Le point sur la réforme du système de contrôle des exportations aux États-Unis

En août 2009, le président Obama a lancé un examen inter agence et de nature globale du système de contrôle des exportations aux États‑Unis. Il s’agit de l’une des plus importantes réformes de ce système au cours des 40 dernières années.

La Réglementation des transferts internationaux d’armes (Traffic in Arms Regulations - ITAR) et la Réglementation sur l’administration des exportations (Export Administration Regulations - EAR) constituent deux des piliers du système de contrôle des exportations des États-Unis qui seront visés par cette réforme. Administré par le département d’État américain, l’ITAR a pour objet de contrôler l’exportation et l’importation temporaire d’articles et de services liés à la défense ainsi que les transferts de données techniques et technologiques, des éléments qui figurent tous sur la Liste des munitions des États-Unis (US Munitions List - USML). Pour sa part, l’EAR est administrée par le département américain du Commerce et vise à contrôler l’exportation et la réexportation d’articles essentiellement commerciaux, notamment les marchandises et technologies à double usage qui figurent sur la Liste de contrôle commercial (Commerce Control List - CCL), ainsi qu’un nombre restreint d’articles liés à la défense également inscrits sur cette liste.

Étant donné le degré d’intégration des industries canadienne et américaine et le statut particulier accordé au Canada aux termes de l’ITAR et de l’EAR, cette réforme aura d’importantes incidences pour le Canada.

Bien que les objectifs visés dans le cadre de la réforme soient multiples, cet exercice ne vise pas à soustraire certains articles des contrôles, mais plutôt à réévaluer la façon dont les contrôles sont administrés. Ainsi, certains articles désignés  moins sensibles régis par l’ITAR seront désormais visés par l’EAR, ce qui permettra un traitement plus flexible. Les articles qui seront jugés comme étant les plus sensibles d’un point de vue stratégique continueront d’être régis par l’ITAR. Le premier transfert d’articles se fera le 15 octobre 2013 et visera certains aéronefs et moteurs à turbine à gaz, lesquels relèveront après cette date du département du Commerce.

Les représentants du gouvernement du Canada travaillent en étroite collaboration avec leurs homologues américains pour veiller à ce que les changements apportés à la réglementation ne portent pas atteinte au statut particulier dont jouit le Canada au sein du système de contrôle des exportations des États-Unis et que cette réforme n’entrave pas le commerce de marchandises lié à la défense entre nos deux pays.

On recommande aux Canadiens dont les marchandises et technologies sont visées par ce transfert du département d’État au département du Commerce de se familiariser avec l’EAR, les formalités du Bureau de l’industrie et de la sécurité (Bureau of Industry and Security – BIS) du département du Commerce et toutes les exigences auxquelles ils devront se soumettre lorsque leurs marchandises et technologies seront régies par l’EAR.

• Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de l’administration des contrôles à l’exportation du département du Commerce aux termes de l’EAR sur le site Web du Bureau de l'industrie et de la sécurité des États-Unis. (en anglais seulement)
• Vous trouverez plus d’information sur l’initiative de réforme du système de contrôle des exportations des États-Unis sur le site web export.gov. (en anglais seulement)
• Pour toute question concernant l’octroi de licences par le département du Commerce pour des articles qui étaient auparavant régis par l’ITAR, veuillez communiquer avec Mme Erica Sunyog, Office of Strategic Industries and Economic Security, Munitions Control Division, téléphone : (202) 482-6237, télécopieur : (202) 482-5650, courriel : Erica.Sunyog@bis.doc.gov.
• Pour les questions relatives à l’interprétation de l’EAR, prière de vous adresser au : Office of Exporter Services, Regulatory Policy Division, téléphone : (202) 482-2440, télécopieur : (202) 482-3355, courriel : rpd2@bis.doc.gov.
• Pour toute question en lien avec l’application de l’EAR, le statut d’une demande de licence ou la classification d’une marchandise, veuillez communiquer avec : Office of Exporter Services, Outreach and Educational Services Division, téléphone : (202) 482‑4811 (Washington), (949) 660-0144 (Bureau régional de l’Ouest), ou (408) 998-8806 (San Jose, CA), courriel : OESDSeminar@bis.doc.gov.