Accord de libre-échange Canada-Costa Rica
Chapitre XV : Dispositions finales
Article XV.1 Annexes, appendices et notes de bas de page
Les annexes, les appendices et les notes de bas de page font partie intégrante du présent accord.
Article XV.2 Modifications
1. Les Parties pourront convenir des modifications ou ajouts à apporter au présent accord.
2. Les modifications ou ajouts ainsi convenus, et approuvés conformément aux procédures juridiques prévues dans chacune des Parties, feront partie intégrante du présent accord.
Article XV.3 Réserves
Le présent accord ne fera pas l'objet de réserves unilatérales ni de déclarations interprétatives unilatérales.
Article XV.4 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur suivant l'échange de notifications écrites confirmant l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Les Parties conviennent de l'opportunité d'échanger ces notifications au plus tard le 1er janvier 2002.
Article XV.5 Durée et dénonciation
Le présent accord demeurera en vigueur, sauf dénonciation par l'une des Parties moyennant un préavis écrit de 6 mois.
Article XV.6 Textes faisant foi
Les textes français, anglais et espagnol du présent accord font également foi.
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