Règlement des différends internationaux en matière de commerce et d’investissement

Le Canada œuvre en faveur d’un solide système commercial fondé sur des règles, notamment au moyen des mécanismes de règlement des différends qu’il établit dans ses accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux en matière de commerce et d’investissement. Ces mécanismes visent à garantir le respect des règles des accords et permettent généralement aux parties à un différend de chercher à résoudre leurs préoccupations à l’amiable avant de recourir à une forme plus contraignante de règlement des différends. Les parties à un différend sont généralement deux États, mais parfois un État et un investisseur. Cette page donne un aperçu des divers mécanismes de règlement des différends prévus dans les accords internationaux du Canada en matière de commerce et d’investissement.

Règlement des différends à l’Organisation mondiale du commerce

Le Canada participe activement à de nombreux différends portés devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment en qualité :

• de plaignant;
• de défendeur;
• de tierce partie.

La participation au règlement des différends à l’OMC est primordiale pour assurer la protection des droits des commerçants canadiens et contribue à maintenir l’intégrité du système de règlement des différends dans son ensemble.

Pour en savoir plus sur le processus de règlement des différends à l’OMC, consultez la page de l’OMC sur le règlement des différends.

L’OMC tient une liste complète de tous les différends impliquant ses membres et un référentiel de documents publics relatifs à chaque cas. Vous pouvez consulter sur le site Web de l’OMC cette liste des différends par membre, y compris ceux dans lesquels le Canada intervient à titre de tierce partie.

Étant donné que, depuis décembre 2019, en raison du nombre actuel de postes vacants au sein de l’Organe d’appel de l’OMC, ce dernier ne peut plus entendre les appels des décisions rendues par des groupes spéciaux, le Canada et d’autres membres de l’OMC ont mis en place l’Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire (AMPA). Dans les différends entre les membres participants, l’AMPA garantit l’accès à un mécanisme pleinement fonctionnel de règlement des différends à l’OMC, qui permet de porter les décisions rendues par des groupes spéciaux devant une instance d’appel indépendante. L’AMPA est ouvert à tous les membres de l’OMC et demeurera en place jusqu’à ce que l’Organe d’appel soit de nouveau fonctionnel.

Lisez le texte de l’AMPA (PDF).

Règlement des différends dans les accords commerciaux régionaux

Le Canada est également partie à de nombreux accords de libre-échange régionaux et bilatéraux. Chacun de ces accords a ses propres procédures de règlement des différends pour résoudre les désaccords entre États et, dans certains cas, entre investisseurs et États. De plus, l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), qui a remplacé l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), contient des dispositions particulières sur l’examen de certaines décisions en matière de recours commerciaux rendues par des groupes spéciaux binationaux. Consultez les liens suivants pour en apprendre davantage sur les mécanismes de règlement des différends prévus dans les accords commerciaux régionaux :

• Règlement des différends dans l’ACEUM
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
• Règlement des différends dans l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
• Accords de libre-échange bilatéraux’

Règlement des différends entre investisseurs et États

Les accords de libre-échange et les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers du Canada contiennent un cadre de règles et de disciplines qui procurent aux investisseurs canadiens et aux investisseurs des partenaires commerciaux un contexte d’investissement prévisible et fondé sur des règles. Ces accords prévoient aussi des procédures de règlement des différends conçues pour permettre un recours rapide à un tribunal impartial.

Pour obtenir de l’information au sujet des litiges antérieurs et actuels déposés contre le Canada, veuillez consulter les liens suivants :

• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) – Chapitre 11 – Investissement
• Autres accords de libre-échange : aucun recours n’a été intenté contre le Canada en vertu d’un mécanisme de règlement des différends investisseurs-États sous d’autres accords de libre-échange du Canada
• Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers

Enquêtes étrangères en recours commerciaux

Les exportations canadiennes peuvent faire l’objet des enquêtes étrangères en recours commerciaux suivantes :

• enquêtes antidumping ;
• enquêtes sur les subventions ;
• enquêtes visant l’adoption de mesures globales de sauvegarde.

Ces enquêtes peuvent mener à l’imposition de mesures à la frontière pour protéger les industries du pays qui mène l’enquête s’il est établi que des importations subventionnées ou faisant l’objet d’un dumping leur causent un dommage ou risquent de le faire. Des mesures peuvent également être prises à la frontière pour faire face à une augmentation soudaine et importante d’importations effectuées dans des conditions de concurrence loyale, lorsque cette hausse est considérée comme causant un dommage grave.

Voici les mesures pouvant être prises aux frontières dans le cadre d’enquêtes en recours commerciaux.

Les droits antidumping visent à contrecarrer le dumping préjudiciable de produits importés. Le dumping est lié aux pratiques d’établissement des prix des entreprises et se produit lorsque des produits sont exportés à des prix inférieurs au prix de vente de produits comparables dans le pays d’exportation. Il y a également dumping lorsque les marchandises sont exportées à des prix non rentables.

Les droits compensateurs visent à compenser le subventionnement préjudiciable des importations. Il y a subventionnement lorsque la production, la vente ou l’exportation de biens bénéficie d’une contribution financière d’un gouvernement ou d’un organisme public. Certaines subventions sont prohibées par des accords internationaux, tandis que d’autres peuvent donner lieu à une action si elles ont des effets négatifs. Pour de plus amples informations sur les subventions, veuillez consulter le site Web de l'OMC.

Les mesures globales de sauvegarde procurent un répit temporaire pour permettre à une industrie nationale de s’adapter à une forte hausse des importations dans un contexte de concurrence loyale. Contrairement aux enquêtes antidumping et aux enquêtes sur les subventions, les mesures globales de sauvegarde s’appliquent aux importations d’un produit en provenance de tous les partenaires commerciaux. Certains accords de libre-échange exemptent les pays partenaires des mesures globales de sauvegarde.

Apprenez-en davantage sur les enquêtes étrangères en recours commerciaux qui concernent le Canada.