Protocole d’entente Canada - Inde

Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l’Inde concernant la formation d’un Groupe d’étude conjoint pour examiner la faisabilité d’un Accord de partenariat économique global

Le gouvernement du Canada (le Canada) et le gouvernement de la République de l’Inde (l’Inde), ci-après désignés les « participants »,

À la suite de l’annonce faite le 21 janvier 2009 par le ministre canadien du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique et le ministre indien du Commerce et de l’Industrie initiant les pourparlers exploratoires en vue de la négociation d’un Accord de partenariat économique global (APEG);

Reconnaissant le rôle que peut jouer un APEG pour accélérer la croissance économique générale de leur pays respectif;

Désirant renforcer leurs relations bilatérales et leur coopération dans des domaines économiques comme le commerce, l’industrie et l’investissement;

Conformément aux lois et règlements en vigueur dans leur pays respectif;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Les Participants mettront en place un Groupe d’étude conjoint (GEC) pour examiner la faisabilité d’un APEG.

2. Les objectifs de l’APEG sont de :

• i. élargir et renforcer la coopération dans tous les domaines économiques;
• ii. encourager les échanges commerciaux et l’investissement, sur les plans bilatéral et régional;
• iii. contribuer à faciliter les échanges et l’investissement en limitant les barrières tarifaires et non tarifaires et en réduisant les coûts administratifs;
• iv. améliorer le climat des affaires dans les deux pays;
• v. accroître la transparence de la réglementation et promouvoir la coopération entre les institutions concernées.

3. Le GEC sera composé des délégations des deux Participants, formées de représentants gouvernementaux. Les Participants veilleront, lorsque nécessaire, à ce que les membres des délégations consultent les représentants du secteur privé, des universités et des organisations non-gouvernementales. Chaque participant choisira les membres de sa délégation. Les Participants entendent que le GEC soit présidé par le co-secrétaire du ministère du Commerce de l’Inde et le négociateur commercial en chef des négociations bilatérales et régionales du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, ou leurs représentants.

4. Le GEC aura pour mandat :

• a. d’identifier les avantages stratégiques et économiques que l’Inde et le Canada peuvent tirer de la mise en place d’un GEC;
• b. d’élaborer l’ébauche d’un cadre stratégique pour accroître le commerce de marchandises et de services et l’investissement;
• c. d’examiner le cadre institutionnel, les infrastructures et les mécanismes existants sur lesquels reposent les relations commerciales et économiques et la façon de maximiser une telle coopération;
• d. d’identifier les occasions d’accélérer l’expansion du commerce des services et de libéraliser progressivement ce dernier sur une base préférentielle en visant un nombre important de secteurs;
• e. de mettre au point des modalités pour la coopération dans le domaine de l’investissement en vue de créer un climat propice aux flux d’investissement transfrontaliers;
• f. d’étudier les possibilités et la portée d’un APEG visant tous les domaines des relations économiques bilatérales, tels qu’ils figurent dans la liste non-exhaustive suivante :
  • i. commerce de marchandises;
  • ii. commerce de services;
  • iii. investissement;
  • iv. droits de propriété intellectuelle;
  • v. obstacles techniques au commerce;
  • vi. mesures sanitaires et phytosanitaires;
  • vii. facilitation des échanges et procédures douanières;
  • viii. politique de concurrence, monopoles et entreprises d’état;
  • ix. règlement des différends;
  • x. marchés publics;
  • xi. occasions possibles de renforcer la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel.
• g. de formuler d’autres recommandations en vue de renforcer la coopération sur des questions d’intérêt mutuel et dans le cadre de fora commerciaux et multilatéraux.

5. Les Participants veilleront à ce que les réunions du GEC se tiennent en alternance en Inde et au Canada et décideront de la fréquence des réunions. Le GEC soumettra son rapport dans les six mois suivant sa formation.

6. (a) Le présent protocole d’entente prendra effet à la date de sa signature par les Participants
(b) Chaque Participant pourra mettre fin au présent protocole d’entente en remettant un préavis écrit de six mois à l’autre Participant.
(c) Les Participants pourront modifier le présent protocole d’entente sur leur consentement mutuel écrit.

Signé en double exemplaire à  ____________ ce _____ jour de ______________ 2009, en langues française, anglaise et hindi, chaque version étant également valide.

Pour le gouvernement du Canada

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Pour le gouvernement de la République de l’Inde

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