Manuel des contrôles à l'exportation

E. Processus de demande de licence d'exportation

Nous encourageons les exportateurs à présenter leur demande le plus tôt possible afin d’éviter tout retard inutile dans leurs expéditions. Le délai de traitement des licences est expliqué dans la section F.1.

La première étape, et la plus importante, consiste à bien comprendre le mécanisme de l’exportation. De quel article s’agit-il? Où est-il expédié? Quel est le destinataire qui réceptionnera directement la marchandise? Quelles sont les obligations contractuelles de l’exportateur dans l’expédition de marchandises ou de technologies dont l’exportation est contrôlée? À quoi et à qui serviront les technologies ou les marchandises exportées? Vous devez être en mesure de répondre en détail à toutes ces questions avant de présenter une demande.

E.1. Protection de renseignements personnels

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada s’engage à assurer le respect des renseignements personnels qui lui sont communiqués à titre privé, y compris la protection de la confidentialité des renseignements fournis par les individus et les entreprises.

Quelle que soit la méthode utilisée pour présenter une demande, le nom et les coordonnées de la personne-ressource (comme l’adresse, le courriel et le numéro de téléphone) de l’exportateur et du ou des destinataires sont requis. Ces données sont recueillies et utilisées aux fins suivantes : évaluer et approuver les demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies contrôlées, suivre le déplacement des marchandises et technologies exportées par rapport aux licences délivrées, et appuyer d’autres processus d’exportation comme la vérification des livraisons.

Selon la nature et la destination des marchandises pour l’exportation, il pourrait s’avérer nécessaire de consulter d’autres ministères (comme la Défense nationale, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, etc.) dans le cadre du processus d’approbation des licences. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada fera en sorte que ces données ne soient pas utilisées à d’autres fins (p. ex., établissement de profils, marketing, etc.).

Tous les renseignements recueillis sont conservés pendant un minimum de deux ans après leur dernière utilisation à des fins administratives. Ils sont versés aux dossiers de programme de la Direction des contrôles à l’exportation, dans le fichier de renseignements personnels, à la rubrique « Contrôles à l’exportation et à l’importation ».

Les renseignements personnels sont protégés et ne sont pas divulgués à des personnes/organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Bien que les renseignements commerciaux de tiers puissent faire l’objet d’une demande d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, aucune information figurant dans la demande de licence d’exportation ne peut être divulguée sans le consentement préalable du requérant.

E.2. Contrôle des exportations en direct (CEED)

Le CEED^{Footnote 15} est un système accessible par Internet qui permet aux exportateurs de soumettre par voie électronique leurs demandes de documents d’exportation. Le CEED est offert par l’entremise de la Voie de communication protégée du gouvernement du Canada et assure la sécurité de la clientèle et la protection de la confidentialité pour toutes les communications et transactions en ligne. Le gouvernement du Canada procure aux utilisateurs une clé d’accès qui leur est propre et leur permet d’accéder au système en utilisant leur navigateur.

Il existe deux catégories d’utilisateurs du CEED : les utilisateurs « reconnus » et les utilisateurs « non reconnus ». Par défaut, les utilisateurs sont « non reconnus ». Ils peuvent alors soumettre des demandes de licence d’exportation, de Certificats internationaux d’importation, et de Certificats de livraison en direct et joindre des copies électroniques de documents justificatifs nécessaires à leurs demandes.

On recommande aux requérants qui font ou ont fait au moins une demande de licence d’exportation par an de devenir utilisateurs « reconnus » du CEED. En plus des fonctions accessibles aux utilisateurs « non reconnus », les utilisateurs « reconnus » ont également accès à ces fonctions supplémentaires en direct :

• sauvegarder des demandes partiellement remplies et les terminer plus tard;
• copier des demandes antérieures, les modifier et les soumettre en tant que nouvelles demandes;
• demander des modifications de licences;
• vérifier le statut de toutes les demandes soumises;
• télécharger et imprimer les licences et les certificats qui ont été délivrés; et
• soumettre des rapports d’utilisation

E. 2.1. Configuration minimale nécessaire pour utiliser le CEED

• Navigateurs Internet : Internet Explorer 6.0, 6.1, 7.0 ou 8.0; ou Netscape 7.02 ou 8.0 International.
• Systèmes d’exploitation : XP édition familiale ou professionnelle; Windows Vista. Il est possible d’accéder au système avec Windows 7 uniquement si Internet Explorer 8 est utilisé.

Pour pouvoir ouvrir une session dans le CEED, l’utilisateur doit accepter les cookies, qui sont utilisés par le mécanisme d’authentificationde la Fédération émettrice des justificatifs du gouvernement du Canada (FJGC).

E.2.2. Inscription au CEED

Les requérants de licences d’exportation sont encouragés à devenir des utilisateurs reconnus du CEED. La présente section explique la façon de faire, en quelques étapes faciles.

Pour pouvoir bénéficier des fonctionnalités supplémentaires associées au statut d’utilisateur reconnu, il faut que l’entreprise exportatrice, ainsi que chacun des employés qui doivent avoir accès au CEED, soient inscrits. Pour ce faire, il faut remplir deux formulaires : la Demande de statut d’entreprise reconnue et la Demande de statut d’utilisateur reconnu. On peut aussi trouver ces formulaires et les imprimer dans la section consacrée au CEED^{Footnote 16} du site Web : www.controlesalexportation.gc.ca.

L’information fournie dans le formulaire Demande de statut d’utilisateur reconnu est utilisée pour créer un compte (« numéro LLEI ») pour l’entreprise dans le CEED auprès de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation. Chaque entreprise désigne ensuite les personnes qui seront des utilisateurs reconnus, qui auront accès à cette information et qui pourront utiliser le CEED en son nom.

Un formulaire Demande de statut d’utilisateur reconnu doit être soumis pour chaque personne qui a besoin d’accéder au CEED pour le compte de l’entreprise reconnue, même si une seule personne de l’entreprise utilise le système. Chaque personne doit signer le formulaire Demande de statut d’utilisateur reconnu et attester ainsi que a) elle comprend les règles relatives au code d’accès et aux documents soumis par voie électronique et que b) elle consent à ce que le Ministère recueille l’information personnelle nécessaire au compte dans le CEED, la conserve et la fournisse à d’autres ministères.

Il est possible en tout temps de demander l’ajout et la suppression d’utilisateurs reconnus.

Étapes à suivre pour s'inscrire au CEED:

• Remplir les formulaires Demande de statut d’entreprise reconnue^{Footnote 17} et Demande de statut d’utilisateur reconnu^{Footnote 18} et les envoyer par télécopie au
  613-992-9397, par la poste ou par messagerie à : Inscription au système CEED, Direction des services administratifs et technologiques (TIA), Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario)  K1A 0G2.
• Chaque personne doit créer son propre compte de la Fédération des justifications du gouvernement  du Canada (FJGC). Pour ce faire, l’utilisateur doit se rendre sur le site du CEED^{Footnote 19} . Il aura alors deux options : ouvrir une session au moyen d’un partenaire de connexion (« SecureKey Service de Concierge ») ou suivre les instructions pour s’inscrire afin d’obtenir une cléGC.
• Une fois qu’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada aura reçu les formulaires décrits à l’étape 1, chaque utilisateur reconnu recevra un courriel de enrolment@ottawatechops.com contenant un code d’accès, l’adresse de courriel de la personne et un hyperlien pour terminer l’inscription en ligne (à cette étape, l’utilisateur doit ouvrir une session).
• Le système CEED est alors lancé et le nom de l’utilisateur apparaît dans le coin supérieur gauche. Pour toutes les ouvertures de session suivantes, il suffit de se rendre sur le site Web du CEED^{Footnote 20} et d’ouvrir une session au moyen du partenaire de connexion ou de la cléGC.

E.2.3. Demandes de licences d'exportation en ligne

Marche à suivre:

• Allez sur le site Web du CEED^{Footnote 21} et choisissez la langue d’utilisation.
• Pour les utilisateurs reconnus, cliquez sur « Ouvrir une session maintenant » dans le menu de gauche.
• Sous le titre « Demander… » dans le menu de gauche, sélectionnez le genre de demande :

Pour exporter les armes à feu complètes, y compris les carcasses et les boîtes de culasse (mais pas pour les autres pièces ou accessoires ou pour les munitions) :

• dans le menu de gauche sous le titre « Demander … », sélectionnez Armes à feu

Pour exporter les autres marchandises ou technologies (sauf les billes de bois et les copeaux), y compris les pièces ou accessoires d’armes à feu, ou pour les munitions :

• dans le menu de gauche sous le titre « Demander … », sélectionnez Autres marchandises contrôlées

Deux demandes de licence d’exportation distinctes sont requises pour exporter ensemble des armes à feu, des pièces, des accessoires ou des munitions.

• Lisez et acceptez la déclaration sur la protection de renseignements personnels.
• Remplissez le formulaire (voir ci-dessous les directives détaillées sur les demandes de licence d’exportation). Indiquez votre numéro d’entreprise à votre première demande de licence d’exportation.
• Joignez tous les documents justificatifs sous format électronique. Les documents papier doivent être numérisés et sauvegardés sous format *.jpg ou *.pdf. S’il est impossible de joindre des documents électroniques, indiquez sur la demande qu’ils seront envoyés par télécopieur au 613-996-9933 ou par la poste à la Direction des contrôles à l’exportation (TIE), Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada , 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

Une fois la demande envoyée, le système génère automatiquement un numéro de référence. Veuillez le citer dans toute la correspondance relative à votre demande de licence d’exportation.

Si vous avez de la difficulté technique à utiliser le CEED, veuillez contacter le bureau d’aide du système CEED au 1-877-808-8838 ou envoyer un courriel à <excol-ceed.TIA@international.gc.ca>.

E.2.4. Demandes de licences d'exportation sur papier

La saisie des données pour les demandes reçues sur papier peut allonger le délai de traitement des demandes de licence d’exportation. Il est possible de télécharger les formulaires nécessaires à partir du site Web de la Direction des contrôles à l’exportation à www.controlesalexportation.gc.ca (sur la page d’information CEED) ou de les demander à la Direction des contrôles à l’exportation en téléphonant au 343-203-4331.

Pour exporter les armes à feu complètes, y compris les carcasses et les boîtes de culasse (mais pas les autres pièces ou accessoires ou les munitions) :

• remplir les formulaires EXT-1042 (Renseignements généraux)^{Footnote 22} et EXT-1042-2 (Formulaire relatif aux détails de l'arme à feu)^{Footnote 23}

Pour exporter les autres marchandises ou technologies (sauf les billes de bois et les copeaux), y compris les pièces ou accessoires d’armes à feu, ou pour les munitions :

• remplir les formulaires EXT-1042 (Renseignements généraux) et EXT-1042-1 (Formulaire relatif aux détails des marchandises contrôlées)^{Footnote 24}

Deux demandes de licence d’exportation sont requises pour des exportations d’armes à feu avec d’autres pièces ou accessoires ou des munitions.

Les demandes de licence d’exportation et les documents justificatifs doivent être envoyés par télécopieur au 613-996-9933 ou par courrier à la Direction des contrôles à l’exportation : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, Direction des contrôles à l’exportation (TIE), 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario)  K1A 0G2.

E.3. Comment remplir la demande de licence d'exportation

La présente section décrit en détail l’information à entrer dans chacun des champs de la demande de licence d’exportation, que ce soit dans le CEED ou sur les formulaires papier.

Les requérants doivent garder à l’esprit que la licence d’exportation et les documents justificatifs soumis sont juridiquement contraignants pour toutes les parties une fois la licence d’exportation délivrée. En vertu de l’article 13 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, « il est interdit d’exporter, de transférer ou de tenter d’exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ou des marchandises ou des technologies vers un pays dont le nom paraît sur la liste des pays visés si ce n’est sous l’autorité d’une licence d’exportation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence. »  De plus, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation prévoit qu’« il est interdit de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans une demande visant l’obtention d’une licence […] ou visant la délivrance, la concession ou l’usage subséquent de cette licence, […] ou à l’égard de l’exportation […] des marchandises ou des technologies qui font l’objet de cette licence […]. » (article 17)

La Direction des contrôles à l’exportation peut retourner les demandes de licence d’exportation incomplètes sans y donner suite. Les renseignements inscrits sur la demande de licence d’exportation doivent être conformes aux renseignements inscrits sur la déclaration d’exportation (ou sur tout autre document faisant état de l’exportation) présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada au moment où les marchandises ou les technologies sont présentées pour l’exportation, sans quoi les marchandises ou les technologies pourraient être retenues à la frontière.

E.3.1. Champ du CEED: Renseignements sur le requérant

Le nom du client est le nom de la société ou de la personne agissant à titre de requérant.

L’article 7 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation exige que le requérant soit un résident du Canada (défini comme étant une « personne physique qui réside habituellement au Canada ou une personne morale qui a son siège social au Canada ou y exploite une succursale ».

Il n’est pas impératif que le requérant et l’exportateur soient identiques.

Si le requérant est une entreprise, il doit posséder un numéro d’entreprise (autrefois appelé numéro de TPS) délivré par l’Agence du revenu du Canada (plus de renseignements sont disponibles sur le site Web suivant : www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/bn-ne/menu-fra.html). Les personnes physiques n’ont pas besoin d’avoir un numéro d’entreprise pour faire une demande. Le requérant doit détenir un numéro de la LLEI délivré par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (formulaire de demande à l’adresse www.controlesalexportation.gc.ca) pour que la demande de licence d’exportation puisse être traitée. Cependant, les entreprises qui n’ont pas encore de numéro de la LLEI et qui présentent des demandes de licence d’exportation au moyen du CEED s’en verront attribuer un par le Ministère dès réception de leur demande.

Veuillez noter que les séries de chiffres qui constituent les numéros de téléphone au Canada doivent être séparés par des traits d’union (par exemple, 613-996-2387).

E.3.2. Champ du CEED: Renseignements sur l'exportateur

La plupart du temps, le requérant constitue également l’exportateur des marchandises ou des technologies contrôlées. Dans les cas où le requérant et l’exportateur sont des entités différentes (p. ex., l’exportateur n’est pas un résident du Canada), le nom du client indiqué doit correspondre à celui de l’exportateur, l’entreprise ou la personne qui exporte les marchandises ou la technologie ou qui a le droit légal de « voir à ce qu’elles soient exportées ». L’expression « voir à ce qu’elles soient exportées » ne renvoie pas à la personne qui s’occupe du transport des marchandises. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la brochure intitulée L’exportation de marchandises du Canada – Un guide pratique à l’intention des exportateurs, que vous trouverez sur Internet à l’adresse www.cbsa-asfc.gc.ca.

L’adresse de l’exportateur doit préciser l’endroit depuis lequel les marchandises ou la technologie seront expédiées. Lorsque l’exportateur n’est pas un résident du Canada, l’adresse à l’étranger de l’exportateur doit être indiquée dans le formulaire. Le nom et l’adresse de l’exportateur doivent correspondre aux renseignements sur l'exportateur figurant sur la Déclaration d’exportation (formulaire B13A) ou sur tout autre document remis aux autorités douanières lors de la présentation des marchandises à exporter.

L’exportateur peut ne pas être un résident du Canada, mais le requérant doit l’être. Lorsque l’exportateur n’est pas un résident du Canada, le requérant accepte la responsabilité légale de l’exportation et de l’utilisation de la licence si elle est délivrée (ce qui comprend toute violation des conditions de cette dernière).

Si l’exportateur est une entreprise, il doit posséder un numéro d’entreprise (autrefois appelé numéro de TPS) délivré par l’Agence du revenu du Canada (plus de renseignements sont disponibles au site Web suivant : www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/bn-ne/menu-fra.html). Si l’exportateur est une personne, il n’est pas nécessaire qu’elle ait un numéro d’entreprise. L’exportateur doit détenir un numéro de la LLEI fourni par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (formulaire de demande à l’adresse www.controlesalexportation.gc.ca) pour que la demande puisse être traitée. Cependant, les entreprises qui n’ont pas encore un numéro LLEI et qui soumettent une demande au moyen du CEED s’en verront attribuer un par la Direction des contrôles à l’exportation dès réception de leur demande.

E.3.3. Champ du CEED: Renseignements sur le destinataire

Les parties étrangères (particuliers, sociétés ou autres entités) qui doivent être identifiées dans une demande de licence d’exportation entrent généralement dans les catégories suivantes :

• Les destinataires
• Les utilisateurs finaux

Des renseignements sur d’autres parties étrangères participant au processus d’exportation, le cas échéant, tels que des transitaires et des institutions financières, peuvent être fournis par le requérant, ou demandés sous certaines circonstances par la Direction des contrôles à l’exportation; toutefois, ces derniers n’apparaissent généralement pas sur la licence d’exportation.

Il est absolument essentiel de fournir des renseignements exacts et complets sur les parties étrangères qui participent à l’exportation des marchandises et des technologies en provenance du Canada à la Direction des contrôles à l’exportation pour qu’elle puisse examiner la demande. La vérification de la légitimité des parties étrangères à la transaction est l’un des facteurs utilisés pour déterminer si la transaction proposée est conforme à la politique étrangère et à la politique en matière de défense du Canada.

Cette vérification incombe également au requérant. On s’attend à ce que les exportateurs canadiens de marchandises et de technologies d’exportation contrôlée s’enquièrent comme il se doit de l’utilisation finale prévue du bien exporté et qu’ils déclarent sans aucune réserve cette utilisation finale au moment de la présentation de leur demande. En outre, tout renseignement pertinent au sujet de l’exportation proposée doit être indiqué dans la demande (voir ci-dessous l’encadré 3, Évaluation des clients étrangers, pour obtenir de plus amples renseignements). Autrement dit, l’exportateur ou le requérant doit faire preuve de diligence raisonnable et savoir qui sont les parties étrangères, y compris les utilisateurs finaux.

E.3.3.1. Destinataire

Le terme « destinataire » désigne la partie ou les parties étrangères auxquelles l’exportateur canadien expédiera directement les marchandises ou la technologie.

Dans de nombreux cas, seulement deux parties sont nommées dans un contrat d’exportation : l’exportateur et le destinataire. L’exportateur canadien a signé un contrat directement avec un client étranger, à qui il livrera les marchandises ou la technologie, pour son usage personnel. Dans ce cas, le client est le destinataire.

Lorsque l’exportateur canadien transporte ou envoie des marchandises ou de la technologie dans plusieurs pays (par exemple, pour des démonstrations dans le cadre de foires commerciales ou pour des visites de clients), le lieu du premier pays de destination devra être utilisé pour définir le destinataire. Les autres destinations devront être décrites dans le champ du CEED intitulé « Description générale des marchandises et utilisation finale » (voir le paragraphe E.3.4 ci-dessous). La licence d’exportation canadienne couvrira le mouvement des marchandises du Canada jusqu’au premier pays de destination et les déplacements ultérieurs entre différents pays pourront faire l’objet de contrôles à l’exportation étrangers.

La Chambre de commerce du Canada délivre un document de contrôle du fret (DCF) appelé « carnet », qui peut aider à faciliter les mouvements ultérieurs de marchandises entre les pays. Un carnet est un document de douanes international utilisé pour des exportations provisoires et exemptées de droits de douane (c.-à-d. que les marchandises exportées seront de retour au Canada après moins d’un an). Ce document est actuellement accepté dans plus de 71 pays. Les articles qui entrent dans un pays en vertu d’un carnet de passage en douane ne doivent pas être vendues. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les carnets canadiens, nous vous invitons à visiter une chambre de commerce locale ou à consulter le site Web suivant : http://www.chamber.ca/fr/carnet/.

Il convient de noter que la possession d’un carnet ne libère pas l’exportateur ou l’importateur de l’obligation d’obtenir une licence (si elle est requise) en vue d’exporter ou d’importer des marchandises et des technologies visées par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI).

Les requérants peuvent soumettre des demandes qui indiquent plusieurs destinataires, à condition qu’ils soient situés dans le même pays.

Dans le cas d’une licence à destinations multiples, il faut choisir « Multiple » dans le champ du destinataire du CEED, puis le type de licence qui s’applique (la section F.7 présente plus d’information sur les licences à destinations multiples).

E.3.3.2. Utilisateur final

Lorsqu’il est possible de le faire, les requérants de licences d’exportation doivent établir l’identité des utilisateurs finaux des marchandises ou de la technologie proposées à des fins d’exportation. En règle générale, l’utilisateur final est l’entité qui utilise les marchandises ou la technologie qui sont exportées du Canada pour servir aux fins prévues.

Dans de nombreux cas, le destinataire est l’utilisateur final de la technologie ou des marchandises exportées. Dans d’autres cas, lorsque plusieurs parties étrangères ont des intérêts dans une transaction, l’utilisateur final peut être plus difficile à identifier.

Lorsqu’un fabricant étranger utilise des marchandises (telles que des composants, des assemblages, etc.) ou de la technologie pour produire ou élaborer de nouveaux produits, ou qu’il les intègre à de nouveaux produits, il est considéré comme l’utilisateur final des marchandises ou de la technologie exportées du Canada.

Ensuite, les nouveaux produits pourront être vendus par le fabricant étranger à une tierce partie. Le fabricant étranger peut considérer les acheteurs de ces nouveaux produits possédant un contenu canadien comme ses utilisateurs finaux.

Lorsque le destinataire revend ou distribue les marchandises ou la technologie (sous leur forme d’origine, telles qu’elles ont été exportées depuis le Canada), il n’est pas considéré comme l’utilisateur final. Dans ce cas, l’utilisateur final sera la tierce partie qui achète les marchandises ou la technologie.

En cas de réparations, l’entité qui possède les marchandises qui sont réparées est généralement l’utilisateur final.

Si le rôle des parties est incertain, les requérants devraient demander suffisamment de renseignements sur la transaction pour que la Direction des contrôles à l’exportation puisse rendre sa décision, et lui transmettre notamment des copies des contrats et des factures.

Les garanties relatives à l’utilisation finale forment un élément essentiel des demandes de licences d’exportation. Vous trouverez plus de renseignements sur les garanties liées à l’utilisation finale au paragraphe E.4.2 ci-dessous.

E.3.3.3. Autres renseignements sur les destinataires

Dans les demandes de licence d’exportation, les destinataires doivent être situés à l’extérieur du Canada. Les demandes qui indiquent une adresse de destinataire au Canada ne peuvent être traitées et seront renvoyées au requérant.

Les adresses des destinataires doivent indiquer le lieu où les marchandises ou les technologies seront directement expédiées. Les adresses des destinataires doivent être complètes. Les boîtes postales ne sont pas acceptables. Lorsque c’est possible, il faut également donner l’adresse du site Web, ainsi que les adresses de courriel des personnes-ressources.

Il faut préciser tous les codes nationaux et régionaux des numéros de téléphone et de télécopie et séparer les séries de chiffres à l’aide d’un trait d’union
(p. ex. 1-613-996-2387). Les requérants doivent vérifier toutes les coordonnées des destinataires (y compris les numéros de téléphone et de télécopie, et les adresses de courriel et de sites Web). En cas d’indications incomplètes ou erronées, la demande de licence d’exportation pourra être retournée.

Les requérants doivent vérifier toutes les coordonnées des destinataires (y compris les numéros de téléphone et de télécopie, et les adresses de courriel et de sites Web). En cas d'indications incomplètes ou erronées, la demande de licence d'exportation pourra être retournée.

Les exportateurs peuvent consulter le mémorandum D20-1-1 de l’Agence des services frontaliers du Canada^{Footnote 25} pour vérifier la définition qui s’applique au destinataire aux fins de la déclaration d’exportation.

E.3.4. Champ du CEED: Description générale des marchandises et utilisation finale

Ce champ permet au requérant ou à l’exportateur de communiquer des données à l’agent des licences. Il est souvent utilisé pour donner des détails et des précisions sur les marchandises et leur utilisation finale.^{Footnote 26}

L’exportateur doit fournir des renseignements généraux sur les marchandises devant être exportées dans ce champ, notamment (selon le cas) :

• une description des marchandises ou des technologies, en des termes faciles à comprendre;
• une description de l’utilisation finale que fera le destinataire des marchandises ou des technologies exportées, selon la compréhension qu’en a l’exportateur et, si possible, de l’utilisation qu’en feront d’autres parties par la suite; si la description est différente de celle fournie dans les documents à l’appui (c.à.d. la déclaration d’utilisation finale)
• dans le cas d’exportations temporaires, par exemple, lorsque des marchandises sont envoyées à l’étranger à des fins de réparation ou de démonstrations dans le cadre de foires commerciales, une explication détaillée de la raison de l’exportation et une déclaration précisant si les marchandises ou les technologies vont demeurer en possession d’un employé de l’exportateur pendant qu’elles sont à l’extérieur du Canada;
• dans le cas d’une exportation à des fins de commercialisation ou de présentation d’une soumission (notamment pour répondre à une demande de propositions), avant la conclusion d’un contrat, les documents à l’appui doivent être joints à la demande.

Voici un exemple de la façon de remplir le champ « Description générale des marchandises et utilisation finale » :

E.3.5. Champ du CEED: Commentaires du requérant/de l'exportateur

Comme il est illustré ci-dessous, le requérant peut ajouter dans ce champ, s’il le désire, des commentaires pouvant être pertinents pour la demande et qui pourraient en faciliter la compréhension. Par exemple :

• si les marchandises ou les technologies proviennent des États-Unis, une déclaration de l’autorité américaine autorisant l’importation des marchandises et/ou de leurs sous-éléments ou les technologies au Canada. Si ces marchandises ou ces technologies sont visées par l’International Traffic in Arms Regulations, il faut préciser en vertu de quelle autorisation les marchandises, leurs sous-éléments ou les technologies sont réexportés depuis le Canada;
• la date d’expédition, si celle-ci est connue, à laquelle l’exportation devrait quitter le Canada;
• les demandes de prolongation de la validité d’une licence (voir section E.5 pour les lignes directrices générales sur la validité des licences);
• une justification pour les demandes urgentes;
• si de multiples parties participent à une transaction, des détails sur les obligations contractuelles de ces dernières. Le rôle du destinataire intermédiaire devrait être précisé;
• de l’information sur le taux de change utilisé pour convertir la valeur en dollars canadiens (voir l’Encadré 7 pour des renseignements sur la fluctuation monétaire), si les documents à l’appui contiennent des ventes qui ne sont pas exprimées en dollars canadiens.

Indiquez toute information pertinente ou particulière ici.  Par exemple :

• Exemptions relatives à l'ITAR
• Indiquez les responsabilités des intervenants impliqués dans la transaction de l’exportation
• Justification pour une demande urgente

Lorsque les renseignements qui précèdent sont indiqués dans le champ « Commentaires du requérant/de l’exportateur », il n’est pas nécessaire de soumettre une lettre d’accompagnement distincte. Dans le cas de transactions complexes, le requérant peut fournir une lettre d’accompagnement pour présenter clairement des renseignements de nature à aider la Direction des contrôles à l’exportation à bien comprendre et à évaluer la transaction et les marchandises devant être exportées.

E.3.6. Champ du CEED: Type d'exportation

Indiquez s’il s’agit d’une exportation permanente (les articles seront exportés et ne doivent pas revenir au Canada) ou temporaire (les articles seront exportés, puis doivent ensuite revenir au Canada).

E.3.6.1. Licence d'exportation temporaire

Ces licences sont fréquemment demandées pour des produits d’exportation contrôlée exportés pour une foire commerciale, une exposition, une démonstration, une prestation de services et une réparation par le fabricant et d’autres événements et qui sont ensuite retournés au Canada. Les exportateurs doivent demander une licence d’exportation selon les modalités habituelles et indiquer sur le formulaire qu’il s’agit d’une demande de licence d’exportation temporaire (en précisant la période de validité requise pour la licence). En accordant une licence d’exportation temporaire, la Direction des contrôles à l’exportation (TIE) peut fixer certaines conditions. Les exportateurs peuvent notamment s’engager à :

• respecter la période de validité de la licence d’exportation (de 12 mois habituellement);
• veiller à ce que les produits soient bien surveillés pendant qu’ils se trouvent à l’étranger;
• fournir la preuve que les produits sont revenus au Canada sans n’avoir subi de transformation (sauf indication contraire sur la licence d’exportation).

E.3.7. Champ du CEED: Description

Le champ « Description » est l’un des plus importants de la demande de licence, puisqu’il permet de définir les conditions et les limitations de la licence. Les renseignements qui y sont indiqués sont également essentiels à l’examen réalisé par l’Agence des services frontaliers du Canada.

La description énonce la façon dont les marchandises ou les technologies seront désignées sur la licence d’exportation et sera contre-vérifiée dans la déclaration d’exportation soumise aux autorités douanières canadiennes au moment de l’exportation (voir la section H). L’exportateur doit s’assurer que la description de l’article figurant dans la déclaration en douane est conforme à celle indiquée dans la licence d’exportation, pour éviter des retards inutiles et l’arrêt des marchandises.

La description de l’article devrait être limitée aux trois points suivants :

1- le nom de l’article : le nom doit indiquer clairement en quoi consiste l’article, comme une image le ferait. Il est recommandé de ne pas utiliser de jargon interne spécialisé, mais plutôt d’employer des termes courants qui seront compris des agents des licences et des douanes;

2- le numéro d’identification : indiquez le numéro de modèle ou de pièce en vous assurant qu’ils correspondent sur le document et sur l’article; indiquez les numéros strictement nécessaires et ne dressez pas de longues listes;

3- utilisation (en tout ou en partie) : la troisième ligne de la description de l’article (voir exemple ci-dessous) peut être utilisée pour inclure des détails susceptibles d’aider les examinateurs à mieux comprendre la nature des biens destinés à l’exportation (p. ex., on pourrait préciser que les articles sont destinés à être intégrés dans un aéronef civil XX324).

Prière de noter que toute description d’article ne respectant pas ces exigences entraînera un rejet de la demande, sans que celle-ci ne soit traitée.

Lorsque la quantité est donnée en poids ou en volume, il faut indiquer l’unité de mesure utilisée.

Les autres précisions d’ordre descriptif concernant l’emballage, l’utilisation ou l’apparence physique du produit peuvent être indiqués dans le champ « Description générale des marchandises et utilisation finale » (voir la section E.3.4).

La description de l’article ne doit pas comprendre de mentions de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (les auto-évaluations doivent figurer dans le champ « no de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée », voir la section E.3.14 de ce Manuel). Il ne faut pas inclure non plus dans la description de données sur les ventes ou les bons de commande, ni d’information sur le fait que les ventes sont faites dans une autre devise (p. ex., vente en dollars américains). Tous ces renseignements peuvent être indiqués dans le champ « Commentaires du requérant/de l’exportateur ».

Lorsque des systèmes ou des produits complets sont exportés, par exemple des aéronefs, des simulateurs d’aéronef ou des véhicules, la même méthode peut être utilisée. La description du produit peut se limiter à une seule ligne (p. ex. « Ford 2001, F-350 Super Duty Truck »). Toutefois, si le produit sera désassemblé avant l’expédition en plusieurs composantes majeures, ces composantes doivent figurer dans la description. Par exemple, une voiture désassemblée peut être décrite comme suit : « Ford 2001, F-350 Super Duty Truck désassemblé; composantes incluses : bloc-moteur 5,4 L V8, châssis, carrosserie ».

Lorsque des pièces de rechange d’un produit complexe sont exportées, les exportateurs devraient décrire en plusieurs lignes les principaux systèmes. Par exemple, un hélicoptère peut être décrit par système, de la façon suivante : fuselage, hélices, commandes de vol, avionique, moteurs et système hydraulique. Chaque description d’article doit inclure une liste générale des types de produits, par système, qui pourraient être exportés. Si ces produits exportés sont regroupés, il est possible d’indiqués qu’ils seront expédiés en « lot » plutôt que de fournir une quantité précise.

Exemple d’une description dans le CEED :

E.3.7.1. Trousses

Une trousse est un ensemble de biens vendus collectivement en tant que produit défini (par opposition à un ensemble de pièces de rechange regroupées à la demande d’un client particulier).

Lorsqu’une « trousse » contenant divers produits est exportée, on doit trouver dans la description le nom de la trousse, une liste générale des produits inclus dans la trousse et un numéro d’identification, s’il y a lieu. Par exemple :

E.3.7.2. Composantes d'un produit

Parallèlement, lorsque des pièces de rechange pour un produit sont exportées, la description doit contenir une liste des composantes qui seront exportées ainsi que le nom du produit final auquel elles sont destinées (exemple à la ligne 2).

E.3.7.3. Transferts immatériels

La LMTEC s’applique à la fois à l’expédition de marchandises et de technologies contrôlées et aux transferts de technologies ou de logiciels contrôlés sous une forme immatérielle. Comme l’indique l’illustration ci-dessous, les descriptions d’exportations immatérielles doivent contenir des renseignements sur les biens ou les technologies exportés ainsi que sur la méthode de transfert utilisée (voir l’Encadré 5 – Transferts immatériels).

E.3.8. Champ du CEED: Type d'article (avec quantité et valeur)

E.3.8..1 Quantité

Choisissez un type d’article : quantité, lot ou sans valeur marchande, et donnez l’information correspondante pour le type choisi.

Si une unité de mesure est utilisée, cette dernière devra être mentionnée dans le champ réservé à la description de l’article. C’est généralement le cas pour des expéditions en vrac. Par exemple, pour décrire une exportation de 10 litres de lait, le requérant devra indiquer « 10 » dans le champ réservé à la quantité et inclure la description suivante : « Lait (quantité déclarée en litres) ».

L’option « aucune valeur commerciale » est utilisée lorsque la quantité est positive, mais que la valeur monétaire est égale à zéro (par exemple, lorsque les produits sont exportés sous garantie; voir l’encadré 6 pour obtenir de plus amples renseignements).

L’option « lot » doit être choisie pour les marchandises en vrac ou lorsque les produits décrits sur une seule ligne ne peuvent être facilement quantifiables, mais qu’ils ont une valeur monétaire positive aux fins de la demande. Les lots sont souvent utilisés lors de l’exportation d’information qui peut être transférée sous différentes formes intangibles (comme dans les réunions et les téléchargements).

L’option « lot » peut aussi être choisie dans le cas d’opération commerciale à valeur nulle, par exemple lors de l’exportation d’informations par des moyens intangibles (comme dans le cas de mises à jour ou de correctifs à des logiciels déjà exportés). Dans un tel cas, une valeur nominale de 1,00 $ ou moins peut être indiquée dans le champ « Valeur totale », étant donné qu’il est nécessaire d’inscrire une valeur dans le système lorsque l’on choisit l’option « lot ».

Si des réparations sont prévues durant la période de validité de la licence, les exportateurs peuvent décrire ces réparations éventuelles dans leur demande de licence initiale.

L’exemple ci-dessous illustre comment présenter des réparations prévues dans une demande de licence. Dans cet exemple, le requérant demande d’exporter 100 widgets. En se fondant sur l’historique des ventes, l’exportateur estime que, pour chaque 100 widgets vendus, 25 p. 100 des unités seront renvoyées pour réparation. La ligne 2 indique le nombre de réparations qui seront effectuées sous la garantie. Si la garantie ne couvrira pas toutes les réparations, une troisième ligne peut être ajoutée pour indiquer les réparations prévues et les frais s’y rattachant. En utilisant cette méthode, les exportateurs n’ont pas besoin de présenter une nouvelle demande de licence si leur produit est renvoyé pour réparation durant la période de validité de leur licence.

E.3.8.2. Valeur

La valeur doit être exprimée en dollars canadiens et doit correspondre au prix facturé ou au prix de vente payé par le client étranger (voir l’encadré 7 ci-dessous sur la manière de prendre en compte les fluctuations des taux de change si le prix de vente est libellé dans une autre devise). Si la valeur unitaire exacte n’est pas connue au moment de présenter la demande, il faut donner une estimation, en s’assurant que la valeur actuelle qui sera déclarée au moment de l’exportation n’excède pas l’estimation figurant dans la demande de licence.

Dans le cas d’exportations permanentes de marchandises ou de technologie neuves, la valeur doit refléter le prix de vente total.

Dans le cas d’exportations permanentes de marchandises réparées au Canada, la valeur doit refléter uniquement le coût des réparations au Canada (voir encadré 6 : Demandes d’exportation de marchandises après une importation temporaire au Canada (y compris en cas de réparations et de prêt de matériel).

La valeur des exportations temporaires du canada doit être déclarée à la valeur commerciale normale des marchandises ou de la technologie exportées.

Les exportations dont la valeur excède celle qui figure dans la licence d’exportation pourraient constituer une violation de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Si la valeur des marchandises ou de la technologie augmente entre le moment où la demande de licence a été présentée et la date de l’exportation, une demande de modification de licence d’exportation doit être soumise pour modifier la licence avant l’expédition des marchandises.

E.3.9. Champ du CEED: Contenu américain

Valeur des éléments produits aux États-Unis est un pourcentage (estimatif) de la valeur totale en dollars canadiens.

Si les marchandises ou la technologie exportées comportent un contenu américain et qu’elles sont contrôlées dans les groupes 2 ou 6, ou d’après l’article 5504 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlées, veuillez également consulter la section E.4.3 ci-dessous.

E.3.10. Champ du CEED: Pays de fabrication

Pays où les marchandises ou les technologies ont été produites ou assemblées sous leur forme finale avant leur exportation depuis le Canada.

E.3.11. Champ du CEED: Marchandises conçues ou modifiées spécialement à des fins déterminées

Indiquez si les marchandises ont été conçues ou modifiées spécialement à des fins (sélectionnez une des possibilités) « militaires », « spatiales », « nucléaires » ou « autres » (à spécifier). Joignez à la demande les documents justificatifs appropriés. Sinon, laissez en blanc.

E.3.12. Champ du CEED: Utilisation de la cryptographie

Dans le cas des produits de sécurité de l’information, indiquez si les marchandises comportent une utilisation de cryptographie (y compris le chiffrement ou le déchiffrement). Sinon, laissez en blanc.

E.3.13. Champ du CEED: Information supplémentaire

Indiquez, s’il y a lieu, tout élément d’information susceptible de clarifier la nature de l’exportation, par exemple:

• code exécutable de cryptographie
• code source de cryptographie
• système complet
• partie de système
• matière première
• pièce de rechange
• code exécutable de logiciel
• code source de logiciel
• substance ou composé
• données techniques pour la conception ou le développement
• données techniques pour la production
• données techniques pour la réparation/remise en état
• matériel d'essai, d'inspection ou de production

E.3.14. Champ du CEED : No de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée

À l’aide de la version la plus récente de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée publiée dans le Guide^{Footnote 27}, donnez le numéro d’article de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée correspondant aux marchandises ou aux technologies que vous proposez d’exporter. Voir la section C qui décrit la façon de déterminer le numéro d’article de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

E.3.15. Champ du CEED: Information supplémentaire jointe

Indiquez si des documents justificatifs supplémentaires sont joints à la demande (voir la section E.4 qui suit pour une description des documents que vous devez y joindre).

E.4. Documents justificatifs obligatoires

Les documents à l’appui constituent une partie importante de la demande. Les exportateurs doivent joindre au moins un document technique et un document de garantie d’utilisation finale à la demande de licence d’exportation dûment remplie. D’autres documents (notamment des lettres d’accompagnement, des bons de commandes ou des contrats) peuvent être ajoutés pour justifier davantage la demande d’exportation.

Il est possible de joindre des documents électroniques (y compris des documents papier numérisés) aux demandes de licences d'exportation faites en ligne au moyen du système CEED. Comme l’indique l’exemple à la page suivante, il faut présenter les documents séparément pour faciliter l'examen des documents au cours des différentes étapes du processus.

E.4.1. Description technique des marchandises ou des technologies

La Direction des contrôles à l’exportation réalise une évaluation technique des marchandises, des technologies et des services inscrits sur la demande de licence d’exportation afin de déterminer sous quel(s) article(s) de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ils sont classés. À cette fin, les spécifications techniques des exportations doivent être détaillées et décrire adéquatement les caractéristiques des marchandises, des services et des technologies. Elles doivent aussi donner suffisamment de détails pour qu’il soit possible d’établir la véritable nature des articles. Ces détails peuvent être fournis sous forme de dessins, de manuels, de fiches techniques, de listes de composants, de schémas fonctionnels, de dessins en vue éclatée et ainsi de suite. Les brochures de marketing peuvent aussi fournir de l’information utile. L’information soumise devrait expliquer clairement le type et la fonction des marchandises ou des technologies et en présenter les principales caractéristiques techniques.

En l’absence de spécifications techniques, le traitement de votre demande de licence d’exportation pourrait être retardé ou non réalisé. Voici un exemple de la façon de dresser une liste des documents à l’appui dans le CEED :

E.4.2. Garantie d'utilisation finale

Il existe plusieurs catégories de documents de garantie d’utilisation finale. La présence de documents de garanties d’utilisation finale n’implique en aucun cas qu’une licence d’exportation sera octroyée. Toutes les demandes de licence d’exportation sont étudiées au cas par cas.

Les demandes de licence d’exportation doivent être accompagnées d’au moins un document de garantie d’utilisation finale, mais il est conseillé d’en joindre plusieurs si possible. Cela permettra à la Direction des contrôles à l’exportation de bien comprendre l’exportation proposée et d’accélérer le traitement de la demande.

E.4.2.1. Certificat d'utilisation finale

Le certificat d’utilisation finale est délivré par le gouvernement du pays de destination finale et joint à la demande de licence d’exportation canadienne. Un certificat d’utilisation finale :

• indique la quantité et la valeur des marchandises ou des technologies qui seront exportées du Canada vers le pays de destination;
• décrit l’utilisation finale qui sera faite des marchandises dans ce pays; et
• confirme que le gouvernement de ce pays accepte la responsabilité de s’assurer que les marchandises ne seront pas détournées à d’autres fins que celles qui sont indiquées.
• doit être daté et signé (pour être valide, le certificat d’utilisation finale doit avoir été délivré à l’intérieur de l’année précédant la soumission de la demande de licence est soumise).

E.4.2.2. Déclaration d'utilisation finale

Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir un document officiel auprès du gouvernement du pays de destination finale, une déclaration d’utilisation finale produite par le destinataire est normalement acceptable (voir l’encadre 2 à la section E.3.3 ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur les destinataires et les utilisateurs finaux).

Dans certains cas, le requérant peut être tenu de soumettre une déclaration ou des déclarations de parties autres que le destinataire (p. ex., dans certains cas lorsque le destinataire n'est pas l'utilisateur final).

La déclaration d’utilisation finale doit être datée (de préférence dans les six mois précédant la présentation de la demande de licence d’exportation) et rédigée en anglais ou en français sur le papier à en-tête de l’entreprise et doit :

• décrire les articles, y compris les quantités, qui font l’objet de la demande de licence d’exportation;
• identifier l’utilisateur final et l’endroit où les articles seront livrés;
• désigner les destinataires, les agents ou toute autre entité intervenant au cours du processus d’exportation au départ du Canada;
• décrire la fin et l’utilisation finale des produits et déclarer si l’utilisation finale prévue des articles est civile (commerciale) ou militaire;
• indiquer si les marchandises ou la technologie sont destinées ou non à être revendues, retransférées ou réexportées à une ou plusieurs autres parties et, le cas échéant, décrire les circonstances de ces opérations; ou déclarer que les marchandises ou la technologie ne seront pas revendues, retransférées ou réexportées;
• indiquer si les marchandises et les technologies importées seront utilisées ou non à des fins associées au développement ou à la production d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de leurs vecteurs (comme des missiles);
• indiquer que les marchandises ou la technologie ne seront pas réexpédiées vers d’autres destinations ou autrement détournées de ce qui a été précédemment décrit;
• fournir le nom et le titre de la personne qui signe la déclaration d’utilisation finale, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur, son adresse de courriel et celle de son site Web.

E.4.2.3. Certificat international d'importation

Le certificat international d’importation est fourni à l’exportateur par le destinataire final. Ce document est délivré par le gouvernement du pays de destination finale. Il décrit les articles (y compris leur quantité et leur valeur) qui seront importés et donne aux deux gouvernements une garantie supplémentaire que les marchandises ne seront pas détournées au bénéfice d'utilisateurs finaux illégitimes. L’exportateur canadien doit joindre le certificat international d’importation à la demande de licence d’exportation et le soumettre à la Direction des contrôles à l’exportation avant la fin de sa période de validité (habituellement six mois).

E.4.2.4. Licence d'importation

Les licences d’importation sont délivrées par le gouvernement du pays de destination finale lorsque celui-ci contrôle l’importation des articles proposés à l’exportation en provenance du Canada. Lorsqu’une licence d’importation est requise, le destinataire ultime doit l’obtenir et en fournir une copie à l’exportateur canadien qui doit la joindre à la demande de licence d’exportation.

E.4.2.5. Documents de garantie d'utilisation finale informels

Il est conseillé aux requérants de joindre à leur demande de licence d’exportation, outre les documents de garantie d’utilisation finale officiels, les documents décrits ci-dessous. Cela permettra à la Direction des contrôles à l’exportation de bien comprendre l’exportation proposée et d’accélérer le traitement de la demande. Toutefois, la fourniture de ce type de renseignements est facultative, à moins d’avis contraire de la Direction des contrôles à l’exportation.

• une copie d’un contrat de vente acceptable entre le requérant ou l’exportateur canadien et la personne à qui il a vendu les marchandises ou les technologies destinées à l’exportation ou à être transférées (c’est-à-dire le ou les destinataires ou utilisateurs finaux étrangers);
• une copie du contrat de services entre le requérant ou l’exportateur et la personne à qui il expédiera des marchandises ou les technologies en vue de la prestation des services (s’il y a lieu);
• une copie de la facture commerciale émise pour l’exportation;
• une copie de la lettre de crédit ou d’autres documents financiers qui indiquent les institutions canadiennes et étrangères associées à l’exportation.

Si la Direction des contrôles à l’exportation le juge approprié, il est possible de remplacer les documents de garantie d'utilisation finale officiels décrits ci-dessus par l’un ou plusieurs des documents de remplacement non officiels décrits ci-dessous. Ces documents attestent les déclarations de l’exportateur au sujet de la destination, des destinataires et de l’utilisation finale des marchandises ou des technologies devant faire l’objet de l'exportation :

• dans le cas d’exportations temporaires à des fins de démonstration ou d’exposition, de l’information sur le salon professionnel ou l’exposition (p. ex. un site Web ou un pamphlet) et une preuve de l’inscription à une exposition par l’exportateur ou le destinataire;
• une preuve de l’importation de marchandises (comme une B3 ou une lettre de transport) et la notification de défectuosité ou d’anomalie lorsque :
  • Des articles de propriété canadienne sont exportés depuis le Canada à destination de l’étranger pour réparation ou remplacement.
  • Des articles de propriété étrangère ont été réparés ou entretenus au Canada et sont renvoyés au propriétaire étranger.
  • Des pièces de rechange ou détachées sont exportées à des fins de service ou d’entretien (en plus des anciens numéros des licences d’exportation).
  • Des copies de documents ou de correspondance officiels d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada ou de gouvernements étrangers lorsque ces organismes sont associés à la transaction proposée.

Les requérants devront fournir une justification dans une lettre d’accompagnement (ou à la section Commentaires de l’exportateur, dans le CEED), pour que  les documents informels de garantie d’utilisation finale puissent être pris en considération par la Direction des contrôles à l’exportation.

E.4.2.6. Garantie d'utilisation finale pour les armes à feu, les pièces, les munitions et les explosifs

Les licences d’exportation pour les armes à feu, leurs pièces et les munitions ne sont délivrées que si l’exportateur fournit une licence d’importation ou une autre preuve que les produits entreront légalement dans le pays de destination. Pour répondre aux exigences de la Convention de l’Organisation des États américains sur les armes à feu, les explosifs et les matériaux connexes, une preuve d’une autorisation de transit peut être exigée si les marchandises transitent par un pays tiers.

E.4.2.7. Certificat de vérification de livraison

En règle générale, un Certificat de vérification de livraison est délivré au destinataire par le gouvernement du pays à destination duquel l’article a été exporté et confirme officiellement que les produits ont été livrés conformément aux conditions de la licence d’exportation canadienne et/ou du Certificat international d’importation émis par l’État importateur. Dans certains cas, les exportateurs canadiens sont tenus d’obtenir et de présenter à la Direction des contrôles à l’exportation les Certificats de vérification de livraison pertinents à titre de condition de la licence d’exportation.

Pour de plus amples renseignements sur la façon d’obtenir un Certificat de vérification de livraison canadien (dans le but de confirmer que des marchandises contrôlées par un autre pays ont été importées au Canada), voir la section K.3.

E.4.3. Autorisation d'exportation des États-Unis

En vertu du Règlement sur les licences d'exportation, il faut joindre une autorisation d’exportation des États-Unis à chaque demande d’exportation de marchandises ou de technologies qui sont :

• des articles d’origine américaine contrôlés aux termes de l’annexe de la Loi sur la production de défense;
• des articles qui contiennent des marchandises ou des technologies d’origine américaine contrôlés aux termes de l’annexe de la Loi sur la production de défense;
• des articles fabriqués au Canada au moyen de marchandises ou de technologies d’origine américaine contrôlées aux termes de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

Par autorisation d’exportation des États-Unis, on entend un exemplaire de l’une des autorisations suivantes délivrées par les États-Unis (Département d’État) en vertu de l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) :

• une licence d’exportation des États-Unis;
• un Accord d’entreposage et de distribution;
• un Accord d’assistance technique;
• un Accord visant une licence de fabrication;
• une lettre d’autorisation de réexportation;
• une dispense de licence d’exportation américaine.

Par autorisation d'exportation des États-Unis, on entend un exemplaire de l'une des autorisations suivantes délivrées par les États-Unis (Département d'État) en vertu de l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR):

• une licence d'exportation des États-Unis;
• un Accord d'entreposage et de distribution;
• un Accord d'assistance technique;
• un Accord visant une licence de fabrication;
• une lettre d'autorisation de réexportation;
• une dispense de licence d'exportation américaine.

En règle générale, les marchandises qui sont ou qui contiennent des marchandises ou de la technologie exportées des États-Unis sous l’autorité du département d’État des États-Unis et en vertu de l’ITAR entrent dans cette catégorie (voir encadré 1).

Les exportateurs de marchandises contrôlées au Canada aux termes de l’annexe de la Loi sur la production de défense qui ne sont pas 100 p. 100 originaires des États‑Unis, mais qui possèdent un certain contenu américain non assujetti à l’ITAR, doivent décrire ce contenu américain et déclarer explicitement dans la demande d’exportation desdites marchandises que le contenu américain n’est pas assujetti à l’ITAR. En pareil cas, une autorisation d’exportation des États-Unis n’est pas requise.

E.5. Validité des licences d'exportation

La période de validité des licences d’exportation peut varier selon les types de produits exportés et la nature de la transaction. Pour ce qui est des demandes présentées en ligne dans le CEED (comme l’illustre l’exemple ci-dessous), les requérants peuvent sélectionner une date d’expiration qui répond à leurs besoins en matière d’exportation et qui est conforme aux lignes directrices énoncées dans les sous-sections E.5.1 à E.5.7. Les demandes de licence dont la période de validité demandée est supérieure à deux ans seront évaluées au cas par cas et approuvées à la discrétion de la Direction des contrôles à l’exportation, en fonction des renseignements supplémentaires devant être fournis, lesquels sont décrits dans les sous-sections E.5.1 à E.5.7.

Pour ce qui est des demandes sur papier, les requérants doivent indiquer dans le champ « Description générale des marchandises et utilisation finale » (voir section E.3.4) ou dans une lettre d’accompagnement, s’ils le savent, la date à laquelle l’exportation devrait être terminée ou si la licence d’exportation sera requise pour une durée précise.

Il est fortement recommandé aux requérants de demander une période de validité qui correspond aux besoins réels dans le contexte de l’exportation proposée.

Sauf indication contraire, une licence d’exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu’à l’expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés ne dépasse pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence.

La période de validité des licences d’exportation peut être modifiée après la délivrance (voir section G.3).

Les licences pour les exportations temporaires peuvent être valides pour une période allant jusqu’à deux ans.

Les licences pour les exportations définitives ont des périodes de validité selon les lignes directrices suivantes.

E.5.1. Groupe 1

Période habituelle, jusqu’à deux ans; jusqu’à cinq ans sur présentation d’une demande avec une preuve d’un contrat d’exportation à long terme.

E.5.2. Groupe 2

E.5.2.1. Envois uniques

Articles 2-1 à 2-4 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée – envoi unique pour la plupart des produits vers toutes les destinations.

En règle générale, les licences d’exportation visant les produits militaires répertoriés aux articles 2-1 à 2-4 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ne sont délivrées que pour un envoi unique à un destinataire unique. La licence d’exportation cesse d’être valide après le premier envoi même si les marchandises n’ont été que partiellement expédiées. Les exportateurs doivent présenter une nouvelle demande de licence pour expédier le reste des marchandises. La Direction des contrôles à l’exportation peut permettre des exceptions à la règle de l’envoi unique, à sa discrétion.

E.5.2.2. Envois multiples

Articles 2-1 à 2-22 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : période habituelle – jusqu’à deux ans; jusqu’à cinq ans sur présentation d’une demande avec une preuve d’un contrat d’exportation à long terme.

Les requérants devraient prendre note que les licences délivrées pour les exportations définitives dans ce groupe peuvent faire l’objet des conditions s’appliquant à l’établissement de rapports trimestriels (voir section H.2.1). De tels rapports doivent être rédigés même si aucune exportation n’a été effectuée pour un trimestre donné. Pour réduire le nombre de rapports non nécessaires, les requérants devraient indiquer quand les exportations décrites sur la demande d’exportation seront effectuées et demander une période de validité inférieure à deux ans, le cas échéant.

E.5.3. Groupe 3

Tous les articles du groupe 3 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée – jusqu’à cinq ans.

L’exportateur doit aussi détenir une licence d’exportation valide de la Commission canadienne de sûreté nucléaire avant d’exporter tout article visé par des contrôles aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

E.5.4. Groupe 4

Tous les articles du groupe 4 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée – jusqu’à cinq ans.

L’exportateur doit aussi détenir une licence d’exportation valide de la Commission canadienne de sûreté nucléaire avant d’exporter tout article visé par des contrôles aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

E.5.5. Groupe 5

Article 5400 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée lorsqu’une licence générale d’exportation no 12 ne s’applique pas (voir la section D.4) – jusqu’à cinq ans.

Article 5504 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée – période habituelle, jusqu’à deux ans; jusqu’à cinq ans sur présentation d’une demande, avec preuve d’un contrat d’exportation à long terme.

E.5.6. Groupe 6

Article 6-1 et 6-2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée – envoi unique.

Article 6-3 à 6-20 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée – période habituelle, jusqu’à deux ans; avec preuve d’un contrat d’exportation à long.

E.5.7. Groupe 7

Tous les articles du Groupe 7 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée – jusqu’à deux ans.

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