Avis d’intention de se joindre aux procédures en tant que tierce Partie – Mesures mexicaines concernant le maïs génétiquement modifié
25 août 2023
Daniel Watson
Représentant adjoint au Commerce des États-Unis pour l’hémisphère occidental
Bureau du représentant au commerce des États-Unis
Daniel Alberto García Martínez
Directeur général pour les Affaires nord-américaines
Secrétariat à l’Économie du Mexique
c/o Vidya Desai
Secrétaire
Secrétariat de l’ACEUM, Section américaine
Salle 2061
1401 Constitution Avenue N.W.
Washington, D.C. 20230
Téléphone : 202-482-5438
Télécopieur : 202-482-0148
Courriel : usa@can-mex-usa-sec.org
c/o Karla Magdalena Rosas Vázquez
Secrétaire
Secrétariat de l’ACEUM, Section mexicaine
Pachuca No. 189, 12e étage
Colonia Condesa, Demarcación Territorial Cuauhtémoc
C.P. 06140, Mexico
Téléphone : +52 55 57 29 91 00 Ext. 15011
Courriel : mexico@can-mex-usa-sec.org
Conformément à l'article 31.14 de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique (États-Unis) et les États-Unis du Mexique (Mexique) (ACEUM), le gouvernement du Canada avise par la présente de son intention de participer en tant que tierce Partie aux procédures engagées par les États-Unis le 17 août 2023 au sujet de certaines mesures mexicaines concernant le maïs génétiquement modifié.
Les échanges agricoles entre les trois parties à l’ACEUM sont considérables. Le Canada est un important producteur et exportateur de produits agricoles, y compris de produits issus de la biotechnologie, vers les États-Unis et le Mexique. Le Canada a un intérêt marqué et systémique à assurer l'interprétation correcte des obligations sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’ACEUM, à savoir que les mesures SPS soient fondées sur des principes scientifiques, des normes, des directives ou des recommandations internationales pertinentes, ou des évaluations des risques appropriées. Le Canada soutient également que les mesures SPS ne doivent pas être plus restrictives qu’il n’est requis pour atteindre le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire d'une partie et qu'elles ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie ou la santé des personnes, des animaux ou des végétaux.
Aaron Fowler
Sous-ministre adjoint associé, Politique commerciale et négociations, Affaires mondiales Canada
Gouvernement du Canada
c.c. Jennifer Hopkins, secrétaire
Secrétariat de l’ACEUM, Section canadienne
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