Demande de licence d'exportation

Les licences d'exportation sont délivrées selon le paragraphe 7.(1) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). Ces licences d'exportation sont déduites de la quote-part de l'exportateur. Elles sont délivrées soit a) par l'entremise d'un système de traitement en direct installé dans les bureaux des courtiers en douane situés dans les grands centres du Canada, ou b) dans les bureaux de la Direction générale de la règlementation commerciale et des obstacles techniques de MAECI à Ottawa. Une Liste des courtiers en douanes avec accès en direct au système de traitement des données qui ont accès au système de traitement en direct est disponible ici.

Marche à suivre pour demander une licence :

Demandes présentées par l'entremise de courtiers ayant accès au système en ligne

1. Le demandeur doit avoir un numéro de dossier de la LLEI. Pour en obtenir un, il doit fournir à la MAECI uniquement lors de la première importation:

  • son nom et son titre ainsi que la raison sociale, l'adresse, le code postal, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, le numéro de TPS de sa société et le numéro d'affaires.

Afin d'obtenir un Demande d'un numéro de dossier de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) (Version PDF, 168Ko).

2. Le demandeur doit ensuite remplir un formulaire de demande. Le même formulaire peut être utilisé pour trois produits différents. Le courtier entrera les données et soumettra le formulaire de demande en ligne. Si une part correspondante du CT est disponible, les licences sont imprimées dans le bureau du courtier ou au bureau d'entrée.

3. Des droits doivent être acquittés pour chaque licence ou certificat délivrés conformément à l'Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'exportation et d'importation (Avis aux importateurs no 508 du 16 mai 1995). La MAECI impose des droits de 14,00 $ par licence d'exportation. Toutefois, les courtiers ayant accès au système de traitement en direct peuvent exiger davantage; les honoraires peuvent varier d'un courtier à un autre.

4. Une licence d'exportation est requise pour chaque livraison.

5. Les licences d'exportation sont normalement valides pour une période de 30 jours entourant la date d'arrivée des produits indiquée par l'exportateur (cinq jours précédant cette date et les 24 jours qui la suivent). Les licences délivrées au cours d'une année contingentaire donnée ne pourront en aucun cas être utilisées au cours de l'année contingentaire suivante. Les demandes de licences d'importation seront acceptées dans les 30 jours précédant la date d'exportation.

Demandes qui ne sont pas présentées par un courtier en douane ayant accès à un système en ligne

6. Les demandes doivent être envoyées directement par les exportateurs, par la poste ou par télécopieur, à la MAECI. Toutefois, les licences ne seront délivrées que si les demandes sont accompagnées d'un chèque d'un montant correspondant à la valeur totale des marchandises (conformément à la colonne III de la liste des droits de licence d'importation figurant au paragraphe 2 de l'Avis aux importateurs no 508 du 16 mai 1995), établi à l'ordre du Receveur général du Canada, pour chaque licence demandée. Le requérant peut aussi demander à utiliser un système de facturation mensuelle. Si une part correspondante du contingent est disponible, une licence sera alors normalement délivrée. Les licences peuvent ensuite être expédiées par la poste, conservées pour qu'on vienne les chercher ou envoyées par messager aux frais de l'exportateur. La MAECI délivrera la licence selon la méthode choisie par l'exportateur.

Pour obtenir plus d'information sur le système de facturation mensuelle, prière de communiquer avec Mme Josée Allaire au 613-944-2496 ou par télécopieur au 613-995-0725.