Accord de libre-échange Canada-Costa Rica

Chapitre III : Traitement national et accès aux marchés pour les produits

Annexe III.2 - Exceptions aux articles III.2 et III.7

Section I - Mesures du Canada

Les articles III.2 et III.7 ne s'appliqueront pas aux contrôles exercés par le Canada sur l'exportation de billes de bois de toutes essences.

Les articles III.2 et III.7 ne s'appliqueront pas aux contrôles exercés par le Canada sur l'exportation de poisson non transformé, conformément aux textes législatifs existants suivants, dans leur version modifiée :

Sans préjudice des droits du Costa Rica en vertu de l'Accord sur l'OMC, les articles III.2 et III.7 ne s'appliqueront pas

dans la mesure où ces dispositions avaient force de loi au moment de l'accession du Canada à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commercede 1947 et à condition qu'elles n'aient pas été modifiées de façon à en diminuer la conformité au GATT de 1994.

Les articles III.2 et III.7 ne s'appliqueront pas :

Section II - Mesures du Costa Rica

Les articles III.2 et III.7 ne s'appliqueront pas aux contrôles imposés par le Costa Rica

Note : Les descriptions ne figurent qu'à titre d'information.

Classification tarifaireDescription
Sous-position 4012.10Pneumatiques rechapés
Sous-position 4012.20Pneumatiques usagés
Position 63.05Sacs et sachets d'emballage, et autres types de récipients
Position 63.09Articles de friperie
Position 63.10Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage
Position 87.02Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus
Position 87.03Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 87.02), y compris les voitures du type « break » et les voitures de course
Position 87.04Véhicules automobiles pour le transport des marchandises
Position 87.05Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple)
  
Position 87.06Châssis des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05
Position 87.07Carrosseries des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05
Position 87.11Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars ; side-cars
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