Arrangements de coopération commerciale et économique (ACCE)

La République d'Islande

Signé à Ottawa, Canada, le 3 décembre 1997

Arrangement relatif a la coopération commerciale et économique entre le gouvernement du Canada  et le gouvernement de la république d’Islande

Préambule

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Islande (ci-après dénommés « les Parties »):

• Désirant renforcer les liens d'amitié et de coopération qui unissent depuis toujours les deux pays,
• Faisant fond sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (ci-après dénommé l'Accord de l'OMC), d'autres instruments multilatéraux, en particulier ceux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et d'instruments bilatéraux de coopération commerciale et économique,
• Réaffirmant leur engagement mutuel quant à la mise en oeuvre effective de l'Accord de l'OMC,
• Notant l'importance qu'ils attachent au développement des relations transatlantiques,
• Déclarant qu'ils entendent, au moyen d'un dialogue continu et institutionnalisé, renforcer les conditions propres à favoriser l'expansion et la diversification des échanges et des investissements bilatéraux,
• Souhaitant explorer les possibilités de renforcement de la coopération bilatérale dans d'autres secteurs et domaines d'activité,
• Sont parvenus à l'entente suivante :

I. Objectifs

Les Parties s'efforceront :

1. de valoriser les relations économiques entre les deux pays, en particulier en ce qui concerne les échanges de biens et de services et les investissements;

2. de renforcer leur coopération en vue de libéraliser le commerce entre leurs territoires et ce, en identifiant les mesures qui entravent ou perturbent les flux d'échanges et d'investissements bilatéraux et en travaillant à les démanteler; et

3. d'accroître la participation du secteur privé de l'un et l'autre pays, en particulier des petites et moyennes entreprises, à la coopération économique bilatérale.

II. Libéralisation du commerce et de l'investissement

1. En conformité avec leurs engagements internationaux, particulièrement dans le cadre de l'Accord de l'OMC et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les Parties s'efforceront de créer les conditions les plus favorables à la libéralisation des échanges de biens et de services et des investissements entre leurs deux territoires et ce, conformément au Programme de travail conjoint ci-annexé.

2. Les Parties coopéreront pour ce qui est des questions d'investissement, en s'attachent tout particulièrement à l'élaboration d'un Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) et à la mise au point d'un programme de travail efficace à l'OMC.

3. Les Parties examineront toutes les questions définies dans le Programme de travail conjoint qui influent sur les relations économiques bilatérales ou sur leurs intérêts respectifs concernant le commerce et l'investissement en pays tiers, y compris les questions multilatérales et plurilatérales d'intérêt commun soulevées au sein des forums appropriés.

III. Promotion du commerce et de l'investissement

1. Les Parties encourageront l'expansion d u commerce et de l'investissement entre les secteurs privés des deux pays.

2. À cette fin, ils favoriseront en particulier les échanges réguliers de renseignements concernant les possibilités de commerce et d'investissement ainsi que d'autres initiatives promotionnelles, y compris les contacts au niveau des affaires, et ce, en conformité avec le Programme de travail conjoint établi à l'annexe du présent Arrangement.

IV. Groupe consultatif

1. Les Parties instituent un Groupe consultatif pour veiller à la mise en oeuvre du présent Arrangement et à la réalisation de ses objectifs. Le Gouvernement du Canada sera représenté par le ministre du Commerce international, ou son délégataire, et le Gouvernement de la République d'Islande sera représenté par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international, ou son délégataire. Des représentants du secteur privé pourront faire partie du Groupe consultatif, pourvu que les Parties y consentent toutes deux.

2. Le Groupe consultatif tiendra des réunions périodiques, qui auront normalement lieu tous les dix-huit mois et par roulement dans l'un et l'autre pays, selon que les Parties pourront en convenir. Les séances du Groupe consultatif seront présidées par le pays hôte.

V. Consultations

L'une et l'autre des Parties se déclarent prêtes à procéder, sur demande et dans les moindres délais, à des consultations sur toute question concernant les relations économiques bilatérales, le commerce et l'investissement.

VI. Clauses protocolaires

1. Le présent Arrangement ne modifie en rien les droits et obligations respectifs qui lient les Parties entre elles en vertu d'accords, de conventions ou d'autres instruments dont elles sont cosignataires.

2. Le présent Arrangement peut être modifié du commun accord des Parties, donné par écrit.

3. Le présent Arrangement prend effet à la date de sa signature et demeure en vigueur sauf dénonciation par l'une des Parties moyennant un préavis de 180 jours à l'autre Partie.

Fait en double exemplaire à Reykjavik le 24 mars de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en français, en anglais et en islandais, chaque version faisant également foi.

pour le gouvernement du Canada

pour le gouvernement de la république d’Islande

Annexe

Programme de travail conjoint

1. Le présent Programme de travail conjoint fait partie intégrante de l'Arrangement relatif à la coopération commerciale et économique entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Islande signé à Reykjavik le 24 mars de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

2. Le Programme de travail conjoint englobe les domaines d'intérêt prioritaire suivants :

Libéralisation du commerce et renforcement de la coopération économique

• identification et analyse des considérations et mesures, y compris celles de pays tiers, qui influent sur les échanges et les investissements bilatéraux;
• définition des options et des moyens d'action appropriés afin de promouvoir l'accès aux marchés pour les biens et les services; et
• coopération dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui concerne le commerce et l'environnement, le commerce et la concurrence, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les obstacles techniques au commerce, ainsi que la libéralisation progressive des marchés publics et de l'investissement.

Promotion du commerce et de l'investissement

• par l'échange d'informations sur la technologie, le commerce international et les possibilités d'affaires dans tous les secteurs économiques;
• par l'incitation des petites et moyennes entreprises à participer aux activités de coopération commerciale et économique;
• par la promotion des missions économiques, des foires commerciales et expositions industrielles, des symposiums, des conférences et des présentations techniques;
• par l'encouragement des efforts conjoints du secteur privé sur les marchés de pays tiers; et
• par la promotion de la coopération entre les secteurs des pêches.

1. (3.) Le présent Programme de travail conjoint pourra être examiné et modifié périodiquement par le Groupe consultatif