Accord de libre-échange Canada-Jordanie

Chapitre 7 : Mesures sanitaires et phytosanitaires

Article 7-1 : Mesures sanitaires et phytosanitaires

1. Les droits et obligations des Parties relativement aux mesures sanitaires et phytosanitaires sont régis par l’Accord sur les MSP.

2. Dans le présent article:

a) mesure sanitaire ou phytosanitaire s’entend de toute mesure sanitaire ou phytosanitaire au sens de l’annexeA de l’Accord sur les MSP;

b) Accord sur les MSP s’entend de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui fait partie de l’Accord sur l’OMC.