Accord de libre-échange Canada-Costa Rica

Chapitre III : Traitement national et accès aux marchés pour les produits

Annexe III.8 - Vins et alcools

Canada

1. Sauf dispositions des paragraphes 3 à 6, et en ce qui concerne toute mesure relative à la vente et à la distribution intérieures de vins et d'alcools, l'article III.2 ne s'appliquera pas :

2. La Partie qui allègue que le paragraphe 1 s'applique à l'une de ses mesures devra établir la validité de cette allégation.

3.

4.

5.

6. Sauf stipulation contraire de la présente annexe, les Parties conservent les droits et obligations découlant pour elles du GATT de 1994 et des accords négociés dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.

7. Les Parties renverront les questions concernant la présente annexe au Sous-comité de l'agriculture établi aux termes de l'article III.14.

8. Aux fins de la présente annexe :

vin s'entend notamment du vin et des boissons renfermant du vin.

Annexe III.10 - Taxes à l'exportation

Costa Rica

Les dispositions de l'article III.10 ne s'appliqueront pas aux taxes à l'exportation que le Costa Rica prélève sur les bananes, comme le prévoit la Loi no 5515 du 19 avril 1974 et ses modifications, la Loi no 5519 du 24 avril 1974 et ses modifications, et la Loi no 4895 du 16 novembre 1971 et ses modifications, ou toute disposition équivalente adoptée subséquemment.

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