Protocole d’entente entre le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'Économie des États-Unis Mexicains, le département d'État et le département du Commerce des États-Unis d'Amérique et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et le ministère d’Innovation, Sciences et Développement économique du Canada sur la promotion de l’entrepreneuriat des femmes et la croissance des entreprises appartenant à des femmes en Amérique du nord

Le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'Économie des États-Unis Mexicains, le département d'État et le département du Commerce des États-Unis d'Amérique et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, ou son successeur, et le ministère d’Innovation, Sciences et Développement économique du Canada, ci-après dénommés « les Participants »,

Déterminés à améliorer leur coopération pour le bénéfice mutuel de leurs peuples;

Reconnaissant l’importance des femmes entrepreneures et des petites et moyennes entreprises (PME) comme créateurs d’emplois et élément moteur de la prospérité économique et facteur contribuant à la compétitivité de l’Amérique du Nord;

Intéressés à faire en sorte que leur engagement à l’égard de l’égalité des sexes est représenté comme étant une question transversale dans la relation trilatérale;

Considérant l’importance d’appuyer l’engagement économique total des femmes dans la région de l’Amérique du Nord;

Gardant à l’esprit les efforts internationaux concernant l’autonomisation économique des femmes et l’égalité des sexes;

Saluant les possibilités pour les PME dirigées par des femmes de croître et de prospérer par l’intermédiaire de possibilités accrues dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain;

Désirant renforcer la relation économique et commerciale trilatérale Mexique-États-Unis-Canada par l’intermédiaire du plan de travail sur la compétitivité nord-américaine et du Sommet des leaders nord-américains;

Déterminés à réaliser les objectifs du Mexico-United States Entrepreneurship and Innovation Council (MUSEIC), particulièrement lorsqu’il s’agit de favoriser la promotion trilatérale et de cerner de nouveaux secteurs de coopération;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objectifs généraux

  1. L'objectif du présent protocole d'entente (PE) est de fournir un cadre de collaboration entre les Participants pour adresser les obstacles à la participation économique des femmes de l'Amérique du Nord en appuyant l'égalité des sexes et l'autonomisation économique des femmes à l'appui de la croissance des entreprises appartenant à des femmes en Amérique du Nord.
  2. Les Participants entendent renforcer leur collaboration à des activités visant à promouvoir les PME appartenant à des femmes dans le contexte du Women's Entrepreneurship Subcommittee du MUSEIC.
  3. Les Participants entendent poursuivre les ententes conclues à l’occasion de la première réunion trilatérale des femmes entrepreneures tenue à Austin, au Texas, le 23 juin 2015, en :
    1. Faisant progresser les piliers qui guident tous les efforts du Women´s Entrepreneurship Subcommittee du MUSEIC;
    2. Faisant la promotion des partenariats entre les femmes entrepreneures du Mexique, des États-Unis et du Canada et en augmentant leur participation au commerce international, en particulier au sein de la communauté des partenaires de libre‑échange des Amériques;
    3. Encourageant la coopération pour mettre en commun les pratiques exemplaires, pour établir des partenariats en ce qui concerne les missions commerciales et pour collaborer à des projets conjoints mutuellement avantageux;
    4. Créant un inventaire de ressources, de programmes, de plates‑formes et d’activités pour promouvoir l’entrepreneuriat des femmes;
    5. Encourageant la participation à des plates-formes Web pour permettre aux entrepreneurs de mettre en commun les pratiques exemplaires et pour aider les entreprises appartenant à des femmes à établir des liens avec des partenaires internationaux, dont des acheteurs et des fournisseurs;
    6. Fournissant de l’assistance aux femmes entrepreneures et aux organisations qui les appuient;
    7. Soutenant des relations de mentorat et d’autres liens au sein des réseaux de femmes entrepreneures du Mexique, des États-Unis et du Canada et entre ceux-ci;
    8. Favorisant des initiatives pour mieux faire connaître l’importance de l’entrepreneuriat des femmes.

2. Mise en œuvre des activités de collaboration

Afin de réaliser les objectifs du présent PE, les Participants entendent élaborer des plans de travail annuels qui comprennent des objectifs et des activités; des calendriers de travail; la responsabilité de chaque Participant; l’affectation des ressources humaines et matérielles; le mécanisme d’évaluation, et toute autre information jugée nécessaire.

3. Compétences

Les Participants entendent remplir les modalités de coopération dans le cadre du présent PE en respectant pleinement leurs pouvoirs, règlements, directives institutionnelles et lois nationales respectifs.

4. Mécanisme de coordination

Chaque Participant peut nommer un représentant pour superviser et coordonner les activités de coopération dans le cadre du PE.

5. Financement

Le présent PE n’implique pas le décaissement de ressources financières entre les Participants. Les Participants acceptent que tous les coûts qui découlent des activités de coopération dans le cadre du présent PE soient assumés par le Participant qui les engage, à moins d’avis contraire indiqué par consentement mutuel écrit.

6. Consultation

Les Participants peuvent se consulter à tout moment pour aborder toute question liée à l’interprétation ou à l’application du présent PE.

7. Dispositions finales

  1. Il est prévu que le présent PE prendra effet à la date de sa signature par les Participants.
  2. Le présent PE peut être modifié en tout temps par consentement mutuel écrit des Participants.
  3. Un Participant peut mettre fin en tout temps à sa participation au titre du présent PE en adressant aux autres Participants un préavis écrit de trente (30) jours.
  4. La résiliation du présent PE ne peut pas empêcher l’achèvement d’activités de coopération convenues par les Participants durant sa validité.

Signé à Ottawa le ____________________________ juin 2016, en six exemplaires originaux, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version étant également valide.


Pour ministère des Affaires étrangères des États-Unis Mexicains

Claudia Ruiz Massieu Salinas
Ministre




Pour le ministère de l'Économie des États-Unis Mexicains

Ildefonso Guajardo Villarreal
Ministre


Pour le département d'État des États-Unis d'Amérique

John Kerry
Secrétaire




Pour le département du Commerce des États-Unis d'Amérique

Penny Pritzker
Secrétaire


Pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada

Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international


Pour le ministère d’Innovation, Sciences et Développement économique du Canada

Bardish Chagger
Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme

Pour plus d’information veuillez écrire à FACI.

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