Rapport annuel sur l’état de la relation entre le Canada et l’Union européenne (UE)

de juin 2018 à janvier 2020

présenté par le Comité de coopération conjoint (CCC) au Comité ministériel conjoint (CMC)

Table des matières

• Introduction
• Accord de partenariat stratégique entre le Canada et l’Union européenne
• Droits de la personne, démocratie et État de droit
• Paix et sécurité internationales et multilatéralisme efficace
• Coopération économique et développement durable
• Justice, liberté et sécurité

Introduction

1. Le partenariat entre le Canada et l’Union européenne (UE) – fondé sur des valeurs communes, une longue histoire de coopération étroite et des liens solides entre les peuples − revêt une importance vitale, à la fois pour le Canada et l’UE. Ces dernières années, en raison de l’évolution du contexte géopolitique et économique mondial, notre partenariat est devenu encore plus important.
2. Ce deuxième rapport du Comité de coopération conjoint (CCC), en vertu de l’Accord de partenariat stratégique (APS) entre l’UE et le Canada, dresse un bilan de toutes les rencontres et activités importantes qui ont eu lieu − y compris toutes les ententes signées et toutes les initiatives mises en œuvre − depuis la dernière réunion du CCC, le 28 juin 2018, à Bruxelles. Ce rapport témoigne de la portée et de la profondeur de la coopération entre le Canada et l’UE, y compris de la mesure dans laquelle les populations des deux côtés de l’Atlantique bénéficient de relations bilatérales plus solides. En outre, il permet de réaffirmer l’attachement du Canada et de l’UE à un ensemble de valeurs et de priorités communes, comme le développement durable, l’égalité des genres, des échanges commerciaux inclusifs, libres et équitables ainsi qu’une répartition plus juste des avantages de la mondialisation. C’est aussi le reflet de la détermination du Canada et de l’UE à coopérer au maintien de l’ordre international fondé sur des règles (OIFR) et au renforcement du système multilatéral.
3. L’APS trouve son prolongement dans l’intensification de nos liens économiques en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-UE, qui réaffirme notre engagement à des économies ouvertes. Face à la montée actuelle du protectionnisme, la solidité de notre partenariat et le principe d’inclusivité sur lequel se fonde l’AECG montrent au reste du monde que l’ouverture des frontières et des sociétés contribue à une prospérité partagée.
4. Le Canada a eu l’honneur d’accueillir le Sommet des dirigeants Canada-UE, les 17 et 18 juillet 2019, à Montréal. Pour le premier ministre Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk, ce sommet a été l’occasion :
   1. de souligner la portée et l’étendue des relations entre le Canada et l’UE, ainsi que leur attachement commun à des valeurs progressistes;
   2. de réaffirmer leur détermination à promouvoir le multilatéralisme et un ordre international fondé sur des règles, y compris pour le commerce;
   3. de plaider pour un commerce inclusif et contre le protectionnisme, en plus de faire ressortir les avantages concrets de l’AECG, dont bénéficient déjà les populations et les entreprises des deux côtés de l’Atlantique;
   4. de montrer l’importance que les parties continuent d’attacher à la relation transatlantique.
5. Les initiatives concrètes suivantes ont été officialisées ou annoncées pendant le Sommet :
   1. un Partenariat Canada‑UE sur les océans qui viendra renforcer notre leadership conjoint dans la protection des océans et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les déchets plastiques et marins dans les océans et la crise climatique;
   2. un accord renouvelé entre le Canada et l’UE pour faciliter la participation du Canada aux missions d’observation électorale de l’UE et mieux promouvoir des élections ouvertes, crédibles et transparentes à l’échelle mondiale;
   3. l’adhésion pleine et entière du Canada à la Commission de Venise – l’organe consultatif du Conseil de l’Europe pour tout ce qui touche les questions d’ordre constitutionnel – afin de travailler étroitement avec l’UE dans la réalisation du mandat de la Commission qui consiste à formuler des conseils constitutionnels à titre d’expert indépendant et à promouvoir la démocratie dans les pays d’Europe et d’ailleurs;
   4. l’engagement du Canada à allouer 50 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la participation canadienne à des équipes internationales qui soumettent une demande de financement auprès des programmes Horizon 2020 de l’UE et Horizon Europe visant à encourager la recherche et l’innovation, à stimuler la croissance économique et à créer de nouveaux emplois et de nouvelles perspectives;
   5. une coopération accrue dans les domaines en plein essor, comme les nouvelles technologies numériques, l’intelligence artificielle et la coopération entre les grappes d’entreprises.
6. S’il est vrai que l’étendue et la profondeur de la relation entre le Canada et l’UE se reflètent dans la totalité de ce rapport, nous notons plus particulièrement le lancement, depuis la dernière réunion du CCC, de dialogues officiels dans deux secteurs émergents importants : l’emploi, les affaires sociales et le travail décent et les enjeux numériques.

Accord de partenariat stratégique entre le Canada et l’Union européenne

Application provisoire

7. L’accord de partenariat stratégique Canada-UE (APS) est entré en vigueur à titre provisoire le 1^er avril 2017. À ce jour, vingt États membres de l’UE ont ratifié l’APS. Conjugué à l’Accord économique et commercial global Canada‑UE (AECG), l’APS a ouvert la voie à une relation plus formelle et structurée entre le Canada et l’UE en établissant un cadre institutionnel de coopération régi par un comité de coopération conjoint (CCC) composé de hauts responsables, un comité ministériel conjoint (CMC) composé du ministre des Affaires étrangères du Canada et du haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice‑président de la Commission (HR/VP), et un sommet au niveau des dirigeants. En vertu de l’APS, le CCC doit présenter un rapport annuel au CMC sur l’état de la relation bilatérale qui sera rendu public après la réunion du CCC. Le CMC se servira de ce rapport pour formuler ses recommandations relatives aux travaux futurs du CCC.
8. En tant qu’accord‑cadre, l’APS fournit une base juridique qui permet de renforcer la coopération existante et d’instaurer une nouvelle coopération dans un large éventail de domaines stratégiques d’intérêt commun et relevant d’une responsabilité partagée, par exemple : les droits de la personne, la démocratie et l’État de droit; la paix et la sécurité internationales et le multilatéralisme efficace; la coopération économique et le développement durable; la justice, la liberté et la sécurité. Depuis le début de son application provisoire, la coopération entre l’UE et le Canada a été étendue à 25 différents domaines de politique et de consultations géopolitiques régionales. Une autre manifestation de l’intensification de la relation entre le Canada et l’UE est l’accord qu’ils ont conclu cette année pour l’échange d’employés entre Affaires mondiales Canada (AMC) et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).
9. Depuis la dernière rencontre du CCC à Bruxelles en juin 2018, le CMC s’est réuni à Montréal le 6 novembre 2018 et un sommet des dirigeants s’est tenu dans la même ville les 17 et 18 juillet 2019. Ce rapport fait état des nombreux résultats concrets ayant découlé de ces différentes rencontres de haut niveau.

Droits de la personne, démocratie et État de droit

10. Avec l’APS, le Canada et l’UE se sont engagés à promouvoir leurs valeurs communes et à faire progresser la prospérité de leurs citoyens dans un monde plus sûr, plus juste et plus inclusif. Le Canada et l’UE mettent fortement l’accent sur les droits de la personne, la démocratie et l’État de droit dans leurs politiques intérieures et étrangères. Les dispositions de l’APS dans ces domaines représentent des engagements clés aux fins du partenariat.

Droits de la personne

11. Une fois de plus cette année, les consultations annuelles sur les droits de la personne entre le Canada et l’UE ainsi que les contacts réguliers organisés avant les sessions du Conseil des droits de l’homme et de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) ont confirmé la large convergence de vues sur les principales questions relatives aux droits de la personne à l’ordre du jour dans les enceintes internationales. Le Canada et l’UE ont maintenu leur coopération étroite concernant la situation des droits de la personne en Corée du Nord, au Myanmar et en Iran, le moratoire et l’abolition de la peine de mort, les droits de l’enfant, les droits des femmes et combattre la violence à l’égard des femmes, les droits des personnes LGBTI (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexes), ainsi que la protection des défenseurs des droits de l’homme. D’autres questions d’intérêt commun examinées au cours des consultations bilatérales sur les droits de la personne comprennent les droits des peuples autochtones et l’inclusion numérique.
12. En 2018‑2019, le Canada et l’UE ont consacré une bonne partie de leurs efforts de coopération sur les enjeux de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes et des filles, et ces efforts sur ces priorités communes ont porté leurs fruits. En septembre 2018, à Montréal, la ministre canadienne des Affaires étrangères, M^me Freeland, et la haute représentante/vice-présidente de la Commission européenne, M^me Mogherini, ont coprésidé la première réunion officielle des femmes ministres des Affaires étrangères, envoyant un message fort sur le leadership des femmes à l’échelle mondiale. Cette rencontre historique a permis de connaître le point de vue des 16 femmes ministres des Affaires étrangères participantes sur la façon de relever certains des défis les plus urgents pour le monde actuel. Elle a aussi fait ressortir les avantages de l’intégration de la perspective de genre afin de promouvoir la paix et la sécurité, de renforcer la démocratie et de favoriser la prospérité.
13. Le Canada et l’UE ont également multiplié les efforts pour réaliser des progrès sur les enjeux du commerce et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Pour ce dernier enjeu, ils ont élaboré un plan d’action conjoint et entrepris de le mettre en œuvre, les premières initiatives mettant l’accent sur les lois et les politiques en la matière, ainsi que sur des politiques et des programmes visant à soutenir les femmes entrepreneures pour qu’elles aient un meilleur accès au commerce. Le Canada a également dirigé une mission commerciale internationale de femmes d’affaires sur le territoire de l’UE à l’automne 2018. Enfin, sous la présidence canadienne du G7 en 2018, l’UE – avec un engagement à hauteur de 72 millions d’euros – ainsi que l’Allemagne, le Japon, le Royaume‑Uni et la Banque mondiale se sont joints au Canada pour investir au total 3,8 milliards de dollars dans l’éducation des femmes et des filles vivant en situation de crise et de conflit.

Paix et sécurité internationales et multilatéralisme efficace

14. L’UE et le Canada réaffirment leur attachement sans faille à la paix et à la sécurité internationales et leur ferme conviction qu’un multilatéralisme efficace, avec l’Organisation des Nations Unies en son centre, constitue le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs. Le Canada comme l’UE sont déterminés à préserver l’ordre international fondé sur des règles, qui est le pilier sur lequel sont fondées la sécurité et la prospérité mondiales depuis la Deuxième Guerre mondiale. Pour concrétiser cet engagement, le Canada et l’UE prennent part à des partenariats solides dans le cadre de processus multilatéraux essentiels tels que les opérations de paix des Nations Unies, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, les pactes mondiaux de l’ONU sur les migrations et les réfugiés, et la Cour pénale internationale (CPI).

Prévention des conflits et consolidation de la paix

15. Le Canada et l’UE sont partenaires au sein du Dialogue international sur la consolidation de la paix et l’édification de l’État, qui est une tribune politique unique en son genre à laquelle participent des pays fragiles et touchés par les conflits, des partenaires du développement et la société civile. Le Canada copréside le Dialogue international avec la Sierra Leone depuis 2018, tandis que l’UE est un membre de premier plan du groupe directeur. Dans cette enceinte, le Canada et l’UE ont collaboré étroitement dans l’élaboration et l’obtention d’un consensus sur la nouvelle vision de paix 2019‑2021 qui orientera les travaux du Dialogue international sur la consolidation de la paix et l’édification de l’État et qui a été lancée en marge du Forum politique de haut niveau sur les objectifs de développement durable (ODD) s’étant tenu à New York le 15 juillet 2019. Cette vision fixe le cadre et les engagements précis qui doivent régir la coopération multilatérale dans le cadre du Dialogue international sur la consolidation de la paix et l’édification de l’État au cours des deux prochaines années.

Femmes, paix et sécurité

16. Soucieux de réaliser de véritables progrès dans le domaine d’action touchant les femmes, la paix et la sécurité (FPS), le Canada et l’UE ont conclu un partenariat dans le cadre de l’Initiative de partenariats du G7 pour les FPS lancée en 2018 pendant la présidence canadienne du G7. L’objectif de cette initiative est que chaque pays membre du G7 conclue un partenariat avec un pays fragile ou touché par les conflits afin d’accélérer la réalisation de l’agenda FPS sur le terrain. Le Canada s’est associé avec la Côte d’Ivoire et l’UE avec la Bosnie‑Herzégovine. L’initiative va bon train et des progrès importants ont déjà été rapportés. Le Canada et l’UE souscrivent également à la vision du secrétaire général de l’ONU concernant la réforme du système des Nations Unies afin que celui‑ci soit adapté à sa mission au XXI^e siècle. Cette réforme doit notamment passer par l’élaboration d’approches et d’instruments plus efficaces pour prévenir les conflits et maintenir la paix.

Missions s’inscrivant dans la Politique de sécurité et de défense commune

17. Lors de sa dernière réunion, le CMC (niveau ministériel) a identifié la sécurité et la défense comme un domaine prioritaire pour la coopération entre le Canada et l’UE, compte tenu de l’approche globale similaire des deux parties à l’égard de la gestion des crises et des opérations en soutien à la paix. Le Canada est un pays tiers contributeur aux missions civiles et militaires de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’UE depuis 2003. Au cours de la dernière année, le Canada a accru sa participation et déploie maintenant des agents de police au sein des missions civiles de l’UE au Mali (EUCAP Sahel Mali) et en Irak (EUAM Iraq), en plus des missions dans les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) et en Ukraine (EUAM Ukraine).

Dialogue sur la sécurité et la défense

18. La 4^e et 5^e édition du dialogue annuel Canada-UE sur la sécurité et la défense ont eu lieu à Ottawa le 23 octobre 2018 et à Bruxelles le 29 janvier 2020 respectivement. Ces dialogues témoignent la similitude des visions du Canada et de l’UE qui orientent leurs efforts de paix et de stabilisation. Les discussions ont principalement porté sur les capacités de défense, les instruments de réponse aux crises, la prévention des conflits, les missions PSDC, les FPS et les menaces hybrides. De plus, les symposiums annuels de l’UE consacrés à la sécurité et à la défense, organisés à Ottawa, se sont révélés être un forum de discussion utile entre l’UE et la communauté canadienne de sécurité et de défense. Le cinquième symposium sur la sécurité et la défense a eu lieu le 20 mars 2019.

Menaces hybrides

19. En octobre 2018, le Canada est devenu membre du centre d’excellence européen pour la lutte contre les menaces hybrides, établi à Helsinki, en Finlande, et il fait partie, à l’instar de l’UE, de son comité directeur. Le centre d’excellence réunit des experts ayant pour objectif de rassembler des analyses sur les menaces hybrides avec lesquelles sont aux prises l’OTAN, l’UE, des États membres, le secteur privé et le milieu universitaire, dans l’optique de mieux s’armer contre les menaces hybrides, de se doter d’une meilleure résilience face à celles‑ci et de mieux s’y préparer. Depuis que le Canada est devenu membre, ses représentants assistent régulièrement à des événements et à des ateliers éducatifs tenus par le centre d’excellence. En janvier et en mars 2019, le centre d’excellence a également offert une formation sur les menaces hybrides et la lutte contre l’ingérence électorale à des centaines de fonctionnaires à Ottawa en vue des élections fédérales de 2019 au Canada. En décembre 2019, le Canada a affecté un analyste de liaison au centre d’excellence afin qu’il prête main‑forte aux analystes déjà en place, informe le centre d’excellence des efforts canadiens dans les domaines d’action pertinents et fournisse des analyses et des conseils en matière de sécurité et de défense aux ministères clés au sein du gouvernement du Canada ainsi qu’aux partenaires et intervenants.
20. La coopération en vue de s’attaquer aux ingérences étrangères s’est intensifiée en liant plus étroitement le Mécanisme de réponse rapide (MRR) du G7 et le Système d’alerte rapide (SAR) de l’UE. L’Unité de coordination du MRR, basée au Canada, est désormais partiellement intégrée à la plateforme technique utilisée dans les efforts de coopération touchant le SAR en novembre 2019. Ainsi, le partage de renseignements entre les deux systèmes sera plus systématique, efficient et efficace.

Missions d’observation électorale

21. À la suite d’une demande du CMC en 2018, les représentants officiels ont finalisé une nouvelle entente administrative visant à faciliter la participation du Canada aux missions d’observation électorale (MOE) de l’UE. Ce cadre élargira notre coopération pratique pour appuyer la démocratie par la promotion d’élections inclusives, crédibles et transparentes.

Coopération en matière de mesures restrictives (sanctions)

22. En 2018‑2019, le Canada et l’UE ont poursuivi leurs consultations et leurs efforts de coordination sur les questions des mesures restrictives (sanctions), y compris l’établissement de listes. En juin 2018, le Canada et l’UE ont annoncé des mesures restrictives à l’encontre de hauts dirigeants militaires du Myanmar qui ont commis des atrocités et pris part à des violations des droits de la personne dans l’État de Rakhine. En mars 2019, le Canada et l’UE, de même que les États‑Unis, ont annoncé des mesures restrictives additionnelles contre des personnes et des entités en Russie.

Lutte contre le terrorisme

23. Le Canada et l’UE restent des partenaires proches aux vues similaires dans la lutte mondiale contre le terrorisme. Ils contribuent tous deux à la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la coalition internationale de lutte contre Daech. Le dernier dialogue bilatéral annuel Canada-UE sur la lutte contre le terrorisme, qui s’est tenu le 6 juillet 2017 à Ottawa, a été l’occasion d’un échange de vues sur la lutte contre le terrorisme ainsi que sur la prévention et la lutte à l’extrémisme violent. L’UE a proposé d’accueillir le prochain dialogue bilatéral Canada-UE sur la lutte contre le terrorisme à Bruxelles, au début de 2020. Dans le cadre de la dimension extérieure du programme européen de protection des infrastructures critiques, le Canada et l’UE échangent des informations et des pratiques exemplaires.
24. Au niveau multilatéral, le Canada et l’UE se sont employés à renforcer le rôle des Nations Unies dans la lutte contre le terrorisme par la mise en place du Bureau pour la lutte contre le terrorisme et par l’adoption du mandat révisé de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT). Les deux parties collaborent également au sein du Forum mondial de lutte contre le terrorisme (FMLT). Cette année, ils ont convenu de créer des liens entre le Groupe de travail du FMLT sur le renforcement des capacités en Afrique de l’Ouest, coprésidé par le Canada et l’Algérie, et le Groupe de travail du FMLT sur le renforcement des capacités en Afrique de l’Est, coprésidé par l’UE et l’Égypte. Une réunion du Groupe de travail conjoint du FMLT devrait avoir lieu au début de 2020. Les deux partenaires s’accordent sur l’importance de la lutte contre l’extrémisme violent dans ce contexte.
25. Sous la présidence canadienne du G7, le Canada et l’UE ont souscrit aux engagements pris à Toronto par les ministres des Affaires étrangères et de la Sécurité du G7, dans le prolongement des engagements antérieurs en faveur de la lutte contre le terrorisme, l’extrémisme violent et la criminalité transnationale. Les ministres ont confié la réalisation d’un certain nombre de ces engagements au Groupe de Rome‑Lyon sur la criminalité organisée transnationale et le terrorisme. Ces engagements sont l’expression de priorités communes dans différents domaines, y compris : la prise en compte des considérations liées à l’égalité de genre dans la lutte contre le terrorisme; l’élaboration d’un plan d’action pour contrer l’extrémisme violent; la gestion des combattants terroristes étrangers qui retournent dans leur pays, y compris les personnes qui les accompagnent, par la coordination de différentes approches et initiatives en matière de démobilisation, de réinsertion et de réintégration.
26. Sous la présidence française du G7, le Canada et l’UE ont également souscrit aux nouveaux engagements de Paris, eux aussi directement inspirés des engagements et des priorités communes de Toronto. Ils sont le reflet d'engagements spécifiques pris par les ministres de la Sécurité pour : lutter contre le trafic illicite de migrants et les réseaux de traite d’êtres humains; contrer l’extrémisme violent et l’usage d’Internet à des fins terroristes; gérer les combattants terroristes étrangers et leurs familles; réprimer la criminalité environnementale. Les membres du G7 ont également approuvé la Déclaration de Dinard sur la lutte contre la criminalité organisée et les réseaux criminels dans la région du Sahel. Sous la présidence canadienne du G7, la prise en compte de la perspective de genre a été intégrée à tous les groupes de travail du Groupe de Rome‑Lyon, et les efforts en ce sens se sont poursuivis sous la présidence française.

Principaux enjeux géopolitiques

27. En 2018‑2019, l’Ukraine a continué de figurer parmi les priorités du programme Canada-UE. Les deux partenaires ont réaffirmé leur position de principe en ce qui concerne le soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, condamnant l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie et appelant à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.
28. Le Canada et l’UE ont imposé des mesures restrictives (sanctions) en réponse aux actions inacceptables de la Russie en Crimée et dans l’est de l’Ukraine. Ils se sont concertés sur l’ampleur et la portée de ces mesures et, à cet égard, nous nous entendons pour dire que l’unité des partenaires internationaux quant aux sanctions (dont le G7) s'est avérée efficace et qu’elle reste essentielle pour amener la Russie à s’acquitter de ses obligations en vertu des accords de Minsk. En mars 2019, le Canada et l’UE, de concert avec les États‑Unis, ont annoncé une nouvelle série de sanctions dans le cadre d’une réponse coordonnée aux actes d’agression de la Fédération de Russie contre des navires ukrainiens et leurs équipages dans le détroit de Kertch ou ses environs, en novembre 2018. Le Canada et l’UE demandent avec instance à la Russie de ne pas entraver la libre circulation des navires ukrainiens en provenance et à destination de la mer d’Azov, conformément au droit international. Le Canada et l’UE ont également appuyé l’activité de la mission de surveillance spéciale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Ukraine qui a pour tâche essentielle de faciliter la mise en œuvre des accords de Minsk.
29. L’engagement solide du Groupe de soutien du G7 à Kyiv (GSU G7) renforce la coordination entre le G7 et le gouvernement ukrainien. Sous la présidence canadienne du G7 en 2018, le GSU G7 s’est employé à accélérer la mise en œuvre des réformes décrites dans le Plan d’action 2020 du gouvernement ukrainien. Les domaines prioritaires communs incluent : la promotion de la réforme de la privatisation; les progrès dans la mise en place d’un tribunal et d’une loi anticorruption; le retrait des obligations en matière de déclaration électronique pour les ONG. Le Canada et l’UE ont continué de jouer un rôle central dans ce groupe sous la présidence française du G7, en 2019.
30. Outre la contribution directe du Canada à l’EUAM Ukraine, la mission de l’UE et la mission de police canadienne bilatérale coopèrent très bien sur le terrain pour soutenir la réforme de la police nationale ukrainienne. Le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) gère une contribution de 5 millions de dollars canadiens afin d’octroyer des subventions en faveur du développement de la société civile ukrainienne. Dans plusieurs secteurs tels que le développement des petites et moyennes entreprises, la décentralisation et la réforme de l’administration publique, une bonne coordination a conduit à des interventions complémentaires bien calibrées.
31. Le Canada et l’UE, de concert avec les États‑Unis, continuent de coopérer pour soutenir les initiatives ukrainiennes en matière de sécurité énergétique et de réforme du secteur de l’énergie, y compris lors d’une mission conjointe Canada-État‑Unis‑UE en septembre 2019 ayant pour but de soutenir la planification de la sécurité énergétique et de la résilience. Le G7 sert de cadre aux discussions sur cette question depuis 2014.
32. Le Canada et l’UE ont aussi coopéré bilatéralement dans le cadre d’autres initiatives relatives à la réforme en Ukraine. Les deux parties prennent notamment une part très active dans la réforme du système judiciaire qui s’étend jusqu’à la Cour suprême. En vue de la troisième Conférence sur les réformes en Ukraine, tenue à Toronto en juillet 2019, le Canada a collaboré étroitement avec l’UE et, plus particulièrement, avec le Groupe de soutien pour l’Ukraine de la Commission européenne. Le Canada poursuit sa collaboration avec l’UE afin d’aider la Lituanie à organiser la conférence de l’année prochaine.
33. Le Canada et l’UE ont dépêché des missions d’observation électorale par l’entremise d’ENEMO (Réseau européen des organisations d’observation électorale) et CANADEM (Banque canadienne de ressources pour la démocratie et les droits de la personne), respectivement, en Ukraine pour les élections présidentielles et parlementaires de 2019. Leurs travaux, de nature complémentaire, ont donné lieu à des échanges d’information et d’analyses entre les missions.
34. Le Canada et l’UE ont adopté des positions similaires en ce qui concerne la responsabilité de la Russie dans le conflit dans l’est de l’Ukraine et la nécessité, pour la Russie, de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la paix et la stabilité, notamment en mettant intégralement en œuvre les accords de Minsk. À cette fin, les deux parties ont salué l’échange de prisonniers entre la Russie et l’Ukraine en septembre 2019 et la libération des détenus le 29 décembre 2019, tel que convenu plus tôt en décembre lors du sommet de Normandie à Paris. Le Canada et l’UE espèrent que ce progrès donne une impulsion au règlement du conflit dans le Donbass, qui dure depuis 5 ans et qui a couté la vie à plus de 13 000 personnes.
35. Le Canada et l’UE conviennent que la Russie doit respecter les principes de l’ordre international fondé sur des règles. Cela étant dit, ils conviennent également qu’il est nécessaire de coopérer avec la Russie sur les questions de politique étrangère et dans d’autres domaines, lorsqu’il est dans notre intérêt de coopérer. Le Canada et l’UE se sont engagés à renforcer les contacts interpersonnels et à soutenir la société civile et les médias indépendants en Russie. Les deux parties coordonnent leurs efforts relativement à la politique sur les sanctions au sein du groupe de travail du G7+ ainsi que leur coopération en matière de sécurité et de défense dans les domaines comme la cybersécurité et la réponse aux menaces hybrides.
36. Le Canada et l’UE ont tenu de nombreuses discussions sur la Chine, notamment lors du Sommet Canada‑UE les 17 et 18 juillet 2019 et entre la ministre Freeland et la haute représentante Mogherini. Dans le communiqué des ministres des Affaires étrangères du G7 du 6 avril 2019, le Canada et l’UE, de concert avec la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, le Royaume‑Uni et les États‑Unis, se sont dits profondément préoccupés par les récentes décisions sans fondement des autorités chinoises, notamment la détention et la condamnation arbitraires de citoyens canadiens et la violation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et les immunités qu’elle garantit à l’article 39.2. Le Canada est reconnaissant à l’UE pour ses autres manifestations de soutien, comme sa déclaration du 21 décembre 2018.
37. Le Canada comme l’UE se disent également inquiets de la situation à Hong Kong, publiant le 17 août 2019 une déclaration conjointe dans laquelle ils appellent àque des mesures soient prises d’urgence pour désamorcer la situation et favoriser un dialogue ouvert et vaste avec tous les intervenants clés. Le Canada et l’UE continuent de se poser en ardents défenseurs du respect des libertés fondamentales de Hong Kong et du haut degré d’autonomie que prône le principe « un pays, deux systèmes », consacré dans la Loi fondamentale et les accords internationaux.
38. Le conflit en Syrie est à l’origine de problèmes humanitaires, politiques et de sécurité complexes. La situation est extrêmement difficile : les gens souffrent et les communautés ont été dévastées. Le Canada et l’UE soutiennent les efforts déployés par l’envoyé spécial des Nations Unies afin que se poursuivent les négociations intrasyriennes à Genève, dont l’objectif principal est de parvenir à une véritable transition politique inclusive, conformément à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU). Le Canada et l’UE continuent d’être des membres actifs des groupes de travail internationaux de soutien pour la Syrie afin de demander avec insistance des actions humanitaires fondées sur les besoins, immédiates, sans entrave et durables et la cessation des hostilités en Syrie. En outre, le Canada et l’UE continuent de soutenir les efforts pour de responsabilisation, y compris par l’intermédiaire du Mécanisme international impartial et indépendant (MIII) – auquel le Canada a accordé 1,4 million de dollars canadiens et l’UE 1,5 million d’euros, en plus des contributions des États membres de l’UE – et en prenant des mesures en cas d’utilisation confirmée d’armes chimiques. Dans cette logique, le Canada et l’UE soutiennent tous deux les travaux de la commission d’enquête des Nations Unies sur la Syrie et de la mission d’établissement des faits de l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en Syrie. L’UE, ses États membres et le Canada financent conjointement un certain nombre de partenaires et d’initiatives humanitaires, de stabilisation et de développement opérant à l’intérieur de la Syrie, ce qui permet d’améliorer la coordination et l’efficacité.
39. Le Canada et l’UE continuent de soutenir la mise en œuvre intégrale du plan d’action global conjoint (PAGC) pour veiller à la nature exclusivement pacifique des activités nucléaires de l’Iran. Le PAGC est un maillon essentiel de l’architecture de non‑prolifération mondiale et une réussite de taille sur le plan diplomatique sanctionnée à l’unanimité par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 2231. Il soumet le programme nucléaire iranien à un régime de vérification international rigoureux et sans précédent. C’est pourquoi le Canada et l’UE déplorent la décision des États‑Unis de se retirer du PAGC et de recourir de nouveau aux sanctions. Tant le Canada que l’UE continuent de soutenir la mission de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) visant à surveiller et à vérifier la mise en œuvre des engagements nucléaires de l’Iran afin d’en garantir la conformité à la résolution 2231. Depuis le début de 2014, le Canada a fourni un montant de 13 millions de dollars canadiens à titre de contribution volontaire pour soutenir les efforts de vérification de l’AIEA en Iran, ce qui fait du Canada l’un des principaux contributeurs à ce volet des travaux de l’Agence. Le Haut représentant de l’UE joue un rôle clé de coordination en tant que président de la commission conjointe chargée de superviser la mise œuvre du PAGC. Le Canada et l’UE craignent que l’Iran s’adonne maintenant à des activités allant à l’encontre de ses engagements dans le PAGC et pressent l’Iran de faire marche arrière afin de respecter à la lettre et sans délai le plan d’action.
40. Le Canada et l’UE ont les mêmes objectifs en ce qui concerne la dénucléarisation de la péninsule coréenne, l’amélioration de la mise en œuvre des sanctions des Nations Unies à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), l’apaisement des tensions dans la région et l’amélioration de la situation des droits de la personne. Le Canada et l’UE ont fait des déclarations condamnant les essais récents de tirs de missiles balistiques de courte portée de la RPDC et lui demandent de prendre des mesures concrètes de dénucléarisation et de cesser toutes nouvelles provocations susceptibles de compromettre les négociations à ce chapitre. Le Canada, à l’instar d’autres partenaires européens, participe à une opération de surveillance maritime multinationale pour contrecarrer les efforts de la Corée du Nord visant à se soustraire aux sanctions. Le Canada joue également un rôle très actif dans les efforts visant à adopter une ligne plus dure dans l’application des sanctions et à lutter contre les réseaux illicites de la Corée du Nord. Le Canada et l’UE continuent de prendre part à des démarches conjointes visant l’application des sanctions des Nations Unies contre la RPDC.
41. Le Canada et l’UE ont régulièrement discuté de la situation au Venezuela dans le cadre des dialogues politiques bilatéraux et d’autres réunions bilatérales au cours de l’année écoulée, y compris au niveau ministériel. Le Canada et l’UE partagent les mêmes préoccupations au sujet de la crise au Venezuela, incluant les actes récents contre le fonctionnement constitutionnel et démocratique à l’Assemblée nationale. Le recours à la force par le régime Maduro, empêchant les membres de l’opposition de l’Assemblée nationale d’accéder librement à la session du 5 janvier afin de pouvoir élire démocratiquement leur conseil de direction, est inacceptable. La déclaration du CMC Canada-UE en novembre 2018, la déclaration issue du sommet de juillet 2019, ainsi que les déclarations subséquentes du Canada et de l’UE respectivement ont envoyé des messages forts sur les domaines prioritaires essentiels, notamment la libération de tous les prisonniers politiques, la tenue d’élections inclusives, crédibles et transparentes et l’accès pour les acteurs humanitaires. Avec la détérioration de la crise vénézuélienne et la suspension actuelle des négociations avec la Norvège, soutenue par l’UE, il apparaît urgent et important que la communauté internationale redouble d’efforts en vue de promouvoir un processus électoral négocié permettant de sortir de la crise au Venezuela. Le Canada a investi près de 55 millions de dollars dans des programmes de stabilisation, d’aide humanitaire et de développement, dont la majeure partie a été consacrée à des bénéficiaires en Colombie. Au total, l’UE a fourni plus de 170 millions d’euros depuis 2018 pour soutenir le peuple vénézuélien.
42. Le Canada et l’UE expriment tous deux de profondes préoccupations au sujet des « opérations de nettoyage » menées par les forces militaires du Myanmar en août 2017 dans l’État de Rakhine qui ont donné lieu à l’exode de plus de 740 000 Rohingyas du Myanmar vers le district de Cox’s Bazar, au Bangladesh. Nous sommes également préoccupés par la récente escalade du conflit dans l’État de Rakhine depuis janvier 2019, qui ont entraîné le déplacement de plus de 30 000 nouvelles personnes de toutes les ethnies. Le Canada, l’UE et la Norvège ont publié une déclaration commune le 14 mars 2019 pour demander à toutes les parties au conflit de faire preuve de modération et de respecter leurs obligations en vertu du droit international. Nous avons également demandé aux autorités du Myanmar d’instaurer des conditions propices au retour sûr, volontaire, digne et durable des réfugiés Rohingyas du Bangladesh. Le Canada et l’UE poursuivent leurs démarches auprès des autorités du Myanmar afin qu’elles s’attaquent à la cause profonde du conflit par la mise en œuvre concrète de toutes les recommandations formulées par la Commission consultative sur l’État de Rakhine, dirigée par Kofi Annan. Dans un effort pour promouvoir la paix et la réconciliation à l’échelle nationale, le Canada verse un montant de 4 millions de dollars sur trois ans (2016‑2019) au fonds commun pour la paix mis en place par l’UE à l’appui du processus de paix au Myanmar dans le but de s’attaquer aux causes profondes du conflit entre les groupes minoritaires ethniques, le gouvernement du Myanmar et les forces militaires.
43. Nous poursuivons notre collaboration dans des instances internationales pour la responsabilisation des crimes commis au Myanmar. En septembre 2018, lors de la 39^e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le Canada a coparrainé une résolution présentée par l’UE sur la situation des droits de la personne au Myanmar qui établit un mécanisme d’enquête indépendant (MEI) pour le Myanmar, afin de recueillir des éléments de preuve pour constituer des dossiers en vue de futures procédures pénales. Notre collaboration multilatérale est toujours aussi forte, comme en témoignent nos efforts conjoints pour adopter des résolutions successives sur le Myanmar, notamment lors des 41^e et 42^e sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et de la Troisième Commission des Nations Unies. Le 25 juin 2018, le Canada, de concert avec l’UE, a sanctionné sept personnes impliquées dans les opérations militaires lancées dans l’État de Rakhine. Le Canada et l’UE ont également poursuivi leurs efforts de mobilisation de haut niveau afin de trouver une solution durable à la crise, comme en témoigne la visite à Bruxelles de l’envoyé spécial du Canada auprès du Myanmar, Bob Rae, au début de février 2019. Au cours de cette visite, M. Rae a rencontré un certain nombre de hauts représentants de l’UE, en plus de discuter de différents enjeux liés à la crise actuelle, y compris la responsabilisation, les dynamiques régionales et les moyens de mieux coordonner nos réponses humanitaires. Dans le cadre de leur collaboration, le Canada et l’UE continuent à plaider pour la responsabilisation quant aux atrocités commises, à répondre aux besoins des populations vulnérables et touchées par la crise au Myanmar et au Bangladesh ainsi qu’à soutenir les efforts du Myanmar pour promouvoir une paix et une réconciliation durables.

Coopération économique et développement durable

AECG

44. L’AECG est un accord commercial ambitieux et inclusif qui témoigne de notre attachement commun au système commercial multilatéral fondé sur des règles et du développement durable. Il constitue également un puissant moyen de promouvoir des normes élevées en matière de travail et d’environnement. Par exemple, nous avons créé dans l’AECG un Forum de la société civile qui réunira des représentants des sociétés civiles canadienne et européenne pour surveiller la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable, sur le commerce et l’environnement, et sur le commerce et le travail.
45. L’AECG est presque intégralement entré en application à titre provisoire le 21 septembre 2017 et il entrera en vigueur en intégralité une fois que tous les États membres de l’UE auront ratifié l’accord à l’échelle nationale, une formalité nécessaire pour que le Canada et l’UE puissent mettre la dernière main à leurs processus respectifs de ratification. Au 1^er février 2020, treize États membres de l’UE avaient avisé l’UE qu’ils avaient ratifié l’AECG.
46. La structure de gouvernance de l’AECG est maintenant établie. Les nombreux comités qui veillent à son application se sont rencontrés au moins une fois, et les mécanismes de gestion, comme les règles de procédure des divers comités, sont en place. Au vu de l’intérêt manifesté par la société civile, l’UE et le Canada ont approuvé certaines mesures visant à rendre les travaux des comités de l’AECG plus transparents. Les calendriers et ordres du jour des réunions, ainsi que les comptes rendus conjoints des réunions des comités et des dialogues bilatéraux, sont accessibles en ligne peu de temps après leur tenue afin de veiller à ce que toutes les parties intéressées reçoivent l’information et puissent contribuer à la mise en œuvre efficace de l’accord.
47. La première réunion du Comité mixte de l’AECG a eu lieu le 26 septembre 2018 à Montréal. Elle a été coprésidée par le ministre canadien de la Diversification du commerce international, Jim Carr, et la commissaire européenne chargée du commerce, Cecilia Malmström. Cette première rencontre a été le théâtre d’un échange officiel de vues sur la mise en œuvre de l’AECG et d’un retour sur les travaux réalisés par les divers comités spécialisés. Elle a également offert une occasion d’évaluer les progrès accomplis dans le premier exercice de réexamen du chapitre sur le commerce et développement durable dans la foulée de l’accord conclu en octobre 2016 sur l’Instrument interprétatif commun. Le Comité a adopté trois recommandations importantes sur :
    1. le commerce, la lutte contre les changements climatiques et l’Accord de Paris;
    2. le commerce et l’égalité de genre;
    3. les petites et moyennes entreprises.
Ces recommandations ont ouvert la voie à une coopération accrue sur ces questions de premier ordre avec l’AECG en toile de fond. La deuxième rencontre du Comité mixte de l’AECG aura lieu en 2020 à Bruxelles.
48. Il existe des exceptions importantes à l’application provisoire, notamment les dispositions traitant de la protection des investissements et du système juridictionnel des investissements (SJI), qui n’entreront en vigueur qu’une fois l’accord officiellement ratifié. D’ici là, le Comité mixte s’est appliqué lors de sa première réunion à revenir sur les travaux réalisés pour rendre opérationnel le système juridictionnel des investissements de l’AECG une fois que celui‑ci entrera pleinement en vigueur, conformément aux engagements pris par les parties à la signature.
49. Entre-temps, dans le cadre de son application provisoire, 98 % de tous les produits du Canada et de l’UE (soit plus de 9 000 lignes tarifaires) sont désormais exonérés de droits de douane. D’ici janvier 2024, les droits sur un pour cent supplémentaire des lignes tarifaires seront supprimés. Depuis l’entrée en vigueur de l’AECG à titre provisoire, le commerce bilatéral des biens et des services a augmenté de manière significative. Depuis septembre 2017, le Canada et l’UE ont également approché les entreprises et les entrepreneurs pour les informer des occasions offertes par l’AECG. Le Canada et l’UE s’engagent à faire en sorte que de nouveaux progrès soient accomplis sur la voie d’une mise en œuvre complète et efficace de l’AECG afin de réaliser son potentiel dans tous les secteurs.

Programmes des opérateurs économiques agréés

50. Lors du Sommet Canada‑UE de juillet 2019, les parties ont pris acte de l’avancée des négociations vers un accord de reconnaissance mutuelle de nos programmes des opérateurs économiques agréés (OEA) respectifs. En septembre, les parties ont conclu les pourparlers sur le libellé de l’accord touchant au niveau des services et ont depuis entamé les procédures décisionnelles internes visant à permettre au Comité mixte de coopération douanière Canada-UE d’adopter la décision relative à la reconnaissance mutuelle dans la deuxième moitié de 2020. Le nouvel Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) des OEA s’appliquera simultanément avec l’AECG afin de faciliter encore plus le commerce bilatéral de part et d’autre de l’Atlantique en simplifiant les processus frontaliers et en rehaussant la sécurité de la chaîne d’approvisionnement pour les entreprises canadiennes et européennes enregistrées.

Système commercial multilatéral

51. Le Canada et l’UE partagent une volonté commune d’agir rapidement et de manière concertée afin de relever les défis sans précédent auxquels le système commercial multilatéral est confronté. Des démarches conjointes sont en cours afin de collaborer avec tous les membres de l’OMC pour trouver des idées et de possibles façons de moderniser et de consolider l’OMC. Parmi les problèmes de l’organisation à régler, il faut à tout prix résoudre en premier lieu l’impasse dans laquelle se trouve l’Organe d’appel. À cet égard, le Canada et l’UE ont tous deux annoncé et avisé l’OMC le 25 juillet 2019 qu’ils s’étaient entendus sur un mécanisme d’arbitrage d’appel provisoire. S’inscrivant dans le cadre actuel des règles de l’OMC, l’instrument en question est la meilleure option pour préserver l’accès à un mécanisme de règlement des différends applicable et de nature contraignante fonctionnant en deux niveaux de décision jusqu’à ce que l’impasse soit résolue. Le Canada et l’UE continueront de travailler ensemble et au sein du groupe d’Ottawa afin de jouer un rôle phare dans la préservation et l’amélioration du système commercial multilatéral.

Dialogue macroéconomique

52. Le dialogue macroéconomique Canada-UE facilite la coordination des politiques macroéconomiques et contribue à mieux structurer la coopération déjà solide au niveau bilatéral et multilatéral (G7, G20, IFI). Le dernier dialogue s’est tenu à Ottawa en décembre 2018 et a permis d’échanger des points de vue sur les perspectives macroéconomiques canadiennes et européennes et de mieux comprendre les priorités d’action dans nos régions respectives, ainsi que de recenser les domaines dans lesquels les parties pourraient avoir un intérêt commun à lutter contre des problèmes de dimension mondiale, particulièrement dans le contexte du G7 et du G20. Eu égard aux incertitudes et risques persistants qui pèsent sur nos économies et à la nécessité constante de coordonner nos positions sur un large éventail d’enjeux économiques et politiques mondiaux, il a été convenu que cet échange serait maintenu dans son cycle annuel normal au début de 2020, en plus d’augmenter les contacts réguliers entretenus au niveau technique tout au long de l’année.

Science, technologie, innovation et recherche

53. La coopération et le dialogue entre le Canada et l’UE sur la science, la technologie et l’innovation continue de s’accroître avec l’entrée en vigueur de l’APS et de l’AECG. Les deux partenaires collaborent pour coordonner les efforts de recherche et d’innovation canadiens et européens, pour leur bénéfice mutuel, par des réunions du Comité mixte Canada-UE de coopération scientifique et technologique. Ces réunions visent à reconnaître l’importance des récentes évolutions survenues dans les politiques de recherche et d’innovation (R et I) au Canada et dans l’UE alors que les deux parties travaillent à renforcer les liens entre l’industrie et la recherche et pour favoriser les processus d’innovation qui stimuleront la création d’emplois, la croissance économique et la protection sociale. La coopération progresse aussi dans des domaines clés tels que l’aérospatiale, l’agriculture et l’agroalimentaire, l’Arctique, les technologies de l’information et des communications (TIC), la santé, la recherche marine et océanique, la sécurité (premiers répondants), l’infrastructure de recherche, et la mobilité des chercheurs.
54. Un fait saillant de la 14^e réunion du Comité mixte de coopération scientifique et technologique en 2018 a été la décision de procéder à des recherches sur les migrations et le transport comme nouveaux domaines de coopération. Le Canada a cofinancé des candidats canadiens ayant été retenus à l’issue de quatre demandes de propositions conjointes du Canada-UE pour des recherches portant sur les migrations (p. ex. solutions fondées sur les TIC à différents problèmes, protection internationale des réfugiés et compréhension des mouvements migratoires). Le Canada participera à d’autres demandes de propositions en matière de migration en 2020 en collaboration avec les organismes canadiens suivants à titre de cobailleurs de fonds : le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le Fonds de recherche du Québec – Société et culture (province de Québec). La 15^e réunion du Comité mixte Canada-UE de coopération scientifique et technologique doit avoir lieu à Bruxelles au début de 2020. La recherche relative à l’expédition écologique sera examinée plus en profondeur par les représentants respectifs concernés.
55. Au moyen des actions Marie Skłodowska‑Curie (AMSC), l’UE favorise la mobilité des chercheurs dans le cadre de son programme Horizon 2020. Le Canada occupe le quatrième rang des pays industrialisés non européens au chapitre du nombre de participants aux AMSC après les États‑Unis, la Chine et l’Australie. Depuis 2014, 224 chercheurs et membres du personnel enseignant canadiens ont été soutenus au titre des AMSC, leurs principales destinations étant le Royaume‑Uni, la France, les Pays‑Bas, l’Allemagne et le Danemark. Pendant la même période, 264 Européens ont été reçus par des organisations hôtes canadiennes, principalement des universités. Au cours de la dernière année, les AMSC ont resserré leur collaboration avec le Canada, en particulier avec Mitacs, l’organisme canadien de financement de la recherche, dans le cadre du programme Research and Innovation Staff Exchange (RISE); en outre, le premier point de contact national des AMSC pour le Québec a été nommé.
56. Le Canada et l’UE mettent en place des conditions équitables pour la coopération entre les chercheurs du Canada et de l’UE. Les programmes‑cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation – Horizon 2020 et le futur Horizon Europe – sont des instruments importants pour la coopération entre le Canada et l’UE. Horizon Europe (2021‑2027) est accompagné d’un ambitieux budget de 94,1 milliards d’euros et comprendra différentes nouveautés comme le Conseil européen de l’innovation, des missions de recherche sur des enjeux sociaux et la compétitivité industrielle ainsi que de nouvelles formes de partenariats. Le 18 juillet 2019, dans le cadre de la Déclaration conjointe du Sommet Canada‑UE, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le Canada allouera un montant pouvant atteindre 50 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour appuyer la participation du Canada à des équipes internationales financées par Horizon 2020 ou Horizon Europe. Cet investissement sera réalisé au moyen du volet international du Fonds Nouvelles frontières en recherche, qui est conçu pour appuyer et compléter les efforts soutenus et les initiatives actuelles des agences fédérales canadiennes de financement de la recherche pour soutenir la recherche internationale.

Approvisionnement et extraction responsables en matière de ressources minérales

57. Les matières premières jouent un rôle important dans l’économie et les chaînes de valeur industrielle durables du Canada et de l’UE. Le Canada est un chef de file mondial de l’industrie minière, un important fournisseur de matières premières en UE et investit dans des projets miniers en UE, tandis que l’UE est un important fournisseur d’équipements miniers dans le marché canadien et investit au Canada. Le Canada et l’UE partagent les mêmes valeurs en ce qui concerne la durabilité économique, environnementale et sociale, la transparence et l’exploitation responsable des ressources minières et reconnaissent l’importance de ces valeurs alors que la transition vers des énergies propres entraîne une croissance de la demande mondiale pour les matières premières. Ces valeurs sont importantes non seulement pour les opérations minières et les chaînes d’approvisionnement en ressources minérales du Canada et de l’UE, mais pour les pays en développement dont sont issues de nombreuses matières premières. Le Canada et l’UE ont établi des normes environnementales et sociales élevées pour le secteur minier, encouragent les bonnes pratiques commerciales et investissent dans les technologies propres et les innovations dans le secteur minier.
58. Aux termes de l’AECG, un dialogue bilatéral doit se tenir sur les matières premières afin de maintenir une coopération efficace. Le premier dialogue sur les matières premières a eu lieu à Bruxelles les 15 et 16 novembre 2018. Les discussions ont porté sur les priorités en matière de recherche et d’innovation, l’exploitation minière et l’approvisionnement responsables, la confiance du public dans l’exploration et l’exploitation minière et les flux des échanges et des investissements. Une deuxième réunion de dialogue a permis d’approfondir ces thèmes parallèlement à l’édition 2019 de la World’s Premier Mineral Exploration & Mining Convention de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE, 2019) à Toronto le 6 mars 2019. Le Canada et l’UE ont alors échangé des points de vue sur la coopération sur les questions des matières premières, les chaînes d’approvisionnement durables et les normes et les initiatives d’approvisionnement responsables ainsi que sur la coopération, la recherche, l’innovation et l’approvisionnement responsable. Le troisième dialogue sur les matières premières se tiendra à Bruxelles en 2020.
59. Le projet de coopération Canada‑UE sur les minéraux, lancé par l’UE, a permis d’identifier les domaines présentant un intérêt commun pour les parties prenantes des deux côtés de l’Atlantique et couvrant l’ensemble du cycle d’extraction, y compris les cadres réglementaires et les questions de durabilité. En mars 2019, dans le cadre du programme 2019 de l’ACPE, l’UE a fait des présentations pour promouvoir les occasions d’investissement dans les secteurs de l’exploration et de l’exploitation des États membres de l’UE ainsi que de débouchés commerciaux dans le secteur novateur des équipements et des services miniers de l’UE. L’UE a également fait des présentations pour partager ses valeurs sur les pratiques durables et responsables d’exploitation minière à l’ACPE en 2019.

Produits forestiers

60. Le deuxième dialogue bilatéral sur les produits forestiers a eu lieu le 24 mai 2019. Les parties ont discuté du commerce de produits forestiers, y compris de questions liées à la certification et à l’interprétation des données qui doivent figurer dans les déclarations en douane, le rôle des forêts durables dans la lutte contre les changements climatiques, la mise en œuvre des critères de bioénergie durable de l’UE après 2020 et la coopération Canada-UE sur la recherche et l’innovation.
61. Les deux parties ont convenu de coordonner la gestion des enjeux abordés dans le dialogue sur les produits forestiers avec d’autres dialogues et comités pertinents et de communiquer de l’information sur les progrès en bioéconomie; l’utilisation de plus en plus répandue de la biomasse; la déforestation et le dépérissement de la forêt; les mouvements de migration climatique et l’adaptation au climat; la transformation industrielle et les normes respectives; les nouveautés ou mises à jour concernant les stratégies de développement à long terme axées sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’Accord de Paris qui touchent au secteur forestier; les expériences sur les progrès des industries forestières vers un monde de faibles émissions à l’épreuve des changements climatiques (en commençant par l’édition 2019 de la Semaine des matières premières de l’UE) ainsi que sur le Programme de travail Horizon 2020, les progrès réalisés dans la recherche sur la bioéconomie et l’innovation en vue de la transition vers une économie circulaire à faibles émissions de carbone et les événements connexes, les pratiques exemplaires, les indicateurs bioéconomiques et les études de cas. Les parties ont également convenu de poursuivre les discussions entre les séances ainsi que l’échange d’informations et d’adopter un programme de coopération pour les dialogues à venir.

Énergie

62. Depuis juin 2018, le Canada et l’UE font conjointement la promotion des transitions vers les énergies propres partout dans le monde. Cette coopération s’est poursuivie dans le contexte de la présidence canadienne du G7 sous le thème « Bâtir les systèmes énergétiques de l’avenir », dont les points principaux étaient la conception de ressources d’énergie durable et la modernisation des réseaux électriques. Le Canada et l’UE ont également collaboré dans le cadre des réunions ministérielles sur l’énergie propre (« CEM ») et de l’initiative « Mission Innovation » (MI), alors que la Commission européenne coorganisait la neuvième réunion CEM et la troisième réunion de MI (c.‑à‑d. CEM9 et MI‑3) avec le Danemark, la Suède, la Norvège, la Finlande et le Conseil nordique des ministres en 2018, tandis que le Canada a organisé les réunions CEM10/MI‑4 en mai 2019. La Commission européenne et le Canada participent aux huit Défis d’innovation de MI et aux six initiatives des CEM.

Climat

63. En juin 2019, le Canada, la Chine et l’UE ont coorganisé la troisième réunion ministérielle sur l’action climatique à Bruxelles. Les ministres et les représentants d’environ 35 gouvernements de grandes économies et d’autres acteurs clés ainsi que des représentants de différentes organisations internationales et du secteur privé se sont réunis pour faire progresser les discussions sur l’application intégrale de l’Accord de Paris et pour réaffirmer leur engagement politique en faveur d’une action mondiale. En se concentrant sur les principales priorités des négociations de l’année en cours en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), les ministres ont insisté sur l’importance de s’entendre sur des orientations concernant l’utilisation de mécanismes du marché international du carbone. Les discussions à la troisième réunion ministérielle sur l’action climatique ont également porté sur des occasions d’attirer des investissements et la participation du secteur privé pour appuyer l’application de l’Accord de Paris, ainsi que sur l’occasion que représente le Sommet Action Climat que tiendra cette année le Secrétaire général des Nations Unies et le rôle des acteurs non étatiques dans la réalisation de cette ambition. Le dernier dialogue de haut niveau Canada‑UE sur les changements climatiques s’est tenu en mai 2018, tandis que le prochain devrait se tenir au début de 2020.

Autres questions d’environnement et de développement durable

64. Dans des enceintes multilatérales, le Canada et l’UE ont collaboré pour faire avancer leurs priorités communes et la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Le Canada et l’UE coopèrent de plus en plus souvent en matière de bonne gestion des substances chimiques et des déchets, notamment dans le cadre des conventions de Bâle, de Rotterdam, de Stockholm et de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (ASGIPC). Dans le cadre du G7 et du G20 en 2018‑2019, le Canada et l’UE ont encouragé les actions visant à résoudre des problèmes tels que l’efficacité des ressources et les déchets plastiques marins. Par exemple, au Sommet du G7 à Charlevoix en 2018, le Canada a lancé la Charte sur les plastiques dans les océans. Maintenant signée par 22 gouvernements, dont l’UE, ainsi que plus de 60 entreprises et organisations du monde entier, cette Charte fixe des objectifs et décrit les mesures à prendre pour éradiquer les déchets plastiques et les déchets marins. Dans le cadre de la réunion du G20 en 2019 à Osaka, le Canada et l’UE se sont joints aux autres pays membres pour adopter un cadre de mise en œuvre du Plan d’action du G20 2017 pour la lutte contre les déchets marins. Le prochain Dialogue de haut niveau Canada‑UE sur l’environnement devrait avoir lieu au début de 2020.

Partenariat sur les océans

65. Le Canada et l’UE ont signé une Déclaration de partenariat sur les océans le 18 juillet 2019 pendant le Sommet Canada‑UE. La Déclaration intensifie les efforts déployés sous la présidence canadienne du G7 sur les océans et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et comporte plusieurs secteurs de dialogue et de coopération, y compris : la gouvernance des océans; les sciences de la mer et les sciences maritimes; la conservation et la gestion durable des écosystèmes marins; les défis communs et les possibilités liés aux océans Arctique et Atlantique; la promotion de la pêche durable. Le Canada a accueilli l’UE à l’occasion d’un Dialogue de haut niveau sur les affaires maritimes et la pêche les 27 et 28 juin 2019, au cours duquel les deux parties ont reconnu le rôle important joué par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et ont souligné que le respect des règles fixées par ces organisations doit être mieux assuré et que les travaux scientifiques doivent s’aligner davantage sur les priorités de gestion. Nous avons également réaffirmé notre engagement à faire progresser les priorités communes au moyen de la Déclaration de partenariat sur les océans.

Arctique

66. L’Arctique demeure un secteur de coopération de plus en plus important pour le Canada et l’UE. Une politique de l’UE intégrée pour l’Arctique a été publiée en avril 2016. Le 10 septembre 2019, le Canada a lancé un nouveau Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord qui a été élaboré de concert avec des partenaires fédéraux, territoriaux, provinciaux et autochtones et qui comprend des objectifs stratégiques internes et internationaux.
67. Comme dans le passé, le Canada continue de soutenir les ministres du Conseil de l’Arctique pour que l’UE soit accréditée en qualité d’observateur à part entière au Conseil. Le Canada et l’UE continuent d’étudier la possibilité d’une coopération approfondie dans le cadre du programme pour la périphérie nordique et l’Arctique (2014‑2020) et d’explorer la facilitation de la mobilité des Inuits au‑delà de la frontière entre le Canada et le Danemark (Groenland) afin de leur permettre de renforcer leurs liens familiaux, culturels et économiques, conformément à la Déclaration commune du CMC de l’APSCanada‑UE de novembre 2018 et à la Déclaration conjointe du Sommet Canada‑UE de juillet 2019. Des représentants du Canada ont également pris part à la première conférence d’intervenants de l’Arctique intitulée « Knowing, Developing and Connecting the Arctic », et le dialogue annuel des peuples autochtones de l’Arctique, organisé par l’UE à Bruxelles le 17 septembre 2018 pour mettre en lumière l’engagement de l’UE dans la région arctique.
68. La coopération du Canada et de l’UE dans l’Arctique demeure en grande partie concentrée dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation. Deux nouveaux projets visant l’Arctique financés par l’UE auxquels le Canada participera ont été lancés en 2018 : ARICE (six millions d’euros), qui a pour objectif de permettre aux scientifiques d’avoir accès plus facilement à des brise‑glace et d’améliorer la recherche maritime dans l’océan Arctique couvert de glace; ainsi qu’ARCSAR (3,5 millions d’euros) pour établir des pratiques exemplaires internationales et proposer des plateformes d’innovation pour les institutions de sécurité et d’intervention en cas d’urgence dans l’Arctique et l’Atlantique Nord. Ces projets sont financés en vertu d’Horizon 2020, le cadre pluriannuel de financement de la recherche et de l’innovation de l’UE dont le budget est de près de 80 milliards d’euros de 2014 à 2020. Pour la période de 2018 à 2020, l’UE entend aligner ses priorités de financement de la recherche dans l’Arctique sur les résultats de la deuxième réunion ministérielle sur la recherche dans l’Arctique, qui a été organisée conjointement par la Commission européenne, la Finlande et l’Allemagne et qui s’est tenue à Berlin en octobre 2018. Vingt-huit gouvernements, y compris l’UE, le Canada et les États‑Unis ont participé, tout comme les six participants permanents du Conseil de l’Arctique et plusieurs organisations scientifiques internationales sur l’Arctique. Les deux partenaires ont également participé à un nouveau groupe de travail du forum des bailleurs de fonds de l’Arctique. Enfin, l’Alliance transatlantique pour la recherche océanique (ATRO) a mis en place des groupes de travail trilatéraux chargés de la mise en œuvre, présidés conjointement par l’UE, les États‑Unis et le Canada. Le premier dialogue trilatéral de l’ATRO sur les microbiomes marins, auquel ont participé des représentants du Canada, de l’Europe et des États‑Unis, s’est tenu en juin 2019 et avait pour objectif de relier les communautés scientifiques et de favoriser la coopération entre elles.
69. Un projet sur le carbone noir dans l’Arctique, relevant d’un instrument de partenariat financé par l’UE et assorti d’un budget de 1,5 million d’euros, a été lancé en 2018, pour une durée de trois ans. Le carbone noir est un polluant climatique à courte durée de vie dont les effets sur le climat sont particulièrement notables dans l’Arctique, en raison du réchauffement de l’air et du noircissement de la neige et de la glace qu’il produit. Ce projet vise à organiser une action collective pour réduire les émissions de carbone noir et leur accumulation dans l’Arctique et à renforcer la coopération internationale afin de protéger l’environnement dans cette zone. D’un point de vue concret, il permettra de fixer pour la première fois des objectifs pour les grandes sources, notamment le torchage de gaz, le chauffage domestique et, éventuellement, le transport maritime. Le projet est mis en œuvre par le secrétariat de l’AMAP au sein du Conseil de l’Arctique et souligne la contribution de l’UE aux travaux de ce dernier. Ce projet est né d’un échange d’idées entre le Canada l’UE et illustre la convergence de vues du Canada et de l’UE sur les politiques en matière de climat et d’environnement. Les délégués du Canada et de l’UE se sont réunis avec le secrétariat de l’AMAP pour collaborer dans le cadre de ce projet.

Villes

70. Le Canada et l’UE sont tous les deux signataires du Nouveau programme pour les villes, adopté à la conférence Habitat III par plus de 170 pays en octobre 2016. Le Nouveau programme pour les villes s’aligne sur le programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’objectif de développement durable 11 sur les villes et les communautés durables. Le Canada et l’UE partagent la même vision des défis que l’urbanisation pose à la planète et ils se sont déjà engagés dans des actions concrètes pour faire avancer le Nouveau programme pour les villes. Mentionnons par exemple la coopération au niveau des autorités urbaines, qui agissent de concert avec des intervenants‑clés publics et privés des deux parties, par la voie de la diplomatie de ville à ville, notamment dans le cadre du programme de coopération urbaine internationale de l’UE.

Transports

71. En marge du Salon international de l’aéronautique et de l’espace de Paris tenu en juin 2019 à l’aéroport Le Bourget en France, la commissaire aux transports, Violeta Bulc, a rencontré le ministre canadien des Transports, Marc Garneau. Leur entretien a porté sur divers sujets d’intérêt commun, dont la remise en service du Boeing 737 Max 8; la décarbonisation des transports; les véhicules connectés et automatisés; les drones; les femmes dans les transports et l’importance des réunions des ministres des Transports du G7. L’accord Canada‑UE sur le transport aérien, mis en application sur le plan administratif depuis 2009, est entré en vigueur de façon définitive en mai 2019.

Emploi, affaires sociales et travail décent

72. La deuxième réunion annuelle du dialogue bilatéral Canada-UE sur l’emploi, les affaires sociales et le travail décent a eu lieu à Ottawa en novembre 2018; les participants à la réunion ont visité les locaux d’une entreprise canadienne de commerce en ligne, Shopify. Cette réunion avait pour thème « Accroître la diversité de genre et promouvoir la formation d’apprentis par la prise en compte des différents points de vue et perspectives». Des fonctionnaires de la Commission européenne, différents intervenants et des fonctionnaires canadiens ont participé à la réunion. Les discussions ont porté sur différents sujets, par exemple l’élimination de l’écart salarial entre les hommes et les femmes; la promotion des femmes aux postes de direction; la formation professionnelle; les programmes d’apprentissage et l’éducation continue; la compréhension des besoins à venir en matière de compétences et les moyens à prendre pour combler ces besoins et l’intégration des migrants et des nouveaux arrivants au marché du travail. Les participants se sont entendus sur l’importance considérable de l’échange de l’information et de la collaboration et ont manifesté le souhait de poursuivre l’échange d’information et de pratiques exemplaires.

Coopération entre les grappes

73. Le 6 juin 2019, Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, s’est joint à Elżbieta Bieńkowska, commissaire européenne au Marché intérieur, à l’industrie, à l’entrepreneuriat et aux petites et moyennes entreprises pour assister à la signature d’une entente administrative entre le Canada et l’UE afin de faciliter la collaboration transatlantique entre les grappes. L’entente sur la coopération entre les grappes du Canada et de l’UE exploite les dispositions de l’AECG pour faire progresser les partenariats stratégiques commerciaux entre les cinq supergrappes du Canada et leurs homologues européens pour stimuler la croissance économique et la compétitivité et pour favoriser l’innovation et le perfectionnement des compétences. En vertu de cette entente, les grappes des deux côtés de l’Atlantique auront davantage d’occasions de former des partenariats stratégiques et d’établir des liens avec des grappes complémentaires formées d’entreprises, d’établissements d’enseignement et d’organisations sans but lucratif.

Règlement général sur la protection des données

74. En mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE est entré en vigueur; ce règlement remplace la directive de l’UE sur la protection des données. Entre autres questions, le RGPD porte sur le transfert des renseignements personnels de personnes concernées à l’extérieur de l’UE et interdit ces transferts, sauf dans certaines conditions. Selon une des conditions, le pays tiers doit être réputé offrir une protection juridique « adéquate ». À ce sujet, l’UE reconnaît que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada offre une protection « adéquate » de la vie privée, permettant ainsi le transfert de renseignements au sujet de citoyens de l’UE à des entreprises au Canada sans que la prise de mesures de sécurité supplémentaires soit nécessaire. Toutefois, le RGPD exige également que la Commission Européenne évalue d’ici mai 2020, et tous les quatre ans par la suite, si l’état des décisions concernant le caractère adéquat adoptées en vertu de la directive européenne sur la protection des données, comme celle concernant le Canada, continuent à garantir un niveau de protection adéquat. Le 21 mai 2019, le Canada a publié un document de travail sur les améliorations possibles à la LPRPDE. Tout changement à la LPRPDE devra avoir pour but d’assurer l’interopérabilité avec d’autres régimes et cadres de protection de la vie privée comme le RGPD. Dans ce contexte, le Canada présente des mises à jour périodiques à la Commission européenne sur le régime fédéral de protection des données, y compris la LPRPDE, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les lois liées à l’accès aux renseignements personnels par les pouvoirs publics à des fins d’application de la loi et de sécurité nationale. L'évaluation de la RGDP de l'UE est en cours.

Protection des consommateurs

75. Le Canada et l’UE ont signé une entente administrative le 13 novembre 2018 sur l’échange d’information sur la sécurité des produits à la consommation non alimentaires, aux termes du chapitre de l’AECG consacré à la coopération réglementaire. Les mesures prévues dans l’entente ont été approuvées par le Comité du commerce des marchandises de l’AECG. L’entente prévoit l’échange automatisé de renseignements entre le système RADAR de Santé Canada et le système RAPEX de l’UE; il peut s’agir de renseignements sur des rappels de produits, des avis de sécurité, des rapports d’évaluation des risques et des rapports d’incidents de la part de l’industrie. Depuis novembre 2018, les participants élaborent les capacités techniques requises pour garantir l’efficacité des échanges entre les systèmes, et l’échange de données sur les événements survenus depuis janvier 2019 se poursuit. Forts de cette coopération, les participants ont commencé à travailler sur d’autres initiatives conjointes dans les domaines de la surveillance des marchés et de la sensibilisation des consommateurs et tiennent des réunions bilatérales périodiques afin de cibler les secteurs dans lesquels il serait possible d’approfondir la coopération réglementaire relativement à la sécurité des produits à la consommation.

Technologies numériques

76. Dans le but d’accroître la collaboration et de discuter d’enjeux numériques clés d’intérêt commun, le Canada et l’UE ont tenu leur premier dialogue numérique les 27 et 28 mai 2019 à Ottawa, au Canada. Dans le cadre de ces dialogues, le Canada et l’UE ont convenu d’améliorer la collaboration bilatérale à l’égard des politiques numériques et de tenir compte des nouvelles priorités comme l’intelligence artificielle (IA), la chaîne de blocs, l’informatique quantique, la désinformation et la protection de nos valeurs démocratiques dans un monde numérique. Les deux parties réitèrent leur engagement à échanger de l’information de façon régulière, à coopérer dans les forums multilatéraux et à mettre en commun des pratiques exemplaires pour mieux se préparer à saisir les possibilités et à relever les défis associés à une économie de plus en plus numérique. Ces efforts permettront de voir à ce que le Canada et l’UE soient en mesure de s’adapter à l’évolution constante du paysage numérique de nos sociétés de manière à ce que l’économie numérique de demain soit prospère, créative et respectueuse des droits de la personne.

Intelligence artificielle (IA)

77. L’intelligence artificielle (IA) représente un ensemble de technologies complexes et puissantes qui toucheront ou transformeront tous les secteurs et industries et qui influeront sur l’ensemble des activités humaines. C’est pourquoi le Canada et l’UE se sont engagés à approfondir leur coopération sur l’IA pour faire progresser ces technologies au moyen d’une approche multilatérale axée sur les humains, dans le respect des lois, des politiques et des valeurs communes du Canada et de l’UE. Notons que l’UE, depuis 2019, soutient l’initiative multilatérale dirigée par le Canada et la France, en vue de l’établissement d’un Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle (PMIA). Le PMIA aura pour mission d’appuyer et de guider l’adoption responsable de l’IA centrée sur l’humain et axée sur les droits de la personne, l’inclusion, la diversité, l’innovation et la croissance économique. Le PMIA facilitera la collaboration internationale de concert avec la communauté scientifique, l’industrie, la société civile, les organisations internationales connexes et les gouvernements, de manière à devenir une référence mondiale en matière de compréhension et de communication des résultats de recherche sur les questions et les pratiques exemplaires d’IA et à lancer des projets importants sur les thèmes prioritaires en IA. Le soutien de l’UE a été essentiel pour que le PMIA soit appuyé par les chefs d’État au Sommet du G7 de 2019 tenu à Biarritz, en France.

Politique sur le développement

78. À la suite du premier dialogue Canada-UE sur la politique de développement tenu en novembre 2017, des échanges approfondis se sont poursuivis, notamment entre le sous‑ministre responsable au Canada et le directeur général de l’UE aux rencontres des ministres du Développement des pays du G7 en 2018 et en 2019. De plus, la collaboration opérationnelle se poursuit en ce qui concerne des priorités communes comme les méthodes novatrices de financement et l’égalité entre les hommes et les femmes. Le Canada a également organisé une table ronde de haut niveau sur l’accélération de la mise en place de méthodes novatrices de financement tenant compte des genres pour favoriser le développement durable; la table ronde s’est tenue le 18 juin 2019, dans le cadre des journées européennes du développement.

Contacts entre les peuples

79. Les contacts entre les peuples sont l’un des moyens les plus directs pour permettre aux citoyens de tirer profit d’un renforcement de la coopération entre le Canada et l’UE. Grâce à de nombreuses initiatives, le Canada et l’UE encouragent les contacts dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, ainsi que de la jeunesse et de la culture. Les établissements d’enseignement supérieur canadiens ont largement recours à des possibilités pour la coopération universitaire offertes, en plus des échanges de chercheurs que nous avons mentionnés précédemment dans le cadre des actions Marie Skłodowska‑Curie (voir le paragraphe 55). Par exemple, depuis le lancement du programme Erasmus+ en 2014, il y a eu près de 2 800 échanges de courte durée concernant des étudiants et du personnel enseignant entre l’UE et le Canada, et depuis 2018, ce programme comprend également des stages pour étudiants dans le secteur privé. La coopération est également importante pour les maîtrises conjointes Erasmus Mundus, qui permettent aux établissements européens et canadiens de collaborer étroitement pour offrir d’excellents programmes conjoints et qui peuvent être obtenues par tout étudiant canadien. Depuis 2014, plus de 100 étudiants canadiens ont bénéficié des bourses complètes pour les maîtrises conjointes en Europe, et 37 de ces programmes comprenaient des partenaires canadiens.
80. La coopération universitaire avec le Canada est également forte dans le domaine des études européennes. Il existe 44 projets Jean Monnet dans le cadre d’Erasmus+, y compris les centres d’excellence, les chaires Jean Monnet ainsi que les modules d’enseignement; en outre, l’Association d’études sur la Communauté européenne – Canada (AECE‑C) joue un rôle important en matière de renforcement des capacités pour la communauté canadienne spécialisée dans les études européennes. Ces projets favorisent les débats sur les politiques avec le monde universitaire et favorisent l’excellence en recherche sur des questions d’intérêt commun; un exemple des projets sélectionnés pour 2019 est le Centre d’excellence de l’Université de Montréal pour établir un réseau de recherche Europe‑Asie sur les stratégies visant à promouvoir la connectivité Europe‑Asie.
81. Le Canada et l’UE s’efforceront de favoriser les échanges transatlantiques chez les jeunes, par l’entremise d’organisations non gouvernementales et de groupes de réflexion, de manière à approfondir les liens transatlantiques et à trouver des solutions aux défis communs. Un instrument de partenariat, doté d’un montant de 900 000 euros, est prévu pour des échanges dans les domaines de la jeunesse, de la paix et de la sécurité ainsi que du monde numérique. Un appel à propositions a été lancé en avril 2018, en ciblant les associations, organisations et réseaux de jeunes. Autre exemple de coopération dans le domaine de la jeunesse, Erasmus+ a permis de financer le projet « Youth Participation Parkour » visant à améliorer la participation des jeunes aux procédures engagées par la société civile. Le Canada a également manifesté son intérêt pour la nouvelle initiative en faveur des jeunes que constitue le « Corps européen de solidarité ».
82. Le Canada a également conclu des accords bilatéraux de mobilité des jeunes avec 21 États membres de l’UE, ce qui facilite le travail et les déplacements des jeunes âgés de 18 à 35 ans. Ces ententes s’appuient sur les contacts entre les peuples et permettent aux jeunes Canadiens et Européens de se plonger dans différentes cultures et d’acquérir des compétences interculturelles, tout en développant leurs compétences à l’échelle mondiale, y compris leur capacité d’adaptation entre les cultures, leur réflexion stratégique, leurs compétences d’encadrement et leurs connaissances en langues étrangères. Pour réaffirmer les liens solides entre le Canada et l’UE, le Canada a conclu deux nouveaux accords de mobilité des jeunes en 2018‑2019, soit un avec le Portugal en mai 2018 et l’autre avec le Luxembourg en juillet 2019.
83. Le partage des valeurs communes a été l’un des thèmes principaux de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018, qui a été soulignée au Canada par le réseau des instituts culturels nationaux de l’UE, qui s’occupe actuellement de grappes à Montréal, à Toronto et à Ottawa. L’UE apporte un soutien financier à des projets de promotion et de protection de la diversité culturelle et linguistique dans le cadre du programme Europe créative, qui a présenté des projets musicaux en collaboration avec le Canada comme le « festival Big Bang », qui a attiré un public jeune au Centre national des arts à Ottawa et des projets de danse innovateurs par le « Vertical Dance Forum » et l’« European Dancehouse Network ». Europe créative soutient également le Conseil des architectes d’Europe qui, en collaboration avec le Regroupement des ordres d’architectes du Canada, a signé en octobre 2018 une entente de reconnaissance réciproque afin de favoriser la mobilité des architectes entre l’UE et le Canada.

Justice, liberté et sécurité

Visas

84. Tous les citoyens de l’UE peuvent entrer au Canada sans visa depuis le 1^er décembre 2017. Le Canada, l’UE et ses États membres continuent de traiter les questions de visas au besoin pour contribuer à la durabilité de cet accès sans visa.

Entente sur le Dossier du passager

85. Au sommet des dirigeants du Canada et de l’UE des 17 et 18 juillet 2019, les dirigeants se sont félicités d’avoir conclu des négociations en vue d’une nouvelle entente sur le Dossier du passager, qui permettait au Canada d’entreprendre un examen juridique. Sujet à cet examen, les parties se sont également entendues pour mettre au point l’accord dès que possible, reconnaissant que cet accord joue un rôle vital pour accroître la sécurité et garantir la protection de la vie privée et des données personnelles.

Migration et asile

86. En juin 2018, le Canada et l’UE ont tenu leurs consultations conjointes annuelles concernant la migration et l’asile (CCM), qui constituent le principal forum de haut niveau entre le Canada et l’UE sur les questions de migration et d’asile. Les discussions ont porté sur la politique d’asile, la politique en matière de visas, les voies de migration régulière, la gouvernance des migrations internationales et les réadmissions. La prochaine CCM a eu lieu le 20 janvier 2020. Au niveau des Nations Unies, le Canada et l’UE sont actifs dans les processus des Nations Unies relatifs aux pactes mondiaux pour des migrations sûres, ordonnées et régulières en contribuant à leur contenu et en plaçant fermement la question des migrants et des réfugiés à l’ordre du jour des Nations Unies. Le Canada et l’UE collaborent également à l’élargissement des critères de réinstallation des réfugiés. Ces efforts de coopération ont été menés, entre autres, dans le cadre du projet financé par l’EU‑Facilitating Resettlement and Refugee Admission through New Knowledge (EU‑FRANK), ce qui comprenait un examen et une visite des installations de réinstallation au Kenya pour les États membres de l’UE du 11 au 15 mars 2019.
87. À la suite d’un engagement pris lors du sommet UE‑Canada le 30 octobre 2016 en vue d’établir une plateforme informelle destinée à permettre les échanges d’experts dans le domaine de la migration, une première réunion d’experts a été organisée en novembre 2017 – une table ronde sur le rôle de l’entrepreneuriat social dans les processus d’intégration. Étant donné l’intérêt mutuel manifeste à poursuivre les échanges sur la migration, les deux parties ont tenu d’autres activités dans le cadre de la plateforme pour discuter de la mobilité de la main-d’œuvre (le 14 juin 2018) et de la communication sur le parrainage communautaire de réfugiés (le 25 février 2019). Une quatrième activité dans le cadre de la plateforme sur la migration, qui portera sur l’intégration des migrantes, est prévue pour le début de 2020. Le Canada et l’UE collaborent également à des projets qui visent l’amélioration de l’intégration. Ces collaborations comprennent l’organisation des séminaires « L’innovation sociale pour l’intégration des réfugiés » en 2016, en 2017 et en 2019 et la collaboration avec le Réseau européen de l’intégration dirigé par la Commission européenne. Le Réseau européen de l’intégration a animé le 18 mars 2019 une discussion avec un haut fonctionnaire canadien de l’immigration sur la surveillance et l’évaluation de la politique et des programmes d’intégration.

Protection consulaire

88. Le Canada et l’UE ont une longue tradition de coopération dans le domaine de la protection consulaire, par exemple par des démarches communes vis‑à‑vis des pays tiers relatives à la détention ainsi qu’aux conditions de détention préventive et d’incarcération, aux mariages forcés ou aux enlèvements d’enfants. Le Canada s’est joint à une démarche menée par l’UE sur les conditions d’incarcération et les avis consulaires aux Philippines en mai 2019, tandis que l’UE a soutenu le Canada en défendant les intérêts des deux Canadiens en détention arbitraire en Chine.
89. Le Canada et l’UE tiennent un dialogue semestriel sur les questions consulaires. La dernière rencontre a eu lieu le 7 novembre 2019 à Ottawa.
90. Des experts de l’UE et du Canada collaborent à la gestion des crises consulaires. L’exercice Argonaut se tient chaque année à Chypre; l’UE et le Canada y participent ainsi que les autres membres du groupe de coordination des opérations d’évacuation de non‑combattants. Le Canada a également envoyé un représentant à une rencontre informelle de l’UE sur la gestion des crises consulaires qui s’est tenue le 15 mai 2019 à Bucarest.
91. Sur le plan multilatéral, le Canada et l’UE s’emploient à promouvoir le rôle du Forum consulaire mondial. Bien que le nom du pays hôte n'ait pas encore été confirmé, sa prochaine réunion devrait avoir lieu au milieu de 2020.