Modification à la Liste des pays désignés (armes automatiques)

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation assujettit les exportations d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés (tels qu’ils sont définis dans le Code criminel) à des contrôles très rigoureux. Seules sont considérées les demandes de licences d’exportation de ces produits vers les pays figurant sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA).

Le 23 novembre 2017, le gouvernement du Canada a conclu un processus réglementaire visant à modifier la LPDAA. Ainsi, l’Ukraine a été ajouté à la liste, ce qui porte à 40 le nombre de pays qui y figurent.

Le fait qu’un pays figure sur la LPDAA ne garantit aucunement l’approbation des exportations d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés vers ce pays. En effet, il faut d’abord obtenir une licence d’exportation auprès d’Affaires Mondiales Canada pour exporter légalement de tels produits à partir du Canada. Toutes les demandes de licences d’exportation visant des produits contrôlés sont rigoureusement évaluées au cas par cas et l’exportation de ces produits est limitée aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement.

Le texte intégral de ce règlement et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation sont présentés dans le numéro du 13 décembre, 2017 de la Gazette du Canada, Partie II.