Licences d'exportation applicables aux articles de cryptologie

Modèle de déclaration d'utilisation finale

Le texte qui suit vise à aider les exportateurs canadiens et leurs clients étrangers à préparer les déclarations d'utilisation finale aux fins d'obtention d'une licence d'exportation individuelle – le texte en caractères gras et les lettres en majuscules doivent être remplacés ou retirés, selon le cas. Le modèle peut être adapté d'après les circonstances.

La déclaration d'utilisation finale confirme quelles marchandises ou technologie sont exportées, à qui et à quelle fin.

La déclaration doit être rédigée en français ou en anglais sur le papier à en-tête du destinataire.

La déclaration remplie doit être fournie à l'exportateur. Celui-ci doit en conserver une copie et en joindre une à la demande pertinente de licence d'exportation.

Cette déclaration n'oblige aucunement le client étranger à faire affaire avec l'exportateur canadien.

Une fois rempli, ce document constitue une déclaration des intentions du client étranger. L'exportateur canadien a la responsabilité d'examiner cette déclaration, une fois remplie, et d'informer le gouvernement du Canada de toute divergence entre celle-ci et toute autre information fournie à l'exportateur canadien par le client étranger, au moment où cette déclaration est jointe à une demande de licence d'exportation. La déclaration remplie doit être lisible.

(Sur le papier à en-tête du destinataire final)

À :
Direction des contrôles à l'exportation
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
CANADA

Les produits suivants :

(énumérer les produits précisés dans la demande)
dans le cas des licences d'exportation individuelles (à l'exception des licences générales), veuillez indiquer les quantités

nous seront exportés par (exportateur Canadian) et seront [utilisés par nous à indiquer l'adresse du destinataire final] [transférés par nous à indiquer le nom et l'adresse de l'utilisateur final].

Les produits précités seront utilisés pour (décrire de manière détaillée l'utilisation, telle que : démonstration ou évaluation des produits, protection de la propriété de l'entreprise et/ou communications internes, communications sécuritaires avec les clients, communications sécuritaires avec les succursales, communications sécuritaires avec la chaîne d'approvisionnement, fourniture d'un réseau/service de cryptologie).
Ces articles nous seront fournis par le[s] destinataire[s] suivant[s] ou d'autres parties à cette transaction : (énumérer les autres entreprises et préciser leur rôle, tels que agent ou destinataire intermédiaire).

Les produits précités ne seront pas utilisés à des fins militaires ni pour la prolifération nucléaire ou de missiles, dans la conception d'armes chimiques ou biologiques ni pour la revente ou l'exportation à une entité prenant part à de telles activités.

Je suis familier avec cette transaction et je suis autorisé à représenter mon organisation pour fournir cette déclaration à l'exportateur et au gouvernement du Canada. Au meilleur de ma connaissance, toute l'information précitée est complète et correcte. Les articles précités ne serviront à aucune autre fin ou n'iront à aucun autre endroit que ceux décrits ci-dessus. L'exportateur sera rapidement avisé de tout changement applicable à l'information précitée.

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Signature

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Date

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