2016 Stratégie de Croissance du Canada

Septembre, 2016

 2016 Growth Strategy – Canada

Table des matières

A. Contexte économique et objectifs

Objectifs économiques

Les objectifs économiques qui tiennent à cœur au Canada consistent à assurer la prospérité et augmenter le niveau de vie pour tous les Canadiens. Toutefois, à travers le budget 2016, le nouveau gouvernement du Canada adopte une approche fondamentalement différente pour atteindre cet objectif. Cette approche mise sur la croissance et comprend la promotion de mesures qui feront croître l'économie dans l'intérêt de tous les Canadiens. Elle comprend des investissements judicieux et des choix équitables. En particulier, renforcer la classe moyenne, réaliser des investissements ciblés dans l'infrastructure et l'innovation, investir dans les Canadiens à l'aide de façons qui font la promotion d'une croissance inclusive.

Enjeux à court terme

La croissance mondiale déclinant et la baisse importante du prix des produits de base ont conduit à un ralentissement de la croissance du PIB réel au Canada de 2,5p. 100 en 2014 à 1,1p. 100 en 2015. L'investissement non résidentiel s'est rétracté brusquement en 2015, poussé surtout par les baisses dans les secteurs du pétrole et du gaz, alors que la croissance de la consommation des ménages est restée modérée. En 2016, le Canada continue de subir des ajustements complexes en raison des diminutions dans les prix des produits de base et dans les termes d'échange. Une croissance plus lente que prévu aux États-Unis et les feux de forêt en Alberta ont pesé lourdement sur la croissance du Canada pour la première moitié de 2016. La croissance devrait se renforcer dans la seconde moitié de 2016, alors que la production pétrolière recommence et que la reconstruction à Fort McMurray commence, mais aussi parce qu'elle est soutenue par l'expansion progressive aux États-Unis, par la baisse du dollar canadien, par des conditions monétaires et financières accommodantes, et par des mesures fiscales introduites par le gouvernement dans le budget de 2016. En tout et pour tout, la croissance du PIB réel en 2016 devrait être juste en dessous de 1,5p. 100 (1,4p. 100 selon l'enquête du secteur privé en février 2016 et 1,3p. 100 selon le rapport sur la politique monétaire de la Banque du Canada en juillet 2016).

Enjeux à long terme

Cependant, le Canada ne peut pas se fier indéfiniment à la politique monétaire et fiscale accommodante pour augmenter le potentiel de croissance de la production. Alors que la croissance économique du Canada était largement dépendante de l'augmentation de la participation au marché du travail et du prix fort des produits de base dans la décennie qui a conduit à la récession de 2008-2009, le vieillissement de la population et l'incidence récente des bas prix du pétrole sur l'économie ont démontré que le Canada ne peut pas se fier à ces facteurs de croissance historiques pour alimenter l'économie sur le long terme. Une croissance plus forte de la productivité, suscitée par une population active plus instruite, plus compétente, plus innovante, plus exigeante en capitaux, et une augmentation de la participation au marché du travail par des groupes sous représentés seront tous essentiels pour la hausse du niveau de vie des Canadiens.

B. Mesures stratégiques macroéconomiques pour soutenir la croissance

Politique monétaire

À ce jour en 2016, la cible de la Banque du Canada concernant le taux du financement à un jour est resté inchangée à 0,5p. 100, ce qui est un niveau historiquement bas. De ce fait, les conditions monétaires sont très accommodantes. Alors que les taux des politiques monétaires conventionnelles sont bas, il est toujours possible pour la Banque du Canada d'utiliser des politiques monétaires peu conventionnelles, si nécessaire.

Politique budgétaire

Dans un environnement de faiblesse persistante de l'économie, le budget de 2016 du gouvernement du Canada annonce des investissements stratégiques pour un total d'environ 2,5p. 100 du PIB (50,2 milliards de dollars) sur les six prochaines années pour pouvoir fournir un soutien immédiat à l'économie ainsi que pour augmenter le potentiel de la production sur le long terme. Les investissements dans l'infrastructure et dans l'innovation formeront la fondation d'une société plus inclusive, une société qui livre une croissance plus forte et une meilleure qualité de vie pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Cela démontre l'engagement du gouvernement du Canada d'utiliser sa marge de manœuvre financière pour soutenir la croissance. Le Canada a un faible niveau d'endettement, avec des frais de la dette publique en proportion des revenus budgétaires à un niveau près du plus bas connu.

C. Priorités de la réforme structurelle

C1. Mise en œuvre d'engagements stratégiques de croissance antérieurs

En 2016, le Canada a continué de réaliser d'importants progrès pour une mise en œuvre complète et opportune de ses engagements de la stratégie de croissance de Brisbane en 2014, et de la stratégie de croissance ajustée d'Antalya en 2015. Plus de la moitié des engagements principaux du Canada de Brisbane et d'Antalya ont été mis en œuvre complètement, et la mise en œuvre des engagements restants est en cours.

Le Canada a subi des retards lors de la mise en œuvre de certaines mesures à cause du besoin de suivre des procédures et des étapes législatives longues, mais nécessaires. Par exemple, avant de mettre en vigueur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AÉCG), la ratification doit être sollicitée au Canada et dans l'Union européenne, et tous les changements nécessaires aux règlements et aux législations des deux parties doivent être faits pour qu'ils s'harmonisent tous avec les obligations de l'accord. De plus, pour certaines mesures, des consultations permanentes sont menées avec d'autres ordres de gouvernement et des intervenants puisqu'elles sont critiques pour une mise en œuvre efficace et percutante.

En outre, en 2016, le gouvernement du Canada a adopté une approche fondamentalement différente qui mise sur la croissance et non l'austérité. Cette approche utilise une politique budgétaire qui favorise davantage la croissance pour soutenir l'économie particulièrement par le biais d'investissements qui vont renforcer la croissance économique. La loi sur l'équilibre budgétaire adoptée l'année dernière est incohérente avec cette approche et a été abrogée. D'autre part, au vu de la concentration du budget de 2016 sur la fourniture d'un soutien et d'un renfort de la classe moyenne, de nouvelles réductions du taux d'imposition fédéral des petites entreprises sont en train d'être reportées.

C2. Nouvelles mesures de la réforme structurelle

En plus des mesures comprises dans les stratégies de croissance de Brisbane et d'Antalya, le gouvernement du Canada continue de présenter une série de mesures pour stimuler la croissance qui visent non seulement à aider la position du Canada pour la croissance à long terme, mais aussi pour soutenir la croissance à court terme.

Favoriser une croissance inclusive

Pour que la croissance soit durable, elle doit être inclusive. Sur les trente dernières années, la croissance des revenus des Canadiens les plus riches a distancé celle des autres Canadiens. Le Canada a besoin de s'assurer que sa croissance économique est un avantage pour tous les Canadiens s'il compte établir une société plus juste et plus inclusive.

Le gouvernement est en train de prendre des mesures pour renforcer la classe moyenne, car il reconnaît son rôle important dans la réussite économique du Canada. Une des initiatives importantes comprend la réduction du deuxième taux d'imposition fédéral sur le revenu des particuliers de 22p. 100 à 20,5p. 100, et l'introduction d'une nouvelle limite du taux d'imposition fédéral de 33p. 100 pour les particuliers qui ont plus de 200 000$ en revenus imposables chaque année.

Le gouvernement a aussi remplacé l'ancien système compliqué de prestations pour enfants avec une nouvelle Allocation canadienne pour enfants. La nouvelle allocation est plus simple, libre d'impôt, beaucoup plus généreuse, et mieux ciblée pour ceux qui en ont le plus besoin, fournissant un plus grand soutien aux familles à revenu faible et moyen. En outre, bien que le système de revenu de retraite du Canada soit parvenu à réduire l'incidence de la pauvreté chez les personnes âgées au Canada, certains d'entre eux sont toujours fortement susceptibles de vivre en situation de faible revenu. Le gouvernement a donc augmenté le Supplément de revenu garanti d'un montant pouvant atteindre 947$ par an pour aider les personnes âgées canadiennes les plus vulnérables.

Les investissements considérables du gouvernement dans l'éducation primaire et secondaire des communautés autochtones (qui figurent sur la liste «Faire avancer la réforme sur le marché du travail, le niveau d'instruction, et les compétences») et l'infrastructure sociale (qui figurent dans la section D) contribueront aussi à la promotion d'une croissance inclusive.

Faire avancer la réforme sur le marché du travail, le niveau d'instruction, et les compétences

Bâtir une population active qui ne soit pas seulement extrêmement éduquée, mais qui soit aussi réactive aux changements de compétences est critique. Cependant, pour beaucoup de Canadiens, le coût en augmentation de l'éducation postsecondaire l'a rendue moins accessible, alors que certains segments de la population font face à des obstacles face à l'acquisition de compétences et de l'expérience dont ils ont besoin pour participer pleinement au marché du travail.

Pour s'assurer que la population active du Canada à venir reçoit l'éducation et la formation nécessaire pour être bien préparée à tirer avantage des nouvelles occasions d'emploi, le gouvernement va entreprendre une série de réformes au Programme de prêt d'études canadien pour rendre l'éducation postsecondaire plus accessible et rendre l'endettement lié aux études plus gérable. De plus, le gouvernement investira aussi dans l'éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations, car il reconnaît qu'ils peuvent ne pas atteindre leur plein potentiel sur le plan de l'éducation, ce qui empêcherait leur pleine intégration sur le marché du travail. Ces mesures contribuent aussi à la promotion d'une croissance plus inclusive.

Ce soutien pour l'éducation sera par ailleurs complémenté par des initiatives pour aider les jeunes à obtenir les compétences, les habiletés, et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour trouver et garder un bon emploi. Le gouvernement effectuera des investissements supplémentaires dans la Stratégie emploi jeunesse afin d'aider les jeunes Canadiens à développer leurs compétences et à obtenir une expérience de travail précieuse pour soutenir une transition plus réussie dans la population active.

En plus d'équiper les jeunes Canadiens avec la formation et l'éducation nécessaires, il est aussi important d'aider les particuliers à rester connectés au marché du travail quand ils deviennent chômeurs. C'est pour cette raison que le gouvernement est en train d'effectuer des changements au régime d'assurance-emploi (AE). Éliminer les hauts critères d'admissibilité à l'assurance-emploi pour les nouveaux et ceux qui bénéficient de la prestation de nouveau (surtout les jeunes Canadiens et les immigrants récents) fournira un soutien alors qu'ils cherchent un nouvel emploi, et étendre le projet pilote du Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi permettra de s'assurer que les demandeurs sont toujours avantagés s'ils acceptent un travail.

Encourager l'innovation

Un investissement accru en recherche et développement et en innovation est critique pour accroître la compétitivité externe et la productivité.

Le gouvernement est en train de développer un nouveau programme d'innovation pour construire une économie innovante. Dans une première étape, le gouvernement va fournir un financement pour les projets d'infrastructure dans les établissements postsecondaires et pour les recherches connexes et les organismes de commercialisation en reconnaissance du rôle fondamental joué par les universités canadiennes, les collègues, et les autres établissements de recherche dans le développement de travailleurs hautement qualifiés et créatifs. En plus d'améliorer et de moderniser les établissements de recherche et de commercialisation sur les campus canadiens et les établissements de formation pertinents à l'industrie dans les collèges et dans les établissements polytechniques, cette initiative soutiendra des projets qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre et améliorera la durabilité de ce type d'établissement.

Rehausser la durabilité environnementale et l'ouverture commerciale

Soutenir une économie propre aidera le Canada à se positionner pour tirer avantage des occasions dans la nouvelle économie mondiale en diversifiant l'économie et en ouvrant l'accès à de nouveaux marchés, tout en réduisant les émissions et en générant des emplois qui paient bien pour les Canadiens.

À cet égard, le gouvernement du Canada fournira plus de 1 milliard de dollars sur quatre ans à compter de 2017-2018 pour soutenir des technologies propres dans les secteurs des forêts, de la pêche, de l'exploitation minière, et de l'agriculture pour aider le Canada à se transformer en une économie à faible émission de carbone. Dans le contexte du cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changements climatiques, le gouvernement fournira aussi 2 milliards sur deux ans pour soutenir des mesures provinciales et territoriales qui réduisent matériellement les émissions de gaz à effet de serre.

En outre, le gouvernement maintient son engagement de réduire les barrières commerciales. Dans le cadre de cet effort, le gouvernement du Canada a récemment éliminé ou a fait grâce des droits d'importation sur un certain nombre d'intrants manufacturiers supplémentaires et sur des traversiers de toutes tailles, et, pour assurer un environnement commercial équitable, il a pris des mesures pour renforcer les mécanismes de recours commerciaux.

Améliorer et renforcer le système financier

Le gouvernement continue à surveiller le marché du logement au Canada et s'engage à mettre en œuvre des mesures visant à maintenir un marché du logement sain, concurrentiel et stable. En décembre 2015, le gouvernement a annoncé des mesures coordonnées pour renforcer la résilience du système de financement du logement du Canada. Celles-ci comprenaient une augmentation de l'acompte minimum pour les prêts hypothécaires nouvellement assurés sur une portion du prix au-dessus de 500 000$, une augmentation des droits de cautionnement pour les programmes de titrisation parrainés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), et un plan pour mettre à jour les normes de capital réglementaire au titre des hypothèques résidentielles. Le gouvernement a aussi annoncé un financement pour élaborer des méthodes de recueil de données sur les achats de logements Canadiens par des acheteurs étrangers pour mieux comprendre le rôle des ceux-ci dans le marché du logement du Canada. D'autre part, un groupe de travail fédéral, provincial et municipal sur le marché du logement a été créé en juin 2016 pour étudier l'état actuel du marché du logement canadien et prodiguer des conseils stratégiques.

D. Investissement

Améliorer les infrastructures

Ces dernières années, la congestion issue de la croissance rapide des villes et la demande de collectivités plus sûres et plus résistantes ont accentué le besoin pour des investissements d'infrastructure. En plus des avantages immédiats sur le plan de la création d'emplois dans des secteurs variés, ainsi que la génération d'une activité de retombée économique importante, l'investissement dans l'infrastructure va aussi permettre de s'assurer que les Canadiens continuent de profiter d'une infrastructure moderne, efficace et durable qui est le fondement de notre qualité de vie et de la prospérité à long terme. Outre la nouvelle structure d'investissement annoncée en 2016, le gouvernement du Canada a fait des promesses importantes quant à l'investissement public dans l'infrastructure et à l'amélioration du soutien à l'infrastructure dans sa stratégie de croissance de Brisbane en 2014, et dans sa stratégie de croissance ajustée ainsi que dans sa stratégie d'investissement d'Antalya en 2015.

Parmi les mesures comprises dans la stratégie d'investissement d'Antalya de 2015 du Canada, deux mesures sur l'amélioration de l'écosystème d'investissement ont été complètement mises en œuvre. Elles comprennent l'aide aux fabricants pour investir dans l'équipement et des machines améliorant la productivité par une déduction pour amortissement accéléré, et en réinstaurant le questionnaire long du recensement obligatoire pour améliorer la qualité et l'accessibilité des données nationales. Une seule mesure sur l'allègement pour les petites entreprises de l'impôt des sociétés n'a été que partiellement mise en œuvre, tel qu'expliqué dans la sectionC1. Les mesures d'investissement restantes sont toutes sur la bonne voie (voir les détails en dessous dans l'annexe1).

Le budget de 2016 comprend la phase1 du gouvernement sur le plan à long terme quant à l'infrastructure. La phase1 du plan fournit 11,9 milliards de dollars sur cinq ans et comprend les investissements suivants:

Le gouvernement fournit aussi un financement pour les projets d'infrastructure innovants au moyen du fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (qui figurent dans la liste «Encourager l'innovation» ci-dessus).

Annexe 1. Engagements antérieurs – Engagements pris à Brisbane et à Antalya

L'objet ce ces tableaux est de surveiller la mise en œuvre des engagements précédents.

Principaux engagements de Brisbane et d'Antalya aux fins de surveillance

1,3 milliard d'investissements dans les infrastructures
Ce financement fourni sur une période de deux ans a pour objet d'appuyer d'autres investissements stratégiques effectués à l'échelle du Canada dans l'infrastructure publique et les services de transport.
Inclusion de l'engagement dans des stratégies de croissance
Cette mesure était comprise dans les stratégies de croissance de Brisbane.
 Méthode de mise en œuvre détaillée et état
Étapes provisoires conduisant à la mise en œuvreÉchéancierÉtat
S.O.S.O.Tous les projets sont à des stades variables de mise en œuvre.
Incidence de la mesure
Les investissements stratégiques réalisés par le gouvernement dans les infrastructures fédérales et les services de transport, y compris les passages internationaux clés, le nouveau pont sur le Saint‑Laurent à Montréal et d'autres services de transport, contribuent à la croissance économique et à la création d'emplois dans les collectivités dans tout le pays.
 
Amélioration du service de jumelage emploi-travailleur et modernisation du guichet emplois national
Investissement de 11,8 millions de dollars sur deux ans, et de 3,3 millions de dollars pour chaque année subséquente, afin de lancer un service amélioré de jumelage emploi-travailleur (JET) pour fournir aux chercheurs d'emploi des outils modernes et fiables pour trouver un emploi qui convient à leurs compétences, et pour fournir aux employeurs de meilleurs outils qui leur permettront de chercher des Canadiens qualifiés. Un processus sûr et authentifié établira automatiquement le jumelage des chercheurs d'emploi et des employeurs inscrits, en fonction des compétences, des connaissances et de l'expérience.
Inclusion de l'engagement dans des stratégies de croissance
Cette mesure était comprise dans les stratégies de croissance de Brisbane.
 Méthode de mise en œuvre détaillée et état
Étapes provisoires conduisant à la mise en œuvreÉchéancierÉtat
1- Lancement du Jumelage Travailleurs-Emplois pour les chercheurs d'emploi – les citoyens canadiens, les résidents permanents et les candidats au système Entrée express (EE) de Citoyenneté et Immigration Canada peuvent se créer un compte afin d'être jumelés avec des emplois publiés dans le Guichet-Emplois pour employeurs.
2- Lancement du nouveau Guichet-Emplois pour employeurs (GEPE) – les employeurs peuvent annoncer gratuitement leurs postes vacants en français et en anglais.
3- Lancement du JET pour les employeurs – les employeurs avec les postes annoncés sur le GEPE pourront consulter des listes de chercheurs d'emploi qualifiés et les inviter à faire une demande d'emploi.
Ces modules comprennent les caractéristiques suivantes: l'inscription informatisée, la personnalisation des offres d'emploi, une sécurité accrue et un algorithme de jumelage amélioré.
Ces mesures stratégiques ont été mises en œuvre progressivement entre janvier et avril 2015 conformément à l'engagement, pris dans le budget de 2014, selon lequel Emploi et Développement social Canada moderniserait le Guichet-Emplois et lancerait un service de JET amélioré.Le JET amélioré a été lancé début 2015 et offre une fonctionnalité améliorée permettant aux chercheurs d'emploi et aux employeurs d'être jumelés adéquatement en fonction des exigences en matière de compétence, d'expérience, de connaissance et de lieu, ainsi que celles propres au poste.
Le JET utilise un nouveau processus de validation qui garantit l'authenticité des chercheurs d'emploi et des employeurs qui s'inscrivent afin d'utiliser le Guichet-Emplois.
Incidence de la mesure
Le nouveau JET a servi plus de 200 000 demandeurs d'emploi et 60 000 employeurs ont créé des comptes depuis qu'il a été introduit au début de 2015. Parmi les 73p. 100 des employeurs ayant pourvu à leurs postes vacants annoncés qui ont fait un compte rendu de façon bénévole, 48p. 100 ont attribué ces résultats directement au GEPE.
 
Réductıon des obstacles à l'entrée et promotıon de la concurrence dans le secteur des télécommunıcatıons
Établissement d'un plafond aux tarifs nationaux d'itinérance sans fils de gros; modifications visant à donner aux organismes de réglementation des télécommunications le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires; annonce de la vente aux enchères d'un autre bloc du spectre mobile commercial au début de 2015.
Inclusion de l'engagement dans des stratégies de croissance
Cette mesure était comprise dans les stratégies de croissance de Brisbane.
 Méthode de mise en œuvre détaillée et état
Étapes provisoires conduisant à la mise en œuvreÉchéancierÉtat
S.O.S.O.Ces mesures ont été mises en œuvre telles qu'elles ont été annoncées.
Un plafond visant les tarifs nationaux d'itinérance sans fil de gros est prévu par la Loi no1 sur le plan d'action économique de 2014, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2014.
Le projet de loi no2 sur le plan d'action économique de 2014, déposé le 23 octobre 2014, propose des modifications visant à permettre d'imposer des sanctions administratives pécuniaires. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 17 décembre 2014.
Trois enchères du spectre ont eu lieu en 2015 (AWS-3, 2 500MHz et les licences restantes).
Incidence de la mesure
Les mesures indiquées ci-dessus s'inscrivent dans une stratégie plus vaste qui s'applique depuis 2008 en vue d'améliorer les choix, les prix et les services sur le marché des télécommunications du Canada (voir les détails sur le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada: http://www.ic.gc.ca/eic/site/ic-gc.nsf/fra/07389.html). Les mesures qu'a prises le gouvernement à l'égard du spectre et des autres questions liées aux télécommunications ont eu un effet positif: les prix des services sans fil ont diminué en moyenne de 22p. 100 depuis 2008.
En raison des enchères du spectre récentes, la quantité de spectres disponible pour offrir des services mobiles aux consommateurs canadiens a augmenté de presque 60p. 100 entre début 2014 et mai 2015. Il s'agit de la plus grande quantité de spectres jamais libérés au Canada, et ce, en aussi peu de temps
 
Crédit pour l'emploi visant les petites entreprises
Le Crédit pour l'emploi visant les petites entreprises aura pour effet de réduire les cotisations à l'assurance-emploi des petites entreprises. Ainsi, le taux prévu par la loi de 1,88$ par tranche de 100$ de rémunération assurable sera de 1,60$ par tranche de rémunération assurable en 2015 et en 2016.
Inclusion de l'engagement dans des stratégies de croissance
Cette mesure était comprise dans les stratégies de croissance de Brisbane.
 Méthode de mise en œuvre détaillée et état
Étapes provisoires conduisant à la mise en œuvreÉchéancierÉtat
Le gouvernement a annoncé le Crédit pour l'emploi visant les petites entreprises en septembre 2014. Le crédit confère un allègement fiscal aux petites entreprises au titre des cotisations d'assurance-emploi versées en 2015 et en 2016.Le Crédit pour l'emploi visant les petites entreprises est offert en 2015 et en 2016.En 2015 et en 2016, le crédit sera offert à toutes les entreprises payant des cotisations d'assurance-emploi de l'employeur égales ou inférieures à 15 000 $ au cours de ces années. Le crédit réduira de 0,28 $ le taux de cotisation d'assurance-emploi des petites entreprises, soit du taux prévu par la loi de 1,88 $ à 1,60 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Le crédit correspond à la différence entre les cotisations d'assurance-emploi versées au taux prévu par la loi et celles correspondant au taux réduit des petites entreprises.
Incidence de la mesure
Le rapport de 2016 de l'actuaire en chef de l'assurance-emploi projette que 636 millions de dollars seront retournés aux petites entreprises au cours des deux années visées par le crédit. Près de 90p. 100 des entreprises payant des cotisations d'assurance – emploi de l'employeur recevront le crédit, ce qui viendra réduire d'au moins 15p. 100 leurs cotisations d'assurance – emploi au titre d'impôt sur la masse salariale.
 
Accord économique et commercial global Canada-UE et accord de libre-échange Canada-Corée
Inclusion de l'engagement dans des stratégies de croissance
Cette mesure était comprise dans les stratégies de croissance de Brisbane.
 Méthode de mise en œuvre détaillée et état
Étapes provisoires conduisant à la mise en œuvreÉchéancierÉtat
Après la signature de la révision juridique de l'AECG entre le Canada et l'UE, ces derniers entreprendront la ratification et la mise en œuvre intérieures.
L'Accord de libre-échange (ALÉ) entre le Canada et la Corée est entré en vigueur le 1er janvier 2015; aucune autre mesure n'est nécessaire.
Le Canada et l'UE prévoient de signer l'AECG en 2016 avec une entrée en vigueur en 2017.L'examen de l'aspect juridique de l'AECG s'est achevé le 29 février 2016. Sa signature, sa ratification et sa mise en œuvre suivront.
Incidence de la mesure
Une étude menée conjointement par le Canada et l'UE à l'appui des négociations a permis de conclure qu'un accord commercial avec l'UE pourrait entraîner une augmentation de 20p. 100 du commerce bilatéral et une augmentation annuelle de 12 milliards de dollars de l'économie canadienne.
L'ALÉ entre le Canada et la Corée est censé augmenter de 32p. 100 les exportations canadiennes vers la Corée du Sud et augmenter l'économie canadienne de 1,7 milliard de dollars.
 
Déduction pour amortissement accéléré
Offrir aux fabricants une déduction pour amortissement accéléré pour les machines et le matériel acquis après 2015 et avant 2026.
Inclusion de l'engagement dans des stratégies de croissance
Cette mesure était comprise dans les stratégies de croissance d'Antalya.
 Méthode de mise en œuvre détaillée et état
Étapes provisoires conduisant à la mise en œuvreÉchéancierÉtat
S.O.S.O.Cette mesure a été mise en œuvre comme prévu. Le projet de loi visant à édicter cette mesure a reçu la sanction royale en juin 2015.
Incidence de la mesure
Cette mesure offre aux fabricants une DPA accélérée d'un taux de 50p. 100 selon la méthode de l'amortissement dégressif pour les actifs admissibles acquis après 2015 et avant 2026. Cette mesure soutient la compétitivité du secteur de la fabrication en encourageant les investissements qui améliorent la productivité dans les machines et l'équipement.
 
Soutenir les provinces et les territoires pour harmoniser la formation des apprentis
Soutenir les provinces et les territoires afin que l'on mette en œuvre la recommandation, formulée par le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage, consistant à harmoniser les exigences de formation des apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge ciblés.
Inclusion de l'engagement dans des stratégies de croissance
Cette mesure était comprise dans les stratégies de croissance de d'Antalya.
 Méthode de mise en œuvre détaillée et état
Étapes provisoires conduisant à la mise en œuvreÉchéancierÉtat
En juillet 2015, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du marché du travail ont annoncé que la formation des apprentis dans les dix premiers métiers désignés Sceau rouge serait harmonisée d'ici septembre 2016 dans la plupart des administrations et que la formation sera harmonisé pour deux tiers des apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge d'ici septembre 2017.
Les ministres ont aussi signé un accord de mobilité en juillet 2015 qui donne des détails sur les engagements des administrations qui permettent aux apprentis de travailler temporairement ou de déménager de façon permanente entre provinces et territoires, ainsi que de recevoir de la reconnaissance pour les heures travaillées et d'autres formations achevées.
Le but est d'harmoniser au total 30métiers désignés Sceau rouge dans la plupart des administrations d'ici 2020 (à l'extérieur du Québec).Il y a une dynamique favorable et une collaboration avec les industries de partout au pays. La plupart des administrations sont sur la bonne voie pour la mise en œuvre de neuf des dix métiers d'ici septembre 2016. Le dixième métier, Technicien d'équipement lourd, a été harmonisé dans le cadre de la deuxième phase en raison de la formation commune avec les autres métiers désignés Sceau Rouge. Les neufs métiers qui font partis de la deuxième phase ont aussi été harmonisé et la plupart des administrations sont sur la bonne voie pour la mise en œuvre des formations d'ici septembre 2017.
De plus, le travail est amorcé pour harmoniser l'ensemble des cinq prochains métiers d'ici septembre 2018, avec des consultations pancanadiennes lancées pour deux métiers.
En janvier 2016, l'accord provincial/territorial sur la mobilité a été mis en œuvre.
Incidence de la mesure
Les métiers spécialisés sont essentiels à la prospérité économique du Canada. Cette mesure réduit les barrières à l'accréditation dans les métiers spécialisés et améliore la mobilité de la main-d'œuvre, permettant de s'assurer que les travailleurs qualifiés sont disponibles là où il y a du travail.
 

Autres engagements non principaux

Engagements pris à Brisbane

Loi sur l'équilibre budgétaire
Une promesse d'adopter une loi sur l'équilibre budgétaire.
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
La Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire a été adoptée par le Parlement et est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
État de la mise en œuvre et incidence
Le gouvernement a par la suite abrogé la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire.
 
Régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux
Le gouvernement va de l'avant avec la mise en œuvre du Régime coopératif de réglementation des marchés de capitaux, en partenariat avec les provinces et les territoires.
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le Protocole d'entente concernant le régime coopératif de réglementation des marchés de capitaux prévoit une mise en œuvre progressive du régime coopératif.
État de la mise en œuvre et incidence
Les administrations participantes réalisent des progrès en vue de peaufiner un cadre législatif fédéral-provincial et d'élaborer un manuel de règlements harmonisé. Un projet de loi mis à jour sur les marchés de capitaux aux fins de consultation, ainsi qu'un projet de règlement initial ont été publiés en vue de recueillir les commentaires du public.
La Colombie-Britannique, l'Ontario, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et le Canada participent conjointement à la création du régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux. Ce régime coopératif est conçu de manière à conserver la prise en compte des perspectives locales tout en rationalisant le cadre de réglementation des marchés des capitaux afin d'améliorer le secteur canadien des services financiers, de soutenir l'efficacité de ces marchés et de gérer le risque systémique. En juillet 2016, les gouvernements participants ont procédé à la nomination du conseil d'administration initial de l'organisme d'autorité pour la réglementation des marchés des capitaux, qui mènera une transition pour la mise en œuvre du régime coopératif de réglementation proposé.
 
Appuyer les entrepreneurs au moyen d'un mentorat intensif
Une somme supplémentaire de 40 millions de dollars destinée au Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs (PCAI).
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le 20 juin 2014, l'ancien premier ministre a annoncé les 15 organisations faisant figure de proue qui allaient progresser dans le processus de sélection. Depuis ce temps, la majeure partie des fonds du programme ont été affectés à la suite d'une diligence requise détaillée, permettant aux organisations retenues de commencer à mettre à l'échelle leurs services aux entrepreneurs.
État de la mise en œuvre et incidence
Cette mesure est en voie de réalisation. L'objectif de la somme supplémentaire accordée au PCAI consiste à aider les entrepreneurs à réaliser le potentiel commercial de leurs idées.
 
Stages destinés aux diplômés de l'enseignement postsecondaire dans des domaines à forte demande
Affectation d'un montant de 40 millions de dollars au soutien de jusqu'à 3 000 stages à temps plein destinés aux diplômés de l'enseignement postsecondaire dans des domaines à forte demande tels que les sciences, la technologie, l'ingénierie, les mathématiques et les métiers spécialisés pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016.
Affectation d'une part de ce montant, jusqu'à concurrence de 30 millions de dollars, au Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherche du Canada afin d'appuyer des stages à l'intention des jeunes dans les petites et moyennes entreprises qui réalisent des projets techniques de recherche et de développement.
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le gouvernement du Canada a sollicité et financé des projets visant à appuyer les stages destinés aux diplômés de l'enseignement postsecondaire dans des domaines à forte demande tels que les sciences, la technologie, l'ingénierie, les mathématiques et les métiers spécialisés. Cette initiative a été mise en œuvre sur deux ans et s'est terminée le 31 mars 2016.
Le PARI a livré un financement sur plusieurs exercices au moyen de son Programme d'emploi jeunesse (PEJ) permanent. Le financement du PEJ, qui s'ajoute à celui du PARI, a été offert au cours des exercices 2014-2015 et 2015-2016. Les stagiaires ont été jumelés avec des PME innovantes, fournissant une expérience formatrice et soutenant la recherche et le développement du secteur privé.
État de la mise en œuvre et incidence
État: Terminé Emploi et Développement social Canada accorde toujours la priorité aux projets permettant d'acquérir une expérience de travail dans des domaines à forte demande tels que les sciences, la technologie, l'ingénierie, les mathématiques et les métiers spécialisés. Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a offert un soutien aux stages pour les jeunes dans le cadre de projets de recherche et développement destinés aux PME.
 
Création du prêt canadien aux apprentis
Le prêt canadien aux apprentis permet aux apprentis admissibles, inscrits à leur première formation d'apprentis dans un métier désigné Sceau rouge, de demander des prêts sans intérêt d'au plus 4 000 dollars par période de formation technique pour un montant maximal à vie de 6 ans d'exemption d'intérêts. L'intérêt sur les prêts canadiens aux apprentis commencera à courir uniquement lorsque le bénéficiaire aura mené à terme son programme de formation d'apprentis ou qu'il y aura mis fin.
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le prêt canadien aux apprentis est offert à ces derniers depuis le 2 janvier 2015.
État de la mise en œuvre et incidence
Cette mesure a été mise en œuvre.
On s'attendait à ce que plus de 26 000 apprentis par année demandent ces prêts, dont la valeur totale dépassait 100 millions de dollars.
Au 31 mars 2016, on avait reçu 27 638 demandes au total, et on avait approuvé au total 22 402 prêts canadiens aux apprentis. Dans le cadre de ce programme, on a octroyé 86,3 millions de dollars à 19 134 bénéficiaires.
 
Projet pilote de Souplesse et innovation dans la formation technique des apprentis
Élargir l'utilisation d'approches novatrices pour la formation technique des apprentis afin d'aplanir les obstacles non financiers qui nuisent à la formation et à l'obtention de l'accréditation.
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le projet pilote de Souplesse et innovation dans la formation technique des apprentis a été lancé en janvier 2015 au moyen d'un processus d'appel de propositions. Le projet pilote devrait se terminer en mars 2018.
État de la mise en œuvre et incidence
En date du 1er juin 2016, Emploi et Développement social Canada a approuvé dix projets pluriannuels afin de mettre à l'épreuve les alternatives à la formation en bloque et le projet du Forum canadien sur l'apprentissage qui vise une évaluation du projet pilote. Les projets sont à une étape précoce de mise en œuvre et sont en train de mettre en place des jalons initiales.
 
Réaffectation de 15 millions de dollars par année dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) afin de soutenir les stages à l'intention des jeunes dans les petites et moyennes entreprises
Afin de faciliter le jumelage entre les PME et les jeunes, on propose de réaffecter 15 millions de dollars par année dans le cadre de la SEJ pour soutenir jusqu'à 1 000 stages à temps plein, au sein de PME, destinés aux diplômés de l'enseignement postsecondaire.
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
L'initiative a été mise en œuvre à compter de l'exercice 2015-2016.
État de la mise en œuvre et incidence
Terminée. Puisqu'un appel national de propositions n'a pas été utilisé, cette initiative était mise en œuvre au moyen d'applications d'«appels de demandes continus».
 
Système d'entrée express
Investissement de 14,0 millions de dollars sur deux ans, et de 4,7 millions de dollars pour chaque année subséquente, afin de lancer Entrée express, un nouveau système de gestion des applications qui permettra au gouvernement du Canada, aux provinces, aux territoires et aux employeurs de cibler des immigrants qualifiés dans le cadre des principaux programmes d'immigration économique.
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
À compter de janvier 2015, les travailleurs étrangers qualifiés manifesteront leur intention d'immigrer au Canada en fournissant des renseignements par voie électronique au sujet de leurs compétences et de leur expérience professionnelle. Les candidats les plus susceptibles de réussir dans le marché du travail du Canada, en fonction des caractéristiques liées au capital humain, d'une offre d'emploi ou d'une nomination par une province ou un territoire, recevront une invitation à présenter une demande de résidence permanente.
État de la mise en œuvre et incidence
Terminée. Le nouveau système a été lancé en janvier 2015.
Entrée express sélectionne les meilleurs immigrants économiques, qui sont les plus susceptibles de réussir au Canada et d'apporter une contribution à l'économie canadienne, au marché du travail et aux collectivités. Entrée express aide les nouveaux Canadiens à participer plus activement à l'économie et à s'intégrer plus rapidement à la société canadienne. Le système permettra de s'assurer que le régime d'immigration répond aux besoins du Canada tant sur le plan économique que sur celui du marché du travail tout en réduisant les arriérés et en améliorant les délais de traitement.
Dans la première année d'Entrée express, presque 10 000 candidats à l'Entrée express sont venus en tant que résidents permanents en 2015. En 2016, c'est en moyenne 1800nouveaux profils qui sont créés chaque semaine, et juste un peu plus de 62p. 100 des candidats ont demandé une offre d'emploi ou une nomination provinciale ou territoriale.
 
Moderniser le cadre de protection de la propriété intellectuelle du Canada
Modifications législatives requises pour ratifier les traités internationaux suivants et y adhérer: le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l'Arrangement de Nice, le Traité sur les droits des brevets et l'Arrangement de La Haye.
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Des modifications législatives portant sur les marques de commerce ont été incluses dans la Loi no1 sur le plan d'action économique de 2014, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2014. Des modifications visant les brevets et les dessins industriels ont été incluses dans la Loi no2 sur le plan d'action économique de 2014, dont le projet de loi a été déposé le 23 octobre 2014. La sanction royale a été reçue le 17 décembre 2014.
État de la mise en œuvre et incidence
Cette mesure est sur la bonne voie. Le Plan d'action économique de 2014 a harmonisé le cadre d'administration de la propriété intellectuelle du Canada avec les normes internationales, ce qui a permis d'aider les entreprises novatrices canadiennes à accéder aux marchés internationaux, de diminuer les coûts et d'alléger le fardeau réglementaire et administratif.
 
Le gouvernement tiendra compte des intérêts des petites banques dans le cadre de réglementation
Le gouvernement envisage actuellement d'apporter des modifications au cadre de réglementation afin de répondre aux besoins des petites banques. Ce processus se poursuit.
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a nommé un conseiller auprès des petites banques afin de relever certains des défis auxquels font face les petites institutions financières sous réglementation fédérale. Le travail du conseiller se poursuit. Le BSIF a examiné le processus d'adhésion des petites banques en vue de la rationaliser.
De plus, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2016 que le ministère des Finances entreprendra un examen législatif du secteur financier et commencera la consultation des intervenants, y compris de petites banques, dans les prochains mois. L'examen donne une occasion d'examiner le cadre législatif et réglementaire compte tenu des nouvelles tendances et des nouveaux développements, pour s'assurer qu'ils restent robustes et techniquement sains.
État de la mise en œuvre et incidence
État: La mesure est en bonne voie.
 
Assurer l'accès des petites banques au financement
Le gouvernement continue d'envisager d'autres options de financement souple destinées aux petites banques. Ce processus se poursuit.
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le gouvernement du Canada a renforcé la capacité des petites banques à accéder au financement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Par exemple, les nouvelles méthodes de répartition de la SCHL sont venues recentrer les programmes d'assurance de portefeuille et de titrisation sur les petits prêteurs.
État de la mise en œuvre et incidence
État: La mesure est en bonne voie. Le gouvernement cherche à renforcer la capacité des nouveaux adhérents et des petites banques à être compétitifs tout en maintenant la sécurité et la solidité du secteur.
 
Appuyer la croissance des coopératives de crédit à l'échelon national ou régional
Le gouvernement appuie la croissance et la compétitivité des coopératives de crédit.
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le gouvernement a instauré des mesures législatives afin de concrétiser l'annonce faite dans le budget fédéral de 2016, soit d'assurer une protection ciblée contre les risques associés à la transition vers le cadre fédéral, et de faciliter un processus d'adhésion sans heurt.
État de la mise en œuvre et incidence
État: Les mesures législatives ont été mises en place dans le cadre du projet de loi C‑15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, lequel a reçu la sanction royale le 22 juin 2016.
 
Réduire les obstacles au commerce intérieur
Établissement d'un indice des obstacles au commerce intérieur qui sert à repérer les mesures qui entravent actuellement le commerce entre les provinces et les territoires, afin d'aider toutes les administrations publiques à axer les réformes sur les domaines prioritaires
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le 12 décembre 2014, le gouvernement avait annoncé que le contrat visant la création de l'indice avait été octroyé à Ernst & Young (http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=914169). Tel qu'il a été indiqué dans le communiqué, dans le cadre de ce processus, Ernst & Young entamera un dialogue avec des entreprises et des consommateurs sur les obstacles importants et leurs répercussions économiques. La fin des travaux est prévue en décembre 2016.
État de la mise en œuvre et incidence
Cette mesure est sur la bonne voie.
En cernant les obstacles secteur par secteur au commerce intérieur et en permettant une comparaison avec les données de l'année de référence, l'indice est censé jouer un rôle clé pour ce qui est de relever et d'aborder les mesures qui restreignent actuellement le commerce à l'intérieur du Canada. Une entente de principe sur le nouvel Accord de libre‑échange du Canada (ALEC) a été annoncée le 22 juin 2016. L'entente proposée viserait à mettre à jour et à remplacer l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) actuel, et à accroître la libéralisation du commerce entre les provinces et les territoires.
 
Nouveau soutien financier de 1,5 milliard de dollars pour la recherche et l'innovation
Cela comprend la création du Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada afin d'aider les établissements postsecondaires canadiens à exceller sur la scène mondiale dans les domaines de la recherche qui procurent des avantages économiques à long terme pour le Canada.
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le 4 décembre 2014, le gouvernement a lancé les deux premiers concours dans le cadre du Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada. Lors du premier concours, la somme de 350 millions de dollars a été accordée en juillet 2015 (voir d'autres détails sur le site www.cfref-apogee.gc.ca). Le second concours a actuellement lieu dans le but d'affecter la somme supplémentaire de 950 millions de dollars. Les demandes sont attendues en octobre 2015 et les résultats seront annoncés à l'été 2016.
État de la mise en œuvre et incidence
Cette mesure est sur la bonne voie.
En permettant aux établissements post-secondaires canadiens de faire connaître stratégiquement sur la scène internationale leurs forces les plus importantes, le Fonds les aidera à faire concurrence avec les meilleurs établissements au monde pour les talents et les possibilités de partenariats, à faire des découvertes importantes et à saisir de nouvelles possibilités qui créent des avantages à long terme pour les Canadiens.
 
Mise en œuvre complète de toutes les exigences de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) conjointement avec les partenaires commerciaux
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le Canada satisfait déjà à la plupart des exigences de l'AFE. Le Canada va mettre en œuvre les dispositions restantes de l'AFE de nature procédurale et avisera l'OMC de son acceptation de l'accord en parallèle avec les autres membres de l'OMC.
État de la mise en œuvre et incidence
Cette mesure est sur la bonne voie. De légères modifications techniques doivent être apportées à la loi canadienne relativement à deux articles de l'AFE (le traitement des marchandises rejetées et les dispositions techniques concernant les marchandises en transit). Des procédures internes sont en cours afin de mettre en œuvre les modifications requises, et pour lesquelles les modifications aux lois ont été présentées au Parlement en avril 2016, et d'effectuer l'avis d'acceptation du Canada.
 
Projet des Services d'accès au marché canadien et de renforcement des capacités
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Afin de stimuler davantage les importations au Canada en provenance des pays en développement, le Canada a annoncé, en novembre 2013, un investissement de 10,3 millions de dollars sur cinq ans pour le projet des Services d'accès au marché canadien et de renforcement des capacités qui a été mis en œuvre par le Bureau de promotion du commerce du Canada. Ce projet aidera les petites et moyennes entreprises dans plus de 40 pays en développement à renforcer leur capacité d'exportation vers le marché canadien.
État de la mise en œuvre et incidence
En cours
 
Plan d'action du Canada sur les marchés mondiaux
Conformément au Plan d'action sur les marchés mondiaux, le gouvernement du Canada concentre ses efforts sur les marchés les plus prometteurs pour les entreprises canadiennes grâce à une vigoureuse promotion des échanges commerciaux et à une politique commerciale ambitieuse. Le Plan d'action sur les marchés mondiaux fera en sorte que toutes les ressources du gouvernement du Canada soient mises à profit pour soutenir les entreprises et les investisseurs canadiens dans la poursuite de leurs objectifs commerciaux sur les principaux marchés étrangers, afin de susciter la création d'emplois et de nouveaux débouchés pour les travailleurs et les familles au pays.
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le Plan d'action sur les marchés mondiaux a été officiellement lancé le 27 novembre 2013. À l'heure actuelle, le Canada prépare une nouvelle stratégie de commerce et d'exportation.
État de la mise en œuvre et incidence
Une nouvelle stratégie de commerce et d'exportation sera préparée au cours de l'année à venir.
 

Engagements pris au Sommet d'Antalya

Réduction du taux d'imposition des petites entreprises
Réduire le taux d'imposition fédéral appliqué aux petites entreprises de 11 p. 100 à 9 p. 100 d'ici 2019
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le taux de l'impôt fédéral applicable au revenu des petites entreprises a été réduit de 11p. 100 à 10,5p. 100 le 1er janvier 2016.
État de la mise en œuvre et incidence
Le budget de 2016 a annoncé le report des réductions supplémentaires du taux d'imposition des petites entreprises.
 
Investissement supplémentaire dans la formation axée sur les emplois et les compétences
Nouveau financement pour la formation axée sur les emplois et les compétences, y compris au sein des autres ordres de gouvernement, et mise à contribution de partenariats
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Ce financement comprendra des investissements dans les ententes sur le développement du marché de travail (EDMT) provinciales et territoriales, les programmes de formation dirigés par les provinces et les territoires dans le cadre des ententes sur le Fonds canadien pour l'emploi (FCE), le renouvellement et l'élargissement du financement pour la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA), et le soutien aux installations de formation offert en partenariat avec les organisations syndicales.
Le budget de 2016 décrit le plan du gouvernement visant à appuyer la formation axée sur les compétences afin d'aider les Canadiens à réussir sur le marché du travail.
Dans un premier temps, le budget propose un financement supplémentaire de 125 millions de dollars pour les ententes sur le développement du marché de travail et de 50 millions de dollars pour les ententes sur le Fonds canadien pour l'emploi en 2016‑2017, dans le but d'accroître le soutien aux compétences et à la formation.
Le financement comprend 15 millions de dollars sur les deux prochaines années budgétaires pour SFCEA (5 millions de dollars en 2016-17 et 10 millions de dollars en 2017-18) afin d'harmoniser la formation avec les besoins des collectivités dans la construction du logement, le traitement des eaux, les services aux enfants et l'administration locale. Le 25 mai 2016, le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a annoncé un appui supplémentaire de 45 millions de dollars au SFCEA en 2016-17. Le financement comprend aussi 50 millions de dollars par année dans les années à venir qui seront versés dans le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP), lequel offre aux Autochtones des activités de formation et de perfectionnement des compétences en collaboration avec des entreprises et d'autres ordres du gouvernement.
Au cours de l'été 2016, le gouvernement travaillera en étroite collaboration avec les organisations autochtones, les provinces et les territoires afin d'inciter les intervenants à participer à de vastes consultations dans le but de trouver des façons d'améliorer ces ententes et d'orienter les futurs investissements.
État de la mise en œuvre et incidence
État: En voie de réalisation
  • On négocie présentement avec les provinces et territoires afin d'apporter des modifications aux ententes EDMT et FCE permettant le versement des fonds supplémentaires.
  • Des consultations généralisées avec les intervenants pancanadiens ont étés lancés sous la responsabilité du Forum des ministres du marché du travail, avec un rapport sommaire des conclusions censé d'être présenté aux ministres lors de leur prochaine réunion en octobre.
SFCEA
  • Entre avril 2010 et juin 2016, les déteneurs d'ententes SFCEA ont servi autour de 273 035 clients et clientes, desquels plus de 99 765 ont trouvé un emploi et autour de 48 625 sont retourné à l'école.
FCP
  • En tout, 16 projets du FCP ont été prolongés d'une année (2015‑2016) et de nouveau prolongés jusqu'à l'automne 2016 afin de continuer à renforcer les compétences et à augmenter la participation des Autochtones au marché du travail, en ciblant la formation pour des emplois hautement qualifiés et à forte demande aux quatre coins du pays.
  • Quant au 50 millions de dollars au FCP en 2016-17, une demande de propositions a été lancée le 25 mai 2016 par la ministre Mihychuk. Cette demande de propositions a pris fin le 29 juillet 2016 et la mise en œuvre des propositions retenues est prévue de débuter en automne 2016.
  • Entre avril 2013 et juin 2016, les déteneurs d'ententes FCP ont servi autour de 3 055 clients et clients, desquels plus de 1 730 ont trouvé un emploi et autour de 1 370 sont retourné à l'école.
  • Le gouvernement du Canada reconnaît que les augmentations du financement à elles seules ne permettront pas d'améliorer les résultats du programme du marché du travail pour les Autochtones. En se fondant sur une relation déjà bien établie, Emploi et Développement social Canada mène des consultations avec les chefs et les organisations autochtones, les employeurs et d'autres intervenants clés sur les améliorations possibles qui peuvent être apportées au programme du marché du travail pour les Autochtones, dans le but d'orienter une SFCEA renouvelée et élargie.
 
Un nouveau programme d'innovation sera lancé
Investissements importants dans la recherche et l'innovation
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Il est indiqué dans le budget de 2016 que le gouvernement établira un nouveau programme d'innovation au cours de l'année à venir qui positionnera le Canada comme centre de l'innovation mondiale. Le programme constituera un effort intergouvernemental visant à apporter des précisions quant au but des formes actuelles du soutien à l'innovation, et à améliorer la mesure du rendement de même que les résultats. Il sera élaboré et mis en œuvre en collaboration avec les provinces et les territoires, le secteur privé, les établissements d'enseignement postsecondaire et les autres intervenants.
État de la mise en œuvre et incidence
Le budget de 2016 expose les principes clés (susmentionnés) du programme d'innovation et comprend quelques investissements provisoires, y compris un financement de 2 milliards de dollars au cours des trois prochaines années pour la recherche postsecondaire et l'infrastructure d'innovation, un investissement de 800 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2017‑2018, afin d'appuyer les réseaux et les grappes d'innovation, et un financement de 50 millions de dollars en 2016‑2017 pour accroître le soutien aux PME innovatrices par l'intermédiaire du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI).
 
 Engagements pris dans le cadre de la Stratégie d'investissement
ItemMécanismes d'aideMécanismes de protection
Écosystème de l'investissementSoutenir les améliorations du climat de l'investissement
  • Cadre de planification de la politique budgétaire qui est viable et qui favorise la croissance
État: Mis en œuvre. Le gouvernement a abrogé la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire.
  • Encourager l'investissement des fabricants qui vient accroître la productivité
État: Mis en œuvre. La déduction pour amortissement accéléré (DAA) a été légiférée dans le cas des machines et du matériel destinés à la fabrication et à la transformation et acquis après 2015 et avant 2026. Faciliter l'intermédiation financière
  • Promouvoir l'épargne intérieure en bonifiant le Régime de pensions du Canada
État: En cours. Les discussions avec les provinces et les territoires ont été lancées en décembre 2015 et une entente de principe a été conclue en juin 2016 sur les grands paramètres d'une bonification du Régime de pensions du Canada. Le gouvernement procédera à la légifération de cette entente.
Rendre possible le contexte juridique et institutionnel adéquat
  • Améliorer la transparence budgétaire
État: En cours
  • Améliorer la qualité et l'accessibilité des données nationales
État: Mis en œuvre. Le questionnaire complet de recensement a été rétabli et le sondage de 2016 a été envoyé par la poste en mai 2016.
InfrastructuresSoutenir les améliorations du climat de l'investissement
  • Investissement public transformateur dans les infrastructures
État: En cours. Le gouvernement a lancé officieusement toutes les nouvelles mesures dans le cadre du Nouveau Plan Chantiers Canada dont le financement s'élève à 53 milliards de dollars.
Rendre possible le contexte juridique et institutionnel adéquat
  • Améliorer les mesures existantes de soutien des infrastructures
État: En voie de réalisation. Le gouvernement a annoncé des mesures visant à donner aux provinces et aux territoires plus de latitude dans l'affectation de fonds dans le cadre du Nouveau Plan Chantiers Canada, et ce, d'ici mars 2018.
PMEFaciliter l'intermédiation financière
  • Allègement de l'impôt des sociétés pour les petites entreprises
État: Mis en œuvre. Une réduction du taux d'imposition du revenu des petites entreprises, soit de 11p. 100 à 10,5p. 100, a été légiférée en 2015. Le budget de 2016 a annoncé le report des réductions supplémentaires du taux en question.
Rendre possible le contexte juridique et institutionnel adéquat
  • Relancer l'investissement dans les entreprises novatrices
État: En cours. Le gouvernement établira un nouveau programme d'innovation au cours de l'année à venir, et il a annoncé des investissements provisoires, y compris un financement de 2 milliards de dollars au cours des trois prochaines années pour la recherche postsecondaire et l'infrastructure d'innovation ainsi qu'un investissement de 800 millions de dollars sur quatre ans afin d'appuyer les réseaux et les grappes d'innovation.
  • Renforcer les capacités et élargir l'accès au financement pour les PME
État: En cours. Les modifications législatives et réglementaires nécessaires ont été apportées pour mettre en œuvre le Programme de financement des petites entreprises du Canada, lequel vise à renforcer la capacité des petites entreprises canadiennes à obtenir les capitaux requis pour assurer la croissance de leurs entreprises et créer des emplois.

Annexe 2. Engagements stratégiques nouveaux et ajustés depuis le Sommet d'Antalya

La présente annexe vise à décrire les nouvelles mesures instaurées depuis les sommets d'Antalya, ainsi que les engagements pris à Brisbane et Antalya qui ont été ajustés ou modifiés.

Veuillez remplir un tableau pour chaque engagement nouveau ou ajusté qui est présenté en 2016. Chaque tableau d'engagement stratégique ne doit pas faire plus d'une page.

Améliorer les infrastructures

Nouveau plan d'infrastructure
Investissements ciblés dans les projets d'infrastructure du transport en commun, d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et dans les projets d'infrastructure verte et sociale
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
La phase1 du plan d'infrastructure du gouvernement fournira la somme de 11,9 milliards de dollars sur cinq ans. Ces investissements appuieront la croissance propre et créeront des emplois partout au pays. La phase1 comprend un financement de 3,4 milliards de dollars sur trois ans pour mettre à niveau et améliorer les réseaux de transport en commun aux quatre coins du Canada par la création du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun, un investissement de 5 milliards de dollars sur cinq ans pour les projets d'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et les projets d'infrastructure verte, et un financement de 3,4 milliards de dollars sur cinq ans pour l'infrastructure sociale, notamment le logement abordable, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, l'infrastructure culturelle et de loisir, et les établissements de soins de santé communautaires dans les réserves autochtones. La phase 1 sera mise en œuvre par l'intermédiaire d'accords bilatéraux avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec d'autres intervenants clés (par exemple, la Fédération canadienne des municipalités). On s'attend à ce que la plupart de ces accords soient signés d'ici l'automne 2016 en ce qui a trait à l'infrastructure verte et du transport en commun. Le financement pour la phase1 sera fourni au cours des cinq prochaines années (la mise en œuvre du projet pourrait se poursuivre au‑delà de cet horizon).
Quel(s) indicateur(s) utilisera-t-on pour mesurer les progrès?
Indicateurs actuellement en voie d'élaboration.
Explication du caractère complémentaire ou de l'ajustement (le cas échéant)
Ce financement représente un soutien nouveau et supplémentaire de la part du gouvernement fédéral.
 

Promouvoir la croissance inclusive

Baisse d'impôt pour la classe moyenne
Réduire les impôts pour les contribuables à revenu moyen
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le gouvernement du Canada a réduit le deuxième taux d'imposition fédéral sur le revenu des particuliers en le faisant passer de 22p. 100 à 20,5 p. 100 et en le finançant partiellement en instaurant un nouveau taux d'imposition fédéral, lequel s'élève à 33p. 100, pour les personnes ayant un revenu imposable de plus de 200 000$. Cette mesure est entrée en vigueur le 1erjanvier 2016. En tout, près de neuf millions de Canadiens bénéficient de cette mesure, alors que la réduction d'impôt annuelle moyenne représente une somme de 330$ pour les Canadiens vivant seuls et de 540$ pour les couples.
Quel(s) indicateur(s) utilisera-t-on pour mesurer les progrès?
Les estimations du montant de l'allègement fiscal offert aux contribuables à revenu moyen seront mises à jour au fur et à mesure que de nouvelles données seront connues.
Explication du caractère complémentaire ou de l'ajustement (le cas échéant)
Cette mesure a été ajustée par rapport à celle énoncée dans la Stratégie de croissance d'Antalya afin de fournir de plus amples détails sur les changements apportés au taux d'imposition et les incidences projetées.
 
Soutien accru aux familles
Nouvelle Allocation canadienne aux enfants
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le budget de 2016 a remplacé le régime précédent compliqué de prestations pour enfants par une nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Cette nouvelle prestation est plus simple, mieux ciblée, plus généreuse et non imposable, et elle fournit un meilleur soutien aux familles à revenu faible et moyen, comparativement au régime précédent. Neuf familles sur dix recevront des montants de prestation plus élevés que ce qu'elles recevaient en vertu du régime précédent, et les familles qui en profiteront verront leurs prestations pour enfants augmenter en moyenne de près de 2300$ pour l'année de versement des prestations 2016‑2017. Les paiements effectués aux familles ont commencé en juin 2016.
Quel(s) indicateur(s) utilisera-t-on pour mesurer les progrès?
L'incidence de cette mesure sur le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté et ayant un revenu disponible sera suivie. Les estimations seront mises à jour au fur et à mesure que de nouvelles données seront connues.
Explication du caractère complémentaire ou de l'ajustement (le cas échéant)
Cette mesure a été ajustée par rapport à celle énoncée dans la Stratégie de croissance d'Antalya afin de fournir de plus amples détails sur les montants des prestations par revenu familial net, les taux d'élimination progressive et les incidences globales.
 
  • Améliorer le système de revenu de retraite
Augmenter le Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
En juillet 2016, la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti a été augmentée jusqu'à 947$ par année pour les aînés vivant seuls les plus vulnérables. Elle viendra en aide aux aînés qui se fient presque exclusivement aux prestations fédérales de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, et qui peuvent donc être à risque de vivre des difficultés financières.
Quel(s) indicateur(s) utilisera-t-on pour mesurer les progrès?
Lois promulguant cette mesure.
Explication du caractère complémentaire ou de l'ajustement (le cas échéant)
Cette mesure représente un investissement de plus de 670 millions par année et améliorera la sécurité financière d'environ 900000aînés vivant seuls partout au Canada.
 

Faire avancer la réforme du marché du travail, augmenter les niveaux de scolarité et renforcer les compétences

Améliorer l'assurance‑emploi
Changements apportés au régime d'assurance‑emploi
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le gouvernement prend des mesures pour améliorer le régime d'assurance‑emploi, notamment ce qui suit:
  • Éliminer les critères d'admissibilité de l'assurance‑emploi plus sévères qui restreignent l'accès aux personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail.
  • Prolonger le projet pilote Travail pendant une période de prestations jusqu'en août 2018.
Quel(s) indicateur(s) utilisera-t-on pour mesurer les progrès?
Lois promulguant ces mesures.
Explication du caractère complémentaire ou de l'ajustement (le cas échéant)
Ce nouvel engagement n'est pas lié à des engagements antérieurs du Sommet du Groupe des Vingt.
 
  • Rendre l'éducation postsecondaire plus abordable
Réformes au Programme canadien de prêts aux étudiants qui rendront les études postsecondaires plus abordables pour les étudiants de famille à revenu faible ou moyen et qui feront en sorte que l'endettement lié aux études soit gérable.
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Les réformes incluront une augmentation de 50p. 100 des montants des bourses canadiennes pour les étudiants de famille à revenu faible et moyen et les étudiants à temps partiel, de même qu'une hausse du seuil de remboursement des prêts dans le cadre du Programme d'aide au remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants, dans le but de s'assurer que l'endettement lié aux études est plus facile à gérer. Ces réformes seront mises en place pour l'année scolaire 2016‑2017. À l'avenir, le gouvernement travaillera également avec les provinces et les territoires pour élargir l'admissibilité aux bourses canadiennes pour étudiants et instaurer une contribution à taux fixe de l'étudiant pour déterminer l'admissibilité aux prêts et aux dons afin de remplacer le système actuel d'évaluation du revenu et des actifs financiers des étudiants. Ces mesures devraient être mises en place pour l'année scolaire 2017‑2018.
Quel(s) indicateur(s) utilisera-t-on pour mesurer les progrès?
Règlements promulguant ces mesures.
Explication du caractère complémentaire ou de l'ajustement (le cas échéant)
Ce nouvel engagement n'est pas lié à des engagements antérieurs du Sommet du Groupe des Vingt.
 
  • Aider les jeunes à acquérir une expérience de travail précieuse
Soutien croissant pour les possibilités d'emploi et de formation destinées aux jeunes
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le gouvernement accordera un nouveau financement pour la Stratégie emploi jeunesse en 2016‑2017 afin de créer de nouveaux emplois verts et d'accroître les possibilités d'emploi et de formation par l'intermédiaire des programmes Connexion compétences et Jeunesse Canada au travail. Le gouvernement doublera également la taille du programme Emplois d'été Canada pour trois ans, et ce, à compter de 2016‑2017. En plus, le gouvernement a annoncé la mise sur pied d'un groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes dont le mandat est d'évaluer les obstacles auxquels font face les jeunes vulnérables au moment de trouver et de maintenir des emplois. Le groupe d'experts devrait faire état de leurs progrès au ministre des Jeunes et à la ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et du Travail d'ici décembre 2016.
Quel(s) indicateur(s) utilisera-t-on pour mesurer les progrès?
Nombre de possibilités d'emploi et de formation soutenues dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse.
Explication du caractère complémentaire ou de l'ajustement (le cas échéant)
Ce nouvel engagement n'est pas lié à des engagements antérieurs du Sommet du Groupe des Vingt.
 
  • Améliorer les résultats en matière d'études chez les enfants des Premières Nations
Investissements considérables pour l'éducation primaire et secondaire dans les réserves
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le gouvernement fera d'importants investissements pour l'éducation primaire et secondaire dans les réserves, lesquels totalisent 2,6 milliards de dollars sur cinq ans à compter de l'exercice 2016‑2017. Ce financement comprend des investissements dans les systèmes d'éducation primaire et secondaire actuels dans les réserves qui visent à aborder les besoins immédiats en financement et la croissance des coûts des programmes, les investissements dans les programmes linguistiques et culturels, et les investissements dans les programmes d'alphabétisation et de numératie ainsi que l'éducation spécialisée.
Quel(s) indicateur(s) utilisera-t-on pour mesurer les progrès?
Le pourcentage des membres des Premières Nations âgés de 18 à 24 ans qui vivent dans les réserves et qui ont terminé leurs études secondaires constituera l'un des indicateurs pour mesurer les progrès.
Explication du caractère complémentaire ou de l'ajustement (le cas échéant)
Ce financement représente un soutien nouveau et supplémentaire de la part du gouvernement fédéral.
 

Encourager l'innovation

  • Investissements dans les infrastructures stratégiques pour les établissements d'enseignement postsecondaire
Financement pour les projets d'infrastructure dans les établissements d'enseignement postsecondaire et les organisations de recherche et de commercialisation affiliées
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
À compter de 2016‑2017, un financement pouvant aller jusqu'à 2 milliards de dollars sur trois ans sera accordé au titre d'un fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires d'une durée limitée, dans le but d'assumer jusqu'à la moitié des coûts admissibles des projets d'infrastructure dans les établissements d'enseignement postsecondaire et les organisations de recherche et de commercialisation affiliées, et ce, en collaboration avec les provinces et les territoires. Cette initiative vise à améliorer et à moderniser les installations de recherche et de commercialisation sur les campus canadiens, ainsi que les installations de formation adaptées à l'industrie dans les collèges et les polytechniques, et les projets dont le but est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer la durabilité de l'environnement de ces types d'installations. La date limite pour la soumission des demandes était le 9 mai 2016 et les décisions concernant le financement seront prises en mai ou en juin 2016.
Quel(s) indicateur(s) utilisera-t-on pour mesurer les progrès?
Les indicateurs comprennent le nombre de projets appuyés dans le cadre du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, de même que la quantité de fonds émanant d'autres partenaires et le rythme de la mise en œuvre des projets. Les projets doivent être achevés d'ici le 30 avril 2018.
Explication du caractère complémentaire ou de l'ajustement (le cas échéant)
Ce nouvel engagement n'est pas lié à des engagements antérieurs du Sommet du Groupe des Vingt.
 

Rehausser la durabilité environnementale

  • Investir dans la croissance propre et assurer sa promotion
Financement stratégique pour les technologies propres afin de faire la promotion d'une économie de croissance propre
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
Le gouvernement a proposé un financement de plus d'un milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2017‑2018, pour soutenir les technologies propres dans les secteurs de la foresterie, des pêches, des mines, de l'énergie et de l'agriculture, entre autres. Le financement sera affecté dans le cadre du programme d'innovation du gouvernement, lequel sera élaboré au cours de l'année à venir. De plus, le gouvernement accordera un financement de plus de 130 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2016‑2017, à Technologies du développement durable Canada et à Ressources naturelles Canada afin de soutenir les activités de recherche, de développement et de démonstration en matière de technologies propres.
Quel(s) indicateur(s) utilisera-t-on pour mesurer les progrès?
Les indicateurs seront élaborés dans le cadre de l'attribution de fonds future et de la conception des programmes.
Explication du caractère complémentaire ou de l'ajustement (le cas échéant)
Cette mesure représente un soutien nouveau et supplémentaire de la part du gouvernement fédéral.
 

Ouverture des échanges et promotion de la concurrence

  • Accroître les débouchés commerciaux
Éliminer ou abandonner les tarifs douaniers sur un certain nombre de biens
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
On a renoncé au tarif douanier de 25p. 100 sur les traversiers de toutes tailles importés après le 1eroctobre 2015. En juin 2016, les tarifs douaniers appliqués pour environ une douzaine d'intrants de fabrication supplémentaires ont été éliminés. Le gouvernement a également lancé des consultations publiques sur l'élimination des tarifs douaniers sur les ingrédients destinés à la transformation de produits alimentaires autres que les produits soumis à la gestion de l'offre. Le processus de consultation a pris fin le 21juin 2016 et une analyse est en cours.
Quel(s) indicateur(s) utilisera-t-on pour mesurer les progrès?
Lois ou règlements promulguant ces mesures et la conclusion du processus de consultation.
Explication du caractère complémentaire ou de l'ajustement (le cas échéant)
Ces nouvelles mesures s'appuient sur les mesures qui ont été précédemment prises par le gouvernement pour favoriser un environnement de commerce et d'investissement ouverts qui permet aux entreprises de prospérer et qui fournit de meilleurs emplois pour les Canadiens.
 

Améliorer et renforcer le système financier

  • Renforcer la résilience du système de financement du logement au Canada
Mesures coordonnées pour renforcer la résilience du système de financement du logement au Canada, améliorer la discipline du marché dans le domaine du crédit hypothécaire résidentiel et promouvoir une stabilité à long terme et une croissance économique équilibrée
Méthode de mise en œuvre et date de mise en œuvre prévue
La mise de fonds minimale a été augmentée de 5p. 100 à 10p. 100 pour la portion du prix de l'habitation au‑dessus de 500 000$, et ce, dans le cas des hypothèques assurées garanties par le gouvernement à compter du 15 février 2016. Les règlements contraignant l'utilisation de prêts hypothécaires assurés par portefeuille et par le gouvernement sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016. Les droits de cautionnement pour les programmes de titrisation parrainés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ont été augmentés le 1er juillet 2016. On planifie de mettre à jour les exigences de capital réglementaire pour les hypothèques résidentielles afin de s'assurer que les exigences de capital maintiennent le rythme de l'évolution et des risques du marché d'ici la fin de 2017. Un financement de 500 000$ sera accordé à Statistique Canada en 2016‑2017 pour l'élaboration de méthodes de collecte de données sur les achats de logements canadiens par des acheteurs de logement étrangers.
Quel(s) indicateur(s) utilisera-t-on pour mesurer les progrès?
Modifications réglementaires, orientation réglementaire et affectation de fonds
Explication du caractère complémentaire ou de l'ajustement (le cas échéant)
Ce nouvel engagement n'est pas lié à des engagements antérieurs du Sommet du Groupe des Vingt.
 

Annexe3. Engagements antérieurs – Engagement fiscal pris au Sommet de Saint‑Pétersbourg

Veuillez inclure l'évaluation globale des engagements pris lors du Sommet de Toronto en2010.

Le gouvernement du Canada a respecté son engament, soit de réduire de moitié son déficit d'ici 2013. Le ratio de la dette publique nette au produit intérieur brut (PIB) devrait commencer à diminuer en 2017.

Veuillez mettre à jour les tableaux, au besoin.

Prévisions à moyen terme et variation depuis la dernière soumission (requis pour tous les membres)

Prévisions (pour cent du PIB)
Items2014-15*2015-162016-172017-182018-192019-202020-21
Dette brute51,953,354,954,553,752,851,9
variation -1,11,41,7-0,4-0,8-0,9-0,9
Dettefédérale131,031,232,532,432,131,630,9
variation-1,30,11,4-0,1-0,3-0,5-0,7
Solde budgétaire20,1-0,3-1,5-1,4-1,0-0,8-0,6
variation0,4-0,4-1,20,10,30,30,2
Solde primaire1,41,0-0,2-0,10,30,70,9
variation0,2-0,4-1,20,10,40,40,2
ACCP-------
variation-------

* Les chiffres peuvent être présentés par exercice s'ils ne sont pas disponibles pour l'année civile.

1. La dette fédérale est définie comme le total des éléments de passif moins le total des éléments d'actif (financiers et non financiers). 2. Un solde positif (négatif) signifie un excédent (déficit) budgétaire. Présenté par exercice.

Les prévisions relatives au ratio de la dette au PIB et au déficit reposent sur les hypothèses suivantes concernant la croissance:

Prévisions
Items2014-15*2015-162016-172017-182018-192019-202020-21
Croissance du PIB réel2,51,11,42,22,22,01,9
variation0,3-1,40,30,80,0-0,2-0,1
Croissance du PIB nominal4,30,52,44,64,34,24,1
variation0,5-3,81,92,2-0,3-0,1-0,1

* Les chiffres peuvent être présentés par exercice s'ils ne sont pas disponibles pour l'année civile.


Annexe 4. Engagements antérieurs au Sommet de Brisbane

Ces tableaux ont pour but de surveiller la mise en œuvre des engagements antérieurs au Sommet de Brisbane pris par les membres.

Engagements antérieurs au Sommet de Brisbane

Veuillez inclure tout au plus cinq engagements liés à des réformes structurelles importantes qui sont tirés de plans d'action antérieurs au Sommet de Brisbane.

Engagement
Continuer d'appuyer la recherche, l'innovation et l'acquisition de compétences.
Réforme structurelle et politiques monétaires et de taux de change Réforme structurelle
Plan d'action
Plan d'action de Cannes
Raison d'aller de l'avant
Appuyer la croissance inclusive et propre en faisant la promotion de la productivité et en jetant des assises solides pour assurer l'innovation et la concurrence de l'industrie canadienne.
Rapport d'étape
Progrès: Dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada a fourni un nouveau financement de 3 milliards de dollars au cours des deux prochaines années pour appuyer le leadership en matière de recherche de pointe et l'innovation des entreprises au Canada. Cela comprend une somme de 2 milliards de dollars qui est destinée à la recherche postsecondaire et à l'infrastructure d'innovation. Les mesures annoncées sont actuellement mises en œuvre. Mesurabilité: Des détails concernant les plans de dépenses individuels de chacun des ministères et organismes fédéraux responsables de respecter les engagements pris sont présentés dans leur rapport sur les plans et les priorités respectif (http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/priorities-priorites/rpp/index-fra.asp). Des renseignements généraux sur l'initiative visant l'infrastructure postsecondaire se trouvent à l'adresse suivante: http://www.ic.gc.ca/eic/site/051.nsf/fra/accueil.
 
Engagement
Le Canada instaurera une version renouvelée de la Stratégie commerciale mondiale en 2013, et il cherchera à conclure d'importants accords de libre-échange avec l'Union européenne, le Japon et l'Inde, de même que les pays membres du Partenariat transpacifique (PTP).
Réforme structurelle et politiques monétaires et de taux de change Réforme structurelle – Commerce
Plan d'action Plan d'action de Los Cabos
Raison d'aller de l'avant
Les échanges du Canada se concentrent excessivement aux États‑Unis. La diversification des marchés d'exportation favorisera le commerce et l'investissement, en plus de donner aux Canadiens un accès à un plus large éventail de produits et de services, exposant les entreprises à une concurrence accrue et offrant un accès élargi aux nouvelles technologies. Cela encouragera l'innovation, l'investissement et la concurrence, favorisant une croissance plus forte, plus soutenue et mieux équilibrée.
Rapport d'étape
Progrès: En novembre 2013, le Canada a lancé son Plan d'action sur les marchés mondiaux (le successeur de la Stratégie commerciale mondiale), qui harmonise les outils relatifs au commerce, au développement et à la politique étrangère dans le but de promouvoir les intérêts commerciaux du pays dans le monde entier. En ce qui concerne les accords de libre-échange, l'Accord de libre-échange Canada-Corée, le premier accord du genre du Canada en Asie, est entré en vigueur le 1erjanvier 2015. En août 2014, le Canada et l'UE ont annoncé que les négociations d'un accord économique et commercial global avaient été conclues avec succès, et, en octobre 2015, un accord de PTP a été annoncé. Le Canada continue de chercher à conclure d'importants accords commerciaux avec l'Inde et d'autres pays. Mesurabilité: Législative
 
Engagement
Le Plan d'action économique de 2013 présente 70 milliards de dollars en financement des infrastructures nouvelles et existantes dans le cadre du plan Chantiers Canada, ainsi qu'en financement des infrastructures fédérales et des Premières Nations au cours des 10prochaines années.
Réforme structurelle et politiques monétaires et de taux de change Réforme structurelle – Investissement dans les infrastructures
Plan d'action Plan d'action de Saint‑Pétersbourg
Raison d'aller de l'avant
Les investissements dans l'infrastructure publique du Canada créent des emplois et favorisent la croissance économique, tout en permettant aux familles partout au pays de connaître un niveau de vie supérieur. Cela contribuera à assurer une croissance forte, durable et équilibrée.
Rapport d'étape
Progrès: Le gouvernement a lancé officieusement toutes les nouvelles mesures dans le cadre du Nouveau Plan Chantiers Canada (NPCC) dont le financement s'élève à 53 milliards de dollars.
  • Toutes les composantes du NPCC (financement de base fourni par l'intermédiaire du Fonds de la taxe sur l'essence et du remboursement de taxe sur les produits et services, et financement pour les programmes fournis au moyen de programmes hérités et du Nouveau Fonds Chantiers Canada) sont actuellement opérationnelles.
  • En avril 2016, le gouvernement a annoncé des mesures visant à accélérer les engagements de financement dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada, en vue de réserver tous les fonds restants d'ici mars 2018.
Le gouvernement va aussi de l'avant avec d'importants projets d'immobilisations fédéraux, dont les suivants:
  • Début de la construction pour le projet Nouveau pont pour le Saint‑Laurent; clôture financière pour le contrat de PPP en juin 2015.
  • Achèvement de la première étape du processus des marchés publics (la sélection de trois soumissionnaires au moyen d'une demande de qualification) pour le projet du pont international Gordie Howe, lequel a pour but de construire un pont reliant Windsor, en Ontario, et Détroit, au Michigan.
Mesurabilité: Dépenses fédérales consacrées aux infrastructures de 2014 à 2024
 
Engagement
Le Plan d'action économique de 2013 réduit les entraves à l'accréditation pour les apprentis, soutient le recours aux apprentis et instaure la Subvention canadienne à l'emploi dans le but de mieux jumeler les Canadiens aux emplois disponibles. La subvention offre un financement pour les entreprises qui planifient de former des Canadiens.
Réforme structurelle et politiques monétaires et de taux de change Réforme structurelle – Développement des compétences
Plan d'action Plan d'action de Saint‑Pétersbourg
Raison d'aller de l'avant
Cet engagement contribuera à réduire les frictions sur le marché du travail en réduisant les entraves à l'accréditation et en jumelant mieux les Canadiens aux emplois disponibles dans les domaines à forte demande. Cela permettra d'augmenter la souplesse de la population active, en plus de favoriser une croissance forte et durable.
Rapport d'étape
Progrès: La collaboration se poursuit avec les provinces et les territoires en vue d'harmoniser davantage les exigences en matière de formation et d'accréditation dans les métiers spécialisés ciblés. À la réunion du Forum des ministres du marché du travail tenue en juillet 2015, les ministres ont annoncé que les dix premiers métiers seraient harmonisés d'ici septembre 2016 dans la plupart des administrations. Poursuivant sur cette lancée, les ministres ont annoncé un nouvel objectif ambitieux: harmoniser 30métiers désignés Sceau Rouge dans la majorité des provinces et territoires d'ici 2020 (à l'extérieur du Québec). Les deux tiers des 30métiers cernés devraient être harmonisés d'ici 2017. La Subvention canadienne pour l'emploi a été mise en œuvre avec succès dans toutes les provinces et les territoires (sauf au Québec), et elle en est maintenant à sa troisième année de mise en œuvre. Pendant la seconde année de mise en œuvre (2015‑ 2016), les provinces et les territoires ont examiné la Subvention canadienne pour l'emploi dans leurs administrations respectives. Un sommaire pancanadien a été préparé et le rapport final est entre les mains du Forum des ministres du marché du travail afin que ses membres puissent l'examiner. Les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux continuent de collaborer aux engagements communs au titre des ententes sur le Fonds canadien pour l'emploi. Mesurabilité: Le nombre de métiers dont les exigences en matière de formation et d'accréditation des apprentis ont été harmonisées et le nombre d'administrations prenant part à ces ententes. Le nombre de Canadiens recevant chaque année une formation dans le cadre de la Subvention canadienne à l'emploi.
 


Annexe 5. Principaux indicateurs économiques

Veuillez mettre à jour le tableau des principaux indicateurs, au besoin.

Principaux indicateurs
I. Indicateurs macroéconomiques2015***20162017201820192020
PIB réel (% annuel)1,11,42,22,22,01,9
PIB nominal (% annuel)0,52,44,64,34,24,1
Écart de production (% du PIB)*------
Inflation (% annuel)1,11,62,02,02,02,0
Équilibre budgétaire (% du PIB)**-0,3-1,5-1,4-1,0-0,8-0,6
Chômage (%)6,97,16,96,56,46,3
Épargne (% du PIB)------
Investissement (% du PIB)------
Investissement en capital fixe public (% du PIB)------
Investissement en capital fixe privé (% du PIB)------
Investissement en capital fixe total (% du PIB)------
Solde du compte courant (% du PIB)------

*Un écart positif (négatif) signifie que le rendement de l'économie est supérieur (inférieur) à son potentiel.
**Un solde positif (négatif) indique un excédent (déficit) budgétaire). Présenté par exercice.

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