Annexe II - Liste des dispositions suspendues
1. Expéditions expresses - Article 5.7.1 (f) - suspendre la deuxième phrase
2. Accord d'investissement et autorisation d'investissement (le RDIE s'applique à ceux-ci)
- 9.1 Définitions - suspendre « accord d'investissement » et « autorisation d'investissement » et notes de bas de page associées (5-11)
- 9.19.1 Soumission de la revendication à l'arbitrage - a (i) B et C; (b) (i) B et C (autorisation d'investissement ou accord d'investissement), note de bas de page 31
- 9.19.2 Présentation de la revendication à l'arbitrage, note de bas de page 32
- 9.19.3 Soumission de la réclamation à l'arbitrage - (b) supprimer l'autorisation d'investissement ou l'accord d'investissement
- 9.22.5 Sélection des arbitres
- 9.25.2 Loi applicable
3. Services de livraison express - Annexe 10-B - suspendre les paragraphes 5 et 6
4. Norme minimale de traitement à l'article 11.2 - suspendre l'alinéa 2 b); note de bas de page 3 et annexe 11-E
5. Règlement des différends en matière de télécommunications - Article 13.21.1 (d)
6. Conditions de participation - Article 15.8.5 - Engagements relatifs aux droits du travail dans des conditions de participation
7. Négociations ultérieures - Article 15.24.2 - suspendre « au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur de cet accord »
* Note de bas de page : Les parties conviennent que les négociations visées à l'article 15.24.2 doivent commencer au plus tôt cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Ces négociations commenceront à la demande d'une partie.
8. Traitement national - Article 18.8 note de bas de page 4 - suspendre les deux dernières phrases
9. Objet brevetable - Article 18.37.2 et 18.37.4 (deuxième phrase)
10. Ajustement de la durée du brevet pour retard injustifiable de l'autorité de délivrance - Article 18.46
11. Ajustement de durée d'un brevet pour une réduction déraisonnable - Article 18.48
12. Protection des tests non divulgués ou d'autres données - article 18.50
13. Produits biologiques - Article 18.51
14. Durée de la protection du droit d'auteur et des droits voisins - Article 18.63
15. Mesures de protection technologique (MPT) - Article 18.68
16. Information sur la gestion des droits (RMI) - Article 18.69
17. Protection des signaux de satellite et de câble chiffrés porteurs de programmes - Article 18.79
18. Recours juridiques et ports sûrs - Article 18.82 et Annexes 18-E et 18-F
19. Conservation et commerce (mesures de lutte contre le commerce) - Article 20.17.5 - suspendre « ou une autre loi applicable » et note de bas de page 26
20. Transparence et équité procédurale pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux - suspendre l'annexe 26A - Article 3 sur l'équité procédurale
Éléments à finaliser avant la date de signature par consensus entre toutes les parties pour que les suspensions prennent effet
1. Entreprises publiques, Annexe IV (Malaisie)
2. Services et investissements Mesures non conformes, annexe II - Brunéi Darussalam - 14 - Charbon - paragraphe 3
3. Règlement des différends (sanctions commerciales) - Article 28.20 (Vietnam)
4. Exception culturelle (Canada)
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