Accord entre le Canada et la République de Moldova concernant la promotion et la protection des investissements

Contexte

Le Canada et la République de Moldova avaient entamé des négociations en vue de la conclusion d'un Accord bilatéral sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) en juin 2013. Le Canada et la République de Moldova ont signé l’APIE le 12 juin 2018 lors d’une visite au Canada de Tudor Ulianovschi, ministre des Affaires étrangères de la République de Moldova. L’accord est entré en vigueur le 23 août 2019.

Cet accord offrira une plus grande prévisibilité et une certitude accrue aux investisseurs canadiens qui envisagent d’investir en République de Moldova. C’est un accord global de haute qualité qui protégera les investisseurs grâce à l’établissement d’un cadre de droits et d'obligations juridiquement contraignants.