingscentralen för boendet (Centre de financement et de développement du logement de la Finlande)

VALTIONTALOUDEN TARKASTUSVIRASTO – STATENS REVISIONSVERK (Bureau national de vérification)

SUÈDE

Royal Academy of Fine Arts

Akademien för de fria konsterna

National Board for Consumer Complaints

Allmänna reklamationsnämnden

Labour Court

Arbetsdomstolen

Swedish Employment Services

Arbetsförmedlingen

National Agency for Government Employers

Arbetsgivarverk, statens

National Institute for Working Life

Arbetslivsinstitutet

Swedish Work Environment Authority

Arbetsmiljöverket

Swedish Inheritance Fund Commission

Arvsfondsdelegationen

Museum of Architecture

Arkitekturmuseet

National Archive of Recorded Sound and Moving Images

Ljud och bildarkiv, statens

The Office of the Childrens' Ombudsman

Barnombudsmannen

Swedish Council on Technology Assessment in Health Care

Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens

Royal Library

Kungliga Biblioteket

National Board of Film Censors

Biografbyrå, statens

Dictionary of Swedish Biography

Biografiskt lexikon, svenskt

Swedish Accounting Standards Board

Bokföringsnämnden

Swedish Companies Registration Office

Bolagsverket

National Housing Credit Guarantee Board

Bostadskreditnämnd, statens (BKN)

National Housing Board

Boverket

National Council for Crime Prevention

Brottsförebyggande rådet

Criminal Victim Compensation and Support Authority

Brottsoffermyndigheten

National Board of Student Aid

Centrala studiestödsnämnden

Data Inspection Board

Datainspektionen

Ministries (Government Departments)

Departementen

National Courts Administration

Domstolsverket

National Electrical Safety Board

Elsäkerhetsverket

Swedish Energy Markets Inspectorate

Energimarknadsinspektionen

Export Credits Guarantee Board

Exportkreditnämnden

Swedish Fiscal Policy Council

Finanspolitiska rådet

Financial Supervisory Authority

Finansinspektionen

National Board of Fisheries

Fiskeriverket

National Institute of Public Health

Folkhälsoinstitut, statens

Swedish Research Council for Environment

Forskningsrådet för miljö, areella näringar och samhällsbyggande, Formas

National Fortifications Administration

Fortifikationsverket

National Mediation Office

Medlingsinstitutet

Defence Material Administration

Försvarets materielverk

National Defence Radio Institute

Försvarets radioanstalt

Swedish Museums of Military History

Försvarshistoriska museer, statens

National Defence College

Försvarshögskolan

The Swedish Armed Forces

Försvarsmakten

Social Insurance Office

Försäkringskassan

Geological Survey of Sweden

Geologiska undersökning, Sveriges

Geotechnical Institute

Geotekniska institut, statens

The National Rural Development Agency

Glesbygdsverket

Graphic Institute and the Graduate School of Communications

Grafiska institutet och institutet för högre kommunikations- och reklamutbildning

The Swedish Broadcasting Commission

Granskningsnämnden för Radio och TV

Swedish Government Seamen's Service

Handelsflottans kultur- och fritidsråd

Ombudsman for the Disabled

Handikappombudsmannen

Board of Accident Investigation

Haverikommission, statens

Courts of Appeal (6)

Hovrätterna (6)

Regional Rent and Tenancies Tribunals (12)

Hyres- och arendenämnder (12)

Committee on Medical Responsibility

Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd

National Agency for Higher Education

Högskoleverket

Supreme Court

Högsta domstolen

National Institute for Psycho-Social Factors and Health

Institut för psykosocial miljömedicin, statens

National Institute for Regional Studies

Institut för tillväxtpolitiska studier

Swedish Institute of Space Physics

Institutet för rymdfysik

International Programme Office for Education and Training

Internationella programkontoret för utbildningsområdet

Swedish Migration Board

Migrationsverket

Swedish Board of Agriculture

Jordbruksverk, statens

Office of the Chancellor of Justice

Justitiekanslern

Office of the Equal Opportunities Ombudsman

Jämställdhetsombudsmannen

National Judicial Board of Public Lands and Funds

Kammarkollegiet

Administrative Courts of Appeal (4)

Kammarrätterna (4)

National Chemicals Inspectorate

Kemikalieinspektionen

National Board of Trade

Kommerskollegium

Swedish Agency for Innovation Systems

Verket för innovationssystem (VINNOVA)

National Institute of Economic Research

Konjunkturinstitutet

Swedish Competition Authority

Konkurrensverket

College of Arts, Crafts and Design

Konstfack

College of Fine Arts

Konsthögskolan

National Museum of Fine Arts

Nationalmuseum

Arts Grants Committee

Konstnärsnämnden

National Art Council

Konstråd, statens

National Board for Consumer Policies

Konsumentverket

National Laboratory of Forensic Science

Kriminaltekniska laboratorium, statens

Prison and Probation Service

Kriminalvården

National Paroles Board

Kriminalvårdsnämnden

Swedish Enforcement Authority

Kronofogdemyndigheten

National Council for Cultural Affairs

Kulturråd, statens

Swedish Coast Guard

Kustbevakningen

National Land Survey

Lantmäteriverket

Royal Armoury

Livrustkammaren/Skoklosters slott/ Hallwylska museet

National Food Administration

Livsmedelsverk, statens

The National Gaming Board

Lotteriinspektionen

Medical Products Agency

Läkemedelsverket

County Administrative Courts (24)

Länsrätterna (24)

County Administrative Boards (24)

Länsstyrelserna (24)

National Government Employee and Pensions Board

Pensionsverk, statens

Market Court

Marknadsdomstolen

Swedish Meteorological and Hydrological Institute

Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges

Modern Museum

Moderna museet

Swedish National Collections of Music

Musiksamlingar, statens

Swedish Agency for Disability Policy Coordination

Myndigheten för handikappolitisk samordning

Swedish Agency for Networks and Cooperation in Higher Education

Myndigheten för nätverk och samarbete inom högre utbildning

Commission for state grants to religious communities

Nämnden för statligt stöd till trossamfun

Museum of Natural History

Naturhistoriska riksmuseet

National Environmental Protection Agency

Naturvårdsverket

Scandinavian Institute of African Studies

Nordiska Afrikainstitutet

Nordic School of Public Health

Nordiska högskolan för folkhälsovetenskap

Recorders Committee

Notarienämnden

Swedish National Board for Intra Country Adoptions

Myndigheten för internationella adoptionsfrågor

Swedish Agency for Economic and Regional Growth

Verket för näringslivsutveckling (NUTEK)

Office of the Ethnic Discrimination Ombudsman

Ombudsmannen mot etnisk diskriminering

Court of Patent Appeals

Patentbesvärsrätten

Patents and Registration Office

Patent- och registreringsverket

Swedish Population Address Register Board

Personadressregisternämnd statens, SPAR-nämnden

Swedish Polar Research Secretariat

Polarforskningssekretariatet

Press Subsidies Council

Presstödsnämnden

The Council of the European Social Fund in Sweden

Rådet för Europeiska socialfonden i Sverige

The Swedish Radio and TV Authority

Radio- och TV-verket

Government Offices

Regeringskansliet

Supreme Administrative Court

Regeringsrätten

Central Board of National Antiquities

Riksantikvarieämbetet

National Archives

Riksarkivet

Bank of Sweden

Riksbanken

Parliamentary Administrative Office

Riksdagsförvaltningen

The Parliamentary Ombudsmen

Riksdagens ombudsmän, JO

The Parliamentary Auditors

Riksdagens revisorer

National Debt Office

Riksgäldskontoret

National Police Board

Rikspolisstyrelsen

National Audit Bureau

Riksrevisionen

Travelling Exhibitions Service

Riksutställningar, Stiftelsen

National Space Board

Rymdstyrelsen

Swedish Council for Working Life and Social Research

Forskningsrådet för arbetsliv och socialvetenskap

National Rescue Services Board

Räddningsverk, statens

Regional Legal-aid Authority

Rättshjälpsmyndigheten

National Board of Forensic Medicine

Rättsmedicinalverket

Sami (Lapp) School Board

Sameskolstyrelsen och sameskolor

Sami (Lapp) Schools

National Maritime Administration

Sjöfartsverket

National Maritime Museums

Maritima museer, statens

Swedish Commission on Security and Integrity Protection

Säkerhets- och intregritetsskyddsnämnden

Swedish Tax Agency

Skatteverket

National Board of Forestry

Skogsstyrelsen

National Agency for Education

Skolverk, statens

Swedish Institute for Infectious Disease Control

Smittskyddsinstitutet

National Board of Health and Welfare

Socialstyrelsen

National Inspectorate of Explosives and Flammables

Sprängämnesinspektionen

Statistics Sweden

Statistiska centralbyrån

Agency for Administrative Development

Statskontoret

Swedish Radiation Safety Authority

Strålsäkerhetsmyndigheten

Swedish International Development Cooperation Authority

Styrelsen för internationellt utvecklings- samarbete, SIDA

National Board of Psychological Defence and Conformity Assessment

Styrelsen för psykologiskt försvar

Swedish Board for Accreditation

Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll

Swedish Institute

Svenska Institutet, stiftelsen

Library of Talking Books and Braille Publications

Talboks- och punktskriftsbiblioteket

District and City Courts (97)

Tingsrätterna (97)

Judges Nomination Proposal Committee

Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet

Armed Forces' Enrolment Board

Totalförsvarets pliktverk

Swedish Defence Research Agency

Totalförsvarets forskningsinstitut

Swedish Board of Customs

Tullverket

Swedish Tourist Authority

Turistdelegationen

The National Board of Youth Affairs

Ungdomsstyrelsen

Universities and University Colleges

Universitet och högskolor

Aliens Appeals Board

Utlänningsnämnden

National Seed Testing and Certification Institute

Utsädeskontroll, statens

Swedish National Road Administration

Vägverket

National Water Supply and Sewage Tribunal

Vatten- och avloppsnämnd, statens

National Agency for Higher Education

Verket för högskoleservice (VHS)

Swedish Agency for Economic and Regional Development

Verket för näringslivsutveckling (NUTEK)

Swedish Research Council

Vetenskapsrådet'

National Veterinary Institute

Veterinärmedicinska anstalt, statens

Swedish National Road and Transport Research Institute

Väg- och transportforskningsinstitut, statens

National Plant Variety Board

Växtsortnämnd, statens

Swedish Prosecution Authority

Åklagarmyndigheten

Swedish Emergency Management Agency

Krisberedskapsmyndigheten

Board of Appeals of the Manna Mission

Överklagandenämnden för nämndemannauppdrag

ROYAUME-UNI

Cabinet Office

Central Office of Information

Charity Commission

Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only)

Crown Prosecution Service

Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform

Department for Children, Schools and Families

Department of Communities and Local Government

Department for Culture, Media and Sport

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Department of Health

Department for Innovation, Universities and Skills

Department for International Development

Department of the Procurator General and Treasury Solicitor

Department for Transport

Maritime and Coastguard Agency

Department for Work and Pensions

Export Credits Guarantee Department

Foreign and Commonwealth Office

Government Actuary's Department

Government Communications Headquarters

Home Office

House of Commons

House of Lords

Ministry of Defence

Ministry of Justice

The National Archives

National Audit Office

National Savings and Investments

National School of Government

Northern Ireland Assembly Commission

Northern Ireland Court Service

Northern Ireland, Department for Employment and Learning

Northern Ireland, Department for Regional Development

Northern Ireland, Department for Social Development

Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development

Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure

Northern Ireland, Department of Education

Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment

Northern Ireland, Department of the Environment

Northern Ireland, Department of Finance and Personnel

Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public Safety

Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister

Northern Ireland Office

Office of Fair Trading

Office for National Statistics

Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners

Paymaster General's Office

Postal Business of the Post Office

Privy Council Office

Public Record Office

HM Revenue and Customs

Royal Hospital, Chelsea

Royal Mint

Rural Payments Agency

Scotland, Auditor-General

Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service

Scotland, General Register Office

Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer

Scotland, Registers of Scotland

The Scotland Office

The Scottish Ministers

The Scottish Parliamentary Body Corporate

HM Treasury

The Wales Office (Office of the Secretary of State for Wales)

The Welsh Ministers

Higher Education Funding Council for Wales

Notes afférentes à l'annexe 19-1 de l'Union européenne

1. Les marchés des entités contractantes visées par la présente annexe portant sur le volet marchandise ou service de marchés qui ne sont pas eux-mêmes couverts par le présent chapitre ne sont pas considérés comme des marchés couverts.

2. Le terme "pouvoirs adjudicateurs des États membres de l'Union européenne" inclut toute entité subordonnée de tout pouvoir adjudicateur d'un État membre de l'Union européenne à condition qu'elle ne soit pas dotée d'une personnalité juridique distincte.

3. En ce qui concerne les marchés passés par les entités dans le domaine de la défense et de la sécurité, seuls les matériels non sensibles et non militaires figurant sur la liste jointe à l'annexe 19-4 sont couverts.

Annexe 19-2 – Entités des gouvernements sous-centraux qui passent des marchés conformément aux dispositions du chapitre 

Section A: Tous les pouvoirs adjudicateurs locaux ou régionaux

1. Tous les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives au sens du Règlement no 1059/2003 – Règlement NUTS.

2. Pour l'application du présent chapitre, le terme "pouvoirs adjudicateurs régionaux" désigne les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives de niveaux NUTS 1 et 2, tels que visés par le Règlement no 1059/2003 – Règlement NUTS.

3. Pour l'application du présent chapitre, le terme "pouvoirs adjudicateurs locaux" désigne les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives de niveau NUTS 3 et les unités administratives de taille plus petite, tels que visés par le Règlement no 1059/2003 – Règlement NUTS.

Marchandises
spécifiées à l'annexe 19-4
Valeurs de seuil :

200 000 DTS

Services
spécifiés à l'annexe 19-5
Valeurs de seuil :

200 000 DTS

Services de construction et concessions de travaux
spécifiées à l'annexe 19-6
Valeurs de seuil :

5 000 0000 DTS

Section B: Tous les pouvoirs adjudicateurs qui sont des organismes de droit public au sens de la directive de l'Union européenne sur la passation des marchés publics

Marchandises
spécifiées à l'annexe 19-4
Valeurs de seuil pour les hôpitaux, les écoles, les universités et les entités fournissant des services sociaux (logement, assurance sociale, garde de jour) qui sont des organismes de droit public :

200 000 DTS

pour les autres entités :

355 000 DTS

Services
spécifiés à l'annexe 19-5
Valeurs de seuil pour les hôpitaux, les écoles, les universités et les entités fournissant des services sociaux (logement, assurance sociale, garde de jour) qui sont des organismes de droit public :

200 000 DTS

pour les autres entités :

355 000 DTS

Services de construction et concessions de travaux
spécifiés à l'annexe 19-6
Valeurs de seuil

5 000 000 DTS

Le terme "organisme de droit public" désigne tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes :

  1. il a été créé pour satisfaire spécifiquement à des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial;
  2. il est doté de la personnalité juridique; et
  3. soit il est financé majoritairement par l'État, les autorités régionales ou locales ou par d'autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces derniers, soit son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les autorités régionales ou locales ou d'autres organismes de droit public.

Notes afférentes à l'annexe 19-2 de l'Union européenne

1. Les marchés des entités contractantes visées par la présente annexe portant sur le volet marchandise ou service de marchés qui ne sont pas eux-mêmes couverts par le présent chapitre ne sont pas considérés comme des marchés couverts.

2. L'Union européenne est prête à élargir le champ d'application de l'annexe 19-2 à des catégories facilement identifiables d'organismes de droit public (actifs dans des domaines tels que les services sociaux ou les bibliothèques) en y appliquant une valeur de seuil moindre (200 000 DTS) si le Canada démontre que la même valeur de seuil s'applique aux mêmes types d'entités au Canada.

Annexe 19-3 – Entreprises de services publics qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent chapitre

Marchandises
spécifiées à l'annexe 19-4
Valeurs de seuil

400 000 DTS

Services
spécifiés à l'annexe 19-5
Valeurs de seuil

400 000 DTS

Services de construction et concessions de travaux
spécifiés à l'annexe 19-6
Valeurs de seuil

5 000 000 DTS

Toutes les entités adjudicatrices dont les marchés sont couverts par la directive de l'Union européenne sur les services d'utilité publique et qui sont des pouvoirs adjudicateurs (par exemple les entités visées par les annexes 19-1 et 19-2) ou des entreprises publiquesNote de bas de page 4 et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :

  1. mise à disposition ou exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou alimentation en eau potable de ces réseauxNote de bas de page 5 ;
  2. mise à disposition ou exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, ou alimentation en électricité, en gaz et en chaleur de ces réseaux;
  3. mise à disposition ou exploitation de réseauxNote de bas de page 6 fournissant un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, par systèmes automatisés, par tramway, par trolleybus, par autobus ou par câbleNote de bas de page 7 ;
  4. mise à disposition ou exploitation de réseaux fournissant un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer.

Notes afférentes à l'annexe 19-3 de l'Union européenne

1. Les marchés attribués en vue de la poursuite d'une activité énumérée ci-dessus lorsque celle-ci est exposée aux forces de la concurrence sur le marché concerné ne sont pas couverts par le présent accord.

2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux marchés attribués par les entités contractantes visées par la présente annexe :

  1. pour l'achat d'eau et la fourniture d'énergie ou de combustibles à des fins de production d'énergie;
  2. à des fins autres que la poursuite de leurs activités énumérées à la présente annexe ou en vue de la poursuite de ces activités dans un pays qui ne fait pas partie de l'Espace économique européen;
  3. à des fins de revente ou de location à des tiers, pourvu que l'entité contractante ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif de vendre ou de louer l'objet des marchés en question et que d'autres entités puissent librement vendre ou louer celui-ci dans les mêmes conditions que l'entité contractante.

3. L'alimentation en eau potable ou en électricité des réseaux qui fournissent un service au public par une entité contractante autre qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas considérée comme une activité au sens des alinéas a) ou b) de la présente annexe lorsque :

  1. la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées aux alinéas a) à d) de la présente annexe; et
  2. l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 p. 100 de la production totale d'eau potable ou d'énergie de l'entité en prenant en considération la moyenne des trois années précédentes, y compris l'année en cours.

4. L'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice autre qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas considérée comme une activité pertinente au sens de l'alinéa b) de la présente annexe lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  1. la production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est la conséquence inéluctable de l'exercice d'une activité autre que celles visées aux alinéas a) à d) de la présente annexe;
  2. l'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter de manière économique cette production et correspond à 20 p. 100 du chiffre d'affaires au maximum de l'entité en prenant en considération la moyenne des trois années précédentes, y compris l'année en cours.

5.

  1. Si les conditions énoncées à l'alinéa b) sont réunies, le présent chapitre ne s'applique pas aux marchés attribués :
    1. par une entité contractante à une entreprise liéeNote de bas de page 8 ; ou
    2. par une coentreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités contractantes aux fins de la poursuite des activités visées aux alinéas a) à d) de la présente annexe, à une entreprise liée à une de ces entités contractantes.
  2. L'alinéa a) s'applique aux marchés de services ou de fournitures à condition qu'au moins 80 p. 100 du chiffre d'affaires moyen que l'entreprise liée a réalisé en matière de services ou de fournitures au cours des trois années précédentes provienne respectivement de la fourniture de ces services ou de la mise à disposition de ces fournitures aux entreprises auxquelles elle est liéeNote de bas de page 9 .

6. Le présent chapitre ne s'applique pas aux marchés attribués :

  1. par une coentreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités contractantes aux fins de la poursuite des activités visées aux alinéas a) à d) de la présente annexe, à l'une de ces entités contractantes;
  2. par une entité contractante à une telle coentreprise dont elle fait partie, à condition que la coentreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la coentreprise stipule que les entités contractantes qui la composent en feront partie intégrante pour une période au moins égale.

7. Le présent chapitre ne s'applique pas aux marchés passés par des entités contractantes visées par la présente annexe aux fins d'activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides.

Annexe 19-4 – Marchandises

1. Sauf disposition contraire du présent chapitre, celui-ci s'appliquera à l'achat de toute marchandise par les entités énumérées aux annexes 19-1 à 19-3.

2. Le présent chapitre couvre uniquement les fournitures et le matériel décrits dans les chapitres de la nomenclature combinée (NC) spécifiés ci-dessous, qui sont achetés par les ministères de la Défense de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de la Grèce, de la Croatie, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni qui sont couverts par l'Accord :

Chapitre 25 :Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments
Chapitre 26 :Minerais, scories et cendres
Chapitre 27 :Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales
à l'exception de :
ex 27.10 : carburants spéciaux
Chapitre 28 :Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes
à l'exception de :
ex 28.09 : explosifs
ex 28.13 : explosifs
ex 28.14 : gaz lacrymogènes
ex 28.28 : explosifs
ex 28.32 : explosifs
ex 28.39 : explosifs
ex 28.50 : produits toxicologiques
ex 28.51 : produits toxicologiques
ex 28.54 : explosifs
Chapitre 29 :Produits chimiques organiques
à l'exception de :
ex 29.03 : explosifs
ex 29.04 : explosifs
ex 29.07 : explosifs
ex 29.08 : explosifs
ex 29.11 : explosifs
ex 29.12 : explosifs
ex 29.13 : produits toxicologiques
ex 29.14 : produits toxicologiques
ex 29.15 : produits toxicologiques
ex 29.21 : produits toxicologiques
ex 29.22 : produits toxicologiques
ex 29.23 : produits toxicologiques
ex 29.26 : explosifs
ex 29.27 : produits toxicologiques
ex 29.29 : explosifs
Chapitre 30 :Produits pharmaceutiques
Chapitre 31 :Engrais
Chapitre 32 :Extraits tannants ou tinctoriaux, tanins et leurs dérivés, matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres
Chapitre 33 :Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques
Chapitre 34 :Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et "cires pour l'art dentaire"
Chapitre 35 :Matières albuminoïdes, colles, enzymes
Chapitre 37 :Produits photographiques ou cinématographiques
Chapitre 38 :Produits divers des industries chimiques
à l'exception de :
ex 38.19 : produits toxicologiques
Chapitre 39 :Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières
Chapitre 40 :Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
à l'exception de :
ex 40.11 : pneus pour automobiles à l'épreuve des balles
Chapitre 41 :Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
Chapitre 42 :Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage; sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
Chapitre 43 :Pelleteries et fourrures; pelleteries factices
Chapitre 44 :Bois, charbon de bois et ouvrages en bois
Chapitre 45 :Liège et ouvrages en liège
Chapitre 46 :Ouvrages de sparterie ou de vannerie
Chapitre 47 :Matières servant à la fabrication du papier
Chapitre 48 :Papiers ou cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
Chapitre 49 :Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans
Chapitre 65 :Coiffures et parties de coiffures
Chapitre 66 :Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties
Chapitre 67 :Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
Chapitre 68 :Ouvrages en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues
Chapitre 69 :Produits céramiques
Chapitre 70 :Verre et ouvrages en verre
Chapitre 71 :Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie
Chapitre 73 :Fonte, fer et acier et ouvrages en fonte, fer ou acier
Chapitre 74 :Cuivre et ouvrages en cuivre
Chapitre 75 :Nickel et ouvrages en nickel
Chapitre 76 :Aluminium et ouvrages en aluminium
Chapitre 77 :Magnésium, béryllium et ouvrages en magnésium, béryllium
Chapitre 78 :Plomb et ouvrages en plomb
Chapitre 79 :Zinc et ouvrages en zinc
Chapitre 80 :Étain et ouvrages en étain
Chapitre 81 :Autres métaux communs utilisés en métallurgie et ouvrages en ces métaux
Chapitre 82 :Outils et outillages, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles
à l'exception de :
ex 82.05 : outils
ex 82.07 : pièces d'outils
Chapitre 83 :Ouvrages divers en métaux communs
Chapitre 84 :Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils
à l'exception de :
ex 84.06 : moteurs
ex 84.08 : autres moteurs
ex 84.45 : machines
ex 84.53 : machines automatiques de traitement de l'information
ex 84.55 : parties de machines du n° 84.53
ex 84.59 : réacteurs nucléaires
Chapitre 85 :Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties
à l'exception de :
ex 85.13 : appareils de télécommunication
ex 85.15 : appareils de transmission
Chapitre 86 :Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils de signalisation pour voies de communication (non électriques)
à l'exception de :
ex 86.02 : locomotives blindées, électriques
ex 86.03 : autres locomotives blindées
ex 86.05 : wagons blindés
ex 86.06 : wagons ateliers
ex 86.07 : wagons
Chapitre 87 :Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires
à l'exception de :
ex 87.08 : chars et automobiles blindés
ex 87.01 : tracteurs
ex 87.02 : véhicules militaires
ex 87.03 : dépanneuses
ex 87.09 : motocycles
ex 87.14 : remorques
Chapitre 89 :Navigation maritime ou fluviale
à l'exception de :
ex 89.01 A: navires de guerre
Chapitre 90 :Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils
à l'exception de :
ex 90.05 : jumelles
ex 90.13 : instruments divers, lasers
ex 90.14 : télémètres
ex 90.28 : instruments de mesure électriques ou électroniques
ex 90.11 : microscopes
ex 90.17 : instruments médicaux
ex 90.18 : appareils de mécanothérapie
ex 90.19 : appareils d'orthopédie
ex 90.20 : appareils à rayons X
Chapitre 91 :Horlogerie
Chapitre 92 :Instruments de musique, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, parties et accessoires de ces instruments et appareils
Chapitre 94 :Meubles, mobilier médico-chirurgical, articles de literie et similaires
à l'exception de :
ex 94.01 A: sièges d'aérodynes
Chapitre 95 :Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)
Chapitre 96 :Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie
Chapitre 98 :Ouvrages divers

Annexe 19-5 – Services

Les services suivants, inclus dans la liste universelle des services figurant dans le document MTN.GNS/W/120, sont visés :

ServiceNuméro de référence CPC
Services de réparation d'articles personnels et domestiques633
Services commerciaux de courrier (y compris les services de courrier multimodaux)7512
Services d'échange électronique de données Services de courrier électronique Services améliorés à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission, et enregistrement et recherche
Services de conversion de codes et de protocoles Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de données Services d'audio-messagerie téléphonique
7523
Services immobiliers à forfait ou sous contrat822
Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques841
Services de réalisation de logiciels, y compris services de consultations en matière de systèmes et de logiciels, ainsi que services d'analyse, de conception, de programmation et de maintenance de systèmes842
Services de traitement de données, y compris les services de traitement, de tabulation et de gestion des installations Services de traitement en direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions)843
Services de base de données844
Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs845
Autres services informatiques849
Services de consultation en matière de gestion générale86501
Services de consultation en matière de gestion de la commercialisation86503
Services de consultation en matière de gestion des ressources humaines86504
Services de consultation en matière de gestion de la production86505
Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (sauf : Services d'arbitrage et de conciliation)866
Services d'architecture8671
Services d'ingénierie8672
Services intégrés d'ingénierie (sauf 86731 : Services intégrés d'ingénierie pour les projets de constructions clés en main d'infrastructure de transport)8673
Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère8674
Services d'essais et d'analyses techniques, y compris d'inspection et de contrôle de la qualité (à l'exclusion du matériel de transport et du numéro 58 de la FSC)8676
Services de nettoyage de bâtiments874
Services de réparation annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel8861
à 8864,
et 8866
Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et services analogues94

Notes afférentes à l'annexe 19-5 de l'Union européenne

1. S'agissant des entités contractantes visées par l'annexe 19-2, les valeurs de seuil seront de 355 000 DTS lorsqu'une entité achète des services de consultation concernant des questions de nature confidentielle dont la divulgation est raisonnablement susceptible de compromettre des informations confidentielles du gouvernement, de causer des perturbations économiques ou d'être contraire d'une manière similaire à l'intérêt public.

2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux services que les entités sont tenues d'acheter auprès d'une autre entité en vertu d'un droit exclusif établi par une disposition législative, réglementaire ou administrative publiées.

3. L'Union européenne est prête, si la révision en cours de la législation de l'Union européenne sur les marchés publics entraîne un élargissement de la portée des services et des concessions de services visés par cette législation, à entamer des négociations avec le Canada en vue d'étendre, sur la base de la réciprocité, le champ d'application du présent chapitre en ce qui a trait aux services et aux concessions de services visés.

Annexe 19-6 –Services de construction et concessions de travaux

Section A: Services de construction

Définition:

Un marché de services de construction est un marché qui a pour objet la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil ou de bâtiment, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC).

Liste de la division 51, CPC :

Tous les services énumérés dans la division 51 de la CPC.

Section B: Concession de travaux

Les marchés de concessions de travaux, lorsqu'ils sont attribués par des entités énumérées aux annexes 19-1 et 19-2, ne sont soumis qu'aux articles 19.1, 19.2, 19.4, 19.5, 19.6 (à l'exception des alinéas 3e) et l)), 19.15 (à l'exception des paragraphes 3 et 4) et 19.17 du Chapitre.

Annexe 19-7 – Notes générales

1. Le présent chapitre ne s'applique pas :

    1. aux marchés portant sur des produits agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire destinés à la population (par exemple les secours alimentaires, y compris les secours d'urgence),
    2. aux marchés concernant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps diffusion;
  1. aux marchés attribués par les entités contractantes visées par les annexes 19-1 et 19-2 concernant des activités dans les domaines de l'eau potable, de l'énergie, des transports et des postes, à l'exception des marchés visés à l'annexe 19-3;
  2. aux marchés relatifs à la construction et à l'entretien de navires passés par :
    1. des entités contractantes visées par l'annexe 19-3,
    2. des organismes de droit public visés par l'annexe 19-2,
    3. des pouvoirs adjudicateurs locaux visés par la section B de l'annexe 19-2 (qui y sont désignés comme des unités administratives de niveau NUTS 3 et des unités administratives de taille plus petite);
  3. aux marchandises et services qui sont achetés en interne par une entité visée ou qui sont fournis par une entité visée à une autre.

2. En ce qui concerne les îles Åland, les dispositions spéciales du protocole no 2 sur les îles Åland du traité d'adhésion de la Finlande à l'Union européenne s'appliquent.

3. Pendant les dix premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, l'Union européenne permettra aux fournisseurs canadiens d'exercer les recours précontractuels visés à l'article 19.17 du présent chapitre. Par la suite, l'accès des fournisseurs canadiens aux recours précontractuels sera subordonné au résultat des négociations prévues à l'article 19.17.8.

Annexe 19-8 –Médias de publication

Section A:

Supports électroniques ou papier utilisés pour la publication des lois, des règlements, des décisions judiciaires, des décisions administratives d'application générale, des clauses contractuelles types et des procédures concernant les marchés publics visés par le présent accord conformément à l'article 19.5 :

1. BELGIQUE

2. BULGARIE

3. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

4. DANEMARK

5. ALLEMAGNE

6. ESTONIE

7. IRLANDE

8. GRÈCE

9. ESPAGNE

10. FRANCE

11. CROATIE

12. ITALIE

13. CHYPRE

14. LETTONIE

15. LITUANIE

16. LUXEMBOURG

17. HONGRIE

18. MALTE

19. PAYS-BAS

20. AUTRICHE

21. POLOGNE

22. PORTUGAL

23. ROUMANIE

24. SLOVÉNIE

25. SLOVAQUIE

26. FINLANDE

27. SUÈDE

28. ROYAUME-UNI

Section B:

Médias électroniques ou papier utilisés pour la publication des avis requis par les articles 19.6, 19.8.7 et 19.15.2 conformément à l'article 19.5 :

1. BELGIQUE

2. BULGARIE

3. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

4. DANEMARK

5. ALLEMAGNE

6. ESTONIE

7. IRLANDE

8. GRÈCE

9. ESPAGNE

10. FRANCE

 11. CROATIE

12. ITALIE

13. CHYPRE

14. LETTONIE

15. LITUANIE

16. LUXEMBOURG

17. HONGRIE

18. MALTE

19. PAYS-BAS

20. AUTRICHE

21. POLOGNE

22. PORTUGAL

23. ROUMANIE

24. SLOVÉNIE

25. SLOVAQUIE

26. FINLANDE

27. SUÈDE

28. ROYAUME-UNI

Section C:

Adresse ou adresses de sites Web où les Parties publient des statistiques sur les marchés publics conformément à l'article 19.15.5 ainsi que les avis sur les marchés adjugés conformément à l'article 19.15.6 :

1. Des avis sur les marchés adjugés par les entités énumérées aux annexes 19-1 à 19-3 de la Liste d'engagements en matière d'accès aux marchés de l'Union européenne sont publiés dans la version en ligne du Journal officiel de l'Union européenne (TED – Tenders Electronic Daily) : http://ted.europa.eu

Notes de bas de page 1

Il est entendu que la Loi sur le cabotage n'impose pas d'exigences de nationalité aux membres d'équipage.

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Notes de bas de page 2

Activités postales aux termes de la loi du 24 décembre 1993.

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Notes de bas de page 3

Agit comme centrale d'achats pour toute l'administration publique italienne.

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Notes de bas de page 4

Selon la directive de l'Union européenne sur les services d'utilité publique, on entend par "entreprise publique" toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu'ils y détiennent ou des règles qui la régissent.
L'influence dominante des pouvoirs adjudicateurs est présumée dans tous les cas suivants lorsque ces pouvoirs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise :

  1. détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise;
  2. disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; ou
  3. peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

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Notes de bas de page 5

Il est entendu que dans les cas où de tels réseaux comprennent l'évacuation et le traitement des eaux usées, cette partie des activités est également couverte.

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Notes de bas de page 6

En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions d'exploitation déterminées par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence de service.

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Notes de bas de page 7

En ce qui concerne l'achat de véhicules de transport en commun, les soumissionnaires canadiens doivent se voir accorder un traitement non moins favorable que celui accordé aux soumissionnaires de l'Union européenne ou de pays tiers. Le terme " véhicule de transport en commun " désigne un tramway, un autobus, un trolleybus, un wagon de métro, une voiture de train léger sur rail ou une locomotive de passagers destinée à un réseau de métro ou de train léger sur rail utilisé pour le transport public.

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Notes de bas de page 8

Le terme "entreprise liée" désigne toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité contractante conformément aux exigences de la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés ou, dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité contractante peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité contractante ou qui, comme l'entité contractante, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

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Notes de bas de page 9

Lorsque, en raison de la date de création ou du début des activités d'une entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois années précédentes, il suffira que cette entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé au présent paragraphe est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.

Retour à la référence de la note de bas de page 9

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