Arrangements de coopération commerciale et économique (ACCE)

Confédération suisse

Signé à Ottawa, Canada, le 3 décembre 1997

Arrangement de coopération commerciale et économique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la confédération Suisse

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la confédération Suisse
(ci-après appelés les « Parties »);

• Animés du désir de resserrer les liens traditionnels d'amitié et de coopération existant entre les deux pays, découlant notamment du Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque entre la Grande-Bretagne et la Confédération suisse signé à Berne le 6 septembre 1855; de la Convention additionnelle au Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque entre la Grande-Bretagne et la Confédération suisse du 6 septembre 1855, signée à Londres le 30 mars 1914; ainsi que de la Convention entre le Canada et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Berne le 5 mai 1997; 
• Réaffirmant leurs droits et obligations respectifs découlant de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après «Accord OMC») et d'autres instruments multilatéraux, notamment de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), et bilatéraux de coopération commerciale et économique;
• Considérant leur engagement mutuel en faveur d'une mise en oeuvre effective de l'Accord OMC;
• Nonant l'importance qu'ils attachent au développement de relations transatlantiques;
• Souhaitant renforcer, par un dialogue continu et institutionnalisé, les conditions-cadres favorables à l'expansion et à la diversification du commerce bilatéral et des investissements;
• Désireux d'explorer les possibilités de renforcer leur coopération bilatérale dans d'autres domaines et activités;
• Sont convenus des dispositions suivantes:

I. Objectifs

Les Parties visent à:

• a. resserrer les relations économiques entre les deux pays, en particulier le commerce de biens et services ainsi que les investissements;
• b. renforcer leur coopération en faveur d'une libéralisation des échanges commerciaux réciproques par une identification et un démantèlement des mesures qui entravent ou affectent les flux bilatéraux commerciaux et d'investissements; et
• c. accroître la participation du secteur privé de chaque pays, notamment des petites et moyennes entreprises, à la coopération économique bilatérale.

II. Libéralisation des échanges commerciaux et des investissement

• 1. En conformité avec leurs engagements internationaux, notamment au titre de l'Accord OMC et de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les Parties s'efforceront de créer les conditions les plus favorables à une libéralisation des échanges de biens et services et des investissements réciproques, conformément au Programme de travail conjoint annexé.
• 2. Les Parties coopéreront en matière d'investissements, en particulier en vue de l'élaboration d'un Accord multilatéral sur les investissements et d'un programme de travail effectif au sein de l'OMC.
• 3. Les Parties examineront toute question visée au Programme de travail conjoint, pouvant influer sur leurs relations économiques bilatérales ou sur leurs intérêts respectifs en ce qui a trait aux échanges commerciaux et aux investissements dans des pays tiers, y compris les questions multilatérales et plurilatérales d'intérêt commun soulevées dans les enceintes appropriées.

III. Promotion du commerce et des investissements

• 1. Les Parties encourageront l'expansion des échanges commerciaux et des investissements réciproques entre les secteurs privés des deux pays.
• 2. À cette fin, elles favoriseront notamment l'échange d'informations pertinentes sur les possibilités de commerce et d'investissements ainsi que d'autres initiatives promotionnelles, y compris les contacts au niveau des milieux d'affaires, conformément au Programme de travail conjoint annexé à cet Arrangement.

IV. Groupe consultatif

• a. Les Parties constituent un Groupe consultatif en vue d'assurer la mise en oeuvre du présent Arrangement, et la réalisation de ses objectifs. Le Gouvernement du Canada sera représenté par le Ministre du Commerce international et le Gouvernement de la Confédération suisse par le Chef du Département fédéral de l'économie publique, ou par leurs délégués. Des représentants du secteur privé pourront participer au Groupe consultatif avec l'assentiment des deux Parties.
• b. Le Groupe consultatif se réunira périodiquement, normalement une fois tous les dix-huit mois, alternativement au Canada et en Suisse, à la convenance des Parties. La présidence des réunions du Groupe consultatif sera assurée par le pays hôte.

V. Consultation

L'une ou l'autre Partie pourra demander des consultations sur toute question relative aux relations économiques bilatérales, aux échanges commerciaux et aux investissements. De telles consultations auront lieu dans les meilleurs délais possibles.

VI. Clauses finales

• 1. Le présent Arrangement n'a pas pour effet de modifier les droits et obligations respectifs d'une Partie à l'égard de l'autre Partie découlant d'Accords, de Conventions ou d'autres instruments auxquels elles sont toutes deux Parties.
• 2. Le présent Arrangement pourra être amendé par consentement mutuel écrit des deux Parties.
• 3. L'Arrangement prend effet à sa signature, pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre Partie sous réserve d'un préavis de 180 jours à l'autre Partie.

Fait en deux exemplaires à Berne, ce 5 jour de décembre 1997, en langues française et anglaise, chaque version étant également foi.

Pour le gouvernement du Canada

La Confédération suisse

Annexe

Programme de travail conjoint

• Le présent Programme de travail conjoint fait partie intégrante de l'Arrangement de coopération commerciale et économique entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Confédération suisse signé à Berne le 9 Décembre, 1997.
• Le Programme de travail conjoint, en conformité avec les objectifs du dit Arrangement, comprendra les domaines d'intérêt prioritaire suivants:

• a. Libéralisation des échanges commerciaux et renforcement de la coopération économique :
  • identification et analyse des facteurs et mesures, y compris de pays tiers, influant sur le commerce et les investissements bilatéraux;
  • définition des options et des actions propres à promouvoir l'accès au marché de biens et services;
  • négociation d'un Accord de coopération et d'assistance mutuelle douanière;
  • reconnaissance mutuelle des normes et des méthodes d'évaluation de la conformité dans des secteurs spécifiques; et
  • coopération au sein de l'OMC visant la libéralisation progressive des marchés publics, du commerce et de la concurrence ainsi que des mesures de propriété intellectuelle liées au commerce et de l'investissement.
• b. Promotion des échanges commerciaux et des investissements :
  • échange d'informations sur le commerce international et sur des possibilités d'affaires dans tous les secteurs économiques;
  • encouragement des petites et moyennes entreprises à participer à la coopération économique et aux échanges commerciaux bilatéraux;
  • promotion des missions économiques, de foires commerciales et expositions industrielles, de symposia, de conférences et d'exposés techniques; et
  • encouragement d'efforts conjoints du secteur privé sur les marchés de pays tiers.
  • Le présent Programme de travail conjoint pourra être réexaminé et révisé périodiquement par le Groupe consultatif.