Accord de libre-échange Canada-Jordanie
Chapitre 16 : Dispositions Finales
Article 16-1 : Annexes et appendices
Les annexes et appendices du présent accord en font partie intégrante.
Article 16-2 : Notes interprétatives et explicatives
Lorsque le présent accord fait référence à d’autres accords ou à des dispositions particulières de ceux ci, ou les incorpore par renvoi, ces références comprennent les notes interprétatives et explicatives correspondantes. Ces références comprennent aussi les accords qui remplacent ces autres accords ou les dispositions équivalentes particulières de ceux ci, à condition que les deux Parties soient parties à ces accords.
Article 16-3 : Amendements
Les Parties conviennent par écrit de tout amendement au présent accord. Chacune des Parties notifie à l’autre Partie, par écrit, l’accomplissement des formalités internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’amendement. Sauf si les Parties en conviennent autrement, l’amendement entre en vigueur à la date de la seconde de ces notifications.
Article 16-4 : Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifie à l’autre Partie par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des formalités internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. Sauf si les Parties en conviennent autrement, le présent accord entre en vigueur 30jours après la date de la seconde de ces notifications.
Article 16-5 : Dénonciation
Le présent accord reste en vigueur tant qu’il n’est pas dénoncé par l’une des Parties au moyen d’une notification écrite adressée à l’autre Partie. Il prend fin six mois après la date de cette notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
Fait en double exemplaire à Amman, ce 28e jour de juin 2009, en langues française, anglaise et arabe, chaque version faisant également foi.
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Pour le Canada
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Pour le Royaume hachémite de Jordanie
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