Texte de l'Accord économique et commercial global – Annexe II – Fédéral

Note introductive

Réserves au regard des mesures futures

1. La liste d'une Partie jointe à la présente annexe énonce, conformément aux articles 8.15 (Réserves et exceptions), 9.7 (Réserves), 14.4 (Réserves) et, pour l'Union européenne, à l'article 13.10 (Réserves et exceptions), les réserves formulées par cette Partie au regard de secteurs, de sous‑secteurs ou d'activités particuliers pour lesquels elle peut maintenir des mesures existantes, ou adopter de nouvelles mesures ou des mesures plus restrictives, qui ne sont pas conformes aux obligations imposées par :

  1. les articles 8.6 (Traitement national), 9.3 (Traitement national) ou, pour l'Union européenne, l'article 13.3 (Traitement national);
  2. les articles 8.7 (Traitement de la nation la plus favorisée), 9.5 (Traitement de la nation la plus favorisée) ou, pour l'Union européenne, l'article 13.4 (Traitement de la nation la plus favorisée);
  3. les articles 8.4 (Accès aux marchés), 9.6 (Accès aux marchés) ou, pour l'Union européenne, l'article 13.6 (Accès aux marchés);
  4. l'article 8.5 (Prescriptions de résultats);
  5. l'article 8.8 (Dirigeants et conseils d'administration) ou, pour l'Union européenne, l'article 13.8 (Dirigeants et conseils d'administration);
  6. pour l'Union européenne, l'article 13.7 (Fourniture transfrontières des services financiers);
  7. l'article 14.3 (Obligations).

2. Les réserves d'une Partie sont sans préjudice des droits et obligations des Parties au titre de l'AGCS.

3.         Chaque réserve énonce les éléments suivants :

  1. Secteur renvoie au secteur général visé par la réserve;
  2. Sous-secteur renvoie au secteur particulier visé par la réserve;
  3. Classification de l'industrie renvoie, s'il y a lieu, à l'activité visée par la réserve, définie selon la CPC, la CITI rév. 3.1, ou conformément à toute autre description expressément donnée dans la réserve d'une Partie;
  4. Type de réserve précise l'obligation mentionnée au paragraphe 1 à l'égard de laquelle une réserve est formulée;
  5. Description énonce la portée du secteur, du sous-secteur ou des activités visés par la réserve;
  6. Mesures existantes précise, par souci de transparence, les mesures existantes qui s'appliquent au secteur, au sous-secteur ou aux activités visés par la réserve.

4. L'interprétation d'une réserve tient compte de tous ses éléments. L'élément Description l'emporte sur tous les autres éléments.

5. Une réserve formulée à l'échelle de l'Union européenne s'applique à une mesure d'un État membre de l'Union européenne au niveau national ainsi qu'à une mesure d'un gouvernement dans un État membre de l'Union européenne, sauf si la réserve exclut un État membre de l'Union européenne. Une réserve formulée par le Canada au niveau du gouvernement national ou par un État membre de l'Union européenne s'applique à une mesure d'un gouvernement au niveau régional, provincial, territorial ou local au sein de ce pays.

6. Lorsqu'une Partie maintient une mesure exigeant qu'un fournisseur de services soit une personne physique, un citoyen, un résident permanent ou un résident de son territoire afin de pouvoir fournir un service sur son territoire, une réserve concernant cette mesure formulée à l'égard du commerce transfrontières des services a l'effet d'une réserve formulée à l'égard de  l'investissement, en ce qui concerne cette mesure.

7. Une réserve concernant une mesure exigeant qu'un fournisseur de services soit une personne physique, un citoyen, un résident permanent ou un résident de son territoire afin de pouvoir fournir un service financier sur son territoire formulée à l'égard de l'article 13.7 (Fourniture transfrontières des services financiers) a l'effet d'une réserve à l'égard des articles 13.3 (Traitement national), 13.4 (Traitement de la nation la plus favorisée), 13.6 (Accès aux marchés) et 13.8 (Dirigeants et conseils d'administration), en ce qui concerne cette mesure.

8. Pour l'application de la présente annexe, y compris la liste de chaque Partie jointe à la présente annexe :

CITI rév. 3.1 désigne la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, telle qu'établie dans le document Études statistiques, série M, no 4, CITI révision 3.1, 2002 du Bureau de statistique des Nations Unies.

9. Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste de l'Union européenne jointe à la présente annexe :

AT
Autriche
BG
Bulgarie
CZ
République tchèque
DK
Danemark
ES
Espagne
FI
Finlande
EL
Grèce
HU
Hongrie
IT
Italie
LT
Lituanie
MT
Malte
PL
Pologne
RO
Roumanie
SI
Slovénie
UK
Royaume-Uni
BE
Belgique
CY
Chypre
DE
Allemagne
EE
Estonie
UE
Union européenne, y compris tous ses États membres
FR
France
HR
Croatie
IE
Irlande
LV
Lettonie
LU
Luxembourg
NL
Pays-Bas
PT
Portugal
SK
République slovaque
SE
Suède

Liste du Canada

Réserves applicables au Canada (applicables dans toutes les provinces et dans tous les territoires)

Réserve II-C-1

Secteur : Affaires autochtones

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure refusant aux investisseurs de l'Union européenne et à leurs investissements, ou aux fournisseurs de services de l'Union européenne, des droits ou des préférences accordés aux Autochtones.

Mesures existantes : Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, ch. 11

Réserve II-C-2

Secteur : Agriculture

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure relative à des arrangements de mise en marché collective de marchandises agricoles, ce qui inclut entre autres la production, la fixation des prix, l'achat, la vente ou toute autre activité nécessaire au conditionnement d'un produit ou à son offre en un lieu ou à un moment donné pour achat en vue de consommation ou d'utilisation.

Mesures existantes :

Réserve II-C-3

Secteur : Tous les secteurs

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

Type de réserve :

Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration

Description :

Investissement
1. La Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon se réservent le droit d'adopter ou de maintenir, à l'égard d'une entreprise canadienne constituant un investissement visé, une mesure exigeant que 25 pour cent, ou un plus faible pourcentage, des membres du conseil d'administration ou d'un comité du conseil d'administration soient d'une nationalité donnée. Une modification apportée à une mesure visée ci‑dessus ne doit pas réduire la conformité de la mesure, telle qu'elle existait immédiatement avant la modification, aux obligations établies au chapitre Huit (Investissement).

2. Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure exigeant que jusqu'à 50 pour cent des membres du conseil d'administration d'une entreprise qui est un investissement visé résident habituellement au Canada. La résidence sera accordée à un ressortissant de l'Union européenne nommé au conseil d'administration d'une entreprise qui est un investissement visé conformément au droit du Canada concernant l'admission des ressortissants étrangers. Toutefois, un ressortissant de l'Union européenne ne fait pas l'objet d'un examen des besoins économiques aux seules fins de sa nomination au conseil d'administration.

Mesures existantes :

Réserve II-C-4

Secteur : Tous les secteurs

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement national

Description :

Investissement
Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure relative aux conditions de résidence visant la propriété de terrains en bord de mer par des investisseurs de l'Union européenne ou leurs investissements.

Mesures existantes :

Réserve II-C-5

Secteur : Pêches

Sous-secteur : Pêche et services annexes à la pêche

Classification de l'industrie : CPC 04, 882

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure relative aux arrangements de mise en marché collective et aux arrangements commerciaux visant le poisson et les produits de la mer, ainsi qu'à la délivrance de licences pour des activités de pêche ou liées à la pêche, y compris l'entrée de navires de pêche étrangers dans la zone économique exclusive, les eaux territoriales, les eaux intérieures ou les ports du Canada, ainsi que l'utilisation de services à cet égard.

2. Le Canada s'efforce d'accorder aux navires autorisés à battre pavillon d'un État membre de l'Union européenne un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde dans une situation similaire à un navire autorisé à battre pavillon de tout autre État étranger.

Mesures existantes :

Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, ch. F-14
Loi sur la protection des pêches côtières, L.R.C. 1985, ch. C-33
Règlement sur la protection des pêcheries côtières, C.R.C. 1978, ch. 413
Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale
Politique sur l'investissement étranger dans le secteur canadien des pêches, 1985
Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce, L.R.C. 1985, ch. F-13

Réserve II-C-6

Secteur : Services financiers

Sous-secteur : Services liés aux marchés des valeurs mobilières

Classification de l'industrie : CPC 8132

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement national

Description :

Investissement
Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure relative à l'acquisition, à la vente ou à toute autre forme d'aliénation, par des ressortissants de l'Union européenne, d'obligations, de bons du Trésor ou d'autres titres de créance émis par le gouvernement du Canada ou par un gouvernement infranational du Canada.

Mesures existantes : Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11

Réserve II-C-7

Secteur : Produits alimentaires, boissons et médicaments

Sous-secteur : Magasins de spiritueux, de vin et de bière

Classification de l'industrie : CPC 241, 242, 243, 62112, 62226, 63107

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes confère au gouvernement de chaque province le monopole d'importation de toute boisson enivrante entrant sur son territoire.

Mesures existantes : Loi sur l'importation des boissons enivrantes, R.L.R.C. 1985, ch. I-3

Réserve II-C-8

Secteur : Affaires concernant les minorités

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure conférant des droits ou des privilèges à des membres d'une minorité socialement ou économiquement défavorisée.

Mesures existantes :

Réserve II-C-9

Secteur : Services sociaux

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée
Dirigeants et conseils d'administration

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure concernant la fourniture de services d'application de la loi et de services correctionnels, et des services suivants, dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus pour une raison d'intérêt public : sécurité ou garantie du revenu, sécurité ou assurance sociale, bien-être social, éducation publique, formation publique, santé et garde d'enfants.

Mesures existantes :

Réserve II-C-10

Secteur : Services sociaux

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant à la fourniture de services sociaux non autrement visés par la réserve II-C-9 relative aux services sociaux.

2. La présente réserve ne s'étend pas à l'adoption d'une nouvelle mesure imposant des limitations à la participation de capital étranger dans la fourniture de tels services sociaux.

Mesures existantes :

Réserve II-C-11

Secteur : Captage, épuration et distribution d'eau

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement national

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure relative au captage, à l'épuration et à la distribution d'eau.

Mesures existantes :

Réserve II-C-12

Secteur : Transports

Sous-secteur : Services de transports par conduites

Classification de l'industrie : CPC 713

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure relative à la délivrance de certificats pour le transport de combustibles par conduites.

Mesures existantes : Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7

Réserve II-C-13

Secteur : Transports

Sous-secteur : Vente et commercialisation des services de transport aérien, au sens des articles 8.1 (Définitions) et 9.1 (Définitions)

Classification de l'industrie : Définie aux articles 8.1 (Définitions) et 9.1 (Définitions)

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure relative à la vente et à la commercialisation des services de transport aérien.

2. Il est entendu que la présente réserve n'a aucune incidence sur les droits et les obligations du Canada découlant de l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009, et à Ottawa, le 18 décembre 2009.

Mesures existantes :

Réserve II-C-14

Secteur : Transports

Sous-secteur :

Travaux de construction pour voies navigables, ports, barrages et autres ouvrages hydrauliques
Services de transports maritimes et services de transports par les voies navigables intérieures
Services annexes et autres des transports par eau
Toute autre activité commerciale maritime menée par un navire ou depuis un navire énoncée à l'élément Description ci-dessous

Classification de l'industrie : CPC 5133, 5223, 721, 722 et 745; toute autre activité commerciale maritime menée par un navire ou à partir d'un navire.

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Obligations

Description :

Investissement, Commerce transfrontières des services et Services de transport maritime international
1. Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure relative à la fourniture de services de cabotage maritime ou à l'investissement dans de tels services, y compris :

  1. le transport par navire de marchandises ou de passagers entre des points situés sur le territoire du Canada ou au-dessus du plateau continental du Canada, directement ou en passant par un lieu situé à l'extérieur du Canada; toutefois, dans les eaux situées au-dessus du plateau continental du Canada, est visé seulement le transport de marchandises ou de passagers lié à la recherche, à l'exploitation ou au transport des ressources minérales ou des ressources naturelles non biologiques du plateau continental du Canada;
  2. toute autre activité maritime de nature commerciale menée par un navire sur le territoire du Canada et, pour ce qui est des eaux situées au-dessus du plateau continental, d'autres activités maritimes de nature commerciale liées à la recherche, à l'exploitation ou au transport des ressources minérales ou des ressources naturelles non biologiques du plateau continental du Canada.

2. La présente réserve se rapporte, entre autres, aux limites et aux conditions imposées aux fournisseurs de services habilités à participer à ces activités, aux critères de délivrance de permis temporaires de cabotage aux navires étrangers et aux limites du nombre de permis de cabotage délivrés à des navires étrangers.

3. Il est entendu que la présente réserve s'applique, entre autres, aux activités maritimes de nature commerciale menées par un navire et depuis un navire, y compris les services de collecte et de repositionnement des conteneurs vides.

4. La présente réserve ne s'applique pas à une mesure relative à la fourniture des services de cabotage suivants, ou à l'investissement dans de tels services, menés depuis un navire exploité par une entreprise de l'Union européenne, ou un navire exploité par une entreprise d'un pays tiers Note de bas de page 1 détenu ou contrôlé par un ressortissant de l'Union européenne, si le navire est immatriculé conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne et bat pavillon d'un État membre de l'Union européenne :

  1. repositionnement à titre non commercial de conteneurs vides achetés ou loués;
    1. transport continu en amont et en aval de fret international du port d'Halifax au port de Montréal et du port de Montréal au port d'Halifax au moyen de navires inscrits aux premiers registres (nationaux) visés au paragraphe 1 de l'annexe de la communication C(2004) 43 de la Commission – Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime;
    2. transport en amont et en aval de fret conteneurisé international du port d'Halifax au port de Montréal et du port de Montréal au port d'Halifax, en tant que voyage unique concurrent d'un tronçon international, au moyen de navires inscrits aux premiers registres (nationaux) ou aux seconds registres (internationaux) visés aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'annexe de la communication C(2004) 43 de la Commission – Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime;
  2. dragage.

Mesures existantes :

Loi sur le cabotage, L.C. 1992, ch. 31
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26
Loi sur les douanes, L.R.C. 1985 (2e suppl.), ch. 1
Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise, L.R.C. 1985, ch. C-53

Réserve II-C-15

Secteur : Transports

Sous-secteur :

Services de transports maritimes et services de transports par les voies navigables intérieures
Services annexes des transports par eau
Toute autre activité maritime de nature commerciale menée depuis un navire dans des eaux d'intérêt mutuel

Classification de l'industrie : CPC 721, 722 et 745; toute autre activité commerciale maritime menée depuis un navire

Type de réserve :

Traitement de la nation la plus favorisée
Obligations

Description :

Commerce transfrontières des services et Services de transport maritime international
Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure relative à la mise en œuvre d'accords, d'arrangements et d'autres engagements de nature formelle ou informelle conclus avec d'autres pays concernant des activités maritimes menées dans des eaux d'intérêt mutuel, dans des domaines comme la lutte contre la pollution (y compris l'exigence de doubles coques pour les pétroliers), la sécurité de la navigation, les normes d'inspection des chalands, la qualité de l'eau, le pilotage, le sauvetage, la lutte contre la drogue et les communications maritimes.

Mesures existantes :

Réserve II-C-16

Secteur : Transports

Sous-secteur :

Classification de l'industrie : CPC 07

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement
Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure relative au nombre ou au type d'entités juridiques gérant ou exploitant des infrastructures de transport détenues ou contrôlées par le Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-C-17

Secteur : Transports

Sous-secteur :

Tous les sous-secteurs des services de transports autres que les suivants :
Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs maritimes
Services d'agence maritime
Services d'expédition de fret maritime
Services de réparation et de maintenance des aéronefs
Systèmes informatisés de réservation
Services de transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises
Maintenance et réparation de matériel de transports ferroviaires
Services de réparation n.c.a. de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques, à forfait ou sous contrat
Services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles
Services d'entretien et de réparation de motocycles et motoneiges
Services de manutention pour les transports terrestres
Services d'entreposage pour les transports terrestres
Services d'agences de transports de marchandises pour les transports terrestres
Autres services annexes et auxiliaires des transports pour les transports terrestres

Classification de l'industrie :

CPC 07, CPC 51, CPC 61, CPC 886, ainsi que toute autre activité commerciale menée par un navire, un aéronef, un véhicule automobile ou du matériel de transports ferroviaires, ou liée à ces derniers, autre que :
CPC 6112
CPC 6122
CPC 7111
CPC 7112
CPC 741 (services de transports terrestres seulement)
CPC 742 (services de transports terrestres seulement)
CPC 7480 (services de transports terrestres seulement)
CPC 7490 (services de transports terrestres seulement)
CPC 8867
CPC 8868 (matériel de transports ferroviaires seulement)
Services de systèmes informatisés de réservation, au sens des articles 8.1 (Définitions) et 9.1 (Définitions)
Services de réparation et de maintenance des aéronefs, au sens des articles 8.1 (Définitions) et 9.1 (Définitions)
Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs maritimes, services d'agence maritime, services d'expédition de fret maritime, au sens de l'article 14.1 (Définitions)

Type de réserve :

Accès aux marchés
Obligations

Description :

Investissement, Commerce transfrontières des services et Services de transport maritime international
Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure relative à la désignation, à l'établissement, à l'expansion ou à l'exploitation de monopoles ou de fournisseurs de services exclusifs dans le secteur des transports.

Mesures existantes :

Réserve II-C-18

Secteur : Transports

Sous-secteur :

Services annexes et auxiliaires des transports
Services d'assistance en escale, au sens des articles 8.1 (Définitions) et 9.1 (Définitions)

Classification de l'industrie : CPC 74, services d'assistance en escale, au sens des articles 8.1 (Définitions) et 9.1 (Définitions)

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement
1. Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant le nombre de fournisseurs de certains services annexes et auxiliaires des transports liés aux activités suivantes : la prise en charge des passagers et la manutention de marchandises et de cargaisons (y compris le courrier), ainsi que les services de transports qui soutiennent les transporteurs aux aéroports, où des restrictions physiques ou opérationnelles résultent principalement de considérations relatives à la sûreté ou à la sécurité.

2. Il est entendu que, dans le cas des services d'assistance en escale, la présente réserve n'a aucune incidence sur les droits et les obligations du Canada découlant de l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009, et à Ottawa, le 18 décembre 2009.

Mesures existantes :

Réserve II-C-19

Secteur : Services fournis aux entreprises

Sous-secteur : Services d'essais et d'analyses techniques

Classification de l'industrie : CPC 8676

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure ayant une incidence sur l'inspection et la certification obligatoires des navires pour le compte du Canada.

2. Il est entendu que seule une personne, une société de classification ou une autre organisation autorisée par le Canada peut effectuer des inspections obligatoires et délivrer des documents maritimes canadiens visant des navires immatriculés au Canada et leur équipement pour le compte du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-C-20

Secteur : Tous les secteurs

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée

Description

Investissement
1. Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure accordant un traitement différencié en vertu de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé avant le 1er janvier 1994.

2. Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure accordant un traitement différencié en vertu de tout accord bilatéral ou multilatéral existant ou futur relatif aux domaines suivants :

  1. l'aviation;
  2. les pêches;
  3. les affaires maritimes, y compris le sauvetage.

Mesures existantes :

Date de modification: