Licences d'exportation

Modèle de lettre d'accompagnement pour la licence à multiples destinations

(Sur le papier à en-tête de l'exportateur)

Direction des contrôles à l'exportation
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Objet : Demande de licence à multiples destinations

[Nom de l'entreprise] est au courant des conditions de [nom du type de licence à multiples destinations applicable], comme le résume le site Web d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Nous reconnaissons que les conditions associées à une licence d'exportation constituent une obligation que doit assumer l'exportateur et qu'elles peuvent différer du résumé fourni. Nous acceptons d'examiner et de respecter pleinement ces conditions, pour chaque transaction d'exportation, si une licence d'exportation est délivrée.

Nous confirmons que l'entreprise a mis en place toutes les procédures nécessaires pour respecter les conditions de la licence et s'acquitter des autres obligations prescrites par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (résumées sur le site Web du MAECD).

Nous reconnaissons que l'inobservation des conditions associées à une licence d'exportation peut entraîner la suspension ou l'annulation de celle-ci.