Texte de l'Accord économique et commercial global – Annexe II – Liste du Canada

Réserves applicables en Alberta

Réserve II-PT-1

Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs

Sous-secteur : Jeux et paris

Classification de l'industrie : CPC 96492

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement de la nation la plus favorisée

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. L'Alberta se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant aux systèmes de loterie, aux terminaux de jeux vidéo, aux jeux de hasard, aux courses, aux jeux de bingo, aux casinos ou aux autres activités similaires qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services qui peuvent mener une activité économique spécifique, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. limite la valeur totale des transactions ou des actifs, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  3. limite le nombre total d'opérations ou la quantité totale produite, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  4. limite le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un sous-secteur ou qu'un investissement visé peut employer, et qui sont nécessaires pour la réalisation d'une activité économique et s'en occupent directement, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  5. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de l'Alberta d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-2

Secteur : Boissons alcoolisées

Sous-secteur :

Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux)
Fabrication de boissons alcoolisées

Classification de l'industrie : CPC 24 (autre que 244), 62112, 62226, 63107, 643, 88411

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. L'Alberta se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure dans le secteur susmentionné qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services qui peuvent mener une activité économique spécifique, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. limite la valeur totale des transactions ou des actifs, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  3. limite le nombre total d'opérations ou la quantité totale produite, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  4. limite le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un sous-secteur ou qu'un investissement visé peut employer, et qui sont nécessaires pour la réalisation d'une activité économique et s'en occupent directement, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  5. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de l'Alberta d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-3

Secteur : Agriculture, sylviculture et produits de la pêche

Sous-secteur :

Transformation des ressources forestières
Sylviculture et produits de l'exploitation forestière
Services annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière

Classification de l'industrie : CPC 03, 8814

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. L'Alberta se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant à la production, à la transformation, à la commercialisation, à l'extraction et à la mise en valeur des ressources forestières et de leurs produits dérivés qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services qui peuvent mener une activité économique spécifique, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. limite la valeur totale des transactions ou des actifs, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  3. limite le nombre total d'opérations ou la quantité totale produite, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  4. limite le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un sous-secteur ou qu'un investissement visé peut employer, et qui sont nécessaires pour la réalisation d'une activité économique et s'en occupent directement, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  5. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de l'Alberta d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-4

Secteur : Pêches

Sous-secteur :

Pêche
Services annexes à la pêche

Classification de l'industrie : CPC 04, 62224, 882

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. L'Alberta se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant à la production, à la transformation et à la commercialisation collective des produits de l'aquaculture, des produits marins et des produits de la pêche qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services qui peuvent mener une activité économique spécifique, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. limite la valeur totale des transactions ou des actifs, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  3. limite le nombre total d'opérations ou la quantité totale produite, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme d'un contingent ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  4. limite le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un sous-secteur ou qu'un investissement visé peut employer, et qui sont nécessaires pour la réalisation d'une activité économique et s'en occupent directement, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  5. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de l'Alberta d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve  I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-5

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Services annexes à la distribution d'énergie
Services de transports par conduites
Production, transport et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude
Pétrole brut et gaz naturel

Classification de l'industrie : CPC 120, 17, 713, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. L'Alberta se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant : i) à l'exploration, à la production, à l'extraction et à la mise en valeur du pétrole brut et du gaz naturel; ii) à l'octroi de droits exclusifs d'exploitation d'un système de distribution ou de transport, y compris des services connexes de distribution et de transports par conduites ou par voie maritime; et iii) à la production, au transport, à la distribution, à la fourniture, à l'importation et à l'exportation d'électricité, qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services qui peuvent mener une activité économique spécifique, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. limite la valeur totale des transactions ou des actifs, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  3. limite le nombre total d'opérations ou la quantité totale produite, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  4. limite le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un sous-secteur ou qu'un investissement visé peut employer, et qui sont nécessaires pour la réalisation d'une activité économique et s'en occupent directement, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  5. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique et de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de l'Alberta d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserves applicables en Colombie-Britannique

Réserve II-PT-6

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Production, transport et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude
Pétrole brut et gaz naturel
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
Services de transports par conduites
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 17, 120, 334, 713, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. La Colombie-Britannique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant : i) à l'exploration, à la production, à l'extraction et à la mise en valeur du pétrole brut et du gaz naturel; ii) à l'octroi de droits exclusifs d'exploitation d'un système de distribution ou de transport de pétrole brut et de gaz naturel, y compris les services de distribution et de transports connexes par conduites ou par voie maritime; ou iii) à la production, au transport, à la distribution, à la fourniture, à l'importation et à l'exportation d'électricité, qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services qui peuvent mener une activité économique spécifique, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. limite la valeur totale des transactions ou des actifs, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  3. limite le nombre total d'opérations ou la quantité totale produite, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  4. limite le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un sous-secteur ou qu'un investissement visé peut employer, et qui sont nécessaires pour la réalisation d'une activité économique et s'en occupent directement, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  5. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de la Colombie-Britannique d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-7

Secteur : Agriculture, sylviculture et produits de la pêche

Sous-secteur :

Sylviculture et produits de l'exploitation forestière
Services annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière

Classification de l'industrie : CPC 03, 8814

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. La Colombie-Britannique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant à la production, à la transformation, à la commercialisation, à l'extraction et à la mise en valeur de ressources forestières et de leurs produits dérivés, y compris l'octroi de licences, qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services qui peuvent mener une activité économique spécifique, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. limite la valeur totale des transactions ou des actifs, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  3. limite le nombre total d'opérations ou la quantité totale produite, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  4. limite le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un sous-secteur ou qu'un investissement visé peut employer, et qui sont nécessaires pour la réalisation d'une activité économique et s'en occupent directement, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  5. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de la Colombie-Britannique d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-8

Secteur : Pêches

Sous-secteur :

Pêche
Services annexes à la pêche

Classification de l'industrie : CPC 04, 62224, 882

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. La Colombie-Britannique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant à la production, à la transformation et à la commercialisation collective des produits de l'aquaculture, des produits marins et des autres produits de la pêche qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services qui peuvent mener une activité économique spécifique, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. limite la valeur totale des transactions ou des actifs, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  3. limite le nombre total d'opérations ou la quantité totale produite, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  4. limite le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un sous-secteur ou qu'un investissement visé peut employer, et qui sont nécessaires pour la réalisation d'une activité économique et s'en occupent directement, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  5. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de la Colombie-Britannique d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-9

Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs

Sous-secteur : Jeux et paris

Classification de l'industrie : CPC 96492

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement de la nation la plus favorisée

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. La Colombie-Britannique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant à la conduite et à la gestion de tout jeu d'argent dans la province, y compris les systèmes de loterie, les jeux de hasard ou les jeux où se mêlent le hasard et l'adresse, et aux activités qui y sont directement associées, qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services qui peuvent mener une activité économique spécifique, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. limite la valeur totale des transactions ou des actifs, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  3. limite le nombre total d'opérations ou la quantité totale produite, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme d'un contingent ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  4. limite le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un sous-secteur ou qu'un investissement visé peut employer, et qui sont nécessaires pour la réalisation d'une activité économique et s'en occupent directement, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  5. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de la Colombie-Britannique d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2  du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-10

Secteur : Boissons alcoolisées

Sous-secteur :

Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux)
Fabrication de boissons alcoolisées

Classification de l'industrie : CPC 24 (autre que 244), 62112, 62226, 63107

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. La Colombie-Britannique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant à l'importation, à la commercialisation, à l'octroi de licences, à la vente et à la distribution de boissons alcoolisées dans la province, qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services qui peuvent mener une activité économique spécifique, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. limite la valeur totale des transactions ou des actifs, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  3. limite le nombre total d'opérations ou la quantité totale produite, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  4. limite le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un sous-secteur ou qu'un investissement visé peut employer, et qui sont nécessaires pour la réalisation d'une activité économique et s'en occupent directement, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  5. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de la Colombie-Britannique d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserves applicables au Manitoba

Réserve II-PT-11

Secteur : Pêches

Sous-secteur :

Poissons et autres produits de la pêche
Services de commerce de gros de produits de la pêche
Services annexes à la pêche

Classification de l'industrie : CPC 04, 62224, 882

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Manitoba se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Manitoba d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-12

Secteur : Transports

Sous-secteur : Services de transports par conduites

Classification de l'industrie : CPC 713

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Manitoba se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Manitoba d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-13

Secteur : Boissons alcoolisées

Sous-secteur :

Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux)
Fabrication de boissons alcoolisées

Classification de l'industrie : CPC 24 (autre que 244), 62112, 62226, 63107

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Manitoba se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Manitoba d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-14

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Pétrole brut et gaz naturel
Énergie électrique
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 120, 171, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Manitoba se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Manitoba d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-15

Secteur : Sylviculture

Sous-secteur :

Sylviculture et produits de l'exploitation forestière
Transformation des ressources forestières
Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture
Fabrication de papier et de produits en papier, à forfait ou sous contrat

Classification de l'industrie : CPC 031, 321, 881 (sauf la location d'équipement agricole, avec opérateur, et 8814), 88430, 88441

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Manitoba se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Manitoba d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-16

Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs

Sous-secteur : Jeux et paris

Classification de l'industrie : CPC 96492

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement de la nation la plus favorisée

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Manitoba se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Manitoba d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserves applicables au Nouveau-Brunswick

Réserve II-PT-17

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Énergie électrique
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 17, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés du transfert de force hydraulique du ressort de la province, de la production, du transport, de la distribution et de l'exportation d'électricité et de l'entretien des installations électriques, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Nouveau-Brunswick d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-18

Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs

Sous-secteur : Jeux et paris

Classification de l'industrie : CPC 96492

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement de la nation la plus favorisée

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des monopoles dans les sous-secteurs susmentionnés.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Nouveau-Brunswick d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes : Loi sur la réglementation des jeux, L.N.-B. 2008, ch. G-1.5

Réserve II-PT-19

Secteur : Boissons alcoolisées

Sous-secteur :

Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux)
Fabrication de boissons alcoolisées

Classification de l'industrie : CPC 24 (autre que 244), 62112, 62226, 63107

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Nouveau-Brunswick d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes : Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, L.N.-B. 1974, ch. N-6.1

Réserves applicables à Terre-Neuve-et-Labrador

Réserve II-PT-20

Secteur : Sylviculture

Sous-secteur :

Sylviculture et produits de l'exploitation forestière
Transformation des ressources forestières
Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture
Fabrication de papier et de produits en papier, à forfait ou sous contrat

Classification de l'industrie : CPC 031, 321, 881 (sauf la location d'équipement agricole, avec opérateur, et 8814), 88430, 88441

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Terre-Neuve-et-Labrador se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant aux sous-secteurs susmentionnés qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de Terre-Neuve-et-Labrador d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-21

Secteur : Pêche et chasse

Sous-secteur :

Produits comestibles d'origine animale n.c.a.
Peaux brutes d'autres animaux n.c.a. (fraîches ou conservées, mais non autrement préparées)
Poissons et autres produits de la pêche
Autres viandes et abats comestibles (y compris de lapins), frais, réfrigérés ou congelés, à l'exclusion des cuisses de grenouilles
Huiles et graisses animales, brutes et raffinées
Pelleteries tannées ou apprêtées
Préparations et conserves de poissons
Ventes à forfait ou sous contrat de produits alimentaires, boissons et tabacs
Services de commerce de gros de produits de la pêche

Classification de l'industrie : CPC 0295, 02974, 04, 21129, 212, 2162, 2831, 62112, 62224, 8813, 882

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Terre-Neuve-et-Labrador se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant aux sous-secteurs susmentionnés qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de Terre-Neuve-et-Labrador d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-22

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Énergie électrique
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 171, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Terre-Neuve-et-Labrador se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant aux sous-secteurs susmentionnés qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de Terre-Neuve-et-Labrador d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-23

Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs

Sous-secteur : Jeux et paris

Classification de l'industrie : CPC 96492

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement de la nation la plus favorisée

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Terre-Neuve-et-Labrador se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant aux sous-secteurs susmentionnés qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de Terre-Neuve-et-Labrador d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-24

Secteur : Transports

Sous-secteur : Services de transports par conduites

Classification de l'industrie : CPC 7131

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Terre-Neuve-et-Labrador se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant au sous-secteur susmentionné qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de Terre-Neuve-et-Labrador d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-25

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Pétrole brut et gaz naturel
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 120, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Terre-Neuve-et-Labrador se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant aux sous-secteurs susmentionnés qui :

  1. limite le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  2. restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de Terre-Neuve-et-Labrador d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserves applicables dans les Territoires du Nord-Ouest

Réserve II-PT-26

Secteur : Services fournis aux entreprises

Sous-secteur :

Services annexes à l'élevage
Services annexes à la chasse

Classification de l'industrie : CPC 8812, 8813

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Les Territoires du Nord-Ouest se réservent le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit des Territoires du Nord-Ouest d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de leur capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-27

Secteur : Boissons alcoolisées

Sous-secteur :

Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux)
Fabrication de boissons alcoolisées

Classification de l'industrie : CPC 24 (autre que 244), 62112, 62226, 63107

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Les Territoires du Nord-Ouest se réservent le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit des Territoires du Nord-Ouest d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de leur capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-28

Secteur : Sylviculture

Sous-secteur :

Sylviculture et produits de l'exploitation forestière
Pâte à papier et carton
Transformation des ressources forestières
Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture
Fabrication de papier et de produits en papier, à forfait ou sous contrat

Classification de l'industrie : CPC 03, 321, 881 (sauf la location d'équipement agricole, avec opérateur, et 8814), 88430, 88441

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Les Territoires du Nord-Ouest se réservent le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit des Territoires du Nord-Ouest d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de leur capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-29

Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs

Sous-secteur : Jeux et paris

Classification de l'industrie : CPC 96492

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement de la nation la plus favorisée

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Les Territoires du Nord-Ouest se réservent le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit des Territoires du Nord-Ouest d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de leur capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-30

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Énergie électrique
Services de transports par conduites
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 171, 713, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Les Territoires du Nord-Ouest se réservent le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit des Territoires du Nord-Ouest d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de leur capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-31

Secteur : Pétrole brut et gaz naturel

Sous-secteur :

Pétrole brut et gaz naturel
Transports par conduite
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 120

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Les Territoires du Nord-Ouest se réservent le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés de l'exploration, de la production, de l'extraction et de la mise en valeur du pétrole brut et du gaz naturel, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. Les Territoires du Nord-Ouest se réservent le droit d'adopter ou de maintenir une mesure accordant des droits exclusifs d'exploitation d'un système de distribution ou de transport, y compris les services connexes de distribution et de transports par conduites ou par voie maritime

3. La présente réserve est sans préjudice du droit des Territoires du Nord-Ouest d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de leur capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-32

Secteur : Pêches

Sous-secteur :

Poissons et autres produits de la pêche
Services de commerce de gros de produits de la pêche
Services annexes à la pêche

Classification de l'industrie : CPC 04, 62224, 882

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Les Territoires du Nord-Ouest se réservent le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit des Territoires du Nord-Ouest d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de leur capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-33

Secteur : Transports

Sous-secteur : Autres services de transports terrestres

Classification de l'industrie : CPC 7121, 71222

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
Les Territoires du Nord-Ouest se réservent le droit d'adopter ou de maintenir l'exigence d'un examen des besoins économiques pour la prestation de services de transports urbains et interurbains par autobus. Les principaux critères comprennent un examen de l'adéquation des niveaux de service actuels, des conditions du marché justifiant l'élargissement de l'offre de services, de l'effet des nouveaux venus sur la commodité publique, y compris la continuité et la qualité des services, ainsi que l'aptitude du demandeur et sa volonté et sa capacité de fournir un service adéquat.

Mesures existantes :

Réserves applicables en Nouvelle-Écosse

Réserve II-PT-34

Secteur : Sylviculture

Sous-secteur :

Sylviculture et produits de l'exploitation forestière
Transformation des ressources forestières
Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture
Fabrication de papier et de produits en papier, à forfait ou sous contrat

Classification de l'industrie : CPC 031, 321, 881 (sauf la location d'équipement agricole, avec opérateur, et 8814), 88430, 88441

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. La Nouvelle-Écosse se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de la Nouvelle-Écosse d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-35

Secteur : Pêche et chasse

Sous-secteur :

Produits comestibles d'origine animale n.c.a.
Peaux brutes d'autres animaux n.c.a. (fraîches ou conservées, mais non autrement préparées)
Poissons et autres produits de la pêche
Autres viandes et abats comestibles (y compris de lapins), frais, réfrigérés ou congelés, à l'exclusion des cuisses de grenouilles
Huiles et graisses animales, brutes et raffinées
Pelleteries tannées ou apprêtées
Préparations et conserves de poissons
Ventes à forfait ou sous contrat de produits alimentaires, boissons et tabacs
Services de commerce de gros de produits de la pêche
Transports de marchandises congelées ou réfrigérées

Classification de l'industrie : CPC 0295, 02974, 04, 21129, 212, 2162, 2831, 62112, 62224, partie de 71231, 8813, 882

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. La Nouvelle-Écosse se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de la Nouvelle-Écosse d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-36

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Énergie électrique
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 17, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. La Nouvelle-Écosse se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de la Nouvelle-Écosse d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-37

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Pétrole brut et gaz naturel
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 120, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. La Nouvelle-Écosse se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de la Nouvelle-Écosse d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-38

Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs

Sous-secteur : Jeux et paris

Classification de l'industrie : CPC 96492

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement de la nation la plus favorisée

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. La Nouvelle-Écosse se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de la Nouvelle-Écosse d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-39

Secteur : Boissons alcoolisées

Sous-secteur :

Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux)
Fabrication de boissons alcoolisées

Classification de l'industrie : CPC 24 (autre que 244), 62112, 62226, 63107

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. La Nouvelle-Écosse se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de la Nouvelle-Écosse d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-40

Secteur : Transports

Sous-secteur : Services de transports par conduites

Classification de l'industrie : CPC 713

Type de réserve :

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. La Nouvelle-Écosse se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans le sous-secteur susmentionné, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de la Nouvelle-Écosse d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserves applicables au Nunavut

Réserve II-PT-41

Secteur : Services fournis aux entreprises

Sous-secteur :

Services annexes à l'élevage
Services annexes à la chasse

Classification de l'industrie : CPC 8812, 8813

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Nunavut se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Nunavut d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-42

Secteur : Boissons alcoolisées

Sous-secteur :

Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux)
Fabrication de boissons alcoolisées

Classification de l'industrie : CPC 24 (autre que 244), 62112, 62226, 63107

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Nunavut se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. Le Nunavut a le pouvoir, en vertu de la Loi sur les boissons alcoolisées, d'importer, d'acheter, de fabriquer, de distribuer, de fournir, de commercialiser et de vendre des boissons alcoolisées sur son territoire et de mener ces activités par l'intermédiaire d'un monopole territorial.

3. La présente réserve est sans préjudice du droit du Nunavut d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes : Loi sur les boissons alcoolisées, L.R.T.N.-O. 1988, ch. L-9

Réserve II-PT-43

Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs

Sous-secteur : Jeux et paris

Classification de l'industrie : CPC 96492

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement de la nation la plus favorisée

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Nunavut se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans le sous-secteur susmentionné, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Nunavut d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-44

Secteur : Pêches

Sous-secteur :

Poissons et autres produits de la pêche
Commerce de gros de produits de la pêche
Services annexes à la pêche

Classification de l'industrie : CPC 04, 62224, 882

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Nunavut se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Nunavut d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-45

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Énergie électrique
Appareils de distribution ou de commande de l'électricité
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 171, 4621, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Nunavut se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. Le Nunavut maintient un monopole sur la production, la mise en valeur, la transmission, la distribution, la livraison, la fourniture et l'exportation de l'électricité et sur les services annexes en vertu de l'article 5.1 de la Loi sur la Société d'énergie Qulliq.

3. La présente réserve est sans préjudice du droit du Nunavut d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes : Loi sur la Société d'énergie Qulliq, L.R.T.N.-O. 1988, ch. N-2

Réserve II-PT-46

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Pétrole brut et gaz naturel
Transports
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 120, 713, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Nunavut se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. Le Nunavut se réserve aussi le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés relativement à la mise en valeur du pétrole et du gaz.

3. La présente réserve est sans préjudice du droit du Nunavut d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-47

Secteur : Transports

Sous-secteur : Transports maritimes de marchandises

Classification de l'industrie : CPC 7212

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Nunavut se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans le sous-secteur susmentionné, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Nunavut d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-48

Secteur : Transports

Sous-secteur : Autres services de transports terrestres

Classification de l'industrie : CPC 7121, 71222

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
Le Nunavut se réserve le droit d'adopter ou de maintenir l'exigence d'un examen des besoins économiques pour la prestation de services de transports urbains et interurbains par autobus. Les principaux critères comprennent un examen de l'adéquation des niveaux de service actuels, des conditions du marché justifiant l'élargissement de l'offre de services, de l'effet des nouveaux venus sur la commodité publique, y compris la continuité et la qualité des services, ainsi que l'aptitude du demandeur et sa volonté et sa capacité de fournir un service adéquat.

Mesures existantes :

Réserves applicables en Ontario

Réserve II-PT-49

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Production, transport et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude
Pétrole brut et gaz naturel
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
Services de transports par conduites
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 17, 120, 334, 713, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. L'Ontario se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés de l'exploration, de la production, de l'extraction, de l'importation, de l'exportation, du transport, de la distribution, du stockage, de la vente, de la vente au détail, de la commercialisation, de la conservation, de la gestion de la demande ou de la charge et de la mise en valeur de l'énergie (y compris l'électricité, le gaz naturel et les énergies renouvelables), à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. L'Ontario se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés se rapportant à l'octroi de droits exclusifs de posséder ou d'exploiter un système de transmission ou de distribution, ou de produire, générer, stocker, vendre, vendre au détail ou commercialiser l'énergie (y compris l'électricité, le gaz naturel et les énergies renouvelables).

3. Il est entendu que la présente réserve est sans préjudice du droit de l'Ontario d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserves applicables à l'Île-du-Prince-Édouard

Réserve II-PT-50

Secteur : Pêches et aquaculture

Sous-secteur :

Poissons et autres produits de la pêche
Services de commerce de gros de produits de la pêche
Services annexes à la pêche

Classification de l'industrie : CPC 04, 62224, 882

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. L'Île-du-Prince-Édouard se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de l'Île-du-Prince-Édouard d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-51

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Systèmes d'énergie renouvelable
Énergie électrique, pétrole brut et gaz naturel
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 120, 17, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. L'Île-du-Prince-Édouard se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de l'Île-du-Prince-Édouard d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-52

Secteur : Sylviculture

Sous-secteur :

Sylviculture et produits de l'exploitation forestière
Transformation des ressources forestières
Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture
Fabrication de papier et de produits en papier, à forfait ou sous contrat

Classification de l'industrie : CPC 03, 321, 881 (sauf la location d'équipement agricole, avec opérateur, et 8814), 88430, 88441

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. L'Île-du-Prince-Édouard se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de l'Île-du-Prince-Édouard d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-53

Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs

Sous-secteur : Jeux et paris

Classification de l'industrie : CPC 96492

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement de la nation la plus favorisée

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. L'Île-du-Prince-Édouard se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans le sous-secteur susmentionné, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de l'Île-du-Prince-Édouard d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-54

Secteur : Boissons alcoolisées

Sous-secteur :

Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux)
Fabrication de boissons alcoolisées

Classification de l'industrie : CPC 24 (autre que 244), 62112, 62226, 63107

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. L'Île-du-Prince-Édouard se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit de l'Île-du-Prince-Édouard d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserves applicables au Québec

Réserve II-PT-55

Secteur : Agriculture, pêches

Sous-secteur :

Produits de l'agriculture, de l'horticulture et du maraîchage
Animaux vivants et produits du règne animal
Poissons et autres produits de la pêche
Viandes, poissons, fruits, légumes, huiles et graisses
Produits laitiers
Produits de la minoterie des grains, amidons et fécules; autres produits alimentaires
Services annexes à l'agriculture
Services annexes à l'élevage
Services annexes à la pêche

Classification de l'industrie : CPC 01, 02, 04, 21, 22, 23, 8811 (sauf la location d'équipement agricole, avec opérateur), 8812, 882

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Québec se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés relativement à la production, au transfert de possession ou de propriété, à la transformation et à la mise en marché collective des produits de l'aquaculture, des produits marins et des produits de la pêche, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. Le Québec se réserve aussi le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés en lien avec la délivrance de permis aux termes de la Loi sur les produits alimentaires.

3. Ces mesures incluent l'imposition d'un examen de l'intérêt public et la prise en considération de facteurs socio-économiques.

4. Il est entendu que la présente réserve est sans préjudice du droit du Québec d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Loi sur les produits alimentaires, R.L.R.Q., ch. P-29
Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité, R.L.R.Q., ch. R-19.1
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, R.L.R.Q., ch. M-35.1
Loi sur la commercialisation des produits marins, R.L.R.Q., ch. C-32.1
Loi sur la transformation des produits marins, R.L.R.Q., ch. T-11.01

Réserve II-PT-56

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Énergie électrique
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 171, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Québec se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés relativement à la production, à la fixation et à la modification des tarifs et des conditions, à la transmission, à la fourniture, à la distribution et à l'exportation de l'électricité, et à la maintenance des installations électriques, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. Le Québec se réserve le droit, aux fins des activités mentionnées au paragraphe précédent, d'adopter ou de maintenir une mesure relative au transfert et à l'octroi de terres du domaine de l'État et de biens meubles et immeubles, et toute mesure relative à toutes les formes de forces et de sources d'énergie à partir desquelles il est possible de produire de l'électricité.

3. Hydro-Québec est le titulaire de droits exclusifs concernant la production, le transport, la distribution et l'exportation de l'électricité. Le Québec se réserve le droit d'adopter ou de maintenir les pouvoirs et les droits d'Hydro-Québec aux fins des activités mentionnées ci-dessus.

4. Ces mesures incluent la prise en considération de facteurs socio-économiques.

5. Il est entendu que la présente réserve est sans préjudice du droit du Québec d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Loi sur Hydro-Québec, R.L.R.Q., ch. H-5
Loi sur l'exportation de l'électricité, R.L.R.Q., ch. E-23
Loi sur la Régie de l'énergie, R.L.R.Q., ch. R-6.01
Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d'électricité, R.L.R.Q., ch. S-41
Loi sur le Ministère des Ressources naturelles et de la Faune, R.L.R.Q., ch. M-25.2
Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, R.L.R.Q., ch. E-12.01
Loi sur la Coopérative régionale d'électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser l'électrification rurale par l'entremise de coopératives d'électricité, L.Q. 1986, ch. 21
Loi sur le régime des eaux, R.L.R.Q., ch. R-13

Réserve II-PT-57

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Pétrole brut et gaz naturel
Services de transports par conduites
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 120, 713, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Québec se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés de l'exploitation de systèmes de distribution de pétrole et de gaz et des services de transports par conduites, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. Le Québec se réserve aussi le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés relativement à la mise en valeur du pétrole et du gaz.

3. Il est entendu que la présente réserve est sans préjudice du droit du Québec d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Loi sur la Régie de l'énergie, R.L.R.Q., ch. R-6.01
Loi sur les mines, R.L.R.Q., ch. M-13.1

Réserve II-PT-58

Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs

Sous-secteur : Jeux et paris

Classification de l'industrie : CPC 96492

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement de la nation la plus favorisée

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Québec se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés relativement aux loteries, aux systèmes de loterie, aux appareils d'amusement, aux loteries vidéo, aux jeux de hasard, aux courses, aux salles de paris, aux bingos, aux casinos, aux concours publicitaires et aux services de consultation et de mise en œuvre, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La Société des loteries du Québec détient un monopole ou peut se voir attribuer un monopole relativement aux activités mentionnées ci-dessus.

3. Il est entendu que la présente réserve est sans préjudice du droit du Québec d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Loi sur la Société des loteries du Québec, R.L.R.Q., ch. S-13.1
Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement, R.L.R.Q., ch. L-6
Loi sur les courses, R.L.R.Q, ch. C-72.1

Réserve II-PT-59

Secteur : Sylviculture et produits de l'exploitation forestière

Sous-secteur :

Bois bruts
Ouvrages en bois, en liège, ouvrages de vannerie et de sparterie
Pâte de bois, papier et ouvrages en papier
Imprimés et articles apparentés

Classification de l'industrie : CPC 031, 31, 32

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Québec se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés dans le secteur forestier, notamment des mesures relatives à l'aménagement forestier, à l'exploitation des ressources forestières et des produits qui en découlent (y compris la biomasse et les matières non ligneuses), à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. Le Québec se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés relativement à la mise en marché ou à la transformation des ressources forestières et des produits qui en découlent, ainsi que toute mesure limitant l'accès aux marchés relativement à l'approvisionnement des usines de transformation du bois, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

3. Ces mesures incluent l'imposition d'un examen de l'intérêt public et la prise en considération de facteurs socio-économiques.

4. Il est entendu que la présente réserve est sans préjudice du droit du Québec d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, R.L.R.Q, ch. M-35.1
Loi sur les forêts, R.L.R.Q., ch. F-4.1
Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, R.L.R.Q., ch. A-18.1
Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, R.L.R.Q., ch. M-25.2

Réserves applicables en Saskatchewan

Réserve II-PT-60

Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs

Sous-secteur : Jeux et paris

Classification de l'industrie : CPC 96492

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement de la nation la plus favorisée

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. La Saskatchewan se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs de services exclusifs ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.

2. La Saskatchewan se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure qui restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique dans les sous-secteurs susmentionnés.

3. La présente réserve est sans préjudice du droit de la Saskatchewan d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-61

Secteur : Boissons alcoolisées

Sous-secteur :

Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux)
Fabrication de boissons alcoolisées

Classification de l'industrie : CPC 24 (autre que 244), 62112, 62226, 63107, 643

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. La Saskatchewan se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs de services exclusifs ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.

2. La Saskatchewan se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure qui restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique dans les sous-secteurs susmentionnés.

3. La présente réserve est sans préjudice du droit de la Saskatchewan d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-62

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Électricité, gaz de ville, vapeur et eau chaude
Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
Services annexes à la distribution d'énergie
Énergie électrique
Gaz pauvre
Services de transports par conduites

Classification de l'industrie : CPC 17, 713, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. La Saskatchewan se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant le nombre d'investissements visés ou de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs de services exclusifs ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.

2. La Saskatchewan se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure qui restreint ou prescrit un type spécifique d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique dans les sous-secteurs susmentionnés.

3. La présente réserve est sans préjudice du droit de la Saskatchewan d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserves applicables au Yukon

Réserve II-PT-63

Secteur : Boissons alcoolisées

Sous-secteur :

Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux)
Fabrication et transports de boissons alcoolisées

Classification de l'industrie : CPC 24 (autre que 244), 62112, 62226, 63107, 7123 (autre que 71231, 71232, 71233, 71234), 8841

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Yukon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés de la publicité, du stockage, de la fabrication, de la distribution, du transport, de la vente et du commerce des boissons alcoolisées, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La Société des alcools du Yukon est l'unique importateur commercial de boissons alcoolisées au Yukon. Les fabricants de boissons alcoolisées situés dans le territoire peuvent exploiter un point de vente au détail dans l'établissement de fabrication à titre d'agents de la Société des alcools du Yukon.

3. La présente réserve est sans préjudice du droit du Yukon d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-64

Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs

Sous-secteur : Jeux et paris

Classification de l'industrie : CPC 96492

Type de réserve :

Accès aux marchés
Traitement de la nation la plus favorisée

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Yukon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés relativement à la propriété et à l'exploitation d'établissements de jeux et de paris, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. Le Yukon se réserve le droit de limiter l'accès aux marchés des systèmes de loterie, des appareils d'amusement, des terminaux de loterie vidéo, des jeux de hasard, des courses, des salles de paris, des salles de bingo et des concours promotionnels, et de mener de telles activités, y compris par l'intermédiaire d'un monopole.

3. La présente réserve est sans préjudice du droit du Yukon d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-65

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Pétrole brut et gaz naturel
Services de transports par conduites
Services annexes à la distribution d'énergie

Classification de l'industrie : CPC 120, 713, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Yukon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés de l'exploration, de la production, de l'extraction et de la mise en valeur du pétrole et du gaz, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. Le Yukon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure accordant le droit exclusif d'exploiter un système de distribution ou de transport de gaz naturel ou de pétrole, y compris les activités liées aux services de distribution et de transports de pétrole et de gaz naturel par conduites et par voies maritimes.

3. La présente réserve est sans préjudice du droit du Yukon d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-66

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Production, transport et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude
Électricité et services connexes

Classification de l'industrie : CPC 17, 887

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Yukon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés de l'hydroélectricité, de la production, du transport, de la distribution, de la fourniture et de l'exportation de l'électricité, de l'utilisation commerciale et industrielle de l'eau, et des services annexes à la distribution d'énergie, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. Le Yukon peut mettre à la disposition de la Société de développement du Yukon (ou de toute filiale ou société la remplaçant), à des fins opérationnelles, toute installation ou toute énergie hydroélectrique appartenant au Yukon ou se trouvant sous son contrôle.

3. La présente réserve est sans préjudice du droit du Yukon d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital- actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-67

Secteur : Sylviculture

Sous-secteur : Sylviculture et produits de l'exploitation forestière

Classification de l'industrie : CPC 03, 531

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Yukon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés concernant des activités liées à la sylviculture et aux produits de l'exploitation forestière, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Yukon d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-68

Secteur : Sylviculture et agriculture

Sous-secteur :

Services annexes à l'agriculture
Services annexes à l'élevage
Terres agricoles, forêts et autres superficies boisées
Baux et permis visant les terres domaniales
Sylviculture et produits de l'exploitation forestière

Classification de l'industrie : CPC 03, 531, 8811 (sauf la location d'équipement agricole, avec opérateur), 8812

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Yukon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés relativement aux terres agricoles, aux ressources forestières et aux accords de pâturage, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Yukon d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-69

Secteur : Pêches

Sous-secteur :

Poissons et autres produits de la pêche
Services annexes à la pêche

Classification de l'industrie : CPC 04, 882

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Yukon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés relativement aux pêches, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Yukon d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-70

Secteur : Services fournis aux entreprises

Sous-secteur :

Services de recherche et de développement expérimental en sciences naturelles et en génie civil
Services de recherche et de développement expérimental en sciences sociales et humaines
Services fournis à la recherche et au développement expérimental interdisciplinaires

Classification de l'industrie : CPC 851, 852 (linguistique et langues seulement), 853

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Yukon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés des services de recherche et de développement, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Yukon d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

Réserve II-PT-71

Secteur : Services fournis aux entreprises

Sous-secteur : Recyclage, à forfait ou sous contrat

Classification de l'industrie : CPC 88493

Type de réserve : Accès aux marchés

Description :

Investissement et Commerce transfrontières des services
1. Le Yukon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés liés au recyclage, à l'exception des mesures imposant des limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

2. La présente réserve est sans préjudice du droit du Yukon d'imposer des limitations de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.

Mesures existantes :

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